Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - ?sdm process download=1&download id=79669
Arrêté - ?sdm process download=1&download id=92583
Conseil Municipal - ?sdm process download=1&download id=79715
Arrêté - ?sdm process download=1&download id=92542
Arrêté - ?sdm process download=1&download id=98735
Arrêté - ?sdm process download=1&download id=92588
unknown - ?sdm process download=1&download id=79582
Conseil Municipal - ?sdm process download=1&download id=79653
Conseil Municipal - ?sdm process download=1&download id=79770
Procès Verbal - ?sdm process download=1&download id=81269
Convocation - ?sdm process &download
Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Convocation - ?sdm process &download)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Institutions publiques,
Le, VINGT NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT à 18H30 : Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de : Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, BOURBAULT, COPLO, BALUT, CHARLES, OULHISSE, FLIOU. Mmes DUVALLET, BENAMARA, DJEMEL, NIAUX, COMBES, DELIENCOURT, ARRIEULA, REBOURS, DUMONTIER, LEFEBVRE. formant la majorité des Membres en exercice. Etaient excusé(e)s : Mmes DORDAIN, BOUDART, LOUBASSOU, SCHREIBER, POUHE et MM. BARBOSA, ROUSSEAU. Absent(e)s : Avaient donné pouvoir : Mme DORDAIN à M. COQUELET ; Mme BOUDART à M. JAMET ; Mme SCHREIBER à Mme BENAMARA ; M. BARBOSA à Mme COMBES. M. Nabil GHOUL est nommé(e) Secrétaire à l’ouverture de la séance. Assistaient à la séance : Fonctionnaires : MM. CAUMONT, AURIERES, TRISTANT, TOUTAIN, EL OUERDIGHI et Mmes BASSO, OUARET, JEGU, N’GAME, FINA, BATAILLE. DATE DE SEANCE 20 novembre 2017 DATE DE CONVOCATION 13 novembre 2017 DATE D’AFFICHAGE 28 novembre 2017 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE PRESENTS PROCURATION(S) VOTANTS N° 17/11/PV4 PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL 29 22 4 26 V A L - D E - R E U I L DEPARTEMENT DE L’EURE ARRONDISSEMENT DES ANDELYS CANTON DE VAL-DE-REUIL Le maire certifie que les délibérations faisant l’objet du présent procès-verbal ont été télétransmises en Préfecture de l’Eure, au titre du contrôle de la légalité le : 27 novembre 2017 et qu’elles ont été notifiées aux intéressés. Le Maire Page Désignation d’un secrétaire de séance 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 11 octobre 2017 2 Informations générales 3 MOTION : CONTRE LA FERMETURE DU COLLEGE PIERRE MENDÈS FRANCE DE VAL-DE-REUIL ET LA NOUVELLE CARTE SCOLAIRE APPLICABLE A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2018 6 PROJETS DE DELIBERATION 1 Administration générale Demande de surclassement démographique dans la strate 20.000 – 40.000 habitants 7 Avis sur les demandes d’adhésion des communes de ST-DIDIER- DES-BOIS, VRAIVILLE, ST-CYR-LA-CAMPAGNE, BEC- THOMAS et ST-GERMAIN-DE-PASQUIER à la Communauté d’agglomération Seine-Eure 9 ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 2 Modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine- Eure - Autorisation 11 Présentation du rapport annuel 2016 de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure sur le prix et la qualité du service de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif 12 Présentation du rapport d’activités 2016 du SIEGE 27 13 2 Finances Décision modificative n°2 pour 2017 du budget principal 14 Fonds de soutien aux emprunts structurés – Reconduction du dispositif d’aide dérogatoire 19 Constitution d’une provision pour risques et charges courantes 20 Autorisation d’octroi d’une subvention à l’association des Commerçants de Val-de-Reuil « ASCOVAL » pour l’organisation du marché de Noël 2017 22 3 Culture Théâtre de l’Arsenal – Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de l’association de gestion du théâtre 23 Syndicat Intercommunal de l’Ecole de Musique – Proposition de remplacement d’un représentant titulaire 24 4 Travaux - Voirie Réalisation d’aménagements sur la voirie communale – Autorisation de conclure une convention avec la Communauté d’agglomération Seine-Eure au titre de l’année 2017 25 5 Ressources humaines Protection sociale – Prévoyance maintien de salaire – Participation à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une nouvelle convention de participation avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure 26 Questions diverses <><><><><><><><><><> M. le Maire procède à l’appel nominal. <><><><><><><><><><> DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE M. le Maire propose la désignation de M. Nabil Ghoul. Cette proposition est adoptée à l’unanimité. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2017 est approuvé à l’unanimité. <><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 3 Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire accueille deux nouveaux agents municipaux, présents dans la salle, auxquels il souhaite la bienvenue : - Mme Irène Fina, domiciliée à Val-de-Reuil, qui a travaillé à l’Espages, en 2016, en tant qu’agent administratif. Elle occupe depuis le 1 er septembre le poste d’adulte relais en charge de la démocratie locale et du conseil citoyen. Elle a pour missions d’accompagner le conseil citoyen (animation, organisation des réunions, aide à l’inscription aux formations...) et de créer des synergies avec le conseil des sages et le conseil municipal des jeunes qui va être mis en place. Elle sera basée à la maison du projet. - Allal El Ouerdighi-Clément, ancien directeur du pôle Gérontologie du CCAS d’Evreux où il a modernisé les services dédiés à la personne âgée. Il occupe depuis le 2 novembre le poste de directeur du CCAS de Val-de-Reuil. <><><><><><><><><><> M. le Maire faire part ensuite de quelques informations générales : RESSOURCES HUMAINES Nouveaux arrivants entre décembre et janvier prochain : - Mme Fouzia Nouicer sur le poste de responsable des services péri et extra scolaires - Mme Hélène Duteurtre sur le poste d’assistante sociale au CCAS - Mme Dieynaba Diallo Cissé en tant que responsable du pôle administratif et financier de la direction enfance/jeunesse - Mme Laetitia Feron en qualité d’assistante maternelle à la crèche familiale. La première campagne d’entretien professionnel est en cours (échéance fin décembre 2017). SECURITE La Ville : Le mois d’octobre n’a pas été problématique à Val-de-Reuil. Baisse sensible des vols et cambriolages. Le nouveau Commissaire de police, M. Julien Daubigny, est très réactif, ouvert aux échanges et toujours présent. Police de sécurité au quotidien : La Ville se porte candidate au dispositif expérimental de police de sécurité au quotidien. URBANISME ET LOGEMENTS Activités : - Boutique KRYS. Dépôt d’un permis de construire près du California Fitness. Cases commerciales : 1) IEN, projet de déplacement entre l’église et la Maison des Associations, dans les locaux du cabinet médical MEDICITÉ. Ce dernier intégrant l’étage de la nouvelle pharmacie Mannlein, avenue des Falaises. Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 4 2) EPIREUIL, déplacement dans la case mitoyenne à la place de l’Education nationale, prévu en fonction du déménagement de l’IEN ci-dessus. 3) PIMMS, déplacement dans les anciens locaux de la pharmacie Mannlein, près de la piscine, place aux Jeunes, en septembre 2018. Logements : Amex Voie Bachelière : un permis de construire a été déposé pour 15 maisons individuelles qui seront vendues en VEFA. Il s’agit de 7 T4, 7 T5 et 1 T6. La construction est prévue pour le 1 er trimestre 2018. 2 ème tranche du Domaine des Noës : Une dizaine de permis de construire ont déjà été déposés. JEUNESSE-EDUCATION Une commission des directeurs d’école en présence de l’Inspecteur de l’Education Nationale, M. Le Chanony, s’est tenue le jeudi 9 novembre. Visite des écoles Coluche et Louise Michel par le Directeur académique des services de l'Éducation nationale, M. Laurent Le Mercier, le 10 novembre. Projet de fermeture du collège Pierre Mendès France : - une rencontre a eu lieu le 9 novembre avec les conseillers du Ministre de l’Education Nationale - une motion « contre la fermeture » est proposée au Conseil, identique à celle votée par la Communauté d’agglomération Seine-Eure (voir ci-dessous). ETAT CIVIL Les changements de prénom, de nom et les PACS sont maintenant dévolus aux officiers d’Etat-Civil. Les intéressés seront reçus en mairie dans un bureau particulier. SPORTS Meeting d’athlétisme. Un accord a été donné à la Fédération Française d’Athlétisme pour l’utilisation de la halle Jesse Owens les 27 et 28 janvier 2018. EMPLOI La Ville souhaite se porter candidate au dispositif expérimental des emplois francs. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Les magistrats en charge du contrôle des comptes de la Ville vont rendre prochainement leurs conclusions. Ils ont indiqué que les indicateurs financiers sont bons, avec une réduction du niveau d’endettement, une fiscalité constante et un effort d’investissement soutenu. Quelques remarques ont été formulées sur la tenue de l’inventaire communal, les restes à réaliser et la nécessité de mener des actions de formation à destination des ATSEM. Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 5 LES GRANDS PROJETS NPNRU. Avancement des études inscrites au protocole de préfiguration : Le COPIL se réunira le 8 décembre prochain. Maison du projet. La réception des travaux est prévue le mardi 7 novembre. Le coût global de l’opération est estimé à 135 000€ TTC. AGENDA DES MANIFESTATIONS - Illuminations de Noël – Lancement vendredi 24 novembre à 17h30 - Marché de Noël du jeudi 14 au 17 décembre – Inauguration le 14/12 à 17h00 - Conseil municipal de la St Urbain : lundi 18 décembre à 19h30 <><><><><><><><><><> M. le Maire informe ensuite le Conseil municipal de la démission des conseillers municipaux de la liste « Générations Val-de-Reuil ». M. le Maire précise qu’il a reçu de M. Michaël Amsalem, le 14 novembre, une feuille volante, une lettre formelle de M. Fabrice Autin, le 15 novembre, l’informant de leur démission. Aucune lettre n’a été reçue de la remplaçante de M. Patrick Lozé qui a été convoquée. Enfin, a été réceptionné ce jour, 20 novembre, par transfert, un mail de Mme Anne-Marie Jourdan, au contenu très revendicatif. M. le Maire rappelle avoir constaté plus souvent leur absence que leur assiduité et précise que, si leur absence ici avait un sens politique, leur absence constante à l’agglomération Seine-Eure a fait beaucoup de mal. Là où Val-de-Reuil aurait pu avoir deux voix de plus permettant à nos projets d’être davantage débattus, nous ne les avons jamais entendus. S’ils étaient avides de prendre la parole ici, jamais un mot à la CASE. Cette démission semble davantage cacher quelques dissensions suite à d’autres engagements de Mme Jourdan en politique contre le vœu même de M. Amsalem. Il est regrettable également qu’ils aient réservé la primeur de leur démission à la presse plutôt qu’aux habitants ou au journal de la ville et au Conseil municipal. C’est une démission collective. Ils se sont présentés comme une opposition à la majorité et ont été élus comme telle par des électeurs qui comptaient sur eux pendant 6 ans. Au bout de deux ans, il n’y a plus personne. Cela est gênant pour ces gens qui ont été représentés et qui ne le sont plus. Le groupe UDI, en fait également les frais, puisqu’il aurait pu obtenir davantage de voix face à une liste prédestinée à se retirer au bout de deux ans. La tête de liste GVDR, anciennement engagée comme fonctionnaire à la Ville est parti mécontent. Il a été ensuite été élu ici dans la majorité, puis parti mécontent. Maintenant élu dans l’opposition, il part à nouveau mécontent. Ce côté un peu « monsieur je pars tout le temps » ou « courage fuyons » est un peu fatigant quand il se répète. Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 6 Cette démission collective n’est pas non plus très sympathique pour les suivants de leur liste et nous perdons pour Val-de-Reuil deux voix à la Communauté d’agglomération Seine-Eure. <><><><><><><><><><> MOTION DES ELUS SOCIALISTES ET REPUBLICAINS CONTRE LA FERMETURE DU COLLEGE PIERRE MENDÈS FRANCE DE VAL-DE-REUIL ET LA NOUVELLE CARTE SCOLAIRE APPLICABLE A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2018 Le conseil municipal, CONSIDERANT que le conseil de la Communauté d’agglomération Seine- Eure, qui s’est tenu le 1 er juin 2017, a voté à l’unanimité une motion demandant : - Un moratoire de deux ans sur la décision de fermeture du collège Pierre Mendès France, à Val-de-Reuil, afin de tenir compte, d’une part de l’augmentation de la population au sein de l’Agglomération et d’autre part des nouvelles orientations gouvernementales en matière d’éducation ; - La refonte globale de la carte scolaire, conformément au souhait émis par le Président du Conseil Départemental de l’Eure ; CONSIDERANT qu’en dépit de cette motion les demandes exprimées par les Maires des communes du territoire n’ont pas été entendues et qu’une carte scolaire a été diffusée, sans concertation, le 8 novembre 2017 ; CONSIDERANT que cette carte a été élaborée sans tenir aucun compte des réalités géographiques, conduisant à des situations aberrantes notamment en éloignant considérablement certains élèves de leur collège actuel de référence ; CONSIDERANT que ces nouvelles contraintes de transport vont dégrader le bien-être et les conditions d’enseignement des élèves ; CONSIDERANT que ces nouveaux circuits de ramassage auront également des conséquences néfastes en termes d’impact environnemental des services de transport (bilan carbone) et alourdiront la charge financière pour les collectivités organisatrices ; CONSIDERANT que cette carte est la démonstration de l’entêtement à fermer un collège qui a toute sa place dans l’équilibre éducatif et l’attractivité du territoire ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, S’OPPOSE à la fermeture du collège Pierre Mendès France de Val-de-Reuil programmée à la rentrée de septembre 2018 et à la nouvelle carte scolaire qui en découle ; DEMANDE : Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 7 - le maintien du collège Pierre Mendès France de Val-de-Reuil, - l’élaboration d’une nouvelle carte scolaire reprenant, dans son dispositif, ce collège et optimisant les sectorisations. DEMANDE : - par solidarité, le maintien du collège Pablo Neruda d’Evreux. <><><><><><><><><><> Délibération n° 1 DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE DANS LA STRATE 20.000 - 40.000 HABITANTS M. le Maire expose au Conseil municipal : L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que toute commune comportant au moins un quartier prioritaire de la Politique de la Ville peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure. La Ville de Val-de-Reuil comporte, en application du décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains, un tel quartier. Il s’agit du quartier nommé « Centre Ville ». Les modalités de mise en œuvre du surclassement démographique sont définies par le décret n°2004-674 du 8 juillet 2014 pris en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précité. Le surclassement est déterminé par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ou des parties de quartiers prioritaires de la commune. La Ville remplit les conditions pour solliciter un surclassement dans la strate 20.000 - 40.000 habitants. En effet, au recensement Insee 2014, la Ville comptait une population totale de 13.507 habitants. Ce chiffre est sous-estimé. Tout d’abord, il ne s’appuie sur aucune donnée exhaustive, la Ville n’ayant jamais fait l’objet, en raison de son extrême jeunesse, d’un recensement général de sa population. Par ailleurs, cette estimation date de 2014. Or, au regard des quatre faisceaux d’indice suivants, la population rolivaloise ne peut qu’avoir augmenté : -progression constante du nombre d’inscrits sur les listes électorales ; -ouverture, depuis 5 ans au sein des différents groupes scolaires communaux de plusieurs classes ; -montée en puissance du nombre de permis de construire instruits ; -diminution continue des vacances de logement dans le parc des bailleurs sociaux. Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 8 En outre, une estimation précise du nombre d’habitants se révèle compliquée compte tenu d’un fort turn over des populations mobiles et de la présence d’une population d’origine étrangère difficile à suivre ou à recenser. En application des textes susvisés, la population totale peut être majorée du double de la population du quartier « Centre Ville ». D’après les données du recensement Insee 2013, la population du quartier « Centre Ville » s’élève à 3.690 habitants. La population totale à prendre en compte pour une éventuelle demande de surclassement est par conséquent de 20.887 habitants décomposée comme suit : Population totale (13.507 habitants) + 2 X population du QPV (3.690 habitants) = population à prendre en compte pour la demande de surclassement (20.887 habitants) Ce surclassement ne s’accompagnera pas de la perception de ressources complémentaires. En revanche, par la mise en adéquation de la strate démographique de la Ville avec ses équipements publics (gare, théâtre de l’Arsenal, halle olympique Jesse Owens, médiathèque, piscine municipale,...) qui dépassent très largement ceux de nombreuses villes classées 20.000 – 40.000 habitants, c’est un vecteur de reconnaissance de sa taille et de ses enjeux. Il permettra non seulement à nos partenaires de mieux appréhender encore la Ville et l’intérêt d’y investir et de participer à son développement, mais également à la Ville de mieux défendre, au sein de ses pairs, ses intérêts. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - de solliciter auprès de M. le Préfet de l’Eure le surclassement démographique de la Commune de Val-de-Reuil dans la catégorie démographique supérieure à 20.000 habitants au regard de la comptabilisation de sa population issue du quartier prioritaire de la Politique de la Ville ; - d’autoriser M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous actes à intervenir pour l’obtention de ce surclassement démographique. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ; Vu le décret n°2004-674 du 8 juillet 2014 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n°84-53 susvisée ; Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; Vu les données issues des recensements démographiques opérés par l’Insee ; - Sollicite du Préfet de l’Eure le surclassement démographique de la Commune de Val-de-Reuil dans la catégorie démographique supérieure à Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 9 20.000 habitants au regard de la comptabilisation de sa population issue des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ; - Autorise M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous actes à intervenir pour l’obtention de ce surclassement démographique. <><><><><><><><><><> Délibération n° 2 AVIS SUR LES DEMANDES D’ADHESION DES COMMUNES DE SAINT-DIDIER-DES-BOIS, VRAIVILLE, SAINT-CYR-LA- CAMPAGNE, BEC-THOMAS ET SAINT-GERMAIN-DE- PASQUIER A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE M. le Maire expose au Conseil municipal : En application de la loi Notre, un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale est entré en vigueur le 1 er janvier 2017 ramenant de 33 à 14 le nombre d’intercommunalités dans le département de l’Eure. Les anciennes Communautés de communes d’Amfreville-la-Campagne, de Bourgtheroulde-Infreville, de Roumois Nord et de Quillebeuf-sur-Seine ont ainsi été fusionnées pour former la nouvelle Communauté de communes Roumois-Seine. Les consultations préalables à cette Communauté de communes avaient mis en évidence l’opposition de la Communauté de communes d’Amfreville-la- Campagne et d’un nombre significatif de ses communes-membres quant au projet de création de la nouvelle intercommunalité Roumois-Seine. Lors des débats de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), un consensus politique s’était formé, avec l’accord du Préfet, pour ne pas faire obstruction à ce qu’une fois créé, des communes membres du nouvel EPCI en demandent leur retrait selon la procédure dérogatoire prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) afin de rejoindre une intercommunalité voisine, plus en lien avec leur bassin de vie et d’emploi, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à la continuité territoriale des intercommunalités. Dans ce cadre, les communes de Saint-Didier-des Bois et de Vraiville par délibérations de leur Conseil municipal du 17 juillet 2017, de Saint-Cyr-la- Campagne par délibération de son Conseil municipal du 29 août 2017, du Bec-Thomas par délibération de son Conseil municipal du 1 er septembre 2017 et de Saint-Germain-de-Pasquier par délibération de son Conseil municipal du 7 septembre 2017 ont demandé l’application de la procédure dérogatoire du C.G.C.T. pour se retirer de la Communauté de communes de Roumois-Seine et adhérer à la Communauté d’agglomération Seine-Eure au 1 er janvier 2018. Selon la procédure dérogatoire prévue au C.G.C.T., ce retrait ne nécessite pas l’accord de l’intercommunalité de départ, mais celui de l’intercommunalité que les communes souhaitent rejoindre. Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 10 Le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure s’est prononcé le 21 septembre 2017 en faveur de l’adhésion de ces cinq communes. Conformément à l’article L.5211-18 du C.G.C.T., les communes membres de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure disposent ensuite d’un délai de trois mois, qui court à compter de la notification de la délibération de l’EPCI, pour se prononcer, à la majorité qualifiée, sur ces adhésions. La délibération de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a été notifiée le 27 septembre 2017 à la Ville. Les membres du Conseil municipal sont donc invités à se prononcer sur l’adhésion de ces cinq nouvelles communes au 1 er janvier 2018. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18 ; Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Didier-des- Bois en date du 17 juillet 2017 demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois-Seine et son adhésion, au 1 er janvier 2018, à la Communauté d’agglomération Seine-Eure ; Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Vraiville en date du 17 juillet 2017 demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois-Seine et son adhésion, au 1 er janvier 2018, à la Communauté d’agglomération Seine-Eure ; Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-la- Campagne en date du 29 août 2017 demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois-Seine et son adhésion, au 1 er janvier 2018, à la Communauté d’agglomération Seine-Eure ; Vu la délibération du Conseil municipal de la commune du Bec-Thomas en date du 1 er septembre 2017 demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois-Seine et son adhésion, au 1 er janvier 2018, à la Communauté d’agglomération Seine-Eure ; Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Germain-de- Pasquier en date du 7 septembre 2017 demandant son retrait de la Communauté de communes Roumois-Seine et son adhésion, au 1 er janvier 2018, à la Communauté d’agglomération Seine-Eure ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure en date du 21 septembre 2017 acceptant l’adhésion, au 1 er janvier 2018, à la Communauté d’agglomération Seine-Eure des communes de Saint-Didier-des Bois, de Vraiville, de Saint-Cyr-la- Campagne, de Bec-Thomas et de Saint-Germain-de-Pasquier ; - Donne un avis favorable à l’adhésion des communes de Saint-Didier-des- Bois, de Vraiville, de Saint-Cyr-la-Campagne, de Bec-Thomas et de Saint- Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 11 Germain-de-Pasquier à la Communauté d’agglomération Seine-Eure au 1 er janvier 2018. Intervention : M. le Maire indique qu’il sera cohérent, le temps venu, d’accepter l’adhésion à la CASE des communes membres de l’actuelle Communauté de communes Eure-Madrie-Seine. <><><><><><><><><><> Délibération n° 3 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE - AUTORISATION M. Benoit Balut expose au Conseil municipal : La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) devienne, à compter du 1 er janvier 2018, une compétence obligatoire des Communautés d’agglomération. Afin de se mettre en conformité avec cette disposition, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine Eure a décidé, par délibération du 21 septembre 2017, d’initier une modification de ses statuts. Cette même délibération prévoit une évolution des compétences facultatives de la CASE comme suit : - remplacement de la compétence « Création de zone(s) de développement éolien (ZDE) qui n’existe plus par une compétence intitulée « Développement des énergies renouvelables » ; - élargissement de la compétence « Enfance-jeunesse » à la gestion des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) des communes de Léry, Andé, Acquigny et Poses afin de répondre aux attentes de ces communes. Chaque commune membre de la CASE doit désormais délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du 21 septembre 2017 précitée afin de permettre au Préfet de l’Eure de prendre l’arrêté préfectoral de modification des statuts de la CASE. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette modification statutaire. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine Eure du 21 septembre 2017 initiant une modification statutaire ; Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 12 Vu le courrier de notification de la délibération du 21 septembre 2017 susvisée réceptionné le 27 septembre 2017 ; - Approuve la modification statutaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure : -en intégrant aux compétences obligatoires la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ; -en remplaçant en compétences facultatives la compétence « Création de zone(s) de développement éolien (ZDE) par une compétence intitulée « Développement des énergies renouvelables » ; -en complétant en compétences facultatives la compétence « Enfance- jeunesse » par la gestion des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) des communes de Léry, Andé, Acquigny et Poses afin de répondre aux attentes de ces communes. <><><><><><><><><><> Délibération n° 4 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2016 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE EURE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF M. le Maire expose au Conseil municipal : Conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif. Ce rapport, mis à disposition du public au centre technique municipal et consultable sur le site internet de la ville, doit être présenté au plus tard le 31 décembre de l’année 2017. Il contient une présentation technique du service, un rappel de la tarification, l’analyse au vu des indicateurs de performance et les indications sur le financement de l’investissement. Il en ressort plusieurs points : - Qualité des eaux distribuées conformes, - Poursuite de la politique de la protection de la ressource avec la mise en place de l’agriculture biologique sur les Hauts Prés, - Mise en place d’un schéma directeur d’eau potable, - Maintien des efforts financiers en matière d’eau et d’assainissement, - Poursuite de la mise en conformité des systèmes d’assainissement, - Portage des travaux en domaine privé en assainissement collectif, - Changement de mode de gestion en assainissement à compter du 1 er janvier 2018, passage en régie avec prestation de service. Sur la base de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 13 - de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2016 de la Communauté d’Agglomération Seine Eure sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif. Le Conseil municipal, - Prend acte de la présentation du rapport annuel 2016 de la Communauté d’Agglomération Seine Eure sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif ; - Dit que ce rapport est consultable au centre technique municipal et sur le site internet de la Ville. <><><><><><><><><><> Délibération n° 5 PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2016 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE (SIEGE) M. le Maire expose au Conseil municipal : La Ville est adhérente du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE) qui regroupe 675 communes. Autorité concédante de la distribution publique de gaz et d’électricité, le SIEGE assure un contrôle technique et financier des patrimoines concédés et veille au bon accomplissement des missions de service public confiées aux concessionnaires : GrDF pour le gaz, ErDF pour l’électricité. Le SIEGE a notamment pour autres missions la maintenance de l’éclairage public, pour une partie des communes adhérentes, le déploiement et la maintenance des bornes de recharge pour véhicules électriques. Le SIEGE a adressé à la Ville le 15 septembre dernier son rapport d’activités 2016. Ce dernier est mis à disposition du public au Centre Technique Municipal. Il est également consultable sur le site internet de la Ville. Ce document contient une présentation des activités gérées par le SIEGE. Il en ressort plusieurs points : - Programmation et extension de la desserte électrique ; - Programmation et maintenance de l’éclairage public ; - L’attribution d’une délégation de service public (DSP) pour le gaz ; - Installation et tarification pour l’utilisation des bornes de recharge pour véhicules électriques ; - Le fonctionnement administratif du SIEGE. Il est proposé au Conseil municipal : - de prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2016 du SIEGE. Le Conseil municipal, - Prend acte de la présentation du rapport d’activités 2016 du SIEGE ; Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 14 - Dit que ce rapport est consultable au Centre Technique Municipal et sur le site internet de la Ville. <><><><><><><><><><> Délibération n° 6 DECISION MODIFICATIVE N°2 POUR 2017 DU BUDGET PRINCIPAL M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Par délibération du 5 juillet 2017, le Conseil municipal a adopté la Décision Modificative N°1 du Budget Principal de la Ville. Cette Décision Modificative avait pour objectif d’ajuster les inscriptions budgétaires 2017 et d’ouvrir des crédits pour des projets nouveaux d’investissement pour lesquels la Ville n’avait pas encore, au moment de l’examen du Budget Primitif 2017, réceptionné les notifications d’attribution de subvention. Afin de préparer la clôture de l’exercice budgétaire 2017, il est proposé au Conseil municipal une nouvelle Décision Modificative. Elle a pour objet, d’une part d’actualiser les inscriptions de crédits prévues pour la réalisation des projets d’investissement suite à une notification tardive des arrêtés attributifs de subvention définitifs et, d’autre part, d’abonder certains chapitres de la section de fonctionnement. Au total, cette D.M.2 se traduit par une diminution des crédits de paiement de la section d’investissement à hauteur de 2.653.970 € et par une augmentation de la section de fonctionnement de 400.000 €, soit une réduction totale du budget 2017 de 2.253.970 €. ➢ La diminution des crédits de paiement d’investissement de 2.653.970 € : La Ville s’est vue attribuer cette année d’importants montants de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) pour 320.000 €, de la Dotation Solidarité à l’Investissement Local (DSIL) pour 908.000 € et du Fonds d’Intervention pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour 229.496 €. Cela représente un montant global de recettes d’investissement de près de 1,5 millions d’euros qui ont été budgétés à l’occasion du vote du BP et de la D.M.1 2017. Ces subventions ont principalement pour objet le financement, dans les groupes scolaires, de travaux de modernisation et de réhabilitation, de mise en sécurisation et de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Un même groupe scolaire pouvant être concerné par plusieurs projets, il a été décidé, dans un objectif de cohérence, d’efficacité et de rationalisation des coûts et en application du principe d’unité fonctionnelle des marchés publics, d’établir un seul marché de travaux par groupe scolaire. Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 15 Par ailleurs, il était nécessaire, par sécurité, d’attendre la notification des arrêtés attributifs de subvention définitifs pour engager les marchés de travaux. Or, ces notifications, en particulier celle de la DSIL, sont intervenues tardivement générant un retard dans le calendrier prévisionnel de réalisation des projets et la nécessité de reporter sur 2018 les crédits budgétaires correspondants. Cela se traduit comme suit : • Groupe scolaire Les Dominos (AP : -430 K€ / CP -455 K€) et du Groupe scolaire Coluche (AP : -574 K€ / CP : - 599 K€) : Une AP et des CP de 480.000 € ont été inscrits au budget 2017 pour les travaux de réhabilitation thermique et d’isolation du groupe scolaire Les Dominos. 684.000 € ont été votés en AP et en CP pour les travaux de rénovation thermique et acoustique du groupe scolaire Coluche. Ces deux projets bénéficient respectivement de financements au titre de la DPV (320.000 €) et de la DSIL (385.200 €). Les études techniques sont en cours et seront finalisées avant la fin de l’année 2017. Il est donc proposé de maintenir les crédits nécessaires à leur financement, à savoir 100.000 € en AP et 50.000 € en CP et de solder, en AP et en CP, les crédits correspondant aux marchés de travaux. Leur réinscription sera proposée à l’occasion de l’examen du projet de BP 2018. • Ajustement des CP 2017 concernant les travaux d’ADAP et de sécurisation des groupes scolaires, les études PNRU2, les travaux de réhabilitation de la crèche du Pivollet et l’aménagement d’un terrain de football synthétique (- 1.582.488 €) Ont été inscrits au budget 2017 les AP nécessaires au financement des travaux de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des bâtiments scolaires « programme ADAP » (738.000 €), de sécurisation des espaces scolaires (531.868 €), des études PNRU2 (AP : 497.620 €) et les études préalables à l’aménagement d’un terrain de football synthétique (160.000 €). Les différents marchés publics correspondants sont attribués ou en cours d’attribution. Cependant, le paiement des situations aux entreprises titulaires interviendra essentiellement en 2018. Pour ces opérations, il est proposé de réduire comme suit les CP 2017 : - Travaux d’ADAP des groupes scolaires : - 538.000 €; - Travaux de sécurisation des groupes scolaires : - 506.868 € ; - Etudes PNRU2 : - 332.620 € ; - Etudes terrain de football synthétique : - 130.000 €. S’agissant des travaux de réhabilitation de la crèche du Pivollet, 300 K€ étaient prévus en AP et 185 K€ en CP au budget 2017. Ce projet doit bénéficier d’un financement de la CAF à hauteur de 80%. Toutefois, la commission ad hoc de la CAF ne se réunira qu’en novembre 2017. Dans l’attente de la notification du financement CAF, il n’y aura pas de travaux en 2017. Ils seront réalisés l’été prochain. En revanche, le matériel électroménager nécessaire au fonctionnement de la liaison froide avec la nouvelle cuisine centrale de l’éco-crèche sera acquis en 2017. Cela représente une dépense de l’ordre de 33 K€. Il est donc proposé de ramener l’AP votée à 50 K€ et de réduire de 75 K€ les CP 2017. Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 16 • Ajustement des CP 2017 concernant les travaux de rénovation et de modernisation des espaces publics (- 485.000 €) Lors de la D.M.1, une AP et des CP ont été votés à hauteur de 537.000 € pour différents travaux de rénovation et de modernisation des espaces publics. Ils devraient pour l’essentiel être réalisés d’ici la fin de l’année 2017. S’agissant plus particulièrement des travaux concernant la voie de l’Epargne et le parvis de l’école Léon Blum, leur commencement est conditionné par les travaux de réhabilitation des immeubles de la résidence des Hautbois menés par Eure Habitat. Suite au retard pris par ce chantier, les travaux de la voie de l’Epargne et du parvis, qui seront réalisés par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, ne pourront débuter qu’en 2018. Il est donc proposé de conserver le montant de l’AP votée à la D.M.1 et de réduire les CP 2017 comme suit : - Travaux de voie de l’Epargne et parvis Léon Blum : - 350.000 € ; - Aire de jeux du Jardin Sportif : - 85.000 € ; - Aire de jeux du quartier de la Voie Blanche : - 50.000 €. • La diminution des recettes d’investissement de 2.653.970 € Afin d’équilibrer la section d’investissement, les recettes d’investissement sont réduites de 2.653.970 € comme suit : - Diminution de 208.770 € des recettes de subventions d’équipement en corrélation avec la réduction des crédits de dépenses concernant la crèche du Pivollet (-104 K€) et les études du NPRU 2 (-98.750 €). A noter l’inscription d’une recette nouvelle de 91.980 € correspondant à la subvention allouée par le Conseil départemental de l’Eure au titre des travaux de sécurisation des espaces scolaires. Cette subvention complémentaire permet de réduire à due proportion le montant du fonds de concours que le Conseil municipal a décidé de solliciter, par délibération du 5 juillet 2017, auprès de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure. Cette somme pourra être affectée au financement d’un autre projet. - Réduction de 2.200.000 € des recettes d’emprunt ramenant l’emprunt d’équilibre 2017 à 3 M€. Sur ces 3 M€, 2 M€ devraient être levés cette année et 1 M€ encaissé en 2018. L’encours de dette devrait s’élever au 31 décembre 2017 à 37.984.849 € par rapport à 38.921.708 € au 31 décembre 2016, soit une nouvelle réduction, de près de 1 M€, du niveau d’endettement de la collectivité. La D.M. 2 permet également l’ajustement de la section de fonctionnement pour clôturer l’exercice 2017. Il est proposé pour un montant total de 400.000 €. • L’augmentation des dépenses de fonctionnement de 400.000 € Il est nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires sur les chapitres suivants : - Chapitre 011 : Charges à caractère général : + 167.000 €, soit une augmentation de + 2 % par rapport au BP 2017 (8.166.485 €). Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 17 Ces crédits permettront de compléter les crédits prévus sur certains comptes pour réaliser des travaux à la Bamboche, achever les travaux de la Maison de projets (surcoût lié à l’amiante), compléter les crédits pour régler les taxes foncières et honorer différentes dépenses liées à l’évènementiel dont principalement les frais de sécurité. - Chapitre 012 : Charges de personnel : + 350.000 €, soit une augmentation de + 2,89 % par rapport au BP 2017 (12.090.200 €). Au 31 octobre, les effectifs restent stables : la Ville compte 365 agents en ETP (équivalent temps plein) dont 200 titulaires, 7 stagiaires de la fonction publique, 123 non titulaires et 35 contrats aidés. Plusieurs facteurs sont à l’origine de ce besoin d’inscription dont principalement : 1 / Les validations de services : + 70 K€ Un fonctionnaire en activité affilié à la CNRACL peut avoir accompli avant son recrutement en qualité de stagiaire, des services en tant qu’auxiliaire, vacataire, contractuel (contrat de droit public). Ces périodes cotisées au régime général et à l’IRCANTEC peuvent être validées au profit de la CNRACL, moyennant le versement de cotisations rétroactives. Suite au décret du 21 août 2015, les collectivités ont été contraintes à clôturer une large partie des dossiers de validation de service avant le 31 décembre 2016. Au moment de la préparation du BP 2017, le retard important de traitement de ces dossiers n’a pas permis une estimation précise du coût que cela représenterait pour la Ville. Le calcul complexe est réalisé par la CNRACL au moment de la clôture du dossier des agents. Le coût des validations de services a été estimé à 50.000 €. Il s’élèvera finalement à 120.000 €. 2 / Les heures supplémentaires et les heures d’élection : + 65 K€ Ce budget a été fortement impacté par le renforcement obligatoire des équipes présentes sur les manifestations de la ville et au cours des élections pour assurer la sécurité en raison des attentats. Le succès de certaines manifestations (la Rolivaloise, la fête de la Ville...) a également contribué à l’augmentation du coût des heures supplémentaires. 3 / La mise en œuvre des règles statutaires : + 100 K€ Les effets cumulés de l’augmentation de la valeur du point d’indice et de la mise en œuvre du protocole sur les Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) ont eu un impact plus conséquent qu’estimé initialement. - Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : + 28.200 €, soit une augmentation de + 0, 8 % par rapport au BP 2017 (3.599.491 €). Au budget 2017, la subvention de fonctionnement accordée à l’association « Pour faire briller les étoiles » pour l’exploitation du cinéma « Les Arcades » a été prévue au chapitre 65. Or, le service rendu s’assimile davantage à une prestation de service (compte 611). Il est donc proposé un virement de crédit du compte 6574 « subventions aux associations » au compte 611 « prestations de service » afin de régulariser l’inscription budgétaire. Par ailleurs, sont inscrits à la présente D.M.2 le reversement du mécénat à hauteur Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 18 de 33.000 € à l’association « Sous le soleil exactement » ainsi que le versement d’une subvention de 10.200 € à « ASCOVAL » pour l’organisation du marché de Noël 2017. Enfin, il sera proposé fin 2017 au Conseil municipal de clôturer le budget annexe de la Régie du Câble. Cela permet de réduire de 15.000 € les crédits prévus pour ce budget au BP 2017. - Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : + 150.000 € (BP 2017 : 30.000 €) Par délibération du 30 mars dernier, le Conseil municipal a décidé de constituer une provision pour risques et charges courantes dans le cadre du contentieux opposant la Ville aux entreprises BAUDIN CHATEAUNEUF et EIFFAGE Thermie Normandie. Les crédits correspondants ont été inscrits au budget 2017. Conformément à la délibération présentée à ce même conseil municipal, il est proposé d’inscrire une provision complémentaire de 100.000 € en écritures d’ordre et d’en prévoir le règlement pour un montant global estimé à 148.000 € au compte 6718 – Charges exceptionnelles. • Les écritures d’ordre : Des écritures d’ordre impactent les sections d’investissement et de fonctionnement. En section de fonctionnement, la provision pour le contentieux « Eiffage thermie Normandie » a été prévue pour 100.000 € et la reprise des crédits de cette provision inscrite en recettes de fonctionnement pour 130.000 €. Par ailleurs, l’autofinancement est réduit de 395.200 € (voté : 3.092.946 €). Au total, les écritures d’ordre s’établissent à 295.200 €. • L’augmentation des recettes de fonctionnement de 400.000 € L’équilibre de la section de fonctionnement est assuré par l’inscription de recettes supplémentaires dont un complément de crédits de 40.000 € au titre du FPIC (voté : 100 K€, notifié : 140 K€) et des financements supplémentaires à hauteur de 100.000 € au titre de la DPV. Cette année encore, le succès remporté par le festival Cin’Eté a généré une importante participation des entreprises à hauteur de 33.000 €. Par ailleurs, plusieurs sinistres (école Jean Moulin et piscine) survenus au cours de l’année ont fait l’objet d’une prise en charge par l’assureur de la Ville pour un montant global de 51.000 €. Les mandats annulés sur exercice clos représentent une recette de 5.000 €. Enfin, 41.000 € supplémentaires sont attendus au titre des impôts locaux et de la taxe additionnelle aux droits de mutation auxquels s’ajoute l’écriture d’ordre de reprise des provisions précitée pour un montant de 130.000 €. Le tableau ci-dessous retrace l’impact de la D.M.2 sur le budget voté : Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 19 Inv. Fonc. Inv. Fonc. Inv. Fonc. Dép. 20 129 364 29 264 280 -2 653 970 400 000 17 475 394 29 664 280 Rec. 20 129 364 29 264 280 -2 653 970 400 000 17 475 394 29 664 280 BP + DM1 DM2 Total voté 2017 Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal: - d’adopter la Décision Modificative n°2 pour 2017 du budget principal. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2017 portant approbation du Budget Primitif 2017 du budget principal ; - Vu la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2017 portant approbation de la Décision Modificative n°1 pour 2017 du budget principal ; - Adopte la Décision Modificative n°2 pour 2017 du budget principal. Intervention : M. le Maire précise qu’à la demande de la Chambre Régionale des Comptes, la Ville va consolider l’ensemble de ses dettes (dette propre, dette différée, contrats partenariaux). <><><><><><><><><><> Délibération n° 7 FONDS DE SOUTIEN AUX EMPRUNTS STRUCTURES – RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’AIDE DEROGATOIRE M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Afin d’accompagner les collectivités et de sécuriser les emprunts à risque dits toxiques, l’Etat a créé, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014, un fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. L’article 6 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 modifié relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque prévoit un dispositif dérogatoire permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de trois ans à compter de la date du dépôt du dossier auprès des autorités compétentes. La Ville étant détentrice depuis 2007 d’un prêt structuré indexé sur la parité USD/CHF contracté auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie, le Conseil municipal a décidé, par délibération du 25 février 2016, de recourir à ce dispositif dérogatoire. Une convention a ensuite été conclue avec le représentant de l’Etat dans le département matérialisant cette décision. Elle arrivera à échéance le 14 avril 2018. Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 20 Le bénéfice du dispositif de prise en charge des intérêts peut être prorogé par période de trois ans jusqu’au terme du contrat de prêt et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien. A la date du 31 octobre 2017, le capital restant dû au titre de l’emprunt concerné, répertorié sous le numéro 212707012-D002-C001 A7607041, s’établit à 790.826 € pour une durée résiduelle de 5 ans. La Ville doit, pour bénéficier de la prorogation du dispositif dérogatoire, en faire la demande expresse dans les six mois précédant l’expiration de la période de trois ans à compter du dépôt de la demande. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser : - la reconduction du dispositif dérogatoire pour une nouvelle période de trois ans pour le prêt référencé 212707012-D002-C001 A7607041 contracté en 2007 auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie ; - M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférents. Le Conseil municipal, - Vu l’article 92 de la loi n°2013-1273 de finance initiale pour 2014 ; - Vu le décret modifié n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, notamment son article 6 ; - Vu l’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ; - Vu les décisions du Comité National d’Orientation et de Suivi des 28 janvier 2016 et 26 avril 2017 ; - Vu la convention conclue avec le représentant de l’Etat dans le département le 15 juin 2016 ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Décide la reconduction du dispositif dérogatoire pour une nouvelle période de trois ans pour le prêt référencé 212707012-D002-C001 A7607041 contracté en 2007 auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie ; - Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférents. <><><><><><><><><><> Délibération n° 8 CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES COURANTES M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Par délibération du 30 mars 2017 et conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil municipal a approuvé la Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 21 constitution d’une provision de 30.000 € pour répondre aux demandes d’indemnisation des entreprises BAUDIN CHATEAUNEUF et EIFFAGE THERMIE NORMANDIE dans le cadre de la construction du théâtre de l’ARSENAL. Il est rappelé que les provisions comptables sont des dépenses obligatoires et doivent, en application de l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, être constituées par délibération de l’assemblée délibérante. Les montants d’indemnité réclamés s’élevaient à 130.000 € pour l’entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF titulaire du lot 3 « charpente métallique » et 155.000 € pour l’entreprise EIFFAGE THERMIE NORMANDIE titulaire du lot 6 « Chauffage, ventilation, climatisation (CVC) et plomberie ». Lors de l’élaboration du budget, l’évaluation d’une éventuelle condamnation était difficile. Sur les conseils du cabinet d’avocats HUON-SARFATI, retenu dans le cadre de la délégation de M. le Maire, la provision a été constituée à hauteur de 30.000 €. Aujourd’hui, des négociations sont en cours afin de conclure un protocole transactionnel. Le montant de l’indemnité attribuée à chaque entreprise n’ayant pas encore été arrêté et la clôture de l’exercice budgétaire étant proche, il est juridiquement préférable de compléter de 100.000 € la provision déjà constituée. Les crédits correspondants sont prévus à la Décision Modificative N°2 présentée à ce même Conseil. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la constitution d’une provision complémentaire pour risques et charges de 100.000 € au titre des procédures contentieuses ouvertes à l’encontre de la Ville par les entreprises BAUDIN CHATEAUNEUF et EIFFAGE THERMIE NORMANDIE dans le cadre du projet de construction du théâtre de l’Arsenal ; - de dire que la constitution de cette provision ne préjuge en rien des décisions juridictionnelles à venir. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2321-2 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2017 portant constitution d’une provision pour risques et charges ; Vu les demandes d’indemnisation des entreprises BAUDIN CHATEAUNEUF et EIFFAGE THERMIE NORMANDIE respectivement en date des 23 novembre 2016 et 29 septembre 2016 ; - Approuve la constitution d’une provision complémentaire pour risques et charges de 100.000 € au titre des procédures contentieuses ouvertes à l’encontre de la Ville par les entreprises BAUDIN CHATEAUNEUF et EIFFAGE THERMIE NORMANDIE dans le cadre du projet de construction du théâtre de l’Arsenal ; Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 22 - Dit que la constitution de cette provision ne préjuge en rien des décisions juridictionnelles à venir ; - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017. <><><><><><><><><><> Délibération n° 9 AUTORISATION D’OCTROI D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE VAL-DE-REUIL « ASCOVAL » POUR L’ORGANISATION DU MARCHE DE NOEL 2017 M. Nabil Ghoul expose au Conseil municipal : La 7 ème édition du traditionnel marché de Noël se tiendra place des 4 Saisons à Val-de-Reuil du jeudi 14 au dimanche 17 décembre 2017. Comme l’an passé, la réalisation et la gestion en sont assurées par ASCOVAL, l’association des commerçants de la ville. Pour répondre au succès grandissant de ce rendez-vous, le marché sera positionné cette année sous la verrière et la place attenante, où se retrouveront commerçants et associations rolivaloises pour animer et proposer de nombreux articles pour les fêtes de fin d’année. Ce marché bénéficiera comme les années précédentes d’animations musicales, de spectacles de rue et de balades en calèche au tour du thème « la féérie des lutins ». Cette implantation permettra la mise en place de nouvelles activités qui raviront petits et grands avec des stands de créations d’objets, d’expositions d’artisans, mais également des stands de jeux en bois, rallye, maquillage ainsi qu’un espace dédié aux contes. L’espace photo du Père Noël sera adapté au thème retenu. Plusieurs coins buvette et restauration permettront de se réchauffer et de profiter des animations. Le budget prévisionnel de cette manifestation, joint en annexe à la présente délibération, s’établit à 29.500 €, quasi-constant par rapport à 2016 (29.490 €). La Communauté d’Agglomération Seine-Eure, avec une participation de 15.300 €, identique à la subvention 2016, en finance la moitié. A noter l’augmentation, par rapport à 2016, du poids des cotisations des adhérents qui passent de 1.800 € à 3.500 €. Cette hausse ne permet néanmoins pas de compenser totalement la réduction du report à nouveau entre les deux exercices, ramené de 3.000 € à 500 €. Compte tenu de l’intérêt que représente le marché de Noël pour l’animation communale en cette période de fêtes, il est proposé au Conseil municipal d’allouer à l’association « ASCOVAL » une subvention de 10.200 € (35% du budget). La hausse de la subvention communale entre 2016 et 2017 (804 €) Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 23 est destinée à compenser partiellement la réduction du report à nouveau précitée. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Vu la délibération du 30 mars 2017 portant approbation du Budget Primitif 2017 ; Vu le budget prévisionnel joint en annexe ; - Attribue à l’association « ASCOVAL » une subvention de 10.200 € pour l’organisation du marché de Noël 2017 ; - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017. <><><><><><><><><><> Délibération n° 10 THEATRE DE L’ARSENAL – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L’ASSOCIATION DE GESTION DU THEATRE Mme Aurélie Lefèbvre expose au Conseil municipal : Par délibération du 30 septembre 2015, le Conseil municipal a décidé de confier à l’association « Arsenal » la gestion du théâtre de l’Arsenal. Cette dernière est, conformément à ses statuts, constituée de trois collèges représentant les membres titulaires et les usagers adhérents. Le premier collège est composé de douze membres représentant l’Etat, la ville de Val-de-Reuil et les collectivités territoriales partenaires : - le Directeur de la DRAC ou son représentant, - le Président du Conseil Départemental ou son représentant, - le Président du Conseil Régional ou son représentant, - le Maire de Val-de-Reuil ou son représentant, - 5 membres du Conseil municipal de Val-de-Reuil, - le Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ou son représentant, - le Maire de Louviers ou son représentant, - le Maire de Poses ou son représentant. Le deuxième collège est constitué des fondateurs de l’association et de ses principaux partenaires culturels. Le troisième collège est composé de représentants des adhérents élus lors de l’Assemblée Générale des Adhérents. L’association est dirigée par un Conseil d’administration de quinze membres maximum, élus pour trois ans par l’Assemblée Générale et répartis comme suit : - 5 membres du premier collège, - 7 membres du deuxième collège, Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 24 - 3 membres du troisième collège. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de désigner les membres du Conseil municipal qui siégeront au sein du premier collège : - M. Jean-Jacques Coquelet, - Mme Catherine Duvallet, - M. Jacques Lecerf, - Mme Aurélie Lefèbvre, - M. Dominique Lego. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Vu les statuts de l’association « Arsenal » ; - Désigne pour siéger au sein du premier collège de l’association « Arsenal » : - M. Jean-Jacques Coquelet, - Mme Catherine Duvallet, - M. Jacques Lecerf, - Mme Aurélie Lefèbvre, - M. Dominique Lego. <><><><><><><><><><> Délibération n° 11 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ECOLE DE MUSIQUE – PROPOSITION DE REMPLACEMENT D’UN REPRESENTANT TITULAIRE Mme Aurélie Lefèbvre expose au Conseil municipal : Par délibération du 24 avril 2014, le Conseil municipal a désigné les représentants titulaires et suppléants de la Ville au sein du Syndicat Intercommunal de l’Ecole de Musique (SIEM). Ces désignations sont retracées dans le tableau ci-dessous : Titulaires Suppléants Jean-Jacques Coquelet Jacques Lecerf Catherine Duvallet Rachida Dordain Mohamed Fliou Jean-Claude Bourbault Or, il serait cohérent que Mme Aurélie Lefèbvre, en sa qualité de conseillère municipale en charge des affaires culturelles de la Ville, puisse siéger au sein de cet établissement. Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de remplacer M. Mohamed Fliou par Mme Aurélie Lefèbvre en qualité de représentant titulaire de la Ville au sein du SIEM. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 25 - Vu la délibération du Conseil municipal du 24 avril 2014 portant désignation des représentants de la Ville au sein du Syndicat Intercommunal de l’Ecole de Musique ; - Désigne Mme Aurélie Lefèbvre pour siéger en qualité de représentant titulaire au sein du Syndicat Intercommunal de l’Ecole de Musique en remplacement de M. Mohammed Fliou. <><><><><><><><><><> Délibération n° 12 REALISATION D’AMENAGEMENTS NEUFS SUR LA VOIRIE COMMUNALE – AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE AU TITRE DE L’ANNEE 2017 M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal : Depuis le 1 er janvier 2007, l’entretien de la voirie ainsi que la création et l’aménagement de voies sont de compétence communautaire. Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a adopté, lors de son conseil communautaire du 29 avril 2008, le principe de la reconduction des conventions signées en 2007 avec les communes pour la réalisation des petits aménagements de voirie en travaux neufs. Ces travaux sont plafonnés à un montant annuel de 50.000 € HT avec une participation de la Ville correspondant à 32,5 % du coût hors taxes du projet. Ont ainsi été réalisés, au titre de la convention 2016, les travaux de création d’un trottoir le long de l’école du Pivollet et de nouveaux stationnements rue du Tertre ainsi que l’aménagement de l’entrée de l’école. Les propositions de réalisation pour l’année 2017 sont les suivantes : - Création de stationnement dans l’impasse de la rue des Marmousets, - Création de stationnement rue de la Sarcelle, - Aménagement du chemin entre l’école Jean Moulin et la rue du Raquet, - Création d’un trottoir voie de la Marelle, - Création de stationnements rue de la Bucaille. Le coût global de ces projets est estimé à 32.310 € HT dont 10.500 € à la charge de la Ville. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver les termes de la convention relative aux petits aménagements sur la voirie communale à conclure avec la CASE au titre de l’année 2017 jointe en annexe ; - d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférents. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 26 - Approuve les termes de la convention relative aux petits aménagements sur la voirie communale à conclure avec la CASE au titre de l’année 2017 jointe en annexe ; - Autorise M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférents. <><><><><><><><><><> Délibération n° 13 PROTECTION SOCIALE - PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE - PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR LA PASSATION D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE M. le Maire expose au Conseil municipal : Par délibération du 30 mai 2012, le Conseil municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence initiée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure (CDG27) pour la passation d’une convention de participation pour la prévoyance (maintien de salaire) des agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale. Après consultation et mise en concurrence, l’organisme Publiservices /groupe SOFAXIS a été retenu pour un contrat de 6 ans. Ainsi, depuis le 1 er septembre 2013, les agents de la ville et du CCAS bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une couverture prévoyance à des tarifs mutualisés et privilégiés leur permettant d’assurer le maintien de leurs salaires en cas de maladie. Une centaine d’agents y adhèrent. Le terme de la convention de participation approchant, le Centre de Gestion va relancer prochainement une mise en concurrence et, à ce titre, sollicite l’avis de la Ville pour y participer de nouveau. Les tarifs et garanties obtenus par le CDG27 dans le cadre de sa procédure de mise en concurrence seront soumis à l’avis des services municipaux avant toute signature du contrat définitif. La Ville aura alors toute latitude pour décider d’adhérer ou non au nouveau contrat. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser ; - la Ville à participer à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure engagera en 2018 ; - M. le Maire à signer l’ensemble des actes afférant à cette procédure. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu le Code des Assurances ; Commune de VAL-DE-REUIL Séance 20 novembre 2017 27 - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée et notamment son article 25 alinéa 6 ; - Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; - Vu la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure du 2 octobre 2017 de participer à la consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; A l’unanimité, - Autorise la Ville à participer à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure engagera en 2018 ; - Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes afférant à cette procédure ; - Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation que souscrira le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure. <><><><><><><><><><> Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire lève la séance à 20h10. La secrétaire de séance Le Maire Président de séance