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Document publié le Samedi 21 janvier 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1674055620Fauville rue Charles de Gaulle 21.01.2023 D m nagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Budget,
2023 - 09
ARRETE MUNICIPAL
! 4 Ÿ Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
| | TERR Terres-de-Caux
: CAUX
+, avec Faiuvalle ais coeur
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande en date du 17 janvier 2023, présentée par Mme Rousseau Nicole sis 663 rue
Charles de Gaulle -Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation
d’occuper le domaine public aux fins de déménager le samedi 21 janvier 2023. CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : le samedi 21 janvier 2023 de 8h00 à 18h00, Mme Rousseau Nicole est autorisée à
occuper à titre gracieux, la place située en face du 655 rue Charles de Gaulle - Fauville en
Caux dépendant du domaine public communal, afin de stationner un véhicule. Le
stationnement sera donc interdit durant la durée du déménagement devant le numéro 655 rue Charles de Gaulle.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci- dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 17 janvier 2023.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
Terres de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 : Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux TATINTIAS OK 7A 1? Covrriel - terrmrsdernnme terra Amiconxr fr Site Web - vvsvar terrrendnm mms Fr