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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°274 du 15 septembre 2025
Document publié le Lundi 15 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°274 du 15 septembre 2025)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-274
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au bénéfice de la
commune de Raismes en vue de la destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, dans le
cadre de la réhabilitation du bâtiment au 147 rue Roger Salengro à Raismes (4 pages) Page 3
2025-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au bénéfice de la
société Avesnoise-Promocil en vue de la destruction de nids d'hirondelle de fenêtre
dans le cadre des travaux de rénovation de façades des bâtiments de la résidence
"Les exotiques" à Hautmont (10 pages) Page 7
2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association
foncière intercommunale de remembrement de Flers-en-Escrebieux - Lauwin-Planque (4
pages) Page 17
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-12-00004 - Arrêté temporaire T25-338N règlementant la circulation sur l'A23
(4 pages) Page 21
2025-09-12-00005 - Arrêté temporaire T25-356N réglementant la circulation sur l'A23
(4 pages) Page 25
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-03-00010 - Délégation de la responsable du service impôts entreprises Lille 1
en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2025 (3 pages) Page 29
2025-09-11-00004 - Délégation de la responsable du SIP Maubeuge en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2025 (3 pages) Page 32
2025-09-08-00020 - Délégation de signature de la responsable du service de gestion
comptable d'Armentières (2 pages) Page 35
2025-09-01-00057 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie
hospitalière de Le Cateau-Cambresis au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 37
2025-09-01-00056 - Délégation de signature du responsable du pôle contrôle
revenus patrimoine de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal au
1er septembre 2025 (2 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-09-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord
(7 pages) Page 41
2025-09-15-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (7 pages) Page 48
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-09-15-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du Nord du 26 septembre 2025 (1 page) Page 55 PRÉFET Direction départementale des territoires DU NORD et de la mer du Nord Liberté Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Raismes en vue de la destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de réhabilitation du bâtiment au 147 rue Roger Salengro, à Raismes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de la commune de Raismes en date du 10 juillet 2025 et des éléments complémentaires apportés du 15 août 2025 ;
Vu la consultation du public menée du 15 au 29 juillet 2025 sur le site internet de la préfecture du Nord ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/ Vu l'avis de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 30 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1- le projet entre dans le cadre de l'intérêt de la santé publique et de la sécurité publique, motif qui correspond à l'alinéa c du 1-4 du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifs d'intérêt public majeur ». Le pétitionnaire justifie sa demande par le motif de nature sociale ;
2- il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;
3- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population d'Hirondelle de fenêtre dans son aire de répartition, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation d'impacts prévues ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre de travaux de réhabilitation en logements du bâtiment 147 rue Roger Salengro à Raismes, le représentant de cette commune (ou son mandataire) est autorisé à déroger à la protection de l'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, en retirant les nids de cette espèce présents sur le bâtiment.
La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Mesure réduction de l'impact
Mesure R0O1 (référence théma : R3.1a) : adaptation du planning des travaux en dehors des périodes sensibles
Les travaux extérieurs et le retrait des nids sont réalisés entre le 1* septembre 2025 et le 1° mars 2026.
Mesure RO? (référence théma : R2.10) : constat d'un écologue préalable aux interventions
Un écologue qualifié s'assure, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée, et plus particulièrement lors des opérations de retrait des nids et des travaux au niveau des combles, de l'absence d'espèces protégées.
En cas de présence de chiroptères, il convient de contacter la « Ligne INFOS chauves-souris Nord - Pas-de-Calais » mise en place par la coordination mammalogique du Nord de la France (joignable par téléphone au 06.58.18.24.34 ou par mail à l'adresse info@cmnf.fr).
Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impact
Mesure CO01 (référence théma : C1.1b) : Pose de nichoirs pour les Hirondelles de fenêtre
Pour compenser le retrait des 12 nids naturels, des aménagements sont installés sur la façade : 12 nids artificiels favorables aux hirondelles de fenêtre et 12 systèmes d'’accroche avec des matériaux rugueux (crépis et grillage petite maille) encourageant la reconstruction de nids naturels par les hirondelles. Ces aménagements sont mis en place avant le 1* mars 2026. Des planchettes sont disposées en dessous des aménagements afin d'éviter les salissures dues aux fientes des hirondelles. Article 4 - Mesure d'accompagnement et de suivi
Mesure A01 (référence théma : A6.2c}: Sensibilisation du public
Une sensibilisation est effectuée auprès des résidents sur l'écologie des hirondelles, sur leur protection et sur la réglementation via un document de sensibilisation qui est remis à chaque propriétaire ou locataire et propose un paragraphe sur la nécessaire préservation des hirondelles et autres espèces anthropophiles.
Mesure S01 (référence théma : A6.1a): Suivi écologique
Les agents municipaux de la commune de Raismes (ou une association mandatée) sont chargés du suivi
pour contrôler l'efficacité des mesures sur 5 ans, soit jusqu'en 2030. Ce suivi est assuré à raison de trois passages annuels.
Les passages auront lieu en mai/juin et juillet/août, afin de mesurer l'occupation des nids artificiels ainsi que l'éventuelle construction de nouveaux nids naturels sur la façade et alentours pour évaluer le possible report des couples.
Ce suivi fera l'objet d'un bilan synthétique et sera à transmettre à la DDTMS9 ainsi qu'au CSRPN à la fin de chaque campagne (chaque année jusqu'en 2031).
Si le suivi conclut à une absence d'amélioration ou à une perte au niveau de la population d'Hirondelle de fenêtre lors de la troisième année, l'installation d'un bac à boue devra être envisagée, pour favoriser la création de nids naturels par les oiseaux. Dans ce cas, la période de suivi sera allongée pour 3 ans supplémentaires (8 années de suivi au total).
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel seront réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de compensation le sont pendant une durée minimale de 30 ans; charge à la commune de Raismes d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneur(s) désigné(s) dans les baux de location ou actes de ventes pour s'assurer de la pérennité de la mesure.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé. | Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord.
il est notifié à la commune de Raismes (Mairie de Raismes - Grand Place, 59590 Raismes) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
+ à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.
Article 9 - Voie et délai de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, S rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
Article 10 - Exécution et copies
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 1 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER PRÉFET Direction départementale des territoires
DU NORD et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l’environnement au bénéfice de la société Avesnoise-Promocil
en vue de la destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum,
dans le cadre des travaux de rénovation de façades des bâtiments de la résidence
« Les Exotiques » à Hautmont
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de la société Avesnoise-Promocil du 15 avril 2025 ;
Vu la consultation du public menée du 16 mai au 30 mai 2028 sur le site internet de la préfecture du Nord;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 29 juin 2025;
1/7 Considérant ce qui suit :
1. Les travaux de réhabilitation thermique des huit bâtiments de la résidence « Les Exotiques » à Hautmont relèvent d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
2. Il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement, puisqu'il s'agit de travaux sur les façades de bâtiments déjà existants ;
3. Le représentant de la société Avesnoise-Promocil démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population d'Hirondelles de fenêtre dans leur aire de répartition naturelle, du fait des mesures d'évitement, de réduction de compensation et d'accompagnement des impacts prévues ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1” - Objet
Dans le cadre de la réhabilitation thermique des huit bâtiments de la résidence « Les Exotiques » à Hautmont (plan en annexe 1), la société Avesnoise-Promocil est autorisée à déroger à la protection de l'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, en retirant les nids de cette espèce présents sur les bâtiments, afin de procéder à la réfection des façades, sous réserve de l'application des mesures décrites à l'article 2 du présent arrêté.
La destruction des cent vingt nids et soixante-trois traces de nids réparties sur les bâtiments (données d'inventaire de janvier 2025) est autorisée, sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2- Mesures d'évitement et de réduction de l'impact
Les travaux de réfection des façades impliquant le retrait des nids sont réalisés entre le 1°’ octobre et le 1° mars, hors période sensible et en l'absence des hirondelles, selon le planning suivant :
+ Phase 1 - dès publication du présent acte :
intervention sur le bâtiment « Bambou » sur lesquels aucun nid n'est présent.
° Phase 2 - octobre 2025 à mars 2026:
intervention sur les bâtiments « Bananier, Manguier, Cocotier, Avocatier ».
* Phase 3 - octobre 2026 à mars 2027:
intervention sur les bâtiments « Palmier, Baobab, Séquoia ».
Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impact
Pour compenser le retrait des nids naturels, des aménagements sont installés sur la façade en lieu et place des nids naturels: deux cent trente-huit nids artificiels (30 % de marge compensatoire) sont posés dès la réalisation des travaux effectuée, avant le mois de mars de chaque année (2026 et 2027) et le retour des hirondelles.
Des planches anti-déjections sont installées sous les nichoirs artificiels pour maintenir la propreté des façades et faciliter la cohabitation avec les résidents.
2/7 Un revêtement rugueux est utilisé dans l'embrasure des fenêtres pour faciliter l'installation naturelle des hirondelles.
Des mesures de sensibilisation sont entreprises auprès des habitants : distribution d'un document explicatif avant le début des travaux, installation d'un panneau pédagogique et explicatif, animations pédagogiques régulières pendant les trois premières années après réalisation des travaux.
Une gestion écologique et différenciée des espaces verts de la résidence est mise en place afin de créer un environnement qui soit favorable à la préservation globale de la biodiversité du site :
- les espaces verts sont entretenus en fauche tardive, avec une fréquence réduite des interventions, afin de favoriser la diversité floristique et le développement d'habitats propices aux insectes, source alimentaire essentielle pour les hirondelles ;
- lors des opérations de tonte, une méthode centrifuge (du centre vers l'extérieur) est appliquée afin de permettre à la faune présente dans les espaces verts (notamment les insectes) de s'échapper progressivement vers les zones adjacentes non tondues, limitant ainsi les impacts sur la biodiversité locale ;
- plusieurs zones sont aménagées en prairies fleuries (mélanges Ecosem) sur le site (annexe 2). En permettant de renforcer la présence d'une flore variée, ces espaces sont attractifs pour les pollinisateurs et les insectes volants. Ces insectes constituent d'autre part une ressource alimentaire directe pour les hirondelles, facilitant ainsi leur installation pérenne sur le site.
Article 4 - Mesure de suivi
Le bénéficiaire notifie la DDTM du commencement et de la fin des travaux.
Un écologue est missionné pour contrôler la pose des nichoirs et le déroulement des travaux de 2025 à 2027, puis pour réaliser un suivi de l'efficacité des mesures sur une période de 5 ans, jusqu'en 2030. Ce suivi est assuré à raison d'un passage annuel, en juin, afin de mesurer l'occupation des nids artificiels, l'évolution du nombre de nids naturels sur la façade ainsi que la pérennisation des prairies fleuries et des mesures de gestion différenciée des espaces verts.
Les résultats obtenus font l'objet d'un rapport annuel détaillé transmis à la DDTM et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). Les données sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales et régionales et alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les certificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi à transmettre à la DDTM.
Si le suivi conclut à une absence d'amélioration ou à une diminution de la population d'Hirondelles de fenêtre au terme des trois premières années de suivi, des mesures correctrices devront être proposées. Dans ce cas, la période de suivi sera allongée pour 3 ans supplémentaires.
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel seront réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de compensation le sont pendant une durée minimale de 30 ans.
3/7 Article 6 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articie L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ILest notifié à la société Avesnoise-Promocil (6 rue de la croix 59602 Maubeuge Cedex) et une copie
est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
+ à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
+ _à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :
+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia — 92055 La Défense ;
+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AI7 L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 4 5 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
LU
Pierre MOLAGER
5/7 Annexe1 : Plan des bâtiments de la Résidence « Les Exotiques », à Hautmont
Pour le Préfft a: nar délégation
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du na sn nn msn sun ons à
1 5 SEP. 202
6/7 Annexe 2 : Zones de semis des prairies fleuries
Pour le Préfét et par délégation
Le secrétaire géhéral
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du sons osevsesueusses
CCIITLELLLLELLS
15 SEP. 20 En Direction départementale des £ territoires et de la mer du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONCANT LA DISSOLUTION DE
L'ASSOCIATION FONCIÈRE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT DE FLERS-EN-ESCREBIEUX - LAUWIN-PLANQUE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 1339 ;
Vu la loi n° 2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires rUraUx ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de: l'ordonnance
n°2004-632 du 1° juillet 2004 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 instituant une association foncière intercommunale de remembrement sur les communes de FLERS-EN-ESCREBIEUX et de LAUWIN-PLANQUE;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 1er novembre 2022 ; Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation de signature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ; |
Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de FLERS-EN-
ESCREBIEUX - LAUWIN-PLANQUE en date du 23 août 2022 décidant sa dissolution ;
Vu la délibération du conseil municipal de FLERS-EN-ESCREBIEUX en date du 9 octobre 2023 acceptant le transfert de l'actif et du passif de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de FLERS-EN-ESCREBIEUX - LAUWIN-PLANQUE dans domaine privé ;
VU la délibération du conseil municipal de LAUWIN-PLANQUE en date du 20 décembre 2023 acceptant le transfert de l'actif et du passif de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de FLERS-EN-ESCREBIEUX - LAUWIN-PLANQUE dans domaine privé,
Vu l'acte de cession en date du 10 décembre 2024 en la forme administrative entre
l'association Foncière Intercommunale de Remembrement de FLERS-EN-ESCREBIEUX -
LAUWIN-PLANQUE et la commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX publié et enregistré au Service de Publicité foncière de Lille (réf. 5914P03 2024 D N°53096 volume : 5914P03 2024 P N°35142) ;
Vu l'acte de cession en date du 4 juin 2025 en la forme administrative entre l'association Foncière Intercommunale de Remembrement de FLERS-EN-ESCREBIEUX - LAUWIN- PLANQUE et la commune de LAUWIN-PLANQUE publié et enregistré au Service de Publicité foncière de Lille (réf. 5914P03 2025 D N°24902 volume : 5914P03 2025 P N°16900) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1%: L'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de FLERS-EN-ESCREBIEUX - LAUWIN-PLANQUE, instituée par arrêté préfectoral du 21 septembre 1992, est dissoute.
Article 2 : le comptable Public du service de gestion comptable de Douai est chargé de l'apurement des comptes. L'actif et le passif de l'association foncière Intercommunale de Remembrement de FLERS-EN-ESCREBIEUX - LAUWIN-PLANQUE sont affectés aux communes de FLERS-EN-ESCREBIEUX et LAUWIN-PLANQUE suivant la délibération du 14 décembre 2023, à savoir 86% pour la commune de Flers-en-Escrebieux et 14% pour la . commune de Lauwin-Planque. |
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
= Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
213 Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et sera affiché dans la commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX et de LAUWIN-PLANQUE.
Fait à Lille,le {4 SEp, 2025
Pour le Préfet et par délégation, .
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Nord,
La Directrice adjointe 7
PH
Isabellé LIBERKOWSKI
/
f
{ #
3/3 PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Département 59 - Autoroute A23 - Travaux de restructuration de l’Entrée Nord de Valenciennes au
droit de l'échangeur n°11 « Valenciennes Nord » - Neutralisation de BAU, de voies et fermeture de
bretelles - Commune de Valenciennes
Arrêté n°T25 - 338 N/59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
du département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires du Partenariat avec les
Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours «hors
chantiers »,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 |
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable de M Le Chef de l’AGR Ouest - DIR Nord porté le 12 septembre 2025 sur le DESCT
indice B en date du 09/09/25,
Vu la demande en date du 03 septembre 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'A23, dans les deux sens de circulation, pour permettre la poursuite des travaux de la seconde phase
« phase sud » de la restructuration de l'Entrée Nord de Valenciennes au droit de l'échangeur n°11,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur proposition de Mme la Cheffe de District,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, dans les deux sens de circulation,
du lundi 15 septembre 2025 à partir de 06h00 jusqu'au jeudi 18 septembre 2025, 08h00, en continu, de
jour comme de nuit, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et le dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Du 15 septembre 2025 à 6h00 au 18 septembre 2025 à 08h00
Dans le sens Lille vers Valenciennes :
la neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence entre le PR 39+950 et le PR 40+150.
Dans le sens Valenciennes vers Lille :
la neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence entre le PR 40+300 et le PR 40+000.
la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°11 vers Valenciennes-Nord (bretelle n°3)
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l'A23 en
direction de Lille, à emprunter l'échangeur n°7 « Petite-Forêt » puis la RD 70 et la RD169.
Du 16 septembre 2025 à 08h00 au 18 septembre 2025 à 06h00
Dans le sens Lille vers Valenciennes :
la neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence entre le PR 40+150 et le PR 40+500.
la fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°11 (bretelle n°2)
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à prendre la bretelle
d'insertion vers Lille, poursuivre sur l’A23 en direction de Lille, à emprunter l'échangeur n°7 « Petite-
Forêt », faire demi-tour, retrouver l'A23 direction Valenciennes.
•
•
•
•
• Du 16 septembre 2025 à 21h00 au 17 septembre 2025 à 06h00
Dans le sens Valenciennes vers Lille :
la neutralisation de la voie lente par flèche lumineuse de rabattement (FLR) entre le PR
40+900 et le PR 40+000.
Du 17 septembre 2025 à 21h00 au 18 septembre 2025 à 06h00
Dans le sens Lille vers Valenciennes :
la neutralisation de la voie lente flèche lumineuse de rabattement (FLR) entre le PR 39+300 et
le PR 40+400.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par SOTRAVEER. L'astreinte est joignable au numéro : 0717.09.52.01
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District Amiens-Valenciennes - CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Président de la Communauté d'Agglomération Valenciennes-Métropole,
. le Maire de Valenciennes,
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
. le Sous-préfet de Valenciennes,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord, <£<<<<<<<
•
•
ᵉ M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes - DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes - DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR - DIR Nord.
À Lesquin, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice par délégation,
Le Chef d'AGR Ouest
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique de Frédéric
JACQUES frederic.jacques
Date : 2025.09.12 19:22:45 +02'00' PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Département 59 - Autoroute A23 - Mise en circulation provisoire des bretelles au droit de l'échangeur
n°11 « Valenciennes Nord » - Commune de Valenciennes
Arrête n°T25 - 356 N / 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 4711-18, R.411-21-1 et R.411-28,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
du département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -— signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires du Partenariat avec les
Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours «hors
chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 |
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° P_20_03_N_A0023 portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute
A23 entre les PR 0+000 et 42+539 (extrémité de l'autoroute A23 jonction de l'autoroute A23 avec l'A2),
dans le sens Lille vers Valenciennes et entre les PR 42+210 et 0+000 dans le sens Valenciennes vers Lille,
Vu l'avis rendu par l'IGR suite à l'Inspection Préalable à la Mise en Service des bretelles de sortie et
d'entrée de la partie nord de l'échangeur, en date du 22 mai 2028,
Vu le compte-rendu de visite des bretelles d'entrée et de sortie de la partie sud de l'échangeur, établi le
03 septembre 20285,
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole en date du 03 septembre
2025, sollicitant l'ouverture à la circulation publique des bretelles de l'échangeur n°11 de l'A23,
Vu la demande en date du 11 septembre 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'A23, dans les deux sens de circulation, pour permettre l'ouverture à la circulation publique des
bretelles de l'échangeur n°11 de l'A23,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur proposition de madame la Cheffe de District,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, dans les deux sens de circulation,
à compter du lundi 15 septembre 2025, 06h00 pour les bretelles de sortie et d'entrée au nord
de l'échangeur,
à compter du jeudi 18 septembre 2025, 08h00 pour les bretelles d'entrée et de sortie au sud de
l'échangeur.
Les restrictions seront appliquées jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 à 23h59, afin de permettre la
mise en circulation provisoire de l'échangeur n°11.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les modifications temporaires appliquées sur l'A23 consistent en :
Dans le sens Lille vers Valenciennes :
Sur la section courante, la vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 39+600 et le PR 40+200,
Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°11, la vitesse est ramenée progressivement de
70 km/h à 50 km/h. Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la
pose de panneaux de type B14, positionnés en accotement,
Les usagers circulant sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°11 abordent un carrefour de
raccordement au réseau secondaire régulé par des feux tricolores.
En cas de non-fonctionnement des feux où de leur mise au clignotant jaune sur toutes les
branches de l'intersection, les usagers circulant sur la bretelle sont tenus de céder la
priorité aux véhicules sur le réseau secondaire.
•
•
•
•
• Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de
type A17, AB3a et C208 positionnés en accotement
Dans la bretelle d'insertion de l'échangeur n°11, la vitesse est limitée à 90 km/h. Ces
dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneau de type
B14 positionnés en accotement.
Les usagers circulant sur la bretelle d'insertion de l'échangeur n°11 et abordant l'autoroute
A23 sont tenus de céder la priorité à ceux circulants sur la section courante de l'autoroute.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneau de
type B14, AB3b, AB3a et C207 positionnés en accotement.
Dans le sens Valenciennes vers Lille :
Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°11, la vitesse est ramenée progressivement de
70 km/h à 50 km/h. Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la
pose de panneau de type B14, positionnés en accotement.
Les usagers circulant sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°11 abordent un carrefour de
raccordement au réseau secondaire régulé par des feux tricolores.
En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les
branches de l'intersection, les usagers circulant sur la bretelle sont tenus de céder la
priorité aux véhicules sur le réseau secondaire. Ces dispositions seront portées à la
connaissance des usagers par la pose de panneaux de type A17 AB3a et C208 positionnés
en accotement.
Dans la bretelle d'insertion de l'échangeur n°11 la vitesse est limitée à 90 km/h. Ces
dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneau de type
B14, positionnés en accotement.
Les usagers circulant sur la bretelle d'insertion de l'échangeur n°11 et abordant l'autoroute
A23 sont tenus de céder la priorité à ceux circulants sur la section courante de l'autoroute.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneau de
type B14, AB3b, AB3a et C207 positionnés en accotement.
L'accès à l'autoroute A23 est interdit pour les deux sens, à la circulation des usagers dont la liste est
décrite à l'article R421-2 du code de la route.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes - CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation réglementaire correspondante. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
•
•
•
•
•
•
ᵉ Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
. le Sous-préfet de Valenciennes,
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Président de la Communauté d'Agglomération Valenciennes-Métropole,
. le Maire de Valenciennes,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur Départemental de Police du Nord,
. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes - DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes - DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR - DIR Nord.
<<<
<<<<<<<
À Lesquin, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice par délégation,
Le Chef d'AGR Ouest
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique de
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Date : 2025.09.12 19:24:00
+02'00' DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE LILLE 1
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
Monsieur SEVIN Mathieu, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Madame ABRAHAM Sylvie, Inspectrice des finances publiques,
Madame NISON Sarah, Inspectrice des finances publiques,
Madame LAIGLE Mélanie, Inspectrice des finances publiques,
Monsieur ROUSSEL Pierre Marie, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur SLABOLEPSZY Philippe, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur CLOWEZ Baptiste, Inspecteur des finances publiques.
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après : T [ ,
= EUR Fr F 1e _ _ DES DES FINAN S RP DS Di
LA7T HD
Loetitia 4AC
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— #
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mathieu SEVIN
Sylvie ABRAHAM
Sarah NISON
Mélanie LAIGLE
Pierre Marie ROUSSEL
Philippe SLABOLEPSZY
Baptiste CLOWEZ
Inspecteur Divisionnaire
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
Laurent BLAEVOET
Olivier QUIQUE
Fabrice FROMENT
Bertrand JANKOWSKI
Monique DEHEN
Abdenbi ALILOU
Franck DELBARRE
Audrey COACHE
Geneviève SENECHAL
Linda BOUADLA
Lyasmine BOUMEDIENE
Maryse GOSSELIN
Véronique DIERS
Sébastien DUPONT
Aurélie KOWALSKI
Ludovic ACHISPON
Aurèlien BERDELOU
Fabien DEMOOR
Perrine LETAILLEUR
Lucie BEYTOUT
Delphine MERCIER CHAPLAIN
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
12 mois
6 mois
12 mois
12 mois
5 000€
50 000€
5 000€
50 000€
50 000€
Justine BROGNIEZ
Caroline HENNEBERT
Benoît DUJARDIN
Catherine COSTENOBLE
Chloe BATAILLE
Elodie REAL
Cyprienne ALI
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
12 mois
6 mois
6 mois
50 000 €
5 000€
2 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
Le présent acte prend effet au 01 septembre 2025
A Lille, le 3 septembre 2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Lille 1,
Loetitia Jacquemin Lorriaux
Comptable publique Ex | | RÉPUBLIQUE | | | _
FRAN CAISE | | | __ FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
. DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE MAUBEUGE
La comptable, responsable du Service dess Impôts des Particuliers (SIP) de Maubeuge, Valérie
GIRONDON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
_ générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
_ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
ARRETE :
| Article 1"
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DELENTREE, inspecteur et Monsieur Vincent BETANCOURT, inspecteur, tous deux adjoints au responsable du SIP de Maubeuge, à
_Peffet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €, ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ; |
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de poursuites et les déclarations de créances aïnsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; oo |
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-après ; |
aux agents désignés ci-dessous :
Nomet prénom Grade Limite des décisions| Limite des décisions | contentieuses gracieuses
DELENTREE Alexandre | Inspecteur - Adjoint | 60 000 € : . 5000€
BETANCOURT Vincent Inspecteur - Adjoint 60 000 € : 5 000 €
BOULAND Hervé Contrôleur — Catégorie B 10 000 € 2 000 €
DA MOTA Diana Contrôleuse — Catégorie B 10 000 € 200€
DELMOTTE Natacha |Contrôleuse — Catégorie B 10000€ 2 000 €
LOUCHE Stéphane | Contrôleur — Catégorie B 5000 € 1 000 €
BOLTZ Yannick Contrôleur — Catégorie B 5000€ 1 000 €
DJEBAR Rachid |Contrôleur — Catégorie B 5 000 € 1 000 €
MOURONVAL Pascal |Contrôleur — Catégorie B 5 000 € 1000 €
BODIN Julien Contrôleur — Catégorie B 5 000 € 1 000 €
CAUCHY Pietrina | Contrôleuse — Catégorie B 5000€ 1 000 €
VILETTE Michel _ Agent Catégorie C | 2000€ 1 000 €
SORET Kevin Agent — Catégorie C 2 000 € 1 000 €
MONNIER Thomas Agent — Catégorie C 2 000 € 1 000 €
BOUZIDI Mohamed Agent — Catégorie C 2 000 € 1 000 €
ABRAHAM Stéphanie Agente — Catégorie C 2000€ 1 000 €
LEVENEUR Maeva | Agente — Catégorie C 2 000 € 1 000 €
HASSAINI Samira Agente — Catégorie C | 2000 € | 1 000 €
_ ROBBE Marie-Jeanne | Agente — Catégorie C 2 000 € | 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, et relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : _
Article 4
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des Grade des maximale des pour laquelle un agents décisions délais de délai de paiement | | gracieuses| paiement peut être accordé
DELENTREE Alexandre| Inspecteur - Adjoint 5.000 € 12 mois 20.000 €
BETANCOURT Vincent | Inspecteur - Adjoint 5.000 € 12 mois , 20.000 €
BLANCHET Pascal ‘| Contrôleur — Catégorie B | 1.000 € 12 mois 10.000 €
LOUCHE Stéphane Contrôleur — Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
-CAUCHY Pietrina Contrôleuse — Catégorie B| 1.000 € 12 mois 10.000 €
DA MOTA Diana Contrôleuse — Catégorie B| 1.000 € 12 mois 10.000 €
BODIN Julien Contrôleur — Catégorie B | 1.000 € . 12 mois 10.000 €
BOULAND Hervé Contrôleur — Catégorie B | 1.000 € 12 mois 10.000 €
BOLTZ Yannick Contrôleur — Catégorie B | 1.000 € 12 mois 10.000 €
MOURONVAL Pascal | Contrôleur — Catégorie B 500 € 6 mois 5.000 €
DJEBAR Rachid Contrôleur — Catégorie B | 500€ 6 mois 5.000 € DELMOTTE Natacha | Contrôleuse — Catégorie B| 500€ 6 mois 5.000 € VILETTE Michel Agent — Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 € SORET Kevin Agent — Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 € ABRAHAM Stéphanie Agente — Catégorie C 900 € 6 mois 5.000 € BOUZIDI Mohamed Agent — Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 € LEVENEUR Maeva Agente — Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 € HASSAINTI Samira Agente — Catégorie C 200 € | 6 mois 5.000 €
MONNIER Thomas. | Agent Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
ROBBE Marie-Jeanne |: Agente — Catégorie C 500 € 6 mois 5.000 €
BOUTET Hélène Agente — Catégorie C | 500€ 6 mois 5.000 €
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Maubeuge, le 11/09/2025 Ex REPUBLIQUE sl FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté |: Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SGC ARMENTIÈRES
68 rue de Lille
BP 9009
59280 Armentières
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC ARMENTIERES
Evelyne BOURGERY, responsable SGC ARMENTIÈRES, par arrêté de nomination du 15/07/2024,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16:
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Arrête :
| Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DANNET Nicole, inspectrice des finances publiques et Mme
BELKHEIRI Stéphanie, inspectrice des finances publiques, adjointes au comptable du SGC
ARMENTIÈRES, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services du SGC et à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) les ordres de paiement ;
d) la création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Te nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) en cas d'absence de cadre A, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Madame Feutry Véronique Contrôleur 12 mois et 15 000 €
Monsieur Stéphane Gilet Contrôleur 12 mois et 15 000 €
Madame Émilie Lamour Agent administratif 6 mois et 5 000 €
Madame Sophie Mouille Agent administratif 6 mois et 5 000€
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
AArmentières, le 08/09/2025
Le comptable,
Evelyne BOURGERY, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques } L
Rs E 0 Fr
MINISTÈRE DÉS FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EE | 3 REPUBLIQUE | | | | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
_ Égalité
Fraternité
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
: TRESORERIE HOSPITALIERE DU CATEAU-CAMBRESIS
"|
Décision de délégation de signature
LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE DU CATEAU-CAMBRESIS
Vu le code général des impôts, ‘et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du $ avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux = dices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et CORPS publique, et
notamment son article 16;
Vu la décision de délégation de signature n° 2023-235 du 01 septembre 2023, modifiée par la décision n°
2024-304 publiée au recueil des actes administratifs du département du NORD le 05 septembre 2024.
Arrête :
Article 1” Adjoints.
Délégation de signature est donnée à M. Matthias LEHOUCK, Inspecteur des Finances publiques, et à Mme Elodie HEDON, inspectrice des Finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie, à | l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives auxx pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ; : b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêtsMori orée et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation pves aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans
le tableau ci- après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dar one
de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Gaëtane MOGUET
Sébastien TURCK
Myriam VALIN
Somme
Er Durée - maximale Limite .
| des maximale pour laquelle Prénom et Nom Grade décisi des délais] un délai de . décisions : = . de paiement gracieuses ! =
| paiement | peut être
| | accordé
Karine DUQUESNE Contrôleurs 5.000 € 6 mois 10.000 €
Jimmy GERNEZ des Finances
Alexandre NAGUI publiques
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du GÉPATÉMEN du ETC de la DeCsfor n° 2024-304 du 05 FEMÈE 2024.
ALE CATEAU-CAMBRESIS, le 01 rente 2025
Olivi
Le Comptable public
Olivier HOLLERTT
NORD en
* __—Anspecteur divisionnaire des Finances publiques
hors classe. DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL.
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus et du Patrimoine dé Valenciennes,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction.
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Arrête :.
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou : rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom _ … — Nom Prénom [ Nom Prénom
CUVELIER Guillaume LEMOINE Olivier | | LEPORCQ Dominique
COTIGNIES Stéphane CARREZ Lionel
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom | Nom Prénom | Nom Prénom |
BIENVENOT Patrick : DECROIX Yannick VAUCELLE Andrée
FROMONT Laurence MAHE Philippe |
2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom | Nom Prénom | Nom Prénom
BIENVENOT Patrick CUVELIER Guillaume COTIGNIES Stéphane
MAHE Philippe CARREZ Lionel LEPORCQ Dominique Article 2
_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Valenciennes, le 1” septembre 2025
Le responsable du PCRP de Valnciesses,
Thierry LENGLAET _ Inspecteur Divisionñäire des Finances Publiques
Æ— Es PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
1 / 7 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 76 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2023 nommant monsieur Frédéric PIRON, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
"#$
% er & Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord, pour les décisions, documents et correspondances relevant de ses attributions, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus, dans les domaines d’activités énumérés ci-après :
%'
Personnel : tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l’autorité du directeur départemental, sous réserve de l’application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe.
(' $ ) * + * *
1) Décisions individuelles en ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;
2) Décisions individuelles en qui concerne la traçabilité des animaux ; 3) Décisions individuelles en ce qui concerne la protection des animaux, à l'exception de l’interdiction des champs de foire et des autorisations des sacrificateurs rituels ; 4) Actes relatifs à l’autorisation d’expérimenter et l’agrément des établissements d’expérimentation animale.
,' $ ) + * &
1) Décisions individuelles en ce qui concerne la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers zoosanitaires, notamment :
• les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires ; • les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les dangers sanitaires de 1ère et 2ème catégories, dont la nomination et l’habilitation des personnes chargées d’opérations ou d’actes spécifiques dans le cadre de cette lutte ;
2 / 7 • les actes relatifs au mandat sanitaire dont les tarifs de rémunération ; • les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collectives des maladies animales ; • les actes relatifs à la réquisition de personnes ou de services , pour l’exécution des mesures de lutte contre les dangers sanitaires, dont les opérations de prophylaxie collective ;
• les actes relatifs à l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ; • les actes relatifs à l’agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés ;
• les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ; • la nomination d'agents spécialisés en apiculture dans le cadre de la lutte contre les maladies réglementées des abeilles.
2) Actes relatifs à l’enregistrement et à l’agrément sanitaire des entreprises et des établissements dans le secteur de l’alimentation animale, dont les aliments médicamenteux ; 3) Les décisions relatives à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires.
-' $ ) . + / * // +
1) Décisions individuelles prévues par le code rural et de la pêche maritime, en ce qui concerne la qualité nutritionnelle, la sécurité sanitaire des aliments et le contrôle sanitaire relatif aux produits, aux élevages et aux établissements de fabrication et d’entreposage de produits alimentaires ;
2) Déclaration du fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ; 3) Déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait ; 4) Déclaration des fabricants et des importateurs d’aliments destinés à une alimentation particulière :
5) Suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements ;
6) Attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;
7) Commerce des conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu ;
0' $ ) + / + * . +
1) Décisions individuelles en ce qui concerne les sous-produits animaux notamment les actes relatifs à l’agrément et l’autorisation des établissements détenant, éliminant et valorisant les sous-produits non destinés à l’alimentation humaine ;
2) Autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrés en application de dispositions ministérielles ;
3) Actes relatifs à l’enlèvement et à la destruction de cadavres d’animaux en dehors des cas prévus par le marché national ;
4) Décisions relatives aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.
1' $ ) +. +* / 2 +
1) Décisions individuelles en ce qui concerne les échanges intra-communautaires et les exportations de produits alimentaires, d’animaux vivants, de semences et d’embryons d’animaux dont l’enregistrement des opérateurs et l’agrément des personnes physiques et des établissements ;
2) Actes relatifs à la qualification des vétérinaires certificateurs.
3 / 7 3' $ ) +* 4 / 45 5 /
1) Actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres ;
2) Actes relatifs à l’exercice de la profession vétérinaire, dont les plaintes à l’Ordre régional des vétérinaires.
6' $ ) 4 / /
Décisions individuelles en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive et plus particulièrement :
• les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ; • le transport d'animaux sauvages en provenance ou à destination d'établissements autorisés à détenir des espèces sauvages ;
• les actes relatifs aux certificats de capacité pour la détention d’animaux d’espèces non domestiques.
7' $ ) *8 9 &
1) Proposition au préfet de l’organisation de l’Inspection des installations classées dans le département, en application du code de l’environnement ;
2) Instruction des demandes d’enregistrement et d’autorisation dans le cadre des établissements soumis à la législation pour les installations classées pour la protection de l’environnement, propositions d’arrêtés d’autorisation initiale et propositions d’arrêtés complémentaires ; Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, et plus particulièrement :
• les courriers de consultation des services et de l’autorité environnementale dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation et d’enregistrement et des demandes de modification notable ;
• le courrier d’information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l’examen préalable ;
• le courrier d’information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission de l’avis de l’autorité environnementale ;
• la demande d’analyse critique d’éléments des dossiers de demande ; • le courrier donnant acte au pétitionnaire d’une demande de modification notable jugée non substantielle ;
3) Propositions de sanctions administratives prévues le code de l’environnement ;
Sont exclus de la présente délégation :
• les certificats de projet ;
• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ; • les arrêtés de prorogation de délais ;
• les arrêtés de rejet, de refus, d’autorisation et de prescriptions complémentaires ; • les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d’office, suspension, suppression, fermeture) ;
4) Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles agricoles et agro-alimentaires à l'exclusion des réponses aux intervenants ;
5) Instruction des dossiers de demande d'autorisation unique :
4 / 7 • courriers de consultation et réception des avis ou accords des services intéressés lors de l'analyse de la complétude et de la régularité ,
• courrier d'information du pétitionnaire sur le caractère non complet ou non régulier de son dossier et de demande de compléments au pétitionnaire dans un délai fixé , • courrier d’information du pétitionnaire sur le caractère recevable de son dossier et sur l’émission de l’avis de l’autorité environnementale.
%:' $ ) 4 /
1) Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
2) Suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
3) Utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le pays d’origine ou destruction des marchandises dont la mise en conformité n’est pas possible ;
4) En cas de danger grave ou immédiat, suspension d'une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur jusqu’à sa mise en conformité ;
5) En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée, mesures d’urgence, suspension de la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions ;
6) Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles de produits par un organisme indépendant, suspension de la mise sur le marché des produits en l’attente du contrôle, consignation de la somme correspondant au coût du contrôle, réalisation d’office de ce contrôle, en lieu et place du responsable ;
7) Injonction relative au renforcement des informations ;
8) Suspension de mise sur le marché ou retrait de produit non autorisé, enregistré ou déclaré ; 9) Sanctions administratives en matière de conformité des produits ; 10) Actes relatifs à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets : déclaration d’exploitation, de destruction ou de cession.
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1) Amende administrative pour absence d’immatriculation au registre national des entreprises ; 2) Actes relatifs à l’agrément des associations locales de consommateurs ; 3)Actes relatifs à la commission départementale de conciliation en matière de baux : convocations et secrétariat de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, convocations, actes de conciliation ou de non-conciliation.
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1) Décisions individuelles prévues par le code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative : mise en conformité ou suspension ; 2) Réquisition de service dans le cadre de l'exécution d'office des mesures prévues par le code rural et de la pêche maritime ;
3) Décisions relatives à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle prévue par le code rural et de la pêche maritime ;
4) Décisions relatives à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle prévue par le code de l’environnement ;
5) Décisions relatives à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle prévue par le code de la santé publique.
( & Sont exclus de cette délégation de signature :
1. les correspondances et décisions administratives adressées : • aux ministres ;
5 / 7 • aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental du Nord ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services ; • aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
• au maire de la commune chef-lieu du département et les EPCI de son ressort ; • aux présidents de chambres consulaires ;
2. les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
3. les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services, à l'exception des mesures ponctuelles liées au fonctionnement quotidien et interne de la direction ;
4. les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
5. en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
6. les ordres de réquisition du comptable public ;
7. les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d’engagement de dépenses.
, & Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme régional : • Mission : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 0206 : sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
• Mission : direction de l’action du gouvernement
Programme 0354 : administration territoriale de l’État
Action 5 : fonctionnement de l’administration territoriale de l’État
• Mission : faune sauvage captive
programme 0113 : paysage, eau et biodiversité
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et éventuellement sur les recettes relatives à l’activité de son service.
- & Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord, en tant que responsable d'un service prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme régional :
• Mission : économie
Programme 0134 : développement des entreprises et du tourisme
• Mission : direction de l’action du gouvernement
Programme 0354 : administration territoriale de l’État
Action 6 : dépenses immobilières de l’administration territoriale de l’État
• Mission : gestion du patrimoine immobilier de l’État
Programme 0723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
0 & Délégation est donnée à monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État, en qualité de service programmeur pour signer tous les actes juridiques (marchés, arrêtés et conventions) afférant au programme de la mission suivante :
6 / 7 • Mission : écologie, développement et aménagement durables Programme 0181 : prévention des risques
Les modalités de contrôle des actes découlant de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant la mission et le programme susvisés sont celles qui figurent dans l'arrêté ministériel relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie et du développement durable.
1 & Délégation est donnée à monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant des missions et programmes visés aux articles 3, 4 et 5.
3 & Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord définit, par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté s’il est lui-même absent ou empêché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées à la préfecture du Nord, direction de la coordination des politiques interministérielles, bureau de la coordination interministérielle.
6 & Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la protection des populations du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 septembre 2025
signé
Bertrand GAUME
7 / 7 E= PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
et de la mer du Nord
Service Eau Nature et Territoires
Unité Biodiversité
_____________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 341-16 à R. 341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et notamment son article 18 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 portant modification de la composition de la formation « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
1/7 Considérant qu’il convient de renouveler la composition de la CDNPS et vu :
1. la demande du 15 mai 2025 de l’association « Vieilles Maisons Françaises » informant de la nomination de Monsieur Philippe DESTAILLEURS en qualité de titulaire, et de monsieur Hubert VAN ROBAIS en qualité de suppléant à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Nord pour la formation « sites et paysages » ;
2. la demande du 3 juin 2025 du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement informant vouloir remplacer le suppléant de Madame Anne Braquet, Monsieur Jean-Marc LEMOING, par madame Marina CHAMBE, pour la formation « sites et paysages » ;
3. la demande du 19 juin 2025 de la société « Cadres Blancs » informant vouloir remplacer Monsieur Philippe BERTOÏA par Madame Emmanuelle SEEUWS en qualité de titulaire dans la formation « publicité » ;
4. la demande du 27 juin 2025 du parc naturel régional Scarpe-Escaut informant vouloir remplacer Monsieur Julien MASQUELIER, suppléant de Monsieur Aurélien THURETTE, par Monsieur Tangui LEFORT, pour la formation « nature » ;
5. la demande du 27 juillet 2025 du Zoo de Lille informant vouloir remplacer Madame Marine GIORGIADIS par Monsieur Anthony DUBOIS en qualité de titulaire dans la formation « faune sauvage captive » ;
6. la demande du 1er septembre 2025 de l’école nationale supérieure d’architecture et de paysage de l’Université de Lille informant vouloir remplacer Madame Caroline BIGOT, suppléante de Monsieur Pablo LHOAS, par Madame Pascale GAUCHER pour la formation « sites et paysages » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Article 1er – La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est fixée conformément à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les formations spécialisées qui la composent sont constituées comme suit :
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Président : Monsieur le préfet ou son représentant.
1er collège : représentants des services de l’État, membres de droit - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; - Monsieur le directeur régional des affaires culturelles représenté par la cheffe de service en charge de l’architecture et du patrimoine.
2/7 2° collège : représentants des collectivités territoriales et EPCI
Titulaires Suppléants
M. Patrick Valois,
conseil départemental du Nord
M. Stéphane Dieusaert,
conseil départemental du Nord
Mme Danièle Ponchaux,
conseil régional Hauts-de-France -
M. Jean-Luc Avart,
association des maires du Nord
M. Philippe Loyez,
association des maires du Nord
3° collège : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
M. Alain Ward,
association Nord nature
M. Jean-Yves Mereau,
association Nord nature
M. Thierry Cornier,
conservatoire botanique de Bailleul
M. William Gelez,
conservatoire botanique de Bailleul
M. Guillaume Dhuiege,
parc naturel régional avesnois -
4° collège : personnes compétentes
Titulaires Suppléants
M. Gaëtan Cavitte,
groupement ornithologique du Nord
M. Christian Boutrouille,
groupement ornithologique du Nord
M. Vincent Santune,
conservatoire des espaces naturels des Hauts-de-
France
Mme Marie-Hélène Lariviere,
M. Aurélien Thurette,
parc naturel régional Scarpe-Escaut
M. Tangui Lefort,
parc naturel régional Scarpe-Escaut
#$$$ Lorsque la formation spécialisée « nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, pourront être invités à y participer, avec voix consultative, pour les dossiers qui les concernent.
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Président : Monsieur le préfet ou son représentant.
1er collège : représentants des services de l’État, membres de droit. - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
- Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ; - Monsieur le directeur régional des affaires culturelles représenté par la cheffe de service en charge de l’architecture et du patrimoine ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
3/7 2° collège : représentants des collectivités territoriales et EPCI
Titulaires Suppléants
M. Patrick Valois,
conseil départemental du Nord
M. Stéphane Dieusaert,
conseil départemental du Nord
M. Jean-François Legrand,
métropole européenne de Lille
M. Christophe Gras,
métropole européenne de Lille
Mme Elisabeth Gondy,
conseil régional Hauts-de-France -
M. Jean-Luc Avart,
association des maires du Nord
M. Philippe Loyez,
association des maires du Nord
3° collège : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
M. Alain Ward,
association Nord nature
M. Jean-Yves Mereau,
association Nord nature
M. Gaëtan Cavitte,
groupement ornithologique du Nord
M. Christian Boutrouille,
groupement ornithologique du Nord
M. Thierry Cornier,
conservatoire botanique de Bailleul
M. William Gelez,
conservatoire botanique de Bailleul
M. Philippe Thomas,
paysagiste
Mme Aline Lecoeur,
paysagiste
4° collège : personnes compétentes
Titulaires Suppléants
M. Pablo Lhoas,
école nationale supérieure d’architecture et de
paysage de Lille
Mme Pascale Gaucher,
école nationale supérieure d’architecture et de
paysage de Lille
Mme Anne Braquet,
conseil d’architecture, d'urbanisme et de
l'environnement
Mme Marina Chambe,
conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement
Mme Morgann Le Mons,
parc naturel régional Scarpe-Escaut
Mme Juliette Cappel,
parc naturel régional Scarpe-Escaut
M. Philippe Destailleurs,
vieilles maisons françaises
M. Hubert Van Robais,
vieilles maisons françaises
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Président : Monsieur le préfet ou son représentant.
1er collège : représentants des services de l’État, membres de droit. - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
- Monsieur le directeur régional des affaires culturelles représenté par la cheffe de service en charge de l’architecture et du patrimoine ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
4/7 2° collège : représentants des collectivités territoriales et EPCI
Titulaires Suppléants
M. Patrick Valois,
conseil départemental du Nord
M. Stéphane Dieusaert,
conseil départemental du Nord
Mme Véronique Teintenier,
conseil régional Hauts-de-France
-
M. Jean-Luc Avart,
association des maires du Nord
M. Philippe Loyez,
association des maires du Nord
3° collège : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
M. Alain Ward,
association Nord nature
M. Jean-Yves Mereau,
association Nord nature
M. Gaëtan Cavitte,
groupement ornithologique du Nord
M. Christian Boutrouille,
groupement ornithologique du Nord
Mme Morgann Le Mons,
parc naturel régional Scarpe-Escaut
Mme Juliette Cappel,
parc naturel régional Scarpe-Escaut
4° collège : personnes compétentes
Titulaires Suppléants
M. Guillaume Tondeur,
( DT SIGNS)
M. Gérard Duprez,
(Teffri Enseignes)
Mme Emmanuelle Seeuws,
(Cadres Blancs)
M. Gilles-Elie Lescouf,
(Clear Channel)
M. Julien Defaye,
JCDecaux
M. Lionnel Evrard,
JCDecaux
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
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Président : Monsieur le préfet ou son représentant.
1er collège : représentants des services de l’État, membres de droit. - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ; - Monsieur le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
5/7 2° collège : représentants des collectivités territoriales et EPCI
Titulaires Suppléants
M. Patrick Valois,
conseil départemental du Nord
Mme Marie-Hélène Quatreboeufs,
conseil départemental du Nord
Mme Véronique Teintenier,
conseil régional Hauts-de-France -
M. Jean-Luc Avart,
association des maires du Nord
M. Philippe Loyez,
association des maires du Nord
3° collège : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
M. Alain Ward,
association Nord nature
M. Jean-Yves Mereau,
association Nord nature
M. Anthony Dubois,
assistant scientifique du zoo de Lille
M. Olivier Carre,
LEAP de Coulogne
M. Jimmy Ebel,
zoo de Maubeuge
Mme Sabine Ketelers,
zoo de Fort-Mardyck
4° collège : personnes compétentes
Titulaires Suppléants
M. Bruno Guilbaut,
éleveur
M. Yannick Kugler,
éleveur
M. Willy Joris,
éleveur et vente en animalerie
M. Christophe Bauduin,
éleveur
M. Stéphane Rosselle,
éleveur
M. Jacques Hochart,
éleveur
Article 3 – Les membres des formations sont nommés par le représentant de l’État pour une durée de 3 ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le membre qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 – En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il est notifié aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Article 5 – Les arrêtés préfectoraux modificatifs du 22 juillet 2022 et du 3 janvier 2023 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont abrogés.
6/7 Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62 039 – 59014 Lille Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Pierre MOLAGER
7/7 Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Jennifer HERMILIER
Réf : JH – CDAC
Téléphone : 03.20.30.58.74
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
O rd r e d u j o u r d e l a r é u n i o n d u
26 septembre 2025
⯈ 14h30 : DOSSIER AEC N° 536 – demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS AULNOYDIS, portant sur le projet de création d’un drive de 5 pistes accolé au supermarché E.LECLERC EXPRESS existant, avec une surface affectée au retrait des marchandises de 122 m², à FEIGNIES, 2 rue du fond Saint-Jacques.