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Déliberation - 2023 69.Ressources humaines Mise en place Complement indemnitaire annuel CIA
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 69.Ressources humaines Mise en place Complement indemnitaire annuel CIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
THORIGNE- FOUILARD Envoyé en préfecture le 12/07/2023 Reçu en préfecture le 12/07/2023 Affiché le ID : 035-213503345-20230703-D202369-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU 03 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi trois juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation :
mardi 27 juin 2023
Mis en ligne :
vendredi 7 juillet
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Quorum :15
Présents: Mesdames, Messieurs CAÏTUCOLI Christiane, DEGUILLARD
Julie, DORIA Anne, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette,
JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel,
LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHEO
Aude, METAYER Chrystèle, PIERRE Frédéric, POINTIER Virginie, RAOUL
Gérard, SERANDOUR Cyril, THERAUD Carine, TORTELLIER Laétitia, VAN
CAUWELAERT Damien.
Procurations de vote et mandataires: ANDRE-SABOURDY Isabelle
donne pouvoir à MAHEO Aude, BONNAFOUS Catherine donne pouvoir à
CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel donne pouvoir à LEJOLIVET
Bertrand, NOULLEZ Sébastien donne pouvoir à LE GUENNEC Jean-
Michel, PEROT Marlène donne pouvoir à DEGUILLARD Julie, POINTIER
Vincent donne pouvoir à JOUAULT Jaroslava, SOUQUET Eric donne
pouvoir à LEFEUVRE Gaël.
Absents: SIMON Didier, VALLEE Priscilla.
Madame JOUAULT Jaroslava est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 27 juin 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N°8 9.
Délibération n° 2023-69. Ressources humaines : Mise en place du Complément indemnitaire annuel (CIA)
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la fonction publique notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à
L714-13,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
ville-thorigne-fouillard.fr «= 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Je
113
Pag Envoyé en préfecture le 12/07/2023
| HOR IGN E Reçu en préfecture
le 12/07/2023
F U L L À RD Affiché le
O I ID : 085-218508345-20230703-D202369-DE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loiïn° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux;
VU le décret 2020-182 du 27 février 2020 actualisant les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux,
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014,
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique et du secrétaire d'État chargé du budget précise les conditions de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire au sein de la Fonction Publique d'État. VU la décision constitutionnelle n°2018-727 du 13 juillet 2018 qui confirme que la mise en place du CIA est obligatoire dès l'adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP, VU le tableau des effectifs,
VU les délibérations n° 124-2016 du 20 décembre 2016 (mise en place du RI.F.S.E.E.P), n°31/2017 du 27 février 2017 (modalités de versement et de retenue du régime indemnitaire), n°129-2017 du 18 octobre 2017 (application du R..F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois) et n°103-2018 du 18 octobre 2018 (application du RI.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois), n°67-20 du 23 septembre 2020 (application du RI.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois) prises dans la collectivité ; .
VU l'avis unanime du Comité social territorial en date du .21 juin 2023 relatif à la mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Préalable :
La rémunération d'un agent public est composée :
-d'un socle constitué du traitement indiciaire brut qui est déterminé par l'appartenance de l'agent à un cadre d'emploi, un grade, un échelon
-des éléments accessoires à la rémunération (SFT...)
d'éléments indemnitaires fixes liés aux fonctions occupées (IFSE, NBI...)
d'éléments indemnitaire variables (CIA, forfait mobilité durable...)
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indernnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d'État (RIFSEEP). Le RIFSEEP a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants.
Après avis du comité technique, une délibération transpose le dispositif de l'État au niveau local.
Le dispositif est fondé sur :
. la nature des fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle, donnant lieu au versement de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE),
la manière de servir et l'engagement professionnel donnant lieu au versement d'un
Complément Indemnitaire (Cl). :
Deux filières ne sont pas concernées: la police municipale et les sapeurs-pom piers professionnels.
CONSIDERANT que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RL.F.S.E.E.P) mis en place pour la fonction publique
de l'État par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié est transposable à la fonction publique territoriale,
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
e2]3
Pac 1
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
ORIGNE- side O U | [LA RD ID : 035-213503345-20230703-D202369-DE
CONSIDERANT que la décision constitutionnelle n°2018-727 du 13 juillet 2018 confirme que la
mise en place du CIA est obligatoire dès l'adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP,
CONSIDERANT qu'un groupe de travail a été réuni les 05/06/2023 et 19/06/2023 pour échanger sur le projet,
CONSIDERANT le projet joint en annexe 3
Après délibération, le Conseil décide, par 18 voix POUR, et 9 ABSTENTIONS (BONNAFOUS
Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, DORIA Anne, LE GUENNEC Jean-Michel,
LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien POINTIER Virginie, SERANDOUR Cyril) : D'INSTAURER le CIA pour les cadres d'emplois concernés et dans les conditions susvisées à compter du 1° septembre 2023,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels d'attribution correspondants, DE MODIFIER OÙ D'ABROGER en conséquence les délibérations instaurant le régime : indemnitaire antérieurement votées,
DE PREVOIR l'inscription des crédits nécessaires au budget.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Gaël LEFEUVRE
Ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Pa