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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Mouvement ntreprises deFrance
Côte
d'Opale
REÇU
LE
:
|
MAIRIE
ETAPLES-SUR-MER
QE
SEP.
209
Monsieur le Maire
MA
ee
Place
du
Général
de Gaulle
IRIE
D'Erapi
eco
..
BP119
RIE D'ETAPLES-SUR
MER
62630 ETAPLES SUR MER
Affaire suivie
par S.BAILLET-MAGNIER
Objet
:
Dérogation
au
repos dominical
Coquelles,
le 3 septembre
2021
Monsieur le Maire, Nous
accusons
réception
de
votre
courrier
du
30
août
dernier,
par
lequel
vous
nous
faites
part
de
la
demande
formulée
par
vos
commerçants
locaux
qui
sollicitent
l'autorisation
d'ouvertures
exceptionnelles,
les
dimanches
17
avril,
10,17,24
et
31
juillet,
07,14,21
et
28
août
et
04,11
et
18
décembre
2022,
Nous
émettons
un
avis
favorable
à cette
demande
de
dérogation
au
repos
dominical.
Nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
nous
transmettre,
copie
de
l'arrêté
municipal.
Nous
vous
prions d'agréer,
Monsieur
le Maire,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Franck
HELIAS,
Délégué
Général.
Mouvement
des Entreprises
de France
Côte d'Opale
430 boulevard
du Parc - CS 60094
- 62903
Coquelles
Cedex
medef-côte-opale.com
ÿ{ Union
Départementale
des Syndicats
Force
Ouvrière
du
Pas-de-Calais
5
10
Avenue
Van
Pelt
-
B,P
145
-
62303
LENS
CEDEX
forc}
A
5
03,21.69.88.00
- Fax
: 03.21.69,88,09
- udfo62@orange.fr
Monsieur
le Maire
MAIRIE 62630
ETAPLES
SUR
MER
Réf
: AD
Lens, Le
09
Septembre
2021
Monsieur
le Maire,
Nous
accusons
réception
de
voire
courrier
du
30
août
2021,
concernant
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
sollicitée
par
les
commerces
de
de
la
commune
pour
2022,
nous
avons
l'honneur
de
vous
informer
que
noire
Organisation
Syndicale
est
opposée
à
cette
demande.
Vous
en
souhaitant
bonne
réception,
Veuillez
agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Le TT
Gén
ral,
..
62 2021/
Numéro
de
l'acte
2021-349
Nature
de
lacte
Délibération 3.6
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
Matière
de
l'acte
on
DE Batecee
Mostrrur lois
Objet
: Dérogation
collective
au
repos
dominical
— Salariés
des
commerces
de
détail
de
la
commune
d’Etaples
sur
Mer
— Autorisation
d'ouverture
pour
l’année
2022
oLe
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
sur
avis
du
Bureau,
—
Vu
les
dispositions
du
Code
du
Travail
et
notamment
l'article
L3132-3,
disposant
que
le
repos
hebdomadaire
doit
être
donné
le dimanche.
—
Vu
l'article
L
3132-20
prévoyant
que
lorsque
le
repos
simultané
de
tout
le
personnel
le
dimanche
compromet
le
fonctionnement
normal
de
l'établissement
ou
porte
préjudice
au
public,
le
repos
peut
être
donné,
soit
toute
l'année,
soit
à
certaines
époques
seulement,
suivant
certaines
modalités
entraînant
l'emploi
dominical
de
tout
ou
partie
du
personnel.
— Vu
l'article
L.3132-26
du
code
du
travail
offrant
la possibilité
au
maire
de
supprimer
le repos
dominical
des
salariés
pour
12
dimanches
au
bénéfice
de
chaque
catégorie
de
commerce
de
détail.
—
Considérant
que
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
dont
les
communes
sont
membres
doit
être
consulté
pour
avis,
dès
que
la demande
excède
cinq
dimanches.
—
Considérant
la
demande
formulée
par
la
commune
d'Etaples
par
courrier
en
date
du
4
octobre
2021,
sollicitant
l'autorisation
de
bénéficier
de
12
ouvertures
exceptionnelles
en
2022
les
dimanches
17 Avril
; 10,17,24
et
31
Juillet
; 07,14,
21
et 28
Août
; 04,11
et
18
Décembre.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Vice-Président
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
communautaire
décide :
- d'émettre
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
au
repos
dominical.
Adopté
à
l’Unanimité
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-
1
du
code
de
justice
administrative,
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
(5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
CEDEX)
dans
le délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
présente
délibération
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
collectivité
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-200069029-20211125-2021-349-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet: 01/12/2021
Affichage
: 26/12/2021
85 galomération 2.2 Baies
en Hontreuillois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DES
2 BAIES
EN
MONTREUILLOIS
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-cinq
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
s'est
réuni
à
la
salle
Raymond
LAVOGEZ
(COSEC
1)
à
Ecuires,
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
COUSEIN,
suite
à
la
convocation
du
18
novembre
2021,
dont
un
exemplaire a
été affiché
à la porte
de la CA2BM.
Etaient
présents
: Tous
les
conseillers
communautaires
titulaires
en
exercice,
à l’exception
de
:
Etaient
excusés
et avaient
donné
pouvoir
:
Mary
BONVOISIN
à donné
pouvoir
à Didier
BRICOUT
Patrick
HERLANGE
a donné
pouvoir
à Dominique
MASSON
Valérie
DECLERCQ
a donné
pouvoir
à Jean-Jacques
OPRESCO
Michel
KUCHARSKI
a donné
pouvoir
à Pierre-Georges
DACHICOURT
Claudine
OBERT
a donné
pouvoir
à Danièle
BERTIN
Marie-France
BUZELIN
a donné
pouvoir
à Jean-Marie
MICHAULT
Christelle
BEAURAIN
a donné
pouvoir
à Josiane
BOUTOILLE
Charles
LANQUETIN
a donné
pouvoir
à Sébastien
BAILLET
Anthony
JOUVENEL
2 donné
pouvoir
à Daniel
FASQUELLE
Juliette
BERNARD
a donné
pouvoir
à Madeleine
DERAMECOURT
Roseline
KOERS
a donné
pouvoir
à Véronique
DECLERCQ
Maryse
JUMEZ
a donné
pouvoir
à Marc
BRIET
Hubert
DEGREVE
a donné
pouvoir
à Dominique
MASSON
Jean-Claude
GAUDUIN
2 donné
pouvoir
à Valérie
DELORME
Etaient
excusés
et représentés
par
un
suppléant
:
Bruno
DELENCLOS
représenté
par
Jérémy
PERNAK
Etaient
absents
excusés
et non
représentés
:
Sébastien
BETHOUART,
Philippe
FOURCROY,
Daniel
DUBOIS,
Hubert
MAQUAIRE,
Marie-
Christine
CHEVALIER,
Jérôme
JEUMER
et Daniel
THILLIEZ
Daniel
FASQUELLE
est arrivé à 18h12
avant
le vote de la délibération
n°2021-332
Thierry
SAMIEC
est arrivé
à 18h30
avant
le vote
de
la délibération
n°2021-352
Secrétaire
de
séance
: Josiane
BOUTOILLE