Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 25 10 2022
Séance - SEANCE DU 25 02 2025
Séance - SEANCE DU 20 03 25
Procès Verbal - DE 2025 11 APPROBATION PV SEANCE DU 25 02 25
Procès Verbal - DE 2022 47 APPROBATION PROCES VERBAL SEANCE 25 09
Séance - SEANCE DU 18 11 25
Séance - SEANCE DU 16 01 2024
Procès Verbal - DE 2024 37 APPROBATION DU PV DE SEANCE DU 27 JUIN
Séance - SEANCE DU 26 06 25
Séance - SEANCE DU 19 12 2023
Séance - SEANCE DU 25 JUIN 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 25 JUIN 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
BRIGNAC - COMMUNE - Registre des délibérations
DATE
25/06/2026
25/06/2026
25/06/2026
25/06/2026
NUMERO
DE_043_2026
DE_044_ 2026
DE_045 2026
DE_046 2026
LISTE RÉCAPITULATIVE
Séance du 25 juin 2026
OBJET
APPROBATION DU PROCES VERBAL SEANCE
DU 28-05-26
INSTAURATION D'UNE REDEVANCE POUR
ENLEVEMENT AFFICHAGE SAUVAGE ET
GRAFFITIS
DESIGNATION D'UN ELU RELAIS TITULAIRE ET
D'UN ELU RELAIS SUPPLEANT « DÉCHETS ET
ECONOMIE CIRCULAIRE » AUPRES DU
SYNDICAT CENTRE HERAULT
DEBAT SUR LE RAPPORT D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES PORTANT SUR LE CONTROLE
DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA
COMMUNE DE CLERMONT L'HERAULT ET DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CLERMONTAIS
DECISION
Approuvé
Adoptée
Adoptée
Pris acte République française
HERAULT
#°
Séance du 25 juin 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 19/06/2026
15 vingt-cinq juin deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est Présents : 10 réunie sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 14 , . . = Pour: 14 Présents: Marina BOURREL, Oliver PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON,
° | Laurence LEBLOND, Valérie DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël
Sonues0 MARTINEZ, François AFONSO, Charlène VOISIN
Abstentions: 0 Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Dominique GARCIA représenté par Marina BOURREL, Emmanuel BRUNEAU représenté
par Laurence LEBLOND, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN Excusés: Lucien MULARD
Absents:
Secrétaire de séance: Magali MICHAVILA
Le quorum est atteint.
Objet: INSTAURATION D'UNE REDEVANCE POUR ENLEVEMENT AFFICHAGE
SAUVAGE ET GRAFFITIS - DE_044_2026
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’environnement et notamment les articles L. 541-2, L. 541-3, L. 541-46 et suivants,
- Le Code Pénal et notamment les articles R. 632-1, R. 633-6, R. 633-8, KR. 644-2,
- La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
- Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, et L. 1312-2,
- Le règlement sanitaire départemental de l'Hérault.
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, la commune dispose d’emplacements
destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but
lucratif.
L'existence de ces emplacements n'empêche toutefois pas la persistance d’affichage sauvage. Défini
comme un affichage réalisé en dehors des supports et espaces prévus à cet effet et constituant une
forme de publicité, l'affichage sauvage est proscrit par différents textes, notamment par les Codes
de la route et de l’environnement. Or, cette interdiction est mal respectée et il est constaté
régulièrement la présence d'affiches, stickers, constituant une pollution visuelle et un risque
important lorsqu'il masque les panneaux de signalétique routière. La collectivité peut procéder à la
suppression de l'affichage sauvage conformément à la procédure définie à l’article L. 581-29 du Code
de l’environnement. Les frais de l’exécution d'office seront supportés par la personne qui a apposé
ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n’est pas connue, les frais seront mis à la charge de
celle pour laquelle la publicité a été réalisée. Enfin, lorsqu’un tiers occupe le domaine public en vertu d’une autorisation accordée par la
commune, il doit être restitué dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il était avant
l'occupation.
Afin de limiter la charge financière que suppose le nettoyage du domaine public restitué dans un
état de saleté manifeste, il est proposé d’instaurer la facturation des frais de nettoyage engagés par
la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de Mme le Maire
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. - approuve la grille tarifaire des interventions de nettoyage comme suit:
+ Enlèvement affichage sauvage : 50 €/support (Concerne tout support { affiche, sticker,
panneau... } quelle que soit sa taille)
* Enlèvement tags et graffitis : 150 €/m?
2. - autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente
délibération,
3. - précise que la recette en résultant sera imputée à l’article 75888 du budget.
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 24 Î 0b Î 2028
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :
ww w.telerecours.fr République française
HERAULT
*
[Bee Séance du 25 juin 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 19/06/2026
45 vingt-cinq juin deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
Présents : 10 réunie sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 14 , . .. u Pour: 14 Présents : Marina BOURREL., Oliver PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON,
° | Laurence LEBLOND, Valérie DIAKOWICZ Magali MICHAVILA, Michaël
Contre: 0 MARTINEZ, François AFONSO, Charlène VOISIN
Abstentions: 0 Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Dominique GARCIA représenté par Marina BOURREL, Emmanuel BRUNEAU représenté
par Laurence LEBLOND, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN Excusés: Lucien MULARD
Absents:
Secrétaire de séance: Magali MICHAVILA
Le quorum est atteint.
Objet: DESIGNATION D'UN ELU RELAIS TITULAIRE ET D'UN ELU RELAIS SUPPLEANT « DECHETS ET ECONOMIE CIRCULAIRE » AUPRES DU SYNDICAT
CENTRE HERAULT - DE_045_2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le Syndicat Centre Hérault propose aux 77 communes de son territoire de désigner
un élu relais titulaire et un élu relais suppléant sur les thématiques « Déchets et Économie circulaire
», ,
Considérant que cette démarche vise à renforcer les échanges entre le Syndicat Centre Hérault et les
communes, à faciliter la diffusion des informations relatives à la prévention et à la gestion des
déchets ainsi qu'au développement de l'économie circulaire ;
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'interlocuteurs identifiés sur ces sujets ;
Considérant que cette désignation constitue une mission de relais et de correspondance entre la
commune et le Syndicat Centre Hérault et n'emporte aucune représentation de la commune au sein
des instances délibérantes du syndicat;
Considérant que le Syndicat Centre Hérault élabore et anime un Programme Local de Prévention des
Déchets Ménagers et Assimilés pour lequel il à lobligation de constituer une Commission
Consultative d’Elaboration et de Suivi, composée notamment d'élus municipaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1- Désignation de l'élu relais titulaire
Désigne en qualité d'élu relais titulaire « Déchets et Économie circulaire » : M. CREON Franck, 3ème adjoint au maire.
Article 2 - Désignation de l'élu relais suppléant
Désigne en qualité d'élu relais suppléant « Déchets et Économie circulaire » :
Mme BECK Martine, conseillère municipale.
Article 3- Rôle des élus relais
Les élus relais ont pour mission de :
e assurer le lien entre la commune et le Syndicat Centre Hérault;
e relayer auprès du conseil municipal les informations, projets et actions portés par le Syndicat
Centre Hérault dans les domaines des déchets et de l'économie circulaire ;
e favoriser la diffusion des informations et des bonnes pratiques auprès des acteurs locaux et des
habitants :
e participer, lorsque cela est proposé, aux réunions d'information, d'échange ou de concertation
organisées par le Syndicat Centre Hérault;
° contribuer à l'identification des besoins, des attentes et des initiatives locales en matière de
prévention et de valorisation des déchets.
Cette mission de relais ne confère aucun pouvoir de représentation ou de décision au nom de la
commune au sein des instances du Syndicat Centre Hérault.
Article 4- Transmission
Le Maire est autorisé à transmettre la présente délibération au Syndicat Centre Hérault ainsi que les
coordonnées des élus désignés.
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Marina BOURREL
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton infdrmatique Télérecours :
www.telerecours.fr République française
HERAULT
= 4"
Séance du 25 juin 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 19/06/2026
15 vingt-cinq juin deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est Présents : 10 réunie sous la présidence de Marina BOURREL
Votants: 14 , , .…. . Pour: 14 Présents : Marina BOURREL, Oliver PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON, . Laurence LEBLOND, Valérie DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA, Michaël
Contre: © MARTINEZ, François AFONSO, Charlène VOISIN
Abstentions: 0 Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Dominique GARCIA représenté par Marina BOURREL, Emmanuel BRUNEAU représenté par Laurence LEBLOND, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN Excusés: Lucien MULARD
Absents:
Secrétaire de séance: Magali MICHAVILA
Le quorum est atteint.
Objet: DEBAT SUR LE RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES PORTANT SUR LE CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE CLERMONT L'HERAULT ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS - DE_046_2026
La Chambre régionale des comptes a adressé à la commune de BRIGNAC le rapport d'observations
définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Clermont-l’Hérault et de la communauté de communes du Clermontais. Ce document, présenté à l’organe délibérant de la Communauté de communes du Clermontais le 6 mai 2026, doit désormais donner lieu à un débat par les communes membres, conformément aux
dispositions légales en vigueur.
VU l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, qui prévoit l'obligation pour la Chambre
régionale des comptes d'adresser le rapport d'observations définitives aux maires des communes
membres des établissements publics contrôlés ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes a été
transmis à la commune de BRIGNAC ;
CONSIDÉRANT que ce rapport doit être présenté par le maire au plus proche conseil municipal et
donner lieu à un débat en application des dispositions prévues à l’article L.243-8 du Code des juridictions financières ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le conseil municipal :
+ _ Prend acte de la présentation et de la tenue du débat sur le rapport d'observations définitives de
la chambre régionale des comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la
commune de Clermont-l’Hérault et de la communauté de communes du Clermontais.
Le secrétaire de séance, Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 24 je nm 20£ bL
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours : www.telerecours.fr