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Déliberation - 2022 05 01 2
Déliberation - 2022 05 18 bis
Déliberation - 2022 05 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2022
Publié le
Eee
ID
: 074-217402908-20221110-22_05_08-DE
Commune
de
VALLORCINE
Département
de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de BONNEVILLE
Canton
de
CHAMONIX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
en
exercice
9]
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
Jeudi
10
novembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
VALLORCINE,
dûment
présents
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
sous
la présidence
de
votants
8]
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Maire.
procuration
0
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le 3
novembre
2022
Qbiet
Présents
Monsieur
Jean-François
DESHAVYES
, Madame
Audrey
PENIN,
Madame
Maryvonne
ALVARD,
Madarne
Dominique
ANCEY,
Monsieur
Gérard
BURNET,
Monsieur
François
COUTAGNE,
Madame
Rachel
ROUSSET,
N°
22/ 05/08
.
Absents
exeusés
Madame
Guyonne
FOURNEIR
Secrétaire
de
Madame
Maryvonne
ALVARD
séance La
troisème
adjoint,
Maryvonne
ALVARD,
rappelle
lobjet
de
la
délibération
qui
est
la
signature
d’une
convention
de
mise
en
œuvre
CONVENTION
de
la
médiation
préalable
entre
la
Commune
de
Vallorcine
et
le
CDG74
Centre
de
gestion
74.
MEDIATION PREALABLE
Cette
convention
fait suite
à l’instauration
de
la médiation
préalable
obligatoire
instituée
par
le
législateur
désormais
de
manière
pérenne
sur
le
territoire
dont
la
compétence
est
entièrement
assurée
par
les
centre
de
gestion
(officiellement
par
decret).
Cette
convention
confie
au
Centre
de
gestion
74
Îa
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO).
Celle-ci
concerne
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles.
‘
Cette
convention
ne
met
en
place
aucune
action
judiciaire,
le
médiateur
aide
les
parties
À trouver
une
solution
librement
consentie
pour
que
la
responsabilité
ne
soit
pas
engagée
ultérieurement.
À
la suite
de
la lecture
de
ladite
convention,
le conseil
municipal
vote
à l’unanimité
des présents
pour
le passage
de
la convention
entre
la commune
de Vallorcine
et le CDG
74. Délibération
exécutoire
Le
Affichage
en
mairie
de
Vallorcine
du
aù
Envoyé
en
préfecture
fe 24/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2022
Fait
et délibéré
em Maiples
jour,
mois
ane
em.
Au
registre sont les: sigd{ La
secrétaire.
de: sé
Pour.copie
conforme