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Arrêté - 1684921197Fauville Rue Charles de Gaulle du 20.05.2023 au 04.06.2023 Extension terrasse commerciale
Document publié le Samedi 20 mai 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1684921197Fauville Rue Charles de Gaulle du 20.05.2023 au 04.06.2023 Extension terrasse commerciale)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Budget,
7, avec Fauville au coeur
#
2023- 68
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public
De Terres-de-Caux
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux
ll UT urt 22 cl ils Doi
a PATES LOT et LH 36,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU ie Code de la voierie routière,
VU l’article 610-S du code pénal,
VU la demande en date du 12 mai 2023 présentée par Monsieur FEUQUERE, magasin « La Fleur des Champs » sis 724 Rue Charles de Gaulle - Fauville en Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX, sollicitant l'autorisation d'agrandir son étalage de plantes sur chaussée,
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 _: Monsieur FEUQUERE est autorisé à étendre sa terrasse commerciale sise 724 Rue Charles de Gaulle sur 2 places de stationnement, au droit du 720 rue Charles de Gaulle à titre gracieux du samedi 20 mai au dimanche 4 juin 2023, jour de fêtes des mères.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : du samedi 20 mai au dimanche 4 juin, le stationnement sera donc réservé sur 2 places de stationnement, au droit du 720 rue Charles de Gaulle. Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès- verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 19 mai 2023.
Bruno DELACROIX
Maire délégué de Fauville-en-Caux
Terren de-Caux - Hôtel de ville BP 15 Fauville cn-Caux 76640 Terres -dée-Caux TAINT A GA Ta 10 fasmerset varreadernmerihinenme An mime Fe - Cire Wah + euqmas rare Anismnme Fe