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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 2004
Document publié le Mardi 27 décembre 1977
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 2004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
1 AVIER 2004 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 1 - JANVIER 2004
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET
DE SECOURS
DIRECTION DE LA COORDINATION
OPERATIONNELLE
ARRÊTÉ portant modification du règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire .. 7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ publiant la liste des journaux habilités à faire
paraître les annonces judiciaires et légales pour 2004 et
fixant le tarif d'insertion de ces annonces ..................... 7
ARRÊTÉ portant désignation des journaux à caractère
professionnel agricole habilités a recevoir pour 2004 les
appels de candidatures lancés par les Sociétés
d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural
(S.A.F.E.R.) .................................................................. 9
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Sœurs de
Charité Présentation de la Sainte Vierge à vendre un
immeuble et une parcelle de terre................................. 9
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant nomination des médecins membres des
commissions médicales d’examen pour la délivrance et le
maintien du permis de conduire.................................... 10
ARRÊTÉ portant homologation d'un circuit de karting
en salle/catégorie 2 à Joué les Tours............................. 12
ARRÊTÉ portant renouvellement de l 'homologation de
la deuxième piste de karting à VILLEPERDUE........... 15
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un immeuble
situé sur le territoire de la commune de LA VILLE AUX
DAMES présumé vacant et sans maître........................ 15
ARRÊTÉ portant abrogation des dispositions de l'arrêté
préfectoral du 27 décembre 1977 portant création d'un
aérodrome à usage privé à Neuvy le Roi ...................... 16
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation
commerciale - Salon international de l'œuf décoré....... 16
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation
commerciale - Salon "Univers de l'Habitat" ................. 16
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ interpréfectoral portant modification du
périmètre du syndicat mixte intercommunal pour la
protection de l'environnement du VAL TOURAINE
ANJOU – SMIPE du VAL TOURAINE ANJOU ........ 16
ARRÊTÉ préfectoral portant création du syndicat mixte
des communautés de l'Amboisie, du Blerois et du
Castelrenaudais............................................................. 16
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
SICOM BRESMES ...................................................... 17
ARRÊTÉ préfectoral portant création du syndicat mixte
de l'agglomération Tourangelle .................................... 17
ARRÊTÉ préfectoral portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités
souterraines et des masses rocheuses instables ............. 17
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures
ménagères dans le Chinonais........................................ 17
ARRÊTÉ préfectoral portant extension du périmètre de
TOURAINE PROPRE.................................................. 18
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes de Sainte Maure de
Touraine........................................................................ 18
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
SIVOM du Castelrenaudais .......................................... 19
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal de nouvelles productions d'eau potable du
secteur de BLÉRÉ, ATHÉE sur CHER, SUBLAINES,
LUZILLÉ...................................................................... 19 4
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal d'électrification de HOMMES20
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal pour le curage et l'entretien du
Lathan et de ses affluents.............................................. 20
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier de
la communauté de communes TOURAINE NORD
OUEST ......................................................................... 20
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
SIVOM AMBILLOU PERNAY .................................. 20
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal de voirie de COURCELLES de
TOURAINE et CHANNAY sur LATHAN.................. 20
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal du bassin du Savignéen ......... 20
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal du collège de SAVIGNE sur
LATHAN...................................................................... 20
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la
région de CHATEAU LA VALLIERE ........................ 20
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
SAVIGNÉ HOMMES .................................................. 20
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat mixte du Pays Loire Nature............................ 21
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes de RIVIERE – CHINON –
SAINT-BENOIT-LA-FORET...................................... 21
ARRÊTÉ préfectoral portant retrait de la commune de
SAINT-FLOVIER du syndicat intercommunal du collège
de PREUILLY-SUR-CLAISE...................................... 21
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier de
la communauté de communes de Racan ....................... 22
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal scolaire de la Vallée de la Dême
...................................................................................... 22
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal à vocation multiple de BUEIL -
VILLEBOURG............................................................. 22
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal à vocation multiple de la région
de l'Escotais .................................................................. 22
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal d'électrification de
VILLEBOURG - BUEIL.............................................. 22
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal du collège d'enseignement
général de NEUVY LE ROI ......................................... 22
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal d'électrification de NEUVY LE
ROI ............................................................................... 22
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal de la caserne de gendarmerie de
NEUVY LE ROI .......................................................... 22
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté de Communes des Deux Rives............... 22
ARRÊTÉ préfectoral portant extension du périmètre de la
communauté de communes du Castelrenaudais............ 23
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier de
l'Association Syndicale Autorisée des Chailloux ......... 24
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de LA
FERRIERE MARRAY................................................. 24
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier de
l'association de drainage de l'Escotais .......................... 24
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes de MONTRESOR......... 24
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal du collège de PREUILLY SUR CLAISE
...................................................................................... 25
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENTET DE
L’URBANISME
ARRÊTÉ portant autorisation définitive d'exploiter un
forage sur la commune de CHEDIGNY par
Mme BOURG............................................................... 26
ARRÊTÉ relatif à l'autorisation d’ouverture d’une
jardinerie-animalerie au sein d’un établissement de vente
d’animaux d'espèces non domestiques exploité par la
société Faichaud, avenue du Général De Gaulle à
Fondettes....................................................................... 28
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’autorisation de
circulation du bateau-navette à passagers « FIL DE
L’EAU » sur le Cher à Tours, au titre de l'année 2004. 30
ARRETE portant déclaration d'intérêt général les travaux
de restauration des cours d'eau "LA VEUDE et "LE
MABLE" par la communauté de communes du Pays de
Richelieu....................................................................... 31
ARRÊTÉ portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique emportant approbation des nouvelles
dispositions du POS de la commune de Chambray-les-
Tours ............................................................................ 33
ARRÊTÉ portant classement de camping..................... 33 5
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMMINISTRATIVES
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de l'entreprise CORVAISIER à Larcay pour
les dimanches 11, 18, 25 janvier et 1er, 8, 15, 22 et 29
février 2004 .................................................................. 33
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D’INDRE
ET LOIRE
ARRÊTÉ portant désignation des agents de la Direction
des Services fiscaux d’Indre-et-Loire habilités à agir
devant la juridiction de l'expropriation ......................... 34
INSPECTION ACADEMIQUE
ARRÊTÉ portant constitution du Conseil de l’Education
nationale du département d'Indre-et-Loire.................... 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire ("LES FRANCAS" à TOURS)..................... 37
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Ecole de musique d’Amboise et de sa région)
...................................................................................... 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNNELLE
ARRÊTÉ portant modification du secrétariat permanent
de la commission technique d’orientation et de
reclassement professionnel ........................................... 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Liaison HTA Souterraine Grande Vigne - Coqs HLM -
Commune : VEIGNE.................................................... 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ ordonnant l'aménagement foncier en application
des dispositions du livre 1er,titre II, chapitres I et III du
Code Rural et portant ouverture des travaux topographiques
- COMMUNE DE ST EPAIN..........................................38
ARRÊTÉ ordonnant l'aménagement foncier en application
des dispositions du livre 1er,titre II, chapitres I et III du
Code Rural et portant ouverture des travaux topographiques
- COMMUNE DE TAUXIGNY......................................39
PROJET AUTOROUTIER A 28 LE MANS - TOURS
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement de la commune de Cerelles.....................41
ARRÊTÉ portant autorisation d’ouverture de
l'établissement N° 37/314.................................................42
ARRÊTÉ portant autorisation d’ouverture de
l'établissement N° 37/313.................................................42
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/282 .......43
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
Avis relatif à l’extension de l’accord du 2 septembre 2003 à
la Convention Collective du 15 mars 1966 concernant les
exploitations de polyculture, viticulture et élevage d'Indre-
et-Loire (salaires des ouvriers vignerons rémunérés à la
tâche).................................................................................44
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 134 du 9 avril 2003
à la convention collective du 15 mars 1966 concernant les
exploitations de polyculture, d'élevage et de viticulture
d'Indre et Loire (cueillette des asperges, radis, petits pois,
haricots verts et fraises) ....................................................44
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 135 du 2
septembre 2003 à la Convention Collective du 15 mars
1966 concernant les exploitations de polyculture,
viticulture et élevage d'Indre-e-tLoire (salaires des ouvriers
vendangeurs).....................................................................44
DIRECTION REGIONALE DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
SERVICE REGIONAL DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI
ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
DECISION concernant l'agrément de M. Francis
LEBELLE en qualité d'agent-comptable de la CMSA . 45 6
Délibération n° 03-12-04 de la commission exécutive
du 11 décembre 2003 approuvant le contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens du centre
hospitalier régional et universitaire de Tours pour la
période 2003 - 2006.......................................................45
Délibération n° 03-12-05 de la commission exécutive du 11
décembre 2003 approuvant le contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens du centre hospitalier
intercommunal d’Amboise Château-Renault pour la
période 2004 - 2008 ..........................................................46
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
ARRÊTÉ portant ouverture d'un concours réservé sur titres
pour le recrutement d'un ouvrier professionnel spécialisé
relevant de la fonction publique hospitalière à la Maison de
retraite de LIGUEIL .........................................................46
AVIS DE VACANCE DE POSTE pour le recrutement
d'un aide soignant par mutation à la maison de retraite
de LIGUEIL....................................................................47
DECISION relative à l'organisation d'un concours sur titres
en vue du recrutement d'un(e) infirmier(e) diplômé(e)
d'Etat au Centre d'Accueil et de Soins "Dessaignes" à Rilly-
sur-loire (41) .....................................................................48
AVIS de concours sur titres interne pour la nomination d'un
ouvrier professionnel spécialisé – option cuisine – au
Centre Hospitalier de St Aignan (41)...............................49
AVIS de concours sur titres en vue du recrutement d'un
ergothérapeute de classe normale au Centre Hospitalier de
Blois (41)...........................................................................50 7
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET
DE SECOURS
DIRECTION DE LA COORDINATION
OPERATIONNELLE
ARRÊTÉ portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours
d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 alinéa 5, L
2212-4 et L. 2215-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
notamment ses articles 34 et 56,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 96-369 du 3 Mai 1996 relative aux Services
d’Incendie et de Secours constituant le chapitre IV du
Titre II du Livre IV de la première partie du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2000 portant
approbation du Schéma Départemental d’Analyse et de
Couverture des Risques d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2000 portant
règlement opérationnel de mise en œuvre des services
d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire.
Vu l’avis conforme émis par le Conseil d’Administration
du Service Départemental d’Incendie et de Secours en
date du 23 octobre 2003.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté du 28 septembre 2000 portant
règlement opérationnel de mise en oeuvre des Services
d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire est modifié
comme suit :
est supprimée la mention de l’unité suivante existant
précédemment :
- Centre de Première Intervention de BREHEMONT
ARTICLE 2 : Dorénavant la distribution des secours sera
assurée, pour la commune de :
- BREHEMONT par le Centre de Secours de LANGEAIS
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet du Préfet et le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, chef de corps départemental des sapeurs-
pompiers d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
TOURS, le 1er décembre 2003
Le Préfet d’Indre et Loire,
Michel GUILLOT
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ publiant la liste des journaux habilités à
faire paraître les annonces judiciaires et légales pour
2004 et fixant le tarif d'insertion de ces annonces
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces
judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 78-9 du 4
janvier 1978 ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié
par le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 fixant le
minimum de diffusion dont les journaux d'information
générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour
être admis sur la liste des publications susceptibles de
recevoir les annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 établissant la
liste des journaux habilités dans le département d'Indre-et-
Loire à publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2003 ;
VU la circulaire n° 4230 du 7 décembre 1981 modifiée
par la circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 par M. le
Ministre de la culture, de la communication, des grands
travaux et du bicentenaire ;
VU le rapport et l'avis de M. le Directeur départemental
de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes en date du 28 novembre 2003 ;
VU l'avis émis par la commission consultative
départementale des annonces judiciaires et légales dans sa
séance du 19 décembre 2003 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er. - La liste des journaux habilités à recevoir
les annonces judiciaires et légales, est arrêtée comme suit
pour l'année 2004 :
* HABILITATION SUR LE DÉPARTEMENT
D'INDRE-ET-LOIRE :
- QUOTIDIEN :
- La Nouvelle République du Centre Ouest - 232, avenue
de Grammont - 37048 TOURS CEDEX 1
- HEBDOMADAIRES : 8
- L'Action Agricole de Touraine - 6 bis rue Jean Perrin -
B.P. 229 - 37172 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX
- La Renaissance Lochoise - 1 ter, rue de Tours - B.P. 121
- 37601 LOCHES CEDEX 01
- Le Courrier Français du Dimanche - 16, rue de la Croix
de Seguey - B.P. 506 - 33005 BORDEAUX CEDEX
- Terre de Touraine - 9 bis rue Augustin Fresnel - B.P.
329 - 37173 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX
- La Voix du Peuple - 35, rue Bretonneau - 37000
TOURS
ARTICLE 2. - Le tarif de ces annonces judiciaires et
légales à publier dans les journaux désignés à l'article 1er
ci-dessus précédemment fixé à 3,39 euros hors taxes (trois
euros et trente neuf centimes) la ligne, par l'arrêté
préfectoral du 20 décembre 2002, est majoré et porté à
3,44 euros hors taxes (trois euros et quarante quatre
centimes) la ligne, à compter du 1er janvier 2004.
Ce tarif d'insertion de 3,44 euros (trois euros et quarante
quatre centimes) applicable à la ligne d'annonces, à
compter du 1er janvier 2004 s'entend comme prix
maximal, hors taxes, pour une composition de quarante
lettres ou signes en corps 6 correspondant à 2,256
millimètres, ligne standard en imprimerie, soit 1,52 euro
hors taxes (un euro et cinquante deux centimes) le
millimètre colonne.
Le prix de la ligne, ci-dessus indiqué, doit rester constant
quel que soit le corps employé.
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets,
paragraphes, alinéas.
Filets : Chaque annonce est séparée de la précédente et de
la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace blanc compris
entre le filet et le début de l'annonce sera l'équivalent
d'une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le
même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne
de l'annonce et le filet séparatif.
L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de
l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé
avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6
points Didot, soit 2,256 mm.
Titres : Chacune des lignes constituant le titre principal de
l'annonce sera composée en capitales (majuscules grasses)
: elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points
Didot soit arrondi 4,5 mm. Les blancs d'interlignes
séparant les lignes de titres n'excéderont pas l'équivalent
d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Sous-titres : Chacune des lignes constituant le sous-titre
de l'annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules
grasses) ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9
points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs
d'interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.
Paragraphes et alinéas : Le blanc séparatif nécessaire afin
de marquer le début d'un paragraphe ou d'un alinéa sera
l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256
mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une
composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans
l'éventualité où l'éditeur retiendrait un corps supérieur, il
conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le
corps choisi.
ARTICLE 3. - Le tarif précisé à l'article 2 ci-dessus sera
réduit de moitié :
1°) - Pour les ventes judiciaires d'immeubles effectuées en
application des prescriptions de l'article 5 de la loi du 23
octobre 1884, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 ;
2°) - Pour les ventes judiciaires dépendant des
successions visées à l'article 11 de la loi du 19 mars 1917
;
3°) - Pour les annonces nécessaires pour la validité et la
publication des contrats et procédures en matière
d'assistance judiciaire ;
4°) - Pour les annonces relatives aux jugements de faillite
lorsque les frais d'insertion sont à la charge définitive du
Trésor.
ARTICLE 4. - Toutes les annonces judiciaires relatives à
une même procédure seront insérées dans le même
journal, le choix de ce dernier étant laissé aux parties.
ARTICLE 5. - L'acceptation du tarif légal par
l'imprimerie comporte nécessairement l'obligation de
consentir les réductions ordonnées dans certains cas
spéciaux prévus par le législateur.
ARTICLE 6. - A l'occasion de la publication de toute
annonce judiciaire, l'octroi de ristournes, commissions,
escomptes, remises, primes, dons et présents aux officiers
ministériels ou à leurs clercs est interdit.
Toutefois, les frais exposés par l'intermédiaire pour la
transmission de l'annonce pourront être rémunérées dans
la limite d'un remboursement forfaitaire qui ne devra, en
aucun cas, excéder 10 % du prix de l'annonce. Ce
remboursement devra figurer sur la facture.
ARTICLE 7. - Le prix d'un exemplaire du journal, signé
par l'imprimeur et légalisé par l'autorité administrative
pour servir de pièce justificative de l'insertion, est fixé au
tarif normal de vente du journal, majoré du droit
d'enregistrement et augmenté éventuellement des frais
d'établissement et d'expédition.
ARTICLE 8. - Toute infraction aux dispositions du
présent arrêté sera passible de sanctions prévues par
l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 sus-visée.
ARTICLE 9. - M. le Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement
de CHINON, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de 9
LOCHES et Mmes et MM. les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont les dispositions prendront effet le
1er janvier 2004 et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à Mme la
Procureur Générale près la cour d'appel d'ORLEANS, M.
le Procureur de la République près le tribunal de grande
instance de TOURS, les membres de la commission
consultative départementale et les directeurs des journaux
intéressés ci-dessus désignés.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant désignation des journaux à
caractère professionnel agricole habilités a recevoir
pour 2004 les appels de candidatures lancés par les
Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement
Rural (S.A.F.E.R.)
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les
annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié
par le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 fixant le
minimum de diffusion dont les journaux doivent justifier
pour être admis sur la liste des publications susceptibles
de recevoir les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
modifiée par la loi n° 62-933 du 8 août 1963, n° 77-1459
du 29 décembre 1977 et n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
VU le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
(S.A.F.E.R.) et les textes qui l'ont modifié, notamment le
décret n° 81-217 du 10 mars 1981 (article 13) ;
VU le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 relatif au
droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) et les textes qui l'ont
modifié, notamment le décret n° 81-218 du 10 mars 1981
(article 5) ;
VU la circulaire DL/NE/-SDAF/2-MB/CM du Ministre
de l'Agriculture en date du 14 décembre 1981 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2003 publiant
pour le département d'Indre et Loire, au titre de l'année
2004, la liste des journaux habilités à faire paraître les
annonces judiciaires et légales et fixant le tarif d'insertion
de ces annonces ;
VU le rapport de M. le Directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes en date du 28 novembre 2003 ;
VU l'avis émis par la commission consultative
départementale des annonces judiciaires et légales dans sa
séance du 19 décembre 2003 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La liste des journaux à caractère
professionnel agricole habilités dans le département
d'Indre-et-Loire à recevoir les appels de candidature des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
(S.A.F.E.R.), ainsi que la publicité des décisions de
rétrocessions des biens préemptés par ces sociétés, est
fixée comme suit pour l'année 2004 :
Hebdomadaires :
- L'ACTION AGRICOLE DE TOURAINE, 6 bis rue Jean
Perrin - B.P. 229 - 37172 CHAMBRAY-LES-TOURS
CEDEX
- TERRE DE TOURAINE, 9 bis rue Augustin Fresnel -
37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement
de CHINON, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
LOCHES, et Mmes et MM. les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont les dispositions prendront effet le
1er janvier 2004 et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à Mme la
Procureure Générale près la cour d'appel d'ORLEANS,
M. le Procureur de la République près le tribunal de
grande instance de TOURS, les membres de la
commission consultative départementale et les directeurs
des journaux intéressés ci-dessus désignés.
Fait à TOURS, le 22 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Sœurs de
Charité Présentation de la Sainte Vierge à vendre un
immeuble et une parcelle de terre
VU la demande de Mme la Supérieure de la Congrégation
des sœurs de charité - présentation de la Sainte Vierge en
date du 13 octobre 2003, dont le siège social se trouve à
Tours (Indre-et-Loire), 15 Quai Portillon ;
VU la délibération du conseil d'administration de la
congrégation susvisée en date du 7 juin 2003, décidant la
vente d'un immeuble et d'une parcelle de terre situés à
Peyrusse (Cantal), respectivement au lieux-dits "Le
Bourg" et "L'Arbre Saint Jean" ;
VU le plan cadastral de ces biens immobiliers dont
l'aliénation est envisagée ;
VU la promesse de vente établie le 6 octobre 2003 par Me
Jacques CHABASSOL, notaire à Tours, 40 rue Emile
Zola, au profit de M. Sébastien JOUVE et de Mlle
Stéphanie TEISSEDRE, chacun pour une moitié indivise ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 9 janvier
2004, la Supérieure de la Congrégation des sœurs de
charité - présentation de la Sainte Vierge, existant
légalement à Tours, 15 Quai Portillon, en vertu d'un
décret en date du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom
de l'établissement, à vendre au prix de 20 000 € (vingt
mille euros) au profit de M. Sébastien JOUVE et de Mlle
Stéphanie TEISSEDRE, domiciliés à Peyrusse (Cantal) au 10
lieu-dit "Peyrusse Haut", un immeuble (cadastré section
YA n° 86 pour 2 a 85 ca) et une parcelle de terre
(cadastrée section YA n° 29 pour 87 a et 58 ca) situés à
Peyrusse, respectivement aux lieux-dits "Le Bourg" et
"L'Arbre Saint Jean".
Conformément à la délibération du 7 juin 2003 du conseil
d'administration de la congrégation, le montant de cette
aliénation sera affecté aux travaux de modernisation d'un
étage de la maison "La Marie" située à Marseille
(Bouches du Rhône), 83 route de Château Gontier, à
l'usage d'une communauté de sœurs aînées.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 09 janvier 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
_______
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant nomination des médecins membres
des commissions médicales d’examen pour la
délivrance et le maintien du permis de conduire
COMMISSIONS PRIMAIRES DE
L’ARRONDISSEMENT DE TOURS
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’APPEL
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur et de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le Code la Route, notamment ses articles R.221.10 à
R.221.14, R 221.19, R224.21 à R 224.23 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié relatif aux
commissions médicales départementales chargées
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis
de conduire et des conducteurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité
des permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1997 fixant la liste des
incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou
le maintien du permis de conduire, ainsi que des
affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 modifié
fixant la composition des commissions médicales
primaires et de la commission départementale d’appel du
département d’Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire conjointe de M. le Ministre de l'Intérieur
et de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement en date du 22 avril 2002 relative à l'extension
de l'expérimentation d'une réforme des commissions
médicales départementales du permis de conduire ;
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement
de la composition des commissions médicales primaires
et d'appel ;
Vu l’avis de Mme la Directrice départementale des
affaires sanitaires et sociales ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er. L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2001
modifié susvisé fixant la composition des commissions
médicales primaires et de la commission départementale
d'appel du département d'Indre-et-Loire est abrogé:
ARTICLE 2 : Les commissions médicales primaires
chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs, pour
l’arrondissement de TOURS sont composées des
médecins dont les noms suivent :
- Gonzalo BELDA , 66, rue du Docteur Fournier 37000
TOURS
- Jacques BLANC, 66, rue du Docteur Fournier - 37000
TOURS,
- Philippe CHALUMEAU, 44 rue de la Plaine 37170
CHAMBRAY LES TOURS
- Jean Hugues CHAUVELLIER, 1 rue Maurice Bouchor
– 37000 TOURS
- Martine CONTRE, 13, rue Etienne Pallu - 37000
TOURS,
- Michel DELAMARE, 62, rue de Mondoux, 37540 St
CYR SUR LOIRE
- Thierry DENES, 44, rue de la Plaine- 37170
CHAMBRAY LES TOURS
- Jean-Louis ENAUD, 11, rue François Arago - 37540 ST
CYR SUR LOIRE,
- James FEUILLET, 8 rue Honoré de Balzac – 37540ST
CYR SUR LOIRE
- Philippe GACHIGNAT, 10, rue de Larcay – 37550 ST
AVERTIN
- Jean Yves LE POGAM, 2 bis rue Grécourt – 37000
TOURS
- Jean Marc MAILLET, 2 rue Gamard 37300 JOUE LES
TOURS
- Michel MASIA, 4, rue Louis Pasteur - 37520 LA
RICHE,
- Laëtitia MASTHIAS, 2 place du Bellay, 37340
SAVIGNE SUR LATHAN
- Didier PASQUET, 8 rue de Montbazon – 37000
TOURS
- Olivier PERSON, 8 rue de Montbazon 37000 TOURS
- Pascal PLOUZEAU, 81 rue de Chantepie 37300 JOUE
LES TOURS
- Christian RAFIN, place Léopold Senghor, 37390 Notre
DAME D'OE
- Yvan RIBOUD, 70 avenue de Grammont- 37000
TOURS
- Régis SEBAN, 8, rue Basse 37510 BERTHENAY
- Henri SEBBAN, 6 rue des portes de fer, 37330
CHATEAU LA VALLIERE 11
- Patrick SIVADON, 44, rue de la Plaine - 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS,
- Roger TERRAZZONI ,14, rue Bretonneau 37540
SAINT CYR SUR LOIRE
- Christian VRAIN, 45 rue Fleurie 37540 SAINT CYR
SUR LOIRE
ARTICLE 3. - Chacune des commissions ne peut
valablement fonctionner que si elle est effectivement
composée de deux médecins.
ARTICLE 4. - Les personnes désignées à l'article 2
assurent à tour de rôle les fonctions de médecin membre
des commissions médicales, qui leur sont dévolues par
l'autorité préfectorale.
ARTICLE 5. - En cas de nécessité et pour des raisons de
service public, la périodicité des commissions médicales
peut être modifiée par l'autorité préfectorale.
ARTICLE 6. - La commission départementale d’appel
devant laquelle peuvent se pourvoir les candidats au
permis de conduire et les conducteurs qui ont été déclarés
aptes temporairement ou inaptes à la conduite des
véhicules automobiles après avis de la commission
primaire est composée comme suit :
I) - Médecins généralistes
- M. le Docteur Joël PELICOT, Bellevue- 37360 ST
ANTOINE DU ROCHER,
- M. le Docteur Bernard RUAUX, 6 clos des bois- 37230
FONDETTES.
II) - Médecins spécialistes
a) - Néphrologie :
- M. le Docteur Claude MAINGOURD –
Ass.A.R.A.U.C.O,25 rue Albert Einstein- 37000 TOURS.
c) - Ophtalmologie :
- Mme le Docteur Chantal OFFRET Maison médicale de
la Vallée 15 av du Maine 37110 CHATEAU RENAULT
- M le Docteur Gérard MANGENEY -48 rue H. de
Balzac 37600 LOCHES
- M. le Docteur Bernard VILA - 10, rue Chaptal - 37000
TOURS,
- M. le Docteur Francis BLANC - 10 rue Chaptal - 37000
TOURS,
- M. le Docteur Jean-François BONISSENT - 30,
boulevard Heurteloup - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Dominique LECERF 4, rue
MichelColombe- 37000 TOURS,
- M. le Docteur Jean-Pierre MUSSO - 4, rue Michel
Colombe - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Pierre-Albert DUBOIS Clinique Jeanne
d’Arc, rte de Tours 37500 CHINON,
- M. le Docteur François LOISEAU - 62; quai Jeanne
d’Arc - 37500 CHINON.
d) - Cardiologie :
- M. le Docteur Philippe KAPUSTA - 38, rue Jules
Simon - 37000 TOURS
- M. le Docteur Gilles NEEL - 18, rue Edouard Vaillant -
37000 TOURS.
e) - Oto-Rhino-Laryngologie :
- Mme le Docteur Delphine BOUCHARD - 19, rue Jules
Charpentier - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Antoine CALLABE - 19 bis, place Jean
Jaurès - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Claude LOCICIRO - 73, avenue de
Grammont - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Eric PINLONG - 17,place de la Tranchée
- 37100 TOURS,
- M. le Docteur Jean-Pierre POULICHET - 24, rue de
Jérusalem - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Eddy VIDALAIN – 4 place St Denis -
37400 AMBOISE.
f) - Neurologie :
- M. le Docteur Benoit LIONNET – 31 rue Victor Hugo –
37000 TOURS
- M. le Docteur Pascal MENAGE- 31, rue Victor Hugo -
37000 TOURS,
- M. le Docteur Raphaël ROGEZ- 31, rue Victor Hugo -
37000 TOURS.
g) - Psychiatrie :
- M. le Docteur Carol JONAS Centre psychothérapique
de Tours-sud, avenue du Général de Gaulle 37550 ST
AVERTIN
- M. le Docteur Gilles CAUWET, clinique du Val de
Loire 37360 BEAUMONT LA RONCE
h) -Alcoologie :
- Mme. le Docteur Isabelle GABRIEL- Centre de Cure
Louis Sevestre - 37390 LA MEMBROLLE-SUR-
CHOISILLE.
- M. le Docteur Jean-Yves BENARD - Centre de Cure
Louis Sevestre - 37390 LA MEMBROLLE-SUR-
CHOISILLE.
i) - Diabétologie :
- M. le Professeur Gérard LASFARGUES- Médecine B
Hopital Bretonneau 37044 TOURS Cedex
k) - Chirurgie orthopédique :
- M. le Docteur Jean Louis DORE- Clinique Velpeau
37081 Tours Cedex
- M. le Docteur Patrick FRANCOIS- Clinique Velpeau
37081 Tours Cedex
- M. le Docteur Dominique ZANARDO – Clinique St
Augustin 22 rue des ursulines 37000 Tours
L) -Pneumologie:
- M. le Docteur Luc GAUCHER 8 bis rue Fleming-
37000 TOURS. 12
ARTICLE 7. - La Commission départementale d’appel
sera réunie pour juger les recours dont elle sera saisie, en
sections spécialisées, selon la nature des affections des
candidats et conducteurs intéressés.
ARTICLE 8. - Pour examiner un candidat ou plusieurs
candidats atteints d’une même affection, chaque section
comprendra, pris parmi les praticiens désignés ci-dessus,
au minimum :
- un des médecins de médecine générale qui assurera la
présidence de la section,
- un des médecins spécialisés dans l’affection pour
laquelle le ou les candidats subissent l’examen d’appel.
ARTICLE 9. - Les médecins des commissions médicales
primaires des arrondissements de TOURS, CHINON et
LOCHES peuvent, s’ils le jugent utile, demander
l’examen du candidat ou du conducteur par un (ou
plusieurs) spécialiste(s) de la commission médicale
d’appel qui leur fera connaître son avis sous pli cacheté
adressé à leur attention au secrétariat de la commission.
ARTICLE 10. - Le secrétariat des commissions médicales
primaires de l’arrondissement de TOURS et de la
commission départementale d’appel est assuré par la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, bureau de la
circulation.
ARTICLE 11. – Les médecins désignés au présent arrêté
sont nommés pour une durée d'un an.
ARTICLE 12. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une ampliation sera adressée, pour information à :
- Mme et M. les Sous Préfets des arrondissements de
CHINON et LOCHES,
- Mme la Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des
Médecins,
- Mmes et MM. les médecins membres des commissions
primaires et de la commission départementale d’appel.
Fait à TOURS, le 12 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant homologation d'un circuit de
karting en salle/catégorie 2 à Joué les Tours Z.I N°1 /
6,rue Gustave Eiffel
Tracé de piste n°2
HOMOLOGATION N ° 28
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1992 modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 Octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er Décembre 1959 portant
application du décret susvisé ;
VU l'arrêté du 20 Octobre 1956 relatif aux polices
d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'arrêté ministériel du 17 Février 1961, portant
réglementation des épreuves et manifestations de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la
circulation ;
VU le règlement national des pistes de karting agréé par
le Ministère de l'Intérieur le 16 octobre 1996 ;
VU la demande de M. BENES Eric président directeur
général de la S A "POLE KARTING SERVICE", en vue
d'obtenir l'homologation d'une piste de karting en salle
(tracé n°4) classée en catégorie : 2 -loisirs - située à Joué
les Tours, Z I n°1 / 6, rue Gustave Eiffel ;
VU le procès verbal de la commission "établissements
recevant du public et immeubles de grande hauteur ( E R
P I G H ) qui a visité le bâtiment les 9 février et 23 mars
1995 ;
VU le procès-verbal de la Commission départementale de
la sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives, qui s'est réunie le lundi 22 décembre 2003en
mairie de Joué les Tours ;
VU la demande modificative de M. BENES du 22
décembre 2003 présentant le tracé de piste n°2 en
remplacement du tracé n°4 ;
VU le procès-verbal de la Commission départementale de
la sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives, qui s'est réunie le mercredi 24 décembre 2003
sur site à Joué les Tours,6, rue Gustave Eiffel ;
VU l'avis de M. le maire de Joué les Tours et des
membres de la commission départementale de la sécurité
routière section : épreuves et compétitions sportives ;
Considérant que la piste de karting en salle ( tracé n°2 )
située à Joué les Tours, Z I n°1 / 6, rue Gustave Eiffel, a
été agréée le 26 mai 2003 jusqu'au 31 décembre 2005 par
la fédération française de sport automobile, comme piste
de catégorie 2 réservée aux karts de loisirs ( catégorie B )
sous le numéro 37 15 03 0199 I 20 B 0370 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er. - La piste de karting en salle située à Joué
les Tours, Z I n°1 / 6, rue Gustave Eiffel , appartenant à la
société anonyme "POLE KARTING SERVICE" dont le
président directeur général est M. BENES Eric, est
homologuée en catégorie II sous le n° 28 comme piste 13
de loisirs, selon un plan annexé ( tracé n°2 ) et dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2. - Description du circuit
Le circuit est tracé à l'intérieur d'un bâtiment couvert
privé dont le demandeur en a un droit de jouissance par
un bail de location.
Il est situé dans la zone industrielle n°1 6, rue Gustave
Eiffel
sur la commune de JOUE LES TOURS
Le bâtiment est répertorié sur la parcelle 202, section AE
du plan cadastral de la commune de Joué Lès Tours.
DESCRIPTIF DU CIRCUIT:
a) Caractéristiques de la piste
La piste forme un circuit, dont le tracé n° 2 est définitif sur
une plate-forme en béton ; elle est délimitée des deux côtés
et sur toute sa longueur par une ligne ininterrompue de trois
hauteurs minimum de pneumatiques liés, en conformité par
rapport aux règles fédérales en la matière.
La longueur de la piste est de 370 m, calculée selon l'axe
médian, pour une largeur minimum de 6 mètres; la ligne
droite a une longueur de 70 m.
b) Conditions d'utilisation
- Aucune portion de piste ne peut être empruntée dans les
deux sens. Le circuit sera parcouru par les utilisateurs
dans le sens des aiguilles d'une montre.
- Seuls les karts de catégorie B évoluant à la vitesse
maximum de 70 km/h ( réservés à la pratique du loisir )
dont les caractéristiques techniques sont définies par le
règlement national de karting du 16 octobre 1996 ,
pourront utiliser la piste.
- Un règlement fixant les consignes de sécurité, devra
être affiché à la connaissance du public; ce document
indiquera en outre que l'activité de karting est pratiquée à
titre de loisir. Aucun classement à quelque titre que se soit
ne sera réalisé.
DISPOSITIF DE SECURITE
ARTICLE 3. : Protection des utilisateurs et des
spectateurs
A) Protection des utilisateurs
Aucun obstacle fixe pouvant constituer un danger pour les
utilisateurs n'est implanté à proximité immédiate de la
piste.
Un dispositif de protection par des pneumatiques empilés
attachés entre eux, sera placé en ligne, de hauteur
suffisante des deux côtés de la piste;
Les limites du circuit devront être matérialisées par des
dispositifs présentant des parois lisses.
Les poteaux situés à moins d'un mètre des limites du
circuit seront recouverts par un coffrage comprenant une
paroi lisse en contreplaqué ou protégés par des blocs de
mousse ou par des pneus liés encerclant les poteaux sur
une hauteur de 1,50m.
Les pneus doivent comporter une bande de P E H D (
polyéthylène) verticale d'une hauteur minimale de 30 cm
du côté où évoluent les karts de façon à ce que l'avant
d'un kart ne s'engage pas entre les piles de pneus."
Du personnel devra assurer une surveillance à
l'intérieur du circuit.
L'accès des utilisateurs à la piste se fait uniquement par
un sas jouxtant le circuit
Le mur d'angle du club house (côté piste) doit être
protégé par un bloc de mousse ou des pneumatiques
empilés les uns sur les autres d'une hauteur suffisante.
B) Protection des spectateurs
En aucun cas, le public n'est autorisé à pénétrer à
l'intérieur du circuit.
Les emplacements réservés au public doivent être situés
derrière un dispositif de protection en dur d'une hauteur
minimale de 1m20 doublé par une protection souple côté
piste conformément au plan annexé.
C )DISPOSITIF SUPPLEMENTAIRE DE SECURITE
Le circuit doit comporter en outre un dispositif de
ventilation et de renouvellement d'air efficace évacuant
les poussières et les fumées. Il devra aussi comprendre au
minimum deux capteurs de monoxyde de carbone avec
alarme à déclenchement automatique et enregistreur pour
chaque capteur. Les capteurs seront répartis de la façon
suivante : au minimum un capteur au centre de la piste et
un situé dans la zone de départ. Les capteurs seront placés
à une hauteur maximale d'un mètre par rapport au niveau
de la piste.
Ce dispositif devra être vérifié annuellement par un
organisme agréé.
ARTICLE 4. : Service de secours et d'incendie
Un dispositif de premiers secours et de lutte contre
l'incendie devra être mis en place à la charge et aux frais du
gestionnaire du circuit et se trouvera en permanence à
proximité immédiate du circuit.
a) En ce qui concerne le domaine sanitaire, une trousse
de secours (premiers soins) devra être présente à
proximité du circuit.
b) Pour ce qui de la lutte contre l'incendie, des
extincteurs devront être placés à proximité immédiate de
la piste, prêts à être utilisés en cas de sinistre. 14
Les accès et les sorties des véhicules de secours se feront
parle parking extérieur ; aucun véhicule ne devra stationner
sur ces accès et sortie.
ARTICLE 5. : Le responsable du circuit aura à sa
disposition sur le terrain, une ligne téléphonique
02 47 80 03 27 .
ARTICLE 6. - A la demande des organisateurs et en cas
d'incident ou accident grave, le service départemental
d'incendie et de secours, se déplacera sur les lieux avec
les moyens nécessaires pour procéder aux secours et
suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué
par le numéro de téléphone "18", ou le "112".
ARTICLE 7. - Les organisateurs devront stocker les
réserves de carburant à des endroits inaccessibles au
public, conformément aux normes de la fédération
française de sport automobile.
CONTROLE DU CIRCUIT
ARTICLE 8. - La présente homologation est accordée à
titre temporaire et révocable, pour une période de deux
ans à partir de la date du présent arrêté.
Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en
demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, que
celui-ci ne respecte pas ou ne fait plus respecter les
conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été
subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien
de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la
sécurité et de la tranquillité publique.
ARTICLE 9. - Le responsable du circuit devra faire
respecter la réglementation sur le bruit ; les engins utilisés
devront obligatoirement être munis d'un silencieux
efficace.
ARTICLE 10. - Toute modification aux caractéristiques
de la piste devra être portée à la connaissance des
autorités administratives.
ARTICLE 11. - Les frais du service d'ordre, du service
d'incendie et de secours, de visite et de contrôle du circuit
sont à la charge du bénéficiaire de l'homologation.
ARTICLE 12. - M.BENES Eric ,responsable du circuit,
sous le contrôle de M .le Directeur départemental de la
sécurité publique , ou son représentant, est chargé de
vérifier que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de
l'homologation est effectivement respecté.
STATIONNEMENT DES VEHICULES
ARTICLE 13. - Pendant l'utilisation de la piste, les
véhicules des utilisateurs et des spectateurs ne pourront
stationner sur le domaine public routier. L'organisateur
devra avoir prévu les parkings signalés de capacité
suffisante.
La signalisation de cette réglementation et le fléchage de
l'accès au circuit et aux parkings seront assurés
conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel
du 24 novembre 1967modifié, relatif à la signalisation
routière par les soins et aux frais des organisateurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, les
affiches et placards publicitaires, mis en place par les
organisateurs, ne devront en aucun cas avoir pour appui
les panneaux ou tous supports concernant la signalisation
routière.
ARTICLE 14. – L'utilisation du circuit en semi nocturne,
et nocturne est permise dans la mesure, où la salle est
suffisamment éclairée, sans zone d'ombre sur la piste et
sous réserve du respect de la réglementation sur le bruit.
ARTICLE 15. - L'Administration dégage toute
responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les dommages qui pourraient être causés aux
personnes, aux biens et aux lieux par le fait, d'un accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'utilisation du circuit
de karting. Les droits des tiers sont et demeurent réservés
et l'assureur de M.BENES ne pourra en aucune façon
mettre en cause l'autorité administrative.
ARTICLE 16 - Toutes infractions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la loi.
ARTICLE 17 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique, le Directeur départemental de l'équipement, le
Directeur départemental des services d'incendie et de
secours, M. BENES Eri , agissant au nom de la S A
"POLE KARTING SERVICE", sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et adressée à :
• M. le Maire de JOUE LES TOURS,
• M. le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire
• Mme la Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
• M. le Directeur départemental de la Jeunesse et des
Sports,
• M. BOUCHER , délégué de la fédération française de
sport automobile
• M. BIJEAU, délégué de la fédération française de
motocyclisme
• M. THOUIN, délégué de la fédération UFOLEP
• Docteur GIGOT médecin chef du SAMU - Hôpital
Trousseau - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.
Fait à TOURS, le 29 décembre 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric Pilloton
________ 15
ARRÊTÉ portant renouvellement de l 'homologation
de la deuxième piste de karting à VILLEPERDUE au
lieu-dit "Les Laurières"
HOMOLOGATION N° 24
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la république et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le du code de la route ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1961 portant
réglementation des épreuves et manifestations de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la
circulation ;
VU le règlement national des pistes de karting agréé par
le ministère de l'intérieur le 16 Octobre 1996 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 2 avril 1997 modifié par
l'arrêté préfectoral du 8 avril 1999 et du 25 avril 2001,
portant homologation sous le numéro 24 d'une deuxième
piste de karting à VILLEPERDUE située au lieu-dit "Les
Laurières" ;
VU la demande du 20 mars 2003 de M. Dominique
DEPAUW, BP 3 - 37260 VILLEPERDUE, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la
deuxième piste de karting de VILLEPERDUE située au
lieu dit "Les Laurières" ,
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière, section : épreuves et compétitions sportives
constitué par un rapport effectué par chacun de ses
membres, à savoir, , M. le Maire de VILLEPERDUE, M.
le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Directeur
départemental de l'Equipement, M. le Directeur
départemental du service d'incendie et de secours, Mme la
Directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales, M. le Directeur départemental de la Jeunesse et
des Sports,
VU l'avis favorable de M. Guy BOUCHER délégué de la
fédération du sport automobile ;
VU l'agrément de la piste en question sous le numéro 37
15 03 0170 E 10A 1070 délivré le 24 mars 2003 par la
fédération française du sport automobile ;
CONSIDERANT qu'aucune modification n'est intervenue
depuis le dernier renouvellement de l'homologation ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture .
ARRÊTE
ARTICLE 1er. - La deuxième piste de karting des
"Laurières" située sur la commune de VILLERPERDUE,
appartenant à M. Dominique DEPAUW, - BP. n° 3 -
37260 VILLEPERDUE, est homologuée sous le n° 24
comme piste reconnue valable pour les compétitions
officielles régionales, et nationales de KARTING, pour
une période de deux années à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2.- Les autres articles des arrêtés préfectoraux
du 2 avril 1997 ,du 8 avril 1999, non modifiés ou
complétés, et les articles de l 'arrêté préfectoral du 25 avril
2001 demeurent en vigueur.
ARTICLE 3.- - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Lieutenant Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Directeur
départemental de l'équipement, le Directeur
départemental des services de secours et d'incendie, M.
DEPAUW, propriétaire du terrain de karting des
Laurières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture est adressée à :
- M. le Président du Conseil Général d'Indre et Loire,
- M. le Maire de VILLEPERDUE,
- Mme la Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
- M. le Directeur départemental de la Jeunesse et des
Sports,
- M. Guy BOUCHER délégué de la fédération française
de sport automobile,
- M. Philippe COIQUIL délégué de la fédération française
de motocyclisme,
- M. Michel THOUIN, délégué de l' U F O L E P,
- Docteur GIGOT, médecin chef du SAMU - Hôpital
Trousseau - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS,
Fait à TOURS, le 27 Juin 2003
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un
immeuble situé sur le territoire de la commune de LA
VILLE AUX DAMES présumé vacant et sans maître
Aux termes d'un arrêté du 12 décembre 2003, est présumé
vacant et sans maître l'immeuble situé sur le territoire de
la commune de LA VILLE AUX DAMES et cadastré
comme suit :
- section AC 240 pour une contenance de 9 ares 98
centiares lieu-dit "Les Friches de la Carte".
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département,
- inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture,
- affiché à la Préfecture et à la mairie de LA VILLE AUX
DAMES,
- notifié, le cas échéant, à l'habitant ou à l'exploitant dudit
immeuble.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de
la dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires
ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître,
l'immeuble ci-dessus désigné sera attribué à l'Etat. 16
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant abrogation des dispositions de
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1977 portant
création d'un aérodrome à usage privé à Neuvy le Roi
(37370)
Aux termes d'un arrêté du 5 janvier 2004, les dispositions
de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1977 modifié
portant création d'un aérodrome à usage privé à Neuvy-le-
Roi sont abrogées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une
manifestation commerciale - Salon international de
l'œuf décoré
Aux termes d'un arrêté du 11 décembre 2003, le Lions
Club International "TOURS CITE DES ARTS" dont le
siège social est à TOURS 11 bis, place Jean Jaurès est
autorisé à organiser un salon intitulé "Salon International
de l'œuf décoré" au Centre des Congrès Vinci à TOURS
les 6 et 7 mars 2004.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une
manifestation commerciale - Salon "Univers de
l'Habitat"
Aux termes d'un arrêté du 22 décembre 2003, la société
ARTS EXPO sise 15, rue Saint-Exupéry à BALLAN
MIRE est autorisée à organiser un salon intitulé
"L'UNIVERS de l'HABITAT" au Parc des Expositions de
TOURS les 13, 14 et 15 février 2004.
Cette autorisation est accordée à titre définitif et sera
valable aussi longtemps que ladite manifestation gardera
les caractéristiques de l'édition 2004 en fonction desquels
elle a été autorisée par le présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ interpréfectoral portant modification du
périmètre du syndicat mixte intercommunal pour la
protection de l'environnement du VAL TOURAINE
ANJOU – SMIPE du VAL TOURAINE ANJOU
Aux termes d'un arrêté interpréfectoral en date des 9
octobre et 20 octobre 2003, les dispositions de l'article 1
de l’arrêté interpréfectoral des 27 février et 7 mars 2002
modifiant les dispositions des arrêtés préfectoraux du 26
novembre 1973, du 4 septembre 1979 et les arrêtés
interpréfectoraux des 29 avril et 6 mars 1982, 18 et 30
mars 1987, 9 et 23 août 1988, 21 et 28 février 1990,
5 et 25 septembre 1990, 27 septembre et 17 octobre 1991,
13 juillet 1995, 19 et 27 novembre 1996 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
"Article 1 : Les communes d'Avrillé-les-Ponceaux,
Benais, Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Chouzé-sur-
Loire, Cléré-les-Pins, Continvoir, Les Essards, Gizeux,
Ingrandes-de-Touraine, Restigné, Saint-Michel-sur-Loire,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigné-sur-
Lathan et la Communauté d'agglomération Saumur Loire
Développement (au titre de la représentation pour les
communes d'Allonnes, Brain-sur-Allonnes, La Breille-
les-Pins, Neuillé, Varennes-sur-Loire, Villebernier et
Vivy) constituent un syndicat mixte dénommé Syndicat
Mixte Intercommunal pour la Protection de
l'Environnement du Val Touraine Anjou (SMIPE du Val
Touraine Anjou)."
Pour le Préfet du Maine-et-Loire et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Jean-Jacques CARON
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Eric PILLOTON
___________
ARRÊTÉ préfectoral portant création du syndicat
mixte des communautés de l'Amboisie, du Blerois et
du Castelrenaudais
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 octobre
2003, dans son article 1, est autorisée, entre la
communauté de communes du Castelrenaudais, la
communauté de communes Val d'Amboise, la
communauté de communes des Deux Rives, la
communauté de communes de Bléré Val de Cher, la
création d'un syndicat mixte dénommé "Syndicat mixte
des communautés de l'Amboisie, du Blérois et du
Castelrenaudais".
ARTICLE 2 : Le syndicat est compétent en matière de
schéma de cohérence territoriale pour l'ensemble du
territoire délimité par l'arrêté préfectoral relatif au
périmètre d'élaboration du schéma de cohérence 17
territoriale, conformément aux articles L.122-1 et suivants
du Code de L'Urbanisme.
Le syndicat mixte est chargé de l'élaboration du schéma
de cohérence territoriale, de son approbation, de sa
révision, de sa modification et de sa mise à jour.
Il en assure également le suivi et l'évaluation. Il veille à
son application.
Il mène tous travaux nécessaires à l'accomplissement de
ces missions.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat mixte est fixé au 9 bis,
rue d'Amboise 37530 Nazelles Négron.
Le Préfet,
Michel GUILLOT
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
du SICOM BRESMES
Aux terme d'un arrêté préfectoral du 10 novembre 2003,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
6 novembre 2001 modifiant les arrêtés préfectoraux des
19 octobre 1966, 24 janvier 1990 et 19 février 1991 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 - Le syndicat exerce aux lieu et place des
communes membres les compétences obligatoires
suivantes :
- Entretien de la rivière appelée Bresme, ainsi que de ses
affluents.
Dans le cadre de cette compétence le syndicat pourra
passer, à titre accessoire, des conventions de partenariat
afin d'assurer des prestations de service pour des
collectivités extérieures.
- Gestion des infrastructures liées à l'écoulement des eaux.
Le syndicat est habilité à exercer les compétences à
caractère optionnel suivantes :
- Collecte des déchets ménagers et assimilés.
- Gestion des déchetteries existant à ce jour, soit l'une sur
le territoire de PERNAY et l'autre sur la commune de
FONDETTES.
- Traitement des déchets et assimilés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant création du syndicat
mixte de l'agglomération Tourangelle
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10
novembre 2003, dans son article 1, est autorisée, entre la
Communauté d'Agglomération TOURS (Plus), la
Communauté de Communes de la Confluence, la
Communauté de Communes de l'Est Tourangeau, la
Communauté de Communes du Val de l'Indre, la
Communauté de Communes du Vouvrillon, la création
d'un syndicat mixte dénommé "Syndicat mixte de
l'Agglomération Tourangelle".
ARTICLE 2 : Le syndicat est compétent en matière de
schéma de cohérence territoriale pour l'ensemble du
territoire fixé par l'arrêté préfectoral délimitant le
périmètre d'élaboration du schéma de cohérence
territoriale de l'agglomération tourangelle, conformément
aux articles L.122-1 et suivants du Code de L'Urbanisme.
Le syndicat mixte est chargé de l'élaboration du schéma
de cohérence territoriale de l'agglomération tourangelle,
de son approbation et de sa révision.
Il en assure également le suivi et l'évaluation. Il veille à
son application.
Il mène tous travaux nécessaires à l'accomplissement de
ces missions.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat mixte est fixé à la
Communauté d'Agglomération TOURS (Plus), 5, place
Jean Jaurès à Tours.
Le Préfet,
Michel GUILLOT
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant extension du périmètre
du syndicat intercommunal pour la surveillance des
cavités souterraines et des masses rocheuses instables
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 13
novembre 2003, la commune de SOUVIGNE est
autorisée à adhérer au Syndicat intercommunal pour la
surveillance des cavités souterraines et des masses
rocheuses instables.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des ordures ménagères dans le Chinonais
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2003, Les dispositions des articles 1 et 5 de
l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1980 modifié par les
arrêtés préfectoraux des 9 avril 1982, 30 septembre 1982,
25 avril 1983, 2 septembre 1983, 7 août 1985, 24 octobre
1990, 5 avril 1991, 30 juillet 1991, 13 janvier 1992,
21 février 1994, 16 septembre 1994, 6 novembre 1997, 1er
avril 1999, 30 avril 1999, 4 novembre 1999, 20 avril
2000, 28 novembre 2001, 22 juillet 2002, 14 octobre 2002
et 5 mars 2003, sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Article 1 : Est autorisée entre la Communauté de
communes du Pays d'Azay-le-Rideau, la Communauté de
communes du Pays de Richelieu, la Communauté de
communes de la Rive Gauche de la Vienne, la
Communauté de communes de Rivière – Chinon - Saint-
Benoît-la-Forêt, la communauté de communes du
Bouchardais, la communauté de communes de Sainte
Maure de Touraine et les communes d'Avoine,
Beaumont-en Véron, Cinq-Mars-la–Pile, Huismes,
Langeais, Mazières en Touraine, Savigny-en-Véron la
constitution d’un syndicat mixte à la carte qui prend la
dénomination de « Syndicat Mixte pour la Collecte et le
Traitement des Ordures Ménagères dans le Chinonais »,
dit « SMICTOM du Chinonais ». 18
Article 5 : Le comité chargé d'administrer le syndicat est
composé de
Pour les communes : un délégué titulaire et un délégué
suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative
en cas d'empêchement du délégué titulaire, élus par les
conseils municipaux de chaque commune membre du
syndicat.
Pour les communautés de communes (excepté la
communauté de communes de Rivière Chinon St-Benoit-
la-Forêt) : un délégué titulaire et un délégué suppléant
pour chaque commune composant les communautés de
communes appelé à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire,
élus par les conseils communautaires de chaque
communauté de communes membre du syndicat.
Pour la communauté de communes de Rivière Chinon St-
Benoit-la-Forêt : cinq délégués titulaires et cinq délégués
suppléants avec voix délibérative en cas d'empêchement
des délégués titulaires, élus par le conseil de ladite
communauté de communes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant extension du périmètre
de TOURAINE PROPRE
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 27
novembre 2003, les dispositions de l'article 1 de l’arrêté
préfectoral du 16 octobre 2002 modifiant les arrêtés
préfectoraux des 5 avril 1995 et 11 mars 1996 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 : Il est formé entre les établissements publics de
coopération intercommunale suivants :
- La Communauté d'Agglomération TOURS (Plus)
- Le SICTOM de la Billette
- Le SMITOM d'Amboise
- Le SMICTOM du Val d'Indrois
- Le SICOM Bresme
- La Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles
- La Communauté de Communes Loches Développement
- La Communauté de Communes de l'Est Tourangeau
un syndicat mixte qui prend la dénomination de
TOURAINE PROPRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires de la communauté de communes de Sainte
Maure de Touraine
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 2 décembre
2003, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
du 13 décembre 2002 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Développement économique
Aménagement, entretien, gestion et équipement des
zones d'activités commerciales, artisanales, touristiques,
industrielles et tertiaires d'intérêt communautaire :
Zone de Talvois à Nouâtre
Zone de la Justice à Noyant-de-Touraine
Zone des Saulniers 2 à Sainte-Maure-de-Touraine
Isoparc à Monts Sorigny
Création des nouvelles ZA déclarées d'intérêt
communautaire.
Actions de développement économique :
Accompagnement des politiques de développement
économique.
Aides aux implantations d'entreprises dans le cadre des
dispositions légales en vigueur.
Conception et mise en œuvre d'actions favorisant la
promotion des activités économiques.
La construction de bâtiments artisano-industriels, sur
les ZA d'intérêt communautaire, en vue de leur cession ou
de leur mise à disposition au profit de tiers quelle que soit
la forme juridique.
L'acquisition des bâtiments artisano-industriels
désaffectés, vacants, d'intérêt communautaire en vue de
leur réhabilitation puis leur cession ou mise à disposition
au profit de tiers quelle que soit la forme juridique.
L'extension des bâtiments artisano-industriels
construits sur les ZA d'intérêt communautaire.
Actions en faveur de l'artisanat et du commerce de
proximité :
Soutien technique et financier aux opérations de
création, de développement et de maintien du commerce
et de l'artisanat : ORAC.
Actions en faveur de l'agriculture :
Soutien des filières agricoles organisées (fromage de
Sainte-Maure, filière caprine, …) par le financement
d'études de projet de développement dans le cadre des
dispositions légales en vigueur.
Accompagnement des politiques de développement et
de diversification agricole dans le cadre des dispositions
légales en vigueur;
Aménagement de l'espace
Schéma de Cohérence Territorial et schéma de secteur.
ZAC d'intérêt communautaire.
Aménagement rural :
établissement d'une charte d'identité visuelle, création
et gestion de la signalétique intercommunale.
Tourisme
Création, gestion et entretien des offices du tourisme et
des points d'information.
Coordination et promotion des actions structurantes en
faveur du tourisme d'intérêt communautaire.
Création, aménagement, entretien et mise en réseau des
circuits touristiques pédestres ou VTT, des circuits de
découverte et des sentiers de randonnée, d'intérêt
communautaire.
Création des sentiers de randonnée pédestre de Ports-
sur-Vienne et Pussigny.
Création et gestion des activités liées au tourisme
fluvial et de loisirs, d'intérêt communautaire.
Aménagement d'aires de jeux et de loisirs en bord de
Vienne sur les communes d'Antogny-le-Tillac et
Pussigny.
Aménagement du lieu-dit "Les Chaumes" à Nouâtre.
Création, gestion, mise en réseau et promotion des
hébergements, d'intérêt communautaire. 19
Aménagement, entretien et gestion des terrains de
camping d'intérêt communautaire :
Camping de Marcilly-sur-Vienne.
Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire les voiries de desserte
jusqu'à la voirie départementale ou nationale la plus
proche des ZA d'intérêt communautaire, des terrains
d'accueil des gens du voyage, des ZAC et des
équipements structurants d'intérêt communautaire :
Déchetterie de Ports-sur-Vienne.
Politique du logement et cadre de vie
Accompagnement de politiques contractuelles en
matière de logements :
PLH
OPAH
Suivi de l'offre et de la demande en logement sur le
territoire intercommunal et création d'un observatoire du
logement.
Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
logements temporaires d'intérêt communautaire.
Création, gestion et entretien des aires d'accueil des gens
du voyage
Protection et mise en valeur de l'environnement et du
patrimoine
Actions de coordination, d'animation et de soutien pour
la sauvegarde, la mise en valeur et la restauration du petit
patrimoine rural d'intérêt communautaire.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et
assimilés
Elimination et valorisation des déchets des ménages et
assimilés :
collecte
traitement
déchetteries.
Gestion et réhabilitation des décharges de gravats et
d'ordures ménagères.
Développement culturel, sportif et qualité de vie
Conception et mise en œuvre d'activités périscolaires,
d'activités de loisirs, sportives et culturelles, d'intérêt
communautaire.
Mise en réseau des bibliothèques et médiathèques.
Soutien à l'organisation d'activités associatives et de
manifestations à caractère culturel ou sportif, d'intérêt
communautaire.
Construction, entretien, gestion des équipements
culturels et sportifs, d'intérêt communautaire :
Construction d'un pôle culturel d'Antogny-le-Tillac.
Coopération décentralisée d'intérêt communautaire.
Action sociale
Mise en œuvre d'une politique d'intérêt communautaire
d'accompagnement et d'orientation des publics en
difficulté, en relation avec les différents services sociaux
et services de l'Etat en charge des actions à caractère
social, de recherche d'emploi, de formation et d'insertion :
sont considérées d'intérêt communautaire les interventions
des associations suivantes : Maison des Initiatives
Locales, Ami de pain, GIPSIL.
Transports
Etudes et propositions pour un développement des
transports publics intéressant l'espace communautaire,
instance de représentation auprès des différentes autorités
organisatrices des transports publics.
Elaboration et suivi des politiques contractuelles
Réalisation d'études, diagnostics, propositions
d'orientations et participation à la mise en place d'actions
et de documents techniques dans le cadre des politiques
de contractualisation avec l'Etat, le Conseil régional, le
Conseil général et tout autre organisme favorisant la
structuration communautaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
du SIVOM du Castelrenaudais
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 9 décembre 2003,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral
des 26 février et 5 mars 2003 modifiant les arrêtés
préfectoraux du 21 mars 1966, du 23 janvier 1967,
9 juillet 1969, 9 novembre 1969, 20 mai 1970, 17
décembre 1970, 10 février 1971, 19 avril 1971 et les
arrêtés interpréfectoraux des 13 et 31 mars 1972, des
27 novembre et 4 décembre 1975, des 14 et 20 novembre
2001 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 – Le syndicat est habilité à exercer les
compétences à caractère optionnel suivantes :
Voirie – travaux neufs
construction de voies communales
construction des trottoirs.
Voirie – travaux de revêtement
travaux de revêtement sur voies communales
travaux de revêtement des trottoirs.
Construction et gestion d'une caserne de gendarmerie à
Château-Renault sur le territoire d'action de la brigade de
Château-Renault.
Construction et gestion des locaux de la trésorerie
municipale.
Organisation de circuits de transport non urbains"
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal de nouvelles productions d'eau potable
du secteur de BLÉRÉ, ATHÉE sur CHER,
SUBLAINES, LUZILLÉ
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 10 décembre 2003,
le Syndicat intercommunal de nouvelles productions d'eau
potable du secteur de Bléré, Athée-sur-Cher, Sublaines,
Luzillé est dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________ 20
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal d'électrification de
HOMMES
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal
d'électrification de Hommes sont assurées par le Trésorier
de Château-la-Vallière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal pour le curage et
l'entretien du Lathan et de ses affluents
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal
pour le curage et l'entretien du Lathan et de ses affluents
sont assurées par le Trésorier de Château-la-Vallière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
de la communauté de communes TOURAINE NORD
OUEST
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 décembre 2003,
les fonctions de comptable de la Communauté de
communes Touraine Nord Ouest sont assurées par le
Trésorier de Château-la-Vallière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du SIVOM AMBILLOU PERNAY
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 décembre 2003,
les fonctions de comptable du SIVOM Ambillou-Pernay
sont assurées par le Trésorier de Château-la-Vallière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal de voirie de
COURCELLES de TOURAINE et CHANNAY sur
LATHAN
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal de
voirie de Courcelles-de-Touraine et Channay-sur-Lathan
sont assurées par le Trésorier de Château-la-Vallière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal du bassin du Savignéen
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal du
Bassin du Savignéen sont assurées par le Trésorier de
Château-la-Vallière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal du collège de SAVIGNE
sur LATHAN
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal du
collège de Savigné-sur-Lathan sont assurées par le
Trésorier de Château-la-Vallière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal d'aménagement des
bassins de la région de CHATEAU LA VALLIERE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins de la région de Château-la-
Vallière sont assurées par le Trésorier de Château-la-
Vallière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable SAVIGNÉ HOMMES
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Savigné Hommes sont
assurées par le Trésorier de Château-la-Vallière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________ 21
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat mixte du Pays Loire Nature
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 18 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat mixte du Pays
Loire Nature sont assurées par le Trésorier de Château-la-
Vallière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires de la communauté de communes de
RIVIERE – CHINON – SAINT-BENOIT-LA-FORET
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 18 décembre 2003,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
14 décembre 2002 modifié par les arrêtés préfectoraux du
14 octobre 2002 et 27 novembre 2002 sont remplacées
par les dispositions suivantes.
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit, en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire
Schémas de secteur
SCOT (Schéma Cohérence Territoriale)
Aménagement rural
Zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire.
Développement économique intéressant l'ensemble de la
communauté
Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et
touristiques, d'intérêt communautaire existant dont la liste
suit :
Z.I. Nord de Chinon
Zone Plaine des Vaux Chinon
Secteur de la Gare Chinon
Zone artisanale de l'Olive Chinon
Z.I. de Saint-Benoît.
Toutes les zones futures à créer seront considérées
d'intérêt communautaire.
Actions de développement économique.
Actions de développement touristique.
• organisation, accueil, information et promotion
touristique, relation avec l'office de Tourisme du pays de
Chinon.
• création, balisage, entretien, promotion des sentiers de
randonnées et d'interprétation.
• gestion et création de structures ou d'équipements
touristiques à l'exception du camping situé quai Danton à
Chinon et du site de la Pommardière à St Benoît-la-Forêt.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire les voiries suivantes :
rue du Pressoir (limitrophe à Chinon et Rivière)
route des Loges (du CD 21 à la Z.I. Nord)
voiries de dessertes des zones d'activités, d'intérêt
communautaire depuis les axes départementaux.
entretien du rond point de la RD 751, à l'entrée de la ZI
Nord de Chinon
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
actions en faveur du logement des personnes défavorisées
Programme Local de l'Habitat (PLH)
Observatoire du Logement
Fonds social de l'Habitat
Opération acquisition, réhabilitation, gestion, des
logements pour les plus démunis
Actions d'intérêt communautaire favorisant le cadre de
vie
Création, gestion et entretien des aires d'accueil des
gens du voyage
Accompagnement des actions de suivi de soutien social
et éducatif des populations fréquentant ces aires, en
liaison avec les organismes et les collectivités
compétentes.
Environnement
Organisation d'actions éducatives et de formation en
matière d'environnement
Protection et mise en valeur du patrimoine naturel (à
l'exception des perrées de la Vienne à Chinon et du site de
la Pommardière à St Benoît-la-Forêt)
• entretien des cours d'eau, ruisseaux et zones humides
• protection, restauration et gestion des espaces naturels
Protection et lutte contre l'érosion des zones agricoles
Collecte, élimination et valorisation des déchets
ménagers et déchets assimilés (y compris la gestion,
l'entretien et l'extension des déchetteries)
Adhésion au Parc Naturel Régional
Action sociale
Création et mise en œuvre d'un Centre Intercommunal
d'Action Sociale
Action dans les domaines du handicap, de la lutte contre
l'exclusion et en faveur du mouvement caritatif
Petite enfance
Gestion des établissements d'accueil de la petite enfance
(crèches, halte garderie, Réseau d'assistantes maternelles)
Mise en œuvre d'une politique d'action sociale
concertée visant le développement de l'accueil des enfants
de moins de 6 ans, à l'exception des garderies
périscolaires.
Politique en faveur des personnes âgées
Gestion de la résidence les Charmes à Chinon
Réalisation et gestion des équipements en faveur des
personnes âgées
Action pour le maintien à domicile et l'animation en
faveur des personnes âgées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant retrait de la commune
de SAINT-FLOVIER du syndicat intercommunal du
collège de PREUILLY-SUR-CLAISE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 18 décembre 2003,
la commune de Saint-Flovier est autorisée à se retirer du
Syndicat intercommunal du collège de Preuilly-sur-
Claise. 22
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
de la communauté de communes de Racan
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 décembre 2003,
les fonctions de comptable de la Communauté de
communes de Racan sont assurées par le Trésorier de
Neuillé-Pont-Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal scolaire de la Vallée de la
Dême
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal
scolaire de la vallée de la Dême sont assurées par le
Trésorier de Neuillé-Pont-Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal à vocation multiple de
BUEIL - VILLEBOURG
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal à
vocation multiple de Bueil - Villebourg sont assurées par
le Trésorier de Neuillé-Pont-Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal à vocation multiple de la
région de l'Escotais
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal à
vocation multiple de la région de l'Escotais sont assurées
par le Trésorier de Neuillé-Pont-Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal d'électrification de
VILLEBOURG - BUEIL
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal
d'électrification de Villebourg - Bueil sont assurées par le
Trésorier de Neuillé-Pont-Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal du collège d'enseignement
général de NEUVY LE ROI
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal du
collège d'enseignement général de Neuvy-le-Roi sont
assurées par le Trésorier de Neuillé-Pont-Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal d'électrification de
NEUVY LE ROI
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal
d'électrification de Neuvy-le-Roi sont assurées par le
Trésorier de Neuillé-Pont-Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal de la caserne de
gendarmerie de NEUVY LE ROI
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal de
la caserne de gendarmerie de Neuvy-le-Roi sont assurées
par le Trésorier de Neuillé-Pont-Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la Communauté de Communes des Deux Rives
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 décembre 2003,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
30 décembre 1998 modifié par les arrêté préfectoraux des
20 décembre 2001 et 22 avril 2003 sont remplacées par
les dispositions suivantes : 23
"Article 2 - La communauté de commune exerce les
compétences suivantes :
1 - L'aménagement de l'espace communautaire
Elaboration et mise en œuvre d'une charte
intercommunale de développement et d'aménagement,
Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.),
Schémas de secteurs,
Aménagement rural,
Les zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire.
2 - Développement économique
Aménagement, entretien et gestion de toutes les zones
existantes et futures d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques.
Actions de développement économique.
3 - La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie
d'intérêt communautaire
Dans les traversées d'agglomération : travaux
d'aménagement des voies y compris les trottoirs à
l'exception des travaux d'entretien restant à la charge des
communes.
Création et entretien des voies raccordant toutes les
zones d'activités existantes et futures au réseau
départemental.
Création et entretien des voies raccordant toutes les
zones d'aménagement concerté au réseau départemental.
L'étude, la réalisation et l'entretien des voies
communales d'intérêt communautaire limitées à la bande
de roulement goudronnée, à l'exception des fossés et
remise en état des bermes. L'entretien courant reste à la
charge des communes.
Sont d'intérêt communautaire les voies suivantes :
LIMERAY
Numéro Désignation
VC 14 Du CD 31 au CD 201 Route de Limeray à St-
Ouen-les-Vignes
CR 50 Du CD 201 à la limite de Cangey (rue du
Moulin à Vent)
CR 41
(VC 31 et
CR 41)
Du CD 31 (les Fougerêts) au CD 201 (route
des Mardelles)
LUSSAULT-SUR-LOIRE
Numéro Désignation
VC 300 Route des Montils
VC 3 Route de la Vallée de la Coudre
VC 104 Route de l'Aquarium
MONTREUIL-EN-TOURAINE
Numéro Désignation
VC 5 Route de la Championnerie - Vieux Joué -
Gerbault
VC 10 Route de St-Ouen - La Fontenelle - Pierre
Bise
VC 11 Route de St-Ouen - La Fontenelle - Le Bourg
MOSNES
Numéro Désignation
VC 1 Route des Moutils
VC 9 Rue des Thomeaux
VC 10 Rue Principale et rue du Puits
CR 7 Rue du Pin
VC 8 Rue de Chavigne
SAINT-OUEN-LES-VIGNES
Numéro Désignation
VC 1 Rue de Gerbault
VC 2 Rue de la Poste puis route des Foucaudières
VC 4 Rue de la Fontenelle
VC 6 Route de Fleuray
VC 7 Rue de la Clarcière
VC 8 Route de la Restrie
VC 9 Route de la Montagne
4 - La politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
Politique du logement social par création des logements
d'urgence.
Immeubles destinés au logement des personnes
défavorisées :
- réhabilitation et aménagements des immeubles
appartenant au communes,
- réhabilitation, aménagements et gestion des immeubles
appartenant à la communauté de communes.
Suivi de l'offre et de la demande en logement par la
création d'un observatoire du logement.
Accompagnement des politiques contractuelles de
réhabilitation des logements (PLH, OPAH).
Construction des logements locatifs.
5 - La culture
Mise en place des moyens humains pour le
développement et l'animation des projets culturels de
rayonnement communautaire.
Promotion des actions touristiques de rayonnement
communautaire.
6 - Actions immobilières d'intérêt communautaire
Etudes, travaux de réhabilitation de tous les bâtiments
d'intérêt communautaire des communes membres et de la
communauté de communes accueillant du public, à
l'exclusion des bâtiments administratifs.
Etude, réalisation des bâtiments futurs d'intérêt
communautaire et aménagements des bâtiments existants
d'intérêt communautaire destinés à l'accueil des activités
associatives, culturelles, sportives, sociales, périscolaires
et post-scolaires afin de développer les lieux de rencontres
et d'échanges."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant extension du périmètre
de la communauté de communes du Castelrenaudais
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 24 décembre 2003,
les dispositions de l'article 1 de l’arrêté interpréfectoral du
10 juin 1996, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des
9 et 15 octobre 1998, du 31 décembre 1999 et du
29 décembre 2000, des 24 et 26 décembre 2001, des 27 et
28 décembre 2001, les arrêtés préfectoraux des 7
novembre 2002 et 28 mai 2003 sont remplacées par les
dispositions suivantes : 24
« Article 1 : Est autorisée, entre les communes
d'Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Le-Boulay, Château-
Renault, Crotelles, La Ferrière, Les Hermites, Nouzilly,
Saint-Laurent-en-Gâtines, Dame-Marie-les-Bois, Saunay,
Saint-Nicolas-des-Motets, Villedomer, Neuville-sur-
Brenne, Monthodon, la constitution d'une communauté de
communes qui prend la dénomination : Communauté de
communes du Castelrenaudais.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
de l'Association Syndicale Autorisée des Chailloux
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 24 décembre 2003,
les fonctions de comptable de l'Association syndicale
autorisée des Chailloux sont assurées par le Trésorier de
Neuillé-Pont-Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
de LA FERRIERE MARRAY
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 24 décembre 2003,
les fonctions de comptable du Syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de La Ferrière Marray sont
assurées par le Trésorier de Château-Renault.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
de l'association de drainage de l'Escotais
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 24 décembre 2003,
les fonctions de comptable de l'Association syndicale
autorisée de drainage de l'Escotais sont assurées par le
Trésorier de Neuillé-Pont-Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires de la communauté de communes de
MONTRESOR
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 31 décembre 2003,
les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 13
décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux du 4
juin 2002 et 14 avril 2003 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 2 - La communauté de communes exerce de
plein droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1) Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté
a) Sites intercommunaux
- Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités
économiques et des réserves foncières existantes sur les
terrains appartenant à la communauté de communes. Les
sites intercommunaux existants sont intégrés à la
communauté de communes.
- Aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones
d'activités artisanales, industrielles et tertiaires.
b) Aides aux entreprises
- La communauté soutiendra la création et le
développement d'activités artisanales, industrielles,
tertiaires et touristiques locales.
- Construction, location et cession de locaux industriels et
artisanaux sur des terrains appartenant à la communauté
de communes.
- Opérations comprenant l'acquisition, la réhabilitation et
la gestion des commerces de première nécessité.
c) Agriculture
- Aide aux filières agricoles.
- Aménagement rural.
d) Tourisme
- Gestion et aménagement de la "Maison de pays du Val
d'Indrois".
- Actions de promotion concernant l'ensemble du
territoire communautaire en concertation avec les
structures et partenaires intéressés.
- Etude, construction et aménagement d’équipements
touristiques d’intérêt communautaire : est d’intérêt
communautaire la base de loisirs de Chemillé-sur-Indrois.
2) Aménagement de l'espace communautaire
a) Habitat
- Gestion des aides aux opérations facilitant la
réhabilitation, la rénovation et la mise aux normes de
logements : O.P.A.H., opérations "façades" ...
- Programme local de l'habitat.
- Etude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande
locatives.
- Dans le cadre de la contribution au maintien des
commerces de première nécessité, acquisition,
réhabilitation et gestion des logements locatifs sociaux
annexés (opération mixte).
P.S : les communes restent compétentes pour leur
patrimoine communal et pour la réalisation de logements
locatifs sociaux neufs, avec le concours d'un organisme
H.L.M.
b) Elaboration d'une charte intercommunale
d'aménagement et de développement.
3) Création, aménagement et entretien de la voirie
- Sont d'intérêt communautaire, sur la totalité de
l'emprise, les places, les voies communales et les chemins
ruraux, qui sont pourvus d'un revêtement hydrocarboné
du type enduits, bétons bitumineux ou similaires.
Sur les voies définies ci-dessus :
La communauté de communes de Montrésor exerce à ce
titre les travaux d'entretien et les travaux d'aménagement
ou de modernisation.
Sont exclus des compétences de la communauté de
communes et laissés à la charge des communes, sur les
voies définies ci-dessus : 25
• la gestion des actes liés à la conservation du domaine
public
• le fauchage des accotements, des fossés et des talus
• l'entretien et la création des fossés réalisés dans le cadre
d'un programme agricole de travaux hydrauliques ou de
travaux connexes au remembrement
• l'entretien ou les travaux non courants, type pavé ou
béton désactivé, réalisés dans le cadre d'un aménagement
centre bourg ou cœur de village
- Création de nouvelles voiries d'intérêt communautaire
selon les dispositions de l'article L.5214-16 (III).
- Constitution et gestion de moyens matériels et humains,
mise à disposition des collectivités et des personnes
privées pour l'entretien de la voirie et le fauchage des
accotements.
4) Protection et mise en valeur de l'environnement
a) Rivières et ruisseaux
- Dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l'article 31
de la loi sur l'eau, curage et entretien de l'ensemble des
rivières et ruisseaux, le curage et l’entretien des fossés
restent à la charge des communes, à l’exception du fossé
collecteur du bassin versant de Montplaisir pour lequel la
communauté de communes prend en charge l’étude
préliminaire aux travaux de remise en état ainsi que les
travaux et leur contrôle.
b) Alimentation en eau potable
- Gestion du service eau potable.
- Etude et réalisation des travaux.
- Prestations de service.
c) Assainissement - eaux usées
- Gestion du service assainissement - eaux usées.
- Etude et réalisation des travaux d'assainissement
collectif.
- Etude et réalisation des travaux de réhabilitation des
installations d'assainissement non collectif dans le cadre
exclusif de la mise en œuvre de l'article 31 de la loi sur
l'eau (réalisation de travaux nécessaires à la salubrité
publique après reconnaissance du caractère d'intérêt
général de ces travaux).
- Entretien des installations d'assainissement non collectif
et collectif.
- Prestations de service.
d) Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés.
- Création et gestion des déchetteries dont la déchetterie
de Genillé et celle de Nouans-les-Fontaines.
5) Affaires scolaires
a) Collège de Montrésor
- Prise en charge des frais de fonctionnement limitée à
l'éclairage de l'aire de circulation des cars scolaires, aux
sorties piscines et aux taxes foncières du terrain de sports.
- Gestion et tant qu'organisateur secondaire du transport
des élèves du collège.
- Réalisation de petits travaux urgents.
- Participation aux travaux de grosses réparations et de
sécurité.
- Remboursement des emprunts contractés pour la
construction du collège.
b) Langues vivantes
- Apprentissage de langues vivantes dans les écoles
primaires.
6) Equipements sportifs et culturels
- Entretien et gestion de la salle omnisports située rue du
8 mai à Montrésor, et du terrain de sport appartenant à la
communauté de communes situé rue de la Couteauderie à
Montrésor.
- Organisation et aides à l'organisation par des
associations d'événements à caractères sportifs et culturels
de rayonnement intercommunal.
- Prise en charge d'un poste d'animateur pour initier et
entraîner les jeunes à la pratique du sport.
- Participation au fonctionnement de l'association école de
musique intercommunale du Val d'Indrois et de ses
environs (E.M.I.V.I.E.) dont le siège est situé à
Montrésor.
7)Action Sociale
- Aide en matière d'emploi et d'insertion professionnelle
des jeunes : adhésion à la Permanence d'Accueil,
d'Information et d'Orientation de Loches.
8) Gens du voyage
- Acquisition, aménagement et gestion des terrains de
passage pour les gens du voyage.
9) Elaboration des contrats de pays régionaux
- Cette compétence est prise pour être déléguée au
syndicat mixte de Loches et de la Touraine du Sud
constitué pour négocier les contrats de pays.
10) Dotation de solidarité
Il est institué une dotation de solidarité destinée à réduire
les disparités de ressources entre les communes de la
communauté de communes et à assurer un développement
harmonieux du territoire intercommunal.
Critères retenus :
charges des communes (dette au 1er janvier 2001,
Dépenses réelles de fonctionnement et d'équipement /
population DGF, ...)
population
potentiel fiscal des quatre taxes ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Catherine SCHMITT
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal du collège de PREUILLY SUR
CLAISE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 31 décembre 2003,
le Syndicat intercommunal du collège de Preuilly-sur-
Claise est dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________ 26
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENTET DE
L’URBANISME
ARRÊTÉ portant autorisation définitive d'exploiter
un forage sur la commune de CHEDIGNY par
Mme BOURG
04.E.01
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de la loi sur l'eau susvisée ;
VU l'arrêté de prolongation de délais de la procédure
d'instruction de la demande d'autorisation en date du 5
novembre 2003
VU la demande présentée le 21 février 2003 sollicitant
la mise à l'enquête
VU l'avis de la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt en date du 21 octobre 2003,
VU l’avis du C.D.H. du 11 décembre 2003,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
OBJET
ARTICLE 1 : L’EARL BOURG-DUGUE représentée par
Mme Roselyne Bourg est autorisée à réaliser et exploiter
un forage de plus de 40 m de profondeur permettant le
prélèvement d'eau dans le système aquifère du séno-
turonien sur la commune de Chédigny dans la parcelle
cadastrée section ZM n°9 lieu-dit "Les Saules".
ARTICLE 2 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'Environnement, sont autorisées aux conditions du
présent arrêté les opérations des rubriques suivantes :
RUBRIQU
E
ACTIVITE AUTORI
SE
CLAS
SEME
NT
1.1.0. Installation, ouvrage,
travaux permettant le
prélèvement dans un
système aquifère autre
qu’une nappe d’ac-
compagnement d’un
cours d’eau d’un débit
compris entre 8 et 80
m3/h
75 m3/h Déclar
ation
1.5.0. Installation, ouvrage,
travaux qui étaient
95 m Autoris
ation
soumis à autorisation
en application du
décret loi du 8 août
1935 et des décrets qui
en ont étendu le
champ d’application
ARTICLE 3 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et
aux pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce
qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur
le milieu aquatique.
OUVRAGES
ARTICLE 5 : Le forage et les sondages préalables seront
effectués par une entreprise présentant des capacités
techniques suffisantes pour garantir la réalisation des
travaux et de l’ouvrage dans le respect des règles de l’art
et des prescriptions administratives.
ARTICLE 6 : L'ouvrage sera réalisé selon les règles de
l'art :
- les sondages et le forage ne devront pas dépasser 95 m
de profondeur, et seront arrêtés si le toit de l’étage
géologique du Cénomanien était atteint avant cette
profondeur.
- la technique de forage sera choisie en fonction du
contexte géologique et hydrogéologique local,
- des échantillons des terrains traversés seront prélevés
tous les mètres et conservés pour permettre
l'établissement de la coupe géologique,
- les tubes seront parfaitement assemblés et mis en place à
l'aide de centreurs,
- le forage sera équipé d'un tube plein sur toute la hauteur
de la zone non saturée,
- la colonne de captage sera entourée d'un massif de
graviers siliceux calibré,
- le tubage s'élèvera à au moins 50 cm au-dessus du
terrain naturel et ne présentera aucune ouverture latérale,
- Si le forage est en zone inondable la tête de l’ouvrage
sera placée au dessus des plus hautes eaux connues et en
tous cas au dessus de la cote de la crue centennale. La
partie du tubage hors sol sera en acier.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire prendra toutes dispositions
pour éviter le mélange d'eaux de qualité différente,
notamment provenant de nappes distinctes ou issues
d’aquifères différents, ainsi que pour prévenir
l'introduction de substances polluantes ou d'eaux de
surface,
A cet effet :
- L’espace annulaire du forage sera cimenté par le bas au
moyen d’un laitier de ciment. Cette cimentation sera
réalisée
jusqu’au niveau statique de la nappe si le forage
exploite la première nappe rencontrée,
jusqu’au toit de l’aquifère exploité si le forage sollicite
une autre nappe. 27
- Une margelle en ciment faisant saillie sur 20 cm par
rapport au terrain naturel et d’une surface d’au moins 1
m² sera disposée autour de la tête du forage.
- Un abri étanche et couvert sera réalisé autour de la tête
de l’ouvrage.
ARTICLE 8 : En cas d'échec, le forage ou les sondages de
reconnaissance devront être rebouchés dans les règles de
l'art.
ARTICLE 9 : Préalablement à la réalisation des
pompages d'essai, le forage fera l'objet :
- d'un pompage de nettoyage
- d'un développement lorsque le captage se fait dans des
formations peu ou pas consolidées ou lorsqu'il a été
procédé à une acidification
Les essais de pompage comprendront au moins :
- une mesure prioritaire du niveau statique avant le début
des essais, avec indication du niveau, pris comme repère
pour les mesures (ex. niveau du sol, partie supérieure du
tube...),
- un pompage par paliers de débits croissants, au moins 3
paliers d'une heure, avec mesure à intervalles de temps
rapprochés de l'abaissement du niveau dynamique ;
chaque palier devra être suivi d'un arrêt du pompage d'une
heure avec mesures à intervalles de temps rapprochés de
la remontée du niveau d'eau dans le forage.
- un pompage continu, à débit constant, de longue durée :
cet essai sera conduit à un débit au moins égal à celui
prévu pour l'exploitation. Une mesure régulière de
l'évolution du niveau dynamique devra être assurée
(toutes les minutes au début, toutes les 5 ou 15 minutes
ensuite).
ARTICLE 10 : Dans les deux mois qui suivront
l'achèvement des travaux et avant toute exploitation de
l'ouvrage; le pétitionnaire fournira à la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt un rapport
complet comprenant notamment :
- la localisation précise de l'ouvrage réalisé (lieu-dit,
section, n° parcelle, coordonnées X-Y-Z) ainsi que des
éventuels sondages de reconnaissance
- les coupes géologiques et techniques du forage
- la description précise des mesures prises pour mettre la
nappe exploitée à l'abri des infiltrations d'eau superficielle
- un compte-rendu du déroulement des différentes phases
de travaux
- le relevé des mesures des pompages d'essai (niveau
statique, débits, niveaux dynamiques) et éventuellement la
courbe débit/rabattement
- le cas échéant les conditions dans lesquelles le forage ou
les sondages ont été rebouchés.
Ce compte rendu sera « certifié conforme à l’ouvrage
réalisé » par le chef de l’entreprise ayant effectué les
travaux et éventuellement le maître d’oeuvre.
Il sera accompagné d’une analyse de la qualité de l’eau du
forage réalisée par un laboratoire agréé par le Ministère
de l’Environnement, portant sur les paramètres suivants :
conductivité, chlorures, fer total, nitrates, triazines.
ARTICLE 11 : L'installation de pompage sera équipée
d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les
volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un
modèle approuvé en application des décrets relatifs au
contrôle des instruments de mesure et réglementant cette
catégorie d'instruments (compteurs d'eau).
EXPLOITATION DU FORAGE
ARTICLE 12 : L'exploitation du forage ne pourra avoir
lieu qu'après fourniture du rapport prévu à l'article 10. Les
conditions d'exploitation sont ainsi fixées (pour
l’ensemble des forages) :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 75 m3/h
- volume annuel maximum : 105000 m3
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire de l'autorisation
entretiendra régulièrement les ouvrages de façon à
garantir leur bon fonctionnement et leur conformité avec
les prescriptions techniques. Par ailleurs, il devra noter
mois par mois sur un registre spécialement ouvert à cet
effet :
- les surfaces irriguées par culture ou grand type de
culture (céréales à pailles, maïs, oléoprotéagineux...)
- les volumes prélevés par culture ou grand type de
culture (céréales à pailles, maïs, oléoprotéagineux...)
- le nombre d'heures de pompage
- les variations éventuelles de la qualité de l'eau qu'il
aurait pu constater
- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation
ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts
de pompage.
ARTICLE 14 : La cessation définitive ou pour une
période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation, doit
être déclarée au préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le changement
d'affectation.
ARTICLE 15 : Le bénéficiaire de l'autorisation ou à
défaut le propriétaire, sont tenus dès qu'ils en ont
connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu
d'implantation de l'ouvrage tout incident ou accident
intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité,
à la quantité et au mode d'écoulement des eaux ou aux
activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire doivent prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16: Les prélèvements ou les usages de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le
Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d'accident, de sécheresse, d'inondations ou risque de
pénurie en application de l'article 9-1 de la loi sur l'eau.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 17 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, des travaux ou du bénéfice
de l'activité. 28
ARTICLE 18 : La présente autorisation est consentie pour
une durée de 15 ans, mais le forage devra être réalisé dans
un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté
faute de quoi le bénéfice de l'autorisation sera perdu.
ARTICLE 19 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage
aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu'à la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau, dans les locaux, installations ou
lieux où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des domiciles
ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 20 : L'autorisation faisant l'objet du présent
arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives aux mesures,
à l'hygiène, permis de construire, permission de voirie,
déclaration de fouilles, etc...
Il est cependant rappelé qu’en application de l’article 131
du Code Minier, tout ouvrage souterrain de plus de 10 m
de profondeur doit être déclaré, préalablement à sa
réalisation, à la Direction Régionale de l’Industrie, de la
Recherche et de l’Environnement.
ARTICLE 21 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 22 : Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait
du présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître
qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et
mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché
pendant un mois à la porte de la mairie de Chédigny.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 23 : Délai et voies de recours (article 29 de la
loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou
de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 24 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. Le Sous-Préfet de Loches, M. le Maire de Chédigny,
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, M. Le Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 12 janvier 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ relatif à l'autorisation d’ouverture d’une
jardinerie-animalerie au sein d’un établissement de
vente d’animaux d'espèces non domestiques exploité
par la société Faichaud, avenue du Général De Gaulle
à Fondettes - N° Ets 37-2004-014
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles
L. 411 et suivants ;
VU le titre 1er du livre II - Protection de la Nature – du
Code Rural, notamment ses articles R 213-5 et 213-6 ;
VU la demande formulée le 20 octobre 2003 par la
Société FAICHAUD visant à être autorisée à ouvrir un
établissement de vente d’animaux d’espèces non
domestiques ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires de l’Indre et Loire du 24
novembre 2003 ;
VU l’avis émis le 16 décembre 2003 par la Commission
Départementale des Sites siégeant en formation de
« faune sauvage captive » ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La Société FAICHAUD est autorisée à
exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces
non domestiques, de la 2ème catégorie, au 89, avenue du
Général de Gaulle à FONDETTES.
ARTICLE 2 : L’établissement est exploité conformément
aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation
sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le transfert de l’établissement, toute
transformation dans l’état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant
sera porté à la connaissance du Préfet avant leur
réalisation.
ARTICLE 4 : L’établissement est placé sous la
responsabilité de Mme Marie-Catherine ARMANI,
titulaire du certificat de capacité pour la vente et
l’entretien d’espèces non domestiques délivré le 6
janvier 2004.
ARTICLE 5 : L’établissement est autorisé à détenir,
exposer et mettre en vente les animaux des espèces
suivantes :
1. Oiseaux : Toutes espèces à l’exception :
a) des espèces dont la capture est interdite en application
de l’article L. 411.1 du Code de l’Environnement ;
b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du
Conseil des Communautés Européennes d’application de
la Convention de Washington ;
c) des espèces considérées comme dangereuses figurant
en annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997.
2. Rongeurs : Toutes espèces à l’exception : 29
a) des espèces dont la capture est interdite par l’article
L 411 du Code de l’Environnement ;
b) les espèces inscrites à l’annexe A du règlement des
Communautés Européennes d’application de la Convention
de Washington ;
c) des espèces considérées comme dangereuses
figurant en annexe à l’arrêté du 21 novembre 1997.
3. Poissons d’eau douce : Toutes espèces à
l’exception :
a) des espèces dont la capture est interdite en
application de l’article L. 411.1. du Code de
l’Environnement ;
b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du
Conseil des Communautés Européennes d’application de
la Convention de Washington ;
c) des espèces considérées comme dangereuses
figurant en annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre
1997.
ARTICLE 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas
dans le champ des compétences du titulaire du certificat
de capacité ou pour lesquelles des installations
d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté
doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.
ARTICLE 7 : Les caractéristiques techniques, les
conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité
auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon
permanente sont définies comme suit :
A – Logement des animaux
1) Les installations destinées au logement des animaux
sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et
aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne
pas être la cause d’accident pour ces animaux.
2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux
imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse
sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.
3) Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable
continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer
l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un
siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées.
4) Les locaux sont convenablement éclairés, correctement
chauffés, et sont ventilés efficacement de façon
permanente.
5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les
systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de
façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs
sont maintenus propres et parfaitement entretenus.
6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux
cages et aux volières doivent être munis de systèmes de
fermeture afin d’éviter les fuites.
B - Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à
l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.
2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un
conservateur à température négative. Cet appareil doit être
nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction
ou l’enlèvement des cadavres.
3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par le service de
ramassage des ordures ménagères.
C - Registre des effectifs
1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé
par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la
détention, de la destination des animaux détenus par
l’établissement. Il est conservé dans l’établissement
pendant dix années à compter de la dernière inscription.
2) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux
accompagnés d’un document de transport. Pour les autres
espèces, il est tenu un recueil de factures.
D - Lutte contre le bruit et autres nuisances
1) L’établissement ne doit pas être à l’origine de
nuisances excessives ou présentant un caractère
permanent pour le voisinage.
2) L’exploitant doit prendre notamment toutes
dispositions pour éviter les nuisances sonores générées
par les oiseaux.
3) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
ARTICLE 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent
arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une ampliation sera
notifiée :
1) par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception à la Société FAICHAUD ;
2) à Monsieur le Maire de FONDETTES ;
3) à Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 10 : En vue de l’information des tiers :
1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de
FONDETTES et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l’activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la Mairie pendant une
durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché
en permanence de façon visible dans l’établissement par
les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 11 : Monsieur le Secrétaire Général de l’Indre-
et-Loire, Monsieur le Maire de FONDETTES, Monsieur
le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à TOURS, le 6 janvier 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________ 30
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’autorisation de
circulation du bateau-navette à passagers « FIL DE
L’EAU » sur le Cher à Tours, au titre de l'année 2004
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la
Navigation Intérieure
VU le Code de l'Environnement
VU le Code du Domaine de l'Etat
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code des Tribunaux Administratifs et des Cours
Administratives d'Appel,
VU le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la
rivière le Cher de la nomenclature des voies navigables ou
flottables
VU le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973, modifié,
portant Règlement Général de Police de la Navigation
Intérieure
VU l'Arrêté Préfectoral du 19 juillet 1988 modifié les 26
avril 1993 et 20 août 1998, réglementant la navigation sur
les cours d'eau domaniaux du département d'Indre et
Loire,
VU la demande présentée le 5 septembre 2003 par
Monsieur le Président de la Société Anonyme d'Economie
Mixte des Transports Publics de Voyageurs de
l'Agglomération Tourangelle (SEMITRAT) dont le siège
social est à : Avenue de Florence – 37705 ST PIERRE
DES CORPS CEDEX, sollicitant le renouvellement de
l’autorisation de circulation sur le Cher à Tours, du bateau
navette à passagers dénommé "Fil de l'Eau", entre le
quartier des 2 Lions et l'aval rive droite du pont du
Sanitas,
Vu l’arrêté préfectoral délivré le 26 juillet 2003, portant
autorisation de circulation du bateau navette à passagers
« Fil de l’Eau » au titre de l’année 2003,
Vu l'arrêté préfectoral portant occupation temporaire du
Domaine Public Fluvial en date du 29 août 2002, modifié
le 9 janvier 2003 et le 28 novembre 2003, autorisant
l'installation des passerelles et pontons d'embarquement et
de débarquement des passagers,
Vu les rapports d'expertise du bureau de contrôle APAVE
en date du 25 avril 2003, 12 mai 2003 et 20 juin 2003,
quant à l'utilisation par le public des éléments
d'embarquement et de débarquement,
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt en date du 6 octobre 2003,
Vu l'avis de M. le Maire de Joué les Tours en date du 9
octobre 2003,
Vu l’avis de M. le Maire de Tours en date du 17
novembre 2003,
Vu l’avis de M. le Directeur du service départemental
d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire,
Considérant que le bateau "Fil de l'Eau" possède les titres
nécessaires pour circuler sur la portion de voie d'eau
considérée avec emport de passagers, et que ses
caractéristiques techniques sont adaptées au type de
navigation envisagé sur le Cher, sous réserve d'un niveau
d'eau suffisant,
Considérant ainsi qu'une suite favorable peut être donnée
à la demande présentée, dans les conditions introduites
par le présent arrêté
VU les rapport et avis des Ingénieurs de la Direction
Départementale de l'Equipement en date du 19 décembre
2003
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’autorisation délivrée à la SEMITRAT
de faire circuler de jour sur le Cher à Tours, un bateau-
navette à passagers dénommé "Fil de l'Eau", est
renouvelée pour l'année 2004, dans les conditions
techniques et de sécurité figurant au dossier joint à la
demande initiale.
Il est rappelé que le Cher étant une rivière rayée de la
nomenclature des voies navigables et flottables, la
navigation relève de la seule responsabilité de la
SEMITRAT.
ARTICLE 2 : L'itinéraire que le bateau est autorisé à
emprunter intéresse la section du Cher comprise entre les
deux embarcadères autorisés, situés l'un, au quartier des 2
Lions (au droit de l'Avenue Portalis) et l'autre, à l'aval
rive droite du pont du Sanitas.
Dans les parties du lit mineur où le chenal à emprunter se
révèlerait délicat en fonction des niveaux d'eau, un
balisage adapté pourra être mis en place. La responsabilité
de ce dernier, sa localisation, sa gestion et, d'une manière
générale, toutes sujétions afférentes à celui-ci, relève de la
seule responsabilité de la SEMITRAT.
Le service fonctionne tous les jours en période diurne.
L'amplitude diurne se réfère aux heures officielles de
lever et de coucher du soleil.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes
dispositions pour assurer la sécurité du bateau et des
passagers, lorsque le niveau du Cher est manifestement
insuffisant, ou au contraire trop important.
En particulier :
- le bateau sera retiré du Cher si nécessaire en cas de crue
ou de glaces,
- les corps flottants qui viendraient à se bloquer contre le bateau ou les
Sauf en période de crue, le bateau "Fil de l'Eau" n'est
autorisé à stationner strictement que dans l'emprise de ses
embarcadères ou du ponton GPL, correspondant aux
emplacements spécifiquement attribués à la Société, à
l'exclusion de tout autre lieu de stationnement, et ce,
quelles que soient les circonstances.
Ces emplacements ont été autorisés par arrêté préfectoral
portant occupation temporaire du Domaine Public Fluvial
en date du 29 août 2002, modifiés le 9 janvier 2003 et le 28
novembre 2003.
Toutefois le bateau pourra stationner au milieu du lit la
nuit et en dehors des périodes d'activité.
ARTICLE 4 : L'embarquement et le débarquement des
passagers s'effectueront aux embarcadères et aux
conditions fixés dans l'arrêté préfectoral portant
occupation temporaire du Domaine Public Fluvial.
ARTICLE 5 : Outre les équipements obligatoires figurant
dans la fiche d'armement du bateau détaillée dans le
permis de navigation en date du 11 juillet 2003, le bateau
devra être équipé à bord d'un moyen de radio - téléphonie, 31
relié au responsable à terre de la SEMITRAT, ou au
centre de secours le plus proche.
ARTICLE 6 : L'exploitation du bateau demeure soumis à
l'ensemble des dispositions relatives à la navigation
fluviale, et notamment à l'article 10-01 du décret du 21
septembre 1973 modifié, portant Règlement Général de
Police de la Navigation Intérieure
ARTICLE 7 : Des panneaux de navigation de type B8,
comportant sur un cartouche la mention "BAC", seront
implantés par la SEMITRAT sur chaque rive, à environ
100 m en amont et en aval des zones de navigation.
ARTICLE 8 : Le permissionnaire demeure seul
responsable de tous accidents ou incidents susceptibles
d'être provoqués par la présence de ses matériels et
engins, et ne pourra invoquer dans quelque circonstance
que ce soit l'octroi de la présente autorisation pour
imputer une part quelconque de responsabilité à
l'Administration.
ARTICLE 9 : L'autorisation est accordée au titre de
l'année 2004, pour une période courant du 1er janvier 2004
au 31 décembre 2004.
Dans l'hypothèse où la Société permissionnaire
souhaiterait obtenir le renouvellement de son autorisation,
il lui appartiendra d'en présenter la demande au minimum
trois (3) mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 10 :Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 11 : Un extrait du présent arrêté sera publié
aux frais du demandeur dans un journal régional ou local,
et affiché d'une manière permanente et visible aux lieux
habituels d'affichage des mairies de Tours et Joué les
Tours, ainsi qu'aux embarcadères.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 13 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur Départemental de
l'Equipement et M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins des services
de la Préfecture.
Ampliation sera en outre adressée à:
- à M. le Maire de Tours
- à M. le Maire de Joué les Tours
- à M. le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours
Copie pour information
- à M. le Président de la Commission de surveillance
des bateaux de Nantes
Fait à Tours, le 31 décembre 2003
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________
ARRETE portant déclaration d'intérêt général les
travaux de restauration des cours d'eau "LA VEUDE
et "LE MABLE" par la communauté de communes
du Pays de Richelieu - 03.E.115
LE PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,
PREFET DE LA VIENNE, Officier de la Légion
d'Honneur, OFFICIER de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
VU le Code Rural notamment articles 114 à 119, L 151-
36 à L 151-40, R 151-40 à R 151-49
VU le Code de l'Expropriation
VU l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation et à
déclaration,
VU le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la
procédure applicable aux opérations entreprises dans le
cadre de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement ;
VU le S.D.A.G.E. Loire Bretagne approuvé par M. le
Préfet, Coordonnateur de Bassin le 26 juillet 1996 ;
VU la demande présentée par M. le Président de la
Communauté de Communes du Pays de Richelieu en date
du 14 novembre 2002
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête publique en date du 3
juin 2003
VU les avis exprimés lors de l'enquête publique
VU le rapport du commissaire-enquêteur et son avis
VU le rapport de la Direction Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt
SUR proposition de MM. les Secrétaires Généraux des
Préfectures de la Vienne et de l'Indre-et-Loire ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : Sont déclarés d’intérêt général les travaux
de restauration et d’entretien de la rivière « la Veude » et
de son affluent « le Mâble » prescrits et exécutés par la
communauté de communes du Pays de Richelieu.
ARTICLE 2 : Ces travaux seront réalisés conformément à
la description faite dans le dossier soumis à l’enquête
publique préalable et consisteront en les opérations
suivantes :
Entretien de la végétation en place :
− Débroussaillage des zones étouffées par les ronces et
des portions où la végétation est trop dense,
− Elagage des branches basses constituant un obstacle
pour l’écoulement ou entraînant la constitution d’un
tunnel impénétrable par la lumière (effet « galeries »),
− Recépage des arbres penchés,
− Suppression des arbres morts constituant une source
d’embâcles potentielle,
Replantation des berges dénudées :
− Mise en place de boisements essentiellement arbustifs, 32
− Alignements d’arbres ou plantation d’arbres de haute
tige,
− Mise en place de boisements présentant à la fois une
strate arborée et une strate arbustive
Restauration du lit :
− Mise en place d’épis, de déflecteurs et de blocs.
Le dossier précité peut-être consulté à la mairie de
RICHELIEU, siège de la communauté de communes,
ainsi qu’à la DDAF – Service Environnement et Espace
Rural-, et à la Préfecture d’Indre et Loire – Bureau de
l’Environnement et de l’Urbanisme.
ARTICLE 3 : Dans les périmètres de protection
rapprochée de captages d’eau potable, les bois divers
coupés dans le cadre des travaux seront évacués et non
brûlés et le stockage d’hydrocarbures sera interdit.
ARTICLE 4 : La déclaration d’intérêt général deviendra
caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de
5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : S’agissant des obligations imposées aux
riverains, il est rappelé que l’article L 215-19 du Code de
l’Environnement dispose que : « pendant la durée des
travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation
des travaux ».
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que
les cours et les jardins attenant aux habitations sont
exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des
engins.
Ce droit s’exerce autant que possible en suivant la rive du
cours d’eau et en respectant les arbres et plantations
existants.
ARTICLE 6 : Le bénéfice de la déclaration d’intérêt
général est étendu aux opérations d’entretien ultérieur,
nécessaires à la consolidation de la restauration et
entreprises jusqu’au 31 décembre 2010.
ARTICLE 7 : Les dispositifs de restauration et de
diversification des faciès d’écoulement et des habitats mis
en place étant indissociables du lit du cours d’eau dans
lequel ils s’ancreront et s’intègreront, ils suivront la
destination du fond.
ARTICLE 8 : Si le bénéfice de la déclaration est transmis
à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1er,
le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des travaux.
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a
connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu
d’implantation des travaux tout incident ou accident les
intéressant et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité
et au mode d ‘écoulement des eaux ou aux activités
légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et
l’entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les
mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de
l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer
leurs conséquence et y remédier.
ARTICLE 10 :– Délais et voies de recours. La présente
décision peut être déférée auprès de M. le président du
tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de l'achèvement des procédures de publicité de la
dite décision. Celle-ci peut également faire l'objet d'un
recours administratif. Cette démarche proroge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans un
délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite).
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou
de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 11 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage
aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu'au Code de
l’Environnement, sur les lieux où les travaux sont réalisés,
à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux
servant de domicile.
ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent
réservés.
ARTICLE 13 : Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret n° 93 742 du 29 mars 1993 modifié,
un extrait du présent arrêté énumérant les principales
prescriptions auxquelles la déclaration d'intérêté général
est accordée, et faisant connaître qu’une copie en est
déposée aux archives des communes de NUEIL-SOUS-
FAYE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-GERVAIS-LES-
TROIS-CLOCHERS, SERIGNY, ASSAY, ANCHE,
BRASLOU, BRAYE-SOUS-FAYE, CHAMPIGNY-
SUR-VEUDE, CHAVEIGNES, JAULNAY, LEMERE,
LIGRE, RAZINES, RICHELIEU et RIVIERE et à la
communauté de commmunes de Richelieu, sera affiché
pendant un 1 mois au lieu habituel d’affichage de ces
communes.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet d’Indre-et-
Loire dans deux journaux des départements d'Indre-et-
Loire et de la Vienne, aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Secrétaire Général de la Préfecture de
la Vienne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt d’Indre-et-Loire, le Directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt de la Vienne, les Maires de
NUEIL-SOUS-FAYE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-
GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS, SERIGNY,
ASSAY, ANCHE, BRASLOU, BRAYE-SOUS-FAYE,
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE, CHAVEIGNES,
JAULNAY, LEMERE, LIGRE, RAZINES, RICHELIEU
et RIVIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président
de la communauté de communes du Pays de Richelieu,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 33
Fait à Tours, le 16 décembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne,
François PENY
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre-et-Loire
Eric PILLOTON
________
RN 143 mise à 2X2 voies de la RN entre le Boulevard
périphérique Sud-Est de Tours et le créneau existant à
2X2 voies sur les communes de Chambray-les-Tours et
Esvres-sur-Indre
ARRÊTÉ portant prorogation des effets de la
déclaration d'utilité publique emportant approbation
des nouvelles dispositions du POS de la commune de
Chambray-les-Tours
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Expropriation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 90.98 du 13 janvier 1999
déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la
mise à 2X2 voies de la RN 143 entre le boulevard
périphérique Sud-Est de Tours et le créneau existant 2X2
voies sur les communes de Chambray-les-Tours et
Esvres-sur-Indre, emportant approbation des nouvelles
dispositions du Plan d'Occupation des Sols de la
commune de Chambray-les-Tours ;
VU la lettre de M. le Directeur départemental de
l'Equipement, représentant l'Etat, maître d'ouvrage dans le
département d'Indre-et-Loire, en date du 7 janvier 2004
sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité
publique pour cinq ans ;
CONSIDERANT
les problèmes liés à la mise en conformité sécuritaire
de cette voie par rapport au guide d'aménagement des
routes principales,
les allongements de parcours importants pour assurer
le désenclavement des propriétés riveraines de la RN 143
nécessitant des acquisitions complémentaires par rapport
à l'enquête menée début 2003,
la nécessité de poursuivre les acquisitions foncières
afin de réaliser des travaux complémentaires,
l'expiration de la déclaration d'utilité publique le 13
janvier 2004,
EN CONSEQUENCE,
il y a lieu de proroger les effets de la déclaration
d'utilité publique pour un nouveau délai de cinq ans au
profit l'Etat.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1er : La date d'expiration du délai fixé à l'article
2 de l'arrêté préfectoral n°90.98 du 13 janvier 1999 pour
réaliser l'expropriation éventuellement nécessaire à
l'acquisition par l'Etat, maître d'ouvrage, représenté par
M. le Directeur départemental de l'Equipement dans le
département d'Indre-et-Loire, des parcelles de terrains
nécessaires à l’aménagement de la mise à 2X2 voies de la
RN 143 entre le boulevard périphérique Sud-Est de Tours
et le créneau existant 2X2 voies sur les communes de
Chambray-les-Tours et Esvres-sur-Indre, est reporté au 13
janvier 2009.
ARTICLE 2 : Mention du présent arrêté sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
affichée dans chacune des mairies énumérées à l'article 1er
et insérée dans la Nouvelle République du Centre Ouest.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de
l’Equipement, MM. Les Maires des communes de
Chambray-les-Tours et d'Esvres-sur-Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture et dont ampliation sera adressée, pour
information, à M. le Directeur départemental de
l’Agriculture et de la Forêt et M. le Directeur
départemental des Services Fiscaux.
Fait à TOURS, le 7 janvier 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant classement de camping
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 9 janvier
2004, le terrain de camping commercial situé sur le
territoire de la commune de TROGUES, Château de la
Rolandière, est désormais exploité par la SARL « La
Rolandière », pour un classement en catégorie « 3
étoiles » - « tourisme » pour 30 emplacements.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMMINISTRATIVES
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise CORVAISIER à
Larcay pour les dimanches 11, 18, 25 janvier et 1er, 8,
15, 22 et 29 février 2004
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 23 Décembre 2003 présentée par la
société CORVAISIER à Larcay, tendant à obtenir pour
les dimanches11, 18, 25 Janvier et 1er, 8, 15, 22, 29 34
Février 2004, une dérogation au principe du repos
dominical obligatoire pour 18 salariés chargés de
procéder à des modifications de moules de montage pour
sièges ,
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, du MEDEF Touraine, de la
CGPME, du Conseil Municipal de Larcay et des
Organisations Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C.,
C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Considérant l'avis favorable du MEDEF Touraine et l'avis
défavorable de la C.G.T.,
Considérant que ces moules actuellement en cycle de
production dans une entreprise qui alimente les chaînes de
fabrication auto RENAULT qui produit du lundi au
vendredi sont donc disponibles uniquement à partir du
vendredi soir,
Considérant que le refus d’accorder cette dérogation à
l’entreprise CORVAISIER serait préjudiciable à la société
qui par ailleurs fait état d’une baisse importante de son
activité
Considérant l’avis favorable des représentants du
personnel,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La Direction de la société CORVAISIER
est autorisée, pour les dimanches 11, 18, 25 Janvier et 1er,
8, 15, 22, 29 Février 2004, à déroger à l'obligation de
donner le repos dominical à 18 salariés chargés de
procéder à ces modifications.
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
personnel concerné sera donné un autre jour que le
dimanche par roulement ou fera l’objet d’une majoration
de salaire.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire Directeur de la
Police Urbaine de Tours et tous les autres agents de la
Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A TOURS, le 13 janvier 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
ARRÊTÉ portant désignation des agents de la
Direction des Services fiscaux d’Indre-et-Loire
habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation
Le Directeur des Services fiscaux d’Indre-et-Loire,
Vu les articles R. 177 et R. 178 du code du domaine de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant
l’article R. 179 du code du domaine de l’Etat et l’article 4
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements ;
Vu l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 pris
pour l'application des articles R*185 du code du domaine
de l'Etat et 10 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour agir en fixation des
indemnités devant la juridiction de l'expropriation du
département d’Indre-et-Loire, le cas échéant, devant la
cour d'appel compétente, au nom, soit des services
expropriants de l'Etat, soit, lorsqu'ils l'ont demandé, des
collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à
l'article R- 177 du code du domaine de l'Etat ou à l'article
2 du décret du 12 juillet 1967 susvisé, les fonctionnaires
ci-après :
- M. James BLAIS, directeur divisionnaire,
- Mme Marie-Christine MICHALEK, inspectrice
principale,.
- M René DELAURIE, inspecteur principal,
- M Pascal MOREL, inspecteur principal,
- M Guy NOURY, inspecteur principal,
- M André PUELL, inspecteur principal,
- M. Jacquy RADIGOIS, inspecteur principal,
- M. Didier AUCLAIR, inspecteur,
- M. Maurice DELEMER, inspecteur,
- Mme LAVERGNE Monique, inspectrice,
- M. François LEJEUNE, inspecteur,
- Mme Danielle SCHOEMACKER, inspectrice.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui se substitue à l'arrêté
du 01/09/2003 pris par le Directeur des Services fiscaux,
sera publié au recueil des actes administratifs du
département d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er Janvier 2004.
Le Directeur des Services fiscaux,
Claude LESTAVEL
________ 35
INSPECTION ACADEMIQUE
L’Inspecteur d’académie, Directeur des services
départementaux de l’Education nationale d’Indre-et-
Loire,
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de
l’enseignement primaire,
VU les lois n°75-620 du 11 juillet 1975 et n°89-486
modifiée du 10 juillet 1989 relatives à l’éducation,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, et notamment son
article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25
janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux
rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales,
VU la loi n°86-16 du 6 janvier 1986 relative à
l’organisation des régions et portant modification de
dispositions relatives au fonctionnement des conseils
généraux,
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif
aux conseils de l’Education nationale dans les
départements et les académies,
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 prise
pour son application,
VU les résultats des élections professionnelles du 3
décembre 2002
VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2004 donnant
délégation de signature à l’Inspecteur d’académie,
Directeur des services départementaux de l’Education
nationale
VU les correspondances du Préfet d'Indre-et-Loire et du
Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire faisant part
de la désignation de leurs représentants.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil de l’Education nationale du
département d'Indre-et-Loire est constitué ainsi qu’il suit :
Membres de droit :
- M. le Préfet d’Indre-et-Loire, Co-Président
- M. le Président du Conseil général du
département d’Indre-et-Loire, Co-Président
- M. l’Inspecteur d’académie, Directeur des
services départementaux de l’Education
nationale d’Indre-et-Loire, Vice-Président
- M. Henri ZAMARLIK, Conseiller général du
canton de Neuvy-le-Roi, Vice-Président
Membres représentant les communes :
Titulaire
M. Gérard MARTELLIERE
Maire de Larçay
Suppléant
Mme Claudine MAUPU
Maire des Hermites
Titulaire
M. Jean-Jacques FILLEUL
Maire de Montlouis-sur-Loire
Suppléant
M. Bernard BARDIN
Maire de Reugny
Titulaire
M. Jacques GALATAUD
Maire de Rochecorbon
Suppléant
M. Michel BOIRON
Maire de Druye
Titulaire
Melle Marie-Françoise REMAUD
Maire de Mazières-de-Touraine
Suppléant
M. Bernard CORDIER
Maire d’Azay-le- Rideau
Membres représentant le département :
Titulaire
M. Georges FORTIER
Conseiller général du canton
de Bléré
Suppléant
M. Patrice BERTHELEMOT
Conseiller général du canton
de Château-la-Vallière
Titulaire
M. Pierre HERVOIL
Conseiller général du canton
de Chinon
Suppléant
M. Jean DUMONT
Conseiller général du canton
de Bourgueil
Titulaire
M. Jean-Gérard PAUMIER
Conseiller général du canton
de Saint-Avertin
Suppléant
M. Michel TROCHU
Conseiller général du canton
de Tours sud
Titulaire
M. Yves MAVEYRAUD
Conseiller général du canton
de Preuilly-sur-Claise
Suppléant
M. Patrick BOURDY
Conseiller général du canton
de Montlouis-sur- Loire
Titulaire
Mme Martine BELNOUE
Conseillère générale du canton
de Saint-Pierre-des-Corps
Suppléant
Mme Claude ROIRON
Conseillère générale du canton
de Tours nord- ouest
Membres représentant la région : 36
Titulaire
Mme Isabelle GAUDRON
Suppléant
Mme Colette GIRARD
Membres représentant les personnels :
Titulaire
M. Yvan MOQUETTE
Suppléant
M. Alain DECOTIGNY
Titulaire
M. Frédéric MITARD
Suppléant
M. Jean-Claude BRAGOULET
Titulaire
M. Jean-Pierre NAUCHE
Suppléant
Mme Agnès GUIET-ECHEVILLER
Titulaire
Mme Martine COMBETTES
Suppléant
Mme Edith MARY
Titulaire
M. Vincent MORETTE
Suppléant
Mme Christine VINOT
Titulaire
Mme Katia VILAR
Suppléant
M. Eric PETITPEZ
Titulaire
Mme Michèle MARTIN
Suppléant
Mme Marie-Paule FRESNEAU
Titulaire
M. Gilles MOINDROT
Suppléant
Mme Evelyne PECOUT
Titulaire
Mme Marie LEMIALE
Suppléant
M. Christophe PERCHER
Titulaire
Mme Monique PERF
Suppléant
M. Paul AGARD
Membres représentant les usagers :
Parents d’élèves
Titulaire
Mme Marie-Line MOROY
Suppléant
M. Claude STALIN
Titulaire
M. Michel CAGNOT
Suppléant
M. Michel GENEREAU
Titulaire
Mme Isabelle LALUQUE-ALLANO
Suppléant
Mme Elisabeth JACQUIN
Titulaire
Mme Patricia HEMME
Suppléant
M. Alain DELARUE
Titulaire
M. Jean-Louis CORVAISIER
Suppléant
Mme Elisabeth GERMAIN
Titulaire
Mme Chantal KOENIG
Suppléant
Mme Catherine BOILEVE
Titulaire
M. Philippe BRUN
Suppléant
M. Jacques BIGAS
Associations complémentaires
Titulaire
M. Bruno TEXIER
Suppléant
Mme Nathalie BONVALOT
Personnalités qualifiées
nommées par le Préfet
Titulaire
M. Bruno GIRARD
Administrateur de l’Union
départementale des Associations
familiales
Suppléant
M. Fernand DAUCOURT
Administrateur de l’Union
départementale des Associations
familiales
nommées par le Président du Conseil général
Titulaire
M. Claude CROUBOIS
Suppléant
M. Bernard VIAU
Membre siégeant à titre consultatif :
M. Gilles CAMPIN
Président de l’Union départementale des délégués
Départementaux de l’Education nationale (DDEN)
ou
Mme Marie-Madeleine DIFRAYA 37
Vice-Présidente de l’Union départementale des DDEN
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire général de l’Inspection Académique
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 29 janvier 2004
Pour le Préfet,
et par délégation,
L’Inspecteur d’académie,
Pierre LACROIX
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N° 02-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
LES FRANCAS
43 bis avenue du général de Gaulle
37000 TOURS
n° 37424/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 14-01-04
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N° 01-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Ecole de musique d’Amboise et de sa région
48 rue Rabelais
37400 AMBOISE
n° 37423/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 14-01-04
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNNELLE
ARRÊTÉ portant modification du secrétariat
permanent de la commission technique d’orientation
et de reclassement professionnel
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en
faveur des personnes handicapées,
Vu le décret n°76-478 du 2 juin 1976, modifié par l’arrêté
76-707 du 21 juillet 1976, relatif à la composition et au
mode de fonctionnement de la Commission Technique
d’Orientation et de Reclassement Professionnel, 38
VU le livre III du Code du Travail et notamment l’article
D323.3.4 relatif à la désignation du Secrétaire de la CO.
TO. REP. (Commission Technique d’Orientation et de
Reclassement Professionnel),
Vu l’arrêté du 1er avril 2003 relatif à l’affectation de Mme
Véronique KONOPKA, Contrôleur du Travail à la
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire,
Après concertation entre Mme le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Directeur
Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ER – Mme Véronique KONOPKA, Contrôleur
du Travail, est désignée Secrétaire de la CO.TO.REP.
d’Indre-et-Loire à compter du 1er février 2004 en
remplacement de Mme Annette CHAUVET.
ARTICLE 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle, Mme le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 19 janvier 2004.
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Liaison HTA Souterraine
Grande Vigne - Coqs HLM - Commune : VEIGNE
Aux termes d’un arrêté en date du 13/1/04 .
1- est approuvé le projet présenté le 17/11/03 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- Le Conseil Général d’Indre et Loire en date du 6
janvier 2004.
- La Protection Civile en date du 26 novembre 2003,
- France Télécom en date du 21 novembre 2003,
- Le Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine en date du 11 décembre 2003.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ ordonnant l'aménagement foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture
des travaux topographiques - COMMUNE DE ST
EPAIN
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu les dispositions du Livre I - Titre II du Code Rural, les
chapitres I, III et VII,
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi du 28 mars
1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation de signaux, bornes et
repères,
Vu l’avis relatif au choix du mode d’aménagement
foncier et au périmètre correspondant émis par la
commission communale d'aménagement foncier de ST
EPAIN en date des 7 octobre 2002, 19 février 2003, 10
mars 2003 et 16 juillet 2003,
Vu l’avis émis par la commission communale
d'aménagement foncier en date du 20 octobre 2003, à
l’issue de l’examen des résultats de l’enquête sur le mode
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
Vu l'avis émis par la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 28 Novembre 2003
relatif aux propositions de la commission communale,
Vu l'avis de la commission permanente du conseil général
d'Indre-et-Loire en date du 19 Décembre 2003,
SUR proposition de M. le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ,
ARRETE
ARTICLE 1er.- Une opération d’aménagement foncier
sous forme de remembrement est ordonnée dans la
commune de ST EPAIN.
ARTICLE 2.- Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les parties
de sections cadastrales suivantes :
Commune de ST EPAIN:
Sections AO, AP, AR, AW, BI, ZA, ZB, ZL et ZM
ARTICLE 3.- En application des dispositions de l'article
L 121.19 du Code Rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à
l'intérieur du périmètre de remembrement, la préparation
et l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une 39
modification à l'état des lieux, notamment semis et
plantations pérennes, construction de clôtures, création ou
suppression de fossés, étangs ou chemins, arrachage ou
coupe des arbres et des haies, travaux de drainage des
terres par tuyaux enterrés et d’irrigation.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-
dessus ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de
la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent
pas lieu au versement d'une soulte. Quiconque exécutera
des travaux en infraction avec les dispositions prévues au
présent article sera puni d'une amende de 3 750€.
ARTICLE 4.- Prescriptions que la commission
communale d'aménagement foncier aura à respecter en
application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du code rural :
4-1 Prescriptions d’ordre général :
maintien des talus végétalisés, des boisements de pente et
création de plantations afin de limiter le phénomène
d'érosion sur les versants de la vallée de la Manse.
préservation de la biodiversité par le maintien des espaces
boisés classés au Plan Local d’Urbanisme inclus dans le
périmètre, des éléments naturels linéaires remarquables,
par la réattribution des pelouses calcaires et des prairies
inondables de la vallée de la Manse. Seules les
modifications de limites indispensables à l’aménagement
y seront admises.
maintien et renforcement des éléments structurant le
paysage (haies, arbres isolés, ripisylves).
maintien ou rétablissement des itinéraires de randonnée.
les mares qui seraient présentes dans le périmètre
seront conservées, elles seront réattribuées à leur
propriétaire.
en vue d’assurer la pérennité des ouvrages et leur bon
entretien, l’emprise des fossés d’intérêt général pourra
être attribuée avec son accord, à la commune.
4-2 Prescriptions particulières :
Les travaux ci-dessous sont autorisés :
"La Fossé du Pré" – "La Bertinaye" :
Déplacement du busage sous la voie communale n° 300
dans le prolongement du fossé existant et curage du fossé
nord de la voie communale jusqu'à l'emplacement de
l'ouvrage nouveau.
"La Fosse Breux":
Recalibrage et nettoyage du fossé existant
Fossé de chemins "Le Pas Blanc" - "Les Galandes" –
"Pièces des Quartiers" et "Pièces du Petit Mont" :
Chemin rural n° 158, création d'un fossé jusqu'au fossé
lieu-dit "Le Petit Mont". Chemin rural n° 189, création
d'un fossé qui se prolongera le long du chemin rural n°
191 avant de se jeter dans le ruisseau de la "Fèverie".
Talweg, lieudit "La Chauvellière" :
Pose d'une grille avaloir à la sortie du chemin privé de la
Chauvellière et curage sur une longueur de 70 mètres
environ du fossé Nord de la voie communale n° 7 pour
atteindre le busage existant sous la voie communale,
aménagement d’une cunette enherbée à l’exutoire du
fossé.
« Fèverie » aux « Quartiers au Moulin Neuf ».
nettoyage de la végétation dans le fossé.
« Charte », de la « Jauneraie » au « Moulin des Roches »
par les « Coteaux.
Fossé à curer dans sa partie en amont jusqu’au ponceau
double à refaire sous le chemin rural n° 180, lieu-dit « La
Milletière ». Travaux de terrassement depuis l’aqueduc de
la ligne SNCF pour canaliser l’eau vers ce fossé.
ARTICLE 5.- Les agents de l'administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à
l'article 2 ci-dessus, dans les conditions définies à l'article
1er de la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
ARTICLE 6.- La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu
à l'application des articles 322-1 à 322-4 du Code Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux départements et aux
communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7.- M. le Secrétaire général de la préfecture,
Mme la sous-préfète de CHINON, le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le maire
de ST EPAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie
de ST EPAIN, publié au journal officiel de la République
Française, dans le journal « La Nouvelle République » et
dont mention sera faite au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
TOURS, le 5 janvier 2004
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ ordonnant l'aménagement foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture
des travaux topographiques - COMMUNE DE
TAUXIGNY
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite, 40
Vu les dispositions du Livre I - Titre II du Code Rural, les
chapitres I, III et VII,
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi du 28 mars
1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation de signaux, bornes et
repères,
Vu l’avis relatif au choix du mode d’aménagement
foncier et au périmètre correspondant émis par la
commission communale d'aménagement foncier de
TAUXIGNY en date des 27 septembre 2002, 13 février
2003 et 10 juin 2003,
Vu l’avis émis par la commission communale
d'aménagement foncier en date du 20 novembre 2003, à
l’issue de l’examen des résultats de l’enquête sur le mode
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
Vu l’avis émis par la commission départementale
d’aménagement foncier en date du 28 Novembre 2003
relatif aux propositions de la commission communale,
Vu l’avis de la commission permanente du conseil général
d’Indre-et-Loire en date du 19 Décembre 2003,
SUR proposition de M. le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt ,
ARRETE
ARTICLE 1er.- Une opération d’aménagement foncier
sous forme de remembrement est ordonnée dans la
commune de TAUXIGNY, avec extension sur les
communes de ST BRANCHS, CORMERY, REIGNAC
SUR INDRE, COURCAY et DOLUS LE SEC.
ARTICLE 2.- Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d’enquête comprend les sections
ou parties de sections cadastrales suivantes :
Commune de TAUXIGNY :
Sections : YA, YB, YC, YE, YH, YI, YK, YL
ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZM, ZN, ZO, ZP,
ZR, ZS, ZT, ZV, ZW , ZX, ZY, A, B, E, F, G, H
Commune de ST BRANCHS :
Sections : ZP, ZT, YA
Commune de CORMERY :
Sections : ZI
Commune de REIGNAC SUR INDRE :
Sections : YB
Commune de COURCAY:
Sections : YN
Commune de DOLUS LE SEC:
Sections : ZT, ZY
ARTICLE 3.- En application des dispositions de l'article
L 121.19 du Code Rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à
l'intérieur du périmètre de remembrement, la préparation
et l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une
modification à l'état des lieux, notamment semis et
plantations pérennes, construction de clôtures, création ou
suppression de fossés, étangs ou chemins, arrachage ou
coupe des arbres et des haies, travaux de drainage des
terres par tuyaux enterrés et d’irrigation.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-
dessus ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de
la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent
pas lieu au versement d'une soulte.
Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les
dispositions prévues au présent article sera puni d'une
amende de 3 750€.
ARTICLE 4.- Prescriptions que la commission
communale d'aménagement foncier aura à respecter en
application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du code rural :
4-1 Prescriptions d’ordre général :
maintien des éléments naturels de grande qualité
biologique et qui jouent un rôle intéressant dans la
perception visuelle ;
création de nouveaux éléments végétaux, afin d’améliorer
des situations existantes, de renforcer les potentialités du
milieu naturel et de compenser les disparitions d’éléments
végétaux à l’intérieur du périmètre ;
maintien de la qualité des eaux de surface, des nappes
phréatiques et des cours d’eau (maintien des zones
humides et des champs d’expansion des eaux, création de
banquettes enherbées…) ;
maintien ou rétablissement des circuits de randonnées.
les mares peu fréquentes qui sont présentes dans le
périmètre seront conservées, elles seront réattribuées à
leur propriétaire.
les principaux massifs boisés classés au Plan Local
d’Urbanisme sont exclus de l’opération. Les boisements
qui sont inclus dans le périmètre seront systématiquement
réattribués à leurs propriétaires et ne subiront que les
modifications de limites indispensables à l’aménagement.
le patrimoine archéologique est pris en compte et le
service régional sera consulté sur les travaux envisagés
par la commission afin que soient mises en œuvre en
temps opportun des mesures d’études et de sauvegarde.
4-2 Prescriptions particulières :
Les travaux ci-dessous sont autorisés :
1-« Villiers »
Elargissement et recalibrage du fossé. Création d’une
emprise communale afin d’envisager la réalisation d’une
zone d’expansion, avant le rejet vers l’exutoire (ruisseau
de l’Echandon)
2-« Aubigny »
Pose d’un drain Ø 160 qui rejoint le fossé de route.
3-« La Milanderie »
Déplacement du fossé existant le long du bois à son
emplacement d’origine 41
4-« La Roche Quentin »
Pose d’un drain Ø 200 sur 1,6 km. Création de banquette
enherbée avant rejet dans un fossé existant se terminant
par une zone d’expansion avant la sortie sur Courçay.
5-« la Tuaudière »
Déplacement du fossé existant afin de canaliser l’eau du
village.
Fossé à ciel ouvert, se prolongeant par un collecteur
enterré sur 150m avec un diamètre de 250 avant le rejet
dans un collecteur existant (Ø 300)
6-« La Fuye»
Traversée de la route départementale et du chemin, pose
d’un collecteur (100 m Ø200) pour diriger les eaux du
bassin versant vers l’Echandon à travers une zone
d’expansion existante constituée de prés naturels.
ARTICLE 5.- Les agents de l'administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à
l'article 2 ci-dessus, dans les conditions définies à l'article
1er de la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
ARTICLE 6.- La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu
à l'application des articles 322-1 à 322-4 du Code Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7.- M. le Secrétaire général de la préfecture,
M. le sous-préfet de LOCHES, le directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt et M. les maires de
TAUXIGNY, ST BRANCHS, CORMERY, REIGNAC
SUR INDRE, COURCAY et DOLUS LE SEC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairies de TAUXIGNY,
ST BRANCHS, CORMERY, REIGNAC SUR INDRE ,
COURCAY et DOLUS LE SEC, publié au journal
officiel de la République Française, dans le journal « La
Nouvelle République » et dont mention sera faite au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 5 janvier 2004
Michel GUILLOT
________
PROJET AUTOROUTIER A 28 LE MANS - TOURS
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement de la commune de Cerelles
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural (livre I, titre II),
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2002 ordonnant les
opérations de remembrement de la propriété foncière,
déterminant le périmètre, portant ouverture des travaux
topographiques dans la commune de CERELLES et fixant
les prescriptions à respecter en application de la loi sur
l’eau,
Vu les décisions de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 10 octobre 2003,
Considérant la conformité du projet aux prescriptions
fixées au titre de la loi sur l’eau dans l’arrêté ordonnant
les opérations,
Sur proposition de M. le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt
ARRETE
ARTICLE 1er - Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la commission
départementale d'aménagement foncier, sur l'ensemble
des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2.- Ce plan sera déposé en mairie de
CERELLES, le 29 janvier 2004, où les intéressés pourront
en prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat. Le même jour, le procès-verbal de
remembrement sera déposé à la Conservation des
Hypothèques de TOURS (2e bureau) pour y être publié.
Cette formalité entraîne le transfert de propriété sur les
nouvelles parcelles.
ARTICLE 3.- Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiche apposée à la diligence du président de la
commission communale d'aménagement foncier en mairie
pendant au moins 15 jours.
ARTICLE 4.- Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées
par les décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier. La réalisation de
ces travaux est autorisée au titre du code de
l’environnement. Le présent arrêté sera notifié au maire
de CERELLES, la commune étant maître d’ouvrage de
ces travaux.
ARTICLE 5.- MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et
le maire de CERELLES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la mairie intéressée, publié au Journal Officiel de la
République Française, publié dans le journal « La
Nouvelle République » et dont mention sera faite au
recueil des actes administratifs de la préfecture. 42
TOURS le 20 janvier 2004
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ portant autorisation d’ouverture de
l'établissement N° 37/314
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles
L 413.2, R.213-27 à R.213-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2004 donnant
délégation de signature au Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire ;
VU la demande présentée par Mme Ghisline DUGUE
demeurant « Saint Michel » à CHEDIGNY, en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date
du 19 mai 2003 ;
VU le certificat de capacité délivré le 26 janvier 2004 à
Mme Ghisline DUGUE, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé « Saint Michel »,
commune de CHEDIGNY ;
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et- Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et-Loire ;
VU l’avis de la Direction des Services Vétérinaires ;
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 – Mme Ghisline DUGUE est autorisée à
ouvrir au lieu-dit « Saint Michel », commune de
CHEDIGNY, un établissement de catégorie A détenant au
maximum 2 daims, dans le respect de la réglementation
en vigueur et conformément aux dispositions mentionnées
dans sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre-et-Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-
Loire, par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des
conditions qui président à sa délivrance cesse d’être
remplie.
ARTICLE 5 - Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 26 janvier 2004
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
_______
ARRÊTÉ portant autorisation d’ouverture de
l'établissement N° 37/313
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles
L 413.2, R.213-27 à R.213-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2004 donnant
délégation de signature au Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire ;
VU la demande présentée par M. François FREMONT
demeurant 44, route de la Baudinière à ARTANNES-
SUR-INDRE, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée en date du 10 mai 2003 ;
VU le certificat de capacité délivré le 26 janvier 2004 à
Mme Ghisline DUGUE, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé « Saint Michel »,
commune de CHEDIGNY ;
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et- Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et-Loire ;
VU l’avis de la Direction des Services Vétérinaires ;
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 – M. François FREMONT est autorisé à
ouvrir 44, route de la Baudinière à ARTANNES-SUR-
INDRE, un établissement de catégorie A détenant au
maximum 40 faisans, dans le respect de la réglementation
en vigueur et conformément aux dispositions mentionnées
dans sa demande. 43
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre-et-Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-
Loire, par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des
conditions qui président à sa délivrance cesse d’être
remplie.
ARTICLE 5 - Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 26 janvier 2004
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/282
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.213-27 à R.213-36. ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2004 donnant
délégation de signature au Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire ;
VU la demande présentée par Mme Christiane CHALIES,
en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établisse
gérante de la EARL « La Pouletterie » à POCE-SUR-
CISSE, en vue d’ouvrir un établissement d’élevage, de
vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée en date du 27 janvier
2004 ;
VU le certificat de capacité délivré le 29 janvier 2004 à
Mme Christiane CHALIES, responsable de la conduite
des animaux dans l’établissement situé « La Pouletterie »,
commune de POCE-SUR-CISSE ;
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre-et -Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et- Loire,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 – Mme Christiane CHALIES est autorisée à
ouvrir au lieu-dit « La Pouletterie », commune de POCE-
SUR-CISSE, un établissement de catégorie B détenant au
maximum 30 daims dans le respect de la réglementation
en vigueur et conformément aux dispositions mentionnées
dans sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer à La
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
d’Indre-et-Loire, par lettre recommandée avec avis de
réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation annule et
remplace celle délivrée le 2 décembre 1996 et pourra être
retirée à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des
conditions qui président à sa délivrance cesse d’être
remplie.
ARTICLE 5 - Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 29 janvier 2004
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________ 44
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
Avis relatif à l’extension de l’accord du 2 septembre
2003 à la Convention Collective du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, viticulture
et élevage d'Indre-et-Loire (salaires des ouvriers
vignerons rémunérés à la tâche)
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire envisage de
prendre, en application des articles L. 131-1 et suivants du
Code du Travail et notamment les articles L. 133-10, L.
133-14, R. 133-2 et R. 133-3, un arrêté tendant à rendre
obligatoire, pour tous les employeurs et salariés des
exploitations de polyculture, viticulture et élevage d’Indre-
et-Loire (cueillette des asperges, radis, petits pois, haricots
verts et fraises) l’accord de salaires à la convention
collective du 15 mars 1966 conclu le 2 septembre 2003
Entre :
- la Fédération Départementale des Syndicats
d’Exploitants Agricoles (FFA-CR)
- l’Union Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles (UDSEA)
d’une part,
Et :
- les syndicats CFDT et CFTC
d’autre part,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires
(rémunération des salariés de la convention collective
susvisée).
Le texte en a été déposé au SDITEPSA de Tours le 13
novembre 2003
Les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l’article R. 133-3 du Code du Travail, de faire connaître,
dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au
sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
Préfecture d'Indre-et-Loire
________
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 134 du 9 avril
2003 à la convention collective du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, d'élevage
et de viticulture d'Indre et Loire (cueillette des
asperges, radis, petits pois, haricots verts et fraises)
Le Préfet du département d'Indre et Loire envisage de
prendre, en application des articles L 131-1 et suivants du
code du travail et notamment les articles L 133.10, L 133-
14, R 133-2 et R 133-3, un arrêté tendant à rendre
obligatoire, pour tous les employeurs et salariés des
exploitations de polyculture, d'élevage et de viticulture
d'Indre et Loire (cueillette des asperges, radis, petits pois,
haricots verts et fraises) l'avenant n° 134 à la convention
collective du 15 mars 1966 conclu le 9 avril 2003
Entre :
- l'UDSEA
- la FDSEA (FFA-CR) d'une part
et :
- les syndicats CGT - CFTC - CGC d'autre part,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires
(cueillette des asperges, radis, petits pois, haricots verts et
fraises de la convention collective susvisée).
Le texte en a été déposé au SDITEPSA de Tours le 20
mai 2003.
Les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l'article R 133-3 du code du travail, de faire connaître,
dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis
au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
Préfecture d'Indre et Loire
________
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 135 du 2
septembre 2003 à la Convention Collective du 15 mars
1966 concernant les exploitations de polyculture,
viticulture et élevage d'Indre-e-tLoire (salaires des
ouvriers vendangeurs)
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire envisage de
prendre, en application des articles L. 131-1 et suivants du
Code du Travail et notamment les articles L. 133-10, L.
133-14, R. 133-2 et R. 133-3, un arrêté tendant à rendre
obligatoire, pour tous les employeurs et salariés des
exploitations de polyculture, viticulture et élevage d'Indre-
et-Loire (salaires des ouvriers vendangeurs) l’avenant n°
135 à la convention collective du 15 mars 1966 conclu le 2
septembre 2003
Entre :
- la Fédération Départementale des Syndicats
d’Exploitants Agricoles (FFA-CR)
- l’Union Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles (UDSEA)
d’une part,
Et :
- les syndicats CFDT et CFTC
d’autre part,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires
(rémunération des salariés ouvriers vendangeurs de la
convention collective susvisée).
Le texte en a été déposé au SDITEPSA de Tours le 13
novembre 2003
Les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l’article R. 133-3 du Code du Travail, de faire connaître,
dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au
sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
________ 45
DIRECTION REGIONALE DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
SERVICE REGIONAL DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
DECISION concernant l'agrément de M. Francis
LEBELLE en qualité d'agent-comptable de la CMSA
Le Préfet de la région CENTRE, Préfet du LOIRET,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code Rural et notamment son article L. 723-1 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment ses
articles R. 123-48 à R. 123-50-1 ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans la région et aux
décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2001 fixant les
conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois
d’agent de direction et d’agent-comptable des organismes
de mutualité sociale agricole ;
VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2003 fixant la liste
d’aptitude pour 2003 aux emplois d’agent de direction et
d’agent-comptable des organismes de mutualité sociale
agricole ;
VU l’arrêté préfectoral régional n° 01-136 du 3 septembre
2001 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
COILLARD, directeur du travail, chef du Service
Régional de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la
Politique Sociale Agricoles en matière d’administration
générale ;
VU la délibération du 24 octobre 2003 du conseil
d’administration de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole d’ INDRE et LOIRE nommant M. LEBELLE
Francis en qualité d’agent-comptable dudit organisme ;
VU la demande présentée le 28 novembre 2003 par la
présidente du conseil d’administration de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole d’ INDRE et LOIRE ;
VU l’avis de Monsieur le Préfet d’ INDRE et LOIRE en
date du 17 décembre 2003 ;
VU l’avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général
d’INDRE et LOIRE en date du 5 janvier 2004 ;
VU l’avis de Madame la Présidente du conseil central de
la Mutualité Sociale Agricole en date du 16 décembre
2003 ;
DECIDE
ARTICLE unique : Est agréé pour exercer les fonctions
d’agent-comptable de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole d’ INDRE et LOIRE à compter du 1 décembre
2003 Monsieur Francis LEBELLE né le 22 JUILLET
1969 à TOULON (Var) demeurant 11 allée des Muriers à
St AVERTIN (INDRE-et-LOIRE)
Fait à ORLEANS, le 13 janvier 2004
P/ le Préfet de Région et par délégation,
Le Directeur du Travail,
Chef du SRITEPSA,
Jean-Luc COILLARD
________
COMMISSION EXECUTIVE
Délibération n° 03-12-04 de la commission exécutive du
11 décembre 2003 approuvant le contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens du centre hospitalier régional
et universitaire de Tours pour la période 2003 - 2006
VU le code de la santé publique et notamment ses articles
L.6114-1 à L.6114-2, relatifs aux contrats pluriannuels
d’objectifs et de moyens et L.6115-4 – L.6115-5,
VU le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens entre l’agence régionale de l’hospitalisation du
Centre, représentée par son directeur et le centre hospitalier
régional et universitaire de Tours, représenté par son
directeur,
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, la Commission Exécutive
observe :
• que les grandes orientations du centre hospitalier
régional et universitaire de Tours, définies par le contrat
d’objectifs et de moyens pour la période 2003 - 2006, sont
en cohérence avec les priorités du schéma régional
d’organisation sanitaire, les orientations de la conférence
régionale de santé et les objectifs de l’agence régionale de
l’hospitalisation du Centre pour la période 2003 - 2006.
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : la commission exécutive, dans sa séance du
11 décembre 2003, approuve le contrat entre l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre et le centre
hospitalier régional et universitaire de Tours.
ARTICLE 2 : le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l'Indre et Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture de l'Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 11 décembre 2003
Le président de la commission exécutive de l'agence
régionale de l'hospitalisation du Centre
Patrice LEGRAND
________ 46
COMMISSION EXECUTIVE
Délibération n° 03-12-05 de la commission exécutive du
11 décembre 2003 approuvant le contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens du centre hospitalier
intercommunal d’Amboise Château-Renault pour la
période 2004 - 2008
VU le code de la santé publique et notamment ses articles
L.6114-1 à L.6114-2, relatifs aux contrats pluriannuels
d’objectifs et de moyens et L.6115-4 – L.6115-5,
VU le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens entre l’agence régionale de l’hospitalisation du
Centre, représentée par son directeur et le centre hospitalier
intercommunal d’Amboise Château-Renault, représenté par
son directeur,
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, la Commission Exécutive
observe :
• que les grandes orientations du centre hospitalier
intercommunal d’Amboise Château-Renault, définies par le
contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2004 -
2008, sont en cohérence avec les priorités du schéma
régional d’organisation sanitaire, les orientations de la
conférence régionale de santé et les objectifs de l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre pour la période
2004 - 2008.
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : la commission exécutive, dans sa séance du
11 décembre 2003, approuve le contrat entre l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre et le centre
hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault.
ARTICLE 2 : le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l'Indre et Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture de l'Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 11 décembre 2003
Le président de la commission exécutive de l'agence
régionale de l'hospitalisation du Centre
Patrice LEGRAND
________
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
ARRÊTÉ portant ouverture d'un concours réservé
sur titres pour le recrutement d'un ouvrier
professionnel spécialisé relevant de la fonction
publique hospitalière à la Maison de retraite de
LIGUEIL
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU Le Code de la Santé Publique,
VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU Le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant
statut particulier des personnels ouvriers, des conducteurs
automobiles, des conducteurs ambulanciers et des
personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 201 relative à la résorption
de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement
dans la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la
résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
hospitalière pris pour l'application du chapitre III du titre 1er
de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001,
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant la composition du jury
et les modalités d'organisation des concours et examens
professionnels prévus au chapitre III du titre 1er de la loi n°
2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la
fonction publique,
VU la demande présentée par Madame le Directeur de la
maison de retraite de LIGUEIL en date du 26 décembre
2003
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours sur titres est ouvert en vue de
pourvoir un poste d'un ouvrier professionnel spécialisé –
service entretien- à la Maison de retraite de LIGUEIL.
ARTICLE 2: Peuvent faire acte de candidature les
personnes remplissant les conditions suivantes :
- justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours
des douze derniers mois précédant la date du 10 juillet
2000 la qualité d'agent non titulaire de droit public des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9
janvier 1986 modifiée, recruté à titre temporaire et ayant
assuré des missions dévolues aux agents titulaires ;
- avoir été, durant la période de deux mois définie au 1°, en
fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du
décret pris sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 précité ;
- justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps,
d'un CAP, soit d'un BEP ou d'un diplôme équivalent
figurant sur une liste par arrêté. Les candidats peuvent
obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle 47
en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises
pour se présenter au concours ;
- justifier au plus tard à la date de clôture des inscriptions au
concours, d'une durée de services publics au moins égale à 3
ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières
années.
ARTICLE 3 : les candidatures devront être adressées par
lettre recommandée ou déposées à Madame le Directeur de
la maison de retraite de LIGUEIL.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales et Madame le Directeur de la
maison de retraite de LIGUEIL sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
TOURS, Le 19 JANVIER 2004
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Eric PILOTON
________
AVIS DE VACANCE DE POSTE
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des
aides-soignants et des agents des services hospitaliers
qualifiés de la fonction publique hospitalière, un poste pour
le recrutement d'un aide soignant est à pourvoir par
mutation à la maison de retraite de LIGUEIL.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation,
un curriculum-vitae doivent être adressées, par lettre
recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date
portée au Recueil des Actes Administratifs à :
Madame le Directeur
Maison de retraite "Baltthazar Besnard"
37240 LIGUEIL
Tél 02 47 91 44 44 51
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 35 exemplaires. Dépôt légal : 3 février 2004 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1