Arrêté - nz339s837rohaw8

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Arrêté - nz339s837rohaw8 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollionnay. Lien du pdf (Arrêté - nz339s837rohaw8)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Vieillesse, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PCO6915416R0027M01

date de dépôt : 01/09/2018

date d'affichage en mairie :

Commune de POLLIONNAY demandeur : Maison de Retraite Jean

VILLARD, représentée par Mme GAUDIER

Bernadette

pour : réduction de l'emprise de l'extension

du pôle Animation en partie Nord Est,

suppression de l'extension de l'aile Nord en

partie Est, extensions dans les patios

existants sur 2 niveaux

adresse terrain : 229 Chemin des Presles

69290 POLLIONNAY

ARRÊTÉ 2248/4607

accordant un permis de construire modificatif

au nom de la commune de POLLIONNAY

Le maire de POLLIONNAY

Vu fa demande de permis de construire modificatif présentée le 01/03/2018 par Maison de Retraite Jean

VILLARD, représentée par Mme GAUDIER Bernadette demeurant 229 Chemin des Presles69290 POLLIONNAY :

Vu les pièces complémentaires déposées au dossier le 11/10/2018 ;

Vu l'objet de la demande :

+ pour réduction de l'emprise de l'extension du pôle Animation en partie Nord Est, suppression de

l'extension de l'aile Nord en partie Est, extensions dans les patios existants sur 2 niveaux ;

«sur un terrain situé 229 Chemin des Preslés 69290 POLLIONNAY;

+ pour une surface de plancher créée de 326 m°;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 09/05/2016, modifié le 15/05/2017 ;

Vu le permis initial n° PC 069 154 16 ROO27 accordé le 22/03/2017 ;

Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 16/11/2018 ;

Vu l'avis de la sous-commission départementale de sécurité en date du 17/10/2018 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.

Article 2

Les prescriptions émises par la sous-commission de sécurité seront strictement respectées.

12Article 3

Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.

Fait à POLLIONNAY, Pi

eg LAOV. 2018, Le maire, A Be S

Jean-Pierre MAR QUI

(

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformémentà l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux années si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

il_doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

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