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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 68 2026 modification des statuts
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS DE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FORGALQUIER DU 25 SEPTEMBRE 2026 COMMUNAUTE DE COMMUNES 5 RONTAGNE DE LURE.
Délibération n° 68/2026
Objet : Modification des statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier —
Montagne de Lure
L’an deux mille vingt-six le vingt-cinq du mois de septembre, le Conseil communautaire
dûment convoqué par Monsieur le Président le 18 septembre 2026 s’est réuni à l'Hôtel de Ville
de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 28 Membres présents : 19 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 26
Étaient présents :
David GEHANT ; Gérard VASSEUR,; Didier MOREL; Brigitte PLAIDY ; Noëlla
LEDUC ; Thierry LABUSSIERE ; Karima COEURET ; Elodie OLIVER; Marjorie
HUBEAU ; Thomas CHERBAKOVW ; Adrien NIMSGERN ; Lorraine PRUNET ; Gilbert
BOYER ; Robert USSEGLIO ; Romain BUISSON ; Maryse BLANC ; Nadine CURNIER ;
Mathieu RICHARD; Christine SANTUCCI
Étaient représentés :
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à Mme Karima COEURET
M. Jean-Michel GRES donne procuration à M. Adrien NIMSGERN
M. Christophe LOPEZ donne procuration à Mme Maryse BLANC
M. Stéphane DERRIVES, donne procuration à M. Robert USSEGLIO
M. Christian CHIAPELLA donne procuration à M. David GEHANT
Mme Patricia PAUL donne procuration à Mme Christine SANTUCCI
M. François BERGNA donne procuration à M. Gilbert BOYER
Absents excusés :
Emmanuel LUTHRINGER, Jean-Michel GRES ; Christophe LOPEZ, Stéphane DERRIVES,
Christian CHIAPELLA, François BERGNA, Camille FELLER, Antoine DE RUFFRAY
Conformément aux dispositions de Particle L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente
Assemblée ; Madame Elodie OLIVER 1 été désignée à la majorité des suffrages pour
remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
11 communes sont donc représentées.
Délibération n°2026-68 page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-68-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Exposé
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et suivants :
vice [æ] Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les disp public de la petite enfance :
Vu le Code de la santé publique ;
Considérant la nécessité d'adapter les statuts de la Communauté de communes Pays de
Forcalquier - Montagne de Lure afin de tenir compte des évolutions législatives intervenues et
des besoins du territoire ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes de renforcer son action en faveur des
familles et de l'attractivité du territoire par une compétence clarifiée en matière de petite
enfance notamment à travers la construction d’une creche intercommunale à Saint Etienne les
Orgues ;
Considérant la nécessité de conforter les actions communautaires destinées à favoriser l'accès
aux soins, le maintien et l’accueil de professionnels de santé sur le territoire ;
Considérant, enfin, que la Communauté de communes n'exerce pas les compétences « Eau » et
« Assainissement » et qu'il apparaît, dès lors, dépourvu de cohérence de maintenir dans les
Statuts une compétence limitée à l'élaboration des schémas d'assainissement, ces documents
constituant un outil de programmation directement attaché à l'exercice de la compétence
assainissement par les communes ou leurs syndicats compétents ;
Il est proposé au Conseil communautaire de modifier les statuts de la Communauté de
communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure de la façon suivante :
1. Modifier la compétence « Petite enfance »
La compétence serait désormais rédigée comme suit :
Petite enfance
Dans le cadre du Service public de la petite enfance, la Communauté de communes exerce les
missions suivantes :
+ __ le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles, ainsi que l'information et l'accompagnement des
familles :
° la planification, le développement, la création, l'aménagement, l'entretien, la gestion et
le soutien des établissements et services d'accueil du jeune enfant, ainsi que de toute
structure concourant à l'accueil des jeunes enfants ;
+ le soutien à la qualité de l'accueil, à la professionnalisation des acteurs de la petite
enfance, à la coordination des dispositifs et au développement de l'offre d'accueil sur le
territoire :
Délibération n°2026-68 L | page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-68-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 + le soutien au développement des modes d'accueil individuels, notamment par la
création, la gestion ou le soutien aux relais petite enfance et à toute action favorisant
l'accueil par les assistants maternels.
Cette rédaction permet d'intégrer les quatre composantes du Servicg _... Le pour vu 1CE
et d'assurer une compétence pleinement conforme au cadre juridique actuel.
2. Modifier la compétence « Santé »
La compétence serait rédigée comme suit :
Santé
Création, extension, aménagement, développement, gestion directe ou indirecte, et/ou soutien
financier, technique ou logistique aux maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé,
pôles de santé, cabinets médicaux regroupés et à tout regroupement professionnel apparenté,
existant ou nouveau, permettant le maintien, le développement et la diversification de l'offre de
soins sur le territoire communautaire, à l’exception de la maison de santé de Saint Etienne les
Orgues.
Cette compétence comprend également toute action favorisant l'installation, le maintien et
l'exercice coordonné des professionnels de santé, dans le respect des compétences des
professionnels et des autorités sanitaires.
Cette évolution permettra à la Communauté de communes de disposer d'un fondement statutaire
suffisamment large pour accompagner les évolutions des actuels services de santé et le
développement des futurs projets de santé du territoire. La maison de santé de Saint Etienne les
Orgues n’est pas intégré à ce transfert conformément à la demande de la commune.
3. Supprimer la compétence relative aux schémas d'assainissement
Il est proposé de supprimer des statuts la compétence suivante :
« Élaboration des schémas d'assainissement ».
En effet, la Communauté de communes n'exerçant pas les compétences « Eau » et «
Assainissement » conformément à la demande des maires, l'élaboration des schémas associés
relève logiquement des collectivités ou établissements publics compétents en la matière. Les
choix stratégiques; les décisions et prospectives, opérés dans le cadre de ces schémas relèvent
en effet du seul choix du maire et du conseil municipal. Il est difficilement concevable dès lors
de les confier à la décision du conseil communautaire sans interférer sur l’autonomie
communale.
Délibération n°2026-68 page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-68-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Décision
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
- __ D'approuver les statuts modifiés de la Communauté de communes Pays de Forcalquier
— Montagne de Lure selon tels que joints en annexe de la présente délibération ;
- D'intégrer au titre des compétences communautaires une compétence « Petite
enfance » conforme aux missions du Service public de la petite enfance ;
- De compléter la compétence « Santé » afin d'y intégrer la création, l'extension, le
développement, la gestion et le soutien aux maisons de santé pluriprofessionnelles,
centres de santé et regroupements professionnels apparentés, existant ou nouveau,
destinés à développer l'offre de soins sur le territoire intercommunal, à l’exception de la
maison de santé de Saint Etienne les Orgues ;
- De supprimer des statuts la compétence relative à l'élaboration des schémas
d'assainissement, cette mission étant indissociable de la compétence assainissement qui
demeure exercée par les communes compétentes ;
D'autoriser le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération, notamment la notification aux communes membres en vue de
la mise en œuvre de la procédure d’adoption à la majorité qualifiée prévue à l'article
L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
D’acter que les présents statuts, sous réserve de leur adoption aux conditions de
majorité qualifiée, entreront en vigueur au 1° janvier 2027.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
CD. e résident FORCALQUIERS:L VI GEHANT communaute 0e Dr
Délibération n°2026-68 page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-68-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 >" oO COMMUNAUTE DE COMMUNES
AYS DE
FORCALQUIER NTAGNE DE LURE.
)] Statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 1/4
Statuts de la communauté de communes
Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Article 1 – Constitution
En application des articles L.5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes ci-après désignées :
Cruis, Lurs, Revest-Saint-Martin, Fontienne, Montlaux, Saint-Étienne-les-Orgues, Forcalquier, Niozelles, Sigonce.
Lardiers, Ongles,
Limans, Pierrerue,
Sont constituées en communauté de communes
Article 2 – Objet
La communauté de communes a pour objet d’associer les communes susnommées au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement, d’aménagement et de préservation de l’espace ainsi que de la qualité de vie.
Article 3 – Durée – Dénomination – Siège
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Elle prend le nom de communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure.
Son siège est fixé à Forcalquier (04300), dans l’hôtel de ville, 1 place du Bourguet ; les réunions du conseil communautaire pourront se tenir dans chaque commune membre où il pourra y délibérer valablement.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-68-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 )] Statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 2/4
Article 4 – Représentation des communes
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure est composé de membres représentant les 13 communes de son périmètre.
La composition du Conseil Communautaire est fixée par arrêté préfectoral.
Article 5 – Compétences
La Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure exerce les compétences suivantes :
A. Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants définis au I de l’article 5214.16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L1111- 4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions fixées à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-68-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 )] Statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 3/4
B. Compétences exercées à titre supplémentaire
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire définies par son assemblée délibérante, des compétences relevant des groupes suivants définis au II de l’article 5214.16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
• Politique du logement et du cadre de vie ;
• Création, aménagement et entretien de la voirie ;
• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
• Action sociale d'intérêt communautaire.
• Tout ou partie de l'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du présent code ;
• Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C. Autres compétences transférées
La communauté de communes exerce enfin, au lieu et place des communes, et sur décision à la majorité qualifiée de celles-ci, les compétences suivantes :
Aménagement rural :
• L’entretien des réseaux d’éclairage public existants et à venir hors consommation d’électricité ; • La mise en œuvre de stratégies de développement local par le portage technique, juridique et financier de programmes type Leader dont le périmètre peut être plus large que celui de la communauté de communes ;
• L’aménagement, et l’entretien des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et de leurs équipements connexes
Transport :
• Le soutien et le développement d’offres de service de transports sur le territoire communautaire et le développement des mobilités douces dans le cadre de convention de délégation avec l’autorité organisatrice des transports ;
Politique culturelle et animation sportive :
• La création et/ou le soutien au développement d’événements culturels et sportifs d’initiative communautaire, en relation avec les acteurs du territoire ou dans le cadre de partenariats. Le caractère intercommunal de l’événement est affirmé lorsque la nature, les retombées et le public concernent plusieurs communes au moins ;
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-68-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 )] Statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 4/4
Soutien aux associations et organismes :
• Le soutien technique matériel et/ou financier aux associations et organismes œuvrant dans les domaines de compétences de l'EPCI sur son territoire, et dont les actions par leur nature, leurs retombées et/ou leur rayonnement concernent plusieurs communes au moins.
Incendie et secours :
• Les contributions au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Petite enfance
• Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que l'information et l'accompagnement des familles ; • La planification, le développement, la création, l'aménagement, l'entretien, la gestion et le soutien des établissements et services d'accueil du jeune enfant, ainsi que de toute structure concourant à l'accueil des jeunes enfants ;
• Le soutien à la qualité de l'accueil, à la professionnalisation des acteurs de la petite enfance, à la coordination des dispositifs et au développement de l'offre d'accueil sur le territoire ; • Le soutien au développement des modes d'accueil individuels, notamment par la création, la gestion ou le soutien aux relais petite enfance et à toute action favorisant l'accueil par les assistants maternels
Santé
• La création, l’extension, l’aménagement, le développement, la gestion directe ou indirecte, et/ou le soutien financier, technique ou logistique aux maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé, pôles de santé, cabinets médicaux regroupés et à tout regroupement professionnel apparenté, existant ou nouveau, permettant le maintien, le développement et la diversification de l'offre de soins sur le territoire communautaire, à l’exception de la maison de santé de Saint Etienne les Orgues.
• Toute action favorisant l'installation, le maintien et l'exercice coordonné des professionnels de santé, dans le respect des compétences des professionnels et des autorités sanitaires.
Marchés publics
• La Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure peut assumer, à titre gratuit, par convention, pour le compte de ses communes membres constituées en groupement de commande, quelles que soient les compétences concernées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260925-68-2026-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026