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Document publié le Mardi 31 août 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 2004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
8
SEPTE BRE 2004 - 3 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8 – SEPTEMBRE 2004
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté portant désignation des délégués
de l'administration pour la révision des listes électorales
politiques de la ville de Tours - Année 2005 - ..............7
ARRÊTÉ agréant M. MICHAEL MOLINA en qualité d'agent
de police municipale stagiaire .......................................7
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Bernard
TASTE commissaire divisionnaire, Directeur Zonal des
Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest à Rennes
.......................................................................................7
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément délivré à
l'école de secours et de sauvetage pour l'enseignement du
secourisme.........................................................................8
ARRÊTÉ portant habilitation d'E.D.F – G.D.F services
Touraine pour l'enseignement du secourisme................8
ARRÊTÉ portant habilitation de la Base Aérienne 705 de
Tours pour l'enseignement du secourisme.....................9
ARRÊTÉ portant habilitation de la Mairie de Tours, pour
l'enseignement du secourisme .......................................9
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ n° 04-69 en date du 31 août 2004 portant
nomination des délégués de l'administration pour la révision
des listes électorales politiques pour l'année 2005 ........9
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement n°80-99 (EP)
ARRÊTÉ MODIFICATIF.............................................11
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement N°131-04
(EP) ...............................................................................11
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - retrait de l’autorisation de fonctionnement N°
47-93 (EP) .................................................................... 12
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de Tours à
recevoir un legs à titre universel................................... 12
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Sœurs de la
Charité Présentation de la Sainte Vierge à vendre une
propriété ....................................................................... 12
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de Tours à
recevoir un legs particulier ........................................... 12
ARRÊTÉ modificatif portant constitution de la commission
de surveillance de la maison d'arrêt de TOURS ........... 13
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4ème et
6ème catégories pour un agent de police municipale...... 13
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral du 24 avril 2002
autorisant le port d'arme en faveur d'un agent de police
municipale .................................................................... 14
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'arme de 4eme
catégorie pour un agent de la société BRINK'S
EVOLUTION............................................................... 15
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral n° 169 du 24 juillet
2002 autorisant le port d'arme en faveur d'un agent de
police municipal ........................................................... 15
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral du 18 mai 2001
autorisant un agent du service interne de sécurité de la
S.N.C.F. à porter une arme de 4eme ou de 6eme catégorie
...................................................................................... 15
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant désignation de fonctionnaires habilités à
procéder aux opérations de contrôle des transactions portant
sur des immeubles ou des fonds de commerce ............. 16
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement
des particuliers.............................................................. 16
ARRÊTÉ portant autorisation de prise de possession par
l'Etat d'un immeuble situé sur le territoire de la commune
de LA VILLE AUX DAMES présumé vacant et sans maître
...................................................................................... 17
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un immeuble
situé sur le territoire de la commune de CUSSAY présumé
vacant et sans maître..................................................... 17 - 4 -
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un immeuble
situé sur le territoire de la commune de LIMERAY présumé
vacant et sans maître .....................................................17
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire de
terrains pour la réalisation d'un diagnostic archéologique
sur la commune de BEAUMONT LA RONCE. ...........18
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un immeuble
situé sur le territoire de la commune de VERETZ présumé
vacant et sans maître .....................................................18
ARRÊTÉ portant abrogation des dispositions de l'arrêté
préfectoral du 18 août 1964 portant création d'un aérodrome
à usage privé à Nitray à ATHEE SUR CHER...............18
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1973
modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'Association Communale de Chasse Agréée de BRIZAY
.......................................................................................19
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ modificatif portant constitution de la commission
de reforme des agents de la fonction publique territoriale
pour le service départemental d'incendie et de secours
d'Indre-et-Loire .............................................................19
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes du pays d'AZAY-le-RIDEAU
.......................................................................................19
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes du Bouchardais .................20
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
d'aménagement touristique AMBOISE - LUSSAULT .22
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
SIOM VERT .................................................................22
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal scolaire AVON-CROUZILLES
.......................................................................................22
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes du Val de l'Indre................22
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
SIVOM du Castelrenaudais...........................................24
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal des Marais de la VIENNE ....................24
ARRÊTÉ préfectoral portant adoption des statuts du
syndicat mixte d'assainissement des terres humides du
plateau de STE MAURE DE TOURAINE................... 24
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes de l'Est tourangeau ........... 24
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de
l'Amasse et de ses affluents .......................................... 26
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
SIVOM Montbazon Veigné ......................................... 26
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
Inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments
historiques ..................................................................26
ARRÊTÉ portant déclassement et fermeture de terrain de
camping ......................................................................27
ARRÊTÉ autorisant la modification du profil en travers du
cours d’eau du fait de certains aménagements au titre de
l’article L 214.1 du code de l’environnement et déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration et l’entretien
des cours d’eau du bassin de l’Authion au titre de l’article L
211-7 du code de l’environnement .............................27
ARRÊTÉ portant autorisation au titre du code de
l’environnement, pour la réalisation des travaux de
restructuration du site du Docteur Martinais ..............29
ARRÊTÉ autorisant les travaux de voirie et réseaux divers
de l’association foncière urbaine autorisée « les quartiers »
à LA VILLE AUX DAMES.......................................31
Travaux de remplacement du pont - commune de SAINT
MICHEL SUR LOIRE ...............................................32
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
DECISIONS de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire :
- création d'un supermarché à l'enseigne "Atac" à Esvres-
sur-Indre .....................................................................32
- création d'un Centre Auto à Esvres-sur-Indre ..........32
- création d'une station de distribution de carburants
annexée à un supermarché à l'enseigne "Atac" à Esvres-sur-
Indre ...........................................................................32 - 5 -
- extension de la surface de vente d'un supermarché à
l'enseigne "Leader Price" implanté au lieu-dit "Tivoli" à
Loches ........................................................................32
- extension de la surface de vente d'un supermarché à
l'enseigne "Aldi" implanté 15, avenue Gustave Eiffel à
Tours ..........................................................................32
- régularisation de la création ainsi que l'extension d'un
magasin spécialisé à l'enseigne "Meubles Dubois", implanté
à Tours........................................................................32
- création d'un commerce de cordonnerie dans la galerie
marchande d'un supermarché à l'enseigne "Super U"
implanté à Monts........................................................32
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la SARL SENON à Cussay pour six
dimanches durant la période du 5 juillet au 8 août et du 1er
septembre à fin octobre 2004 .....................................32
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la société ARTHUR PELOSI à Sarge sur
Braye (41) devant intervenir dans l'entreprise MICHELIN à
Joué les Tours les dimanches 18 juillet 2004 et 29 août
2004............................................................................33
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de l'entreprise NR COMMUNICATION 34
MISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET
AFFAIRES CULTURELLES
ARRETÉ portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la présence postale
territoriale...................................................................34
BUREAU DU BUDGET DE L'ETAT
ARRETÉ portant suppression du comité de pilotage pour la
préparation du passage à l'euro...................................35
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le directeur
des services fiscaux ....................................................35
MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES
ARRETÉ modifiant l'arrêté du 24 janvier 2003 portant
constitution de l'observatoire départemental d'équipement
commercial .................................................................37
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D’INDRE-
ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant désignation des agents de la direction des
services fiscaux d’Indre-et-Loire habilités à agir devant la
juridiction de l'expropriation ......................................38
INSPECTION ACADEMIQUE
Déclaration d'un site WEB .......................................... 38
DIRECTION DEPARTMENTALE DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE
LA REPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉ relatif aux prix des restaurants scolaires de la
commune de SAINT-AVERTIN .................................. 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées pour les etudes et travaux nécessaires à
la réalisation de l’inventaire des zones humides du
département d’Indre-et-Loire ........................................... 39
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/317 .... 40
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/282 .... 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE
ELECTRIQUE :
- Mise en conformité HTA existante au lieu-dit : la Taille de
la Vente – Commune : LA CELLE GUENAND ......... 42
- Renouvellement HTA La Fillaudière – Commune :
STE MAURE DE TOURAINE et STE CATHERINE
DE FIERBOIS ............................................................ 42
- Renforcement basse tension par création poste socle Les
Nocereaux et T.S.P. La Lauderie.
Commune : BARROU.................................................. 42
- Remplacement armements et conducteurs sur ligne HTA
existante sur divers lieux-dits – Commune : THIZAY et ST
GERMAIN S/VIENNE ................................................ 42
- Reconstruction du départ HTA : Verneuil – Commune :
VERNEUIL SUR INDRE – SAINT JEAN SAINT
GERMAIN ................................................................... 43 - 6 -
- Dissimulation HTAS et BTAS Le Bourg – Rue Principale
(ce dossier est associé au n° 225-98) – Commune : RIGNY-
USSE .............................................................................43
- Alimentation HTA et BTA ZAC de la Bouchardière –
Commune : MONTS .....................................................43
DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET
DE LA FORET
ARRÊTÉ portant modification de la composition du conseil
d’administration d’un établissement public local
d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
(Amboise)......................................................................43
ARRÊTÉ portant modification de la composition du conseil
d’administration d’un établissement public local
d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
(Chambray-les-Tours) ...................................................44
ARRÊTÉ portant modification de la composition du conseil
d’administration d’un établissement public local
d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
(Tours-Fondettes) ..........................................................44
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N°1 –PH- du 31 août 2004 portant modification
de la composition du Comité Régional de l'Organisation
Sanitaire et Sociale du Centre .......................................45
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 04-D-08 accordant au Centre hospitalier du
Chinonais la reconnaissance de 4 lits identifiés en soins
palliatifs......................................................................46
ARRÊTÉ N° 04-D-09 accordant au CHRU de TOURS la
reconnaissance de 2 lits identifiés en soins palliatifs..46
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISION de déclassement du domaine public ferroviaire
....................................................................................46
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant ouverture d’un concours réservé sur
épreuves pour le recrutement d'un secrétaire médical au
Centre Hospitalier Intercommunal AMBOISE CHATEAU
RENAULT .................................................................47
AVIS de concours externe sur titres d'ouvrier professionnel
spécialisé ....................................................................48
DECISION d'ouverture de procédure de recrutement
d'agents des services hospitaliers qualifiés au Centre
Hospitalier du Chinonais ............................................49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
DECISION relative aux délégations de signature pour
asseoir, liquider et recouvrer par l'émission d'un titre de
recette les taxes d'urbanisme...................................... 50 - 7 -
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté portant désignation des
délégués de l'administration pour la révision des listes
électorales politiques de la ville de Tours
- Année 2005 -
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral (articles L 1 à L 43 – articles R 1 à R
25)
Vu la circulaire n° 69-352 du 31 juillet 1969 de M. le
Ministre de l'intérieur, mise à jour le 1er juin 1990,
Vu la circulaire modificative n° 85-203 du 16 août 1985 de M.
le Ministre de l'intérieur et de la déconcentration,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2004 désignant les délégués
de l'administration pour la révision des listes électorales de la
ville de Tours,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 17 août 2004, remplaçant
M. André ERNOU, démissionnaire pour raisons de santé,
Vu la lettre de M. le Maire de Tours datée du 16 août 2004,
proposant Mme Michelle LOISELEUR,
ARRETE
L'article premier est complété comme suit :
- Mme MICHELLE LOISELEUR domiciliée 136, rue
Michelet à Tours
- le reste sans changement -
ARTICLE 2 : M. le Maire de Tours est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 24 septembre 2004
MICHEL GUILLOT
________
ARRÊTÉ agréant M. MICHAEL MOLINA en qualité
d'agent de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Joué-lès-Tours
en vue d'obtenir l'agrément de Monsieur MICHAËL MOLINA
en qualité d'agent de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de
police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRETE
ARTICLE premier : Monsieur MICHAEL MOLINA né le 4
janvier 1979 à Châteauroux (Indre) domicilié 11, Place
Jean-Baptiste Carpeaux à Tours, est agréé en qualité de
gardien de police municipale stagiaire, à compter du 1er
septembre 2004.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que
ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du
présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Joué-lès-Tours, à Monsieur
MICHAEL MOLINA et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 24 septembre 2004
MICHEL GUILLOT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Bernard TASTE commissaire divisionnaire,
Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de
Sécurité Ouest à Rennes
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux
pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n°95-1 197 du 6 novembre 1995 modifié,
portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale,
Vu le décret du 7 mars 2003, portant nomination de M.
MICHEL GUILLOT, en qualité de préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales du 15 juillet 2004,
nommant M. BERNARD TASTE, commissaire divisionnaire,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Ouest, à Rennes,
Sur proposition de M. le Préfet délégué pour la Sécurité et
la Défense auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest,
ARRETE
ARTICLE premier : Délégation est donnée à M. BERNARD
TASTE, commissaire divisionnaire, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité Ouest à Rennes, à
effet de signer les sanctions de l'avertissement et du blâme à
l'encontre des personnels administratifs, techniques et de - 8 -
service de catégorie C de la police nationale placés sous son
autorité ;
ARTICLE 2 : M. le Préfet délégué pour la Sécurité et la
Défense auprès du Préfet de la zone de défense ouest et M.
le Chef du groupement interrégional des compagnies
républicaines de sécurité Ouest à Rennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 28 septembre 2004
MICHEL GUILLOT
_______
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément délivré à
l'école de secours et de sauvetage pour l'enseignement du
secourisme – N° D'HABILITATION : 37/08/93/R5
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la légion
d'honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la
formation aux premiers secours,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre 1er,
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant
organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
VU l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 relatif à
la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur
semi-automatique,
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 octobre
2001 prise pour l'application de l'arrêté du 10 septembre
2001, ci-dessus visé,
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2002 portant
renouvellement d'agrément délivré à l'école de secours et de
sauvetage de Tours pour l'enseignement du secourisme.
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le
10 août 2004 par M. le président de l'école de secours et de
sauvetage, conformément aux dispositions définies par les
textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du
cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'agrément relative à la formation aux
premiers secours est délivré à l'école de secours et de
sauvetage.
ARTICLE 2 : L'agrément départemental est renouvelé pour
une durée de 2 ans sous réserve du respect des conditions
de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire et dont une ampliation sera notifiée à l'organisme
habilité.
Fait à TOURS, le 15 septembre 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
STANISLAS CAZELLES
________
ARRÊTÉ portant habilitation d'E.D.F – G.D.F services
Touraine pour l'enseignement du secourisme
N° D'HABILITATION : 37/04/93
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la légion
d'honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la
formation aux premiers secours,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre 1er,
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant
organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
VU l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 relatif à
la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur
semi-automatique,
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 octobre
2001 prise pour l'application de l'arrêté du 10 septembre
2001, ci-dessus visé,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2002 portant
habilitation d'E.D.F – G.D.F. services Touraine pour
l'enseignement du secourisme,
VU la déclaration du directeur d'E.D.F – G.D.F. services
Touraine du 1er juillet 2004, prévue à l'article 2 de l'arrêté
du 8 juillet 1992 ci-dessus visé,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du
cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'habilitation relative à la formation aux
premiers secours est délivrée à d'E.D.F – G.D.F. services
Touraine.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est subordonnée au
renouvellement tous les 2 ans de la déclaration prévue à
l'article 2 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992
modifié.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'organisme habilité.
Fait à TOURS, le 15 septembre 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________ - 9 -
ARRÊTÉ portant habilitation de la Base Aérienne 705 de
Tours pour l'enseignement du secourisme
N° D'HABILITATION : 37/13/96
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la légion
d'honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la
formation aux premiers secours,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre 1er,
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant
organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
VU l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 relatif à
la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur
semi-automatique,
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 octobre
2001 prise pour l'application de l'arrêté du 10 septembre
2001, ci-dessus visé,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 portant habilitation
de la base aérienne 705 de Tours pour l'enseignement du
secourisme,
VU la déclaration du commandant de la base aérienne 705
de Tours du 10 août 2004, prévue à l'article 2 de l'arrêté du
8 juillet 1992 ci-dessus visé,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du
cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'habilitation relative à la formation aux
premiers secours est délivrée à la Base Aérienne 705 de
Tours.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est subordonnée au
renouvellement tous les 2 ans de la déclaration prévue à
l'article 2 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992
modifié.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'organisme habilité.
Fait à TOURS, le 15 septembre 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ portant habilitation de la Mairie de Tours,
pour l'enseignement du secourisme
N° D'HABILITATION : 37/20/02
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la légion
d'honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la
formation aux premiers secours,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre 1er,
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant
organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
VU l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 relatif à
la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur
semi-automatique,
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 octobre
2001 prise pour l'application de l'arrêté du 10 septembre
2001, ci-dessus visé,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2002 portant habilitation
de la Mairie de Tours,,
VU la déclaration de M. le maire de Tours du 1er juillet
2004, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 ci-
dessus visé,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du
cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'habilitation relative à la formation aux
premiers secours est délivrée à la mairie de Tours.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est subordonnée au
renouvellement tous les 2 ans de la déclaration prévue à
l'article 2 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992
modifié.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'organisme habilité.
Fait à TOURS, le 15 septembre 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
STANISLAS CAZELLES
________
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ n° 04-69 en date du 31 août 2004 portant
nomination des délégués de l'administration pour la
révision des listes électorales politiques pour l'année
2005
La Sous-Préfète de CHINON,
VU le Code électoral et notamment les articles L1 à L43 et
R°1 à R°25 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2004, donnant
délégation de signature à Mme Catherine SCHMITT, sous-
préfète de CHINON ;
VU l'instruction du ministère de l’intérieur n° 69-352 du 31
juillet 1969, mise à jour le 17 février 2004 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Sont nommés pour siéger en qualité de
délégués de l'administration, au sein de la commission
administrative de chaque commune, chargée de procéder à
la révision pour l'année 2005 de la liste électorale politique,
les personnes dont les noms suivent :
CANTON D'AZAY-LE-RIDEAU - 10 -
AZAY-LE-RIDEAU Mme Marie-Madeleine MICHIN
BREHEMONT Mme Christiane COULON
LA CHAPELLE-AUX-NAUX
Michel GUERINEAU
CHEILLE
liste générale Mme Ginette CHEMIN
1er bureau Mme Christiane Place
2ème bureau Mme Caroline KAPPES
LIGNIERES-DE-TOURAINE
Mme Christiane BRISACIER
RIGNY-USSE Henri PARCHARD
RIVARENNES Melle Agnès BUREAU
SACHE Bruno JOLIQUIN
SAINT-BENOIT-LA-FORET
Michel MOUTARDIER
THILOUZE Bruno APOLDA
VALLERES Elie DUBLINEAU
VILLAINES-LES-ROCHERS
Mme Liliane DOUCET
CANTON DE BOURGUEIL
BENAIS Michel DELANOUE
BOURGUEIL
liste générale Mme Annie TELLERAIN
1er bureau Mme Sylvette PITAULT
2ème bureau Jean CHAMBOISSIER
3ème bureau Robert THEARD
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
Jean-Paul DUFRESNE
CHOUZE-SUR-LOIRE
liste générale Fabrice RENARD
1er bureau Lucien CROIX
2ème bureau Yves LEON
CONTINVOIR Mme Martine SAINT LOUIS
GIZEUX Didier BARRAUD
RESTIGNE Michel PROUST
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
Hubert BRUNET
CANTON DE CHINON
AVOINE
liste générale André BURGY
1er bureau Jacques RIBADOUX
2ème bureau Pierre SAVARY
BEAUMONT-EN-VERON
Mme Monique BERRUER
CANDES-SAINT-MARTIN
Michel BAILLARGEAU
CHINON
liste générale Jacques RABINE
1er bureau Mme Henriette GAIGNARD
2ème bureau Gabriel LE FOYER COLLIGNON
3ème bureau Mme Carmen DARNEY
4ème bureau Wladislas GNOTT
5ème bureau Jean MARTIN
6ème bureau Jean BLUCHEAU
CINAIS Melle Martine VERRONNEAU
COUZIERS Mme Marie-Josèphe MONASSE
HUISMES Serge MALPAUX
LERNE Claude BARILLON
MARCAY Bernard LANERES
RIVIERE Mme Madeleine LEBRANCHU
LA ROCHE-CLERMAULT Camille BEUTIER
SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE
Roland MORIN
SAVIGNY-EN-VERON Mme Christiane PROUST
SEUILLY Jacques THOMAS
THIZAY Jean-Pierre MARTIN
CANTON DE L'ILE-BOUCHARD
ANCHE Bernard HUGLO
AVON-LES-ROCHES Alain BERTON
BRIZAY Jean-Luc REDUREAU
CHEZELLES Mme Marie-Céline MINIER
CRAVANT-LES-COTEAUX
Jean BAUDRY
CRISSAY-SUR-MANSE
Mme Michelle COLLARD
CROUZILLES Jean-Pierre VETEAU
L'ILE-BOUCHARD Mme Marie-Odile FOURNIER
PANZOULT Mme Isabelle PAIN
PARCAY-SUR-VIENNE Robert TOUCHE
RILLY-SUR-VIENNE Mme Jeanine BOURCIER
SAZILLY Jacki ANDREAU
TAVANT Albert BILLARD
THENEUIL Jacques PLAIS
TROGUES Mme Jeannine BELLINGER
- CANTON DE LANGEAIS
AVRILLE-LES-PONCEAUX
Mme Marie-Thérèse LEVESQUE
CINQ-MARS-LA-PILE Robert NAULIN
CLERE-LES-PINS Mme Annie LELOUP
LES ESSARDS Mme Marlène PLESI
INGRANDES-DE-TOURAINE
Mme Nadia DOHIN
LANGEAIS
liste générale Robert LEITE
1er bureau Melle Géraldine BERTHOUD
2ème bureau Christian DELAPORTE
MAZIERES-DE-TOURAINE
Marcel GAUTHIER
SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE
Jean COUEDRIAU
SAINT-PATRICE Sébastien WARGNIER
CANTON DE RICHELIEU
ASSAY Pierre FOUET
BRASLOU Joël AUBERT
BRAYE-SOUS-FAYE Philippe PIARD
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE
Mme Dominique OLIVET
CHAVEIGNES Jean MOUTARDIER
COURCOUE Valère POISSON
FAYE-LA-VINEUSE Gilles ETIENNE
JAULNAY Patrice RIOS
LEMERE Jean-François TERRIEN
LIGRE Daniel VILLIERS
LUZE Albert LECLERC
MARIGNY-MARMANDE
Christian PLUME
RAZINES Mme Claudette LECLERC
RICHELIEU Michel ROCHOUX
LA TOUR-SAINT-GELIN
Robert BERNARD
VERNEUIL-LE-CHATEAU
Mme Marie BAUGE
CANTON DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
ANTOGNY-LE-TILLAC Alain AMIRAULT - 11 -
MAILLE Mme Gisèle BOURGOING
MARCILLY-SUR-VIENNE
Mme Armelle BRUNET
NEUIL Gilbert PAGE
NOUATRE Pierre BLANCHARD
NOYANT-DE-TOURAINE
Albert PAGE
PORTS-SUR-VIENNE Mme Céline PIMBERT
POUZAY Gilbert FRAIGNEAU
PUSSIGNY Michel THOUVENIN
SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
Jean ARNAUD
SAINT-EPAIN Robert BEAUCHENE
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
liste générale Serge BESSE
1er bureau Jacques BACHELIER
2ème bureau Nicole LANGENBRONN
Article 2 : Mmes et MM. Les maires de l'arrondissement de
CHINON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation
sera adressée à chacun des délégués.
Fait à CHINON, le 31 août 2004
LA SOUS-PREFETE
Catherine SCHMITT
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement n°80-99
(EP)
ARRÊTÉ MODIFICATIF
VU l’arrêté préfectoral du 23 avril 2001 autorisant la sarl
"AIPS SOCIETE NOUVELLE (AGENCE
INTERNATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA
SURVEILLANCE SOCIETE NOUVELLE)" dont le siège
social est situé à Coignières (78310), 4, rue du Moulin à
Vent et son établissement secondaire, sis, à Tours
(37000),11, rue Etienne Pallu, à exercer ses activités de
surveillance gardiennage ;
VU le nouvel extrait du registre du commerce et des
sociétés en date du 21 juillet 2004, modifiant l'adresse de
l'établissement secondaire de cette société ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 19 août 2004,
l'établissement secondaire de la sarl "AIPS SOCIETE
NOUVELLE (AGENCE INTERNATIONALE DES
PROFESSIONNELS DE LA SURVEILLANCE SOCIETE
NOUVELLE)" est désormais situé à TOURS (37000), 34,
rue Jehan Fouquet.
Fait à Tours, le 19 août 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement N°131-04
(EP)
VU la demande formulée par la Société "ADT France"
(EP), dont le siège social est situé à Francheville (69340), 4,
allée de l'Expansion en vue d’obtenir une autorisation de
fonctionnement, pour son établissement secondaire à
Parçay-Meslay (37210), zone artisanale Papillon et dirigé
par M. Stéphane POSTMA (Directeur Régional
d'Exploitation) pour ses activités de «surveillance et
gardiennage privés », (commercialisation import export de
matériel de sécurité et de monétique de conditionnement
d'air et de publiphonie. Réalisation de prestations de
services administratifs, informatiques, comptables,
financiers, commerciaux, juridiques, techniques de gestion
de contrôle de gestion de recrutement, formation de gestion
de personne. Holding. Réalisation de prestations
techniques, installation, entretien et réparation des matériels
commercialisés par la société. Acquisition, dépôt
exploitation de tout brevet) ;
VU l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en
date du 19 août 2004 ;
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 31 août 2004,
la Société "ADT France" (EP), dont le siège social est situé
à Francheville (69340), 4, allée de l'Expansion, est autorisée
à exercer ses activités, dans son établissement secondaire à
Parçay-Meslay (37210), zone artisanale Papillon et dirigé
par M. Stéphane POSTMA (Directeur Régional
d'Exploitation), de «surveillance et de gardiennage privés»,
(commercialisation import export de matériel de sécurité et
de monétique de conditionnement d'air et de publiphonie.
Réalisation de prestations de services administratifs,
informatiques, comptables, financiers, commerciaux,
juridiques, techniques de gestion de contrôle de gestion de
recrutement, formation de gestion de personne. Holding.
Réalisation de prestations techniques, installation, entretien
et réparation des matériels commercialisés par la société.
Acquisition, dépôt exploitation de tout brevet) à compter de
la date du présent arrêté.
Fait à Tours, le 31 août 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet
Stanislas CAZELLES
________ - 12 -
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - retrait de l’autorisation de
fonctionnement N° 47-93 (EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 47-93 (EP) du 15 juillet 1993
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de l'entreprise S.T.P.E. (Société de
Télésurveillance et Protection Electronique), dont le siège
social est situé à Parçay-Meslay (37210), zone artisanale de
la Fosse Neuve ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-93 (EP) modificatif du 06
avril 2000 précisant que la SARL "S.T.P.E." (Société
Télésurveillance Protection Electronique" dont le siège
social est situé à Francheville (69340), 3, Chemin du
Torey, est autorisée à exercer ses activités de surveillance et
gardiennage dans son établissement secondaire, sis, à
Parçay-Meslay (37210) zone artisanale Papillon ;
VU le nouvel extrait du registre du Commerce et des
Sociétés en date du 08 juin 2004 ;
VU la radiation du Greffe du Tribunal de Commerce de
Tours en date du 23 décembre 2003 (motif : fusion-
absorption) ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 30 août 2004,
l’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à
la SARL "S.T.P.E." (Société Télésurveillance Protection
Electronique), dont le siège social est situé à Francheville
(69340), 3, Chemin du Torey et ayant son établissement
secondaire, sis, à Parçay-Meslay (37210), zone artisanale
Papillon, est retirée à compter de la date du présent arrêté.
Fait à Tours, le 30 août 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de Tours à
recevoir un legs à titre universel
VU le testament olographe en date du 25 août 1999 de Mlle
Monique MARÇAIS, décédée le 13 mai 2003 ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration en date du 9 janvier 2004 de l'Association
Diocésaine de Tours, dont le siège est à Tours, 27 rue Jules
Simon ;
VU les statuts de cette association déclarée le 20 janvier
1926 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 26 août 2004,
le Président de l'Association Diocésaine de Tours, dont le
siège social est à Tours, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées suivant le testament susvisé,
le legs à titre universel consenti par Mlle Monique
MARÇAIS. Ce legs est constitué de la moitié des sommes
détenues sur des comptes du Crédit Commercial de France
et de la Poste, et de la moitié du montant du contrat
d'assurance vie souscrit par la défunte. Par ailleurs, le legs
comprend également l'appartement de Mlle MARÇAIS
situé à Tours, 19 bis rue Blanqui.
Fait à TOURS, le 26 août 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Sœurs de la
Charité Présentation de la Sainte Vierge à vendre une
propriété
VU la demande de Mme la Supérieure de la Congrégation
des sœurs de la charité présentation de la Sainte Vierge, sise
à Tours (Indre-et-Loire), 15 Quai Portillon, en date du 28
juillet 2004 ;
VU la délibération du conseil d'administration de la
congrégation susvisée en date du 23 juin 2004 décidant la
vente d'une propriété cadastrée section AI n° 537 pour 93 a
et 92 ca, située à Meudon (Hauts de Seine), 18 et 20 rue de
la République, au profit de l'Association Saint Augustin,
dont le siège social se trouve à Paris 7ème, 11 rue de la
Chaise ;
Aux termes d'un arrêté en date du 27 août 2004, Mme la
Supérieure de la Congrégation des sœurs de la charité
présentation de la Sainte Vierge, existant légalement à
Tours, 15 Quai Portillon, en vertu d'un décret du 19 janvier
1811, est autorisée, au nom de l'établissement, à vendre
pour un montant de 4 120 000 € (quatre millions cent vingt
mille euros) à l'Association Saint Augustin dont le siège
social se trouve à Paris 7ème, 11 rue de la Chaise, une
propriété située à Meudon (Hauts de Seine), 18 et 20 rue de
la République et cadastrée section AI n° 537 pour 93 a et 92
ca.
Conformément aux termes de la délibération de son conseil
d'administration en date du 23 juin 2004, le montant de
cette aliénation sera affecté pour une partie, à des travaux
de modernisation d'immeubles de la Congrégation, et pour
une autre partie, à la constitution d'un fonds de réserve pour
la subsistance et les soins des sœurs aînées.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet d'Indre
et Loire.
Fait à Tours, le 27 août 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de Tours à
recevoir un legs particulier
VU le testament olographe en date du 31 décembre 2001 de
M. Gérard BLEUZE, décédé le 15 mai 2002 ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration en date du 2 juillet 2004 de l'Association
Diocésaine de Tours, dont le siège est à Tours, 27 rue Jules
Simon ;
VU les statuts de cette association déclarée le 20 janvier
1926 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 24 août 2004,
le Président de l'Association Diocésaine de Tours, dont le - 13 -
siège est à Tours, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs particulier consenti
par M. Gérard BLEUZE, suivant testament susvisé. Ce legs
porte sur des objets mobiliers.
Fait à TOURS, le 24 août 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ modificatif portant constitution de la
commission de surveillance de la maison d'arrêt de
TOURS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des préfets et à l'action des services et organismes publics
de l'Etat dans les départements ;
VU la circulaire du 12 juillet 1982 relative à l'application
du décret précité ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles
D.180 à D.185 ;
VU la circulaire du 19 mars 1986 émanant du Ministère de
la Justice relative au contrôle des établissements
pénitentiaires par les commissions de surveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2004 portant
constitution de la commission de surveillance de la maison
d'arrêt de Tours, modifié par l'arrêté préfectoral du 14 mai
2004 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé du
15 janvier 2004 est remplacé par le texte suivant :
"Article 1er : La commission de surveillance de la maison
d'arrêt de Tours, placée sous la présidence du Préfet du
département d'Indre et Loire ou de son représentant, est
composée ainsi qu'il suit :
A - MAGISTRATS
- M. le Président du Tribunal de Grande Instance, ou le
magistrat le représentant ;
- M. le Procureur de la République près du Tribunal de
Grande Instance, ou le magistrat le représentant ;
- Mme BOULARD-PAOLINI, Vice- Présidente, chargée de
l'Instruction ;
- M. BAUHAIN, Vice-Président, chargé du Tribunal pour
Enfants ;
- Mme MARTY-THIBAULT, Juge de l'Application des
Peines ;
B - MEMBRES REPRÉSENTANT LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
- M. COUTEAU, Conseiller Général du canton de St Cyr
sur Loire ;
- le maire de la commune où est situé l'établissement : M. le
Maire de Tours ou son représentant ;"
Le reste de l'article 1er est sans changement.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé du
15 janvier 2004 est complété par le paragraphe suivant :
"En outre, peuvent prendre part aux travaux de la
commission le Premier Président de la Cour d'Appel et le
Procureur Général près ladite Cour. A défaut, ils peuvent se
faire représenter respectivement par un magistrat du siège et
un magistrat du parquet qu'ils auront désignés".
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2004
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2004 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre
et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis à chacun des membres de la commission, à M. le
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à M. le Directeur
Régional des Services Pénitentiaires et à M. le Chef de la
Maison d'Arrêt de Tours, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 23 juillet 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 4ème
et 6ème catégories pour un agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les
clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du 16
avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du 6
avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ; - 14 -
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de
DESCARTES ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jérôme SERVAIS le 16 juillet 2004 ;
VU la demande du Maire de la commune de DESCARTES
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2002 autorisant
le maire à détenir et conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de gendarmerie d'Indre et
Loire quant à la nécessité d'un armement des agents de la
police municipale de DESCARTES ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Jérôme SERVAIS, né le 9 octobre
1961 à Tours (37), agent de police municipale de Descartes,
est autorisé à porter :
-Un revolver de calibre 38 spécial
-Un tonfa
-Une bombe lacrymogène.
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port de
l'arme, de manière continue et apparente, lors des missions
énumérées à l'article 1 ci-devant.
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera suspendue
en cas de suspension de l'agrément d'agent de police
municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou
en cas de cessation définitive des missions justifiant le port
de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre
et Loire et M. le Maire de DESCARTES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'agent municipal concerné, par les soins du maire.
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 18 Septembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral du 24 avril 2002
autorisant le port d'arme en faveur d'un agent de police
municipale
LE PRÉFET Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de l'Ordre National du Mérite ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2002 autorisant M.
Christophe MILLET né 09/10/1968 à Saint Denis (93), à
porter des armes de 6ème catégorie dans l'exercice de ses
fonctions d'agent de police municipale sur la commune de
Fondettes ;
VU la correspondance du 02 août 2004 du maire de
Fondettes indiquant que Monsieur Christophe MILLET ne
fait plus partie des effectifs de son personnel ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Par le présent arrêté, il est mis fin à
l'autorisation de port d'arme que détenait Monsieur
Christophe MILLET.
ARTICLE 2. - L'arrêté préfectoral susvisé du 24 avril 2002
EST ABROGÉ.
ARTICLE 3. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et M. le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre et Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- L'intéressé, par les soins du Maire.; - 15 -
- Monsieur le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire ;
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 6 septembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
___________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral portant
agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port
d'arme de 4eme catégorie pour un agent de la société
BRINK'S EVOLUTION
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2000 portant agrément
de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de
4ème catégorie au profit de Monsieur Bruno LANDRY ;
VU la correspondance de la société Brink's Evolution, en
date du 01/09/2004 signalant que l'intéressé n'appartient
plus aux effectifs de la société depuis le 1108/2004 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE 1er. - L'arrêté préfectoral susvisé du 06 juillet
2000 est supprimé.
ARTICLE 2. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et M. le Colonel commandant le
Groupement de gendarmerie d'Indre et Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- La société Brink's Evolution ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire ;
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 10 septembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral n° 169 du
24 juillet 2002 autorisant le port d'arme en faveur d'un
agent de police municipal
Le Préfet Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National de Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2002 autorisant M.
Alexis FUZEAU, né le 29 mars 1977 à POITIERS (86), à
porter une arme de 6ème catégorie dans l'exercice de ses
fonctions d'agent de police municipale sur la commune de
DESCARTES ;
VU la correspondance du 10 août 2004 du maire de
DESCARTES indiquant que M. Alexis FUZEAU ne fait
plus partie des effectifs de son personnel ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Par le présent arrêté, il est mis fin à
l'autorisation de port d'arme que détenait M. Alexis
FUZEAU.
ARTICLE 2 – L'arrêté préfectoral susvisé du 24 juillet 2002
EST ABROGE.
ARTICLE 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et M. le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à :
- l'intéressé par les soins du maire,
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 6 septembre 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral du 18 mai 2001
autorisant un agent du service interne de sécurité de la
S.N.C.F. à porter une arme de 4eme ou de 6eme
catégorie
LE PRÉFET Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de l'Ordre National du Mérite ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2001 agréant Fabrice
ONNO, né le 27 juillet 1968 à Nantes (44), en qualité
d'agent de la surveillance générale, pour le compte de la
S.N.C.F, Direction Régionale de TOURS, et l'autorisant à
porter une arme de 4ème ou de 6ème catégorie dans
l'exercice de ses fonctions ;
VU la correspondance du Départemental de la Surveillance
Générale de la S.N.C.F, en date du 27 avril 2004, nous
faisant connaître que l'intéressé a été muté définitivement
sur la région de Nantes ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er. - L'arrêté préfectoral susvisé du 18 mai
2001 EST ABROGÉ.
ARTICLE 2. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Chef du Service Central de la
Surveillance Générale de la S.N.C.F. sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et
dont une ampliation sera transmise à :
- L'agent de sécurité, par les soins de la S.N.C.F ;
- Monsieur le Chef du Service Central de la Surveillance
Générale S.N.C.F.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 4 mai 2004 - 16 -
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant désignation de fonctionnaires
habilités à procéder aux opérations de contrôle des
transactions portant sur des immeubles ou des fonds de
commerce
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, réglementant
les conditions d’exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur des immeubles ou des fonds de
commerce ;
VU le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, fixant
les conditions d’application de la loi précitée et notamment
l’article 86 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les circulaires n° 72-587 du 20 décembre 1972 et n° 73-
267 du 17 mai 1973 de M. le Ministre de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 08 juillet 2003, portant
désignation des fonctionnaires chargés des opérations de
contrôle des transactions portant sur des immeubles ou des
fonds de commerce ;
SUR les propositions de M. le Commissaire divisionnaire,
Directeur Interrégional de la Police Judiciaire, en date du 5
juillet 2004 ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Sont habilités à effectuer, dans le
département d’Indre-et-Loire, les opérations de contrôle
visées à l’article 86 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972:
- M. Loïc JEZEQUEL, Commissaire de Police,
- Mlle Stéphanie CHERBONNIER, Commissaire de Police,
- M. Jean-Michel GAMBERT, Commandant de Police,
- M. Denis GRENON, Commandant de Police,
- M. Jean-Pierre LEBRETON, Commandant de Police,
- M. Jacques MOULY, Commandant de Police,
- M. Jean-Luc BOUJON, Capitaine de Police,
- M. Pascal BOURGES, Capitaine de Police,
- M. Philippe CAMPANA, Capitaine de Police,
- Mme Corinne LAFLEURE, Capitaine de Police,
- M. François ANGEVIN, Lieutenant de Police,
- M. Thierry BEZILLE, Lieutenant de Police,
- M. Max-Olivier COUTSOULIS, Lieutenant de Police,
- M. Pascal FONTENILLE, Lieutenant de Police,
- Mme Isabelle HUYGHE, Lieutenant de Police,
- M. Joël MORIO, Lieutenant de Police,
- Mme Annie ROGRIGUEZ, Gardien de la Paix.
ARTICLE 2 - Lorsqu’un des fonctionnaires, ci-dessus
désigné, n’exercera plus ses fonctions sous l’autorité du
Commissaire divisionnaire, Directeur du Service Régional
de Police Judiciaire, le présent arrêté cessera, en ce qui le
concerne, d’avoir effet.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral du 08 juillet 2003 est
abrogé.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée à :
- M. le Ministre de l’Intérieur,
- M. le Commissaire divisionnaire, Directeur du Service
Régional de Police Judiciaire à ORLEANS,
- Mlle le Commissaire Principal, Chef de l’antenne de
Police Judiciaire à TOURS,
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique à
TOURS,
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire,
- aux fonctionnaires visés à l’article 1er ci-dessus, pour leur
servir de titre.
Fait à TOURS, le 12 juillet 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L331-1 et suivants du code de la
consommation ;
VU le nouveau code de procédure civile ;
VU le code de commerce;
VU la loi n° 98-657 du 1er août 2003 d' orientation et de
programmation pour la rénovation urbaine codifiée à
l'article L 331-1 du code de la consommation ;
VU le Décret 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la
procédure de traitement des situations de surendettement
des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code
de la consommation ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2004 portant
renouvellement de la Commission départementale
d’examen des situations de surendettement des particuliers
et des familles ;
VU la lettre de Monsieur le Premier Président de la Cour
d'Appel d'ORLEANS proposant pour participer aux travaux
de la commission de surendettement des particuliers un
juriste ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet sur proposition du
premier président de la cour d'appel de désigner la personne
titulaire dotée de compétences dans le domaine juridique et
son suppléant ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ; - 17 -
ARRETE
ARTICLE 1er - l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 23
février 2004 fixant la composition de la commission
départementale d’examen des situations de surendettement
des particuliers est complété ainsi qu'il suit :
deux personnes dotées de compétences dans le domaine de
l'économie sociale et familiale d'une part et dans le domaine
juridique d'autre part:
Membre titulaire :
Maître Hélène DELHOMMAIS
Avocat au Barreau de Tours
31, rue Georges Sand
37000 TOURs
Membre suppléant :
Maître Pascale BREMANT
Avocat au Barreau de Tours
61-63 rue Gamard
37300 TOURS
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Trésorier Payeur Général, M. le Directeur des Services
Fiscaux, M. le Représentant local de la Banque de France à
TOURS, M. le Directeur Départemental de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes, M. le
Directeur Départemental de l’Equipement, Mme le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée à toutes fins utiles à M. le Premier
Président de la cour d'appel d'ORLEANS, à M. le Président
du Tribunal de Grande Instance de TOURS et à MM. et
Mme les Présidents des Tribunaux d’Instance de TOURS,
CHINON et LOCHES.
Fait à TOURS, le 29 juillet 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant autorisation de prise de possession
par l'Etat d'un immeuble situé sur le territoire de la
commune de LA VILLE AUX DAMES présumé vacant
et sans maître
Aux termes d'un arrêté du 3 août 2004, est autorisée la prise
de possession par l'Administration des Domaines, agissant
au nom de l'Etat, d'un immeuble situé sur le territoire de la
commune de LA VILLE AUX DAMES et cadastré comme
suit :
- section AC 240 pour une contenance de 9 a 98 ca lieu-dit
"Les Friches de la Carte".
La prise de possession par l'Etat dudit immeuble sera
constatée par un procès-verbal dressé par M. le Directeur
des Services Fiscaux, chargé des Domaines, en présence du
Maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
CUSSAY présumé vacant et sans maître
Aux termes d'un arrêté du 3 août 2004 est présumé vacant
et sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la
commune de CUSSAY et cadastré comme suit :
- Section ZO n° 49 pour une contenance de 8 a 20 ca lieu-
dit "La Charbonnière".
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département,
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- affiché à la Préfecture, à la sous-préfecture de LOCHES et
à la mairie de CUSSAY
- notifié, le cas échéant, à l'habitant ou à l'exploitant dudit
immeuble.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de la
dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires ou
leurs ayants droit ne se sont pas fait connaître, l'immeuble
ci-dessus désigné sera attribué à l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
LIMERAY présumé vacant et sans maître
Aux termes d'un arrêté du 6 août 2004 est présumé vacant
et sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la
commune de LIMERAY et cadastré comme suit :
- Section ZD n° 296 pour une contenance de 6 a 50 ca lieu-
dit "Les Beauvoirs".
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département,
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- affiché à la Préfecture et à la mairie de LIMERAY
- notifié, le cas échéant, à l'habitant ou à l'exploitant dudit
immeuble.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de la
dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires ou
leurs ayants-droit ne se sont pas fait connaître, l'immeuble
ci-dessus désigné sera attribué à l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ - 18 -
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire
de terrains pour la réalisation d'un diagnostic
archéologique sur la commune de BEAUMONT LA
RONCE
Aux termes d'un arrêté du 6 août 2004, Les agents du
Conseil Général, les agents de l'INRAP et toute autre
personne désignée par eux, sont autorisés à occuper
temporairement, pour une durée ne pouvant pas excéder 5
ans, à compter de la date du présent arrêté, les parcelles
situées sur le territoire de la commune de BEAUMONT LA
RONCE. désignées sur les plans et états parcellaires
(annexes 2 et 3), afin d'y effectuer un diagnostic
archéologique.
Ce diagnostic archéologique sera réalisé conformément aux
dispositions de l'arrêté du Préfet de Région Centre (annexe
1).
Les différentes surfaces d'emprise de l'occupation sont
mentionnées sur l'état parcellaire et les accès se feront par
les voies publiques existantes.
Le présent arrêté et ses annexes 1, 2 et 3 resteront déposés
pour consultation à la mairie de BEAUMONT LA RONCE.
Le Maire de BEAUMONT LA RONCE le fera afficher
dans les formes habituelles et le notifiera, avec une copie du
plan et de l'état parcellaire aux propriétaires intéressés ou, si
ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux
fermiers locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
Le Maire adressera un certificat constatant
l'accomplissement de l'affichage au Préfet d'Indre-et-Loire
– Bureau de la Réglementation, 37925 TOURS CEDEX 9.
A défaut de convention amiable, après l'accomplissement
des formalités qui précèdent, le Conseil Général fera au
propriétaire des terrains concernés, préalablement à toute
occupation, une notification par lettre recommandée,
indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre dans les
lieux ou s'y faire représenter.
Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour
procéder contradictoirement à la constatation de l'état des
lieux.
En même temps, il informera par écrit le Maire de
BEAUMONT LA RONCE de la notification faite au
propriétaire. Cette notification effectuée dans les mêmes
formes que précitées à l'article 5, devra être faite au moins
dix jours avant la visite des lieux.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les
lieux, le Maire désignera d'office un représentant pour
opérer contradictoirement avec le représentant du Conseil
Général.
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les
éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est établi en
trois exemplaires, l'un destiné à être déposé en mairie et les
deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté
peuvent débuter aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de
signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des
lieux, le Président du Tribunal Administratif désignera, à la
demande du Conseil Général, un expert chargé de dresser
d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux pourront débuter aussitôt après le dépôt du
procès-verbal.
En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus
diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal
Administratif sans que cette saisine ne puisse faire obstacle
à la continuation des travaux.
L'indemnité d'occupation sera fixée et réglée conformément
aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889.
A défaut d'accord amiable sur l'indemnité due, la partie la
plus diligente saisira le Tribunal Administratif.
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas
suivi d'exécution dans le délai de six mois à compter de sa
date.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
VERETZ présumé vacant et sans maître
Aux termes d'un arrêté du 19 août 2004 est présumé vacant
et sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la
commune de VERETZ et cadastré comme suit :
- section ZK n° 22 pour une contenance de 2 a lieu-dit
"Clairaut Sud".
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département,
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- affiché à la Préfecture et à la mairie de VERETZ
- notifié, le cas échéant, à l'habitant ou à l'exploitant dudit
immeuble.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de la
dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires ou
leurs ayants-droit ne se sont pas fait connaître, l'immeuble
ci-dessus désigné sera attribué à l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ portant abrogation des dispositions de
l'arrêté préfectoral du 18 août 1964 portant création
d'un aérodrome à usage privé à Nitray à ATHEE SUR
CHER (37270).
Aux termes d'un arrêté du 23 août 2004, les dispositions de
l'arrêté préfectoral du 18 août 1964 sus-indiqué sont
abrogées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Stanislas CAZELLES
________ - 19 -
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 8 novembre
1973 modifié fixant la liste des terrains devant être
soumis à l'Association Communale de Chasse Agréée de
BRIZAY
Aux termes d'un arrêté du 2 septembre 2004, l'arrêté
préfectoral du 8 novembre 1973 sus indiqué est modifié
comme suit:
Les parcelles de terres mentionnées dans l'article 2 du
présent arrêté, appartenant à M. Albert MONNIER
domicilié à JOUE LES TOURS 8 rue de Rigny-Ussé,
seront retirées des terrains soumis à l’Association
Communale de Chasse Agréée de BRIZAY.
Les parcelles de terres concernées par cette disposition sont
définies dans le tableau ci-dessous:
Superficie
N°
Cadastre
des
parcelles
Totale
terrains situés
dans un
périmètre de
150 mètres des
maisons
d'habitations
terrains à
exclure
de l'ACCA
BRIZAY
ZC 119 11ha 64a
11ca
0 11ha 64a
11ca
ZC 117 2ha 45a 80ca 0 2ha 45a 80ca
ZC 40 33a 00ca 0 33a 00ca
ZC 88 71a 60ca 0 71a 60ca
ZN 31 7ha 48a 00ca 0 7ha 48a
00ca
ZC 3 9ha 95a 40ca 0 9ha 95a
40ca
Total 32ha 57a
91ca
0 32ha 57a
91ca
Le tableau en annexe de l'arrêté préfectoral du 8 novembre
1973 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’Association Communale de Chasse Agréée de
BRIZAY sera modifié et remplacé par le tableau ci-joint en
annexe au présent arrêté :
Conformément aux dispositions réglementaires, le retrait
des terres concernées ne peut s'effectuer qu'à échéance
sexennale de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1974 sus-
indiqué. En conséquence cette disposition prendra effet le
10 octobre 2004 .
Le reste sans changement.
ANNEXE
de l'arrêté préfectoral en date du 02 septembre 2004
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1973 fixant
la liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'Association Communale de Chasse Agréée de BRIZAY
Totalité de la superficie de la commune 1 395 ha
1 3
Exclusion des terrains ci-après désignés:
- domaine public : chemins et voies de
communication, et terrains situés dans un
périmètre de 150 m autour des maisons
d’habitations :
- terrains d’une superficie supérieure au
minimum ouvrant droit à opposition :
- Terrains ouvrant droit à opposition pour
convictions personnelles
Total à déduire :
274 ha 26 a 79 ca
427 ha 46 a 17 ca
0
701 ha 72 a 96 ca
Superficie totale sur laquelle peut
s’exercer le droit de chasse (1):
693 ha 27 a 04 ca
(1) une superficie minimale de 10% soit être mise en
réserve conformément à la réglementation en vigueur.
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ modificatif portant constitution de la
commission de reforme des agents de la fonction
publique territoriale pour le service départemental
d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 23 juin 2004, la
composition de la Commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale est modifiée ainsi qu’il suit
pour les représentants des Sapeurs-Pompiers Professionnels
et des personnels administratifs et techniques du Service
Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire :
Représentant de l'Administration
Membre titulaire : M. Pierre ULLIAC, Maire de Francueil.
Le reste inchangé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du pays d'AZAY-le-
RIDEAU
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 1er juillet 2004, les
dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2000 modifié par l'arrêté préfectoral du
22 octobre 2002 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
ARTICLE 2 – La communauté de communes exerce de
plein droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes : - 20 -
Aménagement de l'espace communautaire :
- schéma directeur et schéma de secteur
- aménagement rural
- zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
- suivi des opérations de sauvegarde des espaces naturels
sensibles
- suivi et accompagnement des politiques de réduction des
risques dans les zones inondables.
Développement économique :
- aménagement, entretien, gestion et équipement de zones
d'activités commerciales, artisanales, industrielles et
tertiaires d'intérêt communautaire :
* zone d'activité de la Loge à Azay-le-Rideau
* zone d'activité de la gare à Rivarennes
* zone d'activité de la Croix à Cheillé.
* zone d'activités intercommunale de Sorigny gérée par le
syndicat mixte Sud Indre Développement déclarée d'intérêt
communautaire par les communes membres de la
communauté de communes
- actions de développement économique :
* accompagnement des politiques de développement
économique
* aides aux implantations d'entreprises dans le cadre des
dispositions légales en vigueur
* acquisitions foncières et immobilières favorisant
l'implantation d'activités économiques
* conception et mise en œuvre d'actions favorisant la
promotion des activités économiques.
- actions en faveur de l'agriculture :
* soutien aux filières agricoles organisées par financement
d'études de projets de développement, accompagnement des
politiques de développement et de diversification agricole.
- actions en faveur du tourisme :
* études et réalisations de nouvelles structures d'accueil
touristique
* accompagnement d'opérations structurantes en terme de
tourisme
*gestion de l'Office de tourisme Syndicat d'initiative
intercommunal.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- politique de logement social par création de logements
d'urgence, actions en faveur de l'amélioration du logement
des personnes défavorisées et des personnes âgées
- suivi de l'offre et de la demande en logement par la
création d'un observatoire du logement
- accompagnement des politiques contractuelles de
réhabilitation des logements (PLH, OPAH).
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- création, entretien et gestion de voiries d'accès au réseau
départemental des zones d'activité d'intérêt communautaire
- création, entretien et gestion des voiries d'accès au réseau
départemental des zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire.
Action sociale :
- mise en œuvre d'une politique d'accompagnement et
d'orientation des publics en difficulté, en relation avec les
différents services sociaux et services de l'Etat en charge
des actions à caractère social, de recherche d'emploi et de
formation.
- portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées
et des personnes handicapées.
Politique culturelle d'intérêt communautaire :
- soutien à l'organisation de manifestations à caractère
patrimonial ou culturel de rayonnement communautaire
- mise en réseau informatique des bibliothèques
municipales.
- étude, construction et aménagement d'équipements
d'intérêt communautaire (équipements sportifs et culturels,
locaux d'accueil de services publics ou services au public),
couvrant les besoins d'une population représentant au moins
la moitié des communes
- construction et gestion des locaux de la perception
- gestion , extension des locaux de la brigade de
gendarmerie.
Par voie de convention, la communauté de communes
pourra intervenir pour la gestion d'équipements publics ne
recouvrant pas le même périmètre que celle-ci, et ce, à titre
accessoire, pour des communes extérieures à la
communauté de communes du pays d'Azay-le-Rideau.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- organisation de la collecte, l'élimination et la valorisation
des déchets ménagers
- représentation auprès du syndicat mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères
- construction et gestion des déchéteries d'Azay-le-Rideau,
Rivarennes, Thilouze et Vallères
- aménagement, gestion et entretien des cours d'eau suivants
* Indre
* Vieux Cher
- réalisation de travaux améliorant la qualité et l'écoulement
des eaux des bassins versants (hors entretien courant et hors
réseaux collecteurs par canalisations)
- représentation auprès des instances du Parc naturel
régional Loire-Anjou-Touraine.
Elaboration et suivi des politiques contractuelles :
- réalisations d'études diagnostic, proposition d'orientations
et participation à la mise en place d'actions et de documents
techniques dans le cadre des politiques de contractualisation
avec l'Etat, le Conseil régional, le Conseil général et tout
organisme favorisant la structuration communautaire.
Accueil des gens du voyage :
- création, aménagement et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage.
ARTICLE 3 – Le siège de la communauté de communes est
fixé dans ses locaux administratifs au 4 rue du Château –
B.P.57 – 37190 Azay-le-Rideau.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Bouchardais
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 1er juillet 2004, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du
13 décembre 2002 modifié par l'arrêté préfectoral du
24 décembre 2002 sont remplacées par les dispositions
suivantes : - 21 -
Article 2 – La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière de développement économique
- Aménagement, entretien, extension, gestion et équipement
des zones d'activités commerciale, artisanale, industrielle,
tertiaire ou touristique d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les zones existantes suivantes
:
Zone de L'Ile-Bouchard,
Zone de Crouzilles,
Zone d'Avon-les-Roches,
et à créer.
- Actions de développement économique, notamment :
Soutiens aux implantations d'entreprises nouvelles dans le
cadre des dispositions en vigueur.
Mise à disposition, locations et cessions de locaux
artisanaux et industriels sur zones.
- Actions en faveur de l'agriculture :
Soutien aux filières agricoles organisées par financement
d'études de projet de développement,
Accompagnement des politiques de développement et de
diversification agricole dans le cadre des dispositions en
vigueur.
Aménagement de l'espace communautaire
Aménagement rural notamment :
Etude et élaboration d'une Charte intercommunale
d'aménagement et de développement.
Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
ZAC d'intérêt communautaire.
Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
Sont d'intérêt communautaire, notamment, les voiries de
desserte des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale
et commerciale, jusqu'à la voirie départementale ou
nationale la plus proche.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées
Habitat : conception, étude, aide à toute opération facilitant
la réhabilitation, la restauration et la mise aux normes de
logements (OPAH, FHR, FSH, PLH) et l'animation de ces
dispositifs.
Politique de logement social notamment : création des
logements d'urgence ; Actions d'intérêt communautaire, en
faveur de l'amélioration du logement des personnes
défavorisées et des personnes âgées.
Affaires scolaires
*Collège de L'Ile-Bouchard :
- Participations pour fournitures scolaires, foyer socio-
éducatif, UNSS (Union Nationale Sports Scolaires).
- Gestion du complexe sportif existant – plateau omnisports
et gymnase situé à L'Ile-Bouchard, rue du Collège.
*Organisation, gestion des transports scolaires.
La communauté de communes agira en tant qu'organisateur
secondaire par délégation du Département, pour les
transports scolaires à destination
des établissements scolaires de Chinon
du collège de L'Ile-Bouchard
des regroupements pédagogiques du canton de
L'Ile-Bouchard
Rivière/Anché/Sazilly/Tavant
Noyant-de-Touraine/Trogues
Avon-les-Roches/Crouzilles
Cravant-les-Coteaux/Panzoult
Chézelles/Parcay-sur-Vienne/Theneuil
Brizay vers l'école élémentaire de L'Ile Bouchard
Crissay-sur-Manse vers le regroupement pédagogique
Avon-les-Roches/Crouzilles.
Pour tenir compte de la carte scolaire, la communauté de
communes pourra intervenir hors de son territoire
géographique par voie de convention pour le transport des
élèves en direction des établissements publics extérieurs
(regroupements pédagogiques).
*Remboursements des emprunts contractés par le SIVOM
du Collège, pour la participation aux travaux de
construction et de grosses réparations au collège, pour les
travaux de rénovation et d'installation du chauffage au
gymnase et pour la construction d'un plateau Omnisports.
*Participation financière en lieu et place des communes
membres aux interventions du RASED (réseau d'aides
spécialisées aux élèves en difficulté) dans les écoles
primaires.
Affaires sociales
Aide au fonctionnement des associations d'intérêt
communautaire oeuvrant dans le domaine social
Sont considérés d'intérêt communautaire :
- La halte garderie "Coccinelle" située à L'Ile-Bouchard
- Le centre de loisirs "L'Ile aux Enfants" situé à L'Ile-
Bouchard.
Equipements sportifs et culturels
Construction, aménagement, entretien et gestion
d’équipements sportifs et culturels d’intérêt
communautaire.
Est considéré d’intérêt communautaire le projet de
complexe d’animation sportive et socio-culturel situé à
L’Ile-Bouchard.
Aide à l’organisation des manifestations sportives et
culturelles à rayonnement communautaire.
Bâtiments publics, services publics
Construction, gestion, aménagement et extension des
locaux :
Trésorerie située à L’Ile-Bouchard,
Caserne de gendarmerie située à L’Ile-Bouchard.
Protection et mise en valeur de l’environnement dans le
cadre des schémas départementaux
- Dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l’article 31
de la loi sur l’eau, aménagement et entretien des cours
d’eau non domaniaux :
La Bourouse
La Veude
Le Pouillet
Le Ruau
L’Arçeau
Les Marais de la Vienne
- Contrôle des assainissements autonomes
- Représentation auprès des instances du PNR
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés :
Collecte, élimination et valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés,
- Gestion et entretien de la déchetterie intercommunale - 22 -
située à l’Ile Bouchard.
Tourisme
- Gestion et entretien de l’Office du Tourisme du
Bouchardais situé 18, place Bouchard L’Ile-Bouchard
(Bâtiment et Fonctionnement).
- Promotion et coordination des opérations touristiques de
rayonnement communautaire.
- Etudes et réalisations des nouvelles structures d’accueil
touristique, hors hébergement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
d'aménagement touristique AMBOISE – LUSSAULT
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 22 juillet 2004, le
Syndicat d'aménagement touristique Amboise – Lussault
est dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
SIOM VERT
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 22 juillet 2004, les
dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 juin
2002 modifiant les arrêtés préfectoraux des 11 juillet 1972,
18 janvier 1973, 4 décembre 1976, 8 décembre 1976,
8 décembre 1995, 17 novembre 1997, 22 janvier 1998 et
3 décembre 2002 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Ferme du
papillon – 400, rue Louis Blériot – 37210 PARCAY-
MESLAY".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat intercommunal scolaire AVON-
CROUZILLES
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 23 juillet 2004, les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 avril 1974 modifié
par l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1986 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 : Il est formé entre les communes d'Avon-
les-Roches et Crouzilles un syndicat dénommé Syndicat
intercommunal scolaire Avon-Crouzilles
ARTICLE 2 : Le syndicat a pour compétence : la
réalisation et le fonctionnement du regroupement
pédagogique hors transports scolaires (fonctionnement des
écoles et de la cantine).
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie
d'Avon-les-Roches.
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée
ARTICLE 5 : Le comité est composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes membres. Chaque
commune est représentée au sein du comité par trois
délégués titulaires et trois délégués suppléants.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité
avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des
délégués titulaires.
ARTICLE 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront
assurées par le trésorier de L'Ile-Bouchard."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de
la communauté de communes du Val de l'Indre
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 23 juillet 2004, les
dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du
20 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des
17 juin 2002, 10 octobre 2003 et 19 février 2004 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« « Article 2 – La communauté de communes exerce de
plein droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Développement économique
- Les actions de développement économique.
- La création, l'aménagement, l'entretien et la
gestion des zones d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales et touristiques qui sont d'intérêt
communautaire.
- L'entretien s'applique aux espaces verts, au réseau
d'éclairage public, aux voiries internes, au réseau d'eaux
pluviales, au mobilier urbain et de signalétique.
- Sont d'intérêt communautaire, les zones suivantes
dont le périmètre géographique est défini selon le document
joint en annexe 1:
* zone de Saint-Malo
* zone de la Grange Barbier
* zone La Bouchardière
* zone des Perchées
* zone des Coquettes
* zone de Crétinay
* zone de la Pinsonnière
* zone des Petits Partenais
* zone de la Tour Carrée
- Le parc d'activités prévu par le Syndicat mixte Sud
Indre Développement sur les territoires des communes de
SORIGNY et MONTS est d'intérêt communautaire. En
conséquence, la communauté de communes du Val de
l'Indre se substitue, au moment de sa création, au sein du
conseil syndical aux communes d'Artannes-sur-Indre,
Montbazon, Monts, Saint-Branchs, Sorigny, et Veigné.
Aménagement de l'espace communautaire - 23 -
- ZAC d'intérêt communautaire
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
schéma de secteur
- Aménagement rural
Hydraulique
- Travaux suivants d'aménagement de l'Indre, de ses
affluents et des boires situés dans le lit majeur de l'Indre (à
l'exclusion des fossés réalisés ou entretenus par le syndicat
d'assainissement des Terres Humides du Plateau de Sainte-
Maure ou par les associations foncières lors des opérations
de remembrement) pour leur partie comprise sur le
territoire communautaire et dans le cadre exclusif de la
mise en œuvre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement :
Travaux généraux d'entretien et d'aménagement
des lits majeurs des cours d'eau, y compris des accès aux
cours d'eau.
Aménagement, entretien et gestion des ouvrages
situés dans le lit mineur de chacun des cours d'eau
concernés.
Travaux généraux d'entretien et d'aménagement
des boires.
Aménagement, entretien et gestion des ouvrages
situés sur les boires.
Ces actions se font notamment dans les buts
suivants :
- Participer à la défense contre les inondations.
- Participer à la lutte contre la pollution et donc à la
conservation et à la protection des cours d'eau.
- Participer à la protection et à la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques, des zones humides et des
formations boisées riveraines.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison
reliant les sites touristiques et les zones d'activités
économiques d'intérêt communautaire aux voies
départementales, nationales ou autoroutières.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur des personnes défavorisées
- Elaboration et mise en œuvre d'un PLH et d'OPAH
- Construction, acquisition et gestion des logements
d'urgence
- Création et gestion d'un observatoire du logement
social
- Logement : mise en réseau des offres et des
demandes afin de mieux gérer la réponse.
Elimination des déchets des ménages et assimilés
- Service public d'élimination et de valorisation des
déchets des ménages et assimilés comprenant les opérations
de collecte , de traitement, de déchetteries, de transport, de
tri et de stockage.
Le service de collecte des déchets des ménages et
assimilés est assuré par une régie communautaire au moins
sur le territoire des communes de Montbazon et Veigné.
Action sociale
- Insertion : aide à l'insertion sociale et
professionnelle des personnes défavorisées, incluant les
actions intercommunales, Point Information Service
Emploi, Association Travail Solidarité, Point Accueil
Emploi, Mission locale ou futur PLIE ; aide à la mobilité
des personnes en insertion ; création, aménagement,
entretien et gestion d'une maison de l'emploi destinée à
accueillir les structures œuvrant en faveur de l'insertion
dans le Val de l'Indre.
- Enfance, jeunesse : gestion et évolution des
structures d'accueil de la petite enfance, création de
nouvelles structures de types crèches, halte garderies,
multiaccueil ou autres; mise en place et animation d'un
réseau d'assistantes maternelles à l'échelle communautaire ;
organisation d'actions et d'animations reconnues d'intérêt
communautaire en direction de l'enfance et la jeunesse.
- Personnes âgées ou handicapées : études et actions
d'intérêt communautaire à mettre en œuvre en faveur de ces
personnes.
Equipements sportifs et culturels
- Organisation ou aide à l'organisation associative de
manifestations à caractère sportif ou culturel de
rayonnement communautaire.
- Construction aménagement et gestion des
équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire.
- Accès aux piscines situées dans et hors territoire
communautaire des écoles du Val de l'Indre maternelles et
primaires publiques ou privées sous contrat et des CLSH du
Val de l'Indre, cette compétence emporte la gratuité de
l'accès aux piscines communautaires et la prise en charge
des droits d'accès aux autres piscines.
- Transport collectif des écoles du Val de l'Indre
maternelles et primaires publiques ou privées sous contrat
et des CLSH du Val de l'Indre en direction des équipements
sportifs reconnus d'intérêt communautaire.
- Subventions aux clubs sportifs à objet natatoire
dont le siège est situé sur le territoire communautaire.
- Subventions aux établissements existants de
spectacle cinématographique prévues aux articles L.2251-4
et R.1511-40 à R.1511-43 du code général des collectivités
territoriales.
Tourisme
- Ensemble des compétences pouvant être confiées à
un office de tourisme au sens de l’article 10 de la loi n° 92-
1341 du 23 décembre 1992, comprenant notamment :
Accueil, hors structures d’hébergement, et
information des touristes,
Promotion touristique du territoire de la
communauté de communes,
Coordination des interventions des
différents partenaires du développement touristique local,
Elaboration et mise en œuvre d’une
politique touristique dans la communauté de communes,
avec la définition de programmes locaux de développement
touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration
des produits touristiques, de l’exploitation d’installations
touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des
loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations
artistiques,
- Réalisation de programmes d’investissement
d’intérêt communautaire dans le cadre du développement
touristique du val de l’Indre et gestion des équipements
réalisés. »
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON - 24 -
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
SIVOM du Castelrenaudais
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 28 juillet 2004, les
dispositions de l'article 1 de l'arrêté interpréfectoral des
26 février et 5 mars 2003 modifié par l'arrêté préfectoral du
9 décembre 2003 modifiant les arrêtés préfectoraux du
21 mars 1966, du 23 janvier 1967, 9 juillet 1969,
9 novembre 1969, 20 mai 1970, 17 décembre 1970,
10 février 1971, 19 avril 1971 et les arrêtés
interpréfectoraux des 13 et 31 mars 1972, des 27 novembre
et 4 décembre 1975, des 14 et 20 novembre 2001 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1 – Il est formé entre les communes d'Autrèche,
Auzouer-en-Touraine, Le-Boulay, Château-Renault,
Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La-Ferrière, Les Hermites,
Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-
Laurent-en-Gâtines, Saint Nicolas-des-Motets, Saunay,
Villedomer, un syndicat à la carte qui prend la
dénomination "Syndicat à vocation multiple du
Castelrenaudais."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal des Marais de la VIENNE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 28 juillet 2004, le
Syndicat intercommunal des marais de la Vienne est
dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant adoption des statuts du
syndicat mixte d'assainissement des terres humides du
plateau de STE MAURE DE TOURAINE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 29 juillet 2004, les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1941
portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement des terres humides du plateau de Sainte
Maure de Touraine, modifié par les arrêtés préfectoraux des
30 novembre 1943, 8 décembre 1964, 27 avril 1967, 4
septembre 1967, 6 mars 1972, 5 juin 1973 et 24 avril 1980
sont remplacées par les dispositions suivantes :
"ARTICLE 1 : Il est formé entre les communes d'Artannes-
sur-Indre, Bossée, Bournan, La Chapelle-Blanche-Saint-
Martin, Draché, Esvres-sur-Indre, Louans, Le Louroux,
Manthelan, Montbazon, Monts, Saint-Branchs, Sainte-
Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Saint-
Epain, Sepmes, Sorigny, Tauxigny, Veigné, Villeperdue et
la Communauté de Communes du Pays d'Azay-le-Rideau
(en représentation-substitution de Pont-de-Ruan et
Thilouze) un syndicat mixte dénommé "Syndicat Mixte
d'assainissement des terres humides du plateau de Sainte
Maure-de-Touraine."
ARTICLE 2 : Le syndicat exerce la compétence suivante :
La réalisation de l'assainissement hydraulique des terres
humides sur le territoire administratif des 20 communes
membres, ainsi que sur une partie du territoire administratif
de la communauté de communes membre. Cette mission
consiste à débarrasser les terres agricoles des eaux de
ruissellement excédentaires et à les canaliser jusqu'aux
exutoires que sont les ruisseaux affluents des grandes
rivières qui bordent le Plateau (l'Indre, La Vienne). Elle
implique par conséquent l'aménagement intégral du trajet
qu'empruntent ces eaux, y compris dans la traversée des
agglomérations.
Cette compétence comprend la réalisation de fossés,
busages, retenues d'écrêtage des crues ainsi que les travaux
de grosses réparations et d'entretien des dits ouvrages.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Bossée.
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 : Le comité syndical est composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes membres et
de délégués élus par les conseils communautaires des
communautés de communes membres.
Chaque commune est représentée au sein du comité par
deux délégués titulaires. Les communautés de communes
sont représentées au sein de ce comité à raison de deux
délégués par commune.
Les communes devront désigner un délégué suppléant,
appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas
d'empêchement d'un délégué titulaire. Les communautés de
communes devront désigner un délégué suppléant par
commune.
ARTICLE 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront
assurées par le trésorier de Ligueil."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de l'Est tourangeau
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 4 août 2004, les
dispositions des articles 2 et 5 de l'arrêté préfectoral du
14 décembre 1999 modifié par les arrêtés préfectoraux des
12 juin 2001, 28 septembre 2001, 12 avril 2002,
16 décembre 2002 et 15 avril 2004 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"ARTICLE 2 : La communauté de communes exerce les
compétences suivantes :
- Aménagement de l'espace communautaire
étude et élaboration d'une charte intercommunale
d'aménagement et de développement. Schéma de cohérence
territorial (SCOT) et schéma de secteur, création de zones - 25 -
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Actions
liées à l'aménagement rural.
instruction des demandes d'autorisation d'utilisation des
sols et de tous actes individuels relatifs à cette utilisation,
sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la
compétence exclusive des maires des communes membres
et, à cet effet, gestion d'un service instructeur
intercommunal. Les conventions précisant les conditions de
fonctionnement de ce service instructeur passées entre les
communes membres et le SIVOM de l'est tourangeau sont
reprises par la communauté de communes.
mise en place d'un système d'information géographique
(SIG) pouvant intégrer des données partagées avec les
communes membres (données graphiques et statistiques
liées aux compétences de la communauté de communes de
l'Est Tourangeau) permettant la réalisation de documents
cartographiques.
- Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté
mise en place d'un observatoire économique afin d'établir
les bases d'une politique économique commune.
étude, aménagement, entretien et gestion d'une nouvelle
zone d'activité de l'Est Tourangeau sur Larçay et Véretz, de
la zone d'activité des Fougerolles de La Ville-aux-Dames et
de zones d'activités d'intérêt communautaire.
actions de développement économique :
* aide à la création, à la transmission et au développement
des entreprises,
* actions de requalification des zones d'activités
communales,
* construction, réalisation et gestion de locaux à usage
commercial, industriel et artisanal, en cas de défaillance de
l'initiative privée,
* commercialisation des zones d'activités communales et
d'intérêt communautaire,
* actions de communication et de promotion des zones
d'activités,
* actions de communication et de promotion de la
communauté de communes de l'Est Tourangeau.
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur
du logement des personnes défavorisées et des jeunes.
Participation à la gestion du Programme Local de
l'Habitat (P.L.H.) de l'agglomération.
Etude, réalisation et mise en œuvre d'un Programme
Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes
de l'Est Tourangeau
- Gens du voyage
création, aménagement, gestion des équipements destinés
à l'accueil des gens du voyage, sur le territoire des
communes membres, sans préjudice des compétences
propres à chaque maire au titre des pouvoirs de police et
dans le respect des orientations figurant au schéma
départemental d'accueil des gens du voyage.
- Protection et mise en valeur de l'environnement
Collecte, traitement (tri, valorisation, élimination) des
déchets ménagers et assimilés, création et gestion des
déchetteries (y compris points d’apport volontaire).
- Politique culturelle et de loisirs
Gestion de l'école intercommunale de musique.
Soutien aux associations musicales à rayonnement
communautaire
- Prévention de la délinquance
Etude, élaboration et gestion d'un conseil intercommunal
local de sécurité et de prévention de la délinquance.
- Gendarmerie
Construction et gestion des immeubles abritant des locaux
de service, techniques et de logements de la gendarmerie
intercommunale de l'Est Tourangeau.
- Etudes
La Communauté de Communes de l'Est Tourangeau se
réserve la possibilité de procéder à toute étude de faisabilité
impliquée par une prise de compétence nouvelle.
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
Aménagement et entretien des chaussées, trottoirs,
caniveaux, grilles, pistes cyclables déclarées d'intérêt
communautaire ainsi que les parcs à voiture situés en
prolongement de la voirie.
Aménagement et entretien de la bande de roulement, des
trottoirs et du fil d'eau des ronds points situés sur la voirie
déclarée d'intérêt communautaire.
Sont exclus de cette compétence :
* les aménagements de sécurité (ex : les ralentisseurs), la
signalisation routière, les réseaux aériens et souterrains,
* l'entretien courant (nettoiement) de la voirie d'intérêt
communautaire et des trottoirs et talus bordant cette voirie,
* les aménagements paysagers.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies suivantes :
Commune de Montlouis-sur-Loire :
- Chemin du Pas d'Amont
- RD 85 (1ère tranche : giratoire gendarmerie +cheminement
cyclable et piétons côté nord – 2ème tranche : cheminement
cyclable et piétons sud de la nouvelle gendarmerie jusqu'au
CCAS)
- Rue des Rocheroux
- Rue des Marronniers (partie située en agglomération) et
rue des Aîtres (couche de roulement)
- Rue A.France (tapis du giratoire de l'avenue Appenweir
avenue G.d'Estrées)
- Rue de Greux (trottoirs + tapis) dans sa partie en
agglomération
- Rue de la Bourdaisière (de l'avenue G.d'Estrées pont
SNCF)
Commune de La Ville-aux-Dames :
- Rue Gabrielle d'Estrées (de Montbazon à Colette + A. de
Noailles) et impasse d'Estrées
- Rue Valadon – Rue Louise de Savoie (de Valadon à
Maryse Bastié)
Commune de Véretz :
- Rue Marie Curie dans son ensemble de la Rue Françoise
Dolto à l'avenue de la Guérinière
- Chemin du Clairault de la Route du Placier jusqu'à
l'ntersection avec le Chemin de la Vitrie
- Chemin Fier de Pied de son intersection avec la RD 85
jusqu'au Chemin de l'Harmerie
- Rue de la Mercanderie entre l'Avenue de la Guérinière et
le Chemin des Ruaux
- Rue du Verger entre la Rue de la Ferranderie et le Chemin
Fier de Pied.
Commune d'Azay-sur-Cher :
- C5 : Rue du Bourg Neuf de la RN 76 à la rue Rochecave
- Rue de la Poste : de la RD 82 (Grande Rue) à la Rue des
AFN (entrée du cimetière) - 26 -
- Rue du Vieux Bourg (partie nord) : de la RD 82 (fleuriste)
à la Rue de la Poste.
Commune de Larcay :
- Rue du Parquet de la VC n°3 au n°22
- Rue des Belles Maisons (de la Rue des Grands Champs à
la Rue de la Bergerie)
- Action Sociale
Achat d'un mini bus pour l'Etablissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal "La
Bourdaisière".
ARTICLE 5 : Le conseil de la communauté de communes
est composé de délégués élus par les conseils municipaux
des communes membres, à raison de trois par commune
plus un par tranche entière de 2 000 habitants, soit :
Larçay : 4
Montlouis-sur-Loire : 7
la Ville-aux-Dames : 5
Véretz : 5
Azay-sur-Cher : 4
ainsi que trois suppléants par commune".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat intercommunal d'aménagement et
d'entretien de l'Amasse et de ses affluents
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 août 2004, les
dispositions des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du
6 décembre 2004 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
ARTICLE 1 : Il est constitué entre les communes
d'Amboise, Saint-Règle et Souvigny-de-Touraine un
syndicat intercommunal dénommé : "Syndicat
Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de l'Amasse
et de ses Affluents".
ARTICLE 2 : Le syndicat a pour objet l'étude, la
restauration, l'aménagement et l'entretien de l'Amasse et de
ses affluents, depuis la limite départementale jusqu'au
déversoir de Château-Gaillard inclus.
Les compétences du syndicat s'exerceront dans les
domaines suivants, dans le respect du code de
l'environnement :
- Veiller à l'entretien des berges du lit et des ouvrages afin
d'assurer un bon écoulement de l'Amasse et de ses affluents
et de se défendre contre le risque d'inondations
- Réaliser des études techniques et d'aménagement afin
d'élaborer un projet cohérent au niveau du bassin de
l'Amasse pour l'entretien général du cours d'eau, de ses
affluents et des ouvrages et permettre ainsi une maîtrise
globale des eaux superficielles (écoulement, inondations,
pollution …)
- Réaliser tous les travaux d'entretien, de restauration et
d'aménagement du lit, des berges et des ouvrages qu'il
jugera nécessaires pour une bonne gestion du cours d'eau au
niveau de l'écoulement et de la qualité de l'eau
- Suivre la qualité de l'eau et du milieu naturel afin de
mesurer l'efficacité des actions entreprises
- Engager des actions de communication et de
sensibilisation
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Chinon,
Catherine SCHMITT
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du SIVOM Montbazon Veigné
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 août 2004, les
dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du
28 décembre 1965 modifié par les arrêtés préfectoraux des
8 novembre 1977, 3 mai 1984, 7 décembre 1994 et
10 octobre 2003 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"ARTICLE 2 : Le syndicat exerce les compétences
suivantes :
- Alimentation en eau potable : recherche, captage,
adduction, extension et renforcement du réseau et
fonctionnement du service des eaux,
- Assainissement eaux usées collectif : réseau d'égout,
station d'épuration et tous travaux afférents à l'évacuation
des eaux usées,
- Traitement des matières de vidange issues de systèmes
d'assainissement non collectif,
- Assainissement eaux pluviales urbaines : curage des
réseaux,
- Entretien propreté de la voirie : balayage des voies des
communes membres du syndicat avec une balayeuse
motrice,
- Prestations de services diverses : le syndicat pourra
effectuer des prestations de services dans le cadre de ses
compétences, à titre accessoire, pour le compte de
collectivités extérieures et dans le respect des règles de
publicité et de mise en concurrence.
ARTICLE 3 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée"
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Chinon,
Catherine SCHMITT
__________
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
Inscription sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques
Aux termes d’un arrêté de M. le Préfet de la Région Centre
en date du 28 mai 2004, il a été procédé à l’inscription sur
l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, de
certaines parties de l’immeuble situé sur le territoire de la - 27 -
commune de Richelieu au n° 14 de la Grande Rue.
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret
André VIAU
________
ARRÊTÉ portant déclassement et fermeture de terrain
de camping
Aux termes d’un arrêté en date du 27 août 2004, M. le
Préfet d’Indre-et-Loire a procédé au déclassement et à la
fermeture du terrain de l’aire naturelle située sur le territoire
de la commune de Bréhémont, au lieudit « La Laperie ».
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant la modification du profil en travers
du cours d’eau du fait de certains aménagements au
titre de l’article L 214.1 du code de l’environnement et
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
et l’entretien des cours d’eau du bassin de l’Authion au
titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural notamment articles 114 à 119, L
151-36 à L 151-40, R 151-40 à R 151-49
VU le Code de l'Expropriation
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation et à
déclaration,
VU le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la
procédure applicable aux opérations entreprises dans le
cadre de l'article 31 de la loi sur l'eau ;
VU le S.D.A.G.E. Loire Bretagne approuvé par M. le
Préfet, Coordonnateur de Bassin le 26 juillet 1996 ;
VU la demande présentée par M. le Président du
syndicat intercommunal d'aménagement des cours d'eau du
bassin de l'Authion, en date du 2 février 2004, visant à ce
que les travaux de restauration de l'Esves et de ses affluents
soient déclarés d'intérêt général,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental
d’Hygiène en date du 15 juillet 2004
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Les travaux de restauration et d’entretien du
Changeon et de ses affluents prescrits et exécutés par le
syndicat intercommunal d’aménagement des cours d’eau du
bassin de l’Authion sont déclarés d’intérêt général en
application de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement et autorisés en application des articles L.
214-1 et suivants de ce code.
ARTICLE 2 : Ces travaux consisteront en les opérations
suivantes :
- des travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve :
- élagage des branches gênant l’écoulement des plus hautes
eaux,
- recepage (enlèvement des sujets atteints des cépées en
mauvais état sanitaire),
- débroussaillage sélectif des haies buissonnantes, des
ronciers et des lianes,
- abattage des arbres morts, malades ou menaçant la
stabilité de la berge,
- entretien des secteurs broyés (sélection des jeunes plants
éclaircie en leur faveur),
- ouverture du lit dans les secteurs complètement recouverts
par la végétation rivulaire (travail de la végétation de
manière à rétablir une alternance ombre-lumière),
- des travaux de nettoyage du lit :
- retrait des embâcles,
- retrait des arbres déracinés,
- arrachage des plantes envahissantes (jussie, renouée du
Japon),
- des travaux de réparation et d’aménagement des berges :
plantations, aménagement d’abreuvoirs,
- protection de berges par des techniques de génie végétal
en aval du pont de Touvois et au niveau de la station
d’épuration de Restigné,
- des travaux d’aménagement du lit :
- la construction de micro-seuils en pierre
- la mise en place de déflecteurs
- la création d’habitats de pleine eau (par la dispersion de
blocs de pierre dans le lit)
Le dossier précité peut-être consulté à la mairie de
BOURGUEIL, siège du syndicat, ainsi qu’à la DDAF
d’Indre-et-Loire – Service Environnement et Espace Rural,
et à la Préfecture d’Indre et Loire – Bureau de
l’Environnement et de l’Urbanisme.
ARTICLE 3 : Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application de l’article 10 de la loi sur l’eau, sont autorisées
aux conditions du présent arrêté les opérations des
rubriques suivantes :
RUBRIQ
UE
ACTIVITE PROJET CLASSEM
ENT
2.5.0. Installations,
ouvrages, travaux ou
activités conduisant
à modifier le profil
en long ou le profil
en travers d’un cours
d’eau, ou conduisant
à la dérivation ou au
détournement d’un
cours d’eau
Autorisatio
n
6.1.0. Travaux prévus à Montant total Déclaratio - 28 -
l’article L. 211-7 du
code de
l’environnement, le
montant total des
travaux étant
compris entre 160
000 € et 1 900 000 €
des travaux
estimé à
252 877 € HT
n
ARTICLE 4 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui
n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Toute modification, de la consistance des
travaux, des ouvrages, de l’installation ou de leur mode
d’exploitation, devra être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments
d’appréciation de son incidence sur le milieu aquatique.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 6 : Un barrage flottant sera mis en place en aval
de chaque chantier, de manière à retenir les différents
éléments flottants issus des opérations d’entretien et de
restauration.
ARTICLE 7 : L’entretien et l’approvisionnement en
carburant des engins et véhicules de chantiers seront
effectués sur des sites prévus à cet effet et aménagés de
manière à empêcher le départ d’une pollution accidentelle
vers le cours d’eau.
ARTICLE 8 : Les rémanents issus des opérations de
restauration et d’entretien seront entreposés sur les terrains
bordant la rive restaurée. Si le propriétaire souhaite les
récupérer, il pourra les évacuer dans un délai de un mois à
compter de la réalisation des travaux. Passé ce délai,
l’évacuation sera effectuée par l’entreprise. Les rémanents
devront être préférentiellement transférés vers des plates
formes de compostages habilitées à les recevoir. Si les
conditions de chantier ne le permettent pas, ces déchets
pourront être brûlés dans les conditions prévues par l’arrêté
préfectoral du 22 mai 2002 portant réglementation en vue
de prévenir les incendies de forêt dans le département
d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 9 : Dans les zones présentant un intérêt
écologique (ZICO, ZNIEFF, sites Natura 2000), les travaux
seront effectués de manière à limiter au maximum leur
impact sur la faune et la flore. Un contact préalable sera
pris avec la Direction régionale de l’environnement afin de
localiser les foyers d’espèces remarquables. Le
cheminement se fera uniquement le long du cours d’eau,
sur une largeur de 15 mètres. Les accès se feront à partir
des routes et chemins existants. Dans la ZICO du Lac de
Rillé et des forêts voisines, les travaux auront lieu en dehors
des périodes de nidification.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE
DIVERSIFICATION DES FACIES D’ECOULEMENT
ARTICLE 10 : Les dispositifs de diversification des faciès
d’écoulement et des habitats mis en place étant
indissociables du lit du cours d’eau dans lequel ils
s’ancreront, ils suivront la destination du fond.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 11 : La déclaration d’intérêt général et
l’autorisation deviendront caduques si les travaux n’ont pas
fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel
dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 12 : Le bénéfice de la déclaration d’intérêt
général et de l'autorisation est étendu aux opérations
d’entretien ultérieur, nécessaires à la consolidation de la
restauration.
La durée de validité est de 10 ans.
ARTICLE 13 : Si le bénéfice de la déclaration d’intérêt
général et de l’autorisation est transmis à une autre
personne que celle mentionnée à l’article 1er, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les
trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
ARTICLE 14 : La cessation définitive, ou pour une période
supérieure à 2 ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans la demande d’autorisation devra faire l’objet
d’une déclaration auprès du Préfet dans le mois qui suivra
la cessation définitive, l’expiration du délai de 2 ans ou le
changement d’affectation.
ARTICLE 15: L’exploitant et le propriétaire sont tenus de
livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions à la police de l’eau ou la police
de la pêche, dans les locaux, installations ou lieux où les
opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de
la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 16: L’autorisation faisant l’objet du présent
arrêté est donnée sans préjudice de l’application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment des dispositions relatives à l’hygiène,
à l’urbanisme, à la voirie.
ARTICLE 17 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 18 : S’agissant des obligations imposées aux
riverains, il est rappelé que l’article L 215-19 du Code de
l’Environnement dispose que : « pendant la durée des
travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation
des travaux ». Les terrains actuellement bâtis ou clos de
murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne
le passage des engins. Ce droit s’exerce autant que possible
en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres
et plantations existants. - 29 -
ARTICLE 19 : Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a
connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu
d’implantation des travaux tout incident ou accident
intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité
et au mode d ‘écoulement des eaux ou aux activités
légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice
des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire,
son représentant sur le chantier et l’entrepreneur des
travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour
mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leur conséquence
et y remédier.
ARTICLE 20 : Délai et voies de recours (article 29 de la loi
92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée. Le délai de recours est de
quatre ans pour les tiers. Le délai commence à courir à
compter de la publication ou de l’affichage de la présente
décision.
ARTICLE 21 : Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie
en est déposée aux archives des mairies, et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à
la porte des mairies de BENAIS, BOURGUEIL, LA-
CHAPELLE-SUR-LOIRE, CHOUZE-SUR-LOIRE,
CONTINVOIR, GIZEUX, HOMMES, INGRANDES-DE-
TOURAINE, RESTIGNE, RILLE, SAINT-MICHEL-SUR-
LOIRE, SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL et SAINT-
PATRICE.un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux
frais du syndicat intercommunal d’aménagement des cours
d’eau du bassin de l’Authion dans deux journaux diffusés
dans tout le département.
ARTICLE 22 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-
Loire, Mesdames et Messieurs les Maire de BENAIS,
BOURGUEIL, LA-CHAPELLE-SUR-LOIRE, CHOUZE-
SUR-LOIRE, CONTINVOIR, GIZEUX, HOMMES,
INGRANDES-DE-TOURAINE, RESTIGNE, RILLE,
SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE, SAINT-NICOLAS-DE-
BOURGUEIL et SAINT-PATRICE sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Président du syndicat intercommunal
d’entretien et d’aménagement de la Brenne et de ses
affluents et publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 26 août 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ portant autorisation au titre du code de
l’environnement, pour la réalisation des travaux de
restructuration du site du Docteur Martinais (Centre
Hospitalier de LOCHES)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Domaine de l’État
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation
Intérieure
VU le Code de l’Environnement
VU le Code Rural
VU le Code des Tribunaux administratifs et des Cours
administratives d’appel,
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 modifié, relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
les articles L 214-1 et suivants du Code de l’Environnement
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration prévue par les articles L 214 – 1 et suivants du
Code de l’Environnement
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996,
VU la demande présentée le 22 septembre 2003 par le
Centre Hospitalier de Loches pour obtenir une autorisation
au titre du Code de l’Environnement aux fins de
restructurer le site du Docteur Martinais à Loches,
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de
l’Equipement en date du 19 mars 2004,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène
en date du 15 juillet 2004
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er – Le Centre Hospitalier de Loches est
autorisé à procéder aux travaux de restructuration du site du
Docteur Martinais sur la commune de Loches.
Article 2 – Selon la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration, le projet relève des rubriques
ci-après :
RUBRIQUES
CONCERNÉES
NATURE DE LA
RUBRIQUE
RÉGIME
2.5.4. Installations, ouvrages,
digues ou remblais d’une
hauteur maximale
supérieure à 0.5 m au-
dessus du terrains dans le lit
majeur d’un cours d’eau.
Surface soustraite
supérieure ou égale à 1000
m²
Autorisati
on
5.3.0. Rejet d’eaux pluviales dans
les eaux superficielles ou
dans un bassin
d’infiltration, la superficie
totale desservie étant :
Déclaratio
n - 30 -
Supérieure à 1 ha, mais
inférieure à 20 ha
ARTICLE 3 – Les prescriptions de la présente autorisation
s'appliquent également aux équipements exploités par le
demandeur et qui, pouvant ne pas relever de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration, sont de nature à participer aux incidences sur
les eaux ou le milieu aquatique.
ARTICLE 4 – Les installations seront situées et réalisées
conformément aux plans, données techniques et aux
dispositions de l'étude d'incidence annexée à la demande
d'autorisation, ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Toute modification de l'ouvrage, de
l'installation ou de son mode d'exploitation devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation de son incidence sur le
milieu aquatique.
TRAVAUX
ARTICLE 6 – La restructuration de l’hôpital consistant en
une mise aux normes des installations existantes, est basée
sur une réorganisation complète des flux extérieurs et sur
une extension principale à l’Est et au Sud du site. Dans le
cadre de l’aménagement, 2265 m² de bâtiments existants
seront démolis et 2739 m² de bâtiments seront construits.
L’emprise finale du projet étant de 6371 m², les travaux
conduisent à augmenter l’emprise au sol des bâtiments de
474 m².
Pour limiter la vulnérabilité de l’établissement, tous les lits
d’hospitalisation ont été positionnés au 1er étage. Les
activités restant au rez-de-chaussée sont les urgences, les
consultations, les admissions, l’imagerie, les locaux de
logistique hôteliers et médico-technique. Tous les locaux
techniques et les réseaux du vide sanitaire sont par ailleurs
supprimés.
Les réseaux « eaux pluviales » et « eaux usées » seront
totalement repris.
Les collecteurs « eaux usées » seront positionnés en pied
des bâtiments et sous les voiries, le sens d’écoulement se
fera du nord vers le sud. Les eaux seront envoyées sur le
réseau communal et traitées par la station d’épuration du
SIVOM de Loches.
Le principe d’assainissement des eaux pluviales retenu est
le suivant :
- mise en place de deux réseaux pour la
récupération des eaux de voirie
. un pour la partie de l’hôpital située au nord du canal axé
ouest-est qui traverse la propriété
. un pour la partie de l’hôpital située entre la rue du Docteur
Martinais et le canal
- aménagement d’un réseau pour la récupération
des eaux de toitures du bâtiment dont la restructuration est
envisagée
- installation à l’extrémité de chacun des deux
réseaux collectant les eaux des voiries, d’un séparateur à
hydrocarbures.
Le projet conduira à augmenter la couverture du canal de la
Petite Garonne qui circule à travers du site de 3 mètres.
La réalisation des travaux de restructuration de l’hôpital de
Loches s’effectuera sur une période de 3 années.
PREVENTION PROTECTION
ARTICLE 7 – Les travaux doivent être réalisés dans le
souci constant de l’environnement et des milieux
aquatiques, et notamment tout rejet dans le lit de la rivière,
solide ou liquide, susceptible de porter atteinte à la qualité
de l’eau, est interdit.
ARTICLE 8 – Le Préfet, le Directeur du Centre Hospitalier
de Loches, le Maire de Loches ainsi que la Direction
Départementale de l’Équipement doivent être informés par
toute personne qui en a connaissance de tout incident ou
accident intéressant l’opération et portant atteinte à la
préservation des écosystèmes aquatiques, à la qualité, à la
quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités
légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, la
personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, le
demandeur ainsi que les responsables de l’entreprise chargée
des travaux doivent prendre ou faire prendre toutes les
mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de
l’accident portant atteinte au milieu aquatique, évaluer leurs
conséquences et y remédier.
En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou de
destruction du milieu naturel, ou encore un risque pour la
santé publique et l’alimentation en eau potable, le Préfet
pourra prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires
aux frais et risques des personnes responsables.
Le Préfet et le Maire intéressés informeront les populations
par tous les moyens appropriés des circonstances de
l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des
mesures prises pour y remédier.
Article 9 – Le pétitionnaire doit constamment entretenir en
bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages ou installations
de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs
destinés à la préservation de la qualité des eaux, notamment
le séparateur à hydrocarbures et s’assurer qu’aucun rejet ne
porte atteinte à la qualité de l’eau.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 10 – La présente autorisation est délivrée pour
une durée de dix (10) années, qui prendra effet à compter
de la notification du présent arrêté.
Le renouvellement éventuel de la présente autorisation
devra être sollicité par le pétitionnaire dans les conditions
de l’article 17 du décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 11 – Le pétitionnaire est tenu de se conformer à
tous les règlements existants ou à venir sur la police de
l’eau.
Les agents des services publics chargés de la sécurité et de
la police (notamment de la police de l’eau et de la santé
publique) devront constamment avoir libre accès aux
installations autorisées, dans le respect des mesures de
sécurité inhérentes à toute intervention sur les ouvrages en
service.
ARTICLE 12 – L’autorisation faisant l’objet du présent
arrêté est délivrée sans préjudice de l’application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les - 31 -
travaux ou aménagements prévus pourraient relever, à un
autre titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène,
permis de construire, permission de voirie, règlements
d’hygiène, etc.
ARTICLE 13 – Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 14 – Conformément aux dispositions de l’article 16
du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent
arrêté, énumérant les principales prescriptions auxquelles
les ouvrages sont soumis, est affiché dans les mairies de
LOCHES et BEAULIEU-LES-LOCHES pendant un (1)
mois.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du
demandeur, dans deux (2) journaux locaux ou régionaux
diffusés dans les départements intéressés.
ARTICLE 15 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au Tribunal
Administratif d’Orléans. Le délai de recours est de deux (2)
mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir le
jour où le présent arrêté a été notifié.
Le délai de recours est de quatre (4) ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 16 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. Les maires de LOCHES et BEAULIEU-LES-
LOCHES, M. le Responsable du Service chargé de la
Police de l’Eau et M. le Directeur Départemental de
l’Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 24 août 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant les travaux de voirie et réseaux
divers de l’association foncière urbaine autorisée « les
quartiers » à LA VILLE AUX DAMES
2ème tranche
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi du 21 juin 1865, relative aux associations
syndicales,
VU le code de l’urbanisme, articles L 322-1 et suivants,
articles R 322-1 et suivants,
VU le décret du 18 décembre 1927, notamment ses articles
46 à 56,
VU l’arrêté du 29 juillet 1999 autorisant la création de
l’association foncière urbaine autorisée des « Quartiers »
ayant pour objet le remembrement de terrains situés sur le
territoire de la commune de LA VILLE AUX DAMES,
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2002, approuvant le plan
de remembrement de l’association foncière urbaine
autorisée des « Quartiers »,
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2003 autorisant les
travaux de voirie de la 1ère tranche,
VU la demande d’autorisation de réaliser la 2ème tranche des
travaux de voirie et réseaux divers, déposée par M. le
Président de l’Association Foncière Urbaine du 19 mai
2004,
VU l’avis de la SNCF – Division des contrats et des lignes
haute tension du 7 juillet 2004,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Les travaux de voirie et réseaux divers de la
deuxième tranche de l’association foncière urbaine
autorisée « des Quartiers » sont autorisés. Ils concernent la
desserte des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
15, 36, 37, 38, 39, 43, 44, 45, 46, 47, 48, soit 25 lots à bâtir.
ARTICLE 2 : L’exécution des travaux sera conforme aux
plans et documents techniques annexés à la demande
initiale d’autorisation de travaux et respectera les
prescriptions techniques relatives à la nature ou la capacité
des réseaux mentionnés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral
du 17 avril 2002 approuvant le remembrement des parcelles
de l’Association foncière urbaine.
Conformément à l’avis de la SNCF, par application des
dispositions du chapitre 12 du décret 65-48 du 8 janvier
1965 modifié, les travaux seront exécutés sans approcher
d’engins ou sans s’approcher à une distance inférieure à 5
mètres des conducteurs nus ou des pièces conductrices sous
tension.
La hauteur et la position des candélabres sera communiquée
à la SNCF. Les plantations prévues sous la ligne haute
tension ou à proximité ne devront pas s’approcher des
conducteurs à moins de 5 mètres une fois parvenues à
maturité, ni en cas de chute.
ARTICLE 3 : l’autorisation de travaux ne dispense pas
l’Association foncière urbaine des autorisations relevant
d’autres réglementations et des autorisations de la
compétence des collectivités territoriales, notamment :
- autorisations de raccordement aux voies
communales,
- autorisation de raccordement aux réseaux des
gestionnaires et concessionnaires des réseaux divers (eau
potable, électricité, gaz, téléphone, eaux usées, eaux
pluviales),
- autorisations des gestionnaires et concessionnaires
des réseaux divers de créer les réseaux internes de desserte
de l’opération d’aménagement,
- autorisations relatives au droit des sols pour les
aménagements ou installations techniques susceptibles
d’être concernés par le permis de construire, la déclaration
de travaux ou l’autorisation d’installations et travaux
divers : celles-ci seront soumises à l’avis de la SNCF pour
les lots 6, 7, 36, 37, 38, 39.
ARTICLE 4 : Le préfet, ou son représentant, sera convié à
la réception des travaux.
ARTICLE 5 : Le maire de LA VILLE AUX DAMES sera
convié à la réception des travaux sur les ouvrages exécutés
sur le domaine public communal ou destinés à être
incorporés au domaine public communal. - 32 -
ARTICLE 6 : Les ouvrages destinés à être incorporés, après
leur achèvement, au domaine public de la commune de LA
VILLE AUX DAMES, après leur achèvement, feront
l’objet d’une remise constatée par procès-verbal.
ARTICLE 7 : Dans l’hypothèse où le destinataire de cette
décision désire la contester, il peut saisir le tribunal
administratif d’un recours contentieux dans les deux mois à
partir de la notification de la décision attaquée. Il peut
également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui
doit être alors introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 8 : L’arrêté sera affiché à la mairie de LA
VILLE AUX DAMES. Il sera, en outre, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Maire de LA VILLE AUX DAMES et M. le Président de
l’association foncière urbaine autorisée, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Directeur
départemental de l’Equipement.
Fait à Tours, le 20 août 2004
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________
Travaux de remplacement du pont – commune de
SAINT MICHEL SUR LOIRE
Par arrêté préfectoral du 14 septembre 2004, M. le Maire de
Saint-Michel sur Loire est autorisé à procéder, pour une
durée de six mois, aux travaux de remplacement du pont
franchissant le ruisseau de la Croix Blanche au lieudit
« Pont Boutard » situé sur le territoire de sa commune.
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté à la
mairie de Saint Michel sur Loire, à la Préfecture d’Indre-et-
Loire – bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme – et à
la Sous-préfecture de Chinon.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
DECISIONS de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 23 juin 2004, relative
à la création d'un supermarché à l'enseigne "Atac" à Esvres-
sur-Indre, sera affichée pendant deux mois à la mairie
d'Esvres-sur-Indre, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 23 juin 2004, relative
à la création d'un Centre Auto à Esvres-sur-Indre, sera
affichée pendant deux mois à la mairie d'Esvres-sur-Indre,
commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 23 juin 2004, relative
à la création d'une station de distribution de carburants
annexée à un supermarché à l'enseigne "Atac" à Esvres-sur-
Indre, sera affichée pendant deux mois à la mairie d'Esvres-
sur-Indre, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 23 juin 2004 relative
à l'extension de la surface de vente d'un supermarché de
type maxidiscompte à l'enseigne "Leader Price" implanté au
lieu-dit "Tivoli" à Loches sera affichée pendant deux mois à
la mairie de Loches, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 7 juillet 2004 relative
à l'extension de la surface de vente d'un supermarché de
type maxi discompte à l'enseigne "Aldi" implanté 15,
avenue Gustave Eiffel à Tours sera affichée pendant deux
mois à la mairie de Tours, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 7 juillet 2004 relative
à la régularisation de la création ainsi qu'à l'extension d'un
magasin spécialisé à l'enseigne "Meubles Dubois", implanté
à Tours sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Tours, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 7 juillet 2004 relative
à la création d'un commerce de cordonnerie dans la galerie
marchande d'un supermarché à l'enseigne "Super U"
implanté à Monts sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Monts, commune d'implantation.
________
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la SARL SENON à Cussay
pour six dimanches durant la période du 5 juillet au 8
août et du 1er septembre à fin octobre 2004
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail, - 33 -
VU l'accord du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement du
temps de travail dans les entreprises du négoce et de
l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes,
VU la demande du 28 mai 2004 formulée par la SARL
SENON à Cussay tendant à obtenir, pour 3 salariés une
dérogation à l'obligation de donner le repos hebdomadaire
le dimanche pendant les périodes du 5 juillet au 8 août 2004
et du 1° septembre fin octobre 2004,
Après consultation du Conseil Municipal de Cussay, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-et-Loire, de la
CGPME, du MEDEF Touraine et des Unions
Départementales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.,
F.O. et C.F.E./C.G.C.
Considérant les avis favorables du conseil municipal de
Cussay, de la chambre de commerce et d’industrie de
Touraine et du MEDEF Touraine,
Considérant que l'activité de la SARL SENON est
tributaire, en période de récoltes, des conditions climatiques
et des rythmes imposés par les producteurs, lesquels sont
autorisés à travailler le dimanche,
Considérant que dans ces conditions, l'obligation de donner
le repos simultané le dimanche à tout le personnel,
compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement
en période de récoltes,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL SENON à Cussay est autorisée à
déroger à l'interdiction du travail du dimanche pour les 3
salariés mentionnés dans la demande.
ARTICLE 2 : Le nombre de dimanches travaillés ne pourra
dépasser 6 au cours de l'ensemble des périodes concernées,
conformément aux exigences de l'Art. 5-1 de l'accord du 7
mai 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail dans
la profession.
ARTICLE 3 : En cas d'utilisation de la dérogation, le repos
hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche,
dans le cadre d'une organisation qui assurera au personnel
concerné un repos de 24 heures consécutives au moins
chaque semaine, et qui sera respectueuse des règles
relatives aux durées maximales de travail autorisées.
Selon l'article 49-3 de la Convention Collective applicable,
le travail effectué exceptionnellement le dimanche en
application de la présente dérogation donnera lieu à une
majoration de salaire de 100% s'ajoutant le cas échéant à la
majoration pour heures supplémentaires.
ARTICLE 4 : La présente autorisation vaut pour les
périodes du 5 juillet au 8 août 2004 et du 1° septembre a fin
octobre 2004.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le
Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie et tous les autres agents de la Force Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à TOURS, le 28 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la société ARTHUR PELOSI à
Sarge sur Braye (41) devant intervenir dans l'entreprise
MICHELIN à Joué les Tours les dimanches 18 juillet
2004 et 29 août 2004
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 30 juin 2004 présentée par la société
ARTHUR PELOSI à Sarge sur Braye (41), tendant à
obtenir pour les dimanches 18 juillet et 29 août 2004, une
dérogation au principe du repos dominical obligatoire pour
4 salariés chargés de procéder à la mise en place de
tuyauteries dans l'entreprise MICHELIN à Joué les Tours ;
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, du MEDEF Touraine, de la
CGPME, du Conseil Municipal de Joué-les-Tours et des
Organisations Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C.,
C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Considérant les avis favorables du MEDEF Touraine, de la
ville de Joué-les-Tours et de la C.F.T.C. ;
Considérant que cette opération nécessite l'arrêt total de
l'atelier en question,
Considérant que cet arrêt est programmé par l'usine
MICHELIN les 18 juillet et 29 août 2004 de 5 heures à 13
heures ;
Considérant qu'un refus serait préjudiciable à l'entreprise
PELOSI,
Sur avis du directeur départemental du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : La direction de la société ARTHUR PELOSI
est autorisée, pour les dimanches 18 juillet et 29 août 2004,
à déroger à l'obligation de donner le repos dominical à 4
salariés chargés de procéder à ces travaux.
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
personnel concerné fera l'objet d'une majoration de 100 %
de leur rémunération.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M.
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire directeur de la police urbaine de Tours et tous
les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 15 juillet 2004 - 34 -
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise NR
COMMUNICATION
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 25 juin 2004 présentée par la direction
de N.R. COMMUNICATION, 232, avenue de Grammont à
Tours, tendant à obtenir une dérogation au principe du
repos dominical pour l'emploi de 4 salariés chargés de la
réception, par téléphone ou télécopie, des avis
nécrologiques et de leur saisie en vue de leur publication,
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Touraine, du Conseil Municipal de Tours, du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), de la
Confédération générale des PME et des Organisations
Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et
C.F.E./C.G.C,
Considérant qu'il est justifié de publier au plus tôt
l'information relative aux obsèques, sauf à créer un
préjudice aux familles et aux personnes intéressées qui ne
recevraient pas l'information,
Vu l'avis favorable de la délégation unique en date du 18
juin 2004,
Considérant qu'il sera fait appel à des personnes
volontaires,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 : La direction de N.R. COMMUNICATION
est autorisée, pour une durée de 1 an, à déroger à
l'obligation de donner le repos dominical aux salariés
chargés des opérations susmentionnées.
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
personnel concerné sera donné un autre jour que le
dimanche.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être
renouvelée au terme de cette année si les conditions de son
utilisation le justifient.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du Travail
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine
de Tours et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
FAIT A TOURS, le 29 juillet 2004
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
MISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET
AFFAIRES CULTURELLES
ARRETÉ portant renouvellement de la composition de
la commission départementale de la présence postale
territoriale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à
l'organisation du service public de La Poste et des
télécommunications ;
VU le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant
statut de La Poste ;
VU le décret n° 95-1214 du 30 décembre 1990 relatif au
cahier des charges de La Poste ;
VU le contrat de plan du 13 janvier 2004 entre l'Etat et La
Poste pour la période 2003-2007 ;
VU la circulaire de M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie du 3
septembre 1998 relative à la mise en place des commissions
départementales de présence territoriale ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La Commission départementale de la
présence postale territoriale est composée comme suit :
A - Elus
Conseillers Régionaux :
- M. Jean-Marie BEFFARA
- M. Michel JEAU
Conseillers Généraux :
- M. Jean LEVEQUE, Vice-Président du Conseil Général
- M. Henri ZAMARLIK, Vice-Président du Conseil
Général
Représentants de l'Association des Maires :
* communes de moins de 2 000 habitants
- M. Jean DELANEAU, Maire d'Autrèche
* Communes du plus de 2 000 habitants
- M. Christian BARILLET, Maire de Sainte Maure-de-
Touraine
* Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
- M. Maurice BOURDIN, Maire de Nouans-les-Fontaines
B - Représentants de La Poste
- M. René LACAM, Directeur Départemental de La Poste
- Mme Véronique STANGALINI, Directrice Organisation
et du Système d'Informations.
- Mme Marie-Anne ALLIEZ, Directrice de la
Communication
C - Représentant de L'Etat
- Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Loches.
ARTICLE 2 : Les membres de la commission sont désignés
pour la durée du contrat de plan entre l'Etat et La Poste. - 35 -
En cas d'interruption du mandat d'un membre de la
commission, un remplaçant est nommé dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 3 : La commission est une instance chargée de
favoriser la réflexion et la concertation entre les partenaires
concernés par la présence postale sur le département.
Elle a un rôle actif d'incitation à la modernisation du réseau
postal et donne un avis sur les projets d'intérêt local et de
partenariat avec d'autres acteurs.
Peuvent être associées, à leur demande ou à celle des
membres de la commission, des personnes qui en leur
qualité sont susceptibles d'apporter leur contribution aux
travaux de la commission.
ARTICLE 4 : La commission élit un Président, désigne un
Secrétaire et adopte un règlement intérieur lors de son
renouvellement.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et
M. le Directeur de La Poste sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire et dont une ampliation sera adressée aux membres
de la commission départementale de présence postale
territoriale.
Fait à Tours, le 31 août 2004
Le préfet,
Michel GUILLOT
__________
BUREAU DU BUDGET DE L'ETAT
ARRETÉ portant suppression du comité de pilotage
pour la préparation du passage à l'euro
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite ;
Vu la circulaire du premier ministre en date du 29 octobre
1996 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 novembre 1996
portant création du comité de pilotage pour la préparation
du passage à l'euro ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est
abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 8 septembre 2004
Le Préfet,
Michel GUILLOT
________
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur des services fiscaux
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la république et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret du 7 mars 2003 portant nomination de M.
Michel GUILLOT en qualité de préfet d'Indre-et-Loire,
VU la décision de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2003,
nommant M. Claude LESTAVEL directeur des services
fiscaux d’Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2003,
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant
applicable dans le département le régime des procédures
foncières institué par les articles R 176 à R 184 du code du
domaine de l'Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains
départements,
VU l'arrêté du directeur des services fiscaux d’Indre-et-
Loire du 1er septembre 2004 désignant les fonctionnaires
habilités à agir en justice conformément aux articles R 179
du code du domaine de l'Etat et 4 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 susvisé,
VU les articles R 128-3 et R 128-7 du code du domaine de
l'Etat fixant les règles applicables à la passation par le
service des domaines des conventions prévues au 2ème
alinéa de l'article L 51-1 et donnant délégation de
compétence au préfet, commissaire de la république pour
mettre fin à la gestion, dans certains cas, avant la date
prévue par la convention,
VU la demande en date du 21 septembre 2004 de M. le
directeur des services fiscaux,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Claude LESTAVEL, directeur des services fiscaux d'Indre-
et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, les décisions, contrats, conclusions, et de
façon plus générale, tous les actes se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes : - 36 -
N° Nature des attributions Références 1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature
au nom de l'Etat des actes de gestion et de réalisation des
biens domaniaux.
Art L 69 (3èmè alinéa), R 32, R 66, R 76-1, R
78, R 128-3, R 128-7, R 129, R 129-1, R 130, R
144, R 148, R 148-3, A 102, A 103, A 115 et A
116 du code du domaine de l'Etat.
2. Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics, civils ou
militaires, de l'Etat.
Art R 18 du code du domaine de l'Etat.
3. Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du
domaine privé de l'Etat.
Art. R 1 du code du domaine de l'Etat.
4. Acceptation de remise des biens de toute nature au domaine et
constatations des remises d'immeubles aux services publics
affectataires.
Art. R 83-1, R 89 du code du domaine de l'Etat.
5. Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant
changement d'utilisation des immeubles domaniaux détenus
en jouissance par l'Etat.
Art. R 83 et R 84 du code du domaine de l'Etat.
6. Octroi des concessions de logements à l'exception des
concessions de logements des chefs des services territoriaux
de la direction générale des impôts.
Art. R 95 (2° alinéa) et A 91 du code du domaine
de l'Etat.
7. Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R 158 1° et 2°, R 158.1, R 159, R 160 et R
163 du code du domaine de l'Etat.
8. Participation du service des domaines à certaines
adjudications d'immeubles dont les propriétaires avaient
bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par
l'Etat.
Art. R 105 du code du domaine de l'Etat.
9. Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées au service
des domaines.
Loi validée du 5 octobre 1940. Loi validée du 20
novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944. Décret du 23
novembre 1944. Ordonnance du 6 janvier 1945.
Art. 627 à 641 du code de procédure pénale.
Art. 287 à 298 du code de justice militaire.
10. Dans les départements en "service foncier" tous les actes de
procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou fonds de commerce
poursuivies soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation à
l'exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code
du domaine de l'Etat.
Art. R 176 à R 178 du code du domaine de l'Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de
départements, de communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale des impôts.
Art. 10 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LESTAVEL,
la délégation de signature qui lui est consentie par l'article
1er du présent arrêté sera exercée par M. Daniel GUYOT,
directeur départemental des impôts, ou à défaut, soit par
MM. Jacques COULONGEAT, James BLAIS et Mme
Véronique GABELLE, directeurs divisionnaires des
impôts, soit par Mme Marie-Christine MICHALEK
inspectrice principale des impôts, M. René DELAURIE,
M. Michel MENARD, M. Pascal MOREL, M. André
PUELL, M. Jacquy RADIGOIS, inspecteurs principaux
des impôts.
A défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, la
délégation de signature conférée à M. LESTAVEL sera
exercée en ce qui concerne :
i les attributions visées sous le n° 9 de l'article 1er par : 37
- M. Jean-Michel SAINSON, inspecteur départemental,
responsable du centre des impôts foncier de Tours,
- Mme Dominique RICHAUD, inspectrice
départementale,
- Mme Maryvonne LE FERRAND, inspectrice des
impôts,
- M. Pierre JUDE, inspecteur des impôts,
- M. Vincent BAGLIN, inspecteur des impôts,
- M. Jean GRENIER, contrôleur principal des impôts,
iles attributions visées sous le n° 10 de l'article 1er par :
- M. Jean-Michel SAINSON, inspecteur départemental,
responsable du centre des impôts foncier de Tours,
- Mme Dominique RICHAUD, inspectrice
départementale,
- Mme Maryvonne LE FERRAND, inspectrice des
impôts,
- M. Didier AUCLAIR, inspecteur des impôts,
- M. Maurice DELEMER, inspecteur des impôts,
- Mme Monique LAVERGNE, inspectrice des impôts,
- M. François LEJEUNE, inspecteur des impôts,
- Mme Danielle SCHOEMACKER, inspectrice des
impôts.
iles autres attributions désignées ci-après :
Gestion du domaine public et privé de l'Etat :
. actes d'acquisitions,
. actes de prises à bail,
. octroi de concessions de logement,
. ventes immobilières,
par :
- M. Jean-Michel SAINSON, inspecteur départemental,
responsable du centre des impôts foncier de Tours,
- Mme Dominique RICHAUD, inspectrice
départementale,
- Mme Maryvonne LE FERRAND, inspectrice des
impôts,
- M. Pierre JUDE, inspecteur des impôts,
- Mme Frédérique PINEAU, inspectrice des impôts.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour
agir devant la juridiction de l'expropriation au nom des
expropriants à :
- M. James BLAIS, directeur divisionnaire des impôts,
- Mme Marie-Christine MICHALEK, inspectrice
principale des impôts,
- M. René DELAURIE, inspecteur principal des impôts,
- M. Michel MENARD, inspecteur principal des impôts,
- M. Pascal MOREL, inspecteur principal des impôts,
- M. André PUELL, inspecteur principal des impôts,
- M. Jacquy RADIGOIS, inspecteur principal des impôts,
- M. Didier AUCLAIR, inspecteur des impôts,
- M. Maurice DELEMER, inspecteur des impôts,
- Mme Monique LAVERGNE, inspectrice des impôts,
- M. François LEJEUNE, inspecteur des impôts,
- Mme Danielle SCHOEMACKER, inspectrice des
impôts.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2004.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 24 septembre 2004
Michel GUILLOT
________
MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES
ARRETÉ modifiant l'arrêté du 24 janvier 2003
portant constitution de l'observatoire départemental
d'équipement commercial
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L 720-1
à L 720-11,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L
122-1 et L 122-3,
VU la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 modifiée
d'orientation du commerce et de l'artisanat,
VU le décret n° 93.306 du 9 mars 1993 modifié relatif à
l'autorisation d'exploitation commerciale de certains
magasins de commerce de détail et de certains
établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d'équipement commercial,
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2001 modifié, relatif aux
observatoires départementaux d'équipement commercial,
VU la circulaire n° 1446 du 22 mai 2001 de M. le
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au
commerce, à l'artisanat et à la consommation,
VU le décret n° 2002.1369 du 20 novembre 2002 relatif
aux schémas de développement commercial,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003, modifié le 21
mars 2003 portant constitution de l'observatoire
départemental d'équipement commercial,
Considérant les départs de MM. Patrice ROBIN et Jean-
Paul BESSON,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1er (4) § 3 de l'arrêté du 24
janvier 2003 portant constitution de l'observatoire
départemental d'équipement commercial est modifié
comme suit :
…………
34 – Cinq personnalités qualifiées nommées par le
préfet…..
……….
M. Gérard DOMISE, directeur de la Galerie Nationale à
Tours, titulaire 38
Mme Anna CADOT, Galerie Nationale, Tours,
suppléante.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des membres de l'observatoire et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée pour
information à :
- M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions
libérales et à la consommation – direction du commerce
intérieur,
- M. le président du conseil général d'Indre-et-Loire,
- M. le président de l'association des maires d'Indre-et-
Loire,
- MM. les présidents de la chambre de commerce et
d’industrie de Touraine et de la chambre de métiers
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 02 juillet 2004
Le préfet,
Michel GUILLOT
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
ARRÊTÉ portant désignation des agents de la
direction des services fiscaux d’Indre-et-Loire
habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation
Le directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire,
Vu les articles R. 177 et R. 178 du code du domaine de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant
l’article R. 179 du code du domaine de l’Etat et l’article 4
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements ;
Vu l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 pris
pour l'application des articles R*185 du code du domaine
de l'Etat et 10 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour agir en fixation des
indemnités devant la juridiction de l'expropriation du
département d’Indre-et-Loire, le cas échéant, devant la
cour d'appel compétente, au nom, soit des services
expropriants de l'Etat, soit, lorsqu'ils l'ont demandé, des
collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à
l'article R- 177 du code du domaine de l'Etat ou à l'article
2 du décret du 12 juillet 1967 susvisé, les fonctionnaires
ci-après :
- M. James BLAIS, directeur divisionnaire,
- Mme Marie-Christine MICHALEK, inspectrice
principale,
- M. René DELAURIE, inspecteur principal,
- M. Michel MENARD, inspecteur principal,
- M. Pascal MOREL, inspecteur principal,
- M. André PUELL, inspecteur principal,
- M. Jacquy RADIGOIS, inspecteur principal,
- M. Didier AUCLAIR, inspecteur,
- M. Maurice DELEMER, inspecteur,
- Mme LAVERGNE Monique, inspectrice,
- M. François LEJEUNE, inspecteur,
- Mme Danielle SCHOEMACKER, inspectrice.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui se substitue à l'arrêté
du 01/01/2004 pris par le directeur des services fiscaux,
sera publié au recueil des actes administratifs du
département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 1er septembre 2004.
Le directeur des services fiscaux,
Claude Lestavel
________
INSPECTION ACADEMIQUE
L’Inspecteur d’Académie
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret N°
78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la
loi du 6 janvier 1978 précitée,
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'informatique
et des libertés en date du 07 août 2004
DECIDE
ARTICLE 1er : Il est créé à l'Inspection Académique
d'Indre et Loire à Tours, un site internet Web dans le
cadre duquel est mis en oeuvre le traitement automatisé
suivant :
– diffusion d'informations relatives aux
personnes appartenant à l'Inspection
Académique d'Indre et Loire (annuaire et
organigramme)
ARTICLE 2 : Les catégories d'informations nominatives
traitées sont, s'agissant de la diffusion d'informations
relatives aux personnes appartenant à l'Inspection
Académique d'Indre et Loire :
– nom
– prénom
– domaine de compétences (ex : examens et
concours : CAP secteur automobile)
– téléphone professionnel
ARTICLE 3 : Les destinataires de ces informations sont,
s'agissant de la diffusion d'informations relatives aux
personnes appartenant à l'Inspection Académique d'Indre
et Loire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site
WEB. 39
ARTICLE 4 : Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la
loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du
secrétariat général de l'Inspection Académique d'Indre et
Loire. Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la
diffusion sur le site d'informations les concernant et en
sont informées par note de service.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs d’Indre-et-Loire et
affichée dans nos locaux.
L'Inspecteur d'Académie
Pierre LACROIX
________
DIRECTION DEPARTMENTALE DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET
DE LA REPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉ relatif aux prix des restaurants scolaires de
la commune de SAINT-AVERTIN
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite.
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié, relatif
aux pouvoir des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU l’article L.410-2 du Code de Commerce et le décret
n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d’application ;
VU le décret 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix
de la restauration scolaire pour les élèves de
l’enseignement public ;
VU l’arrêté ministériel du 10 juin 2004 relatif aux prix de
la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement
public pour l’année scolaire 2004-2005 ;
VU la demande de dérogation présentée par le Maire de
SAINT-AVERTIN en date du 08 juillet 2004 ;
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes en date du 21 juillet 2004 ;
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er : - Le prix des repas enfants servis dans les
restaurants municipaux de la commune de SAINT-
AVERTIN est fixé, à compter de la publication du présent
arrêté, à : 2,86 €.
ARTICLE 2 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre et
Loire, M. le Directeur départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera notifiée à M. le Maire de SAINT-
AVERTIN.
Fait à TOURS, le 28 juillet 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour les etudes et
travaux nécessaires à la réalisation de l’inventaire des
zones humides du département d’Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel ;
VU le code de l'environnement et notamment ses
articles L. 211-1. et L. 411-5. ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux
dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et
modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la délibération de la commission permanente du
Conseil général d’Indre-et-Loire, en date du 28 mai 2004,
relative à la réalisation de l’inventaire départemental des
zones humides ;
VU la convention signée par le préfet d’Indre-et-
Loire et le président du Conseil général relative à la
création du groupement de commandes avec l’Etat en vue
de la réalisation de l’inventaire départemental des zones
humides en date du 21 juin 2004 ;
VU la décision de la commission d’appels d’offres
du groupement de commandes, du 18 août 2004, donnant
mandat au cabinet THEMA Environnement pour la
réalisation de cet inventaire ;
VU la demande conjointe, en date du 24 août 2004
du président du Conseil général et du directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, afin d’obtenir pour le
personnel du cabinet THEMA Environnement,
l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées, situées sur le territoire du département d’Indre-et-
Loire, en vue d’effectuer les études et travaux relatifs à
l’inventaire départemental des zones humides ;
CONSIDERANT que la réalisation d’un inventaire
départemental des zones humides est une étape préalable
essentielle à la préservation de ces zones, qu'il comprend 40
la collecte des connaissances en matière de sol,
d'alimentation en eau, le recensement de la végétation et
des organismes qui vivent dans ces zones ainsi que le
recueil de tout renseignement d'ordre écologique ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toute mesure
pour que ce personnel n’éprouve aucun empêchement de
la part des propriétaires ou exploitants des terrains
touchés par l’opération précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le personnel de la société THEMA
Environnement, mandaté par la direction départementale
de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire et par le
Conseil général d’Indre-et-Loire pour réaliser l’inventaire
départemental des zones humides, est autorisé à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées, closes ou non
closes, situées sur tout le territoire des communes du
département d’Indre-et-Loire, en vue d’y procéder aux
levés de plans, cartes et relevés GPS, y enregistrer des
sons et images vidéos, y pratiquer des reconnaissances
faunistiques et botaniques et autres travaux qu’exige
l’opération.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires du présent arrêté ne sont
pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des habitations.
Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire
que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire
ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune,
le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, les agents
mentionnés ci-dessus peuvent entrer avec l'assistance du
juge du tribunal d'instance ou d’un officier de police
judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : Il est interdit d’apporter aux travaux des
agents visés à l’article 1 aucun trouble ou empêchement,
ni de déplacer les piquets, bornes ou signaux qu’ils
pourraient installer.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce
personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les
mairies du département d’Indre-et-Loire et les opérations
ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de
dix jours au moins à compter de la date d'affichage.
Les agents visés à l’article 1 seront tenus de présenter à
toute réquisition la copie du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Cet arrêté sera périmé de plein droit si
l’opération d’inventaire n’a pas débuté dans les six (6)
mois à partir de la date du présent arrêté et, dans tous les
cas, dans un délai de deux (2) ans à partir de cette même
date.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la
sous-préfète de l’arrondissement de Chinon, le sous-préfet
de l’arrondissement de Loches, les maires du département
d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, le président du Conseil général, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire, le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 août 2004
Michel GUILLOT
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/317
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural (Titre 1er du Livre II - Chapitre III),
notamment ses articles R.213-27 à R.213-36 ;
VU le Code de l’Environnement (Titre 1er du Livre IV -
Chapitre III), notamment son article L.413.2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2004 portant
délégation de signature au Directeur Départemental de
l’Indre-et-Loire ;
VU la demande présentée par M. Alain GIRAULT
demeurant « Le Pouble » à RILLE, en vue d’obtenir
l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage, de
vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée en date du 19
novembre 2003 ;
VU le certificat de capacité délivré le 28 juin 2004 à M.
Alain GIRAULT, responsable de la conduite des animaux
dans l’établissement situé « Le Pouble », commune de
RILLE ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires du 13 mai 2004 ;
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre- et-Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et- Loire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Alain GIRAULT est autorisé à ouvrir
au lieu-dit « Le Pouble », commune de RILLE, un
établissement de catégorie B détenant au maximum 3
daims, dans le respect de la réglementation en vigueur et
conformément aux dispositions mentionnées dans sa
demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture 41
et de la Forêt d’Indre-et-Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée
à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des
conditions qui président à sa délivrance cesse d’être
remplie.
ARTICLE 5 - Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 28 juin 2004
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
Hubert FERRY-WILCZEK
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/282
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.213-27 à R.213-36. ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2004 donnant
délégation de signature au Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire ;
VU la demande présentée par Mme Christiane CHALIES,
en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établisse
gérante de la EARL « La Pouletterie » à POCE-SUR-
CISSE, en vue d’ouvrir un établissement d’élevage, de
vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée en date du 27 janvier
2004 ;
VU le certificat de capacité délivré le 29 janvier 2004 à
Mme Christiane CHALIES, responsable de la conduite
des animaux dans l’établissement situé « La Pouletterie »,
commune de POCE-SUR-CISSE ;
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre-et -Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et- Loire,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 – Mme Christiane CHALIES est autorisée à
ouvrir au lieu-dit « La Pouletterie », commune de POCE-
SUR-CISSE, un établissement de catégorie B détenant au
maximum 30 daims dans le respect de la réglementation
en vigueur et conformément aux dispositions mentionnées
dans sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer à La
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
d’Indre-et-Loire, par lettre recommandée avec avis de
réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation annule et
remplace celle délivrée le 2 décembre 1996 et pourra être
retirée à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des
conditions qui président à sa délivrance cesse d’être
remplie.
ARTICLE 5 - Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 29 janvier 2004
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________ 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Mise en conformité HTA
existante au lieu-dit : la Taille de la Vente - Commune
: LA CELLE GUENAND
Aux termes d’un arrêté en date du 3/9/04 .
1- est approuvé le projet présenté le 2/8/04 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 9 août 2004
-
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P.
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renouvellement HTA La
Fillaudière - Commune : STE MAURE DE
TOURAINE et STE CATHERINE DE FIERBOIS
Aux termes d’un arrêté en date du 6/9/04 .
1- est approuvé le projet présenté le 2/8/04 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- La Protection Civile en date du 16 août 2004,
- France Télécom en date du 11 août 2004,
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 9 août 2004.
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P.,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension par
création poste socle Les Nocereaux et T.S.P. La
Lauderie - Commune : BARROU
Aux termes d’un arrêté en date du .
1- est approuvé le projet présenté le 13/8/04 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 23 août 2004
-
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P.
Thierry MAZAURY.
________
Nature de l’Ouvrage : Remplacement armements et
conducteurs sur ligne HTA existante sur divers lieux-
dits - Commune : THIZAY et ST GERMAIN
S/VIENNE
Aux termes d’un arrêté en date du .
1- est approuvé le projet présenté le 11/8/04 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- La Protection Civile en date du 17 août 2004,
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 23 août 2004.
-
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P.
Thierry MAZAURY
________ 43
Nature de l’Ouvrage : Reconstruction du départ HTA
: Verneuil - Commune : VERNEUIL SUR INDRE -
SAINT JEAN SAINT GERMAIN
Aux termes d’un arrêté en date du 20/9/04 .
1- est approuvé le projet présenté le 17/5/04 par E.D.F.
CHER EN BERRY.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- La Protection Civile en date du 4 juin 2004,
- La Direction Départementale de l’Agriculture et de
la Forêt en date du 24 mai 2004,
- France Télécom en date du 11 juin 2004,
- Le Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine en date du 8 juin 2004
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Dissimulation HTAS et BTAS
Le Bourg - Rue Principale (ce dossier est associé au n°
225-98) - Commune : RIGNY-USSE
Aux termes d’un arrêté en date du 20/9/04 .
1- est approuvé le projet présenté le 18/8/04 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- Monsieur le Maire en date du 12 septembre 2004,
- Le Conseil Général, Service Territorial
d’Aménagement du Sud-Ouest en date du 2 septembre
2004,
- Le Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine en date du 1er septembre 2004,
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision de Chinon en date du 31 août 2004.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation HTA et BTA ZAC
de la Bouchardière - Commune : MONTS
Aux termes d’un arrêté en date du 23/9/04 .
1- est approuvé le projet présenté le 23/8/04 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- La Protection Civile en date du 25 août 2004,
- France Télécom en date du 15 septembre 2004,
- Le Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine en date du 1er septembre 2004.
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Thierry MAZAURY
________
DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant modification de la composition du
conseil d’administration d’un établissement public
local d’enseignement et de formation professionnelle
agricoles
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Chevalier
de la Légion d’Honneur
VU le code rural et notamment ses articles R811-12 à
R811-24
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2003 fixant la
composition du Conseil d'administration de
l'établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles de AMBOISE
VU les propositions du Président du conseil régional du
Centre
SUR proposition du Directeur Régional de l’Agriculture
et de la Forêt du Centre
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est mis fin aux fonctions des membres
du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public
Local d’Enseignement et de formation professionnelle
agricoles de AMBOISE dont les noms suivent :
Mme CHEVET Monique, Conseillère Régionale,
suppléante
Mme GRIBET Isabelle, Conseillère Régionale, titulaire
M. DESCHAMPS Jean-Jacques, Conseiller Régional,
suppléant
ARTICLE 2 : Les personnalités dont les noms figurent
dans l’article 1er ci-dessus sont remplacées par :
M. BEFFARA Jean-Marie, Conseiller Régional,
suppléant
Mme SALMON Martine, Conseillère Régionale, titulaire
M. PANAZOL Jean-Marie, Conseiller Régional,
suppléant 44
ARTICLE 3 : Tout membre qui perd la qualité en raison
de laquelle il a été nommé, perd la qualité de membre du
conseil d’administration.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales, le Directeur Régional de l'Agriculture et de la
Forêt, le Directeur de l’Etablissement Public Local
d’Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles de AMBOISE, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Centre et dont une copie certifiée conforme à
l’original sera adressée à Monsieur le Préfet du
Département d’Indre et Loire et à Monsieur le Président
du conseil d'administration de l'établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
de AMBOISE.
Fait à ORLÉANS, le 1er septembre 2004
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret
André VIAU
________
ARRÊTÉ portant modification de la composition du
conseil d’administration d’un établissement public
local d’enseignement et de formation professionnelle
agricoles
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Chevalier
de la Légion d’Honneur
VU le code rural et notamment ses articles R811-12 à
R811-24
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2003 fixant la
composition du Conseil d'administration de
l'établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles de CHAMBRAY
LES TOURS.
VU les propositions du Président du conseil régional du
Centre
VU les propositions du Président du conseil général
d’Indre et Loire
SUR proposition du Directeur Régional de l’Agriculture
et de la Forêt du Centre
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est mis fin aux fonctions des membres
du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public
Local d’Enseignement et de formation professionnelle
agricoles de CHAMBRAY LES TOURS dont les noms
suivent :
M. HAY, Conseiller Régional, suppléant
M. BELBEOCH, Conseiller Régional, titulaire
M. ALAGNIER Patrick, Conseiller Régional, suppléant
Mme TOURAINE, Conseillère Générale, suppléante
ARTICLE 2 : Les personnalités dont les noms figurent
dans l’article 1er ci-dessus sont remplacées par :
Mme GAUDRON Isabelle, Conseillère Régionale,
suppléante
M. BEFFARA Jean-Marie, Conseiller Régional, titulaire
Mme FERISSE Denise, Conseillère Régionale ,
suppléante
M. LANDRE Jean-Claude, Conseiller Général d’Indre et
Loire, suppléant
ARTICLE 3 : Tout membre qui perd la qualité en raison
de laquelle il a été nommé, perd la qualité de membre du
conseil d’administration.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales, le Directeur Régional de l'Agriculture et de la
Forêt, le Directeur de l’Etablissement Public Local
d’Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles de CHAMBRAY LES TOURS, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Région Centre et dont une copie
certifiée conforme à l’original sera adressée à Monsieur le
Préfet du Département d’Indre et Loire et à Monsieur le
Président du conseil d'administration de l'établissement
public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles de CHAMBRAY LES TOURS.
Fait à ORLÉANS, le 1er septembre 2004
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret
André VIAU
________
ARRÊTÉ portant modification de la composition du
conseil d’administration d’un établissement public
local d’enseignement et de formation professionnelle
agricoles
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Chevalier
de la Légion d’Honneur
VU le code rural et notamment ses articles R811-12 à
R811-24
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2003 fixant la
composition du Conseil d'administration de
l'établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles de TOURS.
VU les propositions du Président du conseil régional du
Centre
SUR proposition du Directeur Régional de l’Agriculture
et de la Forêt du Centre
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est mis fin aux fonctions des membres du
Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Local
d’Enseignement et de formation professionnelle agricoles 45
de TOURS dont les noms suivent :
M. HAY Jean-Louis, Conseiller Régional titulaire
Mme JOURNET-FERRISSE Denise, Conseillère
Régionale, suppléante
M. MICHEL Alain, Conseiller Régional, titulaire
ARTICLE 2 : Les personnalités dont les noms figurent dans
l’article 1er ci-dessus sont remplacées par :
Mme GIRARD Colette, Conseillère Régionale, titulaire
Mme SALMON Martine, Conseillère Régionale ,
suppléante
M. ROSSIGNOL Christophe, Conseiller Régional, titulaire
ARTICLE 3 : Tout membre qui perd la qualité en raison de
laquelle il a été nommé, perd la qualité de membre du
conseil d’administration.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales, le Directeur Régional de l'Agriculture et de la
Forêt, le Directeur de l’Etablissement Public Local
d’Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles de TOURS, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Centre et dont une copie certifiée conforme à
l’original sera adressée à Monsieur le Préfet du
Département d’Indre et Loire et à Monsieur le Président
du conseil d'administration de l'établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
de TOURS.
Fait à ORLÉANS, le 1er septembre 2004
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret
André VIAU
________
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° ° ° °1 -PH- du 31 août 2004 portant
modification de la composition du Comité Régional de
l'Organisation Sanitaire et Sociale du Centre
LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU
LOIRET, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003
(parue au J.O. N° 206 du 6 septembre 2003) portant sur la
simplification de l'organisation et du fonctionnement du
système de santé ainsi que sur les procédures de création
d'établissements ou de services sociaux ou médico-
sociaux soumis à autorisation, et notamment les
dispositions transitoires prévues au chapitre III,
Vu le code de la santé publique et notamment les
articles L. 6121-9, L. 6121-11, R. 712-22 à R. 712-30,
Vu l'arrêté préfectoral n°03-089 du 28 août 2003 modifié,
fixant la composition du comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale du Centre,
Vu l'arrêté préfectoral n°04.177 du 26 juillet 2004 portant
délégation de signature à Monsieur Luc PARAIRE,
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales par
intérim, en matière d'administration générale,
Considérant le courrier du 11 août 2004 de M. Michel
SAPIN, Président du Conseil régional, proposant pour le
comité régional d'organisation sanitaire et sociale (section
sanitaire) les représentants suivants :
- Monsieur François BONNEAU (titulaire) et Monsieur
Michel MUDRY (suppléant).
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°03-089 du 28 août
2003 modifié portant sur le renouvellement de la
composition du comité régional de l'organisation sanitaire
et sociale de la région Centre est modifié comme suit :
Article 3 : SECTION SANITAIRE
(page 2, alinéa 4°)
Conseil régional de la région Centre
Titulaire Suppléant
M. François BONNEAU
Vice-Président du Conseil régional du Centre
98 rue des Lilas
45200 AMILLY
M. Michel MUDRY
Conseiller régional du Centre - Groupe UDF
6 rue Jeanne d'Arc
45000 ORLEANS
ARTICLE 2 : Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales du Centre est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre.
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation,
P/Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales p. i.,
Le Directeur Adjoint,
J.C. VINCENT
________ 46
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 04-D-23 accordant au Centre hospitalier
du Chinonais Saint Benoît la Forêt BP 248 37502
CHINON CEDEX la reconnaissance de 4 lits identifiés
en soins palliatifs
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique et notamment
l'article L.6115-1,
VU la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le
droit à l'accès aux soins palliatifs,
VU le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000
relatif à la convention type prévue à l'article L. 1111-5 du
code de la santé publique, régissant les relations entre les
associations de bénévoles et les établissements de santé,
sociaux et médico-sociaux,
VU la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98
du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins
palliatifs et de l'accompagnement, en application de la loi
99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès
aux soins palliatifs,
VU la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
VU la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004
portant diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de
demande de lits identifiés en soins palliatifs,
VU le demande présentée par l'établissement en date du
20 avril 2004,
ARRETE
ARTICLE 1 : le Centre hospitalier du Chinonais, dispose
de 4 lits identifiés en soins palliatifs au sein de son service
de SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION à
compter du 1er septembre 2004.
ARTICLE 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la région Centre, et
des préfectures du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de
l'Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 7 septembre 2004
Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° 04-D-24 accordant au CHRU, 2,
boulevard Tonnelé, 37004 TOURS CEDEX 01 la
reconnaissance de 2 lits identifiés en soins palliatifs
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
VU la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le
droit à l'accès aux soins palliatifs,
VU le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les
associations de bénévoles et les établissements de santé,
sociaux et médico-sociaux,
VU la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98
du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins
palliatifs et de l'accompagnement, en application de la loi
99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès
aux soins palliatifs,
VU la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
VU la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004
portant diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de
demande de lits identifiés en soins palliatifs,
VU le demande présentée par l'établissement en date du
13 avril 2004,
ARRETE
ARTICLE 1 : le Centre Hospitalier Régional Universitaire
de TOURS dispose de 2 lits identifiés en soins palliatifs
au sein de son service d'oncologie médicale à compter du
1er septembre 2004.
ARTICLE 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la région Centre, et
des préfectures du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de
l'Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 7 septembre 2004
Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISION de déclassement du domaine public
ferroviaire
(établie en deux exemplaires originaux)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ; 47
Vu la décision du 12 juillet 2002 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du
9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son
Président une partie de ses pouvoirs et a défini les
principes de délégation à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 9 octobre 2002 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie BERTRAND en qualité de
Directeur Général ;
Vu la décision du 14 octobre 2002 portant délégation de
signature ;
Vu l’attestation en date du 03/06/04 déclarant la non-
utilité des terrains décrits ci-après pour les activités de
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité des terrains décrits ci-après
pour les missions d’aménagement, de développement, de
cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du
réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE
ARTICLE 1er : Les terrains partiellement bâtis sis à
CHINON,(37), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant
sous teinte jaune1, sont déclassés du domaine public
ferroviaire :
Références cadastrales Lieu-dit
Section Numéro
Surface (m²)
La Gare AV 307p (a) 493
La Gare AV 307p (b) 3093
La Gare AV 308p (d) 782
La Gare AV 308p (e) 5057
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Indre-et-
Loire et sur le site Internet de Réseau Ferré de France
(http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 8 juin 2004
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général,
Jean-Marie BERTRAND
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant ouverture d’un concours réservé
sur épreuves pour le recrutement d'un secrétaire
médical au Centre Hospitalier Intercommunal
AMBOISE CHATEAU RENAULT
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié
portant particulier des personnels administratifs de la
fonction publique hospitalière
VU la Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la
résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique,
VU le décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à
la résorption de l’emploi précaire dans la fonction
publique hospitalière pris pour l’application du chapitre
III du titre 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001,
VU l’arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury
et les modalités d’organisation des concours prévus à
l’article 20 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990
VU la demande en date du 9 juin 2004 présentée par
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal AMBOISE CHATEAU RENAULT
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 : un concours sur épreuves au titre de
l’emploi précaire aura lieu au Centre hospitalier
Intercommunal AMBOISE CHATEAU RENAULT en
vue du recrutement d'un secrétaire médical
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les
personnes remplissant les conditions suivantes :
- justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au
cours des douze derniers mois précédant la date du 10
juillet 2000 la qualité d’agent non titulaire de droit public
des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9
janvier 1986 modifiée, recruté à titre temporaire et ayant
assuré des missions dévolues aux agents titulaires ;
- avoir été, durant la période de deux mois définie
au 1°, en fonctions ou avoir bénéficié d’un congé en
application du décret pris sur le fondement de l’article 10
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
- justifier, au plus tard à la date de nomination
dans le corps, des titres ou diplômes requis des candidats
au concours d'accès au corps concerné. Les candidats
peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience
professionnelle en équivalence des conditions de titres ou
diplômes requises pour se présenter au concours ;
- justifier au plus tard à la date de clôture des
inscriptions au concours, d’une durée de services publics
au moins égale à 3 ans d’équivalent temps plein au cours
des huit dernières années. 48
ARTICLE 3 : les candidatures devront être adressées par
lettre recommandée ou déposées à Monsieur le Directeur
du centre hospitalier intercommunal Amboise Château
Renault dans un délai de deux mois à compter de la date
de parution de l’avis au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture
Madame la Directrice des affaires sanitaires et
sociales
Monsieur le Directeur du centre hospitalier
intercommunal AMBOISE CHATEAU RENAULT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Tours, le 23 juin 2004
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
AVIS de CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
d'OUVRIER PROFESSIONNEL SPECIALISE
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du
décret n° 2001-1033 du 8 novembre 2001 modifiant le
décret N° 91-45 du 14 janvier 1991, un concours externe
sur titres pour le recrutement d'un ouvrier professionnel
spécialisé –option lingerie- est ouvert au Centre
Hospitalier Intercommunal AMBOISE CHATEAU
RENAULT (Indre-et-Loire).
Peut faire acte de candidature toute personne âgée de 45
ans au plus au 1er janvier 2004, remplissant les conditions
d'accès à la fonction publique, titulaire d'un CAP ou d'un
BEP ou d'un titre équivalent ou les titulaires d'un diplôme
délivré dans d'autres Etats membres de la communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,
Les candidatures doivent être adressées dans un délai d'un
mois à compter de la date portée au Recueil des Actes
Administratifs à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal
AMBOISE CHATEAU RENAULT
37403 AMBOISE CEDEX
Tél 02 47 23 33 33 52
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 25 exemplaires. Dépôt légal : 8 octobre 2004 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 12 octobre 2004
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9