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Déliberation - 23 12 08 Regime indemnitaire Modification du montant plafond du complement indemnitaire annuel CIA
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 23 12 08 Regime indemnitaire Modification du montant plafond du complement indemnitaire annuel CIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE PETITE-FORET
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 12 décembre 2023
Délibération n° : 23-12-08
4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
REGIME INDEMNITAIRE – MODIFICATION DU MONTANT PLAFOND DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du six décembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Tiphanie OTLET- Christine HUET
Étaient excusés
François STASINSKI a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Claudine GENARD a donné pouvoir à Christian DURIEUX
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Véronique JOLY
Grégory SPYCHALA a donné pouvoir à Dorothée MARTIN
Étaient absents
Sylvia PISANO
Gérard QUINET
Dominique DAUCHY
Claudine HERLIN
Nombre de suffrages exprimés : 23
Abstention : 0
Votes Pour : 23
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, VU la délibération n°19-05-08 en date du 22 Mai 2019 portant mise en place du R.I.F.S.E.E.P (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) et la délibération n°22-07-10 du 5 juillet 2022 portant modification du montant plafond du Complément Indemnitaire Annuel (C. I.A.),
CONSIDÉRANT que l’annexe à la délibération n° 22-07-10 du 5/07/2022 fixait le montant plafond de C.I.A. à 500€,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier la délibération précitée pour augmenter le plafond du C.I.A. à 1000€,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du Comité Social Territorial du 21 novembre 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
Article 1 : de verser, chaque année, un complément indemnitaire aux agents en tenant compte de critères visés dans l’entretien professionnel, permettant le versement ou non le C.I.A.,
Article 2 : de modifier le montant plafond annuel du C.I.A. suivant la grille indexée à la présente délibération et d’attribuer les montants pour chaque catégorie en respectant les limites maximums prévues dans le décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Article 3 : d’autoriser Madame le Maire à procéder annuellement aux attributions individuelles du C.I.A. dans les conditions prévues par la présente délibération pour les cadres d’emploi éligibles au R.I.F.S.E.E.P.
Article 4 : d’acter que l’attribution individuelle du C.I.A. décidée par le Conseil municipal, fera l’objet d’un arrêté individuel, révisable chaque année.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :19 décembre 2023
Acte transmis au contrôle de légalité le :18 décembre 2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT Annexe à la délibération n°
fixant les montants plafonds annuels de C.I.A.
Groupes C. I.A
Montant plafond annuel de la
collectivité
Catégorie A
Groupe 1 1000 €
Groupe 2 1000 €
Catégorie B
Groupe 1 1000 €
Groupe 2 1000 €
Catégorie C
Groupe 1 1000 €
Groupe 2 1000 €