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Déliberation - 036 Convention de servitude Enedis AE0137 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 036 Convention de servitude Enedis AE0137 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le SLG-
ID : 064-216403998-20260608-D_2026_036-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE DE MONTARDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 8 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le huit juin 2026 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire.
Présents : Stéphane BONNASSIOLLE, Céline LABORDE, Thierry GADOU, Hélène IRIGOIN-BERNADET, Frédéric GOMMY, Serge SOUBY, Jean-Philippe GUICHENEY, François SUBIAS, Corinne FUSCHS, Sabine DAUBE, Christine ARY, Florence FERNANDES, Sylvie FEUGAS, Vincent BERGES-RAGOCHE, Cédric BOISSIERE, Stéphanie BETRIU, Thomas BEUGNIES, Régis TIRCAZES
Absent/excusé : Sarah DURANTEAU pouvoir à Stéphane BONNASSIOLLE.
Secrétaire de séance : Sabine DAUBE
Date de la convocation : 2 juin 2026 Date d'affichage : 2 juin 2026
N°interne de l’acte : D2026/036
Objet : Convention de servitude Commune/Enedis parcelle AE0137
Rapporteur : Hélène Irigoin-Bernadet
ENEDIS, par l'intermédiaire de son bureau d'études Atlantic ingénierie, a présenté une demande de servitude pour permettre le raccordement de la parcelle AËE0137, destinée à recevoir un projet d'implantation d’une antenne de téléphonie. Il s’agit d'établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 4mètres ainsi que ses accessoires.
Le projet de convention qui détaille les conditions dans lesquelles la commune consent à cette servitude est joint à la présente délibération.
La convention est prévue pour la durée de vie des ouvrages.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE la constitution de la servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle AE0137;
APPROUVE les termes de la convention de servitude au profit d'ENEDIS telle qu’annexée à
la présente délibération ;
APPROUVE Monsieur la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
Résultat du vote : adopté à l'unanimité Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus et le Nombre de membres en exercice : 19 présent extrait certifié conforme au registre Nombre de membres présents : 18 Le Maire, Stéphane BONNASSIOLLE Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes : pour 19 - contre : O - abstention : O
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification et de sa transmission au
représentant de l'Etat.
Acte publié le :