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Déliberation - 2022 46 Convention de servitude ENEDIS
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 46 Convention de servitude ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des Pyrénées-
Atlantiques
DE LA COMMUNE DE MONTARDON
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 17 octobre 2022
afférents En ont pris part à | L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept octobre à dix-neuf heure, le Conseil Municipal de au conseil la cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle municipal |. SX | délibération | du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire. 19 19 18
Date de convocation
12 octobre 2022
Présents : S. BONNASSIOLLE, C. HIALE GUILHAMOU, T. GADOU, N. DRAESCHER, F. GOMMY, S. PIZEL, A. POUBLAN, V. BERGES, H. IRIGOIN-BERNADET, C. BOISSIÈERE, F. COUDURE, L. PEDARRIEU, T. BEUGNIES, S. DAUBE, J. POUBLAN, MH BEAUSSIER,
Absents: S. BAUDY, F. SUBIAS (pouvoir à F. GOMMY), M. TIRCAZES (pouvoir à F.
COUDURE)
Hélène IRIGOIN -BERNADET a été élu secrétaire de séance.
N°2022/46
CONVENTIONS DE SERVITUDES ENEDIS
Le Maire expose à l'assemblée que, dans le cadre d'un projet de raccordement d'un site photovoltaïque « METHANIS », la société ENEDIS souhaite implanter un poste de transformation P20 « METHANIS ». Ce projet se situe en bordure de la parcelle AS 0003 située 21 chemin de Pau qui appartient à la collectivité.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE - L'implantation du poste de transformation « METHANIS »,
CHARGE - Le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Suffrages exprimés : 18 Publiéle 22/10/22 Ses Pour : 18 ID : 064-216403998-20221017-2022_46-DE
Fait et délibéré en séance. Le Maire
Copie certifiée conforme Stéphane BONNASSIOLLE.
MONTARDON - DÉLIBÉRATION N°2022/46 111