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Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Braine.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 29 JANVIER 2026 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Banque,
Ville de
Æ Département de l'Aisne Arrondissement de Soissons CONSEIL MUNICIPAL DE BRAINE Bra | n e KKKXKXKXKXX LISTE DES DELIBERATIONS
Séance du 29 janvier 2026
NUMERO OBJET
DE_2026 001 TABLEAU DES EFFECTIFS - APPROUVEE
DE_2026 002 CREATION D'EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - APPROUVEE
DE_2026 003
REPRISE DE CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE :
TRANCHE 2 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ÉTAT AU
TITRE DE LA DETR/DSIL - APPROUVEE
DE_2026 004
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN FONCTIONNEMENT ET
EN INVESTISSEMENT : NOMENCLATURE M57 BUDGET
PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT L'ÉTANG
DE L'AMOURÉ » - APPROUVEE
DE_2026 005
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN FONCTIONNEMENT ET
EN INVESTISSEMENT : NOMENCLATURE M49 BUDGET
SERVICE EAU - APPROUVEE
DE_2026 006
AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET
MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT BUDGET
PRINCIPAL ET BUDGET SERVICE EAU - APPROUVEE
DE_2026 007
RETROCESSION DES ESPACES VERTS ET VOIRIES
LOTISSEMENT « LES MAGNOLIAS » ET RUE DES ANCIENS
TENNIS - APPROUVEE
Liste affichée le 30 janvier 2026 République Française KAKKKHE
Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
Nombre de Membres
En éxerdlce Présents Votants
18 14 15
Date de la convocation :
20/01/2026
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote : adoptée
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 …
Publié le S LOT
ID : 002-210201075-20260129-DE_2026_001-DE
Délibération N° DE_2026 001
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de BRAINE
KKKEKKER
Séance du jeudi 29 janvier 2026
Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, à 19 heures 00,
le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a
eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
François RAMPELBERG, Maire.
Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS,
Nathalie MUSSOT, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Martine TORLET,
Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN,
Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME.
Représenté : Freddy LHERMINE représenté par
Florian RAYAUME.
Absentes _excusées
Thérèse GIRARD.
Absent : Gérard LAINÉ.
Marie-Christine BROT, Marie-
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
[Objet : TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Maire rappelle à l'Assemblée :
° Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
+ Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 18 novembre 2025.
° Considérant le départ en retraite à compter du 1° janvier 2026 de l'adjoint technique principal de 1°" classe.
» Considérant la réussite au concours de gardien-brigadier de police municipale le 2 décembre 2025 de l'agent de surveillance de la voie publique.
+ Considérant la proposition d'inscription au tableau d'avancement de grade d'adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l'année 2026, à compter du 1° février 2026.
Le Maire propose de créer le poste d'adjoint technique territorial à temps incomplet de 14,75/35ème et le poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps incomplet de 30/35ème, à compter du 1°" février 2026.
Le Maire propose de créer le poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet à compter du 1e" février 2026.
Le Maire propose donc de modifier le täbleau des effectifs en conséquence. Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le S L O7
ID : 002-210201075-20260129-DE_2026_001-DE
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs, uniquement pour ce qui concerne les emplois de fonctionnaires, de la manière suivante :
- À compter du 1°’ février 2026 :
Personnel à temps complet
Fonctionnaire
Filière Administrative :
+ 1 Attaché Territorial.
+ 1 Rédacteur Principal de 1°" classe.
+ 1 Rédacteur Principal de 2ère classe.
° 1 Rédacteur Territorial.
° 2 Adjoints administratifs principaux de 1%" classe.
+ 2 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe.
° 5 Adjoints administratifs.
Filière Technique :
° 1 Technicien territorial.
° 1 Agent de maîtrise principal.
° 1 Agent de maîtrise territorial.
+ 3 Adjoints techniques principaux de 2è"e classe.
° 4 Adjoints techniques.
Filière Médico-Sociale :
+ 1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2è" classe.
Filière Culturelle :
+ 1 Adjoint du patrimoine principal de 2è"e classe.
Filière Police :
° 1 Gardien-brigadier de police municipale.
Personnel à temps non complet
Fonctionnaire
Filière Technique :
+ 2 Adjoints techniques de 30/35.
+ 1 Adjoint technique principal de 1*"® classe de 15/35.
+ 1 Adjoint technique principal de 2î"e classe de 30/35.
° 1 Adjoint technique principal de 2î"e classe de 15/35.
° 1 Adjoint technique de 29/35.
° 1 Adjoint technique de 26,75/35.
+ 1 Adjoint technique de 15,25/35.
° 1 Adjoint technique de 14,75/35.
Le secrétaire de séance,
Alain LEMAITRE
un. _ Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 c
Publié le mi
ID : 002-210201075-20260129-DE_2026 002-DE
République Française Délibération N° DE_2026 002
FPERREE CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons HR tek
Séance du jeudi 29 janvier 2026
Nombre de Membres Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, à 19 heures 00,
le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a SRoIIeS eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
18 14 15 François RAMPELBERG, Maire.
Date daie convocation : Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Pour Contre Abstention Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Martine TORLET, 15 5 ü Sylvie GRUN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN,
Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME.
: Représenté - :. Freddy LHERMINE représenté par Résultat du vote : adoptée Florian RAYAUME.
Absentes. : éxcusées : Marie-Christine BROT, Marie-
Thérèse GIRARD.
Absent : Gérard LAINE.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
[Objet : CREATION D'EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE |
Le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant néanmoins l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial non
titulaire, à temps complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité au sein des services administratifs de la Commune,
Le Maire propose à l'assemblée :
* La création d'un emploi d’adjoint administratif territorial, relevant de la catégorie C, à temps complet. Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire.
+ L'agent sera rémunéré à l'échelle afférente au grade d’adjoint administratif territorial. Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le S L O7
ID : 002-210201075-20260129-DE_2026_002-DE
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
+ D'autoriser le Maire à recourir à un agent contractuel, à temps complet, pour un
accroissement temporaire d'activité de travail au sein des services administratifs, à compter du 16 février 2026 et jusqu'au 15 avril 2026 inclus, soit une durée de deux
mois.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront
imputés aux articles 6413, 6336, 6451, 6453, 6454 où des crédits sont ouverts.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Alain LEMAITRE Pour extrait conforme.
Affiché le-30Nanvier 2026.
François RAMPELBERG, Maire. Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le S L OT
ID : 002-210201075-20260129-DE_2026_003-DE
République Française Délibération N° DE_2026 003
ss CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons KRHKIRX
Séance du jeudi 29 janvier 2026
Nombre de Membres Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a ES eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 18 14 15 François RAMPELBERG, Maire.
Date de la convocation : 20/01/2026 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS,
Nathalie MUSSOT, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Pour Contre Abstention Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Martine TORLET,
15 0 û Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME.
Représenté : Freddy LHERMINE représenté par
Florian RAYAUME.
Absentes excusées : Marie-Christine BROT, Marie-
Thérèse GIRARD.
Absent : Gérard LAINÉ.
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : REPRISE DE CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE : TRANCHE 2 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ÉTAT AU TITRE DE LA DETR/DSIL
Le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune souhaite poursuivre la reprise de concessions dans le cimetière communal.
Le Maire informe l'Assemblée qu'il a rencontré les pompes funèbres Patrick MOITIE de BRAINE qui ont proposé de reprendre 35 concessions pour un montant HT de 33 333,12 euros.
Le Maire précise qu'il peut obtenir des services de l'Etat au titre de la DETR/DSIL une subvention comprise entre 20 et 50 % pour la tranche 2.
Le Maire précise le plan de financement prévu, en HT :
° Subvention de l'Etat au titre de la D.ET.R.
Assiette subventionnable : 33 333,12 euros HT
Subvention : 50 % soit 16 666,56 euros
* Autofinancement de la Commune sur le montant HT : 16 666,56 euros.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
° De solliciter une subvention de 16 666,56 euros auprès de l'Etat au titre de la DETR/DSIL.
° De s'engager à financer la part non subventionnée.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme.
Affiché le 30 janvier 2026.
Î PELBERG, Maire. République Française
KKKKKKK
Département de l'Aisne
Arrondissement de Soissons
Nombre de Membres
En 5 éfateibe Présents Votants
18 14 15
Date de la convocation :
20/01/2026
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote : adoptée
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 … 1 / C4
Publié le + EL
ID : 002-210201075-20260129-DE_2026_004-DE
&
Délibération N° DE_2026_ 004
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de BRAINE KAKRKkKE
Séance du jeudi 29 janvier 2026
Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, à 19 heures 00,
le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a
eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de
François RAMPELBERG, Maire.
Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS,
Nathalie MUSSOT, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Martine TORLET,
Sylvie GRUÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN,
Alain LEMAÎTRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME.
Représenté : Freddy LHERMINE représenté par
Florian RAYAUME.
Absentes ‘excusées : Marie-Christine BROT, Marie-
Thérèse GIRARD.
Absent : Gérard LAINÉ. »
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT : NOMENCLATURE M57 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT L'ÉTANG DE L'AMOURÉ »
Le Maire expose que depuis le basculement en nomenclature M57 au er janvier 2023, il est nécessaire de :
* Procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune.
æ C'est dans ce cadre que la Commune de BRAINE est appelée à définir la politique de
fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein
de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette
disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la
répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global
des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement
techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans
les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de
l'article L21 22-22 du CGCT. Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 …
Publié le > L CF
ID : 002-210201075-20260129-DE_2026_004-DE
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget principal et du budget annexe « Lotissement de l’Etang de l’'Amouré ».
- D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Alain LEMAIÎTRE Pour extrait conforme.
Affiché le”30 janvier 2026.
François RAMPELBERG, Maire. Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 …
Publié le S LOF
ID : 002-210201075-20260129-DE_2026_005-DE
République Française Délibération N° DE_2026 005
ss CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons HRK KR
Séance du jeudi 29 janvier 2026
Nombre de Membres Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a ES eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 18 14 15 François RAMPELBERG, Maire.
Dale dé a convocation: Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Pour Contre Abstention Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Martine TORLET,
15 o 0 Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME.
2 . ; Représenté : Freddy LHERMINE représenté par Résultat du vote : adoptée Florian RAYAUME.
Absentes excusées : Marie-Christine BROT, Marie-
Thérèse GIRARD.
Absent : Gérard LAINE.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de
séance.
Objet : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT : NOMENCLATURE M49 BUDGET SERVICE EAU
% Le Maire expose à l'Assemblée qu'à compter du 1€ janvier 2026, la nomenclature M49 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
- D'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait conforme.
Françdis RAMPELBERG, Maire. RE Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 …
Publié le SO
ID : 002-210201075-20260129-DE_2026_006-DE
République Française Délibération N° DE_2026 006
hs CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE
Arrondissement de Soissons HRHRIRE
Séance du jeudi 29 janvier 2026
Nombre de Membres Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a EXEICICE eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 18 14 15 François RAMPELBERG, Maire.
ESS See Ur Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN,
Pour Contre Abstention Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Martine TORLET, 15 x 0 Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME.
s . Représenté : Freddy LHERMINE représenté par Résultat du vote : adoptée Florian RAYAUME.
Absentes excusées : Marie-Christine BROT, Marie-
Thérèse GIRARD.
Absent : Gérard LAINÉ.
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de
séance.
Objet : AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET SERVICE EAU
Le Maire rappelle à l'Assemblée les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
I! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption ».
Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l'intégralité des crédits ouverts, par anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement engagées. Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 …
Publié le S L O7
ID : 002-210201075-20260129-DE_2026_006-DE
Le Maire indique à l’Assemblée les dépenses d'investissement concernées qui sont les suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE Montant BP 2025 Autorisation 2026
20 Immobilisations incorporelles 45 260,00 11 315,00
204 Subventions d'équipement versées 142 980,00 35 745,00
21 Immobilisations corporelles 476 812,78 119 203,19
23 Immobilisations en cours 47 631,00 11 907,75
Opération n° 0027 122 786,00 30 696,50
Opération n° 0042 46 000,00 11 500,00
Opération n° 0043 123 374,00 30 843,50
Opération n° 004517 411 311,00 102 827,75 TOTAL 1 416 154,78 354 038,69
BUDGET SERVICE EAU
CHAPITRE Montant BP 2025 Autorisation 2026
20 Immobilisations incorporelles 57 811,00 14 452,75
21 Immobilisations corporelles 28 200,00 7 050,00
TOTAL 86 011,00 21 502,75
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dépenses d'investissement des budgets primitifs 2025,
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
+ D'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026, à hauteur de 25 % des prévisions budgétaires 2025 (hors restes à réaliser) selon le détail ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE Montant BP 2025 Autorisation 2026
20 Immobilisations incorporelles 45 260,00 11 315,00 204 Subventions d'équipement versées 142 980,00 35 745,00
21 Immobilisations corporelles 476 812,78 119 203,19 23 Immobilisations en cours 47 631,00 11 907,75
Opération n° 0027 122 786,00 30 696,50
Opération n° 0042 46 000,00 11 500,00 Opération n° 0043 123 374,00 30 843,50
Opération n° 004517 411 311,00 102 827,75
TOTAL 1 416 154,78 354 038,69 BUDGET SERVICE EAU
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le S L O7
ID : 002-210201075-20260129-DE_2026_006-DE
CHAPITRE Montant BP 2025 Autorisation 2026
20 Immobilisations incorporelles 57 811,00 14 452,75
21 Immobilisations corporelles 28 200,00 7 050,00
TOTAL 86 011,00 21 502,75
Le secrétaire de séance,
Alain LEMAITRE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
80 janvier 2026. Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 e°}
» À
Publié le = O7
ID : 002-210201075-20260129-DE_2026 _007-DE
République Française Délibération N° DE_2026_007
FRERE CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aisne Commune de BRAINE Arrondissement de Soissons KKKKKKR
Séance du jeudi 29 janvier 2026
Nombre de Membres Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, à 19 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a Sie eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de 18 14 15 François RAMPELBERG, Maire.
a Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN, Pour Contre ‘Abstention Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Martine TORLET, 45 5 5 Sylvie GRUN, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN,
Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME.
: Représenté :.: Freddy LHERMINE représenté par Résultat du vote : adoptée | Florian RÀ YAUME.
Thérèse GIRARD.
Absent : Gérard LAINÉ.
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Alain LEMAITRE est nommé à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : RETROCESSION DES ESPACES VERTS ET VOIRIES LOTISSEMENT « LES MAGNOLIAS » ET RUE DES ANCIENS TENNIS
Le Maire rappelle que L'O.P.H. de l'Aisne a livré en 2017, un lotissement comprenant 15 logements locatifs seniors et 6 parcelles en accession situés rue des Lilas et impasse des Bleuets, et en 2023 un lotissement comprenant 31 logements locatifs dont 25 collectifs et 6 individuels situés rue des Anciens Tennis.
Par convention en date du 20 juillet 2015, la Commune de BRAINE s'est engagée à reprendre les voiries, trottoirs, sentes piétonnes et espaces verts de ce lotissement. Aujourd'hui, il convient de rétrocéder ces équipements cadastrés section C n° 1255, 1258, 1262, 1267, 1271, 1289, 1391, 1394, 1396, 1402, 1403, 1409, 1410, 1411 et 1412 pour une contenance totale d'environ 41a 44ca.
Il conviendra également de notifier à l’acte la convention du 21 juin 2018 passée avec ENEDIS relative à l'implantation et l'entretien d’un transformateur électrique sur l'emprise rétrocédée.
S'agissant d'un transfert de change, cette rétrocession s'opérerait sur la base de l'euro symbolique, conformément à l'avis de France Domaine en date du 7 octobre 2025.
Les frais d'acte notarié seront à la charge de l'OPH de l'Aisne.
Il demande l'accord du Conseil Municipal pour réaliser cette rétrocession et signer l'acte de vente.
Absentes:excusées : Marie-Christine BROT, Marie- Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 3
Publié le S L
ID : 002-210201075-20260129-DE_2026_007-DE
Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
. Accepte la rétrocession de l'OPH de L'Aisne à la Commune des espaces cadastrés, C n° 1255, 1258, 1262, 1267, 1271, 1289, 1391, 1394, 1396, 1402, 1403, 1409, 1410, 1411 et 1412 pour une contenance totale d'environ 41a 44ca pour l'euro symbolique.
+ Les frais d'acte notarié seront à la charge de l'OPH de l'Aisne.
+ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette réalisation.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Alain LEMAITRE Pour extrait\conforme.
Affiché le 39 janvier 2026.