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Compte-Rendu - 16 06 06 CR CM 0
Procès Verbal - PV du 09 avril 2021 0
Compte-Rendu - 17 03 28 CR CM 0
Document publié le Mardi 28 mars 2017 par la commune de Lamarque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 03 28 CR CM 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
MAIRIE DE LAMARQUE 2017/09
Séance du mardi 28 mars 2017
Convocation du Conseil Municipal en date du 06 mars 2017.
La convocation du Conseil Municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour une réunion ordinaire qui s’ouvrira le mardi 28 mars 2017 à 21h00 à la Mairie.
L’ordre du jour comportera les questions suivantes :
-Approbation du compte de gestion 2016 – budget principal de la commune ;
-Approbation du compte de gestion 2016 - budget annexe de la bibliothèque ;
-Approbation du compte de gestion 2016 - budget annexe du port ;
-Approbation des comptes administratifs 2016 pour le budget principal de la commune,
le budget annexe de la bibliothèque et le budget annexe du port ;
-Affectation des résultats 2016 sur 2017 pour le budget principal de la commune ;
-Affectation des résultats 2016 sur 2017 pour le budget annexe de la bibliothèque ;
-Adoption du budget primitif 2017 pour le budget principal de la commune ;
-Adoption du budget primitif 2017 pour le budget annexe de la bibliothèque ;
-Adoption du budget primitif 2017 pour le budget annexe du port ;
-Approbation du rapport CLECT- CDC Médoc Estuaire ;
-Application des provisions des pénalités dans le cadre des marchés publics de
travaux du restaurant scolaire ;
-Modification du tableau des effectifs – poste vacant suite au départ d’un agent ;
-Modification du tableau des effectifs – création d’un poste ;
-Modification du tableau des effectifs – modification de la durée de travail pour
un poste d’agent technique ;
-Mise en place du régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à la place de l’IAT pour le cadre d’emploi
des ATSEM (modification du cadre réglementaire) ;
-Mise en place de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le Maire,
D. SAINT-MARTIN 2017/10
L’an deux mil dix- sept, le vingt-huit du mois de mars à vingt et une heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Dominique SAINT-MARTIN, Maire.
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 11 + 2 procurations
Date de convocation : 06 mars 2017
PRÉSENTS : D. SAINT-MARTIN. S. HARDOUIN. M. GUYON. N.
RAIMOND. A. BREBION. A. DUVIALARD. P. OZENNE. G. ROSES-
DUROUSSEAU. A. JUSTE. C. RONDEL. G. JOURDAIN.
PROCURATIONS : G. HUMEZ. à G. ROSES-DUROUSSEAU
A. COTS. à A. BREBION
ABSENT : V. CASTANHEIRA.
Secrétaire de séance : C. RONDEL
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Monsieur Le Maire demande à ce que soit retiré de l’ordre du jour le point relatif
à l’approbation du rapport CLECT, le dossier n’ayant été transmis par la CDC
Médoc estuaire.
Monsieur Le Maire demande par ailleurs, à ce que soit ajouté à l’ordre du jour
les points suivants :
-Vote des taux / impôts directs locaux ;
-Marché public de travaux – aire de jeux – attribution des lots et
autorisation de signer les actes d’engagement ;
-Transfert de la compétence PLU à la CDC Médoc estuaire ;
-Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire ;
-Acquisition d’une estrade ;
-Création d’une commission ad hoc pour le suivi de la CAB II.
L’ensemble des conseillers municipaux approuvent cette modification d’ordre du
jour.
17/09 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET
PRINCIPAL
Le conseil municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de
titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
2017/11
Receveur accompagné des état de développement des comptes de tiers ainsi que
l’état de l’Actif , l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de
recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016
au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
17/10 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET
ANNEXE DE LA BIBLIOTHEQUE
Le conseil municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de
titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des état de développement des comptes de tiers ainsi que
l’état de l’Actif , l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de
recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016
au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/12
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la
bibliothèque dressé, pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
17/11 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET
ANNEXE PORT
Le conseil municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de
titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des état de développement des comptes de tiers ainsi que
l’état de l’Actif , l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de
recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016
au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du port dressé,
pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION /
VOTE
POUR 11+ 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/13
17/12 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET
PRINCIPAL – BUDGET ANNEXE DE LA BIBLIOTHEQUE - BUDGET
ANNEXE DU PORT
Après présentation des comptes administratifs 2016, Monsieur Le Maire laisse
momentanément la présidence à Monsieur Stéphane HARDOUIN, 1er adjoint.
Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Le Maire, après présentation des comptes administratifs se retire afin que le
Conseil Municipal, sous la présidence momentanée de Monsieur Stéphane
HARDOUIN procède au vote de ces comptes.
Le conseil municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016
présenté par monsieur Dominique SAINT-MARTIN, après s’être fait présenter
le budget unique et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
1° Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se
résumer ainsi :
Compte administratif – budget principale de la Commune :
Compte administratif– budget annexe de la bibliothèque :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépense/déficit Recette/excédent Dépense/déficit Recette/excédent Dépense/déficit Recette/excédent Résultat reporté 463.53 € 463.53 €
Opération de
l’exercice
2 310.42 € 2 500.00 € 2 310.42 € 2 500.00 €
TOTAUX 2 310.42 € 2 963.53 € 2 310.42 € 2 963.53 €
Résultat de
clôture
653.11 € 653.11 €
RAR
TOTAUX
CUMULES
2 310.42 € 2 963.53 € 2 310.42 € 2 963.53 €
Résultat définitif 653.11 € 653.11 €
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépense/déficit Recette/excédent Dépense/déficit Recette/excédent Dépense/déficit Recette/excédent
Résultat reporté 258 083,31 € 81 293,61 € 339 376,92 €
Opération de
l'exercice 673 653,20 € 875 089,05 € 412 233,98 € 504 925,85 € 1 085 887,18 € 1 380 014,90 €
TOTAUX 673 653,20 € 1 133 172,36 € 412 233,98 € 586 219,46 € 1 085 887,18 € 1 719 391,82 €
Résultat de clôture 459 519,16 € 173 985,48 € 633 504,64 €
RAR 276 284,56 € 70 165,92 € 276 284,56 € 70 165,92 €
TOTAUX CUMULES 673 653,20 € 1 133 172,36 € 688 518,54 € 656 385,38 € 1 362 171,74 € 1 789 557,74 €
RESULTAT DEFINITIF 459 519,16 € 32 133,16 € 427 386,00 € 2017/14
Compte administratif– budget annexe du port :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépense/déficit Recette/excédent Dépense/déficit Recette/excédent Dépense/déficit Recette/excédent Résultat reporté
Opération de
l’exercice
0 € 0 € 0 € 0 €
TOTAUX 0 € 0 € 0 € 0 €
Résultat de
clôture
0 €
RAR
TOTAUX
CUMULES
Résultat définitif 0 € 0 €
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de
gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au
fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits
portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
17/13 AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 2016 SUR L’EXERCICE 2017 - BUDGET
PRINCIPAL
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de monsieur SAINT-MARTIN, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : 201 435.85 €
Déficit : /
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 CA) Excédent : 258 083.31 € Déficit : /
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 459 519.16 €
(A2) Déficit : /
VOTE
POUR 10 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/15
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : 92 691.87 € Déficit : /
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 CA) : Excédent : 81 293.61 € Déficit : /
Résultat comptable cumulé : Excédent : 173 985.48 €
Déficit : /
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 276 284.56 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 70 165.92 € Solde des restes à réaliser : - 206 118.64 €
(B) Besoin (-) réel de financement (D 001) 32 133.16 € Excédent (+) réel de financement (R 001) /
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1) 459 519.16 €
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section
d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) 32 133.16 € En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au compte R
1068) 67 866.84 €
_________________
SOUS TOTAL (R 1068) 100 000 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement 359 519.16 € (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)
_________________
TOTAL (A1) 459 519.16 €
Résultat déficitaire (A2) en report en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de
fonctionnement (D 002)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de Fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 :
déficit
reporté
R002 :
excédent
reporté
359 519.16 €
D001 : solde
d’exécution N-
1 :
R001 : solde
d’exécution N-1 :
173 985.48 €
R1068 :
100 000 € 2017/16
17/14AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 2016 SUR L’EXERCICE 2017 - BUDGET
ANNEXE DE LA BIBLIOTHEQUE :
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur SAINT-MARTIN,
après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,
décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement
comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : 189.58 €
Déficit : /
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 CA) Excédent : 463.53 €
Déficit : /
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 653.11 €
(A2) Déficit : /
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice :
Excédent /
Déficit : /
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 CA) : Excédent : /
Déficit : /
Résultat comptable cumulé : Excédent : /
Déficit : /
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : /
Recettes d’investissement restant à réaliser : /
Solde des restes à réaliser : /
(B) Besoin (-) réel de financement (D 001) /
Excédent (+) réel de financement (R 001) /
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1) 653.11 €
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section
d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) /
En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au compte R
1068) /
____________________________
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/17
SOUS TOTAL (R 1068) /
En déficit reporté à la section de fonctionnement /
(dépense non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire D 002 du
budget N+1)
__________________________
TOTAL (A1) 653.11 €
Résultat déficitaire (A2) en report en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de
fonctionnement (D 002)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de Fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 :
déficit
reporté
/
R002 :
excédent
reporté
653.11 Euros
D001 : solde
d’exécution N-
1 : /
R001 : solde
d’exécution N-
1 : /
R1068 :
excédent de
fonctionnement
capitalisé : /
17/15 VOTE DES TAUX RELATIVES AUX TAXES COMMUNALES
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Maire expose au membre du Conseil Municipal qu’il est de la
compétence de ce dernier de fixer les taux d’impositions des taxes directes
locales.
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/18
Monsieur Le Maire rappelle les taux votés en 2016 :
Rappel des taux votés en 2016
Bases d’imposition
prévisionnelles 2016
Taux Produit fiscal
Taxe d’habitation 1 120 000 17.59 % 197 008 €
Taxe foncière sur le bâti 821 200 15.93 % 130 817 €
Taxe foncière sur le non bâti 69 600 45 % 31 320 €
TOTAL 359 145 €
Les bases d’impositions prévisionnelles pour 2017, à taux constant, transmises
par le Ministère des finances et des comptes publics sont les suivantes :
Exercice 2017 : taux constant
Bases d’imposition
prévisionnelles 2017
Taux Produit
fiscal
Evolution en € par
rapport au
prévisionnel 2016
Taxe
d’habitation
1 116 000 17.59 % 196 304 € -704 €
Taxe foncière
sur le bâti
836 900 15.93 % 133 318 € + 2 501 €
Taxe foncière
sur le non bâti
69 900 45 % 31 455 € + 135 €
TOTAL 361 077 € + 1932 €
Des simulations d’évolution ont été réalisées :
Exercice 2017 : augmentation de 1 %
Bases d’imposition
prévisionnelles 2017
Taux Produit
fiscal
Evolution en € par
rapport au
prévisionnel 2016
Taxe
d’habitation
1 116 000 17.76 % 198 202 € + 1 194 €
Taxe foncière
sur le bâti
836 900 16.09 % 134 657 € + 3 840 €
Taxe foncière
sur le non bâti
69 900 45.44 % 31 763 € + 443 €
TOTAL 364 622 € + 5 477 € 2017/19
Exercice 2017 : augmentation de 2 %
Bases d’imposition
prévisionnelles 2017
Taux Produit
fiscal
Evolution en € par
rapport au
prévisionnel 2016
Taxe
d’habitation
1 116 000 17.94 % 200 210 € + 3 202 €
Taxe foncière
sur le bâti
836 900 16.25 % 135 996 € + 5 179 €
Taxe foncière
sur le non bâti
69 900 45.90 % 32 084 € + 764 €
TOTAL 368 290 € + 9 145 €
Exercice 2017 : augmentation de 3 %
Bases d’imposition
prévisionnelles 2017
Taux Produit
fiscal
Evolution en € par
rapport au
prévisionnel 2016
Taxe
d’habitation
1 116 000 18.12 % 202 219 € + 5 211 €
Taxe foncière
sur le bâti
836 900 16.41 % 137 335 € + 6 518 €
Taxe foncière
sur le non bâti
69 900 46.35 % 32 398 € + 1 078 €
TOTAL 371 952 € + 12 807 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DECIDE de voter les taux d’imposition des taxes directes
locales pour 2017 comme suit :
Taxe d’habitation : 17.76 %
Taxe foncière propriété bâtie : 16.09 %
Taxe foncière propriété non bâtie : 45.44 %
17/16 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL DE LA
COMMUNE
Vu les articles L 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,
Monsieur Le Maire rappelle qu’en vertu du principe de l’annualité budgétaire,
les collectivités territoriales sont tenues d’adopter leur budget prévisionnel, dit
« budget primitif », chaque année.
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/20
Celui-ci est composé d’une section de fonctionnement et d’une section
d’investissement. Il synthétise l’ensemble des dépenses et des recettes qu’il est
envisagé de réaliser pour l’exercice à venir.
Il est ainsi proposé d’adopter le budget tel que :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé Proposition
OO2 Résultat d'exploitation reporté 359 519.16 €
O13 Atténuation de charges 14 000 €
70
Produit des services, du domaine et ventes
diverses 70 800 €
73 Impôts et taxes 409 000 €
74 Dotations, subventions et participations 217 200 €
75 Autres produits de gestion courante 60 200 €
77 Produits exceptionnels 1 000 €
TOTAL 1 131 719.16 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Proposition
o11 Charges à caractère général 433 600€
o12 Charges de personnel et frais assimilés 408 000 €
o22 Dépenses imprévues 67 019.16 €
o23 Virement à la section d'investissement 50 000 €
65 Autres charges de gestion courante 108 100 €
66 Charges financières 55 000 €
67 Charges exceptionnelles 10 000 €
TOTAL 1 131 719.16 € 2017/21
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Proposition
16 Emprunts et dettes assimilées 75 400 €
20 Immobilisations incorporelles 20 000 €
21 Immobilisations corporelles 737 284.56€ €
TOTAL 832 684.56 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé Proposition
O21 Virement de la section de fonctionnement 50 000 €
O24 Produits des cessions d'immobilisations 90 000 €
001 Excédent reporté 173 985.48 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 155 000 €
13 Subvention d'investissement 112 899.08 €
16 Emprunt et dette assimilée 250 800 €
TOTAL 832 684.56 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, après en avoir
délibéré,
1. DECIDE de l’adoption du budget primitif 2017 tel que
présenté ci-dessus.
17/17 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET ANNEXE DE LA
BIBLIOTHEQUE
Vu les articles L 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,
Monsieur Le Maire rappelle qu’en vertu du principe de l’annualité budgétaire,
les collectivités territoriales sont tenues d’adopter leur budget prévisionnel, dit
« budget primitif », chaque année.
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/22
Celui-ci est composé d’une section de fonctionnement et d’une section
d’investissement. Il synthétise l’ensemble des dépenses et des recettes qu’il est
envisagé de réaliser pour l’exercice à venir.
Il est ainsi proposé d’adopter le budget tel que :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Libellés Propositions
OO2 Résultat d'exploitation reporté 653.11 €
74
Dotations, subventions et
participations 2 500,00 €
TOTAL 3153.11 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, après en avoir
délibéré,
1. DECIDE de l’adoption du budget primitif 2017 de la
bibliothèque tel que présenté ci-dessus.
17/18 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET ANNEXE DU PORT
Vu les articles L 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,
Monsieur Le Maire rappelle qu’en vertu du principe de l’annualité budgétaire,
les collectivités territoriales sont tenues d’adopter leur budget prévisionnel, dit
« budget primitif », chaque année.
Celui-ci est composé d’une section de fonctionnement et d’une section
d’investissement. Il synthétise l’ensemble des dépenses et des recettes qu’il est
envisagé de réaliser pour l’exercice à venir.
Il est ainsi proposé d’adopter le budget tel que :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés Propositions
o11 Charges à caractère général 3 100 €
67 Charges exceptionnelles 53.11 €
TOTAL 3 153.11 €
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/23
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Libellés Propositions
74
Dotations, subventions et
participations 1 232 €
TOTAL 1 232 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, après en avoir
délibéré,
1. DECIDE de l’adoption du budget primitif 2017 du port
tel que présenté ci-dessus.
17/19 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – DECLARATION
DE VACANCE D’UN POSTE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n°87-1107 et 97-1108 du 30 septembre 1987 modifiées relatifs à
la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie
C ;
Vu le tableau des effectifs à la date du 02 septembre 2014 ;
Vu l’arrêté n°2017/22 portant acceptation de la demande de mutation d’un agent
auprès des services de BORDEAUX METROPOLE à compter du 01/03/2017 ;
Considérant qu’il y a lieu de déclarer le poste suivant vacant :
-filière technique
-adjoint technique de 2ème classe
-catégorie C
-temps complet.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellés Propositions
65 Autres charges de gestion courante 1 232 €
TOTAL 1 232 €
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/24
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DECIDE de modifier le tableau des effectifs afin de tenir
compte de la vacance du poste précité ;
2. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble
des formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
Personnel titulaire / stagiaire
Filière Grade Catégorie Nature Poste
ouvert
Poste
pourvu
Poste
vacant
Proposé
Administrative Attaché
territorial
A Temps
complet
1 1 0
Culturelle Adjoint du
patrimoine
2ème classe
C Temps
complet
1 1 0
Technique
Adjoint
technique de
2ème classe
C Temps
non
complet
2 2 0
Adjoint
technique de
2ème classe
C Temps
complet
4 3 1 0
Adjoint
technique de
1ère classe
C Temps
non
complet
1 1 0
Médico-sociale ATSEM de
1ère classe
C Temps
non
complet
1 1 0
11 10 1 0
17/20 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE
POSTE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n°87-1107 et 97-1108 du 30 septembre 1987 modifiées relatifs à
la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie
C ;
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/25
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2016 modifié avec effet au 01 janvier
2017 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques
territoriaux ;
Vu les décrets n°2016-596 du 21 mai 2016 et décret n°2016-604 du 12 mai 2016
fixant respectivement à compter du 01 janvier 2017, la durée de carrière et
l’échelonnement indiciaire applicables au grade « adjoint technique territorial » ;
Vu le tableau des effectifs à la date du 28 mars 2017 ;
Monsieur Le Maire rappel aux membres de l’assemblée que les besoins au sein
des pôles cantine et jeunesse se sont accrues ces dernières années. Afin de pallier
ces besoins, il y a lieu de pérenniser un poste d’agent d’entretien à temps non
complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DECIDE de la création au tableau des effectifs de la
commune d’un poste d’agent d’entretien relevant du cadre
d’emploi des adjoints technique territoriaux, à temps non
complet, rémunéré conformément à la nomenclature
statutaires des décrets susvisés ;
2. DECIDE que ce poste est créé pour une durée
hebdomadaire de 28 heures à compter du 01 avril 2017 ;
3. DECIDE de l’inscription des crédits correspondants au
budget de la commune.
4. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble
des formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
VOTE
POUR 10 + 1 procuration
CONTRE /
ABSTENTION 1 procuration (Madame
Gaëlle HUMEZ) 2017/26
Personnel titulaire / stagiaire
17/21 MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
D’UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu les articles L 2131-11 et L 2541-17 du Code général dans collectivités
territoriales, Monsieur Cédric RONDEL, adjoint au Maire, ayant un intérêt
personnel à l’affaire se retire momentanément de la séance. Le secrétariat de la
séance est momentanément assuré par Monsieur Stéphane HARDOUIN, adjoint
au Maire.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifi2e portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la
rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu notamment l’article 34 et 97 de la loi précitée ;
Monsieur Le Maire rappel aux membres de l’assemblée que les agents de la
collectivité relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux sont
annualisés.
Filière Grade Catégorie Nature Poste
ouvert
Poste
pourvu
Poste
vacant
Proposé
Administrative Attaché
territorial
A Temps
complet
1 1 0
Culturelle Adjoint du
patrimoine
2ème classe
C Temps
complet
1 1 0
Technique
Adjoint
technique de
2ème classe
C Temps
non
complet
3 2 1
Adjoint
technique de
2ème classe
C Temps
complet
4 3 1 0
Adjoint
technique de
1ère classe
C Temps
non
complet
1 1 0
Médico-sociale ATSEM de
1ère classe
C Temps
non
complet
1 1 0
11 9 1 1 2017/27
Les besoins, notamment au pôle jeunesse, s’étant accrus ces dernières années, il
apparaît nécessaire d’augmenter le nombre d’heures d’un poste d’adjoint
technique territorial dans une proportion de 10 % du nombre d’heure de service
fixé par la délibération de création de poste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DECIDE que la durée hebdomadaire de travail d’un
emploi relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques
territoriaux est porté de 22/35ème à 24/35ème à compter du
01 mai 2017 ;
2. DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au
budget de la commune ;
3. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble
des formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
17/22 MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONS,
DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP) EN REMPLACEMENT DE L’IAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa
de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre
judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outremer des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014.
VOTE
POUR 10 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/28
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise
en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 janvier 2017,
Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que le nouveau régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel est composé de deux parties :
-l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à
valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce
nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une
formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en
compte de l’expérience professionnelle ;
-le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement
professionnel et à la manière de servir (facultatif).
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime
indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec
l’IFTS, l’IAT et l’IEMP. L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les
dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de
pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail
et la prime de responsabilité. L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs
que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de
nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement
régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000- 815 du
25/08/2000.
I-Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(I.F.S.E.)
Article 1. – Le principe : L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et
constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette
indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères
professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience
professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience
professionnelle.
Article 2. – Il est proposé d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite
des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires à temps complet, à temps
non complet et à temps partiel.
Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : attachés territoriaux, adjoints
administratifs territoriaux, techniciens territoriaux et ATSEM. 2017/29
Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
: Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite
des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de
fonctions au vu des critères professionnels suivants :
-Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
-Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice
des fonctions,
-Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Groupes Niveau de
responsabilité,
d’expertise ou de
sujétion
Plafonds annuels
Emploi de
catégorie
A
Emploi
de
catégorie
C
Groupe
1
Fonctions
d’encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception,
36 210 € 11 340 €
Groupe
2
Technicité, expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à l’exercice
des fonctions
32 130 € 10 800 €
Groupe
3
Sujétions particulières
ou degré d’exposition
du poste au regard de
son environnement
professionnel
25 500 €
Article 4. – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. : Le montant annuel attribué à
l’agent fera l’objet d’un réexamen :
-en cas de changement de fonctions,
-au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et
au vu de l'expérience acquise par l'agent,
-en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats
de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : 2017/30
-en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de
maladie professionnelle, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
-pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et
d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue
intégralement.
-En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le
versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. : Elle sera versée
mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 7. – Clause de revalorisation: Les montants maxima (plafonds) évoluent
selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de
l’Etat.
Article 8. – La date d’effet : Les dispositions de la présente délibération
prendront effet au 01/01/2017
II-Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Article 1. – Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir. Cette part du régime indemnitaire est facultative.
Article 2. – A ce jour, la collectivité ne souhaite pas mettre en place ce
complément facultatif.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera
l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. INSTAURE le régime indemnitaire du RIFSEP en lieu et
place de l’IAT pour les agents concernés à compter du
01/04/2017 ;
2. DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au
budget de la commune ;
3. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble
des formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/31
17/23 MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier
alinéa ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 2 ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ;
Vu l’avis du comité technique en date du 30 novembre 2016 ;
Monsieur Le Maire indique aux membres de l’assemblée que les agents de la
commune pourraient être amenés à effectuer des travaux supplémentaires
impliquant une durée de travail allant au-delà de la durée légale de travail fixé à
35 heures. Ces travaux supplémentaires font l’objet d’une Indemnité Horaire
pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
L'attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires concernera les
grades d’adjoint technique de 2ème classe, adjoint technique de 1ère classe, adjoint
au patrimoine de 2ème classe et ATSEM . Le bénéfice de cette indemnité est
étendu dans les mêmes conditions aux agents non titulaires et contractuels de
type contrat aidé occupant des emplois de même nature que ceux relevant des
cadres d’emplois attributaires mentionnés dans la présente délibération.
Le taux maximum mensuel applicable sera déterminé en fonction du traitement
brut annuel de chaque agent conformément au décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Les travaux supplémentaires seront demandés par l’autorité hiérarchique et
devront demeurer exceptionnels.
La présente délibération prend effet à compter du 01 avril 2017.
Le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires s’effectue de la
manière suivante :
-IHTS des 14 premières heures : (traitement brut annuel / 1820) x 1,25
-IHTS des 11 heures suivantes : (traitement brut annuel / 1820) x 1,27
-IHTS des heures de nuit (22h à 7h) : (traitement brut annuel / 1820) x
1,25 x 2
-IHTS des heures de dimanche et jours fériés : (traitement brut annuel /
1820) x 1,25 x 5/3 2017/32
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits
correspondants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DECIDE de mettre en place l’Indemnité Horaires pour
Travaux Supplémentaires dans les conditions
susmentionnées.
2. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble
des formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
D. SAINT-
17/24 ACQUISITION D’UNE ESTRADE / INVESTISSEMENT
Vu le devis établi par la société ALTRAD pour une estrade ;
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il serait
opportun que la commune dispose d’une estrade rendue nécessaire par
l’organisation des manifestations communales (kermesse et autre).
La société ALTRAD nous propose un podium ayant les caractéristiques
suivantes :
-7.20 m X 6 m soit 43 m²,
-garde-corps et escalier fournis,
-structure en acier galvanisé à chaud,
-pieds télescopiques et vérins millimétriques
Le devis est de 7 880 € HT, soit 9 456 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DECIDE d’acquérir cette estrade pour un montant de
7 880 € HT, soit 9 456 € TTC ;
2. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le devis ;
3. DECIDE que la dépense sera imputée en section
d’investissement.
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION /
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/33
17/25 CAB II / COMMISSION AD HOC
Vu la délibération 14/53 du 25 novembre 2014 portant candidature de la
commune pour une Convention d’Aménagement de Bourg II (CAB) ;
Vu le courrier du Conseil Départemental de la Gironde en date du 02 mars
2017 ;
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération
14/53 du 25 novembre 2014, la commune avait fait acte de candidature pour
bénéficier d’une CAB II.
Par courrier du 02 mars 2017, Monsieur Le Président du Conseil Départemental
de la Gironde nous a informé que notre candidature avait été retenue.
Afin de suivre ce projet il y est opportun de créer une commission ad hoc.
Monsieur Le Maire fait un appel auprès des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DECIDE de créer une commission ad hoc chargée du
suivi du projet de CAB II ;
2. DECIDE que cette commission est composée
de l’ensemble des conseillers municipaux de la commune
de LAMARQUE.
17/26 COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL /
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2009-967 du 03 août 2009 portant sur la mise en œuvre du grenelle
de l’environnement ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme
rénové ;
Vu la délibération 15/36 de la commune du 22 septembre 2015 ;
Vu la délibération 2016-0112-80 de la CDC Médoc estuaire en date du
01/12/2016 portant modification des statuts ;
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/34
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la loi ALUR
prévoit qu’à compter du 27 mars 2017, les communautés de communes
deviennent compétentes de plein droit en matière de PLU tout en précisant que
la délivrance des autorisations d’urbanisme reste une compétence de la
commune.
La loi ALUR prévoit que si 25 % des communes représentant au moins 20 % de
la population d’une même communauté de communes s’oppose à ce transfert,
celui-ci sera reporté au 1er janvier 2021.
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération 15/36 du 22 septembre 2015, la
commune de LAMARQUE s’était déjà prononcée favorablement à l’élaboration
d’un plan local d’urbanisme à l’échelle intercommunale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DECIDE de ne pas s’opposer au transfert de la
compétence PLU auprès de la Communauté de communes
Médoc Estuaire.
2. NOTIFICATION de cette délibération sera faite à la
Communauté de Communes Médoc Estuaire.
17/27 MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX N°2016/05 – AIRE DE JEUX –
ATTRIBUTION
Vu la délibération 16/12 du 22 mars 2016 ;
Vu la consultation n°2016/05 relative à la création d’une aire de jeux pour
enfants ;
Vu la Commission d'Appel d'Offres du 01/12/2016 ;
Vu la Commission d'Appel d'Offres du 09/03/2017 ;
Monsieur Le Maire présente aux membres de l’assemblée les différentes offres
reçues dans le cadre de la consultation réalisée pour la création d’une aire de
jeux.
La Commission d'Appel d'Offres a procédé à l’analyse des offres et au
classement de ces dernières :
Lot n°01 – Fourniture équipements aire de jeux
VOTE
POUR 9 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION 2 (Monsieur Nicolas
RAIMOND et
Monsieur Alain
DUVIALARD) 2017/35
1 2 3
TRANSALP HUSSON COALA
79.82 pts 75 pts 72.73 pts
Lot n°02 – Fourniture équipements accessoires
1 2 3
TRANSALP COALA HUSSON
82.04 pts 80 pts 78.73 pts
Lot n°03 – Pose de l’ensemble des équipements
1 2 3
TRANSALP COALA A2S
100 pts 75.61 pts 39.94 pts
Lot n°04 – Terrassement / dalle béton et aménagement du fossé et de l’espace
1 2
TRANSALP A2S
83.85 pts 75 pts
Au regard de ce classement il est proposé d’attribuer les lots n°01, 02, 03 et 04 à
l’entreprise suivante :
TRANSALP
179 route de faverge
38470 L’ALBENC
info@transalp.fr
0476647518
0476647979
Siret n°30129516800019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DECIDE d’attribuer le lot n°01 à l’entreprise
TRANSALP pour un montant de 18 982.59 € HT ;
2. DECIDE d’attribuer le lot n°02 à l’entreprise
TRANSALP pour un montant de 6 146.82 € HT ;
3. DECIDE d’attribuer le lot n°03 à l’entreprise
TRANSALP pour un montant de 6 743.53 € HT ;
4. DECIDE d’attribuer le lot n°04 à l’entreprise
TRANSALP pour un montant de 8 127.06 € ;
5. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte
d’engagement à venir, à procéder à l’ensemble des
notifications et à réaliser l’ensemble des formalités
2017/36
administratives nécessaires à la réalisation de cette
opération.
17/28 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT
SCOLAIRE
Vu la délibération 16/53 du 15 novembre 2016 ;
Vu les modifications proposées par le Conseil Municipal des enfants du 16 mars
2017 ;
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le règlement
intérieur de la cantine approuvé le 15 novembre 2016 a été présenté au Conseil
Municipal des enfants le 16 mars 2017. Ces derniers ont souhaités proposer des
modifications suivantes :
-l’article 5 est modifié « Article 5 : L’enfant présent au restaurant
scolaire se doit de respecter le règlement intérieur de la cantine et, notamment,
les règles suivantes :
-respecter ses camarades,
-respecter le personnel de cantine,
-se tenir correctement à table,
-respecter le matériel et la nourriture,
-ne pas sortir dans la cour de récréation avec de la nourriture,
-ne pas vider son verre d’eau dans le pichet car ce dernier sert
également aux enfants suivants. »
-les règles de vie à la cantine (annexe) sont modifiées « Je peux / je
dois marcher calmement pour rejoindre ma table / me lever de table
uniquement pour aller voir le personnel de cantine et repartir en cour de
récréation en fin de repas » ; « Je ne peux pas / je ne dois pas me lever de table
pour aller jouer avec mes camarades ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DECIDE de procéder aux modifications susmentionnées ;
2. DECIDE que les autres termes du règlement intérieur et
de son annexe restent inchangés.
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION /
VOTE
POUR 11 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION / 2017/37
REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE
MIS A JOUR
Le règlement intérieur du restaurant scolaire s’applique de 12h00 à 13h20.
Le service public relatif à la restauration scolaire est un service facultatif offert
par la commune aux familles dont les enfants sont scolarisés à l’école maternelle
et élémentaire de LAMARQUE. A ce titre, la fréquentation du restaurant
scolaire doit obéir à des règles. Celles-ci ont pour objectif de faire de la pause
déjeuner un moment agréable, de partage et de convivialité.
Article 1 : Les enfants, s’ils mangent à la cantine le midi, doivent
obligatoirement badger / être inscrit le matin en arrivant à l’école. Pour rappel,
les fiches d’inscription pour les TPS/PS/MS sont affichées sur le portail bleu et
pour les GS à côté de la porte de la petite garderie. La badgeuse des enfants
d’élémentaire se trouve dans la grande garderie.
Article 2 : Les enfants de classe élémentaire badgent eux-mêmes, tous les jours.
Concernant les enfants de maternelle, les badges doivent être remis au personnel
ATSEM. Les parents doivent remplir la fiche de présence à l’entrée de la
garderie.
Le badgage ou l’inscription manuscrite sur la fiche de présence décompte
automatiquement le repas. De fait, toute présence badgée / inscrite entraine le
paiement du repas. Nous vous invitons donc à ne badger / inscrire votre enfant
que lorsque celui-ci mange réellement à la cantine.
Article 3 : Le paiement de la restauration scolaire peut se faire de deux manières
différentes :
-auprès de la trésorerie de PAUILLAC, après réception de la facture
valant titre exécutoire individuel ;
-par prélèvement automatique (se renseigner auprès du secrétariat de la
Mairie pour adhérer au service).
Article 4 : Si votre enfant a badgé / a été inscrit le matin et que pour dans raisons
dûment justifiées comme par exemple la maladie, il doit s’absenter et rentrer
chez lui, il convient d’en avertir le secrétariat de la Mairie dans les plus brefs
délais afin que de décompte du repas soit annulé.
Article 5 : L’enfant présent au restaurant scolaire se doit de respecter le
règlement intérieur de la cantine et, notamment, les règles suivantes :
-respecter ses camarades,
-respecter le personnel de cantine,
-se tenir correctement à table,
-respecter le matériel et la nourriture, 2017/38
-ne pas sortir dans la cour de récréation avec de la nourriture,
-ne pas vider son verre d’eau dans le pichet car ce dernier sert également
aux enfants suivants.
Article 6 : Les règles de vie (annexées au présent règlement) sont affichées dans
la cantine. Le personnel de service, outre son rôle principal de service du
déjeuner, participe également par l’accueil, l’écoute et l’attention, à
l’instauration et au maintien d’une ambiance agréable. Le personnel de cantine
est donc disposé à faire respecter ces règles de vie.
Article 7 : En vue de responsabiliser les enfants et de faire du déjeuner un
moment propice au calme et au développement du lien social entre les enfants il
est instauré un passeport de cantine. Celui-ci se compose d’un capital de 12
points. En cas de non-respect du présent règlement et règles de vie à la cantine,
des points seront perdus et des sanctions prises :
-s’il ne reste à l’enfant que 8 points → avertissement écrit,
-s’il ne reste à l’enfant que 4 points → les parents seront convoqués en
Mairie en présence de l’enfant,
-si l’enfant n’a plus de point → une exclusion d’une semaine pourra être
envisagée.
Article 8 : La prise de médicament à la cantine est interdite. Les parents dont les
enfants présentent une allergie alimentaire doivent faire une demande de
Protocole d’Accueil Individualisé auprès de la direction de l’école, et fournir un
repas adapté, qui peut être conservé dans les locaux du restaurant scolaire
(réfrigérateur). La Mairie ne prépare pas de repas spécifique pour les allergies
alimentaires (trop de risque d’accident)
Article 9 : Le présent règlement intérieur ainsi que son annexe rappelant les
règles de vie à la cantine entrent en vigueur le 03 janvier 2017.
RESPONSABLE DE L’ENFANT ENFANT
NOM : NOM :
Prénom : Prénom :
Atteste avoir pris connaissance du présent règlement et de son annexe « Les règles de vie ».
Signature Signature
ANNEXE 1 2017/39
17/29EXTENSION ET TRANSFORMATION DU RESTAURANT SCOLAIRE –
APPLICATION DES PENALITES AUX ENTREPRISES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Vu le décret n°2016-360 du 27 mars 2016 ;
Vu le DCE relatif au marché public n°2016/01, et notamment le CCAP ;
Vu le tableau récapitulatif des provisions de pénalités transmis par le maître
d’œuvre ;
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des
provisions de pénalités ont été pratiquées à l’encontre de deux entreprises ayant
effectuées des travaux dans le cadre du marché public n°2016/01.
Aller aux toilettes et me laver les mains
avant de rentrer dans la cantine Jouer avec la nourriture ou l’eau
Se servir proprement Jouer avec mes camarades le temps du repas
Etre poli(e) Courir dans la salle de la cantine
Me tenir correctement Aller aux toilettes pendant le repas sauf urgence
Chuchoter, rigoler, parler calmement Crier
Manger proprement Dire des insultes, se moquer, répondre
Goûter tous les aliments Mordre, cracher
Respecter les consignes qui seront données
pendant le repas Me bagarrer, taper mes camarades
Lever la main pour appeler le personnel de
la cantine
Désobéir à un ordre, même si je suis
mécontent
Marcher calmement pour rejoindre ma
table / me lever de table uniquement pour
aller voir le personnel de cantine et repartir
en cour de récréation en fin de repas
Me lever de table pour aller jouer avec mes
camarades
Respecter le matériel (tables, chaises,
vaisselle...) Gaspiller la nourriture
Respecter le personnel de la cantine Manger avec mes doigts 2017/40
Tableau récapitulatif des provisions de pénalités :
Entreprise Détail des provisions de pénalités
appliquées
Détail en € Montant
total en €
Construction
médocaine / lot
n°1
Selon procès-verbal de la réunion de
chantier n°18 du 31/08/2016 : retard de
42 jours, soit :
0.3% x 69 022.80 = 207.07 € / jour
pour les 5 premiers jours
0.5 % x 69 022.80 = 345.11 € / jour
pour les jours suivants
1 035.34 €
12 769.22 €
13 804.56 €
Aden énergie / lot
n°7
Selon procès-verbal de la réunion de
chantier n°32 du 23/11/2016 : 6
absences aux réunions de chantier,
soit :
6 x 200 € = 1 200 €
1 200 € 1 200 €
TOTAL 15 004.56 €
L’entreprise Construction médocaine a rencontré des difficultés d’exécution
dues à la défaillance de son sous-traitant. Il est donc proposé de ne pas appliquer
ces pénalités dans leur intégralité, mais seulement 1/3 du montant total des
provisions de pénalité, soit un montant de 4 601.52 €.
En revanche, il est proposé d’appliqué l’intégralité des pénalités pour
l’entreprise Aden énergie soit 1 200€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DECIDE d’appliquer 4 601.52 euros de pénalité à
l’entreprise construction médocaine pour le lot n°1 ;
2. DECIDE d’appliquer 1 200 € de pénalité à l’entreprise
Aden énergie pour le lot n°7 ;
3. AUTORISE Monsieur Le Maire à réaliser l’ensemble des
formalités administratives et comptables nécessaires à la
mise en œuvre de cette délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 45.
VOTE
POUR 10 + 2 procurations
CONTRE /
ABSTENTION 1 (Nicolas RAI MOND) 2017/41
Liste des délibérations :
17/09 Approbation du compte de gestion 2016 – budget principal de la
commune ;
17/10 Approbation du compte de gestion 2016 - budget annexe de la
bibliothèque ;
17/11 Approbation du compte de gestion 2016 - budget annexe du port ;
17/12 Approbation des comptes administratifs 2016 pour le budget principal de
la commune, le budget annexe de la bibliothèque et le budget annexe du port ;
17/13 Affectation des résultats 2016 sur 2017 pour le budget principal de la
commune ;
17/14 Affectation des résultats 2016 sur 2017 pour le budget annexe de la
bibliothèque ;
17/15 Vote des taux relatifs aux taxes communales ;
17/16 Adoption du budget primitif 2017 pour le budget principal de la
commune ;
17/17 Adoption du budget primitif 2017 pour le budget annexe de la
bibliothèque ;
17/18 Adoption du budget primitif 2017 pour le budget annexe du port ;
17/19 Modification du tableau des effectifs – poste vacant suite au départ d’un
agent ;
17/20 Modification du tableau des effectifs – création d’un poste ;
17/21 Modification du tableau des effectifs – modification de la durée de travail
pour un poste d’agent technique ;
17/22 Mise en place du régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à la place de l’IAT pour le
cadre d’emploi des ATSEM (modification du cadre réglementaire) ;
17/23 Mise en place de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
(IHTS) ;
17/24 Acquisition d’une estrade – investissement ;
17/25 CAB II- Commission ad hoc ;
17/26 Compétence PLUI – CDC Médoc estuaire;
17/27 Marché public de travaux n°2016/05 – aire de jeux – attribution ;
17/28 Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire ;
17/29 Extension et transformation du restaurant scolaire - Application des
pénalités aux entreprises. 2017/42
D. SAINT-MARTIN. S. HARDOUIN. G. ROSES-DUROUSSEAU.
C. RONDEL. M. GUYON. P. OZENNE.
A. BREBION. A. COTS. N. RAIMOND. (ayant donné procuration à A. BREBION)
G. HUMEZ. A. JUSTE. G. JOURDAIN. (ayant donné procuration à G. ROSES-DUROUSSEAU)
A.DUVIALARD.