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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 83 2026 modification statuts de lOTC Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 83 2026 modification statuts de lOTC)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Travail et emploi, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

:: PAYS DE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

:F FORCALQUIER DU 25 SEPTEMBRE 2026 5: MONTAGNE LE LBRE.

Délibération n° 83/2026

Objet : Modification des statuts de l'Office de Tourisme Communautaire Forcalquier

Haute-Provence

L’an deux mille vingt-six le vingt-cinq du mois de septembre, le Conseil communautaire

dûment convoqué par Monsieur le Président le 18 septembre 2026 s’est réuni à l’Hôtel de Ville

de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 28 Membres présents : 19 Pouvoirs :7 Suffrages exprimés : 26

Étaient présents :

David GEHANT ; Gérard VASSEUR,; Didier MOREL; Brigitte PLAIDY ; Noëlla

LEDUC ; Thierry LABUSSIERE ; Karima COEURET ; Elodie OLIVER; Marjorie

HUBEAU ; Thomas CHERBAKOVW ; Adrien NIMSGERN ; Lorraine PRUNET ; Gilbert

BOYER ; Robert USSEGLIO ; Romain BUISSON : Maryse BLANC ; Nadine CURNIER ;

Mathieu RICHARD : Christine SANTUCCI

Étaient représentés :

M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à Mme Karima COEURET

M. Jean-Michel GRES donne procuration à M. Adrien NIMSGERN

M. Christophe LOPEZ donne procuration à Mme Maryse BLANC

M. Stéphane DERRIVES, donne procuration à M. Robert USSEGLIO

M. Christian CHIAPELLA donne procuration à M. David GEHANT

Mme Patricia PAUL donne procuration à Mme Christine SANTUCCI

M. François BERGNA donne procuration à M. Gilbert BOYER

Absents excusés :

Emmanuel LUTHRINGER, Jean-Michel GRES ; Christophe LOPEZ, Stéphane DERRIVES,

Christian CHIAPELLA, François BERGNA, Camille FELLER, Antoine DE RUFFRAY

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités

territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente

Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour

remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

11 communes sont donc représentées.

Délibération n°2026-83 page 1 sur 3

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20260925-83-2026-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2026Exposé

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1412-1, L.2221-1 et

suivants et R.2221-1 et suivants relatifs aux régies dotées de 1h —---"1"#44 = 1- ft de

l’autonomie financière ;

Vu l’article R.133-13 du Code du tourisme relatif aux conditions de fonctionnement de l’Office

de Tourisme et aux attributions de son Directeur ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure et

notamment les dispositions relatives à l’exercice de la compétence promotion du tourisme, dont

la création d’offices de tourisme :

Vu la délibération n°72-2023 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 décidant

d’instituer un Office de Tourisme Communautaire sous la forme d’un Etablissement Public

Industriel et Commercial ;

Vu les statuts de l’Office de Tourisme Communautaire Forcalquier Haute-Provence adoptés par

délibération du Conseil communautaire en date du 3 avril 2025 ;

Vu notamment l’article 17 desdits statuts prévoyant que leurs modifications sont validées par

le Conseil communautaire après avis du Conseil d'administration ;

Vu le projet de statuts modifiés de l’Office de Tourisme Communautaire Forcalquier Haute-

Provence annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT que les statuts actuels prévoient que le Directeur est employé par la

Communauté de communes Pays de Forcalquier — Montagne de Lure et placé sous la

responsabilité du Président du Conseil d’administration pour 40 % de son temps ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît souhaitable de ne plus imposer dans les statuts une modalité

unique d’exercice des fonctions de Directeur ni une quotité fixe de temps de travail consacrée

à ces fonctions ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de permettre le recrutement du Directeur selon l’ensemble des

modalités autorisées par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux offices

de tourisme constitués sous la forme d’un établissement public industriel et commercial ;

CONSIDÉRANT qu’il convient néanmoins de conserver la possibilité, lorsque les dispositions

législatives et réglementaires applicables le permettent, que les fonctions de Directeur soient

exercées par un agent de la Communauté de communes mis à disposition de l’Office de

Tourisme, à temps complet ou à temps partiel :

CONSIDÉRANT que la vacance du poste de Directeur est susceptible de compromettre la continuité du fonctionnement administratif, Juridique, budgétaire, comptable, financier et social

de l’Office de Tourisme ;

CONSIDÉRANT notamment que le Directeur est, en application de l’article R.2221-28 du

Code général des collectivités territoriales, l’ordonnateur de l’établissement et qu’il prescrit à

ce titre l’exécution des recettes et des dépenses :

Délibération n°202683 ‘page 2 sur3

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20260925-83-2026-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2026CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence d’organiser dans les statuts un dispositif de continuité de la direction permettant, en cas de vacance du poste et dans l’attente du recrutement

et de la prise de fonctions d’un nouveau Directeur, la désignation d’une personne chargée

d’exercer temporairement les fonctions de Directeur ;

CONSIDÉRANT que cette désignation temporaire doit interVenir-dans le respect—des

dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctions de Directeur d’un office de

tourisme constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial ;

CONSIDÉRANT que la personne régulièrement désignée pour exercer temporairement les

fonctions de Directeur doit pouvoir assurer sous l’autorité du Président, la continuité de

l’ensemble des missions attachées à cette fonction, notamment celles d’ordonnateur, afin de

garantir la continuité du paiement des rémunérations et charges sociales, de l’émission des titres

de recettes, du mandatement des dépenses et, plus généralement, du fonctionnement de

l’établissement ;

CONSIDÉRANT que la présente proposition de modification statutaire, permet un ajustement

de plusieurs détails à amender des actuels statuts, dont le titre de « comité de direction » en lieu

et place de « conseil d’administration », la suppression de la mention du bureau d‘information

touristique au lieu-dit le Caillou sur la Montagne de Lure, la modification des modalités

d’actions de l’office de tourisme sur le sujet de la taxe de séjours, ou encore la suppression des

affiliations obligatoires et nominatives à des organismes extérieures ;

CONSIDERANT que le Conseil d'administration de l'Office de Tourisme Communautaire

Forcalquier Haute-Provence a émis un avis favorable sur ces modifications lors de sa séance du

15 septembre 2026 ;

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la modification des statuts de l'Office de

Tourisme Communautaire Forcalquier Haute-Provence dans leur nouvelle version annexée à la

présente délibération.

Décision

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à

l’unanimité :

°__D’approuver et d'adopter les statuts modifiés de l’Office de Tourisme Communautaire

Forcalquier Haute-Provence tels que joints en annexe de la présente délibération ;

+ D’autoriser le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de

la présente délibération, à transmettre les statuts modifiés aux autorités et services

concernés et à signer tout document nécessaire à leur mise en œuvre.

AINSI FA T DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an

susdits,

POUR E T CORNE

Le Présideñt FORCALQUIER.LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

David GEHANT

Délibération n°2026-83 page 3 sur 3

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 05/10/2026OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE FORCALQUIER HAUTE-PROVENCE

Projet de statuts - Annexe aux délibérations du CA et du Conseil communautaire | 1

STATUTS

Office de Tourisme Communautaire Forcalquier Haute-Provence

Etablissement Public Industriel et Commercial

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 actant les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, définissant ses champs de compétence ;

VU l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre II ;

VU l’ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015, article 1 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015, et notamment les articles 64 et 68 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) qui prévoient le renforcement des compétences obligatoires et optionnelles des Communautés de communes ;

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-1 et L133-3 et 134-5 concernant l’instauration d’un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, le Statut juridique et les modalités d’organisation ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1412-1, L2221-1 à L2221-10 et l’article L.5216-5 modifié

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2221-1 à R2221- 52 et R2221-72 à R2221-94 pour les EPIC dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière

CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure, dans sa délibération n°72-2023 en date du 21 septembre 2023 a décidé dans ce cadre d’instituer un Office de Tourisme Communautaire sous la forme d’un EPIC,

CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure, dans sa délibération n°XXX-2026 en date du XX septembre 2026 a décidé de modifier les statuts de l’Office de Tourisme Communautaire, sur sollicitation et après avis du comité de direction de l’office de tourisme intercommunal dans sa délibération n°xx-2026 en date du 15 septembre 2026 ;

TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 — Objet

La Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure crée un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) ayant pour dénomination « Office de Tourisme Communautaire Forcalquier Haute-Provence » (OTCFHP) à compter du 01 janvier 2024. L’Office de Tourisme Communautaire, dont l’établissement principal et le siège sont situés 13 place du Bourguet à Forcalquier (04300), dans la maison du territoire et du tourisme.

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Projet de statuts - Annexe aux délibérations du CA et du Conseil communautaire | 2

Article 2 — Missions

L’Office de Tourisme Communautaire se voit confier la responsabilité de développer la fréquentation touristique sur le territoire de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure.

L’Office de Tourisme a pour missions confiées par la CCPFML :

• Assurer l’accueil et l’information des touristes sur le territoire communautaire conformément aux dispositions de l’article L.133-9 du Code du Tourisme.

• Assurer la promotion touristique de la communauté de communes, en coordination avec l’Agence de Développement Touristique des Alpes de Haute-Provence et le Comité Régional du Tourisme de Provence Alpes Côte d’Azur.

• Contribuer à la coordination des divers partenaires du développement touristique local.

• Concevoir et commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues par la Loi 92-645 du 13 juillet 1992

• Développer et gérer une Boutique et une Billetterie

• Organiser des visites guidées

• Animer la taxe de séjour communautaire (conseil pour les socio pros, accompagnement à l’optimisation et sensibilisation aux déclarations et recouvrement).

• Assurer la réalisation et la gestion d’équipements d’accueil touristique.

• Gérer des labels (exemple : Pays d’Art et d’Histoire, Plus beaux villages de France, Cité de caractère, Plus beaux détours de France, Villes et villages fleuris etc.)

• Elaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration de services touristiques, de l'exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études et de l’observation touristique, de l’animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles, touristiques et sportives,

• Impulser et participer à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété de la destination ainsi qu’à l’animation permanente.

• Suivre la création et de la gestion d’un observatoire (Statistiques)

• Contribuer à l’aménagement et au développement touristique local.

• Apporter un concours technique à la conception et à la réalisation de projets touristiques à la demande de la Communauté de communes.

• Être consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques

TITRE 2 — ADMINISTRATION GENERALE

L’Office de Tourisme est administré par un Comité de direction et dirigé par un directeur.

Chapitre 1— Le Comité de direction

Article 3 — Organisation — Désignation des membres

Le Comité de direction comprend 19 membres répartis comme suit :

• Collège des élus représentant la Communauté de communes : 10 membres.

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Projet de statuts - Annexe aux délibérations du CA et du Conseil communautaire | 3

• Collège des socioprofessionnels représentatifs des professions ou associations intéressées au tourisme et exerçant leur activité sur le territoire communautaire : 9 membres.

Les membres du collège des élus représentant la Communauté de communes sont désignés par le conseil communautaire. Ils sont tous des élus communautaires en exercice ou des élus

des communes de la Communauté de communes. Ils détiennent la majorité des sièges.

En cas de démission ou de décès d’un membre du collège des élus, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement du membre démissionnaire ou décédé. Le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre

remplacé. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du conseil communautaire.

Les membres du collège des socioprofessionnels représentatifs des professions ou associations intéressées au tourisme sur le territoire communautaire sont désignés pour la durée d’un mandat par le Président de la Communauté de communes et après avis du Conseil Communautaire. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du Comité de direction. En cas de démission ou de décès d’un membre du collège des socioprofessionnels, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement du membre démissionnaire ou décédé. Le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.

La répartition pour le collège des socioprofessionnels est la suivante :

– 1 représentant des entreprises intéressées au tourisme

– 1 représentant des restaurateurs

– 1 représentant de l’hôtellerie

– 1 représentant des hébergements chez les particuliers (gîtes, meublés)

– 1 représentant de l’hôtellerie de plein air

– 1 représentant des activités de loisirs et de plein air

– 1 représentant commerçants

– 1 représentant d’association culturelle

– 1 représentant des personnalités qualifiées

Les fonctions au sein du Comité de direction sont bénévoles. Cependant tout déplacement, hors Comité de direction commissions ou groupes de travail, pourra faire l’objet d’un remboursement sur justificatif.

Les membres sortants peuvent être renouvelés.

Article 4 — fonctionnement du Comité de direction

a) Le Comité de direction élit un Président et deux Vice-présidents parmi ses membres (un vice-Président du collège des élus représentant la Communauté de communes et un vice- Président du collège des socioprofessionnels). La durée du mandat du Président et des vice-Présidents est identique à celle des membres du Comité de direction.

b) Hormis la présidence de la séance du Comité de direction, en cas d’empêchement du Président, les vice-Présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été délégués par le Président.

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Projet de statuts - Annexe aux délibérations du CA et du Conseil communautaire | 4

c) Le Comité de direction se réunit au moins 6 fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le Président le juge utile, ou sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres en exercice.

d) L’ordre du jour est fixé par le Président. Il est joint à la convocation au moins 6 jours francs avant la date de la réunion.

e) Le directeur y assiste avec voix consultative. Il tient procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président.

f) Les séances du Comité de direction ne sont pas publiques.

g) Le Comité de direction ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Lorsque le quorum n’a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre de présents.

h) Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

i) Le Comité de direction peut constituer des commissions de travail, présidées par un membre du Comité de direction mais elles n’ont pas de pouvoir délibératif.

Article 5 — Attributions du Comité de direction

Le Comité de direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’office de tourisme, notamment sur les objets suivants :

• Le budget des recettes et des dépenses,

• Le compte financier de l'exercice écoulé,

• Les plans d’actions annuel et pluriannuel,

• Les projets de création de services touristiques,

• Les projets de gestion d’installations touristiques,

• Les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil communautaire,

• Toutes questions relatives à la mise en œuvre de ses missions définies à l’article 2 des présents statuts.

Le Comité de direction, sur proposition du Président, peut constituer des commissions de travail auxquelles sont susceptibles de participer des personnes qualifiées non-membres dudit Comité. Les membres de ces commissions sont désignés par le Président après avis du Comité de direction. Ces commissions doivent comprendre obligatoirement au moins un membre du Comité de direction. Le Président, les Vice-Présidents et le Directeur sont membres de droit de toutes les commissions. Ces commissions peuvent également être dissoutes par le Comité de direction, sur proposition du Président.

Le Comité de direction peut donner délégation au Directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.

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Chapitre 2 — Le Directeur

Article 6 — Statut, nomination et recrutement du Directeur

Le Directeur de l’Office de Tourisme est nommé et recruté conformément aux dispositions du Code du tourisme, du Code général des collectivités territoriales et, plus généralement, aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d’un établissement public industriel et commercial.

Sa nomination est décidée par délibération du Comité de direction, sur proposition du Président, conformément aux dispositions du Code du tourisme.

Le Directeur est recruté par contrat dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Directeur n’est pas nécessairement un agent de la Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure. Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables le permettent, les fonctions de Directeur peuvent cependant être exercées par un agent de la Communauté de communes mis à disposition de l’Office de Tourisme, à temps complet ou à temps partiel, dans les conditions prévues par les textes en vigueur et, le cas échéant, par la convention de mise à disposition correspondante.

La quotité de temps de travail consacrée aux fonctions de Directeur est déterminée en fonction des nécessités de fonctionnement de l’Office de Tourisme et des conditions juridiques de son recrutement ou, le cas échéant, de sa mise à disposition. Elle n’est pas fixée par les présents statuts.

Le Directeur assure le fonctionnement de l’Office de Tourisme sous l’autorité et le contrôle du Président du Comité de direction.

Il est soumis aux conditions d’aptitude, incompatibilités, interdictions et obligations attachées à l’exercice de ses fonctions par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il ne peut notamment prendre ni conserver, directement ou indirectement, aucun intérêt dans une entreprise en rapport avec l’activité de l’Office de Tourisme dans les conditions prévues par les dispositions applicables. Il ne peut pas non plus être élu conseiller municipal ou communautaire d’une commune du territoire communautaire.

Article 7 — Attributions du Directeur et continuité de la direction

Le Directeur assure le bon fonctionnement de l’Office de Tourisme sous l’autorité et le contrôle du Président du Comité de direction.

Il est le représentant légal de l’Office de Tourisme.

À cet effet :

a) Il peut, sans autorisation préalable du Comité de direction, accomplir tous actes conservatoires des droits de l’Office de Tourisme ;

b) Il représente l’Office de Tourisme en justice dans les conditions prévues par les présents statuts et les dispositions législatives et réglementaires applicables ;

c) Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Comité de direction;

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Projet de statuts - Annexe aux délibérations du CA et du Conseil communautaire | 6

d) Il exerce la direction de l’ensemble des services de l’Office de Tourisme, sous réserve des compétences propres de l’agent comptable ;

e) Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des emplois et crédits inscrits au budget et dans les conditions prévues par les dispositions applicables ;

f) Il est l’ordonnateur de l’Office de Tourisme. À ce titre, il prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Il signe notamment les titres de recettes, les mandats de dépenses, les bordereaux, ainsi que les états, pièces et documents relatifs à la paie, aux rémunérations et aux charges sociales et, plus généralement, les pièces nécessaires à l’exécution budgétaire et comptable de l’établissement ;

g) Il prépare le budget, lequel est voté par le Comité de direction puis transmis au Conseil communautaire dans les conditions prévues par les dispositions applicables ;

h) Il peut créer des régies de recettes et des régies d’avances dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

i) Il passe, en exécution des décisions du Comité de direction, tous actes, contrats et marchés relevant de ses attributions. Il prend également les décisions pour lesquelles il a régulièrement reçu délégation ;

j) Il établit chaque année un rapport sur l’activité de l’Office de Tourisme, soumis au Comité de direction par le Président puis transmis au Conseil communautaire ;

k) Il peut être amené à représenter le Président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, dans les limites permises par les dispositions applicables ;

l) Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Continuité de la direction en cas de vacance du poste

En cas de vacance du poste de Directeur, notamment à la suite d’une démission, d’un licenciement, d’un départ à la retraite, d’un décès ou de toute autre cessation définitive des fonctions, et dans l’attente du recrutement et de la prise de fonctions d’un nouveau Directeur, le Comité de direction, sur proposition de son Président, peut désigner une personne chargée d’exercer temporairement les fonctions de Directeur de l’Office de Tourisme, sous réserve du respect des conditions législatives et réglementaires applicables à l’exercice de ces fonctions.

Cette désignation temporaire a pour objet d’assurer la continuité du fonctionnement et des activités de l’Office de Tourisme, notamment sur les plans administratif, juridique, budgétaire, comptable, financier et social, pendant la période strictement nécessaire au recrutement et à la prise de fonctions du nouveau Directeur.

La délibération du Comité de direction détermine la date de prise de fonctions de la personne ainsi désignée et précise, le cas échéant, les modalités de l’exercice temporaire de ses fonctions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Pendant cette période, la personne régulièrement désignée exerce temporairement les fonctions de Directeur et dispose, à ce titre, des attributions attachées à cette fonction par les dispositions législatives et réglementaires et par les présents statuts.

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Projet de statuts - Annexe aux délibérations du CA et du Conseil communautaire | 7

Elle exerce notamment les fonctions d’ordonnateur de l’Office de Tourisme et prescrit l’exécution des recettes et des dépenses.

À ce titre, elle assure notamment, dans les conditions réglementaires applicables, la signature ou la validation :

– des titres de recettes et bordereaux de titres ;

– des mandats de dépenses et bordereaux de mandats ;

– des pièces, états et documents relatifs à la paie, aux rémunérations, cotisations et charges sociales ;

– des pièces nécessaires à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses ;

– des documents nécessaires à l’exécution des recettes ;

– et, plus généralement, des documents budgétaires et comptables relevant des attributions de l’ordonnateur.

Elle est également habilitée, dans les limites des compétences attachées aux fonctions de Directeur, à signer les actes, contrats, conventions, marchés, bons de commande, courriers, décisions et autres documents administratifs nécessaires au fonctionnement de l’Office de Tourisme.

Elle assure pendant cette période, dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires et les présents statuts, la représentation légale de l’Office de Tourisme.

La personne chargée temporairement des fonctions de Directeur exerce celles-ci sous l’autorité et le contrôle du Président du Comité de direction, dans les mêmes conditions que le Directeur.

Sa désignation temporaire ne fait pas obstacle à l’engagement ou à la poursuite de la procédure de recrutement d’un nouveau Directeur.

Les fonctions exercées à titre temporaire prennent fin de plein droit à la date de prise de fonctions du nouveau Directeur ou, le cas échéant, à toute date antérieure régulièrement

décidée par le Comité de direction.

Chapitre 3 - Budget et comptabilité de l’Office de Tourisme

Article 8 — Budget

Le budget de l’Office de Tourisme comprend notamment en recettes le produit :

– Des subventions,

– Des souscriptions particulières et d’offres de concours,

– Des dons et legs,

– De la taxe de séjour instituée par le Conseil Communautaire par voie délibérative,

– De régies publicitaires,

– De recettes réalisées via l’exploitation de services touristiques ou la gestion d’équipements touristiques,

– De recettes réalisées via la commercialisation de produits touristiques et de prestations qu’il aura assurées,

– De ventes de billetterie,

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Projet de statuts - Annexe aux délibérations du CA et du Conseil communautaire | 8

– De produits boutique, etc. ...

Il comporte en dépenses, notamment :

– Les frais d'administration et de fonctionnement de l’Office de Tourisme,

– Les frais de promotion, de publicité, d’accueil,

– Les frais inhérents à la commercialisation de produits touristiques et de prestations qu’il aura assurées,

– Les frais inhérents à l’organisation de manifestations et d’activités touristiques,

– Les frais inhérents à l’exploitation de services touristiques ou la gestion d’équipements touristiques

– L’ensemble des charges de personnels,

– L’ensemble des charges et de gestion des bâtiments occupés.

Les budgets préparés par le Directeur de l’Office de Tourisme se conforment aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 2221-5 et L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les budgets et les comptes sont soumis, après délibération du Comité de direction.

Article 9 — Comptabilité

La comptabilité de l’Office de Tourisme est tenue conformément au plan comptable particulier des EPIC (en M4). Elle permet d'apprécier la situation active et passive de l’Office de Tourisme. Les dispositions des articles R2221-35 à R 2221-52 du CGCT relatives au fonctionnement comptable et budgétaire des régies à caractère industriel et commercial s’appliquent à l’Office de Tourisme.

Article 10 — Compétences de l’agent comptable

Les fonctions de comptable sont confiées à un agent comptable du Centre des Finances Publiques. Il est désigné par le préfet après avis du Trésorier Payeur Général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité. Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité publique. Il est placé sous l’autorité du directeur, sauf pour les actes qu’il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public. L’agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l’autorité du directeur, la comptabilité analytique.

Les dispositions des articles R 2221-33 et R 2221-34 du CGCT relatives à I ’agent comptable s’appliquent à I’EPIC.

Chapitre 4 – Personnel

Article 11— Régime général

Les agents de l’Office de Tourisme autres que le Directeur, l’agent comptable et le personnel sous statuts de droit public mis à disposition ou détaché, relèvent du droit privé (code du travail), c’est-à-dire notamment des conventions collectives régissant les activités concernées.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 05/10/2026OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE FORCALQUIER HAUTE-PROVENCE

Projet de statuts - Annexe aux délibérations du CA et du Conseil communautaire | 9

Le Directeur décide de l’embauche et de l’affectation du personnel saisonnier en nombre et en qualification suffisants pour le bon fonctionnement des activités de l’Office de Tourisme.

TITRE 3 — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 — Assurances

L’Office de Tourisme est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités de toutes natures. Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre la Communauté de communes.

Article 13 — Contentieux

L’Office de Tourisme est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Directeur. Le représentant légal après autorisation du Comité de direction intente au nom de l’Office de Tourisme les actions en justice et défend l’office dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.

Article 14 — Partenariats et affiliation

L’Office de Tourisme est autorisé à établir des partenariats avec d’autres Offices de Tourisme, organismes publics ou privés compétents en matière de tourisme. Il pourra s’affilier à tout organisme et notamment à la Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats d’initiatives de Provence Alpes Côte d’Azur (FROTSI) ou encore à ADN tourisme.

Article 15 — Contrôle par la Communauté de communes

D’une manière générale, la communauté de communes peut, à tout moment :

– Demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’établissement public,

– Effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes,

– Obtenir tout document comptable, statistique ou autre,

– Et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge utiles.

Article 16 — Modification des statuts

Les présents statuts pourront faire I ’objet de modifications pour permettre leur adaptation à l'évolution du contexte touristique et pour faciliter la mise en conformité avec l'évolution législative et réglementaire. Ces modifications seront validées par le Conseil Communautaire après avis du Comité de direction.

Article 17 - Convention d’objectifs et de financement

Une convention d’objectifs et de financement avec la Communauté de communes, véritable « carnet de route », permet à l’Office de Tourisme d’adapter ses missions à son territoire et de lui donner les moyens de les accomplir grâce aux subventions accordées.

Elle est signée chaque année. Elle précise les objectifs et les actions de l’Office de Tourisme, et les moyens alloués par la Communauté de communes.

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Article 18 - Durée et dissolution

La délibération du Conseil communautaire décidant de renoncer à l’exploitation de l’Office de Tourisme détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date.

L’actif et le passif de l’office sont repris dans les comptes de la Communauté de communes. Le Président de la Communauté de communes est chargé de procéder à la liquidation de l’Office de Tourisme. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de I ’exercice qu’il adresse au préfet du département, siège de l’Office de Tourisme, qui arrête les comptes.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté de communes. Au terme des opérations de liquidation, la Communauté de communes corrige ses résultats de la reprise des résultats de l’office, par délibération budgétaire.

L’Office de Tourisme est créé pour une durée illimitée. La dissolution de l’Office de Tourisme est prononcée par délibération du Conseil communautaire. En cas de dissolution de l’Office de Tourisme, son patrimoine propre revient à la Communauté de communes. Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération du Conseil communautaire prononçant la dissolution. Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la Communauté de communes.

Article 19— Règlement intérieur

L’Office de Tourisme pourra être régi en interne par la mise en place d'un règlement intérieur. Le règlement intérieur sera alors adopté par le Comité de direction. Il pourra faire l'objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à l'évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l'évolution législative et réglementaire.

Article 20- Domiciliation

Le siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil communautaire sur

proposition ou après avis formel du Comité de direction.

Fait à Forcalquier, le XXXXXX

Le Président de la Communauté de communes

Pays de Forcalquier – Montagne de Lure

David GEHANT

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