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Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241209 Bureau DELIB P29 DIR COM)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
pe
+ x METZ MÉTROPOLE X EUROMÉTROPOLE
MY EUROMÉTROPOLE DE METZ
M E | 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz wcs 80353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 08 87 20 10 00 wF, 03 57.88:32.68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de M
membres Membres Membrès, - “ Abseni(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 40 excusé(s) : 14 ‘ 5
55
Date de convocation : 3 décembre 2024 . Vote(s) pour: 45 - Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 9 décembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-12-09-BD-29:
Prolongation de deux ans de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Copropriété Dégradée (OPAH-CD) portant sur la copropriété Gabriel Pierné.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau, :
VU le. Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole, approuvé par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment ses fiches actions n° 13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé» et n° 14 « Instaurer Un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,
VU la Convention d'OPAH-CD (2022-2024) sur la-copropriété Gabriel Pierné signée entre l'Anah et la Métropole le 1° septembre 2022,
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole, én application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, le 14 novembre 2024, VU l'avis du délégué de l'Anah dans la Région,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre le. dispositif d'OPAH-CD sur la copropriété Gabriel Pierné afin d'en assurer le redressement pérenne,
DECIDE de finaliser l'Avenant n° 1 à la Convention de partenariat d'OPAH-CD dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'Avenant n° 1 à la Convention d'OPAH-CD précitée. Metz, le 10 décembre 2024
Pour extrait conforme ,
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séanèe
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT RÉPUBLIQUE s
FRANÇAISE he EUROMÉTROPOLE Agence Liberté à nationale Anah Égalité * del'habitat
Fraternité
OPAH-COPROPRIETE DEGRADEE
Opération Programmée d'Amélioration de l’Habitat-Copropriété Dégradée sur la copropriété Gabriel
Pierné
Avenant n°1 à la Convention
2022-2026
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 La présente convention est établie :
Entre l’Eurométropole de Metz, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par Monsieur
François GROSDIDIER, Président,
L'État, représenté en application de la Convention de délégation de compétence par Monsieur François
GROSDIDIER, en sa qualité de Président de Metz Métropole,
Et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la Convention de délégation de compétence par Monsieur
François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole et dénommée ci-après «Anah»,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et
R.321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire du 7 juillet 1994 du Ministère du Logement et du Ministère des Affaires sociales, de la
Santé et de la Ville relative aux OPAH concernant des ensembles immobiliers en copropriété rencontrant
de graves difficultés sur le plan technique, social et financier
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) 2022-2027, adopté par le Département de la Moselle, le 28 janvier 2019,
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par le Conseil Métropolitain, le 17 février 2020,
Vu la Convention de délégation de compétence du 18/12/2020 conclue entre le délégataire, Metz
Métropole et l'Etat, en application de l’article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du code de la construction et de
l’habitation,
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 18 décembre 2020 conclue entre le
délégataire et l'Anah,
Vu la liste régionale des copropriétés suivies dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés,
Vu la Convention d'OPAH-CD en date du 1er septembre 2022,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date
du 9 décembre 2024, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l’Eurométropole de Metz, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 14 novembre 2024
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du a
Il a été exposé ce qui suit :
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 Table des matières
Article 1 — Objet de la convention et périmètre...
1.1, Dénomination de l'opération sur
1.2. Périmètre et champs d'intervention
1.3. Nature, étât et instance de la ou des copropriété(s).
Article 2 — Enjeux de l'opération ss
Article 3 — Description et objectifs du dispositif - Volets d'action
3.1. Volet juridique et intervention foncière.
3.1.1. Volet juridique
3.1.2. Volet Portage ciblé...
3.1.2.1. Descriptif du dispositif.
3,1.2.2. Objectifs... ss
3.2. Volet animation et appui aux instances dé gestion et aux copropri 3.3. Volet social...
3.3.1. Descriptif du dispositi
3.3.2. Objectifs...
3.4. Volet technique .
. Article À - Objectifs quantitatifs de réhabilitation...
4.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention,
Article 5. Financements de l'opération et engagements: ‘complémentaires … 5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application... :
5.1.2. Montants prévisionnels
5.2. Financements de la collectivité maître:d'ouvrage. .
5.2.1. Règles d'application... é .24
5.2.2 Montants prévisionnels... 5 ..25 5.3. Financements des autres p
5.3.1 Règles d'application
5.3.2. Montants prévi
Article 6 - Engagement:
.Erreur ! Signet non défini.
.Erreur ! Signet non défini.
.Erreur ! Signet non défini.
Fiche de Synthèse de description de la copropriété ;.
Tableau dé suivi des objectifs et indicateurs de la convention. .
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 Préambule
La copropriété Gabriel Pierné, située au 1-11 rue Gabriel Pierné à Metz, a bénéficié d'un accompagnement
continu entre janvier 2017 et décembre 2021 : de la Ville de Metz (maître d'ouvrage sur la période 2017-
2019), de l’Eurométropole de Metz et de l'Anah depuis janvier 2017, dans le cadre d'une OPAH Copropriété
Dégradée (OPAH-CD). Une seconde OPAH-CD sous maîtrise d'ouvrage de l’Eurométropole de Metz a été
lancée sur la période 2022-2024. L'OPAH-CD, objet de cet avenant est de la prolonger pour une durée de 2
ans. Un administrateur provisoire a été nommé en 2022 pour améliorer la prise de décisions et accélérer les
démarches.
La copropriété compte 188 lots dont 166 à usage d'habitation (76 dans la tour et 90 dans la barre) et 22
garages. Elle est localisée dans le quartier du Sablon en pleine dynamique de développement.
En 2024, sur l’ensemble de la copropriété, il y a 36 % de copropriétaires occupants, 52 % de copropriétaires
bailleurs privés et 12 % de copropriétaires bailleurs publics. La répartition est différente selon les bâtiments :
72% de logements locatifs privés dans la tour pour seulement 39 % dans la barre. La SEM Eurométropole
Metz Habitat est présente uniquement dans la barre (entrée 9) et représente 12% des tantièmes et 20% des
logements.
L'accompagnement réalisé dans le cadre de la précédente OPAH-CD, par Soliha Moselle et l'AMLI, a permis
d'améliorer le fonctionnement des instances de la copropriété ainsi que son suivi financier et la réalisation
de nombreux travaux.
La copropriété est soumise à un arrêté de péril ordinaire depuis avril 2019 (ciblant la barre), renouvelé pour
18 mois en novembre 2021. Cette décision a été prise à cause de dysfonctionnements constatés au niveau
des balcons de la barre. Cet arrêté a été levé grâce aux travaux effectués entre 2022 et 2023.
L'indice de dégradation est supérieur à 0,55 pour les deux bâtiments, correspondant à un niveau de
dégradation élevé au sens de l’Anah.
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 Durant l’année 2024, l'association AMLI a conduit une mission de diagnostic social sous maitrise d'œuvre de
l’Eurométropole de Metz afin d’avoir une vision plus précise de l’ensemble des occupants de la copropriété.
La restitution de cette étude aura lieu en novembre 2024.
E1 une situation financière en amélioration
- stabilisation des impayés
- supression des dettes fournisseurs
2 un budget courant maïtrisé sauf
concernant les imprévus, le montant des
charges est elevé mais reste dans le
moyenne
{1 un suivi des impayés et des contentieux
portant leurs fruits : un service contentieux
efficace et dynamique associé avec un
accompagnement social par l'AMLIL
[1 mise en place d'un administrateur
[1 des travaux votés et engagés avec un
[1 une situation financière restant fragile
[1 un poste “entretien et petites réparations"
élévé
[1 11 dossiers contentieux de gros débiteurs
bloqués et des créances irrécouvrables
C1 un important turn-over
[] des travaux de mises aux normes
conséquents à effectuer
11 des problèmes de cadre de vie
[1 une nécessité d'accompagnement des
acteurs
[1 une vacance importante et des prix de vente
subventionnement important en décrochage (surtout sur la barre)
LES MOTIVATIONS A LA POURSUITE D’UNE OPAH- COPROPRIETE DEGRADEE
Les actions de cette OPAH-CD 2022-2024 se sont concentrées sur :
e Le redressement de la situation financière de la copropriété grâce à un suivi minutieux des
procédures contentieuses couplé à un accompagnement social ainsi que la nomination d’un
administrateur provisoire. Cette méthode semble porter ses fruits mais les impayés sont encore
importants, il est donc nécessaire de poursuivre le redressement financier.
e La réalisation des travaux urgents (notamment liés à l'arrêté de péril) couplé à des travaux
énergétiques. Le subventionnement très important (96 %) et la mobilisation des fonds
(préfinancement) a été un véritable atout pour la réalisation de ce projet. D'autres travaux ont
également été réalisés notamment la mise aux normes des ascenseurs et la mise aux normes sur les
réseaux.
La copropriété a été intégrée à la liste régionale du Plan Initiative Copropriété. Elle bénéficie, à ce titre, d'une
attention particulière des pouvoirs publics et de la majoration, par l’Anah, d'un taux de subventions égal à
celui de la collectivité.
Aux vues du bilan de l'OPAH-CD (2022-2024) présenté lors du Comité de pilotage du 8 octobre 2024, le besoin
d'accompagnement est encore présent et est nécessaire sur les mêmes volets : juridique, foncier, animation,
appui aux copropriétaires, social, technique.
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 Un volet portage ciblé sera également ajouté à l’avenant ainsi qu’une MOUS relogement qui fera l’objet d'un
appel d'offres dédié et des actions sur le cadre de vie.
De nombreux travaux sont également à réaliser durant les 2 prochaines années : réfection de la toiture, la
réfection des réseaux, la mise en place d’une VMC... Durant cette prolongation, la copropriété envisage une
étude sur lé raccordement au chauffage urbain ainsi qu’une estimation du coût de la scission entre la tour et
la barre. La poursuite de l'OPAH-CD est nécessaire à la bonne réalisation des travaux qui n’ont pu être réalisés
durant les 3 premières années faute de temps et de moyens.
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 Article 1 - Objet de la convention et périmètre
1.1. Dénomination de l'opération
L'Eurométropole de Metz, l'État et l'Anah décident de réaliser un avenant à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat en copropriété dégradée (OPAH-CD) sur la copropriété Gabriel Pierné (2022- 2024) pour une durée de deux années supplémentaires (2025-2026).
La copropriété Gabriel Pierné a déjà bénéficié d’une première OPAH-CD entre 2017 et 2021.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit :
Le périmètre de la copropriété « Gabriel Pierné », sise 1-11 rue Gabriel Pierné correspondant à l'emprise de
la parcelle N°SB 238 ET SB 19, 5 363 m°). Immeuble construit en 1961-1962, comportant 2 bâtiments
principaux et 166 logements.
Son numéro d’immatriculation est ABO-208-595.
a
HT
Article 2 — Enjeux de l’opération
Cette prorogation du dispositif a pour but de permettre la continuité des actions engagées auprès de la
copropriété.
La prolongation de l’'OPAH-CD devra permette de répondre aux enjeux suivants :
- Permettre à la copropriété Gabriel Pierné de retrouver un fonctionnement normal durable,
- Améliorer la qualité du bâti et la performance énergétique des bâtiments,
- Garantir aux copropriétaires l'appui et l'attention de la puissance publique, dans le plus étroit respect
de la propriété privée.
L'Eurométropole de Metz et l'Anah souhaitent donc poursuivre l'accompagnement de la copropriété, afin
d'assurer un redressement pérenne de cette dernière en agissant sur 4 problématiques majeures :
- Une problématique sociale et immobilière : les copropriétaires occupants sont majoritairement des
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 personnes modestes. Depuis quelques années, un cycle de paupérisation est entamé avec le départ
des copropriétaires solvables remplacés par des copropriétaires bailleurs indélicats et des ménages
fragiles. La copropriété fait face aujourd’hui à une faible attractivité avec un marché immobilier en
décrochage. L'enjeu étant d’enrayer le cycle de paupérisation et de redonner de l'attractivité à cette
copropriété. Il y'a un turn-over important sur la tour notamment avec des prix de vente bas. Il est ‘
nécessaire de « fixer » les copropriétaires bailleurs pour plus de stabilité.
- Une problématique technique: de nombreux travaux (façades, réseaux, mise aux normes des
ascenseurs, …) ont pu être effectués au cours des 3 premières années d'OPAH-CD qui ont notamment
permis la levée de l'arrêté de péril, Cependant tous les travaux nécessaires n’ont pas pu être réalisés
faute de temps et de moyens. IL est nécessaire que la copropriété bénéficie encore des aides de
l'ANAH et de l’Eurométropole et d'être accompagnée à leur réalisation,
- Une problématique de gestion et de gouvernance : il est important:d
cette copropriété. Le Conseil Syndical est aujourd’hui stable et motivé
abiliser les instances de
st toujours nécessaire
- Une problématique juridique : actuellement, cette copi opriété fo tionne selon les spécificités de
chaque bâtiment, la « tour » et la « barre ». Toütefois, celà ne'se répercute.fasau niveau juridique.
IL est important de séparer juridiquement les instances d ï nts. Il est nécessaire
et la tour.
Il demeure également la poursuite:
copropriété,
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 Article 3 — Description et objectifs du dispositif - Volets d'action
Les objectifs généraux de la convention sont :
- _ Accompagner la réorganisation juridique de la copropriété,
- Soutenir et consolider le fonctionnement de la copropriété,
- Suivre et optimiser la gestion de la copropriété, à travers la production d'indicateurs périodiques et
la maitrise des charges,
- _ Redresser financièrement la copropriété, en suivant la mise en place et l'avancement des procédures
contentieuses et en accompagnant les copropriétaires occupants débiteurs,
- Accompagner les publics en difficulté vers les structures compétentes, notamment les
problématiques de surendettement et de vieillissement,
- _ Favoriser la requalification du cadre bâti et notamment la réalisation des travaux de conservation et
de mise en conformité.
Des objectifs spécifiques ont été définis par volets d'intervention, en lien avec les actions et constats
effectués au cours de l'OPAH-CD :
3.1. Volet juridique et intervention foncière
3.1.1. Volet juridique
Les dispositions inscrites dans la Convention d'OPAH-CD concernant le volet juridique (article 3.1 de la
Convention d'OPAH-CD) sont inchangées.
3.1.2. Volet Portage ciblé
3.1.2.1. Descriptif du dispositif
Le diagnostic social réalisé en 2024 a montré que 8 logements sont vacants dans la barre (soit 8,8%) et 15
sont vacants dans la tour (soit près de 20%). On dénombre également 3 logements en location saisonnière
(AirBnb).
Après 2020, on note un rebond du prix d'achat (hausse d’environ 20%) passant de 1 151 €/m°? à 1 380 €/m?
s’expliquant d’une part par un rebond global de l'immobilier mais aussi à cause de travaux récents. Le prix
de vente sur la barre est légèrement plus élevé (+10 à 15%) que sur la tour. Le prix de vente moyen dans le
quartier du Sablon est de 2 148 €/m°?. Même si le prix de vente augmente, la copropriété reste sous cotée
par rapport au quartier.
Le portage de lot a pour objet d'acheter les biens de ménages ciblés ne pouvant se maintenir dans le statut
de copropriétaires ou de lutter contre les marchands de sommeil.
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 Durant la durée de l'avenant, l'opérateur sera chargé d'entrer en contact avec les différents bailleurs sociaux
(la SEM Eurométropole Habitat sera consultée en priorité car elle détient déjà des logements dans la
copropriété), de définir le type de portage à mettre en place et le nombre de logements concernés.
3.1.2.2. Objectifs
Le premier objectif est l'identification de l'organisme de portage, la définition précise des objectifs, de la
durée et des modalités de mise en œuvre.
Le cas échéant, une convention de portage sera signée qui précisera le plan de financement de l’opération,
les éventuelles garanties financières, et les modalités de mise en œuvre. La mise en place d’une MOUS
relogement pourra être mise en place en parallèle de l'OPAH-CD.
L'objectif de ce portage est de cibler les impayés les plus importants (+ de 5 000 £) et de mettre en place un
portage sur 9 logements : 8 sur la tour et 1 sur la barre.
3.2. Volet animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires
Les dispositions inscrites dans la Convention d'OPAH-CD concernant le volet animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires (article 3.2 de la Convention d'OPAH-CD) sont inchangées.
3.3. Volet social
3.3.1. Descriptif du dispositif
e Accompagnement des copropriétaires en impayés et gestion des contentieux
Le redressement financier de la copropriété passe par la gestion des impayés. Pour cela, il est important, de
connaitre le montant et les caractéristiques des débiteurs. Cela doit permettre d'orienter les ménages en
question vers la solution la plus adaptée à leurs besoins (fiche action n° 6).
Une attention particulière doit également être portée aux ménages en situation financière fragile et qui
pourraient devenir d'importants débiteurs dans le cadre d'appels de fonds travaux. La gestion des créances
irrécouvrables (lorsqu'un propriétaire vend en laissant une dette qui ne peut être soldée par la vente du
logement ou d’autres moyens) est un point essentiel de traitement de l'OPAH-CD.
La mise en place d’une commission sociale avec des acteurs pluridisciplinaires pourra être effectué suite à la
première réunion de traitement des contentieux.
- 10
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 Exemple de process mis en place :
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Refus/non réponse
LENCO U EEE US DUTIE TES De RE)
Accotnpagnement {plan
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Les résultats obtenus :
[rer A ETS
identifiés
e Contacter les nouveaux copropriétaires et/ou les rencontrer afin de leur expliquer le
fonctionnement d’une copropriété notamment sous administration et évaluer la capacité
financière des nouveaux propriétaires (notamment des primo-accédant).
3.3.2. Objectifs
Les objectifs sont les suivants :
“ Production d'indicateurs détaillés permettant le suivi global,
= Caractérisation et suivi des débiteurs en fonction de leur profil, de leur statut et du montant dû à la
copropriété,
"Proposition de stratégies de recouvrement adaptées selon le profil des débiteurs et l'importance des
sommes dues,
“ Orientation des copropriétaires vers l'accompagnement social,
” Suivi des impacts des appels des fonds travaux sur la question des impayés, notamment des
propriétaires occupants,
“ Gestion des dettes irrécouvrables.
” Mettre en place une commission spécifique en cas de situation complexes
Les impayés doivent être contenus, voire diminués, à la fois par le biais du contentieux, mais aussi par la mise
en place d’un accompagnement social pour les copropriétaires de bonne foi.
11
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 L'objectif de l'accompagnement est :
“ L'accès à l'information des dispositifs et aides existants pour les ménages en difficulté,
“ La mobilisation de l’ensemble des outils existants et des partenariats : l'accès au droit, la
renégociation des prêts, le montage de dossiers de surendettement, …
“ La solvabilisation des ménages
"L'orientation
Cette action sera poursuivie durant les 2 ans de prolongation et suivie à travers un bilan annuel synthétique
présentant notamment le nombre de ménages contactés, le nombre et le type de contact, les ménages ayant
accepté ou refusé l'accompagnement, le type d'accompagnement mis en place et le montant des impayés
recouvrés.
L'objectif de cette OPAH-CD sera la prise de contact avec 14 copropriétaires pour 7 accompagnements
annuels réalisés.
Pour l’action envers les nouveaux copropriétaires, l'objectif est de nouer un premier contact et expliquer le
rôle des différents acteurs. Il permettra également d'évaluer la capacité financière des copropriétaires. En
moyenne, il y'a 8 nouveaux copropriétaires par an. L'objectif est de concentrer l’action sur les copropriétaires
occupants notamment les primo-accédants.
La modalité de cette action pourra être diverse :
= Un contact par courrier au fil de l’eau en même temps que le courrier de bienvenue aux nouveaux
copropriétaires par le syndic
“ Une prise de contact par mail ou téléphone groupée par exemple deux fois par an à partir des feuilles
de présence fournie par le syndic
12
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 3.4. Volet technique
3.4.1. Volet énergie et précarité énergétique
8.4.1.1. Descriptif du dispositif
IL s’agit de suivre les travaux engagés daris la copropriété, aussi bien d’un point de vue technique (avec le
maitre d'œuvre) que financier selon un calendrier fourni par les entreprises. Il s'agit également de
proposer un programme de travaux hiérarchisé, chiffré, accompagné d’une simulation prévisionnelle de
financement pour les travaux importants. Le nouveau programme de travaux portera sur l'amélioration
de la sécurité incendie, la misé aux normes et la mise en place d’une ventilation.
Ce volet intègrera également l'accompagnement administratif et financier € ntages des dossiers
collectifs et individuels liés aux différents volets.
3.4.1.2. Objectifs
Durant les 3 premières années de l'OPAH-CD, des travaux de
réalisés et notamment d'isolation de la façade.
Programme de travaux prévisionnel 2022/2024
Travaux barre Travaux tour
Travaux de conservation ét rhisé aux n
Mise aux normes ascensé
ÉTravaux ER
Autre type dei
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1
13 Travaux en cours ou réalisés (2022/2024) :
]
Montant des | | |
| Type de travaux bien {Subvention Anah{Subvention EMMI| Les
OM eee ES l | l subventions
(TTC) | | |
Travaux façades, ITE et compléments 2752000€ 2 400 000 € 270 000 € 2670000€
Remplacement carte électronique ie Fos UE DE
ascenseur
Travaux suite incendie 12529€ 7404 € 1709€* 9113€
Porte ascenseurs 11 2533€ 1497€ 345€ * 1842€
Travaux éclairages parties communes 8642€ 5107€ 1178€* 6285€
Travaux chauffage et colonnes 20407 € 11886€ 2743€* 14629€
Electricité Ascenseur 10711€ 6329€ 1461€* 7790 €
Réparation chauffage collectif 5644€ 3335€ 770€ * 4105€
2817655€ 2438 624€ 278913€ 2717537€
*montants prévisionnels
Le montant des dépenses subventionnables sur les travaux terminés durant la période 2022-2024
s'élèvent à 2 717 537 €. Le montant des subventions Anah payées est de 2 438 624 €. Le montant de la
subvention de l’Eurométropole de Metz est de 278 913 €. Le montant total des subventions payées est
de 2 717 537 € avec un taux moyen de subvention de 96 %.
Les subventions liées à l'isolation énergétique de la façade et ses compléments ont été accordées en 2021
lors de la précédente OPAH mais ont été réalisés et payés en 2023. Ces travaux ont permis la levée de
l'arrêté de péril sur les balcons et les loggias mais également un gain énergétique de 35 % et une note D
après travaux.
Travaux et études en cours
Montant des dépenses | Subvention Anah | Subvention EMM a Type de travaux k A) : LC LL
subventionnables (TTC) | prévisionnelle prévisionnelle
Réfection colonnes d'eaux usées * 34240€ 20233€ 4 669 € 24902 €
Mise aux normes Asenceurs 243011€ 143 332€ 33077 € 176 409 €
Mise aux normes Ascenseurs* 181134€ 106 856€ 24 659 € 131515 €
Dossier chauffage* 7201€ 4255€ 982 € 5237€
465 586 € 274676€ 63387€ 338 063 €
Entre juillet et octobre 2024, l’entreprise ITC Moselle a montré la nécessité d'améliorer le système de
VMC suite aux travaux d'isolation thermique par l'extérieur.
Des travaux liés à la sécurisation du hall, la résidentialisation, la réfection des réseaux et la mise aux
normes incendie sont prévus pour la fin de l’année 2024 pour un montant prévisionnel de travaux
d’environ 80 000 €.
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1
14 La copropriété ayant un indice de dégradation élevé, le taux de subventionnement Anah est normalement
de 50 % HT mais l’Eurométropole de Metz abonde les aides de l’Anah à hauteur de 15 % HT dans la limite
de 1 500 € par-logement. La copropriété étant inscrite à la liste régionale du Plan Initiative Copropriétés
{PIC}, l’Anah abonde à un taux égal à celui de la collectivité, soit 15 % HT également.
Au cours de la période de prolongation, il est prévu la réalisation de 1 156 130 € TTC de travaux, selon
la répartition suivante :
- 765 140 € TTC en 2025 dont 683 800 € de dépenses subventionnables
- 390 990 € TTC € en 2026 dont 349 800 € de dépenses subventionnables
Déclinaison annuelle des travaux programmés
2025 Base calcul |:MontantHT I
Amélioration sécurité incendie [Ensemble [estimation [7 200 000 €)
Mise en place d'une : ii
VMC/ventilation complémentaire [Ensemble 855 000 €) 390 500 €
Réfection des réseaux (eau, .
chauffage) Ensemble 110 000 €
Total des travaux 720 500 €
Honoraires maître d'œuvre/études 15 840 €
Honoraires syndic et DO 11 520 €
SPS+BC+Amiante î 14 400 € 17 280 €
TOTAL 693 400 € 765 140€
% dans la limite de
102 570 €|1500 € par logement
égal à la subvention
102 570 €[EMM
Total Anà 444 470 €
Total EMM * 102 570 €
Total des subventions 547 040 €
Er
Les honoraires syndic et l’assurance Dommage-Ouvrage (DO) ne sont pas subventionnables.
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 Déclinaison annuelle des travaux programmés en 2026
2026 Base caicul Montant HT | Montant TTC
Réfection toiture terrasse +isolation
+édicules + sécurité Tour estimation 60 000 € 63 300€)
Suite résidentialisation Barre estimation 70 000 € 77 000 €
Suite amélioration réseaux Ensemble |estimation 100 000 € 110 000 €
Suite sécurité incendie Ensemble [estimation 100 000 € 110 000 €
Total des travaux estimation 330 où ê 360 300€
Honoraires maître d'œuvre/études Travaux HT*3% Ô 10 890 €|
Honoraires syndic et DO Travaux HT*2% 7920€
SPS+BC+Amiante Travaux HT*3% ce 11 880 €
TOTAL Li 356400€|: : 390990€
Subventions prévisionnelles en 2026
Montant Type:
Dépenses subventionnables| 349 800€
Subventions Anah 174 900 50% |:
ähsla limite de |
1500 € par lôgeméñt.
égal à la subvention
Subventions EMM
Abondement Anah {X+X)
Total Anah
Total EMM
Total des subventi
F ‘pas subventionnables.
Le programme de travaux prévi banel pour les années 2025-2026 concernent surtout les postes suivants :
SSeaux (eau, chauffage}, la VMC et sur la sécurité incendie.
Les travaux Col nant la réfection de la toiture dépendront d’une étude complémentaire qui confirmera
ou non leur nécessité
Des expertises complémentaires seront également nécessaires concernant la faisabilité au raccordement
au chauffage urbain.
16
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 3.4.2. Volet lutte contre l'habitat indigne et l’habitat très dégradé
3.4.2.1. Descriptif du dispositif
Les dispositions inscrites dans la Convention d'OPAH-CD concernant le volet lutte contre l'habitat indigne et l'habitat très dégradé (article 3.4.2 de la Convention d'OPAH-CD) sont inchangées.
L'arrêté de péril a été levé.
3.4.2.2. Objectifs
L'étude sociale réalisée a permis de déceler une situation d'habitat indécent mais Fra pas été possible de visiter l'ensemble des logements. L'objectif sera de deux dossiers Ma Prime Lôgément Décent.
3.4.3. Volet travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat
3.4,3.1. Descriptif du dispositif
Les dispositions inscrites dans la Convention d'OPAH-CD concei ant le valéttravaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat (article 3.4.3 de la Convention d'OPAH-CD}
3.4.3.2. Objectifs
L'étude sociale réalisée en 2024 a permis de déceler 11 ménages aÿaht un bésôin d'adaptation au logement.
Sur les 11, 7 copropriétaires occupants “dont 4 pouvant entrer da s conditions Ma Prime Adapt’ car
correspondent à l’âge et aux ressourcés,” ‘ £ ‘
Les copropriétaires repérés dans
d'accompagnement.
econtactés en priorité pour une proposition
rantir un cadre de vie agréable et pratique aux habitants.
ituation géographique favorable, car localisée à 900 mètres de la garé de
d'inclure la copropriété dans les projets existants ou futurs du quartier et de prendreen
compte les attentes des habitants dans l’espace public environnant.
Il s’agit également d'améliorer l'espacé privé entourant la copropriété (cour, espaces verts... À ce
propos, une rétrocession des espaces verts autour de la tour est en cours entre la copropriété et la Ville
de Metz.
17
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 Carte de situation de la copropriété Gabriel Pierné (encadré blanc)
Source : géoportail
1: La copropriété récemment rénovée qui fait 2: En face de la copropriété, anciens logements
face à la copropriété Gabriel Pierné militaires récemment démolis qui vont laisser
place à de nouveaux logements
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1
18 3 : un immeuble de logements de haut standing a été construit en 2023. Un second immeuble devrait
voir le jour en 2025.
Vue d’ensemble de la copropriété Gabriel Pierné avec les immeubles en construction
19
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 Le diagnostic social réalisé par l'association AMLI durant l’année 2024 a montré à travers des enquêtes
réalisées auprès des occupants que le cadre de vie à proximité des bâtiments est assez dégradé : plusieurs
incendies, phénomènes de squats et de deal à proximité du hall de la tour amenant de nombreuses
dégradations des communes, des agressions, des accumulations de déchets aux alentours de la tour. Ces
incidents se traduisent par un fort sentiment d'insécurité exprimé par les occupants de la copropriété :
50 %, plus marqué chez les habitants de la tour (68 %).
Graphique des raisons pour lesquelles les habitants se sentent en insécurité
Part des ménages
exprimant un sentiment 20%
TOUR "68%
d'insécurité |
Ussge d'anghs pyrotechniques 1
Prostitution (AI RENE) 1
incendies vdlontaires 2
Environnement dégradé = :
rires atenvessonstouraces MIE 1
Usage d'armes 1
Cembrolages «et vols 2
Trsfñcde stupérents D :
Sunsto SIN
Source : diagnostic social Pierné, 2024, association AMLI
La gestion urbaine de proximité (GUP) vise à améliorer le cadre de vie des occupants et à contribuer au
redressement de la copropriété. Elle s'adresse aux copropriétés qui subissent des dysfonctionnements
importants en matière de « gestion de bas d'immeuble » et d'entretien des parties communes.
Il s’agit, à travers la GUP de:
Prévenir l’accentuation de la dégradation de la copropriété
Améliorer le cadre de vie des occupants des copropriétés en difficulté en agissant sur leurs
problématiques quotidiennes
Favoriser l'adhésion des copropriétaires à la démarche de requalification de la copropriété
(gestion de l'attente, acceptation des travaux, anticipation de l'usage de l'immeuble
requalifié)
Elle permet de couvrir les actions de « bas d'immeuble » :
Coordination des relations entre la copropriété, le ou les opérateur(s) et les services des
collectivités locales ;
Amélioration de la vie quotidienne des habitants (propreté et espaces extérieurs) ;
Concertation, sensibilisation et accompagnement des occupants pour garantir des
conditions de vie convenables et agréables ;
20
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 e _ Facilitation d’un usage raisonné des espaces extérieurs ;
+ Organisation de la médiation avec les occupants pour faire émerger un travail collectif de
redressement.
La copropriété Gabriel Pierné est concernée par des problématiques de sécurité (squat des parties
communes / dégradations volontaires / incivilités) et de gestion des espaces communs (dépôts sauvages /
encombrants/ manque d'entretien des espaces communs, etc.)
£
Il est envisagé de mettre en place des actions relevant de la GUP sur cette copropriété, en articulation avec
les services de la ville. Il s'agira par exemple d’agir sur l'évacuation des encombrant. ‘ét dépôts sauvages, de
mettre en place une médiation en matière de trariquillité publique (squat des Ils), d'engager des actions
avec les habitants pour améliorer la qualité des espaces communs.
Ces actions devront permettre également de remobiliser les habitants ët notamment lés éépropriétaires, qui
semblent particulièrement désinvestis de la vie de la copropriété
‘dès le démarrage de l'OPAH-CD
n, CCAS, etc} ou poste spécifique
Pour cela, une coordination étroite entre la ville et l'EMM sera mise en pla
afin de préciser les modalités d'intervention (régie de quartier, äss
et leur financement. Le
3.6.2. Objectifs
et Sociale de Proximité (GUSP).
La première année devra:per
L'objectif est également.la rétri cession des-espaces verts autour de la tour. à la Ville de Metz afin que la
nettoyage de Ces espaces et installe des caméras de vidéosurveillance.
Le montant de l'aide’est de 50% des dépenses HT dans la limite annuelle de 900€ par logement.
21
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Réhabilitation des. parties communes d’une copropriété, correspondant à 2 bâtiments d'habitation et 166
logements.
Réhabilitation des parties privatives de 6 logements, répartis comme suit :
- 6 logements occupés par leur propriétaire ;
- 0 logement locatif appartenant à des bailleurs privés.
‘2025 |:
Logements de propriétaires occupants en parties
privatives
dont logements indignes ou très dégradés 2
e dont travaux de lutte contre la précarité 0 énergétique
+ dont aide pour l'autonomie de la personne 4
Logements de propriétaires bailleurs en parties 0
privatives ï
Logements traités dans le cadre d'ai es aux 166 166 syndicats de copropriétaires
Total des logements bénéficiant d”’
amélioration de la performiäñice énergétique 0 0 0
{hors précarité énergé k
e dont PO en parties privatives 0 0 0
- dont PB en parti 0 0 0
Ë t le cadre d'aides aux 0 0 0
0 0 0
° dont logenéntconventionné en loyer
intermédia 0 0 0
« dont logement conventionné en loyer social 0 0 0
- dont logement conventionné en loyer très social 0 0 0
Les objectifs correspandent à des dossiers déposés à l'Anah pour une demande de subventions. Les dossiers en parties privatives seront traités dans le cadre de MaPrime Adapt’ ou MaPrime Logement Décent.
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1
22 Article 5. Financements de l'opération et engagements complémentaires
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de
l'aide applicables à l'opération, découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du Code de la
construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil
d'administration, des instructions du. directeur général, des dispositions inscrites ans le(s) programme(s)
d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'An et les délégataires de
compétence. |
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux d’aidés sont susceptibléé.de modifications,
en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah. |
Les travaux de mise en sécurité pourront également être subvéñtionnés pà lAnah à hauteur de 100 % HT.
En annexe : aides financières Anah en OPAH-CD, aide financièr.
décent.
5.1.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des aut de l'Anah pour l'opération sont de 989 490 €, selon l'échéancier suivant:
2026 TOTAL
475 420 € 284 570€ 759 990 €
341 900 € 174 900 € 516 800 €
.D€ 0€ 0€
76320 € 52470€ 128 790 €
57200€ 57 200€ 114 400 €
114 750 € 114 750€ 229 500 €
Dont suivi-animation ° 17 500 € 17 500 € 35 000 €
Dont aide au redressement de la gestion 34 900 € 34 900 € 69 800 €
Dont aide au portage de lots 0€ 0€ 0€
Dont aide à la gestion urbaine de proximité 37 350€ 37 350€ 74700 €
Autres expertises complémentaires ‘ 25 000 € 25 000€ 50 000 €
23
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avénant n°1 : - Aide au redressement à la gestion
L'aide à la gestion sert à financer les actions renforcées que mène le syndicat de copropriétaires en matière
de gestion. Elle sera utilisée pour renforcer les actions en termes de contentieux (avocats, huissiers) et les
actions supplémentaires du syndic liées à la gestion d’une copropriété en OPAH-CD. Le cas échéant, elle
pourra également être mise en œuvre pour le financement d’un administrateur provisoire ou un syndic
assistant.
Financement : 5 000 € par bâtiment +250 € par lot d'habitation
- Aide à la gestion urbain de proximité
Voir 3.5
-_ Autres expertises complémentaires
Aide pour réaliser des prestations particulières et des expertises plémentaires rendues fécessaires
Études spécifiques sur une ou plusieurs copropriétés, né&
> Audit foncier : recours à un géomètre, etc. °
hauffage, etc.
une division en volume,
etc.
Cette aide pourra être mobilisée not:
les études liées au chauffage urbain.
de Metz s'engage à accorder une aide financière aux syndicats de copropriétaires pour la
x de réhabilitation lourde.
L’Eurométropäl
réalisation dest
Elle vise exclusivement les travaux réalisés sur les parties communes des immeubles faisant l’objet d’un
dispositif contractuel signé avec l'Anah (OPAH « Copropriétés Dégradées » ou Plan de sauvegarde) ou
concernées par une procédure administrative de santé publique (péril, insalubrité, sécurité des équipements
collectifs, saturnisme) ou placées sous administration judiciaire. Il s’agit d’une aide complémentaire à l’aide
de l'Anah. |
La participation de l’Eurométropole de Metz serait le cas échéant de 15 % HT du montant des travaux réalisés,
dans la limite de 1 500 € par logement. Les versements seront effectués au syndicat de copropriétaires, sur
présentation des justificatifs de paiement.
24
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour
l'opération sont de 198 790 €, selon l'échéancier suivant :
AË prévisionnelles 2025 2026 Tota!
Aides aux travaux 76320 € 52 470€ 128 790 €
Aides à l'ingénierie (suivi-animation) * 35 000 € 35 000 € 70 000 €
Total 111 320€ 87 470€ 198 790 € #Jes montants indiqués pour le suivi-animation sont pour l'instant hypothétiques car
attribué.
Ché n'a pas encore été
5.3, Financements des autres partenaires
5.3.1 Règles d'application
La Caisse de Dépôts et Consignations participera au financeme tdu suiviänimation de l'OPAH-CD à hauteur
de 10% du montant HT. Le versement s'effectuera apr ès, le vérsément de la subVéntion dé l'Anah et
interviendrait sur le reste à charge de l’Eurométropole de Met | î
| eux années de prolongation de la
it une subvention prévisionnelle de 7 000 €.
sitions inscrit s dans la Convention d'OPAH-CD concernant le pilotage, l'animation et l'évaluation
hvention d'OPAH:CD) sont inchangées.
Article 8 — Communication
Les dispositions inscrites dans: la Convention d'OPAH-CD la communication (article 8 de la Convention
d'OPAH-CD) sont inchangées.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 2 ans à compter du 1° janvier 2025. Elle portera
ses effets pour les demandes d'aides de l’Anah déposées auprès des services instructeurs à compter de
cette date {date qui ne peut être antérieure à la date de signature apposéé par le dernier signataire)
jusqu’au 31 décembre 2026.
. 25
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 Article 10 — Révision et/ou résiliation de la convention
Les dispositions inscrites dans la Convention d'OPAH-CD la révision et/ou la résiliation de la convention
{article 10 de la Convention d'OPAH-CD) sont inchangées.
Article 11-— Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
La convention doit obligatoirement être portée dans Contrat Anah.
Fait en 2 exemplaires à Metz, le
Pour le maître d'ouvrage, . Pour l'Età
Le Président de Metz Métropole, Par délégation de compétence, | Monsieur François GROSDIDIER _ '
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué,
Monsieur Frédéric NAVROT...
Maire de Scy-Chazelles
Pour l'Anah,.::::…
etlAnäh
Le Président de Metz Métropole,
Monsieur François GROSDIDIER
26
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 Annexes :
Annexe 1. Récapitulatif des aides apportées
Annexe 2. Fiches actions détaillées
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1
27 Annexe 1. Récapitulatif des aides apportées (éléments valables au moment de la rédaction de la
convention)
e Aide à la rénovation des logements indignes ou très dégradés (Ma Prime Logement
Décent) (sans énergie)
Aide à la rénovation des logements indignes où très dégradés (MaPrime Logement Décent) sans saut de 2 classes énergétiques
Le lei NIET Piatond de travaux Frès modestes LU TEE
Grille de dégradation ou
arrêté de péril ou 50 000 € {HT) 50 % (HT) 50 % (HT)
d'insalubrité
Source : Programme d'actions départementale Anah 2024
e Pour les travaux d'adaptation du logement (Ma Prime Adapt’)
Qui peut bénéficier de MaPrimeAdapt ?
Cette aide financière est attribuée sous conditions de ressources (revenus modestes et très modestes).
Elle s'adresse :
° aux personnes âgées de plus de 70 ans, quel que soit leur niveau de dépendance ou
d'autonomie ;
e aux personnes âgées de 60-69 ans en perte d'autonomie précoce justifiant d’un niveau de GIR
(groupe iso-ressources) de 1 à 6;
e aux personnes en situation de handicap sans condition d'âge, justifiant d’un taux d'incapacité
supérieur ou égal à 50 % ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH).
MaPrimeAdapt’ est destinée aux propriétaires occupants ou aux locataires du parc privé pour des
travaux dans leur résidence principale sans condition d'ancienneté.
Quels types de travaux sont concernés ?
Afin d’assurer la sécurité et le confort des logements en fonction des besoins de chacun, les travaux
d'adaptation peuvent concerner l’intérieur ou l'extérieur des logements. Quelques exemples
d'aménagements :
e Aménagements intérieurs :
o Monte-escalier électrique,
o Doucheitalienne,
© WC surélevés et barre d'appui,
o Éclairage à détection de mouvement;
e Aménagements extérieurs :
o Rampe d'accès extérieur,
o Installation de volets roulants électriques,
28
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1 o Élargissement de la porte d'entrée.
Quel est le montant de l’aide ?
Dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 euros hors taxes, MaPrimeAdapt’ donne droit à une
subvention de :
-_ 50 % du montant des travaux pour les ménages aux revenus modestes ;
- 70 % du montant des travaux pour les ménages aux revenus très modestes.
Le dispositif propose également un accompagnement obligatoire par un assistant à maîtrise d'ouvrage
(AMO) habilité par l'Anah. Interlocuteur privilégié durant tout le dispositif, il réalise avec la personne un
diagnostic et établit un projet de travaux et un plan de financement.
Source : https://solidarites.gouv.fr/maprimeadapt-nouvelle-aide-pour-adapter-son-logement-la-perte-
dautonomie
e Aides aux syndicats de copropriété en difficulté
Tableau synthétique des aides aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté
Aide« socle » Bonification et primes pour les travaux d'amélioration de
Nature des travaux/situation la performance énergétique
de la copropriété
A Pour les immeubles situés
{parties communes de des Taux de Maj du taux de en métropole Pour les immeubles situés
l'immeuble et parties subventionnables subvention subvention VAE de Bis énergétique dans les DROM privatives d'intérêt collectif) Seai 35125 35126) minimum) 3522
> 521
= Majoration du taux à 50 % dans les Bonification « Copropriété | Prime « Copropriété en
situations prévues au 5.1.2.b) en difficulté » difficulté » :
Travaux réalisés sur un . 4 20 points du taux de 3.000 € par logement
inseubls situé dar lé: + Majoration du taux à 100 % en cas de l'aide usocis = {Valarisation obligatoire
périmètre d'une OPAH-CD, travaux urgents (Valorisation obligatoire des des CEE par l'Anah)
d'un volet « copropriétés Pas de plafond 35% + Majoration du taux en cas de SEE qar CAN} , à
dégradées » d'une opération participation d'une collectivité sonification « Sortie à Rae Penn programmée ou d'une territoriale / EPCI à hauteur d'au SON IE SNA Sébalent
ORCOD He Bi AU Éoncement des passoire thermique » : 1.000 € par logement travaux HT subventionnés +10 points du taux de l'aide (Projet de frauats
(dispositif dit dv« +X 2) « socle » comprenant au mains trois
{classe u-F »ouu-G-» types de travaux
avant travaux et classe au subventionnables au titre
« Majoration du taux à 100 % en cas de | moins « D» après travaux) | du dispositif d'aides MPR
travaux urgents Copropriété Outre-mer) . Primes individuelles :
D nt à ee * Majoration du taux en cas de 3.000 € pour les PO très | Prime « Publie modeste / à réaliser en urgence en Pas de plafond 50% re ‘au moins “us modestes très modeste » :
phase d'élaboration du PDS) mancerent des travauner -1.800 € pour les PO - 3.000 € par PO très subventionnés par une collectivité dns noitus territoriale J EPCI (dispositif dit du ALLO€ par PO dhodsste
«+X)
202348: CA 06/12/2023 - 2.1.2 - Régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté 4
OPAH- Copropriété Dégradée Gabriel Pierné- avenant n°1
29 PLANS D’ACTIONS
Volets et sous-volets Ets EE RSR CICR CE Te t
‘ Adaptation des règlements de LR . . " N A 1 Rent 1 p E , Juridique et intervention foncière Dès le début de l'opération copropriété
2 Portage immobilier Juridique et intervention foncière Dès le début de l’opération
3 Mobiliser et Former les conseils | Animation et appui aux instances |’ Dès le début de l'opération et en
syndicaux et les copropriétaires |. de gestion et aux copropriétaires fonction des acteurs
Mise en place d'indicateurs de
uivi des dépenses des Lu . . : $ sens p : Animation et appui aux instances | En fonction des acteurs et du vote
4 | copropriétés et élaboration des de gestion et aux copropriétaires des budgets stratégies de maitrise budgétaire 8 prop 8
et dettes fournisseurs
Mise en place et tenue d'un outil | : : . Le p ’ è Animation et appui aux instances Au premier trimestre et en
5 | de suivi global des impayés et des : Let : : de gestion et aux copropriétaires fonction des acteurs
contentieux
Accompägnement et
6 solvabilisation des copropriétaires Social A partir du premier trimestre et en
occupants et des ménages en fonction des acteurs
difficultés repérés
Pour les travaux urgents dès que
7 Accompagnement à la réalisation | Technique - Energie et précarité possible, pour les autres travaux
de travaux énergétique, programme HM en fonction de la situation de la
. copropriété
8 Lutte contre l'habitat indigne ou | Technique - Lutte contre l'habitat | Dès que nécessaire dès le début
dégradé indigne et l'habitat très dégradé de l'opération
‘ Technique - Travaux pour Dès que nécessaire ét en fonction 9 | Mobilisation d'aides individuelles | l'autonomie de là personne dans 4 hhous des acteurs | l'habitat
Mise en cohérence les espaces ha k : : : 4 he : L Dès que nécessaire en fonction
10 | publiques et privés et améliorer le * Urbain et Immobilier : des acteurs
cadre de vie.
Le plan d'action proposé est détaillé dans les 10 fiches actions ci-après (objectifs, contenu, modalités de
mise en œuvre et partenaires à mobiliser). ‘ JURIDIQUE ET INTERVENTION FONCIERE
JURIDIQUE
Adaptation des règlements de copropriété
MODALITES DE MISE EN
OEUVRE
“ Accompagnement par l’équipe
d'animation en fonction des
besoins et des demandes des
copropriétaires
“Mobilisation des aides Anah
PARTENAIRES A
MOBILISER EN
" Intervenant extérieur (avocat,
notaire, géomètre)
“ Syndic / copropriétaires
“ Equipe d'animation
CONVENTION D'OPAH GABRIEL PIERNE
OBJECTIFS
“ Favoriser la mise en conformité des règlements
de copropriété obsolètes aux évolutions
législatives et réglementaires
“ Favoriser l'adaptation des règlements aux
situations réelles
“ Veiller au respect du règlement de copropriété
CONTENU DE L'ACTION
“ Sensibilisation des copropriétaires à la nécessité
des mises en conformité et au respect de celui-ci
“ Accompagnement des copropriétés dans la
préparation du projet
“Accompagnement en cas de demande spécifique
(scission de copropriété)
“ Solvabilisation des copropriétés par la prise en
charge d’une partie des frais engendrés
2024 JURIDIQUE ET INTERVENTION FONCIERE
JURIDIQUE
Portage immobilier
MODALITES DE MISE EN
OEUVRE OBJECTIFS ERP (MN EENUENNNEM AIRE ENTER
"Identification de l'organisme de “ _ Solvabilisation de la copropriété grâce à l’arrivée d’un
portage et définition précise des nouvel acteur — copropriétaire, capable d'assumer objectifs, de la durée et des ‘
modalités de mise en œuvre.
ses obligations financières (charges courantes et
appels de fonds travaux).
“Sécuriser les ventes par adjudication (éviter l’arrivée
“ Mise en place d’une MOUS en | de propriétaires peu scrupuleux et les biens à la
parallèle de l'OPAH-CD
charge de la copropriété).
” Soutenir la diversification sociale des immeubles en
sécurisant les reventes des lots à des accédants
solvables.
PARTENAIRES A
MOBILISER CONTENU DE L'ACTION ER ER EE DER
L Opérateur de portage “ Acquisition des lots appartenant à des copropriétaires
= Collectivité(s) défaillants :
: : o Prioritairement dans le cadre de ventes par " Bailleurs sociaux locaux / P
adjudication (délégation du droit de préemption)
" Opérateur social (pour la
MOUS) o Ponctuellement dans le cadre de ventes à l’amiable {notamment dans le cas de copropriétaires
occupants impécunieux)
"Portage des lots : location des logements, réalisation
de travaux de rénovation, respect des engagements en
tant que copropriétaire
m Si besoin, mise en place d'un dispositif
d'accompagnement social ou de relogement des
occupants en place
CONVENTION D'OPAH GABRIEL PIERNE 2024 ANIMATION ET APPUI AUX INSTANCES DE
GESTION ET AUX COPROPRIETAIRES
TE METTENT AT
copropriétaires
MODALITES DE MISE EN
OEUVRE SE
“ Communication autour du rôle du
Conseil Syndical et
accompagnement
“ Présence aux réunions
d'informations aux
copropriétaires
PARTENAIRES A
MOBILISER Pa e eneee
“Opérateur / conseils syndicaux /
syndic
“ Administrateur
m ADIL
“ Autres partenaires (maitre
d'œuvre, préfinancement,...)
CONVENTION D’OPAH GABRIEL PIERNE
OBJECTIFS PC |
“ Soutenir l’action des conseils syndicaux et les
accompagner dans leurs droits et devoirs
“ Informer les copropriétaires et les conseillers
syndicaux des actions fortes et de leurs avancements mises
en place dans le cadre de l'OPAH-CD
“ Informer les copropriétaires de leurs droits et devoirs
et répondre à leurs interrogations
CONTENU DE L'ACTION
. Communication renforcée sur des problématiques
ciblées
L Compte rendu annuel auprès des copropriétaires des
actions effectuées, en cours et à venir
. Orientation vers un organisme spécialisé pour les
questionnements des habitants
2024 ANIMATION ET APPUI AUX INSTANCES DE
GESTION ET AUX COPROPRIETAIRES
Mise en place d'indicateurs de suivi des dépenses,
élaboration des stratégies de maitrise budgétaire et
apurement des dettes fournisseurs
MODALITES DE MISE EN
OEUVRE
“ Mise en place et suivi des
indicateurs de suivi des
dépenses
“ Analyse des annexes
comptables et des budgets
“ Identification des créanciers et
des sommes dues
“ Suivi des situations à partir des
balances des immeubles
PARTENAIRES A
MOBILISER
“ Syndics et administrateur
conseils syndicaux
“ Administrateur
“ Equipe d'animation
CONVENTION D'OPAH GABRIEL PIERNE
OBJECTIFS
“ Trouver des marges de réduction des charges tout en
maintenant voire améliorant la qualité des services
“ Adapter le budget courant de la copropriété aux
possibilités financières des copropriétaires
“ Ajuster au mieux les budgets prévisionnels afin d'éviter
des régularisations en fin d'année
“ Dégager des marges d'investissement pour faciliter la
réalisation des programmes de rénovation et de gros
entretien
“ Réduire les dettes envers les fournisseurs
CONTENU DE L'ACTION
“ Suivre annuellement la structure et l’évolution des
dépenses des copropriétés (à partir des annexes
comptables)
“ Suivre et alerter sur les variations budgétaires et la
trésorerie disponible
“ Identifier les marges d'économie et étudier les
possibilités de renégociation des contrats les moins
adaptés.
“Suivre les procédures engagées avec les fournisseurs
2024 ANIMATION ET APPUI AUX INSTANCES DE
GESTION ET AUX COPROPRIETAIRES
Mise en place et tenue d’un outil de suivi global des
impayés et des contentieux
MODALITES DE MISE EN
OEUVRE
Actualisation trimestrielle à
partir de la balance des
débiteurs
Actualisation des informations
sur le contentieux
Mise en place d’un tableau de
suivi (Opérateur/syndic)
PARTENAIRES A
MOBILISER
Administrateur /syndics et
intervenants spécialisés (pour la
transmission des données)
Equipe d'animation (pour la
mise en place, actualisation du
tableau et réunions)
CONVENTION D'OPAH GABRIEL PIERNE
OBJECTIFS
Production d'indicateurs détaillés permettant le suivi
global
Caractérisation et suivi des débiteurs en fonction de leur
profil, de leur statut et du montant dû à la copropriété
Orientation des copropriétaires vers l’accompagnement
social
Proposition de stratégies de recouvrement adaptées
selon le profil des débiteurs et l'importance des sommes
dues
Suivi des impacts des appels des fonds travaux sur la
question des impayés, notamment des propriétaires
occupants
CONTENU DE L'ACTION
Création et tenue d’un tableau de suivi, alimenté par
des informations transmises par les différents
intervenants (syndics, avocats, huissiers,)
Informations suivies à minima :
Identification des débiteurs,
Montant des impayés, statut de propriété et date
d'acquisition,
Etat et détail des procédures contentieuses en cours.
2024 SIOJeILNE
Accompagnement et solvabilisation des
copropriétaires occupants et des ménages en
difficultés repérés
4
MODALITES DE MISE EN
OEUVRE OBJECTIFS
Repérage des ménages en impayés
une fois par trimestre à partir de la
balance de copropriétaires débiteurs
Accompagnement à plusieurs échelles
Mise en place de réunions
contentieuses
Prise de contact avec les ménages
identifiés et réalisation des entretiens
en cas d’accord des ménages
Mise en place des actions en fonction
des besoins identifiés
Echanges entre partenaires sociaux
PARTENAIRES A MOBILISER
Syndic (pour le repérage des ménages)
Equipe d'animation (pour le suivi)
Partenaires sociaux (Service Social du
Département / CAF/ CCAS, référents
FSL, Action Logement, différents
organismes d’aides)
CONVENTION D'OPAH GABRIEL PIERNE
Soutenir les stratégies de recouvrement mises en
place dans les immeubles
Favoriser, dans le possible, le recouvrement
amiable des dettes de copropriété et appuyer les
copropriétaires débiteurs de bonne foi
Accompagnement des locataires des
copropriétaires bailleurs débiteurs si nécessaire
Repérer les situations de grande fragilité
Adapter l'accompagnement social proposé aux
différentes situation
Favoriser les synergies, les échanges
d’information et la coordination entre les
différents partenaires sociaux
Solvabiliser un plus grand nombre de ménages
CONTENU DE L'ACTION
Proposer Un accompagnement ponctuel
individualisé et adapté aux copropriétaires
Repérage précoce des situations
Evaluation des situations et des besoins et
orientations en fonction des besoins
Coordination partenariale (intervenants sociaux)
Relai d’information sur le dispositif
Analyse des résultats et des blocages
2024 TECHNIQUE
ENERGIE ET PRECARITE ENERGETIQUE, MISE EN ŒUVRE DU
iole) NU TES UT
Accompagnement à la réalisation de travaux
MODALITES DE MISE EN
OEUVRE A
Recherche et mobilisation de
financements complémentaires
pour les syndicats
(Eurométropole, ville, Région,
Action Logement,)
Majoration des aides Anah dans
le cadre du PIC
PARTENAIRES A
MOBILISER
Syndics / administrateurs
Conseils syndicaux
Equipe d'animation
Professionnels du bâtiment
(maitre d'œuvre, bureau
thermique...)
CONVENTION D’OPAH GABRIEL PIERNE
OBJECTIFS
“ Favoriser une réflexion en amont sur les besoins en
termes de bâti afin de faciliter la programmation des
investissements
“ Etudier les possibilités d'amélioration des performances
énergétiques des immeubles
” Permettre la réalisation des travaux d'amélioration et de
réfection de la copropriétés (dont travaux urgents et
travaux de résidentialisation)
“ Faire le lien entre les travaux en parties communes et
privative
“ Suivre les travaux engagés
CONTENU DE L'ACTION
“ Indication des études complémentaires à engager
“ Proposition d’un programme de travaux, hiérarchisé et
chiffré, accompagné d’une simulation prévisionnelle de
financement pour les travaux importants
“ Accompagnement administratif et financiers aux
montages des dossiers
“ Définition du calendrier et des modalités prévisionnelles
de réalisation
“ Accompagnement au suivi de chantier (en complément
du maitre d'œuvre)
2024 TECHNIQUE
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET L'HABITAT TRES DEGRADE
MODALITES DE MISE EN
OEUVRE ane ne a
“ Soutien technique ou
administratif au diagnostic, à
l'orientation et à la réalisation
des dossiers
"Accompagnement dans la levée
des phases contradictoires et
des arrêtés de périls
PARTENAIRES A
MOBILISER RE
" Opérateur
“ Spécialiste du bâtiment le cas
échéant.
“ Mairie/ Pôle habitat indigne/
CAF
€
CONVENTION D'OPAH GABRIEL PIERNE
OBJECTIFS EEE
“ Recueillir les signalements d'habitat indigne ou dégradé
en parties communes ou privatives
“ Diagnostiquer et orienter les signalements et traiter les
cas avérés
“ Mise en sécurité lors de signalements
“ Réalisation des travaux permettant la fin des phases
contradictoires et/ou la levée des arrêtés
CONTENU DE L'ACTION
“ Recueillir les signalements via les habitats, le syndic ou les
la mairie
“ Effectuer un diagnostic rapide de la situation et proposer
une orientation de la demande (indécence, péril,
insalubrité,)
“ Proposer des études complémentaires si nécessaire
(plomb, amiante, structure, ….)
“ Suivre le déroulement des dossiers ou accompagner la
réalisation le cas échéant (arrêtés, diagnostic partagé,
grille de dégradation, DOMODENCE, ..)
"Ouvrir les subventionnement spécifiques (Anah)
2024 TECHNIQUE
TRAVAUX POUR L'AUTONOMIIE DE LA PERSONNE DANS L'HABITAT
Mobilisation d’aides individuelles (autonomie)
MODALITES DE MISE EN
OEUVRE OBJECTIFS ER OO COIN
" Soutien technique et
administratif dans le cadre de la
constitution des dossiers de
demande
" Repérage dans le cadre de
l'accompagnement social
Adapter les logements à la perte d'autonomie ou au
handicap
Mobiliser toutes les possibilités de financements
existants à titre individuel pour les travaux privatifs
PARTENAIRES A
MOBILISER CONTENU DE L'ACTION
“ Equipe d'animation “ Accompagner les copropriétaires modestes en perte
= Partenaires publics et d'autonomie ou en situation d’'handicap dans la
financiers (MDPH, Conseil réalisation de travaux privatifs
Départemental, Caisse de “ En fonction des situations, mobilisation de l’ensemble
retraites, …) des aides légales et extra-légales personnelles existantes
“ Ergothérapeutes “ Accompagnement administratif et financiers aux
CONVENTION D'OPAH GABRIEL PIERNE
montages des dossiers individuels
2024 URBAIN ET IMMOBILIER
Amélioration du cadre de vie
MODALITES DE MISE EN
OEUVRE RE
"Suivi des ventes immobilières
“ Recueil des besoins des habitats
(stationnements, déchets,
espaces verts, ….)
“ Validation des projets dans les
instances de la mairie ou de
l'Eurométropole (en fonction
des compétences)
“ Effectuer des dossiers de
subventions pour les projets de
résidentialisation
PARTENAIRES A
MOBILISER
“ Services de la mairie ou de
l’'Eurométropole concernés
“ Opérateur
" GUSP
CONVENTION D'OPAH GABRIEL PIERNE
OBJECTIFS
. Accompagner la mise en place de la GUSP
“ Améliorer le cadre de vie et l’adapter aux besoins des
habitats
“Réhabilitation des parties communes extérieures
“Soutenir le prix des appartements par un environnement
sécurisé et accueillant
CONTENU DE L'ACTION
“Inclure la copropriété dans les projets existants ou futurs
du quartier
“Définir des projets à partir des besoins des habitants
“ Suivre les prix de vente des appartements
“ Effectuer des projets de résidentialisation si nécessaire
2024 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20241 209-2024-12-DB29-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-12-DB29
lundi 9 décembre 2024
DE
Prolongation de deux ans de l'Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Copropriété Dégradée (OPAH-CD) portant sur la
copropriété Gabriel Pierné
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
11/12/2024
057-200039865-20241209-2024-12-DB29-DE
99_DE-29.pdf
11/12/24 15:30 En cours de création
11/12/24 15:31 En préparation Catherine DÉLLES
11/12/24 16:55 Reçu Catherine DELLES
11/12/24 16:56 En cours de transmission .
11/12/24 17:04 Transmis en Préfecture
. 11/12/24 17:13 Accusé de réception reçu