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Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 25 10 2022
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 25 10 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Environnement,
DATE
25/10/2022 DE 2022 39
25/10/2022
25/10/2022
25/10/2022
25/10/2022
25/10/2022
25/10/2022
25/10/2022
NUMERO
DE 2022 40
DE 2022 41
DE 2022 42
DE 2022 43
DE 2022 44
DE 2022 45
DE 2022 46
TABLE RÉCAPITULATIVE
de la séance du 25 octobre 2022
OBJET
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA
SEANCE DU 13-09-2022
ANNULE ET REMPLACE DE 2022 32
ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 28 -
POURSUITE PROJET CEINTURE VERTE
ANNULE ET REMPLACE DE 2022 14
ACQUISITION DES PARCELLES AB 38 - 39 ET 40
AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE
COHERENCE TERRITORIALE (SCoT) PAYS
COEUR D'HERAULT
APPROBATION DU REGLEMENT PLAN
RENOVATION FACADES DE COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CLERMONTAIS ET ADHESION
AU PROGRAMME DE COFINANCEMENT DES
DEMANDES SOLLICITEES DANS LE LINEAIRE
DE LA COMMUNE
ADOPTION DU PROJET DE RESTAURATION DU
MONUMENT AUX MORTS ET DEMANDE DE
SUBVENTIONS
DECISIONS MODIFICATIVES 2 - BUDGET 2022
PROVISIONS POUR RISQUES D'IMPAYES
DECISION
APPROUVEE
APPROUVEE
APPROUVEE
APPROUVEE
APPROUVEE
APPROUVEE
APPROUVEE
APPROUVEE République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 25 octobre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 21/10/2022 45 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cnq octobre l'assemblée régulièrement convoquée.s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents : 7 . . Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET,
Votants: 8 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Olivier PARRET, Laurence PESCHARD LEBLOND
Pour: 8 Représentés: Mohamed-Salem KHAIZOURI par Franck CREON
Contre: 0 Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Sylvie ESCUDIER SERIN, Fatima HURIER, Philippe MOREREAU, Stéphanie SABLOS
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: ANNULE ET REMPLACE DE_2022_32 ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 28 - POURSUITE PROJET CEINTURE VERTE - DE_2022_ 40
Suite au courrier envoyé aux propriétaires de terrains concernés par le projet de ceinture verte, Monsieur THOMAS André s'est rapproché de la mairie pour signaler qu'il souhaitait nous céder la parcelle AC 28 lui appartenant.
Madame le Maire propose à l'Assemblée de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée AC 28, d'une superficie totale de 634 m°, appartenant à Monsieur THOMAS André.
L'acquisition se ferait pour un montant total de 443 € 80, soit 0 € 70 le m°,
H est précisé que les frais afférents à l'acquisition (frais notariés, frais de bornage) sont à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré :
- Accepte l'acquisition de ce terrain dans les conditions évoquées ci-dessus. - Autorise Madame le Maire à signer tout acte et tout document afférent à ce dossier
publiée le 26/10/2022
Le secrétaire de séance
Contre de bgalité
Date de réception de l'AR: 26/10/2022
4: p ; 034 e1 19 20eet025 DE 2022 40 DE République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 25 octobre 2022
Membres en exercice : Date de ia convocation: 21/10/2022 45 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq octobre l'assemblée régulièrement convoquée.s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
FSapEs LT Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Votants: 8 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Olivier PARRET, Laurence
° PESCHARD LEBLOND
Pour: 8 : a , Représentés: Mohamed-Salem KHAIZOURI par Franck CREON
Contre: 9 Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Sylvie ESCUDIER SERIN, Fatima HURIER, Philippe MOREREAU, Stéphanie SABLOS
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: ANNULE ET REMPLACE DE_2022_ 14 ACQUISITION DES PARCELLES AB 38 - 39 ET 40-DE 2022 41
Madame le Maire propose à l'Assemblée de se porter acquéreur des parcelles de terrain cadastrée AB 38 - 39 et 40, d'une superficie totale de 1 583 m?, appartenant à Madame Josette DOMERGUE.
L'acquisition se ferait pour un montant total de 2 691 € 10, soit 1 € 70 le m°.
ll est précisé que les frais afférents à l'acquisition (frais notariés, frais de bornage) sont à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré :
- Accepte l'acquisition de terrain dans les conditions évoquées ci-dessus. - Autorise Madame le Maire à signer tout acte et tout document afférent à ce dossier
publiée le 26/10/2022
Le secrétaire de séance
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/10/2022
094.213400419-20221025-DE 2022 41-DE SET En République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 25 octobre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 21/10/2022 45 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
P 5 résente 17 Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET,
Votants: 8 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Olivier PARRET, Laurence ° PESCHARD LEBLOND
Feur:s Représentés: Mohamed-Salem KHAIZOURI par Franck CREON
Contre: 0 Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Sylvie ESCUDIER SERIN, Fatima HURIER, Philippe MOREREAU, Stéphanie SABLOS
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE {SCoT) PAYS COEUR D'HERAULT - DE_2022 42
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 12 Juillet 2022 par laquelle le Pays Cœur d'Hérault arrête le projet de SCoT Pays Cœur d'Hérault,
Conformément aux dispositions de l'article R143-4 du Code de l'urbanisme, le projet de SCoT a été transmis pour avis à la Commune le 16 Septembre 2022 en tant que Personne Publique Associée.
1. Contexte
il est rappelé aux membres du Conseil municipal que l'élaboration du SCoT a été prescrite par
délibération du 10 Novembre 2016 du Comité Syndical du Pays Cœur d'Hérauit au titre de l'article L143-17 du Code de l'urbanisme, des objectifs poursuivis et des modalités de concertation au titre de l'article L.103-3 du Code de l'urbanisme sur le périmètre du Pays qui regroupe 77 communes des Communautés de communes du Lodévois et Larzac, de la Vallée de l'Hérault et du Clermontais.
Le SYDEL du Pays Cœur d'Hérault est compétent notamment pour l'élaboration, l'approbation,
le suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT), pour les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au Syndicat mixte à ce titre.
Par délibération en date du 12 Juillet 2022, le SYDEL a arrêté le projet de SCOT tel que
présenté en annexe et comprenant les pièces suivantes :
+ Diagnostic de territoire (Rapport de Présentation)
RF
Lodève
| Contrôle de légalité
Date de réception de FAR: 28/10/2022
| 0634-21 3490419-20821026.-DE 2022 42-DE
+ Etat initial de l'Environnement (Rapport de Présentation) + PADD {Projet d'Aménagement et de Développements Durables)
+ DOC (Document d'Orientations et d'Objectifs) et ses annexes (Trame Verte et Bleue : sites patrimoniaux ; Enveloppes Urbaines Existantes : Espaces Agricoles Stratégiques)
+ DAAC (Document d'Aménagement Artisanal et Commercial)
+ Evaluation Environnementale (Rapport de Présentation)
+ Bilan de ja Concertation
+ _ Synthèse du SCoT
Au regard des enjeux et de l'importance que revêt ce document en matière d'aménagement du
territoire, de mobilité, de développement, d'environnement et de structuration du territoire, il apparait nécessaire et opportun d'émettre un avis favorable avec observations afin que le SCoT s'inscrive au plus près et en adéquation avec le territoire du Clermontais.
2. Objectifs
Les principales orientations du SCoT sont articulées autour de quatre grands axes stratégiques, dénommés « défis » :
| 4. Conforter une armature urbaine des composantes paysagères porteuses de bien être
territorial,
| 2. Dynamiser l'économie territoriale en renforçant les activités productives,
3. Protéger un territoire à haute valeur patrimoniale et environnementale
4. Favoriser l'accessibilité et la mobilité durable. |
il se compose également d'un Document d'Aménagement Artisanale et Commercial (DAAC) dont l'objet est de déterrniner les conditions d'implantation des équipements commerciaux.
3. Observations
Plusieurs observations déjà soulevées lors de la procédure d'élaboration du SCOT portant sur
le document d'orientation et d'objectifs du « SCoT Pays Cœur d'Hérault » et ses annexes, sont reprises ci-après :
e Défi 1 — Conforter une armature urbaine et des composantes paysagères porteuses de
bien-être territorial
— Sur l'objectif de porter une forte ambition pour les centres-bourgs dégradés, la
mention de l'Opération Programmée d'amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain
(OPAH-RUÜ) sur le centre ancien de Clermont l'Hérault et du Programme d'Intérêt Général (PIG) sur le territoire du Clermontais serait pertinente.
— Sur la production annuelle de logement - Les besoins annuels en logements pour la période 2018-2030 semblent mal quantifiés, la moyenne annuelle ayant été établie sur 10 ans au lieu de 12 ans. Ainsi, 217 logements par an sont à produire sur la Communauté de communes du Clermontais contrairement aux 260 logements indiqués dans le tableau.
— Sur la mobilisation des logements vacants - L'objectif de mobilisation de la vacance
inscrit au SCoT n'apparait pas être en adéquation avec ammeE
indiqué par la Communauté de communes lors de diffé rentes réuniofs, avant arrêt Qu
SCOT. Le SCoT appuie ses analyses de la vacance Conirôte de Kaalité
Dale de réception de l'AR: 26/10/2027
034-213400419.20221025.DE 2022 _42-DE | dernières ne constituent pas le seul dénominateur commun puisque, l'Etat a créé un
fichier « LOVAC » à mobiliser dans toute analyse du parc de logement. Ce fichier fait
apparaître clairement la répartition du parc vacant par ancienneté en distinguant l&
vacance de courte durée et la vacance de longue durée, dite structurelle, qui est la cible
du plan national de lutte contre les logements vacants, Le fichier LOVAC de 2020
dénombre pour la Communauté de communes 678 logements vacants de longue durée,
soit 4,6% du parc privé, alors que le SCoT indique une vacance de 10% (base INSEE). Ainsi, en fixant un objectif de résorption de la vacance de 644 logements, le SCoT impose de résorber 98 % du parc vacant de longue durée de la Communauté de Communes.
Le SCoT inscrit ainsi un objectif difficilement atteignable pour nos territoires. Les objectifs de mobilisation de la vacance gagneraient en opérationnalité à être ajustés à la réalité des situations constatées sein de la Communauté de communes du Clermontais. La prise en compte des modalités de calcul de la vacance sur la base d'un autre dénominateur (LOVAC) apparait opportune afin que les objectifs de résorption soient plus en adéquation avec la réalité
du territoire.
S'agissant de la part de production de logement à produire dans les EUE, le tableau du nombre de logements vacants à mobiliser doit être modifié en termes d'objectifs d’une part, et d'autre part, des incohérences sont observées s'agissant des logements en renforcement avec 728 logements mentionnés dans le tableau 5 et 741 logements mentionnés dans le tableau 6 relatif aux objectifs de consommation d'espace en extension urbaine pour l'habitat.
Sur les objectifs de consommation - Le tableau relatif aux objectifs de consommation
d'espace en extension urbaine pour l'habitat par composante territoriale fait état d'une
consommation annuelle d'espace de 4,2 ha alors que la consommation annuelle
d'espace en extension est de 4 ha sur la Communauté de communes du Clermontais.
Défi 2 — Dynamiser l’économie territoriale en renforçant les activités productives
Dans le cadre de l’objectif de prise en compte des Opérations de Revitalisation du
Territoire, il est nécessaire d'inclure les communes d'Aspiran, Canet et Pauihan au
rang des collectivités devant intégrer l'ORT du Clermontais.
=
S'agissant de l'objectif visant à garantir une meilleure efficience des
aménagements réalisés par une optimisation du foncier à vocation économique,
le tableau relatif aux objectifs de consommation d'espaces dédiés aux activités
économiques et commerciales entre 2018 et 2040 fait était d'un positionnement erroné des 16,3 ha de surfaces en extension urbaines destinées au foncier économique au niveau du demi-échangeur nord. Il y a lieu d'envisager le secteur vers Fouscais (ouest
autoroute, limite route de Fouscais) pour une surface de 15ha. Il faut noter par ailleurs
que le document graphique relatif à la location des projets de développement économique, de création où d'extension des zones d'activités mentionne à tort la zone de la SALAMANE en extension. Il est souhaité que le secteur vers Fouscais soit admis comme tel sur la cartographie.
Défi 2 — Dynamiser l'économie territoriale en renforçant les activités productives
S'agissant des besoins de foncier à vocation commerciäie en extension urbaine, 1 leu de préciser que la zone des Tanes Basses est adihise commelzéme en extensi
| Contrüle de Koalité
i
n
Date de réception de l'AR: 28102022 |
11034-213400419-20221025 DE 2022 42-DE RE. au-delà du périmètre des Espaces Actuellement Urbanisés (EAU) définis par le SCOT
avec 1,2 ha de surface extensible possible.
+ Défis ? et 3 — Dynamiser l'économie territoriale en renforçant les activités productives et
protéger un territoire à haute valeur patrimoniale et environnementale
— Sur le STECAL - Le Document d'orientations et d'objectifs du SCoT prévoit d'autoriser
des Secteurs de Tailles et de Capacité d'Accueil Limités (STECAL). Cependant, l'absence d'une définition de la notion de STECAL de taille limitée est de nature à problématiser les futures évaluations de projets à venir et risque d'être différemment traité sur le territoire du SCOT. L'absence d'indications pose des difficultés
d'appréhension dans les instructions futures.
+ Défis 3 et 4 - Protéger un territoire à haute valeur patrimoniale et environnementale et
Favoriser l'accessibilité et la mobilité durable
- L'objectif de développer la production d'énergies renouvelables et de récupération (ENR) dans le respect des sensibilités et potentialités du territoire pose des difficultés opérationnelles dans son approche eu égard au contexte paysager et environnemental. L'absence de secteurs préférentiels définis qui visent à permettre ou interdire des
surfaces en fonction des enjeux territoriaux risque d'impacter l'implantation de projets
futurs s'inscrivant dans cette démarche.
+ Défi 4 - Favoriser l'accessibilité et la mobilité durable
- S'agissant de l'objectif Anticiper la localisation des interfaces multimodales du
territoire : L'interface multimodale n’est pas localisée sur Canet, mais sur la commune
de Clermont l'hérault pour celle étant située à proximité de l'échangeur de la Salamane. Par ailleurs, lé Pôle d'Echange Multimodal (PEM) pourrait être envisagé sur deux sites de la commune de Clermont l'Hérault (centre-ville/gare routière et Estagnoil).
+ Annexe 4 (Espace Agricoles-A3)
Le nom de chaque commune sur les cartographies s'avère nécessaire.
- Le secteur dit de la Cavalerie apparait en « 2- espace stratégique de forte valeur »,
alors que qu'il est mentionné dans le rapport sur l’état initial de l'environnement comme
e De valeur nulle sur la « carte 12 : valeurs économiques actuelles des productions agricoles actuelles »
+ De potentiel nul sur la « carte 13 : potentiel agronomique des sols »
+ En dehors des zones irriguées ou irrigables sur la « carte 14 : secteurs potentiellement
irrigués »
+ En dehors de toute zone d'appellation sur la « carte 15 : appellations d'origine protégée
(viticoles et fromagères) »
+ Dépourvue de valeur d'usage sur la « carte 16 : potentiels économiques des espaces
agricoles »
+ Exempte de protection sur la « carte 17 : zonage de protection / inventaire de la
biodiversité »
+ Biodiversité remarquable sur la « carte 18 : valeurs d'usage de biodiversité des
espaces agricoles » es “ 5
il est demandé en conséquence de modifier la cartographie pouli l'intégrer ce sétteur dans la
catégorie 3 — « autres espaces de valeur significative ». sas Conirble de Kaalité
L Date de réception de l'AR: 26/10/2022
4213400419 20221025-DE, 2022 _42-DEÏ Le secteur vers Fouscais, situé entre la route de Fouscaïs et l'autoroute (15 ha
environ) apparait en « 1- espace stratégique de trés forte valeur ».
Ce secteur apparait pourtant dans l'état initial de l'environnement comme :
De valeur faible sur la « carte 12 : valeurs économiques actuelles des productions
agricoles actuelles »
De potentiel moyen sur la « carte 13 : potentiel agronomique des sols »
En zone potentiellement irrigable mais non irriguée sur la « carte 14 : secteurs
potentiellement irrigués »
en dehors de toute zone d'appellation sur la « carte 15 : appellations d'origine protégée
{viticoles et fromagères) »
En valeur d'usage moyenne à forte sur la « carte 16 : potentiels économiques des espaces agricoles »
Exermpte de protection sur la « carte 17 : zonage de protection / inventaire de la
biodiversité »
Sans biodiversité remarquable sur la « carte 18 : valeurs d'usage de biodiversité des
espaces agricoles »
Il est demandé en conséquence de modifier la cartographie pour intégrer ce secteur dans la
catégorie 2 — « espaces stratégiques de forte valeur » .
Le secteur situé Route de Brignac Ouest A75, de part et d'autre de la route de
Brignac à l'ouest de l'autoroute (5 ha environ) semble apparaitre en « 1- espace
stratégique de très forte valeur ». Ce secteur apparait pourtant dans l'état initial de
l'environnement comme :
De valeur nulle sur la « carte 12 : valeurs économiques actuelles des productions
agricoles actuelles »
De potentiel limité sur la « carte 13 : potentiel agronomique des sols »
En zone potentiellement irrigable mais non irriguée sur la « carte 14 : secteurs
potentiellement irrigués »
En dehors de toute zone d'appellation sur la « carte 15 : appellations d'origine protégée (viticoles et fromagères) »
En valeur d'usage faible sur la « carte 16 : potentiels économiques des espaces agricoles »
Exempte de protection sur la « carte 17 : zonage de protection / inveniaire de la biodiversité »
Sans biodiversité remarquable sur la « carte 18 : valeurs d'usage de biodiversité des
espaces agricoles ».
il est demandé en conséquence de modifier la cartographie pour intégrer ce secteur dans la catégorie 3 - « autres espaces agricoles de valeur ».
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil munici pere
{ Louieve
Sur l'ensemble du document
La mention « échangeur » correspondant au projet de création d'un nouvel accès
autoroutier au Nord de la commune de Clermont l'Hérault fait en réalité référence à un
« demi échangeur ».
Conte de légalité
Date de réception de l'AR: 26/10/2020
034-219400419-20021028-DE 2022 49-DE | - se prononcer sur les observations mentionnées ci-dessus, sur lé projet de Schéma de
Cohérence Territoriale du Pays Cœur d'Hérault et ses annexes
Après en avoir délibéré, l'assemblée :
- APPROUVE les observations mentionnées ci-dessus sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Coeur d'Hérault et ses annexes
publiée le 26/10/2022
Le sécrétaire de séance Madame le Mäire,
arina BOURREL
_\
rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le __/ __120
et publié ou notifié
le ___/ __}20
Contrôle de Koaité
il Date de réception de l'AR: 26/10/2022
11024 213400419-20201078-DE 2022 42 DE) k ane me République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 25 octobre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 21/10/2022 45 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq octobre l'assemblée régulièrement convoquée. s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
RISsents NT Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Votants: 8 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Olivier PARRET, Laurence
° PESCHARD LEBLOND
Pour: 8 , : : | Représentés: Mohamed-Salem KHAIZOURI par Franck CREON
Contre: 0 Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Sylvie ESCUDIER SERIN, Fatima
HURIER, Philippe MOREREAU, Stéphanie SABLOS
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: APPROBATION DU REGLEMENT PLAN RENOVATION FACADES DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS ET ADHESION AU PROGRAMME DE COFINANCEMENT DES DEMANDES SOLLICITEES DANS LE LINEAIRE DE LA COMMUNE - DE_2022_43
Afin de valoriser le patrimoine des coeurs de villes et de villages sur le territoire communautaire, la Communauté de communes a mis en place un plan rénovation façades pour lequel elle à adopté un réglement ainsi qu'une cartographie des linéaires éligibles par commune.
Ce plan rénovation façades s'inscrit dans une démarche volontariste de requalification des centres de vie et a pour objectif d’initier une dynamique de revalorisation visuelle de l'ensemble des façades identifiées sur plan cadastral et constituant des secteurs stratégiques.
Cette action consiste ainsi à apporter :
“ Une aide financière incitative aux propriétaires pour la réalisation de travaux de ravalement d'immeubles dédiés aux habitations inclus dans les secteurs délimités, * Une assistance technique gratuite aux propriétaires, lors de l'élaboration et du suivi du projet de réfection des façades d'un immeuble grâce à l'intervention d'un agent du service Urbanisme, Aménagement, Habitat de la Communauté de communes.
Ce dispositif qui vise à encourager la rénovation des façades se traduit par l'allocation d'une subvention pour partie par la Communauté de communes et par la commune de Brignac. Tout projet de rénovation sallicitant une subvention conjointe de la Communauté de communes et de la commune devra faire l'objet d'une validation préalable de la commune et de l'UDAP. Les subventions seront accordées dans l'ordre des demandes et dans la limite du budget disponible.
Le plan rénovation façades est programmée pour la période du ter Janvier 2023 au 31 Décembre 2026.
Le plan rénovation façades se compose de trois pièces :
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AH: 26/10/2022
084-2134004 19-20271025-DE,_2022_43-DF À] e Le règlement, qui vient fixer les conditions dans lesquelles les propriétaires pourront solliciter une subvention de la Communauté de communes et la commune du lieu de la demande afin de les aider financièrement à la réalisation de leurs projets de rénovation de façades,
e La cartographie des linéaires éligibles qui vient fixer le périmètre d'intervention commune par commune,
e Le formulaire de demande de subvention.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D'APPROUVER le règlement Plan Rénovation façades de la Communauté de communes tel que défini en annexe à la présente délibération,
- D'ACTER le programme de co-financement de la commune et de la Communauté de communes au plan rénovation façades pour les dossiers relevant du linéaire de la commune, et dans la limite des crédits disponibles,
- D'ACTER la période de validité du er Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le règlement Plan Rénovation façades de la Communauté de communes tel que défini en annexe à la présente délibération,
- ACTE le programme de co-financement de la commune et de la Communauté de communes au plan rénovation façades pour les dossiers relevant du linéaire de la commune, et dans la limite des crédits disponibles,
- ACTE la période de validité du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,
publiée le 26/10/2022
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Marina BOURREL
Srh Attè refidu exécutoire
res dépôt en Préfecture
le _/___120
et publié ou notifié
te ___{___/20
RE
Lodève
Contrble de kgalité |
Date de réception de l'AR: 28/10/2028
034-2154419-2082 1085 DE_2022 43-DE l
BRIGNAC
PLAN RENOVATION FACADES
/ Linéaire éligible
| Communauté de Communes du Clermontais
‘ N\ oups, t. Salagou Coeur d'Hérault
au . 4‘ 4 * Service Urbanisme Aménagement Habitat EN peur € L Le 03/06/2022
Communauté de communes du Echetert}508 3 1
CLERMONTAIS
2 NN
LEGENDE
Re. Façades éligibles République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 25 octobre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 21/10/2022 45 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents :7 Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET,
Gaëlle COLIN, Franck CREON, Olivier PARRET, Laurence
Votants: 8 PESCHARD LEBLOND
POUR Représentés: Mohamed-Salem KHAIZOURI par Franck CREON
Contre: 0 Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Sylvie ESCUDIER SERIN, Fatima
HURIER, Philippe MOREREAU, Stéphanie SABLOS
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: ADOPTION DU PROJET DE RESTAURATION DU MONUMENT AUX MORTS ET DEMANDE DE SUBVENTIONS - DE_2022_44
Madame le Maire présente à l'assemblée délibérante, le projet de restauration du Monument aux Morts de Brignac par l'association "Le Souvenir Français Comité de Lodève” :
l'estimation de la dépense de l'opération s'élève à : 6 400 € O0
- Subvention du Département sollicitée 5 120 € 00
- La dépense prévisionnelle de la collectivité est de : 1 280 € 00
L'assemblée délibérante,
- accepte le projet pour un montant de 6 400 € 00
- accepte le plan de financement présenté par madame le Maire,
- sollicite la subvention la plus élevée possible de la part du Département, - autorise Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,
- s'engage à inscrire la dépense au budget 2022
publiée le 26/10/2022
Le secrétaire de séance Madame le Maire, Marina BOURREL
_RF
Lodève
Cortrèle de égnlité
Date de réception de l'A: 26/10/2022
À 44 034-213400419-20021025 DE _2022 : DE} République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 25 octobre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 21/10/2022 45 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq octobre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Den Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL., Laurent CHALVET.
Votants: 8 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Olivier PARRET, Laurence PESCHARD LEBLOND
Pour: 8 , z z , Représentés: Mohamed-Salem KHAIZOURI par Franck CREON
Contre: 0 Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Sylvie ESCUDIER SERIN, Fatima
HURIER, Philippe MOREREAU, Stéphanie SABLOS
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: DECISIONS MODIFICATIVES 2 - BUDGET 2022 - DE_2022 45
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 6.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2135 | Installations générales, agencements 6400.00
2188| Autres immobilisations corporelles -6600.00
2184! Matériel de bureau el mobilier 400.00
TOTAL : 0.00 6.00
TOTAL :| 0.00 | 0.00
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les réajustements des comptes indiqués ci-dessus.
Lé secrétaire de séance
Date de réception de l'AR: 28/10/2022
094-212400419-2022+025-DE 2092 45-DE République française
Déhartement de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 25 octobre 2022
Membres en exercice : | Date de ta convocation: 21/10/2022 15 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq octobre l'assemblée régulièrement convoquée. s'est réunie Sous la présidence de Madame Marina BOURREL
DNÉORRES Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL., Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Franck CREON, Olivier PARRET, Laurence
Votants: 8 PESCHARD LEBLOND
Pour: 8 Représentés: Mohamed-Saiem KHAIZOURI par Franck CREON
Contre: 0 Excusés: Patrick SENEGAS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Syivie ESCUDIER SERIN, Fatima
HURIER, Philippe MOREREAU, Stéphanie SABLOS
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: PROVISIONS POUR RISQUES D'IMPAYES - DE_2022 46
Vu l'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié - notamment son paragraphe 29,
Vu l'article R2321-2 du CGCT modifié,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La constitution de provisions est l'une des applications comptables du principe de prudence. C'est une dépense obligatoire au regard du Code général des collectivités territoriales. Ses modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. S'i appartient au comptable public de procéder au recouvrement des recettes, et d'exiger leur paiement, la commune est dans l'obligation de constituer une provision à hauteur du risque d'irrécouvrabilité.
Ce risque est estimé à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n'impactent que la section de fonctionnement.
H est demandé à l'assemblée :
- De décider la reprise sur les provisions déjà constituées pour 627 € 84, - De décider la constitution d'une nouvelle provision de 698 € 06 qui sera inscrite au compte 781,
Le secrétaire de séance
Contrète de Kgalité
Date de réception de l'AR: 26/10/2022
094-213400419-20227 025-DE 2022 46-DE