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Déliberation - get file?p l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyré.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
e
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
S#,
DE
LA
COMMUNE
DE
OYRE
Oyré
SEANCE
du
MERCREDI
10
AVRIL
2019
N°2019-22
L'an
deux
mille
dix
neuf
et
le
mercredi
10
avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
WIBAUX
Géry,
Maire.
Date
de
la
Convocation
: 5/04/2019
Date
d’Affichage
: 5/04/2019
PRESENTS
:
M.
Géry
WIBAUX,
Mme
Anne-Marie
BRUNET,
M.
Alain
BESNAULT,
Mme
Renée
GRUZ,
M.
Yoane
MARTINIERE,
Mme
Nathalie
FILLATRE,
M.
Alexandre
FRESNEAU,
Mme
Nathalie
VILLAUMÉ,
Mme
Florence
GUILLEMOTO,
M.
Loïc
CHATILLON,
M.
Francis
CHEDOZEAU,
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
Stéphanie
PENOT
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
GUILLEMOTO,
Mme
Christelle
PREVOST
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
VILLAUME,
M.
Jean-Denis
DECHAUME
donne
pouvoir
à Alain
BESNAULT,
M.
Thierry
ANDRAULT
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
FILLATRE,
SECRÉTAIRE
: Mme
Florence
GUILLEMOTO,
Nombre
de
membres
afférents
au
CM
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 11
+ 4
pouvoirs
Objet
de
la
délibération
2019-22/
Demande
d’exonération
de
taxe
foncière
pour
des
parcelles
agricoles
biologique.
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1395
G
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
d’exonérer
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
pendant
une
durée
de
cinq
ans,
les
propriétés
non
bâties
classées
dans
les
première,
deuxième,
troisième,
quatrième,
cinquième,
sixième,
huitième
et
neuvième
catégories
définies
à
l'article
18
de
l'instruction
ministérielle
du
31
décembre
1908
lorsqu'elles
sont
exploitées
selon
le
mode
de
production
biologique
prévu
au
règlement
(CE)
n°
83
4
/ 2007
du
Conseil,
du
28
juin
2007,
relatif
à
la
production
biologique
et
à
l'étiquetage
des
produits
biologiques
et
abrogeant
le
règlement
(CEE)
n°
2092 /
91.
L'exonération
est
applicable
à
compter
de
l'année
qui
suit
celle
au
titre
de
laquelle
une
attestation
d'engagement
d'exploitation
suivant
le
mode
de
production
biologique
a
été
délivrée
pour
la
première
fois
par
un
organisme
certificateur
agréé.
Elle
cesse
définitivement
de
s'appliquer
à
compter
du
1er
janvier
de
l'année
qui
suit
celle
au
cours
de
laquelle
les
parcelles
ne
sont
plus
exploitées
selon
le
mode
de
production
biologique.
Pour
bénéficier
de
l'exonération,
le
propriétaire
ou,
si
les
propriétés
concernées
sont
données
à
bail,
le
preneur
adresse
au
service
des
impôts,
avant
le
1er
janvier
de
chaque
année,
la
liste
des
parcelles
concernées
accompagnée
du
document
justificatif
annuel
délivré
par
l'organisme
certificateur
agréé.
AR
PREFECTURE
066-215601562-20190411-D2019_22-DE Reçu
le
11/04/2019 Plusieurs
propriétaires
agricoles
souhaitant
passer
leurs
parcelles
agricoles
en
culture
bio.
Vu
l'article
113
de
la
loi
n°2008-1425
du
27
décembre
2008
de
finances
pour
2009,
Vu
l'article
1395
G
du
code
général
des
impôts,
APRÈS
EXPOSÉ
ET
DELIBERATION,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
:
>
DÉCIDE
d’exonérer
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
les
propriétés
non
bâties
:
-
classées
dans
les
première,
deuxième,
troisième,
quatrième,
cinquième,
sixième,
huitième
et
neuvième
catégories
définies
à
l'article
18
de
l'instruction
ministérielle
du
31
décembre
1908
-
et
exploitées
selon
le
mode
de
production
biologique
prévu
au
règlement
(CE)
n°
83
4
/
2007
du
Conseil,
du
28
juin
2007,
relatif
à
la
production
biologique
et
à
l'étiquetage
des
produits
biologiques
et
abrogeant
le
règlement
(CEE)
n°
2092
/ 91.
>
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Au
Registre
sont
les
signatures,
Pour
Copie
conforme,
En
Mairie,
le
11
avril
2019
Le
Maire,
Géry
WIBAUX
AR
PREFECTURE
086-218601862-20190411-D2019
_22-DE
Reçu
le
11/04/2013