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Compte-Rendu - cr du 28 10 2022 2 compressed Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Sainte-Preuve. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 28 10 2022 2 compressed)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, Compte rendu de la séance du 28 octobre 2022

Ordre du jour:

Convention pour une mission de maîtrise d'oeuvre avec l'ADICA

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l'eau potable (RPQS)

Préparation de noël

Questions diverses

Délibérations du conseil:

Réfection de la Place de la Mairie et de la Rue du Prieuré ( DE_2022_018)

Concernant le marché cité en objet, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d'autoriser le Maire à signer la convention de prestations avec l'ADICA ;  de nommer le Maire représentant du pouvoir adjudicateur ;

 d'autoriser le Maire à signer toutes pièces du marché pour un montant prévisionnel inférieur à 90 000 € H.T, comme le prévoit l'article L 2122.21.1 du code des collectivités territoriales ;  d'engager une passation du marché selon la procédure adaptée conformément aux articles R 2123-1 et L 2123-1 du code de la commande publique ;

 que l'appel public à la concurrence sera formalisé :

1. pour un marché inférieur à 40 000 € H.T par :

- une annonce publiée et affichée en mairie ;

- un envoi de dossier de consultation (ou une publication du dossier de consultation sur le Profil Acheteur de la commune) ;

2. pour un marché supérieur à 40 000 € H.T par :

- une annonce publiée et affichée en mairie ;

- une publication du dossier de consultation sur le Profil Acheteur de la commune ;  que le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l'offre jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères indiqués dans le règlement de consultation.

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du service public d'eau potable 2021 ( DE_2022_019)

Madame le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, leprésent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Préparation de Noël :

 Fin novembre : mise en place des décorations de Noël

 Opération sapin décoré chez les administrés

 Ainés : au choix bons château de BARIVE ou boucher de Sissonne et Diagonal

 Bons pour les enfants

Questions diverses :

 Élagage arbre Place de la Mairie et Rue de Chivres sera effectué par l'équipe verte de la

communauté de communes.

 Aide compensatrice de l’État pour l’augmentation du prix de l’énergie de 2 224 €

Rapport de vérification des points d’eau incendie :

 Couleurs du panneau de signalisation délavées

 Marquage au sol