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Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241209 Bureau DELIB P25 DIR COM)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
que d
* x METZ MÉTROPQLE EUROMÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE DE METZ M E I MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurametrapolemetz.eu
Nombre de
membres Membres _. Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 34 excusé(s) : 20 ‘ 3
55
Vote(s}) pour: 37
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : ©
Date de convocation : 3 décembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 9 décembre 2024,
Sous la présidence de Madame Béatrice AGAMENNONE, Vice-Présidente de Metz Métropole, Adjointe au Maire de Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-12-09-BD-25 :
Projet de résidentialisation .et de réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 112 logements situés 7 rue de Montauban et 2 avenue de Lyon à Metz: demande de financement- 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, | VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre sotial de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le projet de la SEM Eurométropole Metz Habitat de procéder à la résidentialisätion et à la réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 112 logements situés 7 rue de Montauban et 2 avenue de Lyon à Metz,
VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2024, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 6 190 902 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par la SEM Eurométropole Metz Habitat:
Prêt PAM Eco-prêt
Caisse des Dépôts _ 1 120 000 € _(18 %)
Prêt PAM
Caisse des Dépôts 3977 357€ (64%)
Fonds Propres - 309 545€ (5%) Financements extérieurs à l'opération : ‘
FEDER 504 000€ (8%)
Eurométropole de Metz 280000€ (5%)
DECIDE de participer à la résidentialisation et à la réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 112 logements situés 7 rue de Montauban et 2 avenue de Lyon à Metz à hauteur de 280 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 280 000 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01 de 2022 à 2026 (chapitre 204) de 12 900 000 € consacrée au logement social avec un étalement des crédits de paiement, APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et la SEM Eurométropole Metz Habitat dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Metz, le 10 décembre 2024
: Pour extrait conforme
METZ Pour le Président et par délégation
La Secjétairg Générale Le Secrétaire de séance
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services ] EUROMÉTROPOLE
METZ CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de résidentialisation et de réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 112 logements situés sur 7 rue de Montauban et 2 avenue de Lyon à Metz
Entre
La SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Pascal COURTINOT, dénommée ci-après : « l'OPH Metz Métropole » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 9 décembre 2024, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au financement, du projet de résidentialisation et de réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 112 logements situés 7 rue de Montauban et 2 avenue de Lyon à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
La SEM Eurométropole Metz Habitat a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par la SEM Eurométropole Metz Habitat par présentation à l'Eurométropole de Metz d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 6 190 902 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par la SEM Eurométropole Metz Habitat:
Prêt PAM Eco-prêt
Caisse des Dépôts 1120 000€ (18 %)
Prêt PAM
Caisse des Dépôts 3977 357€ (64 %)
Fonds Propres 309 545€ (5%)
Financements extérieurs à l’opération :
FEDER 504 000€ (8%)
Eurométropole de Metz 280 000€ (5%)
La participation de l'Eurométropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 280 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS L'Eurométropole de Metz versera directement sa participation à la SEM Eurométropole Metz Habitat dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 140 000 €, sur présentation d’une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50%, soit 140 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Eurométropole de Metz l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, l'Eurométropole de Metz considérera la caducité de la
subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par la SEM Eurométropole Metz Habitat de l'opération citée à l'article 1, l'Eurométropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. La SEM. Eurométropole Metz Habitat s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première
pierre, inauguration.….). ‘
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires . Privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente. :
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour la SEM Eurométropole Metz Habitat Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Conseillère déléguée
Pascal COURTINOT Doan TRAN XBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20241209-2024-12-DB25-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-12-DB25
lundi 9 décembre 2024
DE
Projet de résidentialisation et de réhabilitation par
la SEM Eurométropole Metz Habitat de 112
logements situés 7 rue de Montauban et 2 avenue
de Lyon à Metz : demande de financement - 1 cas.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
11/12/2024
057-200039865-20241 209-2024-12-DB25-DE
99_DE-25.pdf
11/12/24 15:30 En cours de création
11/12/24 15:31 En préparation Catherine DELLES
11/12/24 16:56 Reçu Catherine DELLES
11/12/24 16:56 En cours de transmission
11/12/24 17:04 Transmis en Préfecture
11/12/24 17:13 Accusé de réception reçu