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Déliberation - cms 2023 04 03 1
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 04 03 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
un , ti .
Cen tre commun al Conseil d'administration du 03 avril 2023
d'action sociale
www.chambery.fr
Délibération
L'an deux mille vingt-trois et Le lundi trois avril à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de M. Thierry REPENTIN, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S.
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.AS.,
Mmes ALVERNHE, BOUROU, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD, VERDU M. NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
Mmes BONILLA (donne pouvoir à Mme BOUROU), LEUROT-UIROT
M. DE BOISRIOU
ftaient absent (e)s :
Mme GARCIN, M. BERENDSEN
1. FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE
1.22 BUDGET EHPAD LES CHARMILLES / AFFECTATION DU RESULTAT 2022
L'instruction interministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des ESMS publics gérés en M22 et à la mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2018 précise partie U du titre 1 l'affectation du résultat. La mise en place de l'EPRD a conduit à simplifier Les règles d'affectation du résultat, notamment :
- {a fin de l'affectation du résultat par sections tarifaires pour les EHPAD sous CPOM : l'affectation du résultat est désormais globale, Le suivi du résultat par sections
tarifaires s’effectuant de manière extracomptable dans la comptabilité analytique de l’ordonnateur
- {a fin de la pluri-annualité de l'affectation du résultat : l'affectation du résultat N est obligatoirement effectuée en N+1.
L'EHPAD Les Charmilles est dans Le CPOM signé par Le CCAS avec le Conseil Départemental et l'ARS qui est entré en vigueur le 01/01/2019.
Le solde du compte de report à nouveau au 31/12/2022 est le suivant :
. compte 1190 - report à nouveau (solde débiteur) : 408 735,23 €
Le résultat 2022 de l'EHPAD des Charmilles est un déficit de 66 538,92 €, se décomposant :
- excédent de 106 964,33 € sur la section hébergement
- déficit de 67 826,89 € sur la section dépendance
- déficit de 105 676,36 € sur la section soins
Le compte administratif ayant été approuvé, il est proposé au Conseil d'administration d'affecter Le résultat 2022 de façon globale :
. compte 1190 - report à nouveau : affectation du déficit 2022 de 66 538,92 €
A l'issue de l'affectation du résultat 2022, le solde du compte sera :
. compte 1190 - report à nouveau (solde débiteur) : 475 274,15 €
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230403-23_00216-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023
Publication 27/04/2023 + Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ Approuve l'affectation du résultat de fonctionnement 2022 du Budget EHPAD Les Charmilles.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui Les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice: 17 Registre des délibérations,
Vote : Pour : 13 Pour le Maire, Président du C.C.A.
Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAVETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230403-23_00216-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023