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Document publié le Samedi 14 janvier 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1673268255Fauville Rue Charles de Gaulle 14.01.2023 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2023 - 1
2} ARRETE MUNICIPAL
Î K Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de TERRES Terres-de-Caux
CAUX
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande en date du 5 janvier 2023, présentée par Mme Solène Bourquard sis 658 rue
Charles de Gaulle -Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public aux fins d’emménager le samedi 14 janvier 2023. CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : le samedi 14 janvier 2023 de 7h00 à 18h00, Mme Solène Bourquard est autorisée
à occuper les places de stationnement à titre gracieux, situées en face du 658 rue Charles de
Gaulle - Fauville en Caux dépendant du domaine public communal, afin de stationner 3 véhicules.
Le stationnement sera interdit durant la durée de l’emménagement devant : - le numéro 655 (1 place)
- l’auto-école au numéro 643 rue Charles de Gaulle (2 places)
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-
dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 9 janvier 2023.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux