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Arrêté - 1673068888Fauville rue charles de gaulle 07.01.2023 Stationnement
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1673068888Fauville rue charles de gaulle 07.01.2023 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2022- 182
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande en date du 28 décembre 2022, présentée par Monsieur Bastien DORE sis 72 impasse
Domitien — Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d’occuper le
domaine public aux fins d’emménager le samedi 7 janvier 2023.
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Bastien DORE est autorisé à occuper les biens immobiliers à titre gracieux sis
797 Rue Charles de Gaulle dépendant du domaine public communal, le samedi 7 janvier 2023 de
10h00 à 18h00 afin de stationner 2 camions à cheval sur le trottoir et la chaussée.
ARTICLE 2 : Le stationnement de tous véhicules sera interdit rue Charles de Gaulle, sur toute la
longueur de l’immeuble « La Malle Poste » le samedi 7 janvier de 10h00 à 18h00. Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu'aux activités autorisées.
: énéficiai è 1 un. -de-Caux US TECOUTS, ARTICÉE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous reco quels qu’ils soient, à la suite d'accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Le stationnement est interdit au droit et le temps du déménagement. Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 3 janvier 2023.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en Caux
4, avec Fausville ass coeur
Térres-de-Caux - Hôtel de viile - BP 15 - Fauvillse-en. Caux - 76640 Torres-do-Caux TAINID AS OR TA PT - aner iat terraaderane Mrerrems de coms Frs Rive Wah | swtvaw terres moraux Fe