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Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Guerre en Ukraine,
EXE10 – Avenant n°2 MP n°2020_PAT02 Page : 1 / 8
MARCHES PUBLICS
AVENANT N°2
EXE10
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice Communauté de communes Mellois en Poitou
2, Place de Strasbourg
CS 60048
79500 Melle
accueil@melloisenpoitou.fr
05.49.29.02.90
B - Identification du titulaire du marché public
(nom, prénom) :______________________________________________________________________________________
Agissant en mon nom personnel
Siège social __________________________________________________________________________________________
Téléphone : ______________________________ Courriel : ________________________________________________
Immatriculé à INSEE : ________________________________________________________________________________
N° identité d’établissement (SIRET) : __________________________________________________________________
Code d’activité économique principale (APE) : _________________________________________________________
N° d’inscription au registre au commerce : ____________________________________________________________
Agissant au nom et pour le compte de (intitulé complet et forme juridique de la société) : COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST (CPO) ______________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
Siège social 11 route de Pompierre – CS 48612 – 44 186 NANTES Cedex 4 _____________________________
Téléphone : _______________________________
Immatriculé à INSEE : 21/11/1956 ____________________________________________________________________
N° identité d’établissement (SIRET) : 856 802 400 RCS NANTES ________________________________________
Code d’activité économique principale (APE) :__________________________________________________________
C - Objet du marché public
Objet du marché public :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)
Le présent accord-cadre à bons de commande n°2020_PAT02 a pour objet la fourniture et la livraison de pellets bois granulés) sur divers sites de la Communauté de communes Mellois en Poitou. EXE10 – Avenant n°2 MP n°2020_PAT02 Page : 2 / 8
Date de la notification du marché public : 25 juin 2020
Durée d’exécution du marché public : L’accord-cadre est conclu pour une durée de deux (2) ans à compter de sa date de notification. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 4 ans.
Montant initial de l’accord-cadre :
▪ Taux de la TVA : 10%
▪ Montant HT : 31 000,00 € HT par an
▪ Montant TTC : 34 100,00 € TTC par an
Prix des pellets avant l’avenant : 301,35 € HT / tonne.
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Conformément à l’article R2194-5 du Code de la commande publique, le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
En l’espèce, le marché est impacté par la flambée des prix des matières premières.
Le titulaire alerte sur le fait que la clause de révision des prix ne permet pas d’absorber une telle hausse des prix, bouleversant ainsi l’économie générale du contrat. Ainsi, l’entreprise sollicite dans son courrier du 25 août 2022 (cf. annexe 1) et lors de la réunion du 13 septembre 2022, une hausse sur les tarifs négociés.
L’article 4.2 « Modalités de variation des prix » du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) comprend une formule de révision annuelle sur la base de différents index, sans clause butoir ou de sauvegarde. Or, le prix révisé calculé par la formule de révision entraînerait un bouleversement de l’économie du contrat pour le titulaire.
Lors de la conclusion du marché, une telle hausse était imprévisible.
Il est décidé par le présent avenant :
● D’une part, d’accepter le nouveau bordereau des prix unitaires du titulaire comme suit :
Combustible Prix demandé septembre 2022 Impact %
Pellets 437,00 € HT/tonne + 45.01 %
La modification des prix est applicable au 15 novembre 2022.
● D’autre part, de modifier l’article 4.2 « Modalités de variation des prix », rédigé comme suit :
« Les prix de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la date limite de remise des offres soit le mois de mars 2020 ; ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix sont révisés mensuellement, sur proposition du titulaire, par application aux prix de l’accord-cadre d’un coefficient Cn donné par la formule :
Cn = (70% x (IB (n) / IB (0)) + (30% x (CNR REG – EA (n) / CNR REG-EA (0)))
Selon les dispositions suivantes:
- Cn = coefficient de révision EXE10 – Avenant n°2 MP n°2020_PAT02 Page : 3 / 8
- Index (n) = valeur de l’index de référence au mois n
- Index (0) = valeur de l’index de référence au mois 0
Le mois « n » retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois du dernier index connu à la date de révision du marché. Le coefficient sera arrondi au 1000ème supérieur.
La révision définitive des prix interviendra sur le premier acompte suivant la publication de la valeur finale de l’index correspondant. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
Les index de référence sont les suivants :
IB = Indice mensuel des prix du granulé en vrac (publié par le centre d’études de l’économie du bois (CEEB). Il était de 113.80 en janvier 2019.
CNR REG-EA = indice du transport régional ensemble articulé (anciennement transport régional de 40 tonnes) – source comité national routier. Il était de 137.00 en décembre 2019.
Les dispositions du présent article pourront être modifiées en cas de disparition d’un index de référence utilisé dans la formule de révision des prix. Le remplacement de l’index supprimé par un nouvel index équivalent donnera lieu à un avenant.
Dans le cas où le titulaire ne présenterait pas ses nouveaux tarifs avant la date potentielle effective (exemple : le 1er avril 2023), les tarifs de la 1ère période ou de la période précédente (exemple : période du 1er au 31 mars 2023) seront reconduits pendant la nouvelle période d’exécution du marché. »
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Annexe 1 – Courrier reçu le 25 août 2022 (ci-après p. 4 à 6) Un€ mârque de
TotalEnergies Proxl Nord Ouest
COMMUNAUTE DE COMMUNES
MELLOIS EN POITOU
MONSIEUR GILGEITI(RANTZ
2 PLACE DE STRASBURG
79 5OO MELLE
Nantes, le 24 août 2022
Nos rêf. SJ/22.051
Objet : Rêvision tarifaire Fourniture et Livraisons de Pellets
Accord Cadre Marché n'2020P4T 02
Monsieur Gilgenkrantz,
Nous nous pennettons de vous contacter concernant le Marché en cours. Il
concerne la fourniture de granulés de bois pour la Communauté de Communes
de Mellois en Poitou, Marché allant du 25 juin 2019 au 24 luin 2024.
Lâccord-cadre prévoit une révision de prix à chaque date anniversaire, c'est-à dire au 24 juin 2023.
La formule de révision est la suivante :
ARTICLE 4.2 - REVISION DE PRD(
Le prix de l'énergie sera révisé annuellement, à la date anniversaire, soit juin, par
application de la formule ci-après.
cn=(70%'lBàladaten+ 307"'-C-N-B-tsEG:EAi-]4!-e1e-!)
lBo CNR REG-EA O
Avec :
CN = Coefficient de révision
lB = indice mensuel intitulé Granulés Producteurs du CEEB (Centre d'Etudes et
d'Economie du Bois)
CNR REG-EA = indice de transport
En juin 2022, le tarif a été contractuellement réévalué 301,35 HT €Æonne. (cf votre
retour en « Bon pour Accord » du 30 juin 2022)
Depuis cette date, nous avons enregistré de nouvelles et importantes hausses de nos
fournisseurs. Les évènements internationaux du premier semestre 2027 et la hausse des
cours de l'énergie, encore inimaginables il y a quelques mois, sont venus fortement
modifier l'équilibre du contrât et ceci, malgré cette dernière réévaluation. Une marque de
TotalEnergies Proxi Notd Ouest
Sans attendre la date anniversalre du Marché et avec les indices disponibles à ce jour,
nous avons simulé ce que pourrait être notre éventuel nouveau tarif si nous appliquions
la formule de révision.
Les données sont les suivantes :
e lndice intitulé Granulés Producteurs du CEEB de juin = 155,20
o indice intitulé Granulés Producteurs du CEEB mois 0 (mars 2020)= 116,40
o indice de transport juin 2022 = L66,45
. indice de transport mois 0 = 130,89
Dans l'éventualité d'une révision tarifaire anticipée, le calcul nous amènerait aujourd'hui
à un tarif de :322]8 € ht fionne, valeur restant très inférieure à notre prix de revient.
En réalité, pour respecter l'équllibre initial du contrat, il faudrait que notre tarif puisse dès
à présent être réévalué à hauteur de 437,00 € ht/Tonne.
Comme vous le constatez, nous sommes très loin d'une situation économique et
contractuelle équitable.
La formule de révision, à la fois annuelle et par indices (dont les niveaux sont connus
parfois plusieurs mois après la date de révision - exemple : indice de juin pour le
« transport » et le « bois », ceci pour révision de prix en « septembre 2022»), ne
correspond plus à la réalité économique.
Par ce courrier, nous sollicitons votre accord pour :
+ Appliquer la révision exceptionnelle demandée, à savoir 437 € HTÆ dès le 1"'
septembre 2022. Elle correspond à la stricte répercussion des prix d'accès sur notre tarif général.
+ Modifier l'article 4.2 << Révision de prix »». Nous voulons pouvoir vous adresser
nos nouveaux tarifs dès lors qu'une modification intervient. La volatilité des
cours étant établie, les prix évoluent au pas du mois. fintervalle de réévaluation
annuel ne correspond donc plus à la réalité du marché.
Bien entendu, nous sommes tout à fait conscients que nous agissons dans le cadre d'un
Marché Public, Marché comprenant des règles de fonctionnement intangibles.
C'est pourquoi nous espérons que vous prendrez en considération notre demande et
sommes à votre écoute pour toute question ou complément d'information.
Dans la perspective de votre compréhension et consentement, nous vous prions de bien
vouloir nous retourner ce courrier et sa pièce jointe, visés, avec votre « bon pour accord »
Nous vous prions d'agréer, Monsieur Gilgenkrantz, nos salutations disti nguées.
M. Jean-Marie NE
Responsable Marchês Publics Une mârque de
TotalEnergies Proxi Nord Ouest
Rêvision tarifaire
Accord Cadre Marché n"202OPAT 02
Fourniture de granulés bois pour la Communauté de Communes
Mellois en Poitou,
Allant du 25 juin 2019 au 24 juin 2024.
1 / PRD( :
Le prix est réputé comprenant tous les frais de transport et de main d'æuvre liés à
l'exécution des prestations.
Prix unitaire HT de la toure llwrée au 1o septembre 2o22 : z[37 €uros
laux de TÿA : 1O%
Prix unitaire TTC de la tonne livrée au 1", septeEbrc 2022: 48O.7O €uros
2/ REVISION TARIFAIRE MENSI'ELLE
Toute modiflcation du tarif sera communiquée à la Mairie avant son entrée en ügueur.
BON POUR ACCORD
CC MELLOIS EN POITOU
Fait à Le EXE10 – Avenant n°2 MP n°2020_PAT02 Page : 7 / 8
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice) EXE10 – Avenant n°2 MP n°2020_PAT02 Page : 8 / 8
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)