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Déliberation - Decision 2025 001 Emprunt Credit Agricole Budget Maison de sante
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 001 Emprunt Credit Agricole Budget Maison de sante)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
NY pale 3 Q JAN, 2025
B ID : 031-213100662-20250123-202500 1DECISION-AI
E_° 3 BESSIÈRES
DÉCISION N° 2025-001 du 23 janvier 2025
Portant
Souscription d'un emprunt auprès du Crédit Agricole Toulouse 31 pour un prêt relais
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L 2122-23
relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal :
Vu la délibération n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au Maire des attributions
énoncées par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment 3° DE
procéder, dans les limites des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice
concerné. à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget. et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de
l'article L_ 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : :
Vu le budget annexe « Maison de santé pluridisciplinaire » et notamment les crédits inscrits en recettes
d'emprunt :
Vu la proposition de financement du Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 en date du 15 janvier 2025.
Considérant qu'il convient de contracter un emprunt de 230 000 euros (deux cent trente mille euros)
en attendant le versement de subventions et financements divers dans le cadre des travaux de
construction d'une Maison pluridisciplinaire de santé sur la commune de Bessières :
DÉCIDE
Article 1 : De contracter et de signer auprès du Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 (6.
place Jeanne d'Arc — BP 40535 — 31005 TOULOUSE Cedex 6) un emprunt de 230 000 euros
(deux cent trente mille euros) en attendant le versement de subventions et financements divers
dans le cadre des travaux de construction d'une Maison pluridisciplinaire
Article 2 : Les principales caractéristiques de l'emprunt sont les suivantes :
Montant du contrat de prêt: 230 000.00 EUR
Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle
2 échéances : 1 échéance de 6 946.00€ (intérêts)
1 échéance de 236 946.00 EUR (capital et intérêts)
Durée du contrat de prêt : 24 mois.
Objet du contrat de prêt : attente de remboursement FCTVA
Type de prêt : prêt relais.
Taux effectif global 3.18% l'an
Frais de dossier : 700.00 EUR
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 8455 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
ESSIÈRES Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
past 3 D JAN, 2025 ID : 031-213100662-20250123-2025001DECISION-AI
Article 2 : Le contrat de prêt entre le Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 et la commune
de Bessières est annexé à la présente décision.
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade (31330) sont chargés. chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet des mesures de publicité habituelles. Copie conforme sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Bessières, le 23 janvier 2025
Le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du : 3 0 JAN. 2095
Reçu en préfecture le: 3 Q JAN, 2025