Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°304 du 28 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°304 du 28 décembre 2021 Document publié le Mardi 28 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°304 du 28 décembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2021 – NUMÉRO 304 DU 28 DÉCEMBRE 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 304 DU 28 DÉCEMBRE 2021

PRÉFECTURE DU NORD

Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommu- nale (CDCI) pour le collège départemental

Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommu- nale (CDCI) pour le collège régional

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU NORD

Arrêté préfectoral portant agrément de l’association 4 VISA 6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD

Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L. 411-2 CE au bénéfice de monsieur le direc- teur de la société Vilogia en vue de l’aménagement d’un quartier résidentiel et économique sur la friche Desurmont à Tourcoing

TABLE DES MATIÈRESMINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

Lil

rate

CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTION

EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004

modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code

de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de

délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre le préfet du département d'ille-et-Vilaine désigné sous le terme de « délégant », d'une

part,

et

Le préfet du département du Nord, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.

Il'est convenu ce qui suit :

Article 1°": Objet de la délégation

En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire

assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la

validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. convention(s) de délégation

de gestion en date du 13 juin 2019).

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

+ Il instruit l'ensemble des demandes et des instructions concernant les permis de

conduire des personnes domiciliées dans les départements dépendant du CERT

délégant qui lui parviennent par voie dématérialisée,

+ Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un

rejet dématérialisé de la demande,

+ En cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès

de l'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de

l‘usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires.

Article 3: Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage :

- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité

d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,

-à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s'engäge à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de

difficultés.Article 4: Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au

recueil des actes administratifs des préfectures des départements.

Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable deux fois.

Fait le 2 4 DEC. 2021

Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine, Pour le préfet du Nord absent

et par suppléance,

Le secrétaire général de la

préfegture du Nord

Emmanuel Berthier Si Fetet

2/2[ PREFECTURE DU NORD

PRÈFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction

des relations avec les

collectivités territoriales

Bureau de

l’intercommunalité et

des finances locales

Arrêté fixant la liste des membres de la Commission départementale de la coopération

intercommunale (CDCT) pour le collège du Conseil départemental

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-43, R 5211-26 :

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ; É

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République

{NOTRE) ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2018 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la

commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu le décret du Président de ia République en date du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-

François LECLERC, Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet de là zone de défense et de sécurité

Nord, Préfet du Nord, à compter du 12 juillet 2021 :

Vu l'arrêté préfectoral du 28. septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon

FETET, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la

Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), dans sa formation piénière et

dans sa formation restreinte ; :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant désignation des représentants des communes, des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de

communes et syndicats mixtes à la CDCI ;

1 sur?‘

Vu la délibération du 19 juillet 2021 du Conseil départemental du Nord désignant la liste des candidats appelés à siéger au sein de la CDCI ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord;

ARRÊTE

Article 1: Les représentants du Conseil départemental (6 sièges) appelés à siéger au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) sont désignés ainsi :

Monsieur Christian POIRET

Monsieur Nicolas SIEGLER

Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER

Monsieur Sébastien LEPRETRE

Madame Valérie LETARD

Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS

Atticle 2 : Les représentants désignés par le présent arrêté au titre du collège du Conseil

départemental complètent la liste des: représentants pour les collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes, désignés par arrêté préfectoral du 9 novembre 2020.

Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délaï de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Arücle 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et notifié aux membres de la CDCI:

Fait à Lille, le Ê

Pour le Préfet du Nord absent et par délégation,

Le secrétaire général

Si FETET

2 sur2Eu PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

PREFECTURE DU NORD

Secrétariat général

Direction

des relations avec les

collectivités territoriales

Bureau de

l’intercommunalité et

des finances locales

Arrêté fixant la liste des membres de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) pour le collège du Conseil régional

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de ‘Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-43, R 5211-26 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale ‘de la République {NOTRe) ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique ;

. Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la

commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-

François LECLERC, Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de

sécurité Nord, Préfet du Nord, à compter du 12 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon

FETET, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), dans sa formation plénière et dans sa formation restreinte ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant désignation des représentants des communes,

des établissements publics de coopération intercommunale ‘à fiscalité propre et des syndicats de

communes et syndicats mixtes à la CDCI :

1 sur2Vu la délibération du 23 novembre 2021 du Conseil régional Hauts-de-France désignant la liste des candidats appelés à siéger au sein de la CDCI ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° : Les représentants du Conseil régional (3 sièges) appelés à siéger au sein de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) sont désignés ainsi :

Monsieur Jean-Pierre BATAILLE

Monsieur Bernard GERARD

Monsieur Jean-Michel MICHALAK

Article 2 ; Les représentants désignés par le présent arrêté au titre du collège du Conseil régional complètent la liste des représentants pour les collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes, désignés par arrêté préfectoral du 9 novembre 2020.

Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et notifié aux membres de la CDCI.

Fait à Lille, le ‘+

Pour le Préfet du Nord absent et par délégation,

Le secrétaire général

Simôy FETET

2 sur2Ex Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail

DU NORD et des solidarités du Nord

raterni)

Direction de la cohésion sociale

Pôle urgence sociale, hébergement et insertion

Arrêté préfectoral portant agrément de l’association « VISA »

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en

faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon Fetet secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc en qualité de préfet de la

région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie Puccinelli, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Simon Fetet, secrétaire

général de la préfecture du Nord ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et

de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le dossier transmis le 26 février 2021 par le représentant légal de l'association « VISA » et déclaré complet le

19 octobre 2021 concernant les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux b et d de

l'article R.365-1-2°du CCH et les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées

aux af, a3 et c de l'article R.365-1-3° du CCH ;

Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord qui a examiné

les capacités de l'organisme à mener les activités sus-citées ;

Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord qui a examiné les capacités

de l'organisme à mener les activités sus-citées ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et du secrétaire

général de la préfecture du Nord,ARRÊTE

Article 1”: L'association «VISA», dont le siège social se situe au 92 rue des Stations, 59 000 Lille, est agréée

pour exercer dans le département du Nord les activités suivantes :

- Au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) :

b) l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,

d) la recherche de logements adaptés.

- Au titre de l'intermédiation locative-gestion locative et sociale (IL-GLS) :

al) location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité maîtrise

d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;

a3) la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme

conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT) ;

c) la gestion de résidences sociales.

Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 9 avril 2021, pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément

peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux

conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés

annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute

modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy

Saint Hilaire — CS 62039 -— 59 014 Lille cedex - dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Ce recours peut être déposé par courrier

ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site https:/citoyens.telerecours.fr/.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 2 3 DEC. 2021

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

LP

mélie PuccineEX Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau nature territoires

Unité biodiversité

Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats

Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 CE

au bénéfice du directeur de la société Vilogia

en vue de l'aménagement d'un quartier résidentiel et économique sur la friche Desurmont à Tourcoing

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L 4111, L 411-2, L 415-3, R 4111 à R 411-3, R 411-6

à R 41113, L 181-1 à L181-32, R181-1 à R181-56, L 123-19-2 à 7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-

de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;

Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Simon FETET, secrétaire général de la

préfecture du Nord ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la

région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 1% avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-

Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées

d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des

autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection

desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à monsieur Simon FETET,

Secrétaire Général de la Préfecture du Nord;

Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du

ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande du directeur de la société Vilogia en date du 17 septembre 2021 (version finalisée) ;

Vu l'avis tacite favorable du président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;

Vu la consultation du public menée sur le site internet de la préfecture du Nord du 24 novembre 2021

au 8 décembre 2021;

Considérant que le directeur de la société Vilogia démontre la raison impérative d'intérêt public majeur

du projet ;

Considérant que le directeur de la société Vilogia démontre l'absence de solution alternative réduisant

davantage les impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la conception du projet ;

Considérant que le directeur de la société Vilogia démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien,

dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce concernée dans leur aire de

répartition du fait des mesures prévues d'évitement, de réduction et de compensation d'impacts ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim

ARRÊTE

Article 1* - Objet

Dans le cadre de travaux d'aménagement d'un quartier résidentiel et économique sur la friche

Desurmont à Tourcoing, le directeur de la société Vilogia (ou son mandataire) est autorisé à déroger à la

protection des espèces suivantes :

+ flore : Ophrys abeille, Ophrys apifera,

+ oiseaux: Faucon crécerelle, Falco tinnunculus, Fauvette grisette, Sylvia communis, Rougequeue

noir, Phoenicurus ochruros,

*__ chiroptère : Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus.

Ces dérogations s'appliquent sous réserve. des mesures d'évitement, de réduction, de compensation

des impacts et d'accompagnement définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.

Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de l'impact

Dans le cadre de travaux d'aménagement d'un quartier résidentiel et économique sur la friche

Desurmont à Tourcoing, le directeur de la société Vilogia (ou son mandataire) met en œuvre les mesures

suivantes :mesure ME 01 : réduction de l'emprise du chantier

Le chantier (accès, circulation, base vie) est positionné pour réduire les impacts. Un balisage est établi

pour éviter tout impact en dehors de l'emprise, en particulier, la prairie de fauche le long de la chaussée

Albert Einstein et le fossé abritant la reproduction d'Odonates.

mesure ME 02 : obligations des entreprises vis-à-vis de l'emprise du chantier

Circulation et stationnement d'engins, stockage de matériaux ou de matériel, base-vie, zone de lavage

et d'entretien des engins et matériels sont gérés au sein de l'emprise du chantier, préalablement balisée

(mesure ME 01).

La collecte et l'épuration des eaux sont gérées au sein de l'emprise du chantier, ainsi balisée.

Toutes les dispositions sont prises pour maîtriser les risques de pollution accidentelle.

Les déchets sont traités selon les filières en vigueur.

Chaque entreprise fournit un plan de respect de l'environnement (PRE), un schéma organisationnel

(SOPRE), des documents relatifs au traitement des déchets (SOSED) et un plan d'assurance qualité

(PAQ).

L'organisation spatiale du chantier est validée par le maître d'œuvre, assisté du coordinateur

environnemental.

mesure ME 03 : conservation du fossé

Le fossé est conservé. Il fait l'objet d'un reprofilage fin afin de renforcer la stabilité de la berge en lui

donnant un profil plus adouci. Cette mesure vise à donner une amplitude plus large au fossé en évitant

les comblements réguliers. Les berges sont stabilisées par la mise en place d'une végétation spécifique,

en majorité herbacée. Le milieu sera majoritairement ouvert afin de pouvoir maintenir des stations

ensoleillées, permettant la reproduction et le maintien d’une biodiversité déjà présente sur le site.

mesure MR 01 : phasage des travaux selon les cycles biologiques

Les débroussaillages et terrassements détruisant les végétations en place sont réalisés entre -septembre

et janvier inclus pour éviter la période de reproduction de l’avifaune.

La démolition des bâtiments ne peut être réalisée qu'après vérification préalable de l'absence d'oiseaux

{nidification) ou de chiroptères (hibernation) par un écologue.

Dans tous les cas, la démolition est réalisée entre septembre et mi-mars pour éviter la période de

nidification du Rougequeue noir, qui niche sur les bâtiments, d'une part, et d'élevage des jeunes

chiroptères, d'autre part.

mesure MR 02 : règles relatives à l'éclairage durant le chantier

En cas de travaux de nuit, les effets de la pollution lumineuse pour les espèces sont limités par :

- l'absence de toute diffusion de lumière vers le ciel,

- la limitation du nombre de points lumineux, de l'intensité de l'éclairage et des horaires d'éclairage au

stricts besoins,

- la régulation des niveaux d'éclairage selon les zones du chantier et les impératifs de sécurité,

- le choix d’un spectre jaune ou orange, excluant les ultra-violets et le bleu.

mesure MR 03 : éradication des végétaux exotiques envahissants

Buddleia de David, Renouée du Japon, Séneçon du Cap sont présents sur le site. Préalablement aux

travaux, ces végétaux sont éliminés selon des méthodes adaptées à chaque espèce :

- Renouée du Japon : arrachage manuel et/ou fauche 6 à 8 fois par an en période de végétation, tant

que la station repousse ; veille sur la parcelle à des fins d'arrachage systématique des repousses, tant

que la station repousse ; plantation de ligneux sur la station pour créer un ombrage dense ;

- Buddiéia de David : arrachage manuel, avant la dispersion des graines ; veille sur la parcelle à des fins

d'arrachage systématique des repousses, tant que la station repousse ;

- Séneçon du Cap : arrachage manuel avant la floraison ; veille sur la parcelle à des fins d'arrachage

systématique des repousses, tant que la station repousse.Durant le chantier, les exportations et importations de terre sont évitées, autant que possible, pour ne

pas disséminer les végétaux exotiques envahissants.

mesure MR 04 : suivi environnemental du chantier

Un écologue réalise un suivi environnemental du chantier et veille à la bonne application des mesures

prévues par le présent arrêté, en particulier :

- repérage et balisage des secteurs à enjeux à préserver (ME 02, ME 02, MR 03),

- visite des bâtiments avant démolition (MR O1),

- vérification du respect des engagements environnementaux (ME O2),

- sensibilisation de l'ensemble des intervenants (ME 02),

- respect du phasage des travaux (MR 01) et règles d'éclairage (MR 02),

- éradication des végétaux exotiques envahissants (MR 03).

mesure MR 05 : éclairage préservant la faune en phase d'exploitation

L'éclairage du site aménagé suit les mesures suivantes pour réduire l’impact de la pollution lumineuse

sur la faune nocturne :

- utilisation de LED blanc-chaud ou de lampes à vapeur de sodium basse pression, pour émettre une

lumière jaune-orangée, sans ultra-violet et lumière bleu,

- réduction du nombre de points lumineux et de leur intensité au strict nécessaire,

- extinction des points lumineux aux horaires de faible activité (21H00 - 6H00) et possibilité d'éclairage

à déclenchement automatique, sur des points stratégiques.

- orientation des éclairages vers le bas.

mesure MR 06 : aménagement écologique des espaces verts

Les plantations et semis se composent d'espèces indigènes préconisées par le conservatoire botanique

national de Bailleul (guide pour l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation à vocation

écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais, guide pour l’utilisation de plantes herbacées

pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère dans la région Nord-Pas-de-Calais, guide pour

l'utilisation de plantes herbacées pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région

Nord-Pas-de-Calais).

En particulier, un fourré épais (ronces, sureau, argousier) est constitué à l'attention de la Fauvette

grisette.

Les stations d'accueil de l'Ophrys abeille, la prairie de fauche le long de la chaussée Albert Einstein, le

fossé en eau abritant des odonates ne sont pas plantés pour maintenir un ensoleillement notable.

Article 3 - Mesures compensatoires

Dans le cadre de travaux d'aménagement d'un quartier résidentiel et économique sur la friche

Desurmont à Tourcoing, le directeur de la société Vilogia (ou son mandataire) met en œuvre les mesures

suivantes :

mesure MC 01: pose de nichoirs pour les oiseaux et de gîtes à chiroptères

Des nichoirs standards, adaptés aux différentes espèces d'oiseaux, sont installés sur les bâtiments ou les

végétations arborées : 3 nichoirs semi-ouverts pour le Rougequeue noir sur bâtiment, 3 nichoirs fermés

à Mésange bleue et 3 nichoirs fermés à Mésange charbonnière sur végétations arborés, 7 nichoirs à

Martinet sur bâtiment.

Des nichoirs pour Martinet noir et Hirondelle de fenêtre sont également posés pour favoriser le

maintien de ces espèces en ville.

6 gîtes à chiroptères, de type chirobox, sont inclus dans les murs des nouveaux bâtiments, dans le

respect des consignes du muséum d'histoire naturelle de Bourges.

Les localisations et les modèles de nichoirs et gîtes sont choisis par l'écologue en charge du suivi du

chantier. Des planchettes anti-salissures sont installées sous les nichoirs des secteurs les plus sensibles

du point de vue des salissures.

Les nichoirs sont maintenus et entretenus durant la phase d'exploitation des bâtiments.mesure MC 02 : pose de murets de pierres sèches

Des gabions ou murets de pierres sèches sont intégrés dans la conception des espaces verts pour

favoriser l'accueil de la petite faune (insectes, hérisson ....).

mesure MC 03 : gestion favorable à la biodiversité

La gestion des espaces verts de l'ensemble du quartier aménagé sur le périmètre de la friche Desurmont

est encadrée et évaluée par des écologues. Les principes de gestion sont les suivants :

- fauche annuelle exportatrice de la prairie de fauche le long de la chaussée Albert Einstein et de la

station d'accueil de l'Ophrys abeille,

- absence d'utilisation de produits phytosanitaires, d'engrais et d'amendements,

- maintien de buissons épais favorables à la Fauvette grisette,

- surveillance et retrait des végétaux exotiques envahissants,

- suivi des nichoirs, gîtes et murets de pierres sèches pour évaluer leur utilisation et les maintenir en bon

état.

Une convention entre le directeur de la société Vilogia et le maire de Tourcoing est établie lors de la

rétrocession à la ville de Tourcoing et transmise à la DDTM du Nord:

- Vilogia reste garant de la bonne mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté préfectoral,

- la ville de Tourcoing assure la mise en œuvre de la gestion écologique des espaces verts dans le respect

des mesures prévues par le présent arrêté préfectoral. |

Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suivi

Dans le cadre de travaux d'aménagement d'un quartier résidentiel et économique sur la friche

Desurmont à Tourcoing, le directeur de la société Vilogia (ou son mandataire) met en œuvre les mesures

suivantes :

mesure MA 01 :transplantation des pieds d'Ophrys abeille

Un botaniste procède au déplacement des pieds d'Ophrys abeille et de toute autre orchidée,

préalablement à toute intervention sur les stations de ces plantes. L'intervention suit le protocole

suivant :

1- balisage des pieds au stade de rosette ou de floraison (mai à à septembre),

2- préparation des stations d'accueil au sein de la prairie de fauche longeant la chaussée Albert

Einstein : dégagement d'un trou dans le sol, propre à recevoir chaque pied,

3- déplacement et réimplantation simultanées des pieds dans leur bloc de sol (25 cm3), non

destructuré, au stade de rosette, entre octobre et décembre,

4- suivi de la reprise du pied: dégagement de la végétation concurrente si nécessaire, arrosage si

nécessaire, protection face aux diverses perturbations possible (piétinement, dépôt de déchets ..).

Une signalétique explique le principe de la transplantation et la gestion de la station pour l'information

du public et pour éviter le piétinement.

mesure MA 02 :suivi et évaluation écologique des mesures

Un écologue réalise un suivi écologique dans la durée pour évaluer l'efficacité des mesures et adapter

leur gestion au besoin, en particulier :

- suivi de la reprise des pieds d'Ophrys abeille et de la gestion de la station d'accueil,

- persistance des populations d'Odonates (maintien des espèces, qualité écologique du fossé en eau),

Oiseaux (nidification, utilisation des nichoirs) et Chiroptères (utilisation des gîtes, alimentation),

Les suivis sont réalisés durant les première, troisième et cinquième années suivant la transplantation de

l'Ophrys abeille. :

Des comptes-rendus sont transmis à la DDTM du Nord et à la DREAL Hauts-de-France à l'issue de

chaque année de suivi.

Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné

La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour la durée des travauxd'aménagement d'un quartier résidentiel et économique sur la friche Desurmont. Elle est valable sur la

commune de Tourcoing au niveau des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.

Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion le

sont pendant une durée minimale de 30 ans.

Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire

Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,

au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux

articles R 411-7 et R 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration

mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il

est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son

siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des

activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre

l'opération autorisée.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en

délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes

pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au

bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus,

cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce

transfert est autorisé.

Article 7 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet de

contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de

l’environnement.

Article 8 - Publications

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 9 - Voie et délai de recours

La présente décision peut être contestée, auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de la date de

l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif de Lille peut également être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

wwvwitelerecours.fr.

Article 10 - Exécution et copies

Copies du présent arrêté sont faites pour exécution à M. le directeur de la société Vilogia (74 rue Jean

Jaurès, 59 664 Villeneuve d'Ascq cedex), M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement des Hauts-de-France, M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord

par intérim et M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.

Fait à Lille, le 2:7 DEC. 2021

Pour le préfet du Nord et par délégation,

La secrétaire générale adjointe

Amélie Puccinelli

Le