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Déliberation - get file?p l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyré.
Lien du pdf (Déliberation - get file?p l)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D SZ,
DE
LA
COMMUNE
DE
OYRE
Oyré
SEANCE
du
LUNDI
12
AVRIL
2021
N°2021-16
L'an
deux
mille
vingt-un
et
le
lundi
douze
avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
WIBAUX
Géry,
Maire.
Date
de
la
Convocation
: 6/04/2021
Date
d’Affichage
: 6/04/2021
Présents:
Mesdames
Nathalie
FILLATRE,
Christelle
FROMENTEAU,
Jeanine
PASCAULT,
Noëlla
ROBIN,
Messieurs
Thierry
BAILLOUX,
Alain
BESNAULT,
Tony
GRENET,
Yoane
MARTINIERE,
Géry
WIBAUX. Absent(e)s
excusé(e)s
: Florence
GUILLEMOTO
donne
pouvoir
à
Nathalie
FILLATRE,
Christelle
BEGEAULT
donne
pouvoir
à
Christelle
FROMENTEAU,
Valérie
BRISSAUD
donne
pouvoir
à
Noëlla
ROBIN,
Alexandre
FRESNEAU
donne
son
pouvoir
à
Thierry
BAILLOUX,
. Francis
CHEDOZEAU
donne
pourvoir
à Yoane
MARTINIERE,
Loïc
CHATILLON
donne
pouvoir
à
Tony
GRENET.
Secrétaire
: Mme
Christelle
FROMENTEAU
Nombre
de
membres
afférents
au
CM
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 9
+
6
Objet
de
la
délibération:
Modification
de
la
délibération
n°2021-12
sur
le
vote
des
Taux
d'imposition
des
Taxes
Directes
Locales
2021
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
de
l'article
1636
B
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
de
fixer
chaque
année
les
taux
d'imposition.
Il rappelle
que
la
loi
de
finances
2020
acte
la
suppression
totale
de
la taxe
d'habitation,
les
collectivités
perdant
ainsi
leur
pouvoir
de
taux.
Les
taux
de
taxe
d'habitation
se
voient
donc
figés
à
leur
niveau
de
2019. La
compensation
des
recettes
communales,
mise
en
place
à
la
suite
de
la
suppression
de
la
perception
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
prend
la
forme
d’un
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
perçue
sur
le
territoire
de
la
commune. Ce
transfert
s'opère
en
identifiant
un
taux
communal
de
référence
de
TFPB,
égal
à
la
somme :
du
taux
départemental
d'imposition
de
2020
: 17,62
%
pour
la
Vienne
et
du
taux
communal
d'imposition
de
2020
12,99
%
soit
un
taux
de
référence
de
30,61
%
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
présents
et représentés :
>
DÉCIDE
de
voter
les
taux
comme
indiqué
ci-dessous
:
- taxe
foncière
propriétés
bâties
: 31,61
%
- taxe
foncière
propriétés
non
bâties
: 36,03
%
Au
Registre
sont
les
signatures,
Pour
Copie
conforme,
En
Mairie,
le
12
avril
2021
AR
PREFECTURE
066-215601562-20210412-D02021_16-DE Reçu
le
13/04/2021