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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 38 2026 prime responsabilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 38 2026 prime responsabilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
é: (C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 AVRIL 2026 FORCALQUIER*LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2026-38
Thème : RESSOURCES HUMAINES 3
Objet : Instauration de la prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
L’an deux mille vingt-six le trente du mois d’avril, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 24 avril 2026 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 28 Membres présents : 19 Pouvoirs :6 Suffrages exprimés : 25
Étaient présents :
Guy JAUFFRED; David GEHANT; Gérard VASSEUR; Didier MOREL; Thierry
LABUSSIERE; Elodie OLIVER; Marjorie HUBEAU; Thomas CHERBAKOVW; Jean- Michel GRES ; Adrien NIMSGERN ; Robert USSEGLIO ; Antoine DE RUFFRAY ; Romain BUISSON ; Christophe LOPEZ ; Mathieu RICHARD; Nadine CURNIER: Christian
CHIAPELLA ; Patricia PAUL ; François BERGNA
Étaient représentés :
Mme Brigitte PLAIDY donne procuration à M. Gérard VASSEUR
Mme Noëlla LEDUC donne procuration à M. Didier MOREL
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. David GEHANT Mme Karima COEURET donne procuration à Mme Elodie OLIVER
Mme Lorraine PRUNET donne procuration à M. Adrien NIMSGERN Mme Christine SANTUCCI donne procuration à M. François BERGNA
Absents excusés :
Stéphane DERRIVES, Maryse BLANC, Camille FELLER
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
10 communes sont donc représentées.
Délibération n°2026-38 page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260430-38-2026-DE
Date de réception préfecture : 18/05/2026 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
VU le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’unk ité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
VU la délibération n°21/2026 en date du 14 avril 2026 relative à la création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 avril 2026,
CONSIDERANT que :
- Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d’être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d’une commune de plus de 2000 habitants, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. - Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l’agent. - Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne- temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service.
- Lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à l’emploi, en dehors des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l’agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’octroyer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l’agent occupant l’emploi de DGS, dans les conditions décrites ci-dessus ;
- De fixer le taux de cette prime à 15 % du traitement soumis à retenue pour pension ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
David GEHANT
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Acte publié le :
page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260430-38-2026-DE
Date de réception préfecture : 18/05/2026