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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 2004
Document publié le Vendredi 25 juillet 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 2004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
3 ARS 2004 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3 - MARS 2004
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
d'aptitude professionnelle des emplois réservés de 4ème
catégorie, au titre de la session de l’année 2004........... 7
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ fixant le montant des frais de remplacement des
cartes d'accès à la préfecture......................................... 7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant un agent du Service Central de la
Surveillance Générale S.N.C.F -Brigade Régionale de
Tours à porter une arme 4ème et de 6ème catégorie .... 7
ARRÊTÉ autorisant l'Association Paul Métadier à
recevoir un legs universel ............................................. 8
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "La Maison de
Saint Martin" à bénéficier des dispositions des articles
200 et 238 bis du code général des impôts ................... 9
BUREAU DE LA CIRCULATION
Relèvement de la vitesse à 70 km/h sur la R.D. 751 entre
les P.R. 13+725 et P.R. 14+428 - COMMUNE
D'AMBOISE (en agglomération).....................................9
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation pendant
les périodes d’application du plan Primevère ............... 9
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant autorisation de prise de possession par
l'Etat d'un immeuble situé sur le territoire de la commune
de RIVIERE présumé vacant et sans maître................. 11
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 17 juin
1996 portant attribution de la licence d'agent de voyages
n° LI.037.96.0013 à la SARL ABC VOYAGES à TOURS
...................................................................................... 11
ARRÊTÉ autorisant l'implantation d'un débit de boissons
par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 25 juillet 1986 fixant les périmètres de protection
générale en matière d'implantation de débits de boissons
...................................................................................... 11
ARRÊTÉ portant abrogation des dispositions de l'arrêté
préfectoral du 18 août 1992 portant création d'un
aérodrome à usage privé à COURCOUE (37120) lieu-dit
"Les Souches"............................................................... 11
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRÊTÉ préfectoral fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs pour
l'année 2003 .................................................................. 11
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification du périmètre
du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et
de ses affluents du département d'indre-et-loire
(S.I.C.A.L.A.) ............................................................... 12
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat mixte du pays Loire Touraine......................... 12
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes du val de l'Indre................ 13
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
SMICTOM de La Billette............................................. 14
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal de transport scolaire de NOIZAY
NAZELLES-NEGRON ................................................ 15
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
SIVOM des Deux Rivières ........................................... 15
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal du collège d'enseignement secondaire de
LOCHES....................................................................... 16
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
Ligne électrique aéro-souterraine 90 kV PREUILLY SUR
CLAISE (37) – PLEUMARTIN (86).
Poste électrique 90/20 kV de PREUILLY SUR CLAISE
...................................................................................... 16
ARRÊTÉ préfectoral portant agrément de la société
MEGA-PNEUS ............................................................ 16 4
ARRETE portant autorisation de rejet global du système
d’assainissement des eaux du parc d'activités ISOPARC
dans la rivière l'Indre par l'intermédiaire de fosses....... 16
ARRÊTÉ portant autorisation de circulation du bateau
promenade à passagers « SAINT-MARTIN-DE
TOURS » sur la Loire dans le département d’Indre-et-
Loire au titre de l’année 2004....................................... 19
ARRÊTÉ n° Ets «37-2004 –015 relatif à l’autorisation
d’ouverture d’une jardinerie animalerie, établissement de
vente d’animaux d'espèces non domestiques exploité par
la société BEILLARD sous le nom de BAOBAB à
AMBOISE .................................................................... 20
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
SERVICE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
BUDGETAIRES
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial d’Indre-et-Loire :
- Création d'un établissement spécialisé à l'enseigne
CARGLASS, 56, avenue de Grammont à Tours .......... 22
- Extension d'un centre commercial à l'enseigne E.
LECLERC implanté rue Marie de Lorraine, Z.A.C. des
Fougerolles à La Ville aux Dames................................ 22
- Extension de la surface de vente d'un supermarché
exploité sous l'enseigne SUPER U au 75, avenue du
Général de Gaulle à Château la Vallière....................... 22
- Extension de la surface de vente d'un supermarché
exploité sous l'enseigne ATAC, 27-29, rue des écoles à
Vouvray ........................................................................ 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant modification du secrétariat permanent
de la commission technique d’orientation et de
reclassement professionnel ........................................... 22
AVENANT N°9 à l’arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission Technique d’Orientation
et de Reclassement Professionnel (CO.TO.REP.) ........ 23
AVENANT N°10 à l’arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission Technique d’Orientation et
de Reclassement Professionnel (CO.TO.REP.) ...............23
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Patronage Municipal Laïque de Saint Pierre
des Corps) .......................................................................24
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire(Association d’exploitation du Chemin de fer de
Marcilly (AECFM)) .........................................................24
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Foyer de Jeunes et d’Education Populaire
(FJEP) - SAINTE MAURE)......................................... 24
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Association Tourangelle des Centres Sociaux
(ATCS) - JOUE LES TOURS)..................................... 25
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Association Camille Claudel - LA VILLE
AUX DAMES) ............................................................. 25
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Ensemble Musical Sainte Cécile –
ROCHECORBON) ..........................................................25
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) -
BALLAN-MIRE) ......................................................... 26
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Union Sportive de Vernou (USV) – VERNOU-
sur-BRENNE)...................................................................26
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Musique Cantonale de la Vallée de l’Indre –
LOCHES) .........................................................................27
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Modèle Air Club Commandant Tulasne
(MACCT) - SAINT MARTIN LE BEAU .................... 27
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Ecole de musique intercommunale de la Vallée
de l’Indrois et environs MONTRESOR) ...................... 27
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Association Compagnons Batisseurs Centre –
TOURS)............................................................................28
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (UNION MUSICALE D’EVRES - EVRES
SUR INDRE)................................................................ 28
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (FAMILLES RURALES - Fédération
Départementale d’Indre et Loire – TOURS) ................ 28
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire (Patrimoine Vivant en Claise Tourangelle
(PVCT) - LE GRAND PRESSIGNY) .......................... 29 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Renforcement basse tension La Bagonne et les Bois par
création TSP. - Commune : TOURNON ST PIERRE ....29
- Renforcement basse tension Les Divards et La Bellevue
par création poste socle - Commune : BARROU ............29
- Renforcement B.T. Le Petit Chêne - Bienvenue par
création T.S.P. (ce dossier est relié au n° 064-1996) -
Commune : BETZ LE CHATEAU............................... 30
- Liaison HTA souterraine Le Vivier - Port des Mesnards
- Commune : HUISMES et RIGNY-USSÉ .................. 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant soumission au régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la commune de St
Benoît la Forêt .............................................................. 30
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II, chapitres I
et III du Code Rural et portant ouverture des travaux
topographiques - COMMUNE DE CHEDIGNY ............32
ARRÊTÉ portant désignation des membres de la
Commission Technique départementale de la pêche
d’Indre-et-Loire.................................................................33
ARRÊTÉ portant réglementation en vue de prévenir les
incendies de forêt dans le département d'Indre-et-Loire34
MODIFICATIF N° 1 DE L’ARRÊTE relatif à la pêche
fluviale dans le département d'Indre-et-Loire pour l'année
2004.............................................................................. 44
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/ 315
...................................................................................... 45
PROJET AUTOROUTIER A 28 LE MANS - TOURS
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement des communes de ROUZIERS-DE-
TOURAINE et SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER .................... 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES. SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la
commission départementale des hospitalisations
psychiatriques................................................................ 46
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 14 février
2003 dressant la liste des entreprises de transports
Sanitaires bénéficiant d'autorisations de mise en service
...................................................................................... 47
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ No 543 portant nomination d'un praticien des
hôpitaux à temps partiel dans la région Centre................52
ARRÊTÉ No 546 portant nomination d'un praticien des
hôpitaux à temps partiel dans la région Centre................52
ARRÊTÉ No 549 portant nomination d'un praticien des
hôpitaux à temps partiel dans la région Centre............. 52
ARRÊTÉ MODIFICATIF PS N° 12/2004 relatif au
renouvellement de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
d'Indre-et-Loire............................................................. 52
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 04-DS-37 portant délégation de signature à
Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales d'Indre-et-Loire ..............................................53
Délibération n° 04-03-04 accordant à la SARL Pôle Santé
Tours Sud représentée par les gérants de la clinique Saint-
Augustin à Tours, de la Polyclinique Alexander Fleming à
Tours, de la clinique des Dames-Blanches à Tours et de la
clinique du Parc à Chambray les Tours (Indre et Loire),
l'autorisation de constituer un Pôle Santé Tours Sud.... 54
ETAT MAJOR DE ZONE
ARRÊTÉ N° 04-40 donnant délégation de signature à
Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet délégué pour la
Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de
Défense Ouest...................................................................56
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ N° 04-41 donnant délégation de signature à
Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet délégué pour la
Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de
Défense Ouest...................................................................58
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISION de déclassement du domaine public ferroviaire
...........................................................................................65 6
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
PREFECTURE DE LA REGION CENTRE
PREFECTURE DU LOIRET
Ouverture d'un concours interne pour le recrutement de
secrétaires administratifs de préfecture ............................65
ARRÊTÉ préfectoral du 25 mars 2004 portant ouverture
dans la région centre d'un concours interne de recrutement
de secrétaires administratifs de classe normale de
préfecture au titre de l'année 2004....................................66
ARRÊTÉ du 25 mars 2004 portant composition du jury de
concours interne de secrétaire administratif de classe
normale de préfecture au titre de l'année 2004.................66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS DE RECRUTEMENT d'un agent administratif à la
maison de retraite de BLERE ....................................... 67
ARRÊTÉ portant ouverture d’un concours interne réservé
sur épreuves pour le recrutement d'un adjoint
administratif à l'Hôpital local de STE MAURE DE
TOURAINE.................................................................. 67
AVIS de CONCOURS EXTERNE sur titres d'ouvrier
professionnel spécialisé au Centre Hospitalier
Intercommunal Amboise Château-Renault................... 68 7
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
d'aptitude professionnelle des emplois réservés de 4ème
catégorie, au titre de la session de l’année 2004
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre, et notamment ses articles L.407,
R.408, R.416, R.417 et R.418,
Vu l’article R.323-103 du Code du Travail,
Vu la lettre-circulaire n° 66-32 du 16 novembre 1966 du
ministère des affaires sociales,
Vu les propositions de M. l’Inspecteur d’académie
d’Indre-et-Loire, de M. le Délégué militaire
départemental d’Indre-et-Loire, de M. le Directeur du
Service de l’Office national des anciens combattants et
victimes de guerre d’Indre-et-Loire, des associations de
handicapés à caractère national,
ARRETE
ARTICLE 1er : La Commission d’Aptitude
Professionnelle des emplois réservés de quatrième
catégorie, est composée comme suit pour la session de
l’année 2004 :
- Président titulaire -
- M. CLAUDE CHARBONNIER, directeur de l'école
"Velpeau" à Tours,
- Membres titulaires -
- MME CHRISTIANE DOUCHET, secrétaire administratif,
adjointe du chef du bureau de gestion du personnel à la
préfecture d'Indre-et-Loire,
- LIEUTENANT CORNETTO, officier de la Base aérienne
705 de Tours,
- M. PIERRE SOUMACHE, invalide de guerre,
- Président suppléant -
- MME JACQUELINE FAYOLLE, directrice de l'école
"André-Gide" à Tours,
- Membres suppléants -
- LIEUTENANT BRONDEAU, officier de la Base aérienne
705 de Tours,
- MME ANNE-MARIE BONAMY, invalide de guerre.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture et
M. le Directeur des anciens combattants et victimes de
guerre à Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 16 mars 2004
MICHEL GUILLOT
________
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ fixant le montant des frais de remplacement
des cartes d'accès à la préfecture
Le Préfet, Chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de
l'Ordre national du Mérite,
VU l'article 11, alinéa 11 de l'arrêté ministériel du 29
juillet 1993 modifié fixant la nature des recettes à
encaisser par les régies des préfectures ;
VU la note du 10 septembre 2003 diffusée à l'ensemble
du personnel de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU le règlement intérieur de la préfecture et des sous-
préfectures ;
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1er.- Pour l'année civile 2004, le montant du
remplacement des cartes d'accès à la préfecture est fixé
comme suit:
* carte magnétique.......................................... 10 € TTC
(dix euros) l'unité
* carte hyperfréquence.................................... 30 € TTC
(trente euros) l'unité
ARTICLE 2.- Le montant est à régler auprès du régisseur
de recettes de la préfecture qui fournira un reçu.
ARTICLE 3.- M. le Secrétaire général de la préfecture et
M. le régisseur de recettes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 20 février 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
JEAN MAFART
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant un agent du Service Central de la
Surveillance Générale S.N.C.F -Brigade Régionale de
Tours à porter une arme 4ème et de 6ème catégorie
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de 8
transport de fonds, notamment ses articles 1er, 10, 11 et
19 ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions, notamment
ses articles 15 et 20 ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à
l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,
transports de fonds et protection des personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à
l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par
le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 et par le décret
n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
VU le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000
adaptant les modalités d'application à la S.N.C.F. et à la
R.A.T.P. de la loi n° 83-629 précitée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2001 portant
agrément du service interne de sécurité de la Brigade
Régionale SNCF de TOURS ;
VU la demande du Service Central de la Surveillance
Générale de la S.N.C.F., 39 ter boulevard de la Chapelle
75010 PARIS, en date du 17 novembre 2003, en vue
d'obtenir l'autorisation de port d'arme en faveur de M.
Mikaël REBIERE, agent de surveillance générale de la
SNCF à la Brigade Régionale de Tours ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er. - M. Mikaël Jean-Marie REBIERE, né le
29/06/1976 à Bourges (18) et domicilié à 45000 Orléans
Appt 11, 5 quater Bd Rocheplatte, est agréé en qualité
d'agent de la Surveillance Générale, pour le compte de la
S.N.C.F., Brigade Régionale de Tours.
M. Mikaël Jean-Marie REBIERE est autorisé à porter,
dans l'exercice de ses fonctions, une arme de 4ème
catégorie (revolver calibre 38 spécial) et de 6ème catégorie
(tonfa, bombe lacrymogène), conformément à l'article 2
du décret du 24 novembre 2000 précité.
ARTICLE 2. - L'autorisation de port d'arme est accordée
pour une période de cinq ans. Le renouvellement devra en
être sollicité deux mois avant son expiration.
ARTICLE 3. - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
ARTICLE 4. - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 5. - L'agent titulaire de la présente autorisation
reçoit une formation au maniement de cette arme
(conformément à l'article 4 du décret 2000-1135 précité).
Cette formation, dispensée par l'entreprise, comprend au
moins deux séances d'entraînement par an.
Dans le cas de port d'une arme de 4ème catégorie, chaque
agent doit tirer au moins cinquante cartouches par an au
cours de ces séances.
Un certificat attestant de cette formation est remis à
l'agent. Une copie est adressée au Préfet qui a délivré
l'autorisation de port d'arme.
La présente autorisation devient caduque en cas de défaut
du respect des obligations susvisées.
ARTICLE 6. - Les armes sont portées de façon continue
et apparente et sous étui lorsqu'il s'agit d'armes à feu.
ARTICLE 7. - A la fin du service, les armes et, le cas
échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées
dans les coffres-forts ou armoires fortes de l'entreprise.
ARTICLE 8. - Si l'agent cesse définitivement d'exercer
ses fonctions au sein du service de Surveillance Générale
S.N.C.F, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
ARTICLE 9. - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Chef du Service Central de la
Surveillance Générale de la S.N.C.F. sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié à :
- L'agent de sécurité, par les soins de la S.N.C.F. ;
- M. le Chef du Service Central de la Surveillance
Générale de la S.N.C.F.,
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 5 mars 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean MAFART
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant l'Association Paul Métadier à
recevoir un legs universel
VU en date du 10 juillet 1990 le testament olographe de
Mme Simone BARBA née GERMAIN ;
VU l'acte constatant le décès de la testatrice survenu le 28
juillet 2002 ;
VU en date du 26 février 2004 l'extrait du procès-verbal
du conseil d'administration de l'Association Paul Métadier
dont le siège social est à Tours, 2 bis bd Tonnellé ; 9
VU le décret du 1er octobre 1960 reconnaissant d'utilité
publique ladite association, ensemble ses statuts ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 mars
2004, le président de l'Association Paul Métadier, dont le
siège social est à Tours, 2 bis bd Tonnellé et qui a été
reconnue d'utilité publique par décret du 1er octobre
1960, est autorisé au nom de l'association, à accepter, aux
clauses et conditions énoncées, le legs universel qui lui a
été consenti par Mme Simone BARBA née GERMAIN,
suivant le testament olographe susvisé du 10 juillet 1990.
Ce legs est constitué de sommes détenues sur des comptes
(Poste - Caisse d'Epargne - Banque Populaire) et d'un
appartement situé à LA RICHE, 11 Place Saint Anne.
Conformément à la délibération du 26 février 2004 de
l'Association Paul Métadier, les fonds provenant de ce
legs seront affectés aux actions de dépistage du cancer du
col de l'utérus.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 8 mars 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "La Maison de
Saint Martin" à bénéficier des dispositions des articles
200 et 238 bis du code général des impôts
VU le code général des impôts et notamment les articles
200 et 238 bis ;
VU la demande présentée le 20 février 2003 par le
président de l'association La Maison de Saint Martin, dont
le siège social est situé à Tours, 7 rue de Picardie ;
VU les statuts de l'association concernée et notamment
leur article 5 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 mars
2004, l'association La Maison de Saint Martin déclarée à
la préfecture de Tours le 14 juin 2002 (parution au journal
officiel le 6 juillet 2002), conformément à la loi du 1er
juillet 1901, dont le siège social est situé à Tours, 7 rue de
Picardie, est autorisée à bénéficier des dispositions des
articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 09 mars 2009 sauf
annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 10 mars 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
Relévement de la vitesse à 70 km/h sur la R.D. 751 entre
les P.R. 13+725 et P.R. 14+428 - COMMUNE
D'AMBOISE (en agglomération)
Aux termes d'un arrêté de M. le Préfet d’Indre-et-Loire du
18 février 2004, la vitesse de tous les véhicules circulant
sur la R.D. 751 est relevée à 70 km/h du P.R. 13+725 au
P.R. 14+428 à l'entrée Ouest dans l'agglomération
d'AMBOISE.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions
de l'instruction interministérielle livre I - quatrième partie
signalisation de prescription sera mise en place par les
soins et aux frais de la commune d'AMBOISE
Les dispositions définies ci-dessus prendront effet le jour
de la mise en place de la signalisation.
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté
seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés, et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Toutes prescriptions antérieures contraires à celles du
présent arrêté sont annulées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation
pendant les périodes d’application du plan Primevère
Année 2004
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2215-1 et L. 3221-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-1 et
R. 411-5 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0400016/C du
29 janvier 2004 relative aux plans de circulation routière
pour l’année 2004 ;
Vu les avis de M. le Directeur Départemental de
l’Equipement, de M. le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie d'Indre et Loire, de M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique et de M.
le chef du détachement motocycliste de la C.R.S. 41 ;
Vu les recommandations formulées au cours d'une
réunion en Préfecture le 25 février 2004 par les services
intéressés ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er. Les dates d’application du plan Primevère
en 2004 dans le département d’Indre-et-Loire et les
horaires de surveillance renforcée de la circulation sont
fixés comme suit : 10
PERIODES DATES
D’APPLICATION
HORAIRES
Pâques
vendredi 9 avril
samedi 10 avril
lundi 12 avril
16 h 00 - 21 h 00
09 h 00 - 13 h 00
16 h 00 - 21 h 00
Ascension mercredi 19 mai
dimanche 23 mai
16 h 00 - 21 h 00
16 h 00 - 21 h 00
Pentecôte vendredi 28 mai lundi 31 mai 16 h 00 - 21 h 00 16 h 00 - 21 h 00
Vacances d'été
samedi 3 juillet
samedi 10 juillet
samedi 17juillet
samedi 24 juillet
vendredi 30 juillet
samedi 31 juillet
dimanche 1er août
samedi 7 août
samedi 14 août
samedi 21 août
vendredi 27 août
samedi 28 août
dimanche 29 août
08 h 00 - 21 h 00
08 h 00 - 18 h 00
10h 00 - 21h 00
10 h 00 - 21 h 00
16 h 00 - 21 h 00
08 h 00 - 20 h 00
10 h 00 - 20 h 00
10 h 00 - 18 h 00
10 h 00 - 20 h 00
10 h 00 - 20 h 00
10 h 00 - 20 h 00
10 h 00 - 20 h 00
10 h 00 – 18 h 00
Toussaint Lundi 1er novembre 16 h 00 - 20 h 00
Vacances de Noël Vendredi 24
décembre
10 h 00 – 18 h 00
Retour des
vacances de Noël
Dimanche 2 janvier
2005 15 h 00 – 19 h 00
En outre, un dispositif de surveillance renforcée de la
circulation sera mis en place le dimanche 4 avril 2004 de
15 h 00 à 19 h 00 sur les R.N 138, R.N. 10, R.N. 76 et
R.N 143 pour les retours des 24 heures du Mans
motocyclistes.
ARTICLE 2. Par dérogation aux dispositions du présent
arrêté, les services de police et de gendarmerie sont
habilités à réduire ou au contraire à allonger les périodes
prévues en fonction des circonstances et notamment de la
fluidité ou de la densité du trafic.
ARTICLE 3. Pendant toutes les périodes d’application du
plan Primevère indiquées à l’article 1er du présent arrêté,
tous travaux de voirie pouvant constituer une entrave à la
fluidité de la circulation seront interdits.
ARTICLE 4. La circulation des engins de travaux publics
non immatriculés sera interdite pendant toutes les
périodes d’application du plan Primevère sur toutes les
routes du département classées à grande circulation.
ARTICLE 5. Les contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6. M. le Secrétaire Général de la préfecture, M.
le Directeur départemental de l’équipement, M. le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
d'Indre et Loire, M. le Directeur départemental de la
sécurité publique et M. le Chef du détachement
motocycliste de la C.R.S. 41 sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera transmise, pour information, à :
• M. le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
• M. le Ministre de l’équipement, des transports,
logement, du tourisme et de la mer
• Mme et MM. les Préfets des départements de la
Sarthe, du Loir - et - Cher, de l’Indre, de la Vienne ,du
Maine-et-Loire et de l’Eure-et-Loir ;
• Mme la Sous - Préfète de l'arrondissement de Chinon;
• M. le Sous - Préfet de l'arrondissement de Loches;
• M. le Directeur du Centre Régional d’Information et
de Coordination Routières à CRETEIL
• M. le Directeur du Centre Régional d’Information et
de Coordination Routières à SAINT GREGOIRE (35),
• M. le Directeur du Service départemental d’incendie
et de secours,
• Mme la Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales,
• M. le Président du Conseil général,
• M. le Président du Groupement syndical des transports
routiers d’Indre - et - Loire,
• M. le Directeur de la S.E.M.I.T.R.A.T.,
• MM les représentants départementaux des
organisations professionnelles d’exploitants
d’établissements d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
• M. le Président de la Chambre des métiers d’Indre - et
- Loire,
• M. le Président de la Fédération des entrepreneurs et
artisans du bâtiment et des travaux publics,
• M. le Président de la Chambre artisanale des petites
entreprises du bâtiment d’Indre - et - Loire,
• MM. les Chefs des secteurs TOURS - POITIERS,
ORLEANS - BLOIS et ANGERS - NANTES de la
Société COFIROUTE.
Fait à TOURS, le 1er MARS 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Annexe
Interdictions complémentaires de circulation pour 2004
des véhicules de transport de marchandises et de transport
de matières dangereuses
(Arrêté interministériel du 23 décembre 2003 publié au
J.O. n° 302 du 31 décembre 2003)
Aux termes d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, 11
de la sécurité intérieure et des libertés locales et du
ministre de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer en date du 23 décembre 2003, est
interdite sur l'ensemble du réseau routier :
- la circulation des véhicules de transport de marchandises
d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes
les samedis :
17 juillet, 24 juillet, 31 juillet, 7 août, et 14 août 2004,
de 7h à 19h,
- la circulation des véhicules de transport de matières
dangereuses les samedis :
17 juillet, 24 juillet, 31 juillet, 7 août et 14 août 2004,
de 7h à 24h.
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant autorisation de prise de possession
par l'Etat d'un immeuble situé sur le territoire de la
commune de RIVIERE présumé vacant et sans maître
Aux termes d'un arrêté du 12 février 2004 est autorisée la
prise de possession par l'Administration des Domaines,
agissant au nom de l'Etat, d'un immeuble situé sur le
territoire de la commune de RIVIERE et cadastré comme
suit :
- section A-259 pour une contenance de 235 centiares
lieu-dit "Le Bois du Pavillon".
La prise de possession par l'Etat dudit immeuble sera
constatée par un procès-verbal dressé par M. le Directeur
des Services Fiscaux, chargé des Domaines, en présence
du Maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 17 juin
1996 portant attribution de la licence d'agent de
voyages n° LI.037.96.0013 à la SARL ABC VOYAGES
à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 13 février 2004, l’article 1er de
l’arrêté préfectoral du 17 juin 1996 délivrant la licence
d'agent de voyages n° LI 037.96.0013 à la SARL ABC
VOYAGES à TOURS, est modifié ainsi qu'il suit :
.................................................................................
"Article 1er La licence d'agent de voyages n° LI
037.96.0013 est délivrée à la SARL ABC VOYAGES
(enseigne : FRAM Ambassade), sise 19 ter avenue de
Grammont à 37000-TOURS, pour :
- l'établissement principal sis à :
- TOURS-37000, 19 ter avenue de Grammont à 37000-
TOURS, (responsable : Mme Odile SOUFFLET)
- les succursales sises à :
- ANGERS-49000, 35 rue de la Roë (responsable : Mme
Patricia MONTAS)
- RENNES-35000, 9bis rue du Puits Mauger (responsable
: Mme KERVELLA née PETRIMAUX Joëlle)
- SAINT-MALO 35400, 5 rue Ville Pépin (responsable :
M. KERVELLA Gwénolé)
- FOUGERES-35300, 5 boulevard du général Leclerc
(responsable : Mme LIMBRON Véronique)
...........................................……………………………...
L'arrêté préfectoral modificatif du 5 mars 2001 est abrogé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'implantation d'un débit de
boissons par dérogation aux dispositions de l'arrêté
préfectoral en date du 25 juillet 1986 fixant les
périmètres de protection générale en matière
d'implantation de débits de boissons
Aux termes d'un arrêté du 27 février 2004, par dérogation
aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1986,
et en application de l'article L.3335.3 du Code de la Santé
Publique, est autorisé le transfert d'une licence de débit de
boissons à consommer sur place de 4ème catégorie
(précédemment exploitée sur la commune de CHATEAU-
RENAULT-37), dans un bâtiment situé dans la zone
commerciale aménagée en Centre Bourg à proximité
immédiate de l'église de LIMERAY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant abrogation des dispositions de
l'arrêté préfectoral du 18 août 1992 portant création
d'un aérodrome à usage privé à COURCOUE (37120)
lieu-dit "Les Souches"
Aux termes d'un arrêté du 4 mars 2004, les dispositions de
l'arrêté préfectoral du 18 août 1992 sus-indiqué sont
abrogées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Jean MAFART
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRÊTÉ préfectoral fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs pour
l'année 2003
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée, relative à
l'organisation de l'enseignement primaire, 12
VU la loi du 19 juillet 1889 modifiée, relative aux
dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et
les traitements de personnel de ce service,
VU l'article 85 de la loi de finances pour 1989 modifiée
par la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 concernant le
versement de la dotation spéciale instituteurs,
VU le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité
représentative de logement des instituteurs,
VU le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant définition
du logement convenable attribué aux instituteurs par les
communes,
VU la circulaire ministérielle NOR/LBL/B/03/10077/C
du 14 novembre 2003 fixant le montant de la dotation
spéciale instituteurs 2003,
APRES avis du Conseil départemental de l'Education
Nationale du 19 février 2004,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2003, l'indemnité
annuelle allouée aux instituteurs est fixée ainsi qu'il suit
selon la situation familiale des intéressés :
Instituteurs
Directeurs et
instituteurs
spécialisés
nommés avant le
décret du
2 mai 1983
Situation Familiale
Euros Euros
Célibataires, veufs,
divorcés sans enfant
à charge
1 940 2 328
Mariés avec ou sans
enfant à charge ou
Célibataires, veufs,
divorcés avec enfant
à charge
2 425 2 813
ARTICLE 2 : Les collectivités ayant des directeurs ou
instituteurs spécialisés, mariés avec ou sans enfant à
charge, célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à
charge, nommés avant le décret du 2 mai 1983 et toujours
en poste dans leur commune doivent verser, à compter du
1er janvier 2003, un complément communal mensuel de
32,33 €.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 février 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
__________
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification du
périmètre du syndicat intercommunal d'aménagement
de la Loire et de ses affluents du département d'indre-
et-loire (S.I.C.A.L.A.)
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 22 janvier 2004, les
dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24
juillet 2002 remplaçant l’arrêté préfectoral du 22 mai
1985 portant constitution du Syndicat intercommunal
d'aménagement de la Loire et de ses affluents du
département d'Indre-et-Loire, modifié par les arrêtés
préfectoraux des 27 août 1986, 21 août 1987, 2 décembre
1988, 24 mai 1989, 30 novembre 1989, 12 mars 1990,
27 septembre 1990, 12 juillet 1991, 24 février 1992,
22 octobre 1992, 31 mars 1995, 21 mars 1996,
23 décembre 1997 et 1er février 2001, sont remplacées par
les dispositions suivantes :
"Article 1er : Il est formé un syndicat intercommunal entre
les communes d'Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre,
Athée-sur-Cher, Avoine, Azay-Le-Rideau, Azay-sur-
Cher, Ballan-Miré, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-en-
Véron, Berthenay, Bléré, Bourgueil, Bréhémont, Candes-
St-Martin, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille,
Chapelle-aux-Naux (La), Chapelle-sur-Loire (La),
Chargé, Château-la-Vallière, Château-Renault, Cheillé,
Chenonceaux, Chinon, Chisseaux, Chouzé-sur-Loire,
Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, Couziers,
Cussay, Dierre, Draché, Esvres-sur-Indre, Ferrière-sur-
Beaulieu, Fondettes, Francueil, Huismes, Langeais,
Larçay, Lignières-de-Touraine, Limeray, Loches,
Lussault-sur-Loire, Marcilly-sur-Vienne, Montbazon,
Montlouis-sur-Loire, Monts, Nazelles-Négron, Noizay,
Perrusson, Pocé-sur-Cisse, Pont-de-Ruan, Ports-sur-
Vienne, Riche (La), Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière,
Roche-Clermault (La), Rochecorbon, Saché, St-Avertin,
St-Germain-sur-Vienne, St-Martin-le-Beau, St-Michel-
sur-Loire, St-Pierre-des-Corps, Savigny-en-Véron,
Savonnières, Seuilly, Thilouze, Thizay, Truyes, Vallères,
Veigné, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Ville-aux-Dames
(La), Vouvray qui prend la dénomination de SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA
LOIRE ET DE SES AFFLUENTS du département d'Indre
et Loire (S.I.C.A.L.A.)".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte du pays Loire Touraine
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 9 février 2004, les
dispositions des articles 1, 2 et 5 de l'arrêté préfectoral du
30 novembre 1998 portant création du Syndicat mixte des
Gâtines, des vallées de la Loire, du Cher et du pays
d'Amboise, modifié par les arrêtés préfectoraux des
3 décembre 1999, 19 octobre 2000, 27 septembre 2001,
9 janvier 2002 et 21 janvier 2002 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 1 - Est autorisée, entre le Département d’Indre-et-
Loire, la Communauté de communes des Deux Rives, la 13
Communauté de communes Val d'Amboise, la
Communauté de communes de Bléré - Val de Cher, la
Communauté de communes du Castelrenaudais, et les
communes d' Azay-sur-Cher, Céré-la-Ronde, Morand,
Montlouis-sur-Loire, Véretz, Chançay, Monnaie, Reugny,
Vernou-sur-Brenne, Vouvray, la création d’un syndicat
mixte dénommé « Syndicat Mixte du Pays Loire
Touraine ».
ARTICLE 2 - Le syndicat a pour objet :
A) COMPETENCE OBLIGATOIRE
La mise en œuvre, l'animation, l'aide technique, la
programmation et le suivi, à l'échelle du pays, d'un
programme régional appelé "CONTRAT DE PAYS".
Cette compétence est déléguée pour l'ensemble de ses
communes et de ses groupements de communes
adhérents.
B) COMPETENCES OPTIONNELLES
1- La mise en œuvre, le suivi et la gestion à l'échelle du
pays d'une "OPERATION RURALE SUR
L'ARTISANAT ET LE COMMERCE" anciennement
dénommée "Opération de Restructuration de l'Artisanat et
du Commerce (O.R.A.C.)"
L'animation, l'aide et le suivi technique sont exercés par le
Syndicat mixte pendant toute la durée de ladite opération.
La gestion des fonds délégués par le Conseil régional et le
Conseil général est exercée par le Syndicat mixte jusqu'à
ce qu'une solution plus adéquate soit trouvée.
2- La mise en œuvre, l'animation, l'aide technique et la
maîtrise d'ouvrage et le suivi d'études et de programmes
d'aménagement et de développement à l'échelle du pays
en application de procédures d'aménagement régionales,
départementales, de l'Etat voire de l'Europe et dans le
cadre des objectifs de la charte de développement.
La maîtrise d'ouvrage des projets préconisés et
programmés étant réservée aux collectivités et organismes
compétents.
Toute action d'animation ou de sensibilisation concourant
au développement du territoire et s'insérant dans les
objectifs définis dans la Charte de Développement du
Pays.
Le Syndicat mixte peut éventuellement gérer des fonds
dans le cadre de procédures contractuelles et spécifiques
d'aménagement et de développement à l'échelle du pays
afin de simplifier la mise en œuvre de ces procédures.
ARTICLE 5 – Le syndicat est administré par un comité et
un bureau.
Le comité syndical est composé de délégués titulaires et
autant de délégués suppléants désignés par les membres
associés.
Le Département est représenté par les conseillers
généraux des cantons du Pays Loire Touraine.
La représentativité des communes est calculée selon les
strates de populations suivantes :
Population communale Nombre de délégués
de 0 à 1.000 habitants 1
de 1.001 à 3.000 habitants 2
de 3.001 à 5.000 habitants 3
de 5.001 à 7.000 habitants 4
de 7.001 à 9.000 habitants 5
de 9.001 à 11.000 habitants 6
de 11.001 à 13.000 habitants 7
La représentativité des communautés de communes
correspond à la somme des représentants auxquels chaque
commune membre de la communauté de communes
pourrait prétendre à titre individuel (selon les strates
applicables aux communes, décrites ci-dessus) plus un
délégué pour chaque communauté de communes".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la communauté de communes du val de l'Indre
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 février 2004, les
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du
20 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux
des 17 juin 2002 et 10 octobre 2003 sont remplacées par
les dispositions suivantes :
"Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Développement économique
- Les actions de développement économique.
- La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des
zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales et touristiques qui sont d'intérêt
communautaire.
L'entretien s'applique aux espaces verts, au réseau
d'éclairage public, aux voiries internes, au réseau d'eaux
pluviales, au mobilier urbain et de signalétique.
- Sont d'intérêt communautaire, les zones suivantes dont
le périmètre géographique est défini selon le document
joint en annexe 1:
* zone de Saint-Malo
* zone de la Grange Barbier
* zone La Bouchardière
* zone des Perchées
* zone des Coquettes
* zone de Crétinay
* zone de la Pinsonnière
* zone des Petits Partenais
* zone de la Tour Carrée
- Le parc d'activités prévu par le Syndicat mixte Sud Indre
Développement sur les territoires des communes de
SORIGNY et MONTS est d'intérêt communautaire. En
conséquence, la communauté de communes du Val de
l'Indre se substitue, au moment de sa création, au sein du
conseil syndical aux communes d'Artannes-sur-Indre,
Montbazon, Monts, Saint-Branchs, Sorigny, et Veigné.
Aménagement de l'espace communautaire
- ZAC d'intérêt communautaire
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), schéma de
secteur
- Aménagement rural
Hydraulique
- Travaux suivants d'aménagement de l'Indre, de ses
affluents et des boires situés dans le lit majeur de l'Indre
(à l'exclusion des fossés réalisés ou entretenus par le 14
syndicat d'assainissement des Terres Humides du Plateau
de Sainte-Maure ou par les associations foncières lors des
opérations de remembrement) pour leur partie comprise
sur le territoire communautaire et dans le cadre exclusif
de la mise en œuvre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement :
Travaux généraux d'entretien et d'aménagement des lits
majeurs des cours d'eau, y compris des accès aux cours
d'eau.
Aménagement, entretien et gestion des ouvrages situés
dans le lit mineur de chacun des cours d'eau concernés.
Travaux généraux d'entretien et d'aménagement des
boires.
Aménagement, entretien et gestion des ouvrages situés
sur les boires.
Ces actions se font notamment dans les buts suivants :
- Participer à la défense contre les inondations.
- Participer à la lutte contre la pollution et donc à la
conservation et à la protection des cours d'eau.
- Participer à la protection et à la restauration des sites,
des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des
formations boisées riveraines.
Création ou aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison
reliant les sites touristiques et les zones d'activités
économiques d'intérêt communautaire aux voies
départementales, nationales ou autoroutières.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur des personnes défavorisées
- Elaboration et mise en œuvre d'un PLH et d'OPAH
- Construction, acquisition et gestion des logements
d'urgence
- Création et gestion d'un observatoire du logement social
- Logement : mise en réseau des offres et des demandes
afin de mieux gérer la réponse.
Elimination des déchets des ménages et assimilés
- Service public d'élimination et de valorisation des
déchets des ménages et assimilés comprenant les
opérations de collecte , de traitement, de déchetteries, de
transport, de tri et de stockage.
Le service de collecte des déchets des ménages et
assimilés est assuré par une régie communautaire au
moins sur le territoire des communes de Montbazon et
Veigné.
Action sociale
- Insertion : aide à l'insertion sociale et professionnelle
des personnes défavorisées, incluant les actions
intercommunales, Point Information Service Emploi,
Association Travail Solidarité, Point Accueil Emploi,
Mission locale ou futur PLIE ; aide à la mobilité des
personnes en insertion ; création, aménagement, entretien
et gestion d'une maison de l'emploi destinée à accueillir
les structures œuvrant en faveur de l'insertion dans le Val
de l'Indre.
- Enfance, jeunesse : gestion et évolution des structures
d'accueil de la petite enfance, création de nouvelles
structures de types crèches, halte garderies, multiaccueil
ou autres; mise en place et animation d'un réseau
d'assistantes maternelles à l'échelle communautaire ;
organisation d'actions et d'animations reconnues d'intérêt
communautaire en direction de l'enfance et la jeunesse.
- Personnes âgées ou handicapées : études et actions
d'intérêt communautaire à mettre en œuvre en faveur de
ces personnes.
Equipements sportifs et culturels
- Organisation ou aide à l'organisation associative de
manifestations à caractère sportif ou culturel de
rayonnement communautaire.
- Construction aménagement et gestion des équipements
sportifs et culturels d'intérêt communautaire.
- Accès aux piscines situées dans et hors territoire
communautaire des écoles du Val de l'Indre maternelles et
primaires publiques ou privées sous contrat et des CLSH
du Val de l'Indre, cette compétence emporte la gratuité de
l'accès aux piscines communautaires et la prise en charge
des droits d'accès aux autres piscines hors frais de
transport.
- Subventions aux établissements existants de spectacle
cinématographique prévues aux articles L.2251-4 et
R.1511-40 à R.1511-43 du code général des collectivités
territoriales.
Tourisme
- Ensemble des compétences pouvant être confiées à un
office de tourisme au sens de l’article 10 de la loi n° 92-
1341 du 23 décembre 1992, comprenant notamment :
Accueil, hors structures d’hébergement, et information
des touristes,
Promotion touristique du territoire de la communauté
de communes,
Coordination des interventions des différents
partenaires du développement touristique local,
Elaboration et mise en œuvre d’une politique
touristique dans la communauté de communes, avec la
définition de programmes locaux de développement
touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration
des produits touristiques, de l’exploitation d’installations
touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des
loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations
artistiques,
- Réalisation de programmes d’investissement d’intérêt
communautaire dans le cadre du développement
touristique du val de l’Indre et gestion des équipements
réalisés."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires du SMICTOM de La Billette
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 25 février 2004, les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1963
modifié par les arrêtés préfectoraux des 27 octobre 1969,
16 janvier 1976, 14 avril 1978, 10 mai 1978, 4 avril 1979,
20 octobre 1994, 12 décembre 1997, 20 avril 1998, 22
septembre 2000, 5 octobre 2000, 20 décembre 2000, 4
mai 2001 et 31 décembre 2001 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 1 : Il est formé, entre la Communauté de
communes La Confluence et la Communauté de
communes du Val de l'Indre un syndicat mixte qui prend
la dénomination de SMICTOM (Syndicat Mixte de 15
Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) de la
Billette.
Article 2 : Le syndicat est habilité à exercer les
compétences suivantes :
- Compétence 1 : l'étude, la réalisation, l'exploitation de
l'usine de traitement des déchets ménagers et assimilés
- Compétence 2 : l'étude, la réalisation et l'exploitation de
déchetteries
-Compétence 3 : l'étude, la réalisation et l'exploitation de
plates-formes de compostage des déchets végétaux
- Compétence 4 : l'étude, la mise en place et le suivi de la
collecte sélective
- Compétence 5 : l'étude, la réalisation et
l'exploitation d'un centre de tri.
Le syndicat est également habilité à conclure, dans le
cadre de ses compétences, des conventions de prestations
de service avec d'autres collectivités territoriales et leurs
établissements publics non adhérents.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au Centre
administratif 6 rue de la Douzillière à Joué-lès-Tours.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
Article 5 : Le comité du syndicat est composé de délégués
élus par le conseil communautaire de chaque communauté
de communes Chaque membre est représenté au sein du
comité syndical ainsi qu'il suit :
-Communauté de communes du Val de l'Indre : 16
délégués titulaires (16 voix) et 16 suppléants
- Communauté de communes La Confluence : 10
délégués titulaires (10 voix) et 10 suppléants.
Article 6 : La contribution des collectivités aux dépenses
d'administration générale du syndicat est fixée au prorata
de la population.
La contribution des collectivités aux dépenses
correspondant à chacune des compétences est fixée ainsi
qu'il suit :
- traitement des ordures ménagères : au prorata de la
tonne entrante,
- déchetterie : au prorata des m3 déposés,
- plate-forme de compostage des déchets végétaux : au
prorata de la tonne entrante,
- collecte sélective : au prorata de la tonne traitée,
- centre de tri : au prorata de la tonne triée."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal de transport
scolaire de NOIZAY NAZELLES-NEGRON
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 27 février 2004, les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mars 1969
modifié par l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2002 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1 : Il est formé entre les communes de Noizay et
Nazelles-Négron, un syndicat qui prend la dénomination
de Syndicat intercommunal de transport scolaire de
Noizay Nazelles-Négron.
ARTICLE 2 : Le syndicat est habilité à exercer la
compétence :
organisation et gestion d'un service de transport scolaire à
destination des établissements d'enseignement secondaire
d'Amboise et à destination des écoles élémentaires et
maternelles des communes adhérentes.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Nazelles-Negron.
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée
ARTICLE 5 : Le comité est composé de délégués élus par
le conseil municipal de chaque commune membre.
Chaque commune membre du syndicat est représentée au
sein du syndicat par 5 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants.
ARTICLE 6 : Les fonctions de receveur du syndicat
seront assurées par le trésorier d'Amboise".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
du SIVOM des Deux Rivières
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 8 mars 2004, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9
février 2001 modifié par l'arrêté préfectoral du 4 octobre
2002 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 : Le syndicat exerce les compétences suivantes
:
Voirie :
- L'acquisition des matériels de voirie (tracto-pelle,
tracteurs et leurs remorques, épareuse, débroussailleuse
...)
- La fourniture de matériels et la mise à disposition de
personnel pour la réalisation des travaux de voirie,
effectués par les communes à l'exclusion des travaux sur
les voies qui relèvent de la compétence de la communauté
de communes de la Touraine du Sud, à savoir les voies de
liaison entre les zones d'activités d'intérêt communautaire
et les voies départementales ou nationales.
- La réalisation d'installations et des abris pour les
matériels du syndicat.
Ecole élémentaire du regroupement pédagogique :
- La réalisation à l'école et à la cantine du regroupement
pédagogique des dépenses d'investissement relatives à des
petits équipements, à l'exclusion de travaux immobiliers.
- La prise en charge des dépenses de fonctionnement de
l'école du regroupement pédagogique et de la cantine
scolaire y compris le recrutement et la rémunération de
l'A.T.S.E.M.(agent territorial spécialisé des écoles
maternelles) et de la cantinière.
Transports scolaires :
- Le transport des élèves se rendant au collège de Preuilly-
sur-Claise
- Le transport des élèves se rendant à l'école élémentaire
du regroupement pédagogique
La réhabilitation du site des Grattons, décharge contrôlée
intercommunale créée par arrêté préfectoral du 27 juin
1972 et fermée depuis le 31 décembre 1999". 16
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal du collège d'enseignement secondaire
de LOCHES
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 8 mars 2004, le
syndicat intercommunal du collège d'enseignement
secondaire de LOCHES est dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
_______
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
Ligne électrique aéro-souterraine 90 kV PREUILLY
SUR CLAISE (37) – PLEUMARTIN (86).
Poste électrique 90/20 kV de PREUILLY SUR
CLAISE.
Aux termes d'une décision en date du 26 février 2004
1. est approuvé le projet présenté par le Réseau de
Transport d'Electricité représenté par le Transport
Electricité Ouest Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux
à NANTES
2. est autorisée l'exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer
aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et aux
règlements de voirie, ainsi qu'aux prescriptions
particulières présentées par :
• Office National des Forêts à Blois
• SNCF – Agence Immobilière Régionale à Tours
• Agence Nationale des Fréquences
Radioélectriques à Brest
• Direction Départementale de l'Agriculture et de
la Forêt à Tours
• Directeur Départementale de l'Equipement à
Tours
• Chambre Départementale de l'Agriculture à
Chambray les Tours
• France Télécom à Tours
• Direction Régionale de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement du Centre
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur en
matière de permis de construire.
Le Préfet d'Indre et Loire
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement
Le chef de la subdivision Techniques Industrielles et
Energie
Charles Querol
________
ARRÊTÉ préfectoral portant agrément de la société
MEGA-PNEUS
Par arrêté préfectoral du 27 février 2004, la société
MEGA PNEUS, située en zone industrielle de la gare à
REIGNAC SUR INDRE, est agréée à titre provisoire,
pour une durée de trois mois à compter de la notification
du présent arrêté, pour l'ensemble des opérations de
collecte de pneumatiques usagés dans les départements
d'INDRE ET LOIRE, de l'INDRE, de la SARTHE, des
DEUX SEVRES et de la VIENNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRETE portant autorisation de rejet global du
système d’assainissement des eaux du parc d'activités
ISOPARC dans la rivière l'Indre par l'intermédiaire
de fosses
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement
VU le Code rural,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le décret n°91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux
objectifs de qualité assignés aux cours d’eau, sections de
cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer
dans les limites territoriales,
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 modifié, relatif
aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues
par les articles L 214-1 et suivants du Code de
l’Environnement
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
à déclaration en application de l'article L 214-1 et suivants
du Code de l’Environnement
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet coordonnateur du bassin
Loire – Bretagne du 26 juillet 1996 portant approbation du
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du
bassin Loire – Bretagne,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet coordonnateur du bassin
Loire – Bretagne du 25 octobre 1999 portant délimitation
des zones vulnérables,
VU la demande présentée le 19 juin 2003 par la Société
d’Équipement de Touraine,
VU le dossier soumis à enquête publique,
VU l’avis de M. le Directeur départemental de
l’Équipement en date du 3 février 2004,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène
en date du 12 février 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE 17
ARTICLE 1er – La Société d’Équipement de Touraine,
désignée ci-après par « le pétitionnaire », est autorisée à
procéder aux travaux d’aménagement du Parc d’Activités
ISOPARC conformément à la demande présentée en
respectant les prescriptions introduites dans le présent
arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation est accordée pour
une durée de 15 ans.
ARTICLE 3 – Si le pétitionnaire désire obtenir le
renouvellement de son autorisation, il devra dans un délai
d’un an au plus et de six mois au moins avant la date
d’expiration de l’autorisation, en faire la demande écrite
au Préfet en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l’autorisation soit renouvelée.
ARTICLE 4 - Selon la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié pris en application du
Code de l’environnement, sont autorisées aux conditions
du présent arrêté les opérations relevant des rubriques
suivantes :
RUBRIQ
UES
CONCE
RNÉES
NATURE DE LA
RUBRIQUE
RÉGIME
2.2.0 Rejet dans les eaux
superficielles
susceptible de
modifier le régime des
eaux ; rejet supérieur à
25% du débit
Autorisation
2.3.1 Installations ou
activités à l’origine
d’un effluent
apportant au milieu
aquatique entre 1 t/j et
5 t/j de sels dissous, le
débit de référence
étant inférieur à
0,5 m3/j
Déclaration
2.7.0 Création d’étangs ou
de plans d’eau d’une
superficie totale
supérieure à 3 ha et
dont les eaux ne
s’écoulent pas
directement,
indirectement ou lors
de vidanges dans un
cours d’eau de
première catégorie
piscicole
Autorisation
5.3.0 Rejet d’eaux pluviales
dans les eaux
superficielles ou dans
un bassin
d’infiltration, la
superficie totale
desservie étant
supérieure à 20 ha
Autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou aménagements
soumis à d’autres rubriques de cette nomenclature devront
faire l’objet de nouvelles demandes et bénéficier
d’autorisations complémentaires ou modificatives.
Ces autorisations à venir pourront notamment apporter
des modifications aux caractéristiques et à la surveillance
des rejets autorisés dans le présent arrêté, ainsi que
donner des prescriptions sur les déchets produits par les
installations, ouvrages ou aménagements.
ARTICLE 5 - Les prescriptions de la présente
autorisation s'appliquent également aux équipements
exploités par le pétitionnaire et qui, pouvant ne pas
relever de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou déclaration, sont de nature à participer aux
incidences sur les eaux ou le milieu aquatique.
ARTICLE 6 - Toute modification de l'ouvrage, de
l'installation ou de son mode d'exploitation devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation de son incidence sur
le milieu aquatique.
ARTICLE 7 – Le pétitionnaire est tenu de se conformer à
tous les règlements existants ou à intervenir sur la police
de l’eau. Les agents des services publics chargés de la
police de l’eau et de la santé publique devront
constamment avoir libre accès aux installations
autorisées, dans le respect des mesures de sécurité
inhérentes à toute intervention sur les ouvrages en service.
ARTICLE 8 – Lors de la phase travaux, les « coulées
vertes » indiquées dans le dossier de demande seront
matérialisées afin de les prémunir de toutes circulations
d’engins ou de dépôts de quelque nature que ce soit.
Les nouveaux ouvrages de collecte, de stockage, de
traitement et de rejet des eaux feront l’objet d’une
procédure de réception prononcée par leur maître
d’ouvrage. Le procès-verbal de cette réception et le
dossier de récolement seront adressés au service chargé de
la police de l’eau.
Les autorisations de déversement au réseau
d’assainissement en application de l’article L 1331-10 de
Code de la santé publique seront transmises au service de
la police de l’eau pour tout raccordement susceptible de
rejeter des effluents autres que domestiques.
En ce qui concerne le raccordement d’installations
classées soumises à autorisation, celui-ci devra être
conforme aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 2
février 1998. Tout nouveau raccordement d’eaux usées
non domestiques au réseau d’assainissement, en
particulier les rejets issus du milieu industriel, doit faire
l’objet d’une étude évaluant son impact en termes
quantitatif et qualitatif sur le rejet global dans le milieu
naturel.
Le suivi du réseau de canalisations et de fossés doit être
réalisé par tout moyen approprié. Le plan des réseaux et
des branchements est tenu à jour.
ARTICLE 9 – Le pétitionnaire doit constamment
entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages ou installations de manière
à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à
la protection de la ressource en eau et des milieux 18
aquatiques ou à la surveillance et à l’évaluation des
déversements et être conformes aux conditions de
l’autorisation.
Le pétitionnaire devra prévoir les dispositions nécessaires
pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes en
chaque point de rejet. Ces points devront être aménagés
de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité.
ARTICLE 10 – Pour l’ensemble du Parc d’Activité
ISOPARC, le nombre de points de rejet dans le milieu
naturel est limité au nombre de trois : un point de rejet
dans le fossé de Monts, un point de rejet dans le fossé de
la Fleuriette, un point de rejet dans le ruisseau du
Mardereau. Les mesures prescrites seront effectuées sur
les trois points de rejet simultanément.
Par temps sec ou à l’occasion de pluies de fréquence
inférieure à un an, le débit de fuite total est limité à 50 l/s.
Le rejet d’effluents dans le ruisseau du Mardereau n’est
autorisé qu’à l’occasion de pluies de fréquence au moins
décennale. La partie de débit de fuite qui s’y écoule alors
ne peut pas dépasser 50 l/s et le débit de fuite total du Parc
d’Activités est limité à un maximum de 500 l/s.
ARTICLE 11 – Compte tenu du milieu récepteur l’Indre,
les rejets ne devront pas dépasser les valeurs maximales
suivantes :
DBO5 : 195 kg/j
DCO : 650 kg/j
MES : 1500 kg/j
NGL : 65 kg/j
PT : 10 kg/j
Hydrocarbures : 13 kg/j
Plomb : 1 kg/j
ni les valeurs maximales suivantes :
DBO5 : 10,5 mg/l
DCO : 90 mg/l
MES : 90 mg/l
Hydrocarbures : 2,3 mg/l
Plomb : 0,2 mg/l
ARTICLE 12 – La température instantanée des rejets doit
être inférieure à 25°C.
Le pH des rejets doit être compris entre 6 et 8,5.
Les rejets ne doivent pas contenir de substances capables
d’entraîner la destruction du poisson et gêner la
reproduction du poisson ou de la faune benthique ou
présenter un caractère létal à leur encontre après mélange
avec les eaux réceptrices à 100 mètres des points de rejet.
Les effluents ne doivent dégager aucune odeur putride ou
ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à
20°C.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour
effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci,
tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter
le débit de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle
demande du pétitionnaire.
ARTICLE 13 – Les exploitants du système
d’assainissement mettront en place un programme d’auto
surveillance de chacun des points de rejet et des flux des
sous-produits. Les mesures seront effectuées sous leur
responsabilité. Ces informations datées seront transmises
au service de police de l’eau chaque année avec
l’identification des organismes chargés de ces opérations.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par
l’arrêté d’autorisation, la transmission est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
La fréquence des contrôles, en chacun des trois points de
rejet, est au moins d’une mesure par jour pour le débit, et
au moins d’une mesure par mois pour chacun des
paramètres suivants : DBO5, DCO, MES, NGL, PT,
Hydrocarbures, Plomb. En outre, les précipitations seront
mesurées chaque jour.
Le Préfet sera informé par le pétitionnaire de tout incident
ou accident sur les réseaux ou les stations de nature à
présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité , la
circulation ou la protection des eaux.
ARTICLE 14 – Le pétitionnaire rédige un manuel
décrivant de manière précise son organisation interne,
méthodes d’analyse et d’exploitation, les organismes
extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance,
la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce
manuel fait mention des références normalisées ou non. Il
est régulièrement mis à jour. Il est tenu à la disposition du
service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 15 – L’Administration se réserve le droit de
procéder à des vérifications inopinées.
En cas de non conformité aux dispositions de la présente
autorisation, la charge de ces contrôles sera supportée par
le pétitionnaire.
ARTICLE 16 – Le pétitionnaire devra prendre toutes
dispositions nécessaires dans la conception et
l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne
gestion des déchets produits. Leur destination sera
précisée au service de police de l’eau.
ARTICLE 17 – En application de l’article 35 du décret n°
93-742, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à
une autre personne que celle mentionnée au dossier de
demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent
la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des
travaux, de l’aménagement ou le début de l’exercice de
l’activité.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à
deux ans des activités, des travaux de l’exploitation ou de
l’affectation des installations et ouvrages indiqués dans la
demande d’autorisation, doit être déclarée au Préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du
délai de deux ans ou le changement d’affectation.
ARTICLE 18 - En application de l’article 36 du décret n°
93-742, l’exploitant est tenu, dès qu’il en a connaissance,
de déclarer au Préfet et au Maire du lieu d’implantation de
l’opération, tout incident ou accident intéressant le Parc
d’Activités et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la
qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux et
aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau et
à la sécurité publique. 19
ARTICLE 19 – Tout incident ou accident de nature à
porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L 211-1 du Code de l’environnement doit être déclaré au
Préfet (DDASS) et au Maire.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le
pétitionnaire sont tenus de prendre ou de faire prendre
toutes dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou
d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences
de l’incident ou de l’accident et y remédier.
ARTICLE 20 - Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 21 - Conformément aux dispositions de
l'article 16 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, un
extrait du présent arrêté énumérant les principales
prescriptions auxquelles l'autorisation est accordée, et
faisant connaître qu'une copie en est déposée aux archives
des mairies concernées, et mise à la disposition de tout
intéressé, sera affiché pendant un (1) mois aux mairies
d’Artannes-sur-Indre, de Montbazon, de Monts, de Pont-
de-Ruan, de Sorigny et de Veigné.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet, et aux frais du
pétitionnaire, dans deux (2) journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département.
ARTICLE 22 – Délais et voies de recours (article L.
214.10 du Code de l’Environnement)
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif d'Orléans. Le délai de recours est de deux (2)
mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir le
jour ou le présent arrêté a été notifié.
Le délai de recours des tiers est de quatre ans. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
ARTICLE 23 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur de la Société d’Équipement de Touraine,
MM. les Maires d’Artannes-sur-Indre, de Montbazon, de
Monts, de Pont-de-Ruan, de Sorigny et de Veigné, M. le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales et M. le Directeur du service chargé de la police
de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 27 février 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant autorisation de circulation du
bateau promenade à passagers « SAINT-MARTIN-DE
TOURS » sur la Loire dans le département d’Indre-et-
Loire au titre de l’année 2004
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D’INDRE ET
LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la
Navigation Intérieure,
VU le Code de l’Environnement,
VU le Code du Domaine de l’État,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Tribunaux Administratifs et des Cours
Administratives d’Appel,
VU le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la
Loire de la nomenclature des Voies navigables ou
flottables,
VU le décret du 17 avril 1934 modifié et le décret n°
73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant Règlement
Général de Police de la Navigation Intérieure,
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 1988 modifié les 26
avril 1993 et 20 août 1998 réglementant la navigation sur
les cours d’eau domaniaux du département d’Indre-et-
Loire,
VU la demande présentée le 17 octobre 2003 par M.
MARCHAND Georges, Gérant de l’EURL « Ligérienne
de Navigation », sise 56, quai de la Loire 37210
ROCHECORBON, à l’effet d’être autorisé à faire circuler
sur la Loire, un bateau-promenade à passagers pour un
circuit s’étendant de «La Vallée Coquette» à VOUVRAY
jusqu’à «La Ballastière» à SAINT- PIERRE-DES-
CORPS,
VU l’avis favorable de M. le Directeur départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire en date du 12
novembre 2003,
VU l’avis favorable de M. le Maire de VOUVRAY en
date du 10 novembre 2003,
VU l’avis favorable de Mme la Sénatrice-Maire de
SAINT-PIERRE-DES-CORPS en date du
4 mars 2004,
VU l’avis favorable de M. le Sénateur-Maire de LA-
VILLE-AUX-DAMES en date du 5 février 2004,
VU l’avis favorable de M. le Maire de ROCHECORBON
en date du 14 novembre 2003,
VU l’avis favorable de M. le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire en date du
21 novembre 2003,
Considérant que le bateau « Saint-Martin-de-Tours »
possède les titres nécessaires pour circuler sur la portion
de voie d’eau considérée, et que ses caractéristiques
techniques sont adaptées au type de navigation envisagé
sur la Loire,
Considérant ainsi qu’une suite favorable peut être donnée
à la demande présentée,
VU le rapport et avis de la Direction Départementale de
l’Équipement d’Indre-et-Loire en date du 9 mars 2004,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’E U R L « Ligérienne de Navigation »
est autorisée à faire circuler de jour sur la Loire pour la
saison 2004, un bateau-promenade à passagers dénommé
« Saint-Martin-de-Tours » dans la section comprise entre
«La Vallée Coquette » à VOUVRAY et «La Ballastière»
à SAINT-PIERRE-DES-CORPS.
Article 2 : Les créneaux de navigation sont fixés ainsi
qu’il suit :
1 – mois de mars navigation possible de 8 h à 18 h 40
2 – mois d’avril navigation possible de 8 h à 20 h 30
3 – mois de mai navigation possible de 7 h à 21 h
4 – mois de juin – juillet navigation possible de 7 h à
21 h 30 20
5 – mois d’août navigation possible de 8 h à 20 h 40
6 – mois de septembre navigation possible de 8 h à
19 h 40
7 – mois d’octobre navigation possible de 8 h à
17 h 40
8 – mois de novembre navigation possible de 9 h à
17 h
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes
dispositions pour assurer la sécurité du bateau et des
passagers, lorsque le niveau de la Loire est manifestement
insuffisant, ou au contraire trop important.
En particulier :
- le bateau sera retiré de la Loire si nécessaire en cas de
crue ou de glaces,
- les corps flottants qui viendraient à se bloquer contre
le bateau seront dégagés aussi souvent que nécessaire.
ARTICLE 4 : L’embarquement et le débarquement des
passagers s’effectueront à l’embarcadère sis au droit de
l’Observaloire, objet de l’arrêté préfectoral portant
occupation temporaire du Domaine Public Fluvial en date
du 27 mars 1997 en cours de renouvellement, à
l’exclusion de tout autre emplacement.
Le pétitionnaire veillera à cet effet d’organiser
l’embarquement et le débarquement des passagers de
manière à assurer une fluidité des personnes empruntant
les éléments mobiles et les accès à mi-rive menant à ces
derniers, au moyen notamment de portillons manœuvrés à
l’initiative de l’agent de sécurité.
En aucun cas, les passagers ne pourront avoir accès au
ponton flottant, à l’exclusion du passage correspondant à
l’extrémité de la passerelle.
ARTICLE 5 : Le bateau devra être équipé à bord d’un
moyen de radio-téléphonie, relié au responsable à terre ou
au centre de secours le plus proche.
ARTICLE 6 : L’exploitation du bateau demeure soumis à
l’ensemble des dispositions relatives à la navigation
fluviale, et notamment à l’article 10-01 du décret du 21
septembre 1973 modifié, portant Règlement Général de
Police de la Navigation Intérieure.
ARTICLE 7 : Le permissionnaire demeure responsable de
tous accidents ou incidents susceptibles d’être provoqués
par la présence de ses matériels et engins, et ne pourra
invoquer dans quelque circonstance que ce soit l’octroi de
la présente autorisation pour imputer une part quelconque
de responsabilité à l’Administration.
ARTICLE 8 : L’autorisation est accordée pour une
période du 1er mars 2004 au 30 novembre 2004.
Dans l’hypothèse où l’E U R L « Ligérienne de
Navigation » souhaiterait obtenir le renouvellement de son
autorisation, il lui appartiendra d’en présenter la demande
au minimum trois (3) mois avant la date du début
d’exploitation pour la nouvelle saison.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 10 : Un extrait du présent arrêté sera publié aux
frais du demandeur dans un journal régional ou local, et
affiché d’une manière permanente et visible aux lieux
habituels d’affichage des mairies de ROCHECORBON,
VOUVRAY, LA VILLE-AUX-DAMES et SAINT-
PIERRE-DES-CORPS, ainsi qu’à l’embarcadère.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un
délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental de
l’Équipement d’Indre-et-Loire et le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Ampliation sera en outre adressée à :
- Mme la Sénatrice-Maire de SAINT-PIERRE-DES-
CORPS
- M. le Sénateur-Maire de la VILLE-AUX-DAMES
- M. le Maire de ROCHECORBON
- M. le Maire de VOUVRAY
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie
et de Secours
- M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt d’Indre-et-Loire
- M. le Président de la Fédération de l’Indre-et-Loire
pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique
Fait à Tours, le 19 mars 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ n° Ets «37-2004 –015 relatif à l’autorisation
d’ouverture d’une jardinerie animalerie,
établissement de vente d’animaux d'espèces non
domestiques exploité par la société BEILLARD sous le
nom de BAOBAB à AMBOISE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, CHEVALIER DE LA LEGION
D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE,
VU le Code de l’Environnement, notamment son
article L. 413-3 ;
VU le titre 1er du livre II - Protection de la Nature –
du Code Rural, notamment ses articles R 213-5 et
213-6 et suivants ;
VU la demande formulée le 9 octobre 2003 par la
SARL BEILLARD visant à être autorisée à ouvrir un
établissement de vente d’animaux d’espèces non
domestiques ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires de l’Indre et
Loire du 2 février 2004 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La SARL BEILLARD est autorisée
exploiter un établissement de vente d’animaux d’espèces
non domestiques, de la 2ème catégorie, rue Léonard de
Vinci à Amboise. 21
ARTICLE 2 : L’établissement est exploité conformément
aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation
sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le transfert de l’établissement, toute
transformation dans l’état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant
sera porté à la connaissance du Préfet avant leur
réalisation.
ARTICLE 4 : L’établissement est placé sous la
responsabilité de Mlle Katia GEORGET, titulaire des
certificats de capacité pour la vente et l’entretien
d’espèces non domestiques délivrés le 13 mai 2003.
ARTICLE 5 : L’établissement est autorisé à détenir,
exposer et mettre en vente les animaux des espèces
suivantes :
1. Oiseaux
Toutes espèces à l’exception :
a) des espèces dont la capture est interdite en application
de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement ;
b) des espèces inscrites à l’annexe A du Règlement du
Conseil des Communautés Européennes d’application de
la Convention de Washington ;
c) des espèces considérées comme dangereuses figurant
en annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997.
2. Rongeurs : les espèces suivantes :
Eutania sibiricus (Ecureuil de Corée)
Octodon degu (Octodon)
3 . Poissons d’eau douce
Toutes espèces à l’exception :
a) des espèces dont la capture est interdite en application
de l’article L. 411.1. du Code de l’Environnement ;
b) des espèces inscrites à l’annexe A du règlement du
Conseil des Communautés Européennes d’application de
la Convention de Washington ;
c) des espèces considérées comme dangereuses figurant
en annexe à l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997.
ARTICLE 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas
dans le champ des compétences du titulaire du certificat
de capacité ou pour lesquelles des installations
d’hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté
doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.
ARTICLE 7 : Les caractéristiques techniques, les
conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité
auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon
permanente sont définies comme suit :
A – Logement des animaux
1) Les installations destinées au logement des animaux
sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et
aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne
pas être la cause d’accident pour ces animaux.
2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux
imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse
sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.
3) Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable
continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer
l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un
siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées.
4) Les locaux sont convenablement éclairés, correctement
chauffés, et sont ventilés efficacement de façon
permanente.
5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les
systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de
façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs
sont maintenus propres et parfaitement entretenus.
6) Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux
cages et aux volières doivent être munis de systèmes de
fermeture afin d’éviter les fuites.
B - Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à
l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.
2) Les cadavres d’animaux sont entreposés dans un
conservateur à température négative. Cet appareil doit être
nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction
ou l’enlèvement des cadavres.
3) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par le service de
ramassage des ordures ménagères.
C - Registre des effectifs
1) Le registre des effectifs, qui est relié, coté et paraphé
par le Préfet ou le Commissaire de Police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la
détention, de la destination des animaux détenus par
l’établissement. Il est conservé dans l’établissement
pendant dix années à compter de la dernière inscription.
2) Ce registre mentionne tous les mouvements d’animaux
accompagnés d’un document de transport. Pour les autres
espèces, il est tenu un recueil de factures.
D - Lutte contre le bruit et autres nuisances
1) L’établissement ne doit pas être à l’origine de
nuisances excessives ou présentant un caractère
permanent pour le voisinage.
2) L’exploitant doit prendre notamment toutes
dispositions pour éviter les nuisances sonores générées
par les oiseaux.
3) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
ARTICLE 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est accordée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une ampliation
sera notifiée :
1) par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception à la SARL BEILLARD ;
2) à Monsieur le Maire d’AMBOISE;
3) à Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 10 : En vue de l’information des tiers : 22
1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie
d’AMBOISE et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l’activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la mairie pendant une
durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché
en permanence de façon visible dans l’établissement par
les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 11 : Monsieur le Secrétaire Général de l’Indre-
et-Loire, Monsieur le Maire d’AMBOISE, Monsieur le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à TOURS, le23 février 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
SERVICE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
BUDGETAIRES
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 12 février 2004
relative à la création d'un établissement spécialisé à
l'enseigne CARGLASS, 56, avenue de Grammont à Tours
sera affichée pendant deux mois à la mairie de Tours,
commune d'implantation.
_______
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 12 février 2004
relative à l'extension d'un centre commercial à l'enseigne
E. LECLERC implanté rue Marie de Lorraine, Z.A.C. des
Fougerolles à La Ville aux Dames, comprenant
l'agrandissement de l'hypermarché et de la galerie
marchande et la création d'un espace culturel, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de la Ville aux
Dames, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 12 février 2004
relative à l'extension de la surface de vente d'un
supermarché exploité sous l'enseigne SUPER U au 75,
avenue du Général de Gaulle à Château la Vallière, sera
affichée pendant deux mois à la mairie Château la
Vallière, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 12 février 2004
relative à l'extension de la surface de vente d'un
supermarché exploité sous l'enseigne ATAC, 27-29, rue
des écoles à Vouvray, sera affichée pendant deux mois à
la mairie de Vouvray, commune d'implantation.
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant modification du secrétariat
permanent de la commission technique d’orientation
et de reclassement professionnel
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en
faveur des personnes handicapées,
Vu le décret n°76-478 du 2 juin 1976, modifié par l’arrêté
76-707 du 21 juillet 1976, relatif à la composition et au
mode de fonctionnement de la Commission Technique
d’Orientation et de Reclassement Professionnel,
VU le livre III du Code du Travail et notamment l’article
D323.3.4 relatif à la désignation du Secrétaire de la CO.
TO. REP. (Commission Technique d’Orientation et de
Reclassement Professionnel),
Vu l’arrêté du 15 décembre 2003 relatif à l’affectation de
Mme Nathalie DIAKITÉ, Adjointe Administrative à la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales d’Indre-et-Loire,
Après concertation entre Mme le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Directeur
Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er – Mme Nathalie DIAKITÉ, Adjointe
Administrative, est désignée Secrétaire-Adjointe de la
CO.TO.REP. d’Indre-et-Loire à compter du 1er avril 2004.
ARTICLE 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle, Mme le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 10 mars 2004.
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________ 23
AVENANT N°9 à l’arrêté portant renouvellement de
la composition de la Commission Technique
d’Orientation et de Reclassement Professionnel
(CO.TO.REP.)
Le PREFET d’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2001 relatif à la
composition de la CO.TO.REP ;
VU l’avenant n°3 du 10 décembre 2002 portant
renouvellement de la composition de la Commission
Technique d’Orientation et de Reclassement
Professionnel ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2004 désignant
Mme Véronique KONOPKA, en qualité de Secrétaire de
la Commission Technique d’Orientation et de
Reclassement Professionnel, à compter du 1er février
2004 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRÊTE
Les articles 1er et Second : sont inchangés.
ARTICLE 3 : Le président de la Commission Technique
d’Orientation et de Reclassement Professionnel donne
délégation de signature à Mme Véronique KONOPKA,
secrétaire de la CO.TO.REP., pour toutes décisions de la
commission.
Madame Véronique KONOPKA reçoit délégation de
signature de Madame la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales pour les décision d’octroi
ou de rejet des demandes de la Carte Européenne de
Stationnement (C.E.S.).
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et
dont l’ampliation sera adressée à chacun des membres de
la commission.
Fait à Tours, le 2 février 2004
Michel GUILLOT
________
AVENANT N°10 à l’arrêté portant renouvellement de
la composition de la Commission Technique
d’Orientation et de Reclassement Professionnel
(CO.TO.REP.)
Le PREFET d’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2001 relatif à la
composition de la CO.TO.REP ;
VU les avenants n°1 du 8 janvier 2002, n°2 du 8
novembre 2002, n°3 du 10 décembre 2002, n°4 du 20
décembre 2003, n°5 du 20 mai 2003, n°6 du 18 juillet
2003, n°7 du 8 septembre 2003, n°8 du 10 décembre 2003
et n°9 du 2 février 2004 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004
nommant M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire à compter du
1er février 2004 ;
VU la proposition du 3 Février 2004 de M. le Président de
l’Association Départementale des Amis et Parents de
Personnes Handicapées Mentales d’Indre-et-
Loire (A.D.A.P.E.I.) ;
VU la proposition du 23 février 2004 de M. le Directeur
Délégué Départemental de l’Agence Nationale pour
l’Emploi d’Indre-et-Loire (A.N.P.E.) ;
Vu la proposition du 25 février 2004 de Mme le Directeur
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale d’Indre-
et-Loire (D.D.A.S.S.) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2004 désignant Mme
Nathalie DIAKITE en qualité de Secrétaire Adjointe de la
CO.T.O.REP. à compter du 1er avril 2004 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La composition de la Commission
Technique d’Orientation et de Reclassement
Professionnel (CO.T.O.REP.) est modifié comme suit :
b) Titulaires :
M. Guillaume SCHNAPPER, directeur départemental du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en
remplacement de M. Henri MULMANN.
Mme Joëlle MAULLET, directeur de l’Agence Locale
pour l’emploi de Saint-Cyr-sur-Loire en remplacement de
M. Jean-Claude POTREAU.
g) Suppléant :
M. Alain EYERRE, directeur du C.A.T. « Les Ormeaux »
à Montlouis-sur-Loire, représentant l’A.D.A.P.E.I., en
remplacement de M. André NUNOLD.
ARTICLE 2 : Ces nominations sont opérées jusqu’au 31
mai 2004 comme prévu à l’article 2 de l’arrêté préfectoral
du 31 mai 2001.
ARTICLE 3 : Le président de la Commission Technique
d’Orientation et de Reclassement Professionnel donne
délégation de signature à Mme Véronique KONOPKA,
secrétaire de la CO.TO.REP. et à Mme Nathalie
DIAKITÉ, secrétaire adjointe, pour toutes décisions de la
commission.
Mesdames Véronique KONOPKA et Nathalie DIAKITÉ
reçoivent délégation de signature de Mme la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales pour
les décisions d’octroi ou de rejet des demandes de la
Carte Européenne de Stationnement (C.E.S.).
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental du Travail, 24
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et
dont l’ampliation sera adressée à chacun des membres de
la commission.
Fait à Tours, le 12 mars 2004
Michel GUILLOT
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N° 09-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Patronage Municipal Laïque de Saint Pierre des Corps
37 rue Pierre Curie
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
n° R 37431/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N°10-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Association d’exploitation du Chemin de fer de Marcilly
(AECFM)
37330 MARCILLY SUR MAULNE
n° R 37432/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire.
N° 11-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports. 25
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Foyer de Jeunes et d’Education Populaire (FJEP)
Mairie
37800 SAINTE MAURE
n° R 37433/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire.
N° 13-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Association Tourangelle des Centres Sociaux (ATCS)
Avenue Mozart
37300 JOUE LES TOURS
n° R 37435/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire.
N° 12-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Association Camille Claudel
Centre Camille Claudel
23 avenue marie Curie
37700 LA VILLE AUX DAMES
n° R 37434/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N° 14-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée, 26
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Ensemble Musical Sainte Cécile
Mairie
Place du 8 mai 1945
37210 ROCHECORBON
n° R 37436/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N° 07-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Maison des Jeunes et de la Culture (MJC)
34 rue du Commerce
37510 BALLAN-MIRE
n° R 37429/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N° 08-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire
:
Union Sportive de Vernou (USV)
Mairie
37210 VERNOU S/BRENNE
n° R 37430/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports 27
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N° 06-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Musique Cantonale de la Vallée de l’Indre
2 rue de Tours
37600 LOCHES
n° R 37428/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N° 05-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Modèle Air Club Commandant Tulasne (MACCT)
Mairie
37270 SAINT MARTIN LE BEAU
n° R 37427/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire.
N° 03-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Ecole de musique intercommunale
de la Vallée de l’Indrois et environs
Mairie, 23 Grande Rue
37460 MONTRESOR
n° R 37425/2004 28
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N° 15-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Association Compagnons Bâtisseurs Centre
2 rue Molière
37000 TOURS
n° R 37437/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N° 16-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
UNION MUSICALE D’EVRES
MAIRIE
37320 EVRES SUR INDRE
n° R 37438/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N° 17-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports. 29
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
FAMILLES RURALES
Fédération Départementale d’Indre et Loire
60 rue Walvein
37000 TOURS
n° R 37439/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire.
N° 04-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Patrimoine Vivant en Claise Tourangelle (PVCT)
7 Grande Rue
37350 LE GRAND PRESSIGNY
n° R 37426/2004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10-03-04
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMÉS DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension La
Bagonne et les Bois par création TSP. - Commune :
TOURNON ST PIERRE
Aux termes d’un arrêté en date du 26/2/04 .
1- est approuvé le projet présenté le 26/1/04 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom en date du 5 février 2004
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 29 janvier 2004
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision de Preuilly sur Claise en date du 9 février
2004
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Par intérim, Estelle STURTZER
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension Les
Divards et La Bellevue par création poste socle -
Commune : BARROU
Aux termes d’un arrêté en date du 1/3/04 .
1- est approuvé le projet présenté le 26/1/04 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom en date du 5 février 2004 30
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision de Preuilly sur Claise en date du 30
janvier 2004.
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement B.T. Le Petit
Chêne - Bienvenue par création T.S.P. (ce dossier est
relié au n° 064-1996) - Commune : BETZ LE
CHATEAU
Aux termes d’un arrêté en date du 9/3/04 .
1- est approuvé le projet présenté le 4/2/04 par S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom en date du 9 février 2004
-
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
_______
Nature de l’Ouvrage : Liaison HTA souterraine Le
Vivier - Port des Mesnards - Commune : HUISMES et
RIGNY-USSE
Aux termes d’un arrêté en date du 15/03/04 .
1- est approuvé le projet présenté le 6/1/04 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- La Protection Civile en date du 19 janvier 2004,
- France Télécom en date du 12 janvier 2004,
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision Fluviale en date du 14 janvier 2004,
- Le Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine en date du 5 février 2004,
- Le Conseil Général en date du 2 février 2004 et du 16
février 2004.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant soumission au régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la commune de St
Benoît la Forêt
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU les articles L.111-1, L.141-1 et R.141-3 à R.141-6 du
code forestier,
VU l’arrêté ministériel (Ministère de l’agriculture -
Direction générale des Eaux et Forêts) en date du
6 novembre 1949 portant soumission au régime forestier
de parcelles de terrain (123,5000 ha) appartenant à la
commune de Saint-Benoît-la-Forêt,
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 avril 1989 portant
distraction du régime forestier de parcelles de terrain
(0,3747 ha) dépendant de la forêt communale de Saint-
Benoît-la-Forêt,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 1989 portant
soumission au régime forestier de parcelles de terrain
(45,1972 ha) dépendant de la forêt communale de Saint-
Benoît-la-Forêt,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 mai 1998 portant
soumission au régime forestier de parcelles de terrain
(3,6913 ha) appartenant à la commune de Saint-Benoît-la-
Forêt,
VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Benoît-
la-Forêt en date du 16 mai 2003 demandant l’application
du régime forestier de 33,9444 ha de bois communaux
situés au lieudit « le Truton » et de 25,8917 ha de bois
situés au lieudit « La Pomardière » classés en espaces
naturels sensibles et transférés du domaine public
départemental dans le domaine public communal par
convention du 28 février 2003,
VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Benoît-
la-Forêt en date du 25 septembre 2003 demandant
l’application du régime forestier de 0,5583 ha de parcelles
de bois situés aux lieudits « le Truton » et « la
Pomardière » omises dans la délibération du Conseil
municipal du 16 mai 2003,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance en date du 22
octobre 2003 entre l’Office national des forêts et la
commune de Saint-Benoît-la-Forêt,
VU l'avis favorable du Directeur de l'Office national des
forêts du Centre-ouest en date du 9 décembre 2003,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er janvier 2004
donnant délégation de signature au Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt,
CONSIDERANT que la commune de Saint-Benoît-la-
Forêt sollicite, par décisions en date des 16 mai et 25
septembre 2003, l’application du régime forestier à 81
parcelles, d’une superficie globale de 61,0084 ha, portant
la superficie totale de la forêt communale de Saint-
Benoît-la-Forêt à 233,0222 ha,
SUR proposition du Directeur départemental de 31
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le régime forestier s’applique aux
nouvelles parcelles cadastrales désignées ci-après :
C 356 " 0,6133 ST BENOIT LA FORET C 357 " 0,6613 " C 358 " 0,6465 " C 359 " 0,7589 " C 360 " 0,6165 " C 361 " 0,6320 " C 362 " 0,6692 " C 363 " 0,6949 " C 364 " 0,6740 " C 365a " 0,0736 " C 402 Le Grand Chêne 0,6790 " C 403 " 0,6848 " C 404 " 0,6630 " C 405 " 3,3780 " C 406 " 0,0379 " C 407 " 0,1759 " C 408p " 0,1586 " D 68 Villeneuve 1,4575 CRAVANT-LES-COTEAUX D 70 " 0,1850 " D 71 " 0,1620 " D 72 Villeneuve 0,8130 " D 75c " 0,3487 " D 83 La Petite Forêt 2,0165 " D 84 " 3,9610 " D 86 " 0,3340 " D 87 La Petite Forêt 0,1425 " D 88 " 0,2365 " Total 61.0084
ARTICLE 2
La surface de la forêt communale de Saint-Benoît-la-Forêt, soumise au régime forestier, est modifiée comme suit : 1. Surface déjà soumise constituée par les parcelles suivantes :
Personne morale propriétaire : Commune de SAINT-BENOIT-LA-FORET Territoire communal : SAINT-BENOIT-LA-FORET
Section Parcelles Lieudit Contenance
(ha)
Soumission ou distraction
B 245 à 375 total 123,5000 Arrêté ministériel du 6-11-1949 (soumission)
B 505 Les Grandes landes 0,1920 Arrêté préfectoral du 10-04-1989 (distraction)
B 507 " 0,0099
B 509 " 0,0030
B 511 " 0,1050
B 513 " 0,0648
total 0,3747
B 524 Les Petites landes 11,4273 Arrêté préfectoral du 22-06-1989 (soumission)
B 525 " 12,0694
B 526 " 15,3427
B 29p " 0,4647
B 468 " 5,8931
total 45,1972
B 43 Les Petites Landes 0,9061 Arrêté préfectoral du 14-05-1998 (soumission)
B 44 " 1,0170
B 45 " 0,8973
B 46 " 0,2928
B 47 " 0,5781 32
total 3,6913
Total général 172,0138
2. Nouvelle surface à inclure par application de l’article
1er du présent arrêté : 61.0084 ha
3. Nouvelle surface totale soumise au régime forestier :
233,0222 ha
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux des 10 avril 1989, 22
juin 1989 et 14 mai 1998 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le
Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et le
Directeur de l'Office national des forêts du Centre-ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saint-Benoît-la-
Forêt et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A TOURS, le 16 février 2004
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire
et par délégation,
Le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt,
Hubert FERRY-WILCZEK
________
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du Code Rural et portant ouverture
des travaux topographiques - COMMUNE DE
CHEDIGNY
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu les dispositions du Livre I - Titre II du Code Rural, les
chapitres I, III et VII,
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi du 28 mars
1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation de signaux, bornes et
repères,
Vu l’avis relatif au choix du mode d’aménagement
foncier et au périmètre correspondant émis par la
commission communale d'aménagement foncier de
CHEDIGNY en date des 8 octobre 2002, 20 février 2003
et 10 septembre 2003,
Vu l’avis émis par la commission communale
d'aménagement foncier en date du 14 janvier 2004, à
l’issue de l’examen des résultats de l’enquête sur le mode
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
Vu l’avis émis par la commission départementale
d’aménagement foncier en date du 21 janvier 2004 relatif
aux propositions de la commission communale,
Vu l’avis de la commission permanente du conseil général
d’Indre-et-Loire en date du 27 février 2004,
Sur proposition de M. le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt ,
ARRETE
ARTICLE 1er.-Une opération d’aménagement foncier
sous forme de remembrement est ordonnée dans la
commune de CHEDIGNY, avec extension sur les
communes de REIGNAC SUR INDRE, AZAY SUR
INDRE et ST QUENTIN SUR INDROIS.
ARTICLE 2.- Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d’enquête comprend les sections
ou parties de sections cadastrales suivantes :
Commune de CHEDIGNY :
Sections : A1, A2, B3, C1, C2, D2, D3, E1, ZB, ZC,
ZE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZM, ZN,
ZO, ZP, ZR, ZS, ZT
Commune de REIGNAC SUR INDRE :
Sections : B1
Commune de AZAY SUR INDRE:
Sections : A2, ZK
Commune de ST QUENTIN SUR INDROIS:
Sections : C1, ZC, ZD, ZE
ARTICLE 3.- En application des dispositions de l'article
L 121.19 du Code Rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à
l'intérieur du périmètre de remembrement, la préparation
et l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une
modification à l'état des lieux, notamment semis et
plantations pérennes, établissement de clôtures, création
de fossés ou de chemins, arrachage ou coupe de tous
boisements linéaires, haies, plantations d’alignement,
travaux de drainage des terres par tuyaux enterrés et
d’irrigation.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-
dessus ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de
la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent
pas lieu au versement d'une soulte. Quiconque exécutera
des travaux en infraction avec les dispositions prévues au
présent article sera puni d'une amende de 3 750€.
ARTICLE 4.- Prescriptions que la commission
communale d'aménagement foncier aura à respecter en 33
application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du code rural :
4-1 Prescriptions d’ordre général :
- maintien des éléments paysagers de qualité et d'intérêt
biologique (boisements et bosquets les plus importants,
boisements sur pentes et prairies permanentes…).
- arbres isolés, haies et bandes boisées : maintien des
éléments de qualité et plantations nouvelles.
- maintien de la qualité des eaux de surface (conservation
des boisements des coteaux et des vallées, plantations de
haies, arrêt des fossés d'assainissement avant l'exutoire
pour l’aménagement des zones de décantation, bandes
enherbées …).
- futur parcellaire : maintien des limites s'appuyant sur des
éléments naturels, maintien ou rétablissement des circuits
de randonnée.
-les mares qui sont présentes dans le périmètre seront
conservées et réattribuées à leur propriétaire.
-en vue d'assurer la pérennité des ouvrages et leur bon
entretien, l'emprise des fossés d'intérêt général pourra être
attribuée avec son accord, à la commune.
4-2 Prescriptions particulières :
La commission s’est prononcée pour l’absence de travaux
connexes susceptibles d’aggraver la situation en volume
et en qualité des écoulements de surface
ARTICLE 5.- Les agents de l'administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à
l'article 2 ci-dessus, dans les conditions définies à l'article
1er de la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
ARTICLE 6.- La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu
à l'application des articles 322-1 à 322-4 du Code Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux Départements et aux
Communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7.- M. le Secrétaire général de la préfecture,
M. le sous-préfet de LOCHES, le directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt et M. les maires de
CHEDIGNY, REIGNAC SUR INDRE, AZAY SUR
INDRE et ST QUENTIN SUR INDROIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairies de CHEDIGNY,
REIGNAC SUR INDRE , AZAY SUR INDRE et ST
QUENTIN SUR INDROIS, publié au journal officiel de
la République Française, dans le journal « La Nouvelle
République » et dont mention sera faite au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 5 mars 2004
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ portant désignation des membres de la
Commission Technique départementale de la pêche
d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code du domaine de l’Etat modifié ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article
R. 235-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 août 1987 fixant la
composition de la commission technique départementale
de la pêche ;
VU la proposition du Président de l’Association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels
du bassin de la Loire et des cours d’eau Bretons en date
du 27 février 2004 ;
VU la proposition du Président de la Fédération de
l’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 11 mars 2004 ;
SUR proposition du Directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La composition de la commission
technique départementale de la pêche d’Indre-et-Loire est
fixée ainsi qu’il suit, sous la présidence du Préfet ou de
son représentant :
- le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
ou son représentant ;
- le Directeur des services fiscaux, ou son représentant ;
- le Délégué régional du conseil supérieur de la pêche, ou
son représentant ;
- le Président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, ou son représentant ;
- le Président de l’association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, ou son
représentant ;
- M. François CHEVALET et M. François PEYROT, en
qualité de membres du conseil d’administration de la
fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique ;
- -M. Philippe BOISNEAU et M. Sébastien
BOURGAULT, en qualité de membres de l’association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels
du bassin de la Loire et des cours d’eau Bretons ;
- le Directeur de la caisse départementale de mutualité
sociale agricole, ou son représentant ;
- le Président de la chambre départementale d’agriculture,
ou son représentant. 34
ARTICLE 2 : La nomination des membres désignés à
l’article 1er prend effet à la date du présent arrêté jusqu’au
31 décembre 2010.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 23 juillet 1998,
modifié par l’arrêté préfectoral du 15 mai 2002, portant
renouvellement des membres de la commission technique
départementale de la pêche, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le
Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de
la commission technique départementale de la pêche et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 17 mars 2004
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ portant réglementation en vue de prévenir
les incendies de forêt dans le département d'Indre-et-
Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code forestier et notamment son livre troisième,
titre deuxième,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5
à 322-11, R. 631-1, R 635-8,
Vu le décret du 29 mars 1952 portant classement, dans le
département d’Indre-et-Loire, de forêts particulièrement
exposées aux incendies,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à
l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l’incendie et à la prévention des risques
majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2002 portant
réglementation en vue de prévenir les incendies de forêt
dans le département d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2002 relatif à la
protection des récoltes contre l’incendie et à l’incinération
des chaumes, pailles et autres déchets de récolte,
Vu l’avis de la Sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d’incendie de forêt, landes en
date du 30 avril 2002,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
PREAMBULE
Dans le département d’Indre-et-Loire, les zones à risques
d’incendie de forêts sont constituées des bois, forêts,
plantations, reboisements, landes, ainsi que de tous les
terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres, y
compris les voies qui les traversent.
En fonction des risques encourus par le milieu naturel,
sont instituées plusieurs périodes :
1 – La « période rouge » :
constituée d’une période fixe du 15 mars au 15 octobre et
de périodes mobiles qui peuvent être édictées par arrêté
préfectoral en fonction des conditions météorologiques
exceptionnelles.
2 – La « période verte » :
qui couvre le reste de l’année, soit pour la période courant
du 15 octobre au 15 mars.
Le tableau, figurant en annexe n° 1 du présent arrêté,
récapitule les interdictions et autorisations en fonction des
produits concernés et des périodes précitées.
Toute demande de dérogation à une interdiction de
brûlage doit être présentée au maire concerné puis
transmise, revêtue de l’avis du Maire, à la Direction
départementale de l’agriculture et de la Forêt d’Indre-et-
Loire par le demandeur à l’aide de l’imprimé type joint,
en annexe n° 2, du présent arrêté.
En outre, il est expressément précisé, qu’en période
rouge, aucune autorisation de brûlage, ni aucune
dérogation ne pourra être accordée dans les communes
d’Indre-et-Loire dites sensibles ou à risques dont la liste
est établie en annexe n° 3 du présent arrêté.
Les communes visées par cette disposition sont celles
citées par le décret du 29 mars 1952 portant classement
dans le département d’Indre-et-Loire de forêts
particulièrement exposées aux incendies, d’une part, et
répertoriées comme sensibles au titre du Plan
départemental de protection des forêts contre les
incendies, d’autre part.
Toutefois, des dérogations pourront être apportées à
l’interdiction s’appliquant aux communes visées à
l’annexe 3 pour les périodes qui courent du 15 mars au 15
avril et du 30 septembre au 15 octobre. De telles
dérogations ne seront accordées au cours de ces périodes
qu’après visite sur place et rapport écrit des services
compétents (Service départemental d'incendie et de
secours et Direction départementale de l’agriculture et de
la forêt).
TITRE I – EMPLOI DU FEU
(PROTECTION DE LA FORET
CONTRE LES INCENDIES)
CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AU
PUBLIC
ARTICLE 1er – Il est interdit, en tout temps et en toute
circonstance, au public c’est-à-dire aux personnes autres
que les propriétaires ou leurs ayants droit, de porter ou
d’allumer du feu dans les zones à risque telles que
définies au préambule du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Il est également interdit au public : 35
1 – en période rouge, de fumer à l’intérieur des bois,
forêts, plantations, reboisements, landes ainsi que dans
tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres
et sur les voies qui les traversent (zones à risques) ;
2 – de façon permanente, de jeter des objets en ignition
sur ces mêmes voies et sur leurs abords.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
PROPRIETAIRES
OU A LEURS AYANTS DROIT
ARTICLE 3 – En période rouge, et sauf dérogation, tout
usage de feu est interdit dans les zones à risque telles que
définies au préambule du présent arrêté et notamment les
incinérations de tous végétaux coupés. En ce qui concerne
les végétaux sur pied, cette interdiction est étendue
jusqu'à 200 mètres de la lisière des bois, forêts, landes et
friches.
Pour tout ce qui concerne l’emploi du feu, les dispositions
du présent arrêté ne s’étendent en aucun cas aux
habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux ateliers et
usines.
Toutefois, les feux allumés dans les abris, chantiers et
ateliers, seront constamment surveillés et ne devront être
abandonnés qu’après avoir été complètement éteints et
recouverts de terre. Les conduits extérieurs de cheminées
devront être munis d’un dispositif empêchant toute
projection d’étincelles.
ARTICLE 4 – Durant la période rouge, conformément
aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, des dérogations
individuelles peuvent être accordées par le Préfet
(Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt)
après avis du Directeur départemental des services
d’incendie et de secours et de la mairie concernée, pour le
propriétaire ou ayant droit qui justifie avoir été dans
l’impossibilité matérielle de réaliser l’incinération à une
autre période.
Le demandeur devra adresser sa demande de dérogation
revêtue de l’avis du Maire, au Directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, au moins vingt un jours ouvrés
avant la date prévue pour réaliser le brûlage. Cette
demande devra être établie en deux exemplaires. Elle sera
accompagnée d’un plan à l’échelle de 1/25 000ème et
d’un plan cadastral, parfaitement lisibles, sur lesquels sera
précisément matérialisé le lieu du brûlage.
Toute demande de dérogation, transmise dans un délai
inférieur à celui précisé à l’alinéa précédent, ou non
revêtue de l’avis du Maire ou non accompagnée des plans
lisibles demandés, sera rejetée.
ARTICLE 5 – L’incinération des végétaux coupés par les
propriétaires forestiers ou ayants droit, n’est autorisée, en
période verte, qu’aux conditions suivantes :
- pas de vent établi supérieur à 20 km/h (les
branches ne sont pas agitées),
- les foyers ne doivent pas se trouver à l’aplomb des
arbres,
- il doit exister, à proximité du foyer, une prise
d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins
reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau
sous pression,
- les entassements de végétaux à incinérer ne doivent
pas dépasser 1,5 mètre de diamètre et 1 mètre de hauteur.
Si plusieurs tas sont allumés simultanément, ils doivent
être séparés d’une distance minimale de 3 mètres et être
cantonnés dans un rayon de 10 mètres,
- un espace de 5 mètres autour de chaque entassement
doit être démuni de toute végétation arbustive ou
ligneuse,
- les foyers doivent rester sous surveillance constante et
être noyés en fin de journée et, le cas échéant, recouverts
de terre.
ARTICLE 6 – Dans les zones à risques d’incendie de
forêt, l’incinération de petits végétaux sur pied (herbes,
broussailles, chaumes, pailles et déchets de récolte), ne
peut avoir lieu qu’en période verte par temps calme (pas
de vent établi supérieur à 20 km/h) dans les conditions
techniques fixées par l’arrêté préfectoral relatif à la
protection des récoltes.
ARTICLE 7 – Dans les zones à risques d’incendie de
forêt, en cas de travaux pendant la période rouge, les
propriétaires, ayants droit ou entreprises utilisant du
matériel susceptible de provoquer des départs de feu,
doivent cesser leurs activités lorsque le risque établi est
sévère. Ils sont tenus de s’en assurer préalablement auprès
du Service départemental d’incendie et de secours
d’Indre-et-Loire qui évalue la sévérité du risque, en
liaison avec les services de Météo France.
ARTICLE 8 - En période rouge et dans les zones à risque
d’incendie de forêt, les méchouis et barbecues, à
l’exception de ceux prévus dans les installations fixes
constituant une dépendance d’habitation, sont interdits.
En période verte, les méchouis et barbecues dressés par
les propriétaires doivent faire l’objet d’une surveillance
continue par les propriétaires et ayants droit. Ces feux
sont allumés sous leur responsabilité. En aucun cas, une
installation fixe ou mobile pour méchouis ou barbecues ne
peut être installée sous couvert d’arbre. Une prise
d’arrosage prête à fonctionner doit être située à proximité.
ARTICLE 9 – Les incinérateurs installés par les
collectivités locales, les entreprises ou les particuliers
doivent être équipés de dispositifs pare-étincelles destinés
à éviter la projection de particules incandescentes à partir
des cheminées. Ces dispositifs doivent être régulièrement
contrôlés et maintenus en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 10 – Toute personne qui a connaissance d’un
feu de forêt, landes, bois, plantations ou reboisements,
doit immédiatement alerter l’autorité la plus proche
notamment les sapeurs–pompiers – tél. : 18 et/ou 112 et la
gendarmerie – tél. : 17 - et lui indiquer, d’une manière
aussi précise que possible, le lieu, la nature et
l’importance du sinistre.
ARTICLE 11 – Feux d’artifices
et feux de la Saint-Jean
En période rouge : 36
- les feux d’artifice et de la Saint-Jean, de particuliers
ou de collectivités, sont interdits dans les zones à risques
d’incendie de forêt,
- dans les communes sensibles visées à l’annexe n° 3 du
présent arrêté, seuls les feux d’artifice ou de la Saint-Jean,
organisés à l’occasion de manifestations publiques, sont
autorisés en dehors de la zone à risque, sous réserve d’une
information préalable auprès de la Direction
départementale de l’agriculture et de la forêt, au moins
huit jours ouvrés avant la date retenue pour la
manifestation.
CHAPITRE III – SANCTIONS
ARTICLE 12 –Les contrevenants aux dispositions des
chapitres I et II du présent arrêté sont passibles des
sanctions prévues à l’article R. 322-5 du code forestier.
S’ils ont provoqué un incendie, ils s’exposent en outre
aux sanctions prévues à l’article L. 322-9 du code
forestier.
L’article L. 322-9 du code forestier dispose :
« Sont punis d’un emprisonnement de six mois et d’une
amende de 3 750 € ou de l’une de ces deux peines
seulement, ceux qui ont causé l’incendie des bois, forêt,
landes, plantations et reboisements d’autrui, par des feux
allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, ou par des
feux ou lumières portés ou laissés sans précautions
suffisantes, ou par des pièces d’artifice allumées ou tirées
par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être
portées au double à l’encontre de ceux qui, sachant qu’ils
viennent de causer un incendie dans les conditions
mentionnées par le présent article, ne sont pas intervenus
aussitôt pour arrêter le sinistre et si leur action était
insuffisante, n’ont pas averti immédiatement une autorité
administrative ou de police.
Lorsqu’il y a lieu à application des articles 319 et 320 du
code pénal (ancien) à l’encontre de l’auteur de l’une des
infractions prévues à l’alinéa précédent, les peines
d’amende prévues par ces articles sont portées au double.
Le tribunal peut, en outre, ordonner aux frais du
condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa
décision ou la diffusion d’un message dont il fixe
explicitement les termes, informant le public des motifs et
du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux
qu’il désigne ».
ARTICLE 13 – En outre, les contrevenants aux
dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté sont
passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-
11 du code pénal, s’ils ont provoqué la destruction, la
dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien
appartenant à autrui par l’effet d’incendie ou si celui-ci
est à l’origine d’homicide ou de blessures.
TITRE II – DEBROUSSAILLEMENT
CHAPITRE I – DEBROUSSAILLEMENT AUTOUR
DES HABITATIONS
ARTICLE 14 –On entend par débroussaillement les
opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de
limiter la propagation des incendies par la réduction des
combustibles végétaux en garantissant une rupture de la
continuité du couvert végétal, en procédant à l’élagage
des sujets maintenus et en éliminant les rémanents de
coupes (article L. 321-5-3 du code forestier).
Afin de tenir compte du contexte local, cette définition est
complétée, dans le département d’Indre-et-Loire, comme
suit :
la notion de broussailles et de morts-bois recouvre
l’ensemble des végétaux herbacés ou ligneux (bruyères,
etc..) à l’exception :
- des essences feuillues ou résineuses quelle que
soit leur taille, si elles sont normalement susceptibles de
devenir des arbres d’au moins cinq mètres de hauteur
(pins, chênes, etc…),
- de toutes les essences agricoles ou d’agrément
régulièrement entretenues.
les végétaux ou morceaux de végétaux morts, desséchés
ou dépérissant de quelque origine que ce soit (végétation
naturelle, agricole ou d’agrément) doivent être éliminés ;
dans les peuplements présentant une densité excessive,
la distance entre les arbres devra être d’au moins 3
mètres ;
il sera maintenu, par la taille et l’élagage, les premiers
feuillages des arbres à une distance de 3 mètres de tout
point des constructions ;
l’élagage prévu des branches basses des arbres ou
arbustes subsistant, doit porter sur la moitié de la tige
pour le sujet de moins de 4 mètres et sur 2 mètres de haut
pour les autres ;
le débroussaillement inclut nécessairement, par ailleurs,
l’élimination des rémanents (branches, feuillage …) qui
doivent être soit évacués, soit broyés, soit incinérés dans
le strict respect des réglementations en vigueur ;
le maintien en l’état débroussaillé enfin, consiste à
débroussailler à nouveau dès que la végétation dense
dépasse 0,5 mètre de hauteur par rapport au sol.
ARTICLE 15 – Dans les zones à risques d’incendies de
forêt du département d’Indre-et-Loire, définies au
préambule du présent arrêté, le propriétaire, ou ses ayants
droit, d’habitations, dépendances, chantiers, ateliers et
usines doit débroussailler son terrain jusqu’à une distance
de 50 mètres de ceux-ci.
ARTICLE 16 – Dans les zones à risques d’incendies de
forêt du département d’Indre-et-Loire, définies au
préambule du présent arrêté, en application des
dispositions de l’article L. 322-3 du code forestier, le
débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont 37
obligatoires dans les cas suivants :
a) abords des constructions, chantiers, travaux et
installations de toute nature sur une profondeur de
cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant
accès, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre
de la voie ;
b) terrains situés dans les zones urbaines délimitées
par un Plan local d’urbanisme (P.L.U.) rendu public ou
approuvé ou un document d’urbanisme en tenant lieu ;
c) terrains mentionnés à l’article L. 443-1 du code
de l’urbanisme (terrains de camping et stationnement de
caravanes).
Les travaux sont à la charge du propriétaire des
constructions, chantiers, travaux et installations et de ses
ayants droit dans les cas mentionnés en a), b) et c) ci-
dessus.
En outre, le maire peut porter jusqu’à 100 mètres
l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état
débroussaillé aux abords des constructions, chantiers,
travaux et installations de toute nature.
Si les intéressés n’exécutent pas les travaux prescrits en
application des dispositions de l’article L. 322-3 du code
forestier, la commune peut y pourvoir d’office après mise
en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
ARTICLE 17 – Lorsque les travaux de débroussaillement
ou de maintien en état débroussaillé doivent, en
application des articles L. 322-1 et L. 322-3 du code
forestier, s’étendre au-delà des limites de la propriété
concernée, le propriétaire ou l’occupant du ou des fonds
voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation
de débroussaillement qui n’exécuterait pas lui-même ces
travaux, ne peut s’opposer à leur réalisation par celui qui
en a la charge.
CHAPITRE II – DEBROUSSAILLEMENT LE LONG
DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION
PUBLIQUE
ARTICLE 18 – Dans les zones à risques d’incendie de
forêt, les gestionnaires de voirie, propriétaires de voies
ouvertes à la circulation publique doivent procéder à leurs
frais au débroussaillement des abords de ces voies dans la
limite d’une bande de terrain d’une largeur maximale de
vingt mètres de part et d’autre de l’emprise des voies. Les
propriétaires des fonds ne peuvent s’opposer à ce
débroussaillement.
Les dispositions prévues à l’article L. 322-8 du code
forestier sont applicables à ces travaux.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont
applicables aux voies privées ouvertes à la circulation du
public.
Les abords des voies privées non ouvertes à la circulation
publique doivent être débroussaillés sur une profondeur
de 10 mètres de part et d’autre de la voie, conformément à
l’article 16 a) du présent arrêté.
CHAPITRE III – SANCTIONS
ARTICLE 19 – Les infractions à l’article 15 ci-dessus
sont passibles des sanctions prévues à l’article R. 322-5
du Code forestier sans préjudice s’il y a lieu des
dommages et intérêts.
ARTICLE 20 – En outre, les contrevenants aux
dispositions des articles 14,15,16 et 17 ci-dessus sont
passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-
11 du code pénal, s'ils ont provoqué la destruction, la
dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien
appartenant à autrui par l’effet d’incendie ou si celui-ci
est à l’origine d’homicide ou de blessures.
TITRE III – MESURES DIVERSES
ARTICLE 21 – Les dépôts d’ordures étant une cause
fréquente d’incendie, il est rappelé qu’il est interdit à
quiconque d’abandonner, de déposer ou jeter des ordures
ménagères, détritus, matériaux ou déchets de quelque
nature qu'ils soient en un lieu dont il n’est ni propriétaire,
ni ayant droit.
Il est en outre rappelé que le brûlage de déchets, en dehors
des installations dûment autorisées à cet effet, est interdit
en tout temps conformément aux dispositions du Titre IV
du Règlement sanitaire départemental et de l’article
L.541-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 22 – Les contrevenants aux dispositions de
l’article 21 du présent arrêté sont passibles des sanctions
prévues à l’article R 632-1 du code pénal. En outre, si le
transport a été réalisé à l’aide d’un véhicule, le
contrevenant est passible des sanctions prévues à l’article
R. 635-8 du code pénal, qui prévoit notamment dans
certains cas, la saisie et la confiscation du véhicule.
ARTICLE 23 – En application de l’article L. 322-2 du
code forestier, lorsqu’un dépôt d’ordures ménagères
présente un danger d’incendie pour les bois, forêt, landes,
plantations ou reboisements, le maire doit prendre toutes
mesures utiles pour faire cesser ce danger. Le maire doit,
à la demande du Préfet, lorsque celui-ci estime que le
danger subsiste, interdire le dépôt ou, s’il s’agit d’un
dépôt communal, le déplacer.
ARTICLE 24 - A l’intérieur des zones à risques, il est
interdit d’abandonner ou d’accumuler autour des
habitations, ou au voisinage des canalisations électriques
aériennes, des matières susceptibles de s’enflammer, soit
spontanément, soit par suite de contact avec une
substance enflammée.
Cet article ne concerne pas les stockages d’hydrocarbure
réalisés conformément à la réglementation existante.
ARTICLE 25 - L’arrêté préfectoral du 22 mai 2002
portant réglementation en vue de prévenir les incendies de
forêt dans le département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 26 – Le Secrétaire général de la préfecture, le
Directeur de cabinet, la Sous-Préfète de Chinon, le Sous-
Préfet de Loches, les Maires du département, le Directeur 38
départemental de l’agriculture et de la forêt, le Directeur
de l'agence interdépartementale de l’Office national des
forêts, le Directeur départemental des services d’incendie
et de secours, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité
publique, les gardes nationaux de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage et les gardes nationaux du
Conseil supérieur de la pêche, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 11 mars 2004
signé : Michel GUILLOT
P.J. : 4 annexes
________ 39
APPLICATION DES ARRÊTES PREFECTORAUX DES 23 MAI 2002 ET 11 MARS 2004 RELATIFS A LA PROTECTION DES RECOLTES ET DES FORETS CONTRE L'INCENDIE
DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
Communes Sensibles
Communes non sensibles
PERSONN
ES
CONCER
NEES
ACTIVITE
PERIO
DE
ZONES à RISQUE (Bois,forêts, plantations,
reboisements, landes ainsi que tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres, y compris les voies qui les
traversent)
HORS ZONES à
RISQUE
(terrains situés à plus de 200
mètres des bois, forêts,
plantations, reboisements et
landes)
ZONES à RISQUE (Bois,forêts, plantations,
reboisements, landes ainsi que tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres, y compris les voies qui les
traversent)
HORS ZONES à RISQUE (terrains situés à plus de 200 mètres des bois, forêts, plantations,
reboisements et landes)
Propiétair
es ou ayants droit
Brûlages de rémanents, branches et
végétaux ligneux coupés (Art 5)
Période Rouge
Interdits - Dérogations possibles uniquement du 15/03 au 15/04 et du 30/09 au 15/10 et sous
conditions
Interdits - Dérogations
possibles
Autorisés sous conditions (Art
5) toute l'année
Période Verte
Autorisés sous conditions (Art 5)
Autorisés sous conditions
(Art 5)
Utilisation de
matériels suceptible de provoquer des départs de feu (Art
7)
Période Rouge
Arrêt des travaux entre le 15 mars et le 15 Octobre
lorsque risque sévère
établi (SDIS)
Travaux autorisés
Arrêt des travaux entre le 15 mars et le 15 Octobre
lorsque risque sévère
établi (SDIS)
Travaux autorisés
Méchouis,
barbecues (Art 8)
Période Rouge
Interdits sauf dans les
installations fixes constituant une
dépendance d’habitation
Autorisés sous
conditions
Interdits sauf dans les
installations fixes constituant une
dépendance d’habitation
Autorisés sous conditions
Période Verte
Autorisés sous
conditions
Autorisés sous
conditions
Autorisés sous
conditions
Autorisés sous conditions
Brulages de résidus
de récolte (chaumes, pailles…)
Période Rouge
Interdits - Dérogations possibles uniquement du 15/03 au 15/04 et du 30/09 au 15/10 et sous
conditions
Déclaration au Maire et au SDIS 72 heures avant
Interdits - Dérogations
possibles
Déclaration au Maire et au
SDIS 72 heures avant 40
Période Verte
Autorisés sous
conditions (Art 5 et 6) - Déclaration au Maire et au SDIS 72 heures avant
Déclaration au Maire et au SDIS 72 heures avant
Autorisés sous
conditions (Art 5 et 6) - Déclaration au Maire et au SDIS 72 heures avant
Déclaration au Maire et au
SDIS 72 heures avant
Public
(Art 1 et 2)
Apport et utilisation de feu
Interdits en tout temps
Interdits du 15 mars au 15 Octobre - Dérogations possibles uniquement du 15/03 au 15/04 et du 30/09 au 15/10 et sous
conditions
Interdits en tout temps
Autorisés
jet d'objets en ignition
Interdits en tout temps
Interdits
Interdits en tout temps
déconseillé
Fumer (cigarettes, pipes, cigares…)
Période Rouge
Interdit
Autorisé
Interdit
Autorisé
Particulier
s et
Collectivit
és
Feux d'artifice et feux de Saint Jean
(Art 11)
Période Rouge
Interdits
Manifestations publiques
autorisées avec
information de la DDAF au moins 8 jours ouvrés
à l'avance
Interdits
Autorisés
Période Verte
Autorisés
Autorisés
Autorisés
Autorisés
Période Rouge : du 15 mars au 15 Octobre
Période Verte : du 16 octobre au 14 mars En tout temps Rappel
: Le brûlage de déchets est interdit en tout temps (cf RSD et Article L 541-2 du Code de l'Environnement) 41
Demande de dérogation
en vue de procéder à des incinérations, brûlages, … à moins de 200 m des forêts, bois, landes, plantations, friches – en période rouge du 15 mars au 15 octobre
Demande n° 200.…/37…../…../…… (année, INSEE cne, ordre)
Cette demande établie en 2 exemplaires est transmise, au moins 21 jours ouvrés avant la date prévue pour le brûlage, à M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire (Unité Forêt-Nature - 61 avenue de Grammont - BP 4111 – 37041 TOURS CEDEX 1) accompagnée de plans précis et lisibles (1) sur lesquels sera indiqué l’emplacement du brûlage (article 4 de l’arrêté du 11 mars 2004) et revêtue de l’avis du Maire de la commune concernée par le brûlage.
Toute demande incomplète, ou transmise dans un délai inférieur à vingt et un jours ouvrés, sera rejetée par décision préfectorale notifiée au demandeur.
Demande présentée le …………………………….. par M ……………………………………………….
Désigné ci-après par les termes « le demandeur » et agissant en qualité de propriétaire – ou ayant droit (2), domicilié à ……………………………………………………………………………………………… Tel : …………………………………………………. Télécopie : ……………………………………….
En vue de procéder le …………………….………(ou du ………………..……. au ………….…………) aux opérations de (préciser la nature) ……………………………………………………………………... ……………………………………………………………………………………………………………… sur le terrain désigné ci-après :
Commune …………………………………………… lieu-dit …………………………………………… Section(s) cadastrale(s) et N° des parcelle(s)………………………………………………………………
Le demandeur s’engage à mettre en place les dispositifs de sécurité suivants qui pourront être, si nécessaire, complétés par les services instructeurs :
-
-
-
Nota : les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas faire obstacle aux prescriptions administratives et techniques énoncées dans l’arrêté préfectoral de dérogation.
A ………………………., le ………………………
Signature du demandeur
Cadre réservé à la mairie
(1) pièces à joindre (plan de situation au 1/25 000e et plan cadastral)
(2) rayer la mention inutile
Avis du Maire de la commune de : ………………………………………………………………………
. Favorable, défavorable (2) pièces à joindre présent lisible . plan cadastral oui non oui non
. carte 1/25000e oui non oui non
. Favorable assorti des conditions ci-dessous : Signature du Maire ou de son représentant et cachet
le
…………………………………
ANNEXE 2
(préambule à l'arrêté préfectoral du 11 mars 2004
relatif à la prévention des incendies de forêt) Département d'Indre-et-Loire 42
ANNEXE 3
LISTE DES COMMUNES DITES SENSIBLES
EN INDRE-ET-LOIRE
• Abilly
• Ambillou
• Avon-les-Roches
• Avrillé-les-Ponceaux
• Barrou
• Benais
• Bourgueil
• Boussay
• Braslou
• Brizay
• Cérelles
• Chambon
• Chanceaux-près-Loches
• Château-la-Vallière
• Cheillé
• Chinon
• Cinq-Mars-la-Pile
• Cléré-les-Pins
• Continvoir
• Couesmes
• Courcelles-de-Touraine
• Cravant-les-Coteaux
• Crissay-sur-Manse
• Cussay
• Dolus-le-Sec
• Les Essarts
• Gizeux
• Le Grand-Pressigny
• Les Hermites
• Hommes
• Huismes
• Ingrandes-de-Touraine
• Jaulnay
• Langeais
• Ligueil
• Louans
• Lussault-sur-Loire
• Luzé
• Manthelan
• Marcilly-sur-Maulne
• Marigny-Marmande
• Mouzay
• Neuil
• Neuillé-Pont-Pierre
• Panzoult
• Ports-sur-Vienne
• Razines
• Restigné
• Rigny-Ussé
• Rillé
• Rivarennes
• Saint-Benoît-la-Forêt
• Saint-Flovier
• Saint-Laurent-de-lin
• Saint-Michel-sur-Loire
• Saint-Nicolas-de-Bourgueil
• Saint-Patrice
• Saint-Senoch
• Sonzay
• Trogues
• Villaines-les-Rochers
• Yzeures-sur-Creuse 43
ANNEXE 4
PROCEDURE DE DEMANDE DE DEROGATION
(cf. tableau de synthèse – annexe 1)
avis du maire apposé sur la demande
transmission de la décision
transmission 1 exemplaire transmission 1 exemplaire
pour enquête terrain
avis avis
transmission de la décision
copie
Demandeur
Mairie
DDAF
unité forêt-nature
INSTRUCTION
DDAF
Décision préfectorale par le DDAF
(délégation de signature du 1er janvier 2004)
envoi par le demandeur (en 2 exemplaires) au
moins 21 jours ouvrés avant la date de brûlage
retire l'imprimé de demande
de dérogation en mairie et prépare sa demande
dossier complet et reçu dans les
délais (21 jours ouvrés)
dossier incomplet,
illisible ou hors délai
rejet
Demandeur
demandeur
agent forestier du secteur
(DDAF)
demandeur
demande de dérogation
+ plan cadastral et plan
au 1/25 000e
demande de dérogation
+ plan cadastral et plan
au 1/25 000e
demande de dérogation
+ plan cadastral et plan
au 1/25 000e
arrêté préfectoral
de rejet
dossier de demande
lettre d'avis + rapport
(avis favorable
ou défavorable)
arrêté préfectoral
(favorable ou
défavorable)
arrêté préfectoral
mairie
Type de
document
(document repris par le demandeur
ou renvoyé au demandeur par la
mairie) 44
MODIFICATIF N° 1 DE L’ARRÊTE relatif à la
pêche fluviale dans le département d'Indre-et-Loire
pour l'année 2004
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU les articles L.430-1 à L.438-2, R.211-1 à R.211-14,
R.212-1 à R.212-10, R.236-6 à R.236-8, R.236-11 et
R.236-12, R.236-16, R.236-18 à R.236-24, R.236-26,
R.236-28 à R.236-30, R.236-32, R.236-34, R.236-36 à
R.236-42, R.236-45, R.236-47, R.236-49-51-52-53-54 à
R.236-59 du code de l'environnement relatifs à la pêche
en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU l'article L.436-5, (10ème alinéa) du code de
l'environnement, déterminant le classement des cours
d'eau en deux catégories ;
VU le décret n° 94-157 du 16 février 1994, relatif à la
pêche des poissons appartenant aux espèces vivant
alternativement dans les eaux douces et dans les eaux
salées ;
VU l’arrêté préfectoral de la région Pays de la Loire du 11
mars 2003 relatif au plan de gestion des poissons
migrateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 portant
règlement permanent de la pêche fluviale en Indre-et-
Loire ;
VU l'avis du Président de la fédération d'Indre-et-Loire
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis du Délégué régional Centre du conseil supérieur
de la pêche ;
VU l’avis du Président de l’association agréée
interdépartementale des pêcheurs professionnels du bassin
de la Loire et des cours d’eau bretons ;
VU la lettre du Ministère de l’Ecologie et du
Développement Durable en date du 27 février 2004 ;
VU l’arrêté du 2 décembre 2003 relatif à la pêche fluviale
dans le département d’Indre-et-Loire, pour l’année 2004 ;
CONSIDERANT que le sandre se reproduit
habituellement en Indre-et-Loire entre le 15 mars et le 28
mai dans les cours d’eau de 2ème catégorie ;
CONSIDERANT que le sandre, lors de sa reproduction,
confectionne des nids en bordure de cours d’eau faciles à
identifier et sur lesquels il est très vulnérable, ce qui
conduit chaque année à des scènes de pillage organisées ;
CONSIDERANT que les secteurs de ponte sont variables,
d’une année à l’autre, en fonction des conditions
hydrologiques des cours d’eau, ce qui rend difficile leur
recensement et leur protection ;
CONSIDERANT dès lors que l’établissement de réserves,
autour de frayères recensées, ne permet pas d’assurer une
protection adéquate du sandre en période de reproduction,
qu’il y a lieu pour cela d’interdire la pêche du sandre en
Indre-et-Loire du 15 mars au 28 mai dans les cours d’eau
de 2ème catégorie.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Le tableau de l’article 2 de l’arrêté
préfectoral du 2 décembre 2003 relatif à la pêche fluviale
dans le département d’Indre-et-Loire est ainsi complété :
DESIGNATION
COURS D'EAU
1ère CATEGORIE
COURS D'EAU
2ème CATEGORIE
DES ESPECES Pêche aux lignes Pêche aux engins et
filets
Pêche
aux lignes
Pêche aux engins
et filets
Sandre du 13/03/2004
au 19/09/2004
Interdite
toute l’année
Interdite
du 15 mars au 28 mai 2004
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté
préfectoral précité restent inchangées.
ARTICLE 3 –
-le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire,
- la Sous-Préfète de l’arrondissement de Chinon,
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches,
- les Maires du département d'Indre-et-Loire,
- le Directeur départemental de l'équipement,
- le Directeur de l’agence interdépartementale de l'office
national des forêts à Blois,
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire,
- le Directeur départemental de la sécurité publique,
- les agents du service des douanes,
- le Chef de la brigade départementale du conseil
supérieur de la pêche,
- le Président de la fédération d'Indre-et-Loire pour la
pêche et la protection du milieu aquatique,
- le Président de l'association agréée interdépartementale
des pêcheurs professionnels du bassin de la Loire et des
cours d'eau bretons,
- les gardes-champêtres et les gardes particuliers des
sociétés de pêche du département,
- le Chef de groupement de l'office national de la chasse
et de la faune sauvage,
- les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture. 45
Fait à TOURS, le 5 mars 2004
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/ 315
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite.
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code de l’Environnement et notamment ses articles
L.213-2, R.213-27 à R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2004 donnant
délégation de signature au Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire.
VU la demande présentée par M. Henry FREMONT
demeurant « La Basse Verrerie » à CHEMILLE-SUR-
DEME, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée en
date du 14 mai 2003.
VU le certificat de capacité délivré le 15 mars 2004 à M.
Henry FREMONT, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé « La Basse Verrerie »
commune de CHEMILLE-SUR-DEME.
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et- Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et- Loire,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – M. Henry FREMONT est autorisé à ouvrir
au lieu-dit « La Basse Verrerie », commune de
CHEMILLE-SUR-DEME, un établissement de catégorie
A, détenant au maximum de 40 faisans dans le respect de
la réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
ARTICLE 2 – L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre-et-Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 – L’établissement doit déclarer à la Direction
Départementale de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-
Loire par lettre recommandé avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation
qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations :
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 – La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée si l’une des conditions
qui président à sa délivrance cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 15 mars 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
de l’Agriculture et de la Forêt
Hubert FERRY-WILCZEK
________
PROJET AUTOROUTIER A 28 LE MANS - TOURS
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement des communes de ROUZIERS-DE-
TOURAINE et SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural (livre I, titre II),
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2002 ordonnant les
opérations de remembrement de la propriété foncière,
déterminant le périmètre, portant ouverture des travaux
topographiques dans les communes de ROUZIERS-DE-
TOURAINE et SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER et
fixant les prescriptions à respecter en application de la loi
sur l’eau,
Vu les décisions de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 28 novembre 2003,
Considérant la conformité du projet aux prescriptions
fixées au titre de la loi sur l’eau dans l’arrêté ordonnant
les opérations,
Sur proposition de M. le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt
ARRETE
ARTICLE 1er.- Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la commission
départementale d'aménagement foncier, sur l'ensemble
des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2.- Ce plan sera déposé en mairies de SAINT-
ANTOINE-DU-ROCHER et ROUZIERS-DE-
TOURAINE, le 1er avril 2004, où les intéressés pourront
en prendre connaissance aux heures d'ouverture des
secrétariats. Le même jour, le procès-verbal de
remembrement sera déposé à la Conservation des
Hypothèques de TOURS (2e bureau) pour y être publié.
Cette formalité entraîne le transfert de propriété sur les
nouvelles parcelles. 46
ARTICLE 3.- Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiches apposées à la diligence du président de la
commission intercommunale d'aménagement foncier en
mairie pendant au moins 15 jours.
ARTICLE 4.- Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées
par les décisions des commissions intercommunale et
départementale d’aménagement foncier.La réalisation de
ces travaux est autorisée au titre du code de
l’environnement.Le présent arrêté sera notifié aux maires
de ROUZIERS-DE-TOURAINE et SAINT-ANTOINE-
DU-ROCHER, les communes étant maîtres d’ouvrage de
ces travaux.
ARTICLE 5.- MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et
les maires de ROUZIERS-DE-TOURAINE et SAINT-
ANTOINE-DU-ROCHER sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies intéressées, publié au Journal
Officiel de la République Française, et dans le journal
« La Nouvelle République » et dont mention sera faite au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS le 15 mars 2004
Michel GUILLOT
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
________
ARRÊTÉ portant renouvellement des membres de la
commission départementale des hospitalisations
psychiatriques
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-et-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre
II, Titre 2, articles L.3222-5 et L 3223-1 ;
VU la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits
et à la protection des personnes hospitalisées en raison de
troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;
VU le décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 pris pour
l'application des articles L 3222-5 et L 3223-1 du Code de la
Santé Publique et relatif à l'organisation et au
fonctionnement de la Commission Départementale des
Hospitalisations Psychiatriques ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1991 pris pour
l'application de l'article 10 du décret n° 91-981 du 25
septembre 1991 relatif au rapport d'activité de la
Commission Départementale des Hospitalisations
Psychiatriques ;
VU l'arrêté du 24 juin 1992 pris pour l'application de
l'article 10 du décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 relatif
à l'indemnisation des membres de la Commission
Départementale des Hospitalisations Psychiatriques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2001 modifié
portant renouvellement de la Commission Départementale
des Hospitalisations Psychiatriques ;
VU la proposition de Monsieur le Premier Président de
la Cour d'Appel d'ORLEANS du 24 février 2004 ;
VU la proposition de Monsieur le Président du Conseil
Général du Département d'Indre-et-Loire du 15 mars 2004 ;
VU la lettre de Monsieur le Docteur Michel HENIN du
17 février 2004 ;
VU la lettre de Monsieur le Docteur Patrick VILLARD
du 9 mars 2004 ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral sus-visé du 9 mars 2001
modifié est abrogé.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale des
Hospitalisations Psychiatriques est composée comme suit :
- un psychiatre désigné par le Procureur Général près la
Cour d'Appel n'appartenant à aucun établissement
psychiatrique, tel que défini à l'article L 3222-1 du Code de
la Santé Publique :
Monsieur le Docteur Patrick VILLARD – Clinique
Psychiatrique du Domaine de VONTES à ESVRES SUR
INDRE (37320)
- un magistrat désigné par le premier Président de la Cour
d'Appel :
Madame Catherine LECAPLAIN épouse MOREL, Vice-
Présidente au Tribunal de Grande Instance de TOURS
- un psychiatre désigné par le Préfet, exerçant dans un
établissement psychiatrique visé à l'article L 3222-1 du
Code de la Santé Publique :
Monsieur le Docteur Michel HENIN, Psychiatre au
Centre Hospitalier Universitaire de TOURS – Centre
Psychothérapique TOURS SUD – service de psychiatrie
"B"
- un représentant d'une organisation représentative des
familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désigné
par le Président du Conseil Général :
Madame Edith DUFOURD, représentant l'Union
Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux – 104,
rue de la Sagerie à SAINT-AVERTIN (37550).
ARTICLE 3 : Les membres de la Commission sont nommés
pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois
consécutivement.
ARTICLE 4 : Le siège de la Commission est fixé à la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales, qui en assure le secrétariat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et 47
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée à :
Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel
d'ORLEANS,
Monsieur le Procureur Général de la Cour d'Appel
d'ORLEANS,
Monsieur le Procureur de la République de TOURS,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre
des Médecins,
Madame le Directeur chargé des services de psychiatrie du
Centre Hospitalier Universitaire de TOURS,
Madame la Déléguée à la Vie Sociale et à la Solidarité à
TOURS.
Tours, le 24 mars 2004
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 14
février 2003 dressant la liste des entreprises de
transports Sanitaires bénéficiant d'autorisations de
mise en service
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le titre 1er bis du Livre 1er du Code de la Santé
Publique et notamment ses articles L 6312-4 et L 6312-5 ;
VU l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant
diverses mesures d'ordre social, notamment son article 16 ;
VU le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié
relatif à l'agrément des Transports Sanitaires Terrestres ;
VU le décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à
l'autorisation de mise en service de véhicules de Transports
Sanitaires Terrestres prévue par ses articles L 6312-4 et L
6312-5 du Code de la Santé Publique, et notamment son
article 6 ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de
mise en service des véhicules affectés aux Transports
Sanitaires Terrestres ;
VU l'arrêté du 14 février 2003 portant modification des
arrêtés des 21 décembre 1995 et 15 mars 1996 dressant la
liste des entreprises de transports sanitaires bénéficiant
d'autorisations de mise en service ;
VU l'avis de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté du 14 février 2003 est abrogé par
les présentes dispositions.
ARTICLE 2 : La liste des entreprises de Transports
Sanitaires Terrestres bénéficiant d'autorisations de mise en
service est établie comme suit :
Nom de l’entreprise
Adresse implantation
Nbre de véhicules
Catégorie A
Nbre de véhicules
Catégorie C
Nbre de véhicules
Catégorie D
SARL « Ambulances BARTHES AMBOISE »
AMBOISE AMBULANCE
Co-gérants : Mr Pascal BARTHES
Mr GALLIOT
71, rue de Mosny
37400 AMBOISE
SARL AMBULANCES 37
Gérant : Mr Vincent VIOIX
15-19, rue Couvrat Desvergnes
37000 TOURS
Ambulances BARDET Sylvie
8, rue Alfred Tiphaine
37380 MONNAIE
AMBULANCE TAXI BLONDEAU
Mme Elisabeth BLONDEAU
« La Béraye »
37320 TRUYES
Implantation secondaire
Zone artisanale des Petits Partenais
37250 VEIGNE
AMBULANCES BOURGUEILLOISES PATRYL
Mr Marc PATRYL
1
0
0
0
1
2
2
1
1
0
6
4
2
0
1 48
10, rue du Commerce
37140 BOURGUEIL
SARL AMBULANCES BRUNEAU
Mr Yves BRUNEAU
1, place de l’Abbaye
37290 PREUILLY SUR CLAISE
SARL AMB. POMPES FUNEBRES BRUNEAU
39 bd Charles de Gaulle
37540 SAINT-CYR SUR LOIRE
SARL AMBULANCES CENTRAL PARC
Mr Vincent VIOIX
"Le Petit Porteau"
37170 CHAMBRAY LES TOURS
SARL « LES AMBULANCES DES SENTIERS »
Mr POTTIER
37460 NOUANS LES FONTAINES
AMBULANCE DU CASTELRENAUDAIS
Mr Luc LEROY
14, rue Gambetta
37110 CHATEAURENAULT
(siège social)
Implantation secondaire
MONNAIE AMBULANCE
58, rue Nationale
37380 MONNAIE
SARL AMBULANCES ET TAXIS DU
VERON
Mr Jean-Baptiste ROY
74, rue des Coudreaux
37420 BEAUMONT EN VERON
EURL LANGEAIS AMBULANCE
Mr Hubert HELLUIN
67, route des Liziers
37130 LANGEAIS
AMBULANCE HELLUIN
6, avenue de Touraine
37240 SAVIGNE SUR LATHAN
SARL AMBULANCES
TOURANGELLES
Mr Dominique ANGEL
91, rue Victor Hugo
37000 TOURS
« BALLAN AMBULANCE »
Mr Yannick LIARD
9, rue de l’Hospitalité
37510 BALLAN-MIRE
GROUPE BLANCHARD
SARL BLANCHARD LOCHES
49, avenue du Général de Gaulle
37600 LOCHES
1
1
0
1
1
1
0
0
0
0
0
1
1
2
2
1
1
0
1
1
1
1
2
0
4
6
2
4
4
1
2
2
2
2
4
2 49
SARL AMBULANCES BLANCHARD
SAINTE-MAURE
87, avenue du Général de Gaulle
37800 STE-MAURE DE TOURAINE
SARL AMBULANCES BLANCHARD PRESSIGNY-
LIGUEIL
Rue des Tanneries
37350 LE GRAND PRESSIGNY
Implantation secondaire
SARL AMBULANCES BLANCHARD PRESSIGNY-
LIGUEIL
11, rue de l’Eglise
37240 LIGUEIL
BLERE AMBULANCE
Mr Patrice CHERET
15 – 17, rue Gambetta
37150 BLERE
SARL AMBULANCES BRETON
Rue Neuve
37140 RESTIGNE
Implantation secondaire
42, rue de Raineau
37500 CHINON
Implantation secondaire
34, rue Paul Langevin
37550 SAINT-AVERTIN
CENTRAL AMBULANCES
Mr Vincent VIOIX
113, rue Michelet
37000 TOURS
SARL CENTRE OUEST AMBULANCE
Mr DHUMAUX
Le Pré du Maine
37290 BOUSSAY
SARL CHAMPIGNY Père et Fils
5, place Saint-Michel
37800 STE-MAURE DE TOURAINE
SARL CHRISTELLE AMBULANCE
Mr LE FOL
70, rue Ambroise Croizat
37700 ST-PIERRE DES CORPS
DIDIER AMBULANCE S.A.
P.D.G. : Mr Philippe PETITGUILLAUME
47, boulevard Jean Jaurès
37300 JOUE LES TOURS
(siège social)
Implantation secondaire
29, rue Franklin Roosevelt
37000 TOURS
Implantation secondaire
47, rue Descartes
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
ESVRES AMBULANCE
1
1
0
0
1
1
1
1
1
0
1
1
1
1
2
0
1
1
1
1
0
1
2
1
2
1
1
1
6
2
2
2
3
4
2
2
4
2
6
4
4
2 50
Mr Vincent VIOIX
Les Flamands
37320 ESVRES SUR INDRE
Sté Nouvelle AMBULANCES GILLET
Mme Claudette DHUMAUX
7, rue Raymond Thomas
37290 TOURNON ST-PIERRE
S.A.R.L. M.J.M. AMBULANCE
Mr RUIVET
ZA Monplaisir
37330 CHATEAU LA VALLIERE
Implantation secondaire
33, avenue Louis Proust
37360 NEUILLE PONT-PIERRE
Mr Jean-Marc GOUJON
11, rue de Couleuvroux
37390 NOTRE DAME D’OE
Mr Antoine JARNOT
7, rue de Ponçay
37120 MARIGNY MARMANDE
« LOCHES AMBULANCES »
Mr André POTTIER
Les Ees
37600 LOCHES
Mme Arlette MARTEAU
3, rue de la Corderie
37230 LUYNES
Mr Claude MOURRY
6, place du Général Leclerc
37240 LIGUEIL
Mr Serge NAZE
25, rue de la République
37110 CHATEAU-RENAULT
SARL OUEST TOURAINE AMBULANCES
Mr LAMBESEUR
9, grande rue
37120 RICHELIEU (siège social)
Implantation secondaire
11, rue Rabelais
37220 L’ILE BOUCHARD
Implantation secondaire
Saint-Lazare
37500 CHINON
RESTIGNONNES AMBULANCES
Mr Patrick LAURENT
Rue Basse
37140 RESTIGNE
SARL M. et F. SANTIER
Mr Michel SANTIER
3, avenue de la Gare
1
1
0
1
0
1
1
1
0
1
0
1
1
1
1
0
1
1
1
0
1
2
1
1
3
1
1
2
4
2
2
3
1
2
3
6
2
3
3
4
3
4 51
37160 DESCARTES
SARL SEVAULT
Melle Nathalie SEVAULT
Chemin de la Touche
37360 ROUZIERS DE TOURAINE
S.O.S. AMBULANCES
Mr Rodolphe ACCUS
27 bis, rue de Verdun
37300 JOUE LES TOURS
Implantation secondaire
31, rue des Chataigneraies
37510 BALLAN-MIRE
SA Société d’Exploitation
AMBULANCES BLANCHARD
Mr Jean-Pierre BLANCHARD
79, avenue du Général de Gaulle
37160 DESCARTES
SARL BARTHES
Mr Pascal BARTHES
10, rue des Granges Galand
37550 SAINT-AVERTIN
Implantation secondaire
79, boulevard de Chinon
37300 JOUE LES TOURS
Implantation secondaire
27, rue des Vignes
37260 ARTANNES SUR INDRE
Implantation secondaire
176 bis, rue du Pas Notre Dame
37100 TOURS
Implantation secondaire
13, rue Pineau
37190 AZAY LE RIDEAU
1
1
0
1
1
1
2
1
1
2
1
0
0
1
1
0
3
5
3
1
3
0
2
2
2
4
1
7
6
4
4
5
2
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de LOCHES,
- Monsieur le Sous-Préfet de CHINON,
- Monsieur le Président du Groupement des Ambulanciers,
- Monsieur le Président de l'A.T.S.U.
Fait à TOURS, le 25 mars 2004
P/Le Préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur Adjoint de la D.D.A.S.S.
Christian RASOLOSON
________ 52
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ No 543 portant nomination d'un praticien des
hôpitaux à temps partiel dans la région Centre
ARTICLE 1er : Le Docteur FARAD-BENSENOUCI
Samia est nommée praticien des hôpitaux à temps partiel
d'endocrinologie et maladies métaboliques pour une
période probatoire d'un an sur le poste déclaré vacant au
centre hospitalier universitaire de Tours, service médecine
interne A (hôpital Bretonneau) (37001-03), à raison de 6
demi-journées hebdomadaires.
ARTICLE 2 : Le praticien doit rejoindre son poste dans
le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté qui prend effet à la date d'installation de
l'intéressé dans ses fonctions. Cette date ne peut être
antérieure à celle du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales du Centre, le directeur du centre
hospitalier universitaire de Tours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée au directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre et Loire et à l'agence
régionale de l'hospitalisation du Centre et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire
Fait à Orléans, le 22 décembre 2003
P/Le Préfet de la région Centre,
et par délégation,
P/Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Jean-Charles VINCENT
________
ARRÊTÉ No 546 portant nomination d'un praticien des
hôpitaux à temps partiel dans la région Centre
ARTICLE 1er : Le Docteur BEAUGERIE-PERROT
Anne est nommée praticien des hôpitaux à temps partiel de
psychiatrie à titre permanent sur le poste déclaré vacant au
centre hospitalier universitaire de Tours, service secteur
37I02 pédopsychiatrie (service universitaire) (37046-06), à
raison de 6 demi-journées hebdomadaires.
ARTICLE 2 : Le praticien doit rejoindre son poste dans
le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté qui prend effet à la date d'installation de
l'intéressé dans ses fonctions. Cette date ne peut être
antérieure à celle du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales du Centre, le directeur du centre
hospitalier universitaire de Tours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée au directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre et Loire et à l'agence
régionale de l'hospitalisation du Centre et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire
Fait à Orléans, le 22 décembre 2003
P/Le Préfet de la région Centre,
et par délégation,
P/Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Jean-Charles VINCENT
________
ARRÊTÉ No 549 portant nomination d'un praticien des
hôpitaux à temps partiel dans la région Centre
ARTICLE 1er : Le Docteur BODIER-RETHORE
Chrystèle est nommée praticien des hôpitaux à temps
partiel de psychiatrie à titre permanent sur le poste déclaré
vacant au centre hospitalier universitaire de Tours, service
secteur 37I02 pédopsychiatrie (service universitaire)
(37046-07), à raison de 6 demi-journées hebdomadaires.
ARTICLE 2 : Le praticien doit rejoindre son poste dans
le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté qui prend effet à la date d'installation de
l'intéressé dans ses fonctions. Cette date ne peut être
antérieure à celle du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales du Centre, le directeur du centre
hospitalier universitaire de Tours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée au directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre et Loire et à l'agence
régionale de l'hospitalisation du Centre et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire
Fait à Orléans, le 22 décembre 2003
P/Le Préfet de la région Centre,
et par délégation,
P/Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Jean-Charles VINCENT
________
ARRÊTÉ MODIFICATIF PS N° 12/2004 relatif au
renouvellement de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
d'Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Chevalier
de la légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article
L.212-2 et les articles D.231-1 à D.231-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-177 en date du 23 octobre
2001 modifié portant renouvellement du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-185 en date du 9 février
2004 portant délégation de signature à Monsieur Luc
PARAIRE, Directeur Régional des affaires sanitaires et
sociales par intérim ; 53
ARRETE
ARTICLE 1 : la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire est
modifiée comme suit :
en tant que représentant des assurés sociaux et sur
désignation de F.O.
Suppléante : Mme Françoise SABARE
en remplacement de Mme Marie Laure BRETON,
démissionnaire
ARTICLE 2 : Le Préfet d'Indre-et-Loire, le Secrétaire
Général pour les Affaires Régionales et le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région et à celui la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à ORLEANS, le 25 mars 2004
Pour le Préfet de la Région Centre,
Et par Délégation,
Pr. Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales p.i.,
L'Inspecteur Hors Classe
Coordonnateur du Pôle Social
signé : Pascal LECLERC
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 04-DS-37 portant délégation de signature
à Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre I de la
6ème partie,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant
simplification de l’organisation et du fonctionnement du
système de santé,
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions et attributions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux
Agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention
constitutive-type des Agences,
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997, pris en
application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996,
modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-63 du 2 février 1998 portant diverses
dispositions relatives à l’organisation et à l’équipement
sanitaire,
Vu la convention constitutive de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre publiée au journal officiel du 10
janvier 1997 et ses annexes,
Vu le décret du 12 juillet 2000 portant nomination de
monsieur Patrice LEGRAND en qualité de directeur de
l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre à
compter du 12 juillet 2000, publié au journal officiel du
16 juillet 2000,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2000 portant
nomination de madame Muguette LOUSTAUD en qualité
de directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d’Indre-et-Loire à compter du 15 octobre 2000.
ARRETE
ARTICLE 1er : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté
précédent.
ARTICLE 2 : délégation est donnée à madame
LOUSTAUD, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales d’Indre-et-Loire, à l’effet de :
- Pour tous les établissements de santé :
signer les décisions d’autorisation relatives aux
pharmacies à usage intérieur prévues aux articles L 5126-
2, L 5126-3, L 5126-7,
- Pour les établissements de santé sous dotation
globale :
signer toute correspondance administrative courante
se rapportant à l’instruction des dossiers et à la
préparation des décisions relevant de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
- Pour les seuls établissements publics de santé :
signer toute décision relevant de la tutelle ou du
contrôle de légalité de leurs actes pris en application de
l'article L 6143-1 du code de la santé publique, à
l'exception, pour les établissements cités en annexe, des
matières définies aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7° et 18 °et des
recours prévus à l’article L 6143-4 du code de la santé
publique,
approuver les contrats de l’activité libérale des
praticiens prévue à l’article L 6154-4 du code de la santé
publique,
- Pour les établissements privés de santé à but non
lucratif, concernant celles de leurs activités participant au
service public hospitalier :
signer toute décision budgétaire visée à l'article L
6161-7 du code de la santé publique, à l'exception des
établissements cités en annexe.
ARTICLE 3 : délégation est donnée à madame Muguette
LOUSTAUD, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer
les copies conformes et ampliations des décisions de toute
nature relevant du directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre.
ARTICLE 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame LOUSTAUD, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales d’Indre-et-Loire, délégation est donnée
à :
- monsieur Christian RASOLOSON, directeur adjoint,
- madame Véronique COLIN, inspecteur principal,
- monsieur Rodolphe LEPROVOST, inspecteur.
ARTICLE 5 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur départemental des 54
affaires sanitaires et sociales d’Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Centre et de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Orléans, le 19 mars 2004
Le Directeur,
SIGNE
Patrice LEGRAND
ANNEXE AUX ARRETES PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION DU CENTRE
AUX
DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CHER, DE L’EURE
ET LOIR, DE L’INDRE, DE L’INDRE ET LOIRE, DU
LOIR ET CHER, ET DU LOIRET
ETABLISSEMENTS DE SANTE VISES PAR
L’EXCEPTION ENONCEE A L’ARTICLE 1ER DES
ARRETES PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
DEPARTEMENT DU CHER :
- CENTRE HOSPITALIER JACQUES CŒUR ,
BOURGES
- ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
INTERCOMMUNAL GEORGES SAND, BOURGES
- CENTRE HOSPITALIER, SAINT-AMAND
MONTROND
- CENTRE HOSPITALIER, VIERZON
DEPARTEMENT DE L’EURE ET LOIR :
- CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR,
CHARTRES
- CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN,
DREUX
- CENTRE HOSPITALIER, CHÂTEAUDUN
- CENTRE HOSPITALIER, NOGENT LE ROTROU
- CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI EY,
BONNEVAL
DEPARTEMENT DE L’INDRE :
- CENTRE HOSPITALIER, CHÂTEAUROUX
- CENTRE HOSPITALIER LA TOUR BLANCHE,
ISSOUDUN
- CENTRE HOSPITALIER, LE BLANC
- CENTRE HOSPITALIER, LA CHÂTRE
- CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE GIREUGNE,
SAINT-MAUR
DEPARTEMENT DE L’INDRE ET LOIRE :
- CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,
TOURS
- CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
AMBOISE CHÄTEAU RENAULT, AMBOISE
- CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS,
CHINON
- CENTRE HOSPITALIER, LOCHES
DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER :
- CENTRE HOSPITALIER, BLOIS
- CENTRE HOSPITALIER, ROMORANTIN
- CENTRE HOSPITALIER, VENDÔME
DEPARTEMENT DU LOIRET :
- CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, ORLEANS
- CENTRE HOSPITALIER DE
L’AGGLOMERATION MONTARGOISE, AMILLY
- CENTRE HOSPITALIER, GIEN
- CENTRE HOSPITALIER, PITHIVIERS
- CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE GEORGES
DAUMEZON, FLEURY LES AUBRAIS
Fait à Orléans, le 11 mars 2004
Le Directeur,
SIGNE
Patrice LEGRAND
________
COMMISSION EXECUTIVE
Délibération n° 04-03-04 accordant à la SARL Pôle
Santé Tours Sud représentée par les gérants de la
clinique Saint-Augustin à Tours, de la Polyclinique
Alexander Fleming à Tours, de la clinique des
Dames-Blanches à Tours et de la clinique du Parc à
Chambray les Tours (Indre et Loire),
l'autorisation de constituer un Pôle Santé Tours Sud
se traduisant par :
la confirmation au bénéfice de la SARL Pôle Santé
Tours Sud, en sa qualité de mandataire, des
autorisations initialement détenues par les 4 cliniques,
la confirmation à son bénéfice des autorisations du
centre périnatal de niveau IIa,
le regroupement sur le nouveau site "Les Touches"
à Chambray les Tours de 177 lits et places de chirurgie,
avec un abattement de 1 lit, et de 124 lits et places de
médecine,
le transfert sur ce site de l'activité d'obstétrique et
de néonatologie,
le transfert sur ce site de 6 lits de néonatologie et de
93 lits de gynécologie-obstétrique, dont 58 lits
d'obstétrique,
la conversion de 1 lit de gynécologie-obstétrique en
1 lit de chirurgie,
l'extension de 14 places d'anesthésie ou de chirurgie
ambulatoire par transformation de 14 lits de chirurgie,
la création de 9 places de médecine dédiées à la
chimiothérapie ambulatoire.
VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003
(parue au J.O. N° 206 du 6 septembre 2003) portant sur
la simplification de l'organisation et du fonctionnement
du système de santé ainsi que sur les procédures de
création d'établissements ou de services sociaux ou
médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment les
dispositions transitoires prévues au chapitre III,
VU le code de la santé publique et notamment ses
articles L. 6115-1 à L. 6115-5, L. 6121-1 à L. 6121-9,
L. 6122-1 à L. 6122-15, 55
VU les articles R 712-1 à R. 712-7, R. 712-9 et R.
712-12, R. 712-23, R. 712-35, R. 712-36-1, R. 712-37 à
R. 712-45, R. 712-48 à R. 712-50, D 712-13-1, D 712-
13-4 du code de la santé publique, relatifs à l'organisation
et l'équipement sanitaires,
VU notamment l'article D. 712-14 du code de la santé
publique, relatif à la visite de conformité,
VU les articles D.712-30 à D.712-34 et D.712-40 à
D.712-51 du code de la santé publique relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement des structures
alternatives à l'hospitalisation et de la pratique de
l'anesthésie,
VU l'arrêté n°99.D.27 du 15 juillet 1999 relatif au
schéma régional d'organisation sanitaire de la région
Centre,
VU la décision n°99.D.03 du 28 janvier 1999 fixant
la carte sanitaire de médecine, chirurgie et gynécologie
obstétrique de la région Centre,
VU les délibérations de la commission exécutive de
l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre :
n° 02-07-13 du 4 juillet 2002 et n°03-09-11 du 25
septembre 2003 de la S.A. Polyclinique Alexander
Fleming à Tours,
n°00-12-42 du 14 décembre 2000 de la S.A.
clinique Saint Augustin à Tours,
n°00-12-28 du 14 décembre 2000 de la S.A.
clinique des Dames Blanches à Tours,
n°00-12-12 du 14 décembre 2000 de la S.A.
clinique du Parc à Chambray les Tours,
VU la demande d'autorisation présentée par la SARL
Pôle Santé Tours Sud, en sa qualité de mandataire, des
quatres cliniques représentées par :
le Docteur Raoul-Jacques BENSAUDE président
directeur général de la clinique Saint-Augustin,
le Docteur César DALLOUL président directeur
général de la clinique du Parc,
le Docteur Claude JACOB président directeur
général de la clinique Fleming,
le Docteur Jean LANNELONGUE président
directeur général de la clinique des Dames Blanches,
en vue d'obtenir : l'autorisation de
constituer un Pôle Santé Tours Sud se traduisant par :
1. la confirmation au bénéfice de la SARL Pôle
Santé Tours Sud, des autorisations initialement détenues
par ces 4 cliniques,
2. la confirmation à son bénéfice des autorisations du
centre périnatal de niveau II,
3. le regroupement sur le nouveau site "Les Touches"
à Chambray les Tours de 177 lits et places de chirurgie,
avec un abattement de 1 lit, et de 124 lits et places de
médecine,
4. le transfert sur ce site de l'activité d'obstétrique et
de néonatologie,
5. le transfert sur ce site de 6 lits de néonatologie et de
93 lits de gynécologie-obstétrique, dont 58 lits
d'obstétrique,
6. la conversion de 1 lit de gynécologie-obstétrique en
1 lit de chirurgie,
7. l'extension de 14 places d'anesthésie ou de chirurgie
ambulatoire par transformation de 14 lits de chirurgie,
8. la création de 9 places de médecine dédiées à la
chimiothérapie ambulatoire,
VU le dossier déclaré complet le 22
décembre 2003,
VU l'avis favorable émis le 26 février 2004 par la
section sanitaire du comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale,
Considérant que le projet de restructuration est fondé
sur la volonté pour les quatre établissements de santé
tourangeaux de rationaliser l'offre de soins sur le secteur
afin d'optimiser la réponse aux besoins de la population
locale.
Considérant que le dossier répond aux grands principes
de la planification sanitaire que sont : l'accessibilité, la
qualité, la sécurité, l'adaptation de l'offre et la globalité
de la prise en charge.
Considérant que les quatre co-gérants de la SARL Pôle
Santé Tours Sud se sont engagés à réaliser plus de 55 %
de chirurgie substitutive au sein de la structure de
chirurgie ambulatoire qui comportera 40 places, le
respect de cet engagement sera vérifié à l'occasion du
renouvellement de l'autorisation. A défaut, le futur
établissement devra restituer des lits d'hospitalisation
complète à hauteur de la différence entre la réduction
initiale et la réduction qui aurait été exigée à défaut
d'engagement.
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, la Commission Exécutive
observe :
- que la demande est conforme aux objectifs du
schéma régional d'organisation sanitaire,
- que la demande répond aux besoins de la
population,
- que la demande satisfait aux conditions
techniques de fonctionnement en vigueur dont le respect
sera exigé lors d'une visite de conformité,
- que la corrélation entre le volume des places
créée en chimiothérapie ambulatoire et les besoins de
santé reste à démontrer.
Après en avoir délibéré, la commission exécutive :
ARTICLE 1 : confirme au bénéfice du "Pôle Santé
Tours Sud" en sa qualité de mandataire, les
autorisations :
• initialement détenues à Tours par la clinique
Saint-Augustin, la Polyclinique Alexander Fleming, la
clinique des Dames-Blanches, et à Chambray les Tours
par la clinique du Parc,
• initialement détenue à Chambray les Tours par
la clinique du Parc, de faire fonctionner un centre
périnatal de niveau II et une activité de néonatologie
sans moyens de soins intensifs.
ARTICLE 2 : autorise :
• le regroupement sur le nouveau site "Les
Touches" de Chambray les Tours, avec un abattement
de 1 lit, de 177 lits et places de chirurgie et de 124 lits et
places de médecine,
• le transfert sur ce site de l'activité d'obstétrique
et de néonatologie, 56
• le transfert sur ce site de 6 lits de néonatologie
et de 93 lits de gynécologie-obstétrique, dont 58 lits
d'obstétrique,
• la conversion de 1 lit de gynécologie-
obstétrique en 1 lit de chirurgie,
• l'extension de 14 places d'anesthésie ou de
chirurgie ambulatoire par transformation de 14 lits de
chirurgie,
• la création de 9 places de médecine dédiées à la
chimiothérapie ambulatoire.
ARTICLE 3 : compte-tenu de la présente délibération,
le programme capacitaire autorisé au bénéfice de la
SARL Pôle Santé Tours Sud sur le nouveau site "Les
Touches" sera de :
- 109 lits de médecine et 24 places de médecine,
dont 22 places de chimiothérapie ambulatoire,
- 137 lits de chirurgie et 40 places d'anesthésie
ou de chirurgie ambulatoire,
- 92 lits de gynécologie-obstétrique, dont 58 lits
d'obstétrique,
- 6 lits de néonatologie.
ARTICLE 4 : les autorisations prévues à l'article 2 sont
valables de plein droit sous réserve du résultat positif de
la visite de conformité qui sera effectuée sur le nouveau
site , conformément aux articles L. 6122-4, R. 712.49 et
D. 712.14 du code de la santé publique.
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de
l'autorisation,
- devra être faite dans un délai d'un mois après
que le titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'agence
régionale de l'hospitalisation du Centre.
ARTICLE 5 : la date du résultat positif de la visite de
conformité constitue le point de départ de la durée de
validité fixée à 10 ans pour les activités de médecine,
gynécologie-obstétrique, néonatologie, ainsi que les lits
de chirurgie et 5 ans pour les 40 places de chirurgie ou
d'anesthésie ambulatoire conformément à l'article R
712-48 du code de la santé publique et aux dispositions
transitoires de l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre
2003 susvisée (article 12 alinéa 2). Si l'autorisation ainsi
donnée s'avérait incompatible avec la mise en œuvre de
l'annexe du prochain schéma régional d'organisation
sanitaire, elle serait révisée au plus tard deux ans après
publication dudit schéma (article 5 de l'ordonnance
susvisée).
ARTICLE 6 : la validité des présentes autorisations ne
pourra être maintenue que dans la mesure où
l'installation demeurera conforme aux normes définies
par la réglementation applicable en la matière et aux
caractéristiques du projet déposé.
ARTICLE 7 : conformément aux dispositions prévues
par l'article L 6122-11 du code de la santé publique, ces
autorisations seront réputées caduques si l'opération n'a
pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un
délai de 3 ans et pour la partie de l'autorisation dont la
mise en œuvre n'est pas achevée dans un délai de 4 ans,
cette durée s'applique à la date de réception de la
présente.
ARTICLE 8 : la demande de renouvellement de la
présente délibération pour ses articles 5 à 7 devra être
déposée par l'établissement avant son échéance et
suivant la procédure prévue par l'ordonnance sus visée.
ARTICLE 9 : conformément aux articles L.6122-10 et
R.712-44 du code de la santé publique, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de la santé, de la famille et des
personnes handicapées,, par toute personne ayant un
intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
ARTICLE 10 : le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération qui
sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et Loire et de la préfecture de la
région Centre.
Fait à Orléans, le 11 mars 2004
Le Président de la Commission Exécutive de
L'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
ETAT MAJOR DE ZONE
ARRÊTÉ N° 04-40 donnant délégation de signature à
Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet délégué pour la
Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de
Défense Ouest
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE, PREFETE
D’ILLE ET VILAINE, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l’incendie et à la prévention des risques
majeurs ; 57
VU le décret n° 62-1537 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à
l’organisation de la défense dans le domaine
économique ;
VU le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à
l’organisation de la défense civile ;
VU le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à
l’organisation territoriale de la défense, portant
notamment création des secrétariats généraux de zone de
défense ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l’Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets en matière de défense de
caractère non militaire, notamment ses articles 13 et 20 ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l’organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone, et notamment son article
15 ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
VU le décret du 25 juin 2002 nommant Mme Bernadette
MALGORN, préfète de la zone de défense Ouest, préfète
de la région Bretagne, préfète d’Ille et Vilaine ;
VU le décret du 26 février 2004 nommant Monsieur
Nicolas QUILLET, préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté du 19 novembre 1968 relatif aux secrétariats
généraux des zones de défense, notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du
23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l’arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l’application de
l’article 15 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié
relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours
apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de
défense de caractère non militaire ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 2003 nommant aux
fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la
zone de défense Ouest, le colonel Daniel
HAUTEMANIERE à compter du 1er août 2003;
VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2001 nommant le colonel
Christian NICOT adjoint au chef d’état major zonal de
défense Ouest à compter du 1er juin 2001 ;
VU l’instruction interministérielle n°
500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la
participation des forces armées au maintien de l’ordre dans
son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation
permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de
véhicules blindés à roues de la Gendarmerie ;
VU la décision préfectorale du 2 août 2000 portant fusion
du secrétariat général pour la zone de défense et de l’état-
major de sécurité civile de la zone de défense Ouest et
création du secrétariat général de la zone de défense et de
la sécurité civile ;
SUR la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.
Nicolas QUILLET, préfet délégué pour la sécurité et la
défense, auprès de la préfète de la zone de défense Ouest,
préfète de la région de Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine,
pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions
de sécurité civile et des missions de la défense de
caractère non militaire, y compris les réquisitions
d’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la
Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours
des armées, de même que pour toutes décisions
concernant le fonctionnement du secrétariat général de la
zone de défense Ouest et de la sécurité civile.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Nicolas QUILLET, délégation de signature est donnée à
M. Daniel HAUTEMANIERE, colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, chef de l’état major de zone,
pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l’exception des
courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- ampliations d’arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents ;
- bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant
1500€
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état
major de zone, à l'exception des missions par voie
aérienne.
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts,
à l’exception de ceux de l’intéressé
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Nicolas QUILLET et de M. Daniel HAUTEMANIERE,
délégation est donnée à M. Christian NICOT, colonel de
sapeurs-pompiers, adjoint au chef d’état major de zone,
pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Nicolas QUILLET, de M. Daniel HAUTEMANIERE et de
M. Christian NICOT, délégation de signature est donnée à
M. Georges COMPOINT, attaché principal de 1ère classe et
à M. Alain DESPRAT, commissaire principal de police
pour les affaires relevant de leurs compétences respectives.
ARTICLE 5 – Délégation est donnée à M. Yves
WARON, chef de cabinet, pour l'exécution des crédits
délégués sur le chapitre 37-30 à l’état major de zone.
La même délégation est attribuée en tant que de besoin au
Colonel Daniel HAUTEMANIERE.
ARTICLE 6 - Les dispositions des arrêtés des 22 janvier et 58
5 février 2004 sont abrogées.
ARTICLE 7 - Le Préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès de la Préfète de la Zone de Défense Ouest
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs des vingt départements
correspondants.
RENNES, le 23 mars 2004
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région de Bretagne
Préfète d’Ille et Vilaine
Bernadette MALGORN
________
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ N° 04-41 donnant délégation de signature à
Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet délégué pour la
Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de
Défense Ouest
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE, PREFETE
D’ILLE ET VILAINE, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 62-1537 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant
délégation de pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les
arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre
de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l’Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans la région et aux
décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les
dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale et notamment ses
articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale, et l'arrêté en date du 6 novembre 1995
du ministre de l'intérieur pris pour son application ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone, et notamment son article
15 ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux
secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur
VU le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 25 juin 2002
nommant Mme Bernadette MALGORN, préfète de la
zone de défense Ouest, préfète de la région Bretagne,
préfète d’Ille et Vilaine ;
VU le décret pris en Conseil des ministres du 26 février
2004 nommant M. Nicolas QUILLET, préfet délégué pour
la sécurité et la défense auprès du préfet de la Zone de
Défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du
23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU la décision du 8 avril 2003 affectant M. Stéphan de
BOSSOREILLE de RIBOU, administrateur civil, en
qualité d’adjoint au secrétaire général pour
l’administration de la police de Rennes ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er septembre 2000
nommant Madame Brigitte LEGONNIN, directrice de
préfecture chargée de la direction administrative du
SGAP de Rennes
VU La décision ministérielle en date du 19 décembre
2002 affectant Madame Béatrice NOROIS-BOIDIN,
directrice de préfecture en qualité de déléguée régionale
du SGAP de Rennes à Tours à compter du 1er janvier
2003.
Vu la décision préfectorale en date du 8 décembre 2003
confiant à M. Stéphan de RIBOU l’intérim du directeur
technique du SGAP de Rennes ;
Vu la décision préfectorale en date du 8 décembre 2003
confiant à M. Yves VINÇON les fonctions d’adjoint au
directeur technique du SGAP de Rennes ;
VU l’arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002
relatif à la compétence territoriale des SGAP.
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la
déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux
délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de
l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15
décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des
services de police ;
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29
novembre 2002 relative à l’organisation et au
fonctionnement des SGAP.
SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense,
ARRETE 59
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.
Nicolas QUILLET, Préfet délégué pour la sécurité et la
défense, dans la limite des attributions conférées au préfet
de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous
actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le
S.G.A.P. de Rennes et relatifs notamment à :
- à la gestion administrative et financière des personnels
de la police nationale, des transmissions, des services
techniques du matériel ;
- à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux
des affaires intéressant les fonctionnaires et autres agents
ainsi que le matériel et les locaux dont la gestion est
assurée par le SGAP. Dans les mêmes limites il est
habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire
du Trésor Public dans les actions portées devant les
tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse
devant les juridictions administratives ;
- à la gestion administrative et financière du matériel et
des locaux de la police nationale, notamment :
- les actes de location , d’acquisition ou d’échange de
propriété passés par les directions départementales des
services fiscaux pour les besoins des services de la police
nationale ;
- l’approbation des conventions portant règlement
d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que soit
le montant de ces indemnités ;
- les concessions de logement au profit de personnels
relevant de la direction générale de la police nationale et
les baux y afférant ;
- l’approbation des procès-verbaux de perte ou de
réforme des matériels autres que les matériels des
transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit
la valeur.
- à la signature, au titre de « personne responsable de
marché », dans les limites arrêtées en application des
arrêtés du 26 janvier 1976 et du 24 décembre 1985, de
tous marchés de travaux ou de fournitures - ou des
avenants à ces marchés - passés par le S.G.A.P. de
Rennes, en vue de prévoir l’équipement des services
relevant de la direction des transmissions et de
l’informatique, des services relevant de la direction
générale de la police nationale et des services relevant de
la direction de la programmation des affaires financières
et immobilières.
- à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de
dépenses et de recettes relevant de la compétence du
secrétariat général pour l’administration de la police,
agissant pour son propre compte ou pour celui des
services de police et du service zonal des transmissions et
de l’informatique.
-aux décisions rendant exécutoires les titres de perception
de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet
et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier
déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la
sécurité et la défense :
- les demandes d'autorisation de procéder à un
engagement global non ventilé de chaque budget de
service ou des dépenses de fonctionnement assimilables,
- les observations formulées par le contrôleur financier
déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au
contrôleur financier.
ARTICLE 2 - Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévue par l’article
66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de
visas à l’engagement de dépenses émis par le trésorier-
payeur-général, contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Nicolas QUILLET, délégation de signature est donnée à
M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, adjoint au
secrétaire général pour l’administration de la police
Rennes, pour tout ce qui concerne l’article 1er.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est en outre donnée
à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU pour toutes
les affaires courantes relevant de l’administration de la
police à l’exception de :
- la signature, au titre de « personne responsable de
marché », dans les limites arrêtées en application des
arrêtés du 26 janvier 1976 et du 24 décembre 1985, de
tous marchés de travaux ou de fournitures - ou des
avenants à ces marchés - passés par le S.G.A.P. de
Rennes, en vue de prévoir l’équipement des services
relevant de la direction des transmissions et de
l’informatique, des services relevant de la direction
générale de la police nationale et des services relevant de
la direction de la programmation des affaires financières
et immobilières.
- les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Mme
Brigitte LEGONNIN, directrice administrative du SGAP,
à M. Stéphan de RIBOU, secrétaire général adjoint du
SGAP, chargé de l’intérim du directeur technique, à Mme
Béatrice NOROIS-BOIDIN, déléguée régionale du SGAP
de Rennes à Tours, et à M. Yves WARON, attaché de
préfecture, chef de cabinet auprès du préfet délégué pour
la sécurité et la défense pour les affaires relevant de leurs
domaines respectifs ainsi que pour l'exécution des recettes
et des dépenses du budget du ministère de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est en outre donnée
à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice administrative du
SGAP pour les affaires ci-après relevant de sa direction :
- correspondances courantes,
- accusés de réception, 60
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la
gestion administrative des personnels relevant du SGAP
de Rennes
- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en
disponibilité d’office pour raison médicale,
- arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au
service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou
défavorables,
- pour toute demande d’assistance judiciaire présentée par
des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de
menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de
diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles
mettant en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l’Etat, à l’exclusion des décisions
supérieures à 1500 €,
- en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la
circulation pour toute offre inférieure à 3 000 €
- attestations de l’employeur et relevés destinés aux
personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire,
caisses de prêts, etc...),
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à
l’exclusion de ceux du directeur administratif,
- ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement es bons de commande
relatifs à des dépenses n’excédant pas 7600 €
- certification ou la mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes,
tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage
centraux et des droits de tirage S.G.A.P.
- tous documents courants relatifs à la gestion des crédits
de fonctionnement et d'équipement, au budget et au
lancement des procédures de passation des marchés
publics.
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Brigitte LEGONNIN la délégation qui lui est
conférée par l’article 4 sera exercée dans l’ordre par M.
Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets
globaux et des marchés publics et par Mme Dominique
DANIELOU, chef du bureau du personnel.
ARTICLE 8 - Délégation de signature est par ailleurs
donnée à :
- M. Christophe SCHOEN, attaché principal de
préfecture, chef du bureau des budgets globaux et des
marchés publics,
- Mme Martine DENIS, attachée principale de police,
chef du bureau des affaires médicales,
- Mme Dominique DANIELOU, attachée de préfecture,
chef du bureau du personnel,
- M. Alain ROUBY, attaché de préfecture, chef du
bureau du contentieux,
- Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
attachée de préfecture, chef du bureau des finances,
- M. Stéphane PAUL, attaché de préfecture, chef du
bureau de l’administration générale
à la direction administrative, pour les affaires ci-après,
relevant de leurs compétences respectives :
- correspondances courantes, à l’exception des actes
faisant grief
- ampliations d’arrêtés, copies, extrait de documents..
- congés des personnels
- accusés de réception, états liquidatifs des traitements,
salaires, prestations sociales et familiales, vacations et
frais de mission et de déplacement dus aux personnels
rémunérés sur le budget de l’Etat et gérés par le
secrétariat général pour l’administration de la police, ou à
leurs ayants-droit,
- attestation de l’employeur et relevés destinés au
personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire,
caisse de prêts, etc...).
- certificats et visa de pièces et documents relatifs aux
marchés publics ou aux avenants à ces marchés,
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en
charge par l’administration, à la suite d’un accident
reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout
agent relevant de la compétence du bureau des affaires
médicales,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l’Etat, à l’exclusion des décisions
supérieures à 750€,
- en matière d’indemnisation des victimes des accidents
de la circulation pour tout offre inférieur à 750€,
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M
Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets
globaux et des marchés publics et à M René GOUIN, son
adjoint pour signer :
- tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage
centraux et des droits de tirage SGAP
- les bons de commande n’excédant pas 1500€ se
rapportant à la gestion des crédits d’équipement du SGAP
- la certification ou la mention « service fait » par
référence aux factures correspondantes
- la notification des délégations de crédit aux services de
police
- les certificats de paiement relatifs aux factures
consécutives à l’exécution des marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, chef du
bureau des finances et à Mme Nathalie HENRIO-
COUVRAND, son adjointe pour signer :
- les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations
sociales et familiales
- les engagements comptables et retraits d’engagements,
mandats de paiement, ordres de paiement, pièces
comptables de tous ordres, établissement et
transformation en état exécutoire des ordres de
reversement et de titres de perception conformément à
l’article 35 du décret du 29 décembre 1962.
- la liquidation des frais de mission et de déplacement
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M.
Alban CHUNIAUD, attaché de préfecture (à compter de
la prise de poste prévue au 1er avril) et Mme Marie-José
LE COROLLER, pour certifier exact à la réalité de la
dépense, les factures relatives à la prise en charge par
l’administration à la suite d’un accident reconnu
imputable au service ou d’une maladie, de tout agent 61
relevant de la compétence du bureau des affaires
médicales
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M.
Stéphane PAUL pour signer :
- les bons de commande n’excédant pas 1500€ se
rapportant à la gestion des crédits d’équipement et de
fonctionnement du SGAP
- la certification ou la mention « service fait » par
référence aux factures correspondantes
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme
Sylvie GILBERT, attachée de police, affectée au bureau
de l’administration générale au titre du contrôle de
gestion, et à M. Julien RIMBERT, secrétaire
administratif, affecté au bureau de l’administration
générale au titre de la formation pour signer :
- les correspondances courantes relevant de leurs
attributions.
ARTICLE 9 - : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Alain ROUBY, la délégation qui lui est consentie est
exercée dans l’ordre par Mme Véronique
CHERPANTIER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme
Florence POULAIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique
DANIELOU, la délégation qui lui est consentie est
exercée dans l’ordre par Mme Sabrina MARTIN,
secrétaire administrative de classe normale, et par Mme
Cécile FILY, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Christophe SCHOEN, la délégation qui lui est consentie
est exercée par M. René GOUIN, adjoint au chef de
bureau, et en cas d’absence ou
d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, par
Mme Carole NICOLAS, attachée de police et M.
Alexandre ACINA, commandant de police et Mlle
Françoise EVEN, secrétaire administrative, pour les
affaires relevant de leurs domaines respectifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation
qui lui est consentie est exercée dans l’ordre par Mme
Nathalie HENRIO-COUVRAND, attachée de préfecture,
adjointe au chef de bureau, par Mme Françoise
TUMELIN, secrétaire administrative de classe supérieure
et Mmes Chantal GUILLAUME et Bernadette LE
PRIOL, secrétaires administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Martine DENIS, la délégation qui lui est consentie est
exercée dans l’ordre par M. Alban CHUNIAUD, attaché de
préfecture (à compter de la prise de poste prévue le 1er
avril), adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-José
LE COROLLER, secrétaire administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Stéphane PAUL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Sylvie GILBERT.
ARTICLE 10 - Délégation de signature est en outre
donnée à M. Yves WARON pour les affaires relevant du
cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
ARTICLE 11 - Délégation de signature est donnée à M.
Yves VINÇON, adjoint au directeur technique du SGAP,
pour les affaires relevant de la direction technique :
- correspondances courantes,
- communiqués pour avis
- accusés de réception
- états et pièces périodiques
- descriptifs techniques de travaux,
- copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à
l’exclusion de ceux du directeur technique adjoint,
- convention avec les sociétés privées dans le cadre de
l’externalisation après accord du préfet délégué.
- approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme
de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que
ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement
approuvé.
- bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant
pas 7600€
- certification ou la mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes,
- états liquidatifs des dépenses de matériel relevant de la
direction technique,
- ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la
Direction Technique.
ARTICLE 12 – En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Stéphan de RIBOU, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 5 est donnée à :
- Monsieur Yves VINÇON, ingénieur des travaux
divisionnaire des services techniques du matériel, adjoint au
directeur technique.
ARTICLE 13 - Délégation de signature est par ailleurs
donnée :
- à M. Emile LE TALLEC, ingénieur des travaux
divisionnaire des services techniques du matériel, chef du
bureau des affaires immobilières, pour assurer la
réception technique des travaux immobiliers et pour
signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les
copies conformes de documents, les ordres d’entrée et de
sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux
d’envoi et fiches de transmission, les bons de commande
n’excédant pas
1 000€.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LE TALLEC,
la délégation de signature qui lui est consentie est donnée
à M. Bernard BOIVIN, ingénieur des travaux des services
techniques du matériel pour assurer la réception technique
des travaux immobiliers et les ordres d’entrée et de sortie
des matériels détenus en magasin , et à M. Bernard 62
CATEAU attaché principal de préfecture, pour les copies
conformes de documents, les bordereaux d’envoi, les
fiches de transmission et les bons de commande
n’excédant pas 1 000€ ;
- à M. Dominique DUPUY, contrôleur des travaux, chef
de bureau des moyens de fonctionnement et de
l’habillement, pour signer, dans la limite des attributions
de ce bureau, les copies conformes de documents, les
ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en
magasin, les bordereaux d’envoi et fiches de transmission,
les bons de commande n’excédant pas 1 000€ ;
- à M. Raymond GUEGUEN, ingénieur des travaux
divisionnaire des services techniques du matériel, chef du
bureau des transports et de l’armement, pour signer, dans
la limite des attributions de ce bureau, les copies
conformes de documents, les ordres d’entrée et de sortie
des matériels détenus en magasin, les bordereaux d’envoi
et fiches de transmission, les bons de commande
n’excédant pas 1 000€ ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la
délégation de signature qui est consentie à M GUEGUEN
est donnée à M. Pascal RAOULT, ingénieur des services
techniques du matériel
- à M. Patrick LAGACHE , ingénieur des travaux des
services techniques du matériel, chef de l’antenne
logistique d’Oissel, pour les attributions relevant de son
domaine :
- correspondances courantes,
- ampliations d’arrêtés et copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à
l’exclusion de l’intéressé.
- certification ou mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes,
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage,
n’excédant pas 2 000€
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement et d’équipement de l’antenne n’excédant
pas 1000€
-. à M. Gauthier LEONETTI, ingénieur de 2ème classe des
services techniques du matériel pour signer les bons de
commande liés à la gestion des droits de tirage de
l’antenne logistique d’Oissel n’excédant pas 1 000€.
En cas d’absence ou d’empêchement de M
Patrick LAGACHE, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée dans l’ordre à M. Gauthier
LEONETTI, ingénieur de 2ème classe des services
techniques du matériel, et à Mme Béatrice FLANDRIN,
secrétaire administratif de classe supérieure ;
- à M. Jean-Yves QUERE, contrôleur de classe
exceptionnelle, chef de l’antenne logistique de Nantes, pour
signer dans les limites de l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de
commande et de 500€ à l'année,
- certification ou mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves
QUERE, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M. Marcel RABINEAU , chef d’équipe
- à M. Yves TREMBLAIS, chef d’équipe, chef de
l’antenne logistique de Brest pour signer dans les limites
de l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de
commande et de 500€ à l'année,
- certification ou mention du service fait, par
référence aux factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves
TREMBLAIS, la délégation qui lui est consentie est
donnée à M.Yvon LE RU , ouvrier groupe VI
- à M. Pierre GAUDIN, chef d’équipe, chef de l’antenne
logistique de Caen pour signer dans les limites de
l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de
commande et de 500€ à l'année,
- certification ou mention du service fait, par
référence aux factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre
GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M. Marc LEROSTY, chef d’équipe
- à M. Jean-Pierre PAVIOT, chef d’équipe, chef du
magasin régional automobile de Rennes pour signer dans
les limites de l’attribution du magasin :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- M. Gilles PERENNES, contrôleur des travaux,
chef de la section armement, pour signer dans les limites
de l’attribution de la section :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
ARTICLE 14 - Délégation de signature est en outre
donnée à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, déléguée
régionale du SGAP pour les affaires ci-après relevant de
la délégation régionale :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la
gestion administrative des personnels,
- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en 63
disponibilité d’office pour raison médicale,
- arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité du service
des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou
défavorables,
- pour toute demande d'assistance judiciaire présentée par
des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de
menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de
diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant
en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions
supérieures à 1.500 €,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la
circulation pour toute offre inférieure à 3.000 €,
- attestations de l'employeur et relevés destinés aux
personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire,
caisses de prêts, etc ..),
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à
l'exclusion de ceux de la déléguée régionale,
- ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la
délégation,
- états liquidatifs de traitements, salaires, prestations
familiales,
- bons de commande relatifs aux dépenses n'excédant pas
7.600 € ,
- certification ou mention du service fait par référence aux
factures correspondantes ;
- tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage
centraux et des droits de tirage du SGAP
- tous documents courants relatifs à la gestion des crédits
de fonctionnement et d'équipement de la délégation
régionale ,
- engagements comptables et retrait d'engagement,
mandats de paiement, ordres de paiement, pièces
comptables de tous ordre ;
- convention avec les sociétés privées dans le cadre de
l'externalisation après accord du préfet délégué à la sécurité
et à la défense,
- documents afférents à la comptabilité matière ;
- procès-verbaux de perte, dégradation ou de réforme des
matériels y compris les armes et véhicules dès lors que
ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- descriptifs techniques des travaux ;
- la réception technique des travaux du ressort de
compétence de la délégation régionale ;
- les ordres d’entrées et de sorties des matériels détenus en
magasins par la délégation régionale.
ARTICLE 15 - : Délégation de signature est par ailleurs
donnée à :
- Mme Catherine ARROUILH attachée principale de
préfecture, chef du bureau du recrutement, et du bureau
délégué de l’administration générale et du contrôle de
gestion
- Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative, chef
du bureau délégué du personnel par intérim ;
- M. François TEILLARD, attaché de police, chef du
bureau délégué du contentieux
- Mme Francine MALLET, attachée de police, chef du
bureau délégué des finances
- Mme Marie Henriette VALTIN, attachée de police, chef
du bureau délégué des affaires médicales
- M. Jean-Baptiste MORANDINI, ingénieur des travaux
divisionnaire, chef du bureau délégué des affaires
immobilières
- M. Didier PORTAL, ingénieur des travaux
divisionnaire, chef du bureau délégué des moyens mobiles
et de l'armement
- M. Thierry FAUCHE, contrôleur de classe
exceptionnelle, chef du bureau délégué des moyens de
fonctionnement et de l'habillement
pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences
respectives:
- correspondances courantes, à l’exception des actes
faisant grief,
- ampliations d’arrêtés, copies, extrait de documents,
accusés de réception,
- congés des personnels,
- ordres de mission,
- attestation de l'employeur et relevés destinés au
personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire,
caisse de prêts, etc…),
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en
charge par l'administration, à la suite d'un accident
reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout
agent relevant de la compétence du bureau des affaires
médicales,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions
supérieures à 750 €,
- en matière d’indemnisation des victimes des accidents de
la circulation pour toute offre inférieure à 750 €,
- bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant
pas 1000 €,
- certification ou mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme
Francine MALLET, chef du bureau délégué des finances
et à Mme Stéphanie CLOLUS, son adjointe pour signer :
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations
sociales et familiales, vacations et frais de déplacement
dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et
gérés par la délégation régionale du SGAP ou à leurs
ayants-droit,
- les engagements comptables et retraits
d'engagement, mandats de paiement ordres de paiement,
pièces comptables de tous ordres.
ARTICLE 16 - : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Catherine ARROUILH, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Mireille BRIVOIS,
secrétaire administratif
pour le bureau du recrutement, et par M. Jean-Luc
LARENT, contrôleur, pour le bureau délégué de 64
l’administration générale et du contrôle de gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François
TEILLARD, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Gilles DOURLENS, secrétaire
administratif
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine
MALLET, la délégation qui lui est consentie est exercée
par Mme Stéphanie CLOLUS, secrétaire administrative
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-
Henriette VALTIN, la délégation qui lui est consentie est
assurée par Mme Sylvie MAHE-BEILLARD, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste
MORANDINI, la délégation qui lui est consentie est
assurée par M. Jean- Marcel PASSETTE, ingénieur
divisionnaire des services techniques.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier
PORTAL, la délégation qui lui est consentie est assurée
par M. Alain HATIER, contrôleur des travaux
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry
FAUCHE, la délégation qui lui est consentie est assurée
par M. Christian TURQUOIS, ouvrier d’Etat groupe VI.
ARTICLE 17 - : Délégation de signature est également
donnée à :
- Mme Catherine ARROUILH, attachée principale de
préfecture, chef du bureau délégué de l’administration
générale et du contrôle de gestion et à M. Jean-Luc
LARENT, adjoint à l'effet de signer :
- bons de commande n'excédant pas 1.000 € se rapportant à
la gestion des crédits d'équipement du S.G.A.P;
- certification ou mention « du service fait » par référence
aux factures correspondantes.
M. François ROUSSEL, contrôleur des travaux, chef de
l’antenne logistique de Saran pour signer dans les limites
de l’attribution de l’antenne:
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
-bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère
d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de
commande et de 500 € à l’année.
-certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François
ROUSSEL, la délégation qui lui est consentie est donnée
à M. Christian GUESNEL, contrôleur des travaux
- M. François GUEGEAIS, chef d’équipe, chef de
l’antenne logistique de Bourges pour signer dans les
limites de l’attribution de l’antenne :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
-bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère
d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de
commande et de 500 € à l’année.
-certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François
GUEGEAIS, la délégation qui lui est consentie est donnée
à M. Patrick MAUBOIS, ouvrier groupe V
- M. Jean-Claude LE BERRE, chef d’équipe, chef de
l’antenne logistique d’Angers pour signer dans les limites
de l’attribution de l’antenne:
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère
d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de
commande et de 500 € à l’année.
- certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude
LE BERRE, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à M. Michel CATHERINE, ouvrier
groupe VI
- M. Jean-Marie NAVARRO, chef d’équipe, chef du
magasin automobile de Tours pour signer dans les limites
de l’attribution du magasin :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
- M. Claude BRIGNOLE, agent contractuel, chef de la
section armement de la délégation régionale pour signer
dans les limites de l’attribution de la section :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
ARTICLE 18 - : Délégation de signature est également
donnée à Mme Catherine ARROUILH, attachée
principale de préfecture, chef du bureau du recrutement, à
l'effet d'accepter et signer les devis de location de salles
pour l'organisation des concours relevant de la
compétence du bureau du recrutement sur le chapitre 34-
41, article 22, ainsi que la certification ou la mention du
service fait par référence aux factures correspondantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine
ARROUILH, délégation de signature est donnée à Mme
Mireille BRIVOIS, adjointe au chef du bureau .
ARTICLE 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, la délégation qui lui est
conférée à l'article 14 sera exercée dans l’ordre par Mme
Catherine ARROUILH, chef du bureau du recrutement et
du bureau délégué de l’administration générale et du
contrôle de gestion, et par M. Jean-Baptiste
MORANDINI, chef du bureau délégué des affaires 65
immobilières.
ARTICLE 20 : les dispositions des arrêtés préfectoraux
des 10 octobre 2003 et 5 février 2004 sont abrogées.
ARTICLE 21 : Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements
correspondants.
RENNES, le 23 mars 2004
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille et Vilaine
Bernadette MALGORN
________
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu la décision du 12 juillet 2002 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du
9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son
Président une partie de ses pouvoirs et a défini les
principes de délégation à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 janvier 2001 portant nomination de
Madame Anne FLORETTE en qualité de Directeur du
patrimoine ;
Vu la décision du 16 décembre 2002 portant délégation de
signature ;
Vu l’attestation en date du 11/02/04 déclarant la non-
utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour
les missions d’aménagement, de développement, de
cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du
réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er Le terrain sis à LA RICHE (37) Lieu-dit
Port Cordon sur la parcelle cadastrée AH 146 pour une
superficie de 1004 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à
la présente décision figurant sous teinte jaune1, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Indre-et-
Loire et sur le site Internet de Réseau Ferré de France
(http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 24 Février 2004,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur du patrimoine,
Anne FLORETTE
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
PREFECTURE DE LA REGION CENTRE
PREFECTURE DU LOIRET
AVIS DE CONCOURS
OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE POUR
LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES
ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Nombre de postes à pourvoir : 5 postes à pourvoir dans la
Région Centre (Préfecture)
4 dans le département d’Indre-et-Loire
1 dans le département du Loiret
ä Date des épreuves écrites : 18 mai 2004
Centres d'examens ouverts: TOURS, ORLEANS
ä Ouverture des inscriptions : 29 mars 2004
ä Date limite de clôture des inscriptions : 23 avril
2004
ä Conditions d'admission :
• être fonctionnaire ou agent public de l'Etat, des
Collectivités Territoriales et des établissements publics
qui en dépendent, militaire ou agent en fonction dans une
organisation internationale intergouvernementale, à la
date de clôture des inscriptions et compter au moins 4 ans
de services publics au 1er janvier de l'année au titre de
laquelle est organisé le concours.
• être en activité. Sont donc à exclure les périodes de
congé longue durée et les diverses disponibilités.
Les dossiers de candidatures sont à retirer au Bureau des
Ressources Humaines de la Préfecture du Loiret (181, rue
de Bourgogne - 45000 ORLEANS) ou au Bureau des
Ressources Humaines de la Préfecture d’Indre-et-Loire
(15 rue Bernard Palissy – 37032 TOURS Cedex) - centres
d'examens.
Les dossiers d'inscription sont à retourner au centre
d'examen choisi, par voie postale exclusivement ( le
cachet de la poste faisant foi) 66
Centres d’examens ouverts TOURS 02 47 33 10 79
{ ORLEANS 02 38 81 42 66
02 38 81 43 37
________*
ARRÊTÉ préfectoral du 25 mars 2004 portant
ouverture dans la région centre d'un concours interne
de recrutement de secrétaires administratifs de classe
normale de préfecture au titre de l'année 2004
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Chevalier
de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, notamment son article 13,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n° 92-361 du 27 mars 1992, modifié par le
décret n°94-605 du 20 juillet 1994, portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables à divers
corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables aux corps
des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
et à certains corps analogues ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités
d’organisation, la nature et le programme des épreuves
des concours externe et interne de recrutement des
secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et
de certains corps analogues ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 1996 portant déconcentration du
recrutement et la gestion des corps de personnel de
préfecture des catégories A et B ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 mars 2004 autorisant au
titre de l’année 2004 l’ouverture d’un concours interne de
recrutement de secrétaires administratifs de classe
normale de préfecture, et la répartition des postes ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1er.- : Un concours interne de recrutement de
secrétaires administratifs de classe normale de préfecture
est ouvert au titre de l’année 2004 pour la Région Centre.
ARTICLE 2.- : Cinq postes sont à pourvoir au titre du
concours interne dans les départements suivants :
Indre-et-Loire : 4 postes
Loiret : 1 poste
ARTICLE 3.- : Les dossiers de candidatures peuvent
être retirés auprès des préfectures du Loiret (ORLEANS)
et d’Indre-et-Loire (TOURS), où des postes sont ouverts.
Ils devront être envoyés, au choix des candidats, par voie
postale uniquement, au bureau du personnel de ces
préfectures centres d’examens.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée le 29 mars
2004.
La date de clôture des inscriptions est fixée le 23 avril
2004, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 4.- : Les épreuves écrites d’admissibilité se
dérouleront le 18 mai 2004.
Des centres d’examen seront ouverts pour les épreuves
écrites d’admissibilité dans les villes suivantes : TOURS
(Indre-et-Loire) et ORLEANS (Loiret).
Les épreuves orales d’admission auront lieu à
ORLEANS.
ARTICLE 5.- : Le Secrétaire Général de la Préfecture du
Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 25 mars 2004
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé : Bernard FRAUDIN
________
ARRÊTÉ du 25 mars 2004 portant composition du
jury de concours interne de secrétaire administratif de
classe normale de préfecture au titre de l'année 2004
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Chevalier
de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 92-361 du 27 mars 1992, modifié par le
décret n° 94-605 du 20 juillet 1994, portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur,
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables à divers
corps de fonctionnaires de catégorie B,
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables au corps
des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
et à certains corps analogues,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les
modalités d’organisation, la nature et le programme des
épreuves des concours externe et interne de recrutement
des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
et de certains corps analogues,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 1996 portant
déconcentration du recrutement et de la gestion des corps
de personnel de préfecture des catégories A et B,
Vu l’arrêté ministériel du 11 mars 2004 autorisant au titre
de l’année 2004 l’ouverture du concours pour le
recrutement de secrétaires administratifs de classe
normale de Préfecture,
Vu l’arrêté Préfectoral du 25 mars 2004 portant ouverture
dans la Région Centre d’un concours de recrutement de 67
secrétaires administratifs de classe normale de préfecture
au titre de l’année 2004,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1.- Sont désignés membres du jury du
concours interne de secrétaire administratif de classe
normale de préfecture organisé dans la Région Centre au
titre de l’année 2004 :
♦ M. Didier MESOGNON, magistrat au Tribunal
Administratif d’Orléans en qualité de président.
♦ Mme Michèle ALBOUY Directrice du Pôle
Juridique à la Préfecture du Loiret
♦ Mme Evelyne DELAIGUE, directrice, Direction
des Actions Interminis-térielles de l’Indre
♦ Mme Anne LEPAGE, attachée principale,
responsable de la formation à la Direction Régionale aux
Affaires Culturelles de la région Centre
♦ M. Michel VERBEKE, Professeur d'histoire
géographie au lycée En Forêt à Montargis
ARTICLE 2 Le jury est chargé :
♦ d'arrêter le choix des sujets,
♦ de fixer la liste des candidats admissibles à
l'issue des épreuves d'admissibilité,
♦ de participer, en qualité d’examinateur, à
l’épreuve orale d’admission,
♦ de fixer les listes principale et complémentaire
des candidats admis.
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture du
Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 25 mars 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Bernard FRAUDIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS DE RECRUTEMENT
VU le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au
recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
hospitalière
VU la vacance d'un poste d'agent administratif dans
l'établissement hébergeant des personnes âgées.
La maison de retraite de BLERE recrute un agent
administratif.
Les personnes remplissant les conditions fixées par
l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 peuvent faire acte
de candidature en envoyant une lettre de candidature et un
curriculum vitae détaillé à :
Madame la Directrice
Maison de retraite - 37150 BLERE
Tél 02 47 31 35 00
________
ARRÊTÉ portant ouverture d’un concours interne
réservé sur épreuves pour le recrutement d'un adjoint
administratif à l'Hôpital local de STE MAURE DE
TOURAINE
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié
portant particulier des personnels administratifs de la
fonction publique hospitalière
VU la Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la
résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique,
VU le décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à
la résorption de l’emploi précaire dans la fonction
publique hospitalière pris pour l’application du chapitre
III du titre 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001,
VU l’arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury
et les modalités d’organisation des concours prévus à
l’article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990
VU la demande en date du 21 janvier 2004 présentée par
Madame le Directeur de l'hôpital local de STE MAURE
DE TOURAINE
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 : un concours interne sur épreuves au titre de
l’emploi précaire aura lieu au Hôpital local de STE
MAURE DE TOURAINE en vue du recrutement d'un
adjoint administratif
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les
personnes remplissant les conditions suivantes :
- justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au
cours des douze derniers mois précédant la date du 10
juillet 2000 la qualité d’agent non titulaire de droit public
des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9
janvier 1986 modifiée, recruté à titre temporaire et ayant
assuré des missions dévolues aux agents titulaires ;
- avoir été, durant la période de deux mois définie au 1°,
en fonctions ou avoir bénéficié d’un congé en application
du décret pris sur le fondement de l’article 10 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 précitée ; 68
- justifier, au plus tard à la date de nomination dans le
corps, de la licence ou maître en psychologie. En outre,
les candidats devront justifier de l’obtention de l’un des
diplômes d’études spécialisés en psychologie ou de l’un
des titres figurant sur une liste fixée par arrêté de ministre
de la santé. Les candidats peuvent obtenir la
reconnaissance de leur expérience professionnelle en
équivalence des conditions de titres ou diplômes requises
pour se présenter au concours ;
- justifier au plus tard à la date de clôture des
inscriptions au concours, d’une durée de services publics
au moins égale à 3 ans d’équivalent temps plein au cours
des huit dernières années.
ARTICLE 3 : les candidatures devront être adressées par
lettre recommandée ou déposées à Madame le Directeur
de l'hôpital locale de STE MAURE DE TOURAINE dans
un délai de deux mois à compter de la date de parution de
l’avis au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture
Madame la Directrice des affaires sanitaires et sociales
Madame le Directeur de l'hôpital local de STE MAURE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Tours, le 1er mars 2004
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
AVIS de CONCOURS EXTERNE sur titres d'ouvrier
professionnel spécialisé
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
n° 2001-1033 du 8 novembre 2001 modifiant le décret N°
91-45 du 14 janvier 1991, un concours externe sur épreuves
pour le recrutement de un ouvrier professionnel spécialisé –
option électricité- est ouvert au Centre Hospitalier
Intercommunal AMBOISE CHATEAU RENAULT
(Indre-et-Loire).
Peut faire acte de candidature toute personne âgée de 45 ans
au plus au 1er janvier 2004, remplissant les conditions
d'accès à la fonction publique, titulaire d'un CAP ou d'un
BEP d’électricien ou d'un titre équivalent ou les titulaires
d'un diplôme délivré dans d'autres Etats membres de la
communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen,
Les candidatures doivent être adressées dans un délai d'un
mois à compter de la date portée au Recueil des Actes
Administratifs à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal
AMBOISE CHATEAU RENAULT
37403 AMBOISE CEDEX –
tél 02.47.23.33.33 69
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 35 exemplaires. Dépôt légal : 5 avril 2004 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1