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Déliberation - Deliberation 20231109 001 Mise en oeuvre du complement indemnitaire annuel CIA dans le cadre du regime indemnitaire tenant
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 20231109 001 Mise en oeuvre du complement indemnitaire annuel CIA dans le cadre du regime indemnitaire tenant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE M Publié le
DEPARTEMENT DU RHONE a FC \ ID : 069-216901272-20231109-20231109.1-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l en étoile Z\
Séance du Conseil municipal du 9 novembre 2023
Date de la convocation du Conseil municipal : 2 novembre 2023
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27
L'an deux-mille vingt-trois et le neuf novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous présidence de
Monsieur Loïc COMMUN, Maire,
21 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE JASSERAND
KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED
DONZELOT EYNARD SEGUIN
MARILLIER MARIE-BROUILLY GIRIN DELORME
HODZIG MICHAUX SOUGH MAITRE
DOUCET PATOUILLARD MOULARD BEGUE
06 Membres absents excusés :
DAUPHIN-GUTTIEREZ SEDDAS COUVRAT MANTOUX
BARRAL RIVET
06 Pouvoirs:
DAUPHIN-GUTTIEREZ Donne pouvoir à LAGRANGE
SEDDAS Donne pouvoir à JASSERAND
COUVRAT Donne pouvoir à COMMUN
MANTOUX Donne pouvoir à MAITRE
BARRAL Donne pouvoir à DOUCET
RIVET Donne pouvoir à MARILLIER
Délibération n° 20231109-1/4.5.1
PERSONNEL— REGIME INDEMNITAIRE
MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) DANS LE CADRE DU REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COIVPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel est composé de deux parties :
- _L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels
et d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le
DEPARTEMENT DU RHONE Marc rc ID : 069-216901272-20231109-20231109_1-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
l'étoile J
Si lors de sa mise en œuvre au sein de la collectivité en décembre 2016, la partie IFSE était obligatoire, ce n'était pas le cas de la partie CIA.
Désormais, conformément à la jurisprudence et sur les recommandations de la Chambre Régionale des
Comptes, la collectivité souhaite déployer le complément indemnitaire annuel (CIA).
Ce complément indemnitaire annuel pourra être versé aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des
cadres d'emplois éligibles et qui bénéficient déjà du versement de l’IFSE au sein de la commune.
Ce complément sera versé conformément au principe de parité et ne pourra ainsi pas être supérieur aux
montants perçus par les agents relevant de la fonction publique d'Etat.
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.712-1, L.714-1, L.714-4 à -6 et
L.714-8,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'État,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des corps d'adjoints
administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs
des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’avis du Comité social territorial du 4 octobre 2023
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
INSTAURE le Complément Indemnitaire Annuel
DECIDE que le CIA sera versé conformément aux montants pouvant être perçus par les agents de l’Etat
AUTORISE à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
DECIDE que la délibération entrera en vigueur au lendemain du Conseil Municipal soit le 10
novembre 2023
DIT que les budgets correspondants sont inscrits au budget de la commune. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE M Publié le
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COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
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Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Chantal MAITRE.
Délibération n° 20231109_1 du 09/11/2023
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 17/11/2023
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 17/11/2023