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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 143 du 6 septembre 2024
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 143 du 6 septembre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Justice et droit,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-143
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne
87-2024-08-29-00005 - Arrêté portant modification des membres
désignés du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne. (2 pages) Page 4
CH ESQUIROL de Limoges /
87-2024-09-04-00001 - DG 2024-21 demande d'admission d'un corps au
servive mortuaire (au 04 septembre 2024) (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement
spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000052) (2 pages) Page 10
87-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre
2024 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000053) (6 pages) Page 13
87-2024-09-04-00002 - Délégation de signature pour la PAIERIE
DÉPARTEMENTALE de la Haute-Vienne (numéro interne 2024 : n°
87-2024-000055) du 4 septembre 2024 (2 pages) Page 20
87-2024-09-02-00007 - Délégations de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Yrieix-la-Perche pour ses
agents du 2 septembre 2024 (numéro interne 2024 : n°
87-2024-000054) (3 pages) Page 23
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20
87-2024-09-03-00001 - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté
n° 2024-A2 0-FE-87-08 relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20 Commune de Pierre Buffière (6 pages) Page 27
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-09-02-00006 - Arrêté du 02 septembre 2024 autorisant la SCI
du val B à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. (1 page) Page 34
87-2024-08-24-00001 - Arrêté du 24 août 2024 portant modification de
l'arrêté du 14 août 2024 relatif à la commission d'établissement des
listes électorales en vue du scrutin du 31 janvier 2025 relatif au
renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de la
Haute-Vienne. (1 page) Page 36
87-2024-08-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 portant composition de
la commission d'organisation des élections au tribunal de commerce
Limoges en vue des scrutin des 3 et 6 octobre 2024. (2 pages) Page 38
2 87-2024-08-20-00005 - Arrêté portant modification du bureau de vote
de la commune de SAINT SYLVESTRE. (1 page) Page 41
87-2024-08-26-00002 - Arrêté portant modification exceptionnelle de
l'implantation du bureau de vote de la commune de CHAILLAC SUR
VIENNE. (1 page) Page 43
3 ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2024-08-29-00005
Arrêté portant modification des membres
désignés du conseil territorial de santé de la
Haute-Vienne.
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-08-29-00005 - Arrêté portant modification des membres désignés du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne. 4 Délégation départementale de Haute-Vienne
Arrêté n° 57-DD 87- du 29 août 2024
Modifiant la composition du conseil territorial
de santé de la Haute-Vienne
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 28 juin 2024, portant délégation permanente de signature, publiée le 04 juillet 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (n° R75-2024-06-28-00005) ;
Vu l’arrêté DD87-2021/65 du 3 décembre 2021 modifié portant composition du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne ;
Considérant les propositions reçues des collèges des professionnels et offreurs des services de santé ;
Sur proposition des autorités et institutions concernées;
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-08-29-00005 - Arrêté portant modification des membres désignés du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne. 5 2/2
ARRÊTE
Article 1er : La composition du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne est complétée ainsi :
1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé
b) Représentant des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico- sociaux
-Monsieur Elias HOKAYEM membre FHF désigné titulaire
1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé
b) Représentant des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico- sociaux
-Madame Nathalie PERPINIAL membre FEHAP désignée suppléante
3° - Collège des collectivités territoriales ou de leur groupement du territoire de démocratie concernée
b) Représentant de Conseil départementaux
-Madame Véronique GUILHAT-BARRET désignée suppléante
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil territorial de santé le 14 décembre 2026.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 5 : La directrice par intérim de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice par intérim de la délégation départementale,
Marie-Noëlle BROSSARD
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-08-29-00005 - Arrêté portant modification des membres désignés du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne. 6 CH ESQUIROL de Limoges
87-2024-09-04-00001
DG 2024-21 demande d'admission d'un corps au
servive mortuaire (au 04 septembre 2024)
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-09-04-00001 - DG 2024-21 demande d'admission d'un corps au servive mortuaire (au 04 septembre 2024) 7 CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-09-04-00001 - DG 2024-21 demande d'admission d'un corps au servive mortuaire (au 04 septembre 2024) 8 CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-09-04-00001 - DG 2024-21 demande d'admission d'un corps au servive mortuaire (au 04 septembre 2024) 9 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de
recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne
(PRS) du 1er septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000052)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er septembre 2024 10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
BP 61 003 30 RUE CRUVEILHIER
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne à Limoges (87)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Virgil CHOUGNY, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er septembre 2024 11 Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Virgil CHOUGNY Inspecteur Pas de plafond 15 000 € 24 mois 15 000 euros
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Margaux CORBIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Murielle DECOUTY-
BOURGUET Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Murielle JARRY Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Joris NIBODAULT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Florence HIVERT Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Muriel DELSARD-
POCOROBBA Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Vienne,
A Limoges le 01/09/2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Charles DELLESTABLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er septembre 2024 12 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de
Limoges du 1er septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000053)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre 2024 13 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de LIMOGES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Limoges
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GARBUNOW Christophe, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Limoges, à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre 2024 14 Article 2
Délégation de signature est donnée à M. MONTLARON chef de la mission assiette et à M.
LAPLAGNE Patrice chef de la mission accueil, Inspecteurs des Finances Publiques au service des
impôts des particuliers de Limoges, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
(assiette) dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 € .
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme FREDAIGUE-DAUGERON Marie-Claude, Inspectrice des
Finances Publiques, chef de la mission comptabilité-recouvrement au service des impôts des
particuliers de Limoges, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet des pénalités de
recouvrement (majorations, frais de poursuites, intérêts moratoires) dans la limite de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre 2024 15 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MONTLARON Olivier LAPLAGNE Patrice FREDAIGUE DAUGERON Marie Claude
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COLIN Elodie DAUGE Christine CALOMINE Delphine
BON David ROUGERIE Valérie DAURIN Antoine
JAVELAUD Christelle REIX Mathieu BARBAUD Pascal
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HADHUIRAMI Farahna PAREIGE Céline CARATA Agnès
FRUGIER Martine BOYER Solange LABONNE Laurent
PEYRONNET Florence DEVAUTOUR Annie GAUTHIER Christian
CHALIFOUR Danielle MEGY Béatrice WISSOCQ Sébastien
COULAUDOU Dominique MOTHES Catherine GRANET Nadège
BODAINE Caroline MARTIN Pierre TELLE Jean Sébastien
MACHADO Christelle CONAN François GENET Amandine
FRANCO Gabriel BODAINE Catherine
Article 5
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre 2024 16 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
CHARREIRE Cédric
FABRY Arnaud Guilhem
DUTISSEUIL François
CHATARD Claudine
AGBOBLI Dougno
BOUTTE Estelle
KERJOUAN Gauthier
COLIN Elodie
BON David
ROUGERIE Valérie
DAUGE Christine
CALOMINE Delphine
BARBAUD Pascal
REIX Mathieu
JAVELAUD Christelle
DAURIN Antoine
DUMAS Sabrina
BEIGE Anne-Marie
LAPELLEGERIE Fabienne
BASTIDE Florence
LAJOINIE Loic
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
500€
500€
500€
500€
500€
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6000€
6000€
6000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
3 000€
3000€
3 000€
3 000€
3 000€
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre 2024 17 Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
TERRADE Félicia
GILLES Vanessa
MOUZAOIU Faiza
SAHIN Abdullah
BASTO Victor
FRANCO Gabriel
GENET Amandine
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3000€
3000€
Article 6 (Accueil)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et aux actes relatifs au recouvrement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
(assiette)
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement
uniquement)
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LAPLAGNE Patrice
NICOT Patricia
DEVAUX Stéphanie
Inspecteur
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
15 000€
10 000€
10 000€
1000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
10 mois
10 mois
10 mois
6000€
6000€
6000€
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre 2024 18 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
(assiette)
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement
uniquement)
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GENESTIER Cécile
BARRETAUD Isabelle
BAUSSET Arnaud
RAMOS Damien
BOYER Catherine
Contrôleur
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Contrôleur
Agent
administratif
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2 000€
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
500€
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6000€
6000€
6000€
6000€
3000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP de LIMOGES.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-
VIENNE.
A Limoges, le 1er septembre 2024
La cheffe du service comptable des impôts des
particuliers de Limoges,
Francine PICARD
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 1er septembre 2024 19 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-04-00002
Délégation de signature pour la PAIERIE
DÉPARTEMENTALE de la Haute-Vienne
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000055) du 4
septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-04-00002 - Délégation de signature pour la PAIERIE DÉPARTEMENTALE de la Haute-Vienne 20 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE de la HAUTE-VIENNE
Le comptable soussigné Céline ALAZARD, responsable de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• Mme ANEI Vaihiria, Harmonie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne ;
• M . PELOUX Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne ;
à l’effet de signer :
• 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• 2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
• 3°) l’ensemble des actes d’administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
• 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de créances ;
• 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-04-00002 - Délégation de signature pour la PAIERIE DÉPARTEMENTALE de la Haute-Vienne 21 • 3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
• 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
• 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en retirer récépissé à talon ;
• 6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve d’encaissement » pour les paiements par chèque ;
• 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie ,
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Autres actes-
Alinéa de
l’art 2
concerné
FAURIE Philippe B Sans objet 50 000 € Article 2 -1° 2° 3° 4° 5° 6°
PUYNEGE Nathalie B 36 mois 10 000 € Article 2 -1° 2° 3° 4° 5° 6°
BOUTAUD Magalie B 36 mois 10 000 € Article 2 - 2° 3° 4° 5° 6°
DOLLEANS Lionel B Article 2 - 3° 4° 5° 7°
BOMERS Claire B Article 2 - 3° 4° 5° 7°
ZANGA Annabelle B Article 2 - 3° 4° 5° 7°
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 04/09/2024
Le Payeur Départemental de la Haute-Vienne,
Céline ALAZARD
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-04-00002 - Délégation de signature pour la PAIERIE DÉPARTEMENTALE de la Haute-Vienne 22 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-02-00007
Délégations de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Saint-Yrieix-la-Perche pour ses agents du 2
septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000054)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00007 - Délégations de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Yrieix-la-Perche pour ses agents du 2 septembre 2024 23 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Service de Gestion Comptable de Saint-Yrieix-La-Perche
Le comptable soussigné Arnaud LOUVET, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-
Yrieix-La-Perche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• M LEBAS Roger, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du Service de
Gestion Comptable de Saint-Yrieix-La-Perche,
• Mme MARSAC Nathalie, Contrôleuse principale des Finances Publiques
• M NORRET Patrick, contrôleur principal des Finances Publiques ;
à l’effet de signer :
• 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• 2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y
afférents ;
• 3°) l’ensemble des actes d’administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
• 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
• 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
• 3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00007 - Délégations de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Yrieix-la-Perche pour ses agents du 2 septembre 2024 24 prescrites par les règlements ;
• 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont
la gestion lui est confiée ;
• 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
• 6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement
à la caisse en espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve
d’encaissement » pour les paiements par chèque ;
• 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le
représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Autres actes-
Alinéa de l’art 2
concerné
VERDEAUX Alison C 3 1 500€ Article 2 - 2° 3° 4° 5° 6°
VERCHER-ROSELLO
Christelle B 10 1 500 € Article 2 -1° 2° 3° 4° 5°
6°
POULAIN Antoine C 3 1 500 € Article 2 -2° 3° 4° 5° 6°
7°
BAURY GAELLE B 3 1 500€ Article 2 -2° 3° 4° 5° 6°
FLEURET Sindy C 3 1 500€ Article 2 -2° 3° 4° 5° 6°
LEBLANC Eric C 3 1 500€ Article 2 - 2° 3° 4° 5° 6°
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
Fait à Saint-Yrieix-La-Perche, le 02/092024
Le responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint-Yrieix-La-Perche,
Arnaud LOUVET
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00007 - Délégations de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Yrieix-la-Perche pour ses agents du 2 septembre 2024 25 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00007 - Délégations de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Yrieix-la-Perche pour ses agents du 2 septembre 2024 26 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-09-03-00001
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A2 0-FE-87-08
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Commune de Pierre Buffière
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-03-00001 - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° 2024-A2 0-FE-87-08 27 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20-FE-87-08
relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20
Commune de Pierre Buffière
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 2 février 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du
1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre
2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l’arrêté n° 2024-87-01 en date du 13/05/2024 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU le Dossier d’Exploitation sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017;
VU l’avis favorable du BIESR en date du 14/08/2024;
22, rue des Pénitents blancs 87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr Page 1/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-03-00001 - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° 2024-A2 0-FE-87-08 28 VU l’avis favorable du CD 87 en date du 22/08/2024 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre le remplacement des peignes sur le viaduc du Blanzou
sens province - Paris, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation
par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
*
ARTICLE 1 :
Phase 1 : du vendredi 6 au lundi 9 septembre 2024
La circulation sur l’autoroute A20 s’effectue dans les conditions suivantes :
- Sens Paris-province :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 198+500 au PR 202+450.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 110 km/h du PR 198+100 au PR 198+300, à 90 km/h du
PR 198+300 au PR 202+600.
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 202+600.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 198+100 et le PR 202+600.
Cette neutralisation de voie de gauche est complétée le vendredi 6 septembre entre 8h00 et
15h00 par un dévoiement de 1,00 m maximum sur voie de droite afin de permettre le
perçage de la chaussée, à l’axe, pour la mise en place de balisettes type K5d. Le dispositif est
conforme au §8.5 du cahier des consignes et procédures en matière de signalisation
temporaire en vigueur sur l’autoroute A20, version validée le 28 avril 2017.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 70 km/h du PR 199+600 au PR 202+500.
- Sens province-Paris :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 202+850 au PR 199+600
La vitesse de tout véhicule est limitée à 110 km/h du PR 203+415 au PR 203+215, à 90 km/h du
PR 203+215 au PR 199+600.
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 199+600.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 203+200 et le PR 199+600.
Phase 2 : du lundi 9 au vendredi 13 septembre 2024 :
La circulation sur l’autoroute A20 s’effectue dans les conditions suivantes :
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-03-00001 - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° 2024-A2 0-FE-87-08 29 - Sens Paris - Province :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 198+500 au PR 202+450.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
• 110 km/h du PR 198+100 au PR 198+300
• 90 km/h du PR 198+300 au PR 199+800
• 80 km/h du PR 199+800 au PR 202+600
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 202+600.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 198+100 et le PR 202+600.
- Sens Province-Paris :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 202+850 au PR 202+450.
La circulation du sens province-Paris est basculée sur la voie de gauche du sens opposé du PR
202+450 au PR 199+790.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
• 110 km/h du PR 203+415 au PR 203+215
• 90 km/h du PR 203+215 au PR 202+850
• 70km/h du PR 202+850 au PR 202+650
• 50km/h du PR 202+650 au PR 202+200
• 80 km/h du PR 202+200 au PR 200+200
• 50 km/h du PR 200+200 au PR 199+600.
•
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 199+600.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 203+415 et le PR 199+600.
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces sont mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 :
Le basculement nécessite des coupures de bretelles gérées par la DIR Centre-Ouest.
La bretelle d’entrée n°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) dans le sens Paris-province est fermée à la
circulation avec mise en place de déviation via la R.D. 15, entrée échangeur N°39 sens
province-Paris, A20, sortie échangeur N°38 (Chatandeau) sens province-Paris, R.D. 320 puis
entrée échangeur N°38 (Chatandeau) sens Paris-Province.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-03-00001 - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° 2024-A2 0-FE-87-08 30 La bretelle d’entrée n°40 (Pierre-Buffière) dans le sens province-Paris est fermée à la
circulation avec mise en place d’une déviation via la R.D. 420a, entrée échangeur N°40 sens
Paris-province, A20, sortie échangeur N°41 (Magnac-Bourg) sens Paris-province, R.D. 82 puis
entrée échangeur N°41 sens province-Paris.
ARTICLE 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent
nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou
des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des
agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4 :
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus aux articles précédents
sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la
résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des
routes Centre-Ouest et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période
initialement prévue.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 5 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers
courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN) :
- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants
d'entretien ;
- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d’urgence et
non reportables.
Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais
également sur le réseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 6 :
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-03-00001 - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° 2024-A2 0-FE-87-08 31 La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les
schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place
par la DIR Centre-Ouest/Service autoroutier (CEI de Feytiat), qui en assurera, sous sa
responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 7 :
Les transports exceptionnels de seconde et de troisième catégories sont interdits entre les
échangeurs n° 39 à n° 40 durant toute la période d’application du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-03-00001 - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° 2024-A2 0-FE-87-08 32 – au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
– M. les Maires de Pierre Buffière et Saint Hilaire Bonneval
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT A20,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
– S.A.M.U.
A Limoges, le
LE PREFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
et par délégation
LE CHEF DU SPT
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-03-00001 - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° 2024-A2 0-FE-87-08 33 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-02-00006
Arrêté du 02 septembre 2024 autorisant la SCI
du val B à exercer l'activité de domiciliataire
d'entreprises.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00006 - Arrêté du 02 septembre 2024 autorisant la SCI du val B à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 34 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE du 02 septembre 2024
Autorisant la SCI du VAL B
à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code de commerce et notamment les articles L 123-11-2 et R 123-166-1 et 2 relatifs à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande d'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises en date du 24 juillet 2024, reçu en Préfecture le 25 juillet 2024, de la SCI du VAL B sise à ISLE (87170), Le Val d’Enraud – 115 route de Périgueux, représentée par Monsieur Dominique BLAISE en sa qualité de gérant ;
CONSIDERANT le caractère complet du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : la SCI du VAL B (située à ISLE, Le Val d’Enraud – 115 route de Périgueux), immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 18 novembre 1993 sous le numéro SIRET 392 952 255 00017, représentée par M. Dominique BLAISE en sa qualité de gérant, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprise, conformément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 : tout changement substantiel dans les indications contenues au dossier doit être déclaré dans un délai de deux mois aux services préfectoraux.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00006 - Arrêté du 02 septembre 2024 autorisant la SCI du val B à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 35 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-24-00001
Arrêté du 24 août 2024 portant modification de
l'arrêté du 14 août 2024 relatif à la commission
d'établissement des listes électorales en vue du
scrutin du 31 janvier 2025 relatif au
renouvellement des membres de la chambre
d'agriculture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-24-00001 - Arrêté du 24 août 2024 portant modification de l'arrêté du 14 août 2024 relatif à la commission d'établissement des listes électorales en vue du scrutin du 31 janvier 2025 relatif au renouvellement des membres de 36 Direction de la Citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 24 août 2024
portant modification de l’arrêté du 14 août 2024 relatif à la
commission d’établissement des listes électorales
en vue du scrutin du 31 janvier 2025 relatif au renouvellement
des membres de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre V (R) ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 12 avril 2024 convoquant les
électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d’agriculture et à l’élection de
leurs membres ;
VU l’instruction technique du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 16 juillet 2024,
relative aux élections des membres des chambres d'agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 août 2024 portant institution de la commission d’établissement des listes électorales
en vue du scrutin du 31 janvier 2025 relatif au renouvellement des membres de la chambre d’agriculture de la
Haute-Vienne ;
CONSIDERANT la désignation d’un représentant pour la CFTC-FA en date du 19 août 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article premier : l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé du 14 août 2024 est modifié ainsi qu’il suit :
Représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues
représentatives au sens de l’article L.2121-1 du code du travail (par ordre alphabétique) :
Ajout :
FA-CFTC Titulaire : Madame Béatrice DENIS
Le reste sans changement.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, le
président de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission d’établissement des
listes électorales et publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
PREFECTURE de la HAUTE-VIENNE
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES Cedex 1
05 55 44 18 00
pref-elections@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-24-00001 - Arrêté du 24 août 2024 portant modification de l'arrêté du 14 août 2024 relatif à la commission d'établissement des listes électorales en vue du scrutin du 31 janvier 2025 relatif au renouvellement des membres de 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-30-00001
Arrêté du 30 août 2024 portant composition de
la commission d'organisation des élections au
tribunal de commerce Limoges en vue des
scrutin des 3 et 6 octobre 2024.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 portant composition de la commission d'organisation des élections au tribunal de commerce Limoges en vue des scrutin des 3 et 6 octobre 2024. 38 Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 30 août 2024
portant composition de la commission d’organisation des élections au tribunal de commerce Limoges
en vue des scrutins des 3 et 16 octobre 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14, D. 721-2 à 3, R. 723-1 à R. 723- 31 ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite % loi PACTE + ;
VU le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
VU la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
VU la circulaire ministérielle JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2024 fixant les dates, heures, lieu et modalités des opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l’élection des postes de juges à pourvoir au tribunal de commerce de Limoges pour les scrutins des 3 et 16 octobre 2024 ;
VU l’ordonnance du 19 août 2024 du Premier Président de la Cour d’Appel de Limoges portant désignation des magistrats appelés à siéger à la commission d’organisation des élections au tribunal de commerce les 3 octobre et 16 octobre 2024 en cas de second tour de scrutin ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : la commission d’organisation des élections prévue à l’article L. 723-13 du code de commerce, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des élections au tribunal de commerce, est constituée comme suit, pour le 1er tour de scrutin du 3 octobre 2024 :
- président titulaire : Monsieur Jean-Pierre COLOMER, premier vice-président au tribunal judiciaire de Limoges,
- assesseur titulaire : Madame Maïa GOUGUET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges,
PREFECTURE de la Haute-Vienne
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
05 55 44 18 00
pref-elections@haute-vienne.gouv.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 portant composition de la commission d'organisation des élections au tribunal de commerce Limoges en vue des scrutin des 3 et 6 octobre 2024. 39 - membre de la commission désigné par le Préfet : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la Préfecture de la Haute-Vienne (suppléante : Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la Préfecture de la Haute-Vienne).
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu à partir de 10 heures, au palais de justice ou à la Cour d’Appel de Limoges (précisions données ultérieurement), à la date fixée ci- dessus.
Article 2 : cette même commission est constituée comme suit, pour le 2nd tour de scrutin du 16 octobre 2024 :
- président titulaire : Madame Valérie LECROHART, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Limoges (suppléant : Monsieur Christophe TESSIER, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Limoges),
- assesseur titulaire : Madame Aurore JALLAGEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges (suppléante : Madame Maïa GOUGUET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges),
- membre de la commission désigné par le Préfet : Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la Préfecture de la Haute-Vienne (suppléante : Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la Préfecture de la Haute-Vienne).
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu à partir de 10 heures, au palais de justice ou à la Cour d’Appel de Limoges (précisions données ultérieurement), à la date fixée ci- dessus.
Article 3 : l’élection des juges du tribunal de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Conformément à l’article L.723-10 du code du commerce, sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux, est affichée au greffe du tribunal de commerce, en application de l’article R.723-22 du code du commerce.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme la Sous-Préfète de Bellac et Mme la Sous-Préfète de Rochechouart, M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Limoges, Mme la Présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges et Mme la Présidente du tribunal de commerce de Limoges.
Le Préfet
signé
François PESNEAU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-30-00001 - Arrêté du 30 août 2024 portant composition de la commission d'organisation des élections au tribunal de commerce Limoges en vue des scrutin des 3 et 6 octobre 2024. 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-20-00005
Arrêté portant modification du bureau de vote
de la commune de SAINT SYLVESTRE.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00005 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la commune de SAINT SYLVESTRE. 41 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant modification du bureau de vote de la
commune de SAINT SYLVESTRE
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU les articles L. 124 et R. 40 du code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant institution du bureau de vote de la commune de Saint Sylvestre ;
VU le courrier du 11 juin 2024 de Madame la Maire de Saint Sylvestre sollicitant la modification définitive
de l’implantation du bureau de vote de la commune ;
CONSIDERANT le motif invoqué par Madame la Maire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er : l’implantation du bureau de vote de la commune de Saint Sylvestre est modifiée comme suit à compter de la date du présent arrêté :
Bureau 0001 : Mairie – 1 rue de la Mairie
Article 2 : la maire de Saint Sylvestre devra prendre toutes mesures nécessaires d'une part, pour l'information des électeurs de sa commune et d'autre part, pour la signalisation de ce nouveau bureau de
vote.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la maire de Saint Sylvestre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La maire devra notamment faire procéder à l'affichage et à la publication de cet arrêté.
Limoges, le 20 août 2024
P/Le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès de préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00005 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la commune de SAINT SYLVESTRE. 42 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-26-00002
Arrêté portant modification exceptionnelle de
l'implantation du bureau de vote de la commune
de CHAILLAC SUR VIENNE.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-26-00002 - Arrêté portant modification exceptionnelle de l'implantation du bureau de vote de la commune de CHAILLAC SUR VIENNE. 43 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant modification exceptionnelle de l’implantation
du bureau de vote de la commune de CHAILLAC SUR VIENNE
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU les articles L. 124 et R. 40 du code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 août 2023 portant institution du bureau de vote de la commune de Chaillac
sur Vienne ;
VU la correspondance du maire de Chaillac sur Vienne en date du 23 août 2024 sollicitant la modification exceptionnelle de l’implantation du bureau de vote de la commune pour les deux tours des
élections complémentaires municipales des 06 et 13 octobre 2024 ;
CONSIDERANT le motif invoqué et la nature exceptionnelle du scrutin organisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er : l’implantation du bureau de vote de la commune de Chaillac sur Vienne est arrêtée comme suit pour les deux tours des élections complémentaires municipales des 06 et 13 octobre 2024 :
Bureau 0001 : Salle des réunions – 1 rue des Mimosas
Article 2 : le maire de Chaillac sur Vienne devra prendre toutes mesures nécessaires d'une part, pour l'information des électeurs de sa commune et d'autre part, pour la signalisation de ce bureau de vote.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Chaillac sur Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire devra notamment faire procéder à l'affichage et à la publication de cet arrêté.
Limoges, le 26 août 2024
Le préfet
signé
François PESNEAU
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-26-00002 - Arrêté portant modification exceptionnelle de l'implantation du bureau de vote de la commune de CHAILLAC SUR VIENNE. 44