Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 204 recueil des actes administratifs special 08 12 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 204 recueil des actes administratifs special 08 12 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 204 recueil des actes administratifs special 08 12 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Égalité et non-discrimination, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-204

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-11-23-00006 - Arrêté portant sur le programme 157 Handicap et

dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques

inclusives, sous-action 01 Accompagnement de la situation de handicap

(dont Fonds départementaux de compensation du handicap), du ministère

chargé des affaires sociales et de la santé – exercice 2022 (2 pages) Page 3

12-2022-12-05-00002 - Prorogation d'agrément d'un organisme de services à

la personne : SARL O2 RODEZ (2 pages) Page 6

12-2022-10-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne : M. HUGUET Axel (1 page) Page 9

12-2022-12-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne : 02 (2 pages) Page 11

12-2022-12-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne : M. SIMON Pascal (3 pages) Page 14

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-11-23-00006

Arrêté portant sur le programme 157 Handicap

et dépendance, action 13 Pilotage du

programme et animation des politiques

inclusives, sous-action 01 Accompagnement de

la situation de handicap (dont Fonds

départementaux de compensation du handicap),

du ministère chargé des affaires sociales et de la

santé – exercice 2022

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-11-23-00006 - Arrêté portant sur le programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 3Direction départementale

du travail, de l’emploi, des solidarités

et de la protection des populations

Arrêté n°20221123-02 du 23 novembre 2022

portant sur le programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Accompagnement de la situation de handicap (dont Fonds départementaux de compensation du handicap), du ministère chargé des affaires sociales et de la santé – exercice 2022

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre du Mérite

 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

 Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

 Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

 Vu le décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

 Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

 Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;

 Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt publique Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron signée le 23 décembre 2005 ;

 Vu l’arrêté de financement no 2013133-0001 du 13 mai 2013 liant l’État à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron ;

 Vu la circulaire no SG/2006/508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l’État auprès des maisons départementales des personnes handicapées - mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ;

 Vu l’instruction no DGCS/SD3C/2011/132 du 8 avril 2011 relative aux délégations de crédits sur le BOP 157 ;

 Vu le budget opérationnel du programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Accompagnement de la situation de handicap (dont Fonds départementaux de compensation du handicap) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé – exercice 2022 ;

 Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

9 rue de Bruxelles – B.P. 3125 – 12031 RODEZ CEDEX 9

Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-11-23-00006 - Arrêté portant sur le programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 4ARRÊTE

Article 1er – Objet et montant

Sur les crédits ouverts au programme 157 Handicap et dépendance, du ministère chargé des affaires sociales et de la santé pour l’année 2022, une subvention de vingt-sept mille deux cent quarante-quatre euros (27 244,00 €) est attribuée à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron – Rue François Mazenq – 12000 Rodez – SIRET : 130 000 474 00010.

Article 2 – Modalités de paiement

2.1 – La dépense est imputée sur les crédits du budget 2022, programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 157-13-01 Accompagnement de la situation de handicap (dont Fonds départementaux de compensation du handicap), code 015701130101.

Centre financier : 0157-CDSD-DD12

Fonds : 1-2-00270

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de l’Aveyron.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

2.2 – Cette somme sera mandatée, dès la signature du présent arrêté, au compte du Payeur départemental de l’Aveyron :

code établissement : 30001 numéro de compte : C1210000000

code guichet : 00699 clé RIB : 25

Article 3 – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Article 4 – Exécution

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 23 novembre 2022

Le préfet

signé

Charles GIUSTI

– 2 –

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-11-23-00006 - Arrêté portant sur le programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 5Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-12-05-00002

Prorogation d'agrément d'un organisme de

services à la personne : SARL O2 RODEZ

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-12-05-00002 - Prorogation d'agrément d'un organisme de services à la personne : SARL O2 RODEZ 6SERVICE EMPLOI MUTATIONS

ÉCONOMIQUES

Arrêté

Objet :Prorogation d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 409134996 N° SIREN 409134996

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R.7232-1 à R. 7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 5 octobre 2022, par le service juridique – Pôle droit des affaires de O2 au nom de Monsieur RICHARD en qualité de dirigeant pour l'organisme SARL O2 RODEZ dont l'établissement principal est situé 19 Avenue JEAN MONNET 12000 RODEZ

VU les éléments complémentaires précisés par le service juridique de O2 dans le mail du 3 novembre 2022 au nom de la SARL O2 RODEZ,

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron :

– A R R E T E –

Article 1er :

L'agrément de l'organisme O2 RODEZ dont l'établissement principal est situé 19 avenue Jean Monnet 12000 RODEZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre 2022.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) - (12) • Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) - (12) • Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) - (12) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode mandataire) - (12)

1/2

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-12-05-00002 - Prorogation d'agrément d'un organisme de services à la personne : SARL O2 RODEZ 7Article 3 :

Cet agrément est délivré sous réserve de la transmission d’ici le 31 mai 2023 de la liste des intervenants

auprès des personnes âgées et ou handicapées ( conformité à l’article R 7232-4 du code du travail et aux

points 27, 28 et 29 du cahier des charges du 1er octobre 2018 ).

A défaut de transmission de cette liste avant la date susmentionnée, une procédure de retrait d’agrément sera effectuée.

Article 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Rodez, le 5 décembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale Adjointe

de la DDETSPP Aveyron

Isabelle SERRES

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-12-05-00002 - Prorogation d'agrément d'un organisme de services à la personne : SARL O2 RODEZ 8Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-10-28-00006

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne : M. HUGUET Axel

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-10-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. HUGUET Axel 9Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

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Solidarités Protection des Populations

12-2022-12-05-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne : 02

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-12-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : 02 11Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

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Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

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de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

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Solidarités Protection des Populations

12-2022-12-01-00006

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne : M. SIMON Pascal

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des Solidarités et de la Protection des Populations

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9 rue de Bruxelles – BP 3125

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12031 RODEZ CEDEX 9

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