Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°332 du 28 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°332 du 28 octobre 2025 Document publié le Mardi 28 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°332 du 28 octobre 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-332

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer /

2025-10-24-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.

411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société d'Economie Mixte

Ville Renouvelée (SEMVR) en vue de l'aménagement de quartier d'activités "La

Lainière" à Roubaix et Wattrelos (5 pages) Page 3

2025-10-24-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.

411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Vilogia SA en vue de la destruction

de nids d'Hirondelles rustiques, Hirundo rustica, dans le cadre de travaux de rénovation

de la résidence "Les Crieurs" à Villeneuve d'Ascq (4 pages) Page 8

Direction interdépartementale des routes Nord /

2025-10-28-00001 - Arrêté n° T25-451N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22

(4 pages) Page 12

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-10-20-00017 - Arrêté portant constitution d'un jury de certification de l'unité

d'enseignement PAE FPSE le 14/11/2025 (1 page) Page 16

Sous-préfecture de Valenciennes /

2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des

membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes

électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes -

SARS-ET-ROSIERES (2 pages) Page 17EH Direction départementale des territoires

PRÉFET et de la mer du Nord

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service eau nature et territoires — Unité Biodiversité

Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats

Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l’environnement au bénéfice de la Société d'Economie Mixte Ville Renouvelée (SEMVR) en vue de l'aménagement du quartier d'activités « la Lainière » à Roubaix et Wattrelos

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté ministériel du 1% avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 CE au bénéfice de Monsieur le directeur de la Société d'Économie Mixte Ville Renouveiée (SEMVR) en vue de l'aménagement du quartier d'activités « la Lainière » à Roubaix et Wattrelos ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

1/5Vu le dossier transmis par la Société d'Économie Mixte Ville Renouvelée (SEMVR) en date du 28 juillet 2025 sollicitant une dérogation complémentaire au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu la consultation du public mise en ligne du 30 juillet au 13 août 2025 sur le site des services de l'État dans le Nord ;

Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 21 août 2025;

VU le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur sa demande en date du 29 septembre 2025 et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;

Vu la réponse du pétitionnaire en date du 10 octobre 2025;

Considérant ce qui suit :

1. la création du nouveau quartier économique de la Lainière s'inscrivant dans une conversion de friches industrielles et non dans de l'étalement urbain, relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;

2. il ressort du dossier qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante présentant moins d'inconvénients pour l'environnement dès lors que le site est déjà urbanisé, qu'il est exclu des aires protégées et qu'une sélection de la variante la moins impactante du point de vue

environnementale a été réalisée ;

3. la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, dès lors que l'impact du projet est suffisamment limité sur les espèces protégées recensées compte tenu des mesures d'évitement et de réduction adoptées, et que pour les incidences résiduelles, le porteur de projet a adopté des mesures de compensation visant la création d'espaces verts, de noues et de bassins et l'aménagement de la voie verte, ce qui permettra de garantir l'absence de perte nette de biodiversité pour les espèces concernées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;

ARRÊTE

Article 1° - Modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2018

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans le cadre des travaux d'aménagement du quartier d'activités « la Lainière » à Roubaix et Wattrelos, Monsieur le directeur de la SEMVR (et son mandataire) est autorisé à déroger à la protection des espèces suivantes :

° Ophrys abeille, Ophrys apifera: destruction d'une station de 50 m°, transplantation de pieds ;

* Faucon pèlerin, Falco peregrinus, Fauvette des jardins, Sylvia borin, Verdier d'Europe, Chloris chloris, Pouillot fitis, Phylloscopus trochillus, Pic vert, Picus viridis, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes, Moineau domestique, Passer domesticus, Rouge-gorge familier, Erithacus rubecula, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Mésange charbonnière, Parus major, Accenteur mouchet, Prunella modularis, Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla, Epervier

2/5d'Europe, Accipiter nisus, Chardonneret élégant, Carduelis carduelis, Rougequeue noir, Phoenicuros ochuros : destruction d'habitats, perturbation de spécimens ;

+ Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus Nathusii, Sérotine commune, Eptesicus serotinus : destruction d'habitats, perturbation de spécimens ; e Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus »

Article 2 - Mesures modifiées, complétées ou ajoutées

e L'article 2 de l'arrêté du 13 août 2018 est modifié comme suit :

o Le contenu de la mesure R2 « phasage des travaux en fonction des cycles biologiques des espèces » est modifiée par les dispositions suivantes :

« Un balisage de la station d'Ophrys abeille est établi lors de la période de floraison et avant commencement des travaux. Pour éviter toute circulation et tout dépôt de matériels et de matériaux, le balisage est maintenu pendant le chantier jusqu'au complet déplacement des pieds d'Ophrys abeille.

Les abattages d'arbres et de haies sont réalisés entre septembre et février pour éviter d'impacter la période sensible de reproduction des oiseaux.

Le débroussaillage de fourrés et de strates arbustives est réalisé entre septembre et octobre inclus afin d'éviter les périodes sensibles de l'avifaune et des mammifères terrestres. »

o La mesure R4 «installation de refuges à hérisson » est ajoutée :

« Au moins 5 tas de bois formant des gîtes artificiels pour les Hérissons d'Europe sont mis en place dans des milieux favorables à l'espèce avant les opérations de débroussaillage. »

© La mesure R5 «installation de clôtures perméables à la petite faune » est ajoutée :

« Afin de permettre le déplacement de la petite faune terrestre entre les différents espaces favorables à ces espèces, des ouvertures sont aménagées sur les clôtures. Des clôtures à mailles larges (minimum 30 x 15 cm) peuvent être utilisées à cet effet. »

o La mesure R6 « déplacement du Hérisson d'Europe » est ajoutée :

« En cas de découverte d'Hérissons d'Europe sur le chantier, Un écologue effectue le déplacement du ou des individus vers des zones qui lui sont favorables. Une sensibilisation/formation du personnel est réalisée au démarrage des travaux est réalisée pour présenter les modifications liées à la nouvelle demande de dérogation.

Les déplacements des hérissons ne sont pas systématiques. Il est privilégié de laisser les individus coloniser les habitats créés. »

° L'article 4 de l'arrêté du 13 août 2018 est modifié comme suit :

o La mesure A3 «mise en place d'une gestion différenciée » est complétée par les dispositions suivantes :

s

« La tonte sur les secteurs à Ophrys abeille est interrompue entre avril et mi-juillet afin de permettre d'assurer la floraison et la fructification de l'espèce.

3/5o La mesure A8 «suivi écologique des mesures» est modifiée par les dispositions

suivantes :

«Un suivi écologique évalue l'efficacité des mesures mises en place vis-à-vis de l'état de conservation des espèces protégées visées par la présente dérogation.

Les suivis sont réalisés par un écologue, pendant 5 années, après la reconstitution de l'aire d'accueil de l'Ophrys abeille et l'aménagement des espaces verts à vocation écologique. Les suivis sont ensuite réalisés tous les 5 ans selon un protocole établi, dans le cadre de la gestion du site.

Ils portent sur :

+ les oiseaux nicheurs (2 IPA dans les secteurs d'espaces végétalisés - notamment la coulée verte de la voie ferrée);

+ les espèces végétales remarquables ;

+ la diversité végétale (comme indicateur de l'évolution des habitats) ; ° le suivi de la nidification du Faucon pèlerin;

+ les insectes indicateurs (odonates, orthoptères, papillons de jour) pour évaluer l'évolution de la biodiversité ordinaire ;

+ le suivi des chiroptères (2 passages par an) et la recherche du hérisson au travers d'indices de présence notamment.

Un compte-rendu synthétique est transmis à la DDTM du Nord et au CSRPN à l'issue de chaque année de suivi (le numéro de dossier suivant: 2018-03-39x-00428 est indiqué dans les comptes- rendus).

Les données de suivi alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).

Les certificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi. »

Article 3 - Publication et notification

En vue de l'information des tiers :

L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département du Nord pendant une durée minimale de quatre mois.

Il est notifié à la Société d'Economie Mixte (SEM) Ville Renouvelée (75 Rue de Tournai - CS 40117 -

59200 Tourcoing Cedex) et une copie est adressée :

+ à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

+ _à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.

Article 4 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire

Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins Un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.

4/5Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n’a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.

Article 5 - Voies et délai de recours

La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à

peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille,le 2 & OCT. 2925

Pour le préfet et par délégation,

je secrétaire général

Pierre MOLAGER

5/5E Direction départementale des territoires PRÉFET et de la mer du Nord DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité

Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats

Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement au bénéfice de Vilogia SA en vue de la destruction de nids d'Hirondelles rustiques, Hirundo rustica, dans le cadre de travaux de rénovation de la résidence « Les Crieurs » à Villeneuve d'Ascq

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu la demande de Vilogia SA en date du 31 mars 2025 ;

Vu la consultation du public menée du 3 au 17 avril 2028 sur le site internet de la préfecture du Nord ;

Vu les avis de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 7 avril 2025 et du 3 octobre 2025;

Considérant ce qui suit :

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/1. les travaux de rénovation de la résidence « Les Crieurs », dans le cadre de la maîtrise énergétique, relèvent d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;

2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement, puisqu'il s'agit de travaux sur les façades de bâtiments déjà existants ;

3. Vilogia SA démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population d'Hirondelles rustiques dans leurs aires de répartition, du fait des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi prévues.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

ARRÊTE

Articie 1°’ - Objet

Dans le cadre des rénovations des façades, des toitures, des logements (intérieur des habitations) et des parties communes (couloirs de circulation des résidents) sur la résidence « Les Crieurs » à Villeneuve d'Ascq, Vilogia SA est autorisée à déroger à la protection des Hirondelles rustiques, Hirundo rustica, en retirant les nids de cette espèce présents sur les bâtiments.

La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 - Mesure de réduction de l'impact

Les travaux impactant les nids naturels démarrent à partir de novembre 2025. Les nichoirs artificiels installés dans l'immeuble collectif sont accessibles avant mars 2026.

Pour le reste des travaux, ils se terminent avant mars 2027.

En cas de présence d'individus dans un nid, la destruction de ce dernier est interdite.

Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impact

Les 37 nichoirs en béton de bois installés depuis l'hiver 2022-2023 dans les couloirs de l'immeuble d'habitat collectif sont conservés. Durant l'hiver 2026/2027, au minimum 4 nichoirs sont installés en remplacement des nids naturels détruits au niveau des maisons mitoyennes, en se calquant le mieux possible sur leur disposition actuelle.

Des planchettes anti-fientes sont installées sous les nichoirs utilisés par des couples. De nouvelles planches sont installées en fonction des résultats de chaque année de suivi.

Les ventelles permettent aux hirondelles d'entrer dans le bâtiment. Elles sont ouvertes toute l'année et ne présentent pas de possibilité de fermeture.

Une sensibilisation aux enjeux est réalisée auprès de l'ensemble des prestataires et sous-traitants intervenant sur le projet.

Le bailleur social mène des opérations de communication et de sensibilisation auprès des habitants.

Des gîtes à chiroptères et des nichoirs à Moineau domestique ou Rougequeue noir sont installés selon la capacité d'accueil du site ; celle-ci est déterminée par un écologue.

2/4Article 4 - Mesure de suivi

Un suivi annuel est réalisé par une structure compétente pendant une durée de 5 ans après la fin des travaux (de 2027 à 2031).

L'état de la colonie et son évolution seront observés par le comptage des nids et des nichoirs artificiels occupés. Les nouveaux nids naturels sont également comptabilisés.

Un rapport annuel est adressé à la DDTM du Nord et au CSRPN (le numéro de dossier suivant : 2025-04-33x-00610 est indiqué dans les comptes-rendus).

Si moins de 11 nids sont actifs 2 ans après la fin des travaux, les mesures sont réadaptées (position des nids, installation de bac à boue, installation de planchettes à environ 10-15 cm du plafond). Les nouvelles mesures sont présentées à la DDTM.

Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales et alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.

Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné

La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel seront réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.

Les mesures d'accompagnement sont effectives pendant une durée minimale de 30 ans.

Article 6 - Publication et notification

En vue de l'information des tiers :

L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département du Nord pendant une durée minimale de quatre mois.

IL'est notifié à Vilogia SA (271 boulevard de Tournai - Villeneuve d'ascq - 59664) et une copie est adressée :

+ __à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; ° à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.

Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire

Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la ministre chargée de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.

Article 8 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 9 - Voie et délai de recours

La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 10 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 9 4 OCT, 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Pierre MOLAGER

4jaEE =

PREFET Direction interdépartementale

DU NORD

Liberté des routes Nord Egalité

Fraternité

Département du Nord - Autoroute A22 - Sécurisation de voirie - Neutralisation de bande

d'arrêt d'urgence - Commune de Marcq-en-Barœul

Arrêté n°T25-451N / Dépt (59)

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand

GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,

préfet du Nord,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par

des arrêtés subséquents,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le

Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du

Nord,

Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -

signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés

subséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la

Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors

chantier»,

Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu la demande du District de Lille en date du 13 Mars 2025 par laquelle Monsieur le Chef du

District de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation

sur l'autoroute A22, sens Gand vers Lille,

Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06

février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et

prévenir les accidents,

Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, jour et nuit, du samedi 1”

novembre 2025 00h00 au vendredi 03 avril 2026 23h59, afin de permettre la sécurisation de la

voirie et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.

Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.

ARTICLE 2 :

Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Jour et nuit,

Du samedi 1” novembre 2025 00h00 au vendredi 03 avril 2026 23h59,

Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent en

Sens Gand vers Lille :

°__ Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 16+850 au PR 16+550 par balisage fixe

traditionnel,ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur

la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par

l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études

Techniques des Routes et Autoroutes.

La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire

seront assurées par le CEI de Lille Ouest.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et

de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.

Le District de Lille —- CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 4 :

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes

en vigueur.

ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du

présent arrêté dont copie sera adressée à :

. le Président de la Métropole Européenne de Lille,

. le Maire de Lille,

. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,

. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,

. le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord,

. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,

. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental du Nord,

. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,

. le Commandant de Police de Lille,

. le Directeur du SDIS du Nord,

. le Responsable du Service d'Aide Médicale d’Urgence du Nord,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,

M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest,

<£<<£L<<<<<<<M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,

M. le Chef de District de Lille —- DIR Nord,

MM. les Chefs des CEI de Lille-Ouest et des 4 Cantons - DIR Nord,

M. le Chef de cellule SPT/CPR - DIR Nord.

À Lille, le 28/10/2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la DIR Nord,

Pour la Directrice et par délégation,

Le Chef du District de Lille,

Maxime Mouton

Maxime Signature

numérique de

MOUTON Maxime MOUTON

maxime.mout maxime.mouton

| Date : 2025.10.28

on 08:56:31 +01'00'PRÉFET |

DU NORD Cabinet du préfet pers Direction des Sécurités Fraternité

Bureau de la Prévention des Risques

Arrêté portant constitution d'un jury de certification de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » le 14 novembre 2025

Le préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Sur proposition du directeur des sécurités ;

ARRÊTE

Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours en équipe » sera organisée le 14 novembre 2025 à ORCHIES, 2 rue des Capucines.

Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :

Président : M. Anthony DESSEIN

Membres : M. Jean-Paul RÉMY

M. Baptiste GUEUSQUIN

M. Stéphane VARINIAC

Article 3 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. :

Fait à Lille, le ? { OCT, 2075

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Clément MÉRICE =

PRÉFET | Sous-préfecture DU NORD de Valenciennes Liberté Egalité

Fraternité

Bureau du développement territorial

Pôle relations avéc les collectivités locales

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Valenciennes

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes :

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu la proposition de monsieur le maire de Sars-et-Rosières ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant le décès de madame Danielle BLEUX, conseillère municipale, qui siégeait au sein de la commission de contrôle de la commune de Sars-et-Rosières ;

ARRÊTE

Article 1° — Les tableaux annexes cités à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2023 sont modifiés selon l'annexe jointe.

Article 2- Monsieur le maire de la commune de Sars-et-Rosières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui ‘ sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Valenciennes, le 28 octobre 2025

Pour le préfet,

Le sous-préfét de Vale

6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES Cedex

Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49

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