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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°8
Déliberation - DEL 4 ANNEXE
unknown - ANNEXE DEL N°1
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°10
Document publié le Dimanche 9 avril 2023 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°10)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé Er Récep!
golomération 2
Baies
en
Montreulllois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DES
2
BAIES
EN
MONTREUILLOIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
s'est
réuni
à
la
salle
Raymond
LAVOGEZ
(COSEC
1)
à
Ecuires,
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
COUSEIN,
suite
à
la
convocation
du
10
novembre
2022,
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la
porte
de
la
CA2BM.
Etaient
présents
:Tous
les
conseillers
communautaires
titulaires
en
exercice,
à l'exception
de :
Etaient
excusés
et
avaient
donné
pouvoir
:
Philippe
COUSIN
a donné
pouvoir
à Jean-Claude
ALLEXANDRE
Gaston
CALLEWAERT
a donné
pouvoir
à Rose-Marie
DELPORTE
Claudine
TORABI
a donné
pouvoir
à Jocelyne
CAULIER
Michel
KUCHARSKT
a donné
pouvoir
à Jean-Marie
MICHAULT
Jean-Jacques
OPRESCO
a donné
pouvoir
à Pierre-Georges
DACHICOURT
Mélanie
WATEL
a donné
pouvoir
à Jean-Luc
BOUVIER
Josiane
BOUTOILLE
a donné
pouvoir
à Charles
LANQUETIN
«Benoît
ROUZE
a donné
pouvoir
à Hubert
DOUAY
Anthony
JOUVENEL
a donné
pouvoir
à Daniel
FASQUELLE
Thierry
SAMIEC
a donné
pouvoir
à Claude
COIN
Hubert
DEGREVE
a donné
pouvoir
à Bruno
DELENCLOS
Jeannine
SAMASSA
a donné
pouvoir
à Joel
LEMAIRE
Jean-Claude
GAUDUIN
a donné
pouvoir
à Valérie
DELORME
Etaient
excusés
et représentés
par
un
suppléant
:
Michel
HEDIN
représenté
par
Bernard
ELOY
Daniel
THILLIEZ
représenté
par
Yvon
JESTIN
Etaient
absents
excusés
et non
représentés
:
Sébastien
BETHOUART,
David
CAUX,
Daniel
DUBOIS,
Jean-Pierre
LAMOUR,
Juliette
BERNARD,
Didier
BRICOUT
Secrétaire
de
séance
: Marc
BRIET
Bruno
DELENCLOS
est arrivé
à
18h13
avant
la délibération
n°
2022-301
Amélie
JANKOWSKI
est arrivée
à
18h17
avant
la délibération
n°
2022-302
Hubert
MAQUAIRE
est
arrivé
à
18h21
avant
la délibération
n°
2022-322
Jean-Paul
DELONGUEVAL
a quitté
la séance
à
18h38
avant
la délibération
n°
2022-337
Fin
de
la séance
: 18h45
133 Numéro
de
l’acte
2022-327
4 DBAMA
Nature
de
l'acte
Délibération
TE
PDEO)
3.6 Autres
actes
de
gestion
1 à
y
Matière
de
l’acte
du
domaine
privé
M
LES
TEE
SZ Bates er Hontreuitols
Objet
: Développement
économique
- Dérogation
collective
au
repos
dominical
—
Salariés
des
commerces
de
détail
d'Etaples-sur-Mer
—
Autorisation
d'ouverture
pour
l’année
2023
oLe
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baïes
en
Montreuillois
sur
avis
du
Bureau,.
- Vu
les dispositions
du
code
du
Travail
et notamment
l'article
L 3132-3,
disposant
que
le repos
hebdomadaire
doit
être
donné
le
dimanche,
- Vu
l'article
L
3132-20
prévoyant
que
lorsque
le
repos
simultané
de
tout
le
personnel
le
dimanche
compromet
le
fonctionnement
normal
de
l'établissement
ou
porte
préjudice
au
public,
le repos
peut être donné,
soit toute
l’année,
soit à certaines
époques
seulement,
suivant
certaines
modalités
entraînant
l'emploi
dominical
de
tout
ou
partie
du
personnel,
- Vu
l'article
L.3132-26
du
code
du
travail
offrant
la
possibilité
au
maire
de
supprimer
le repos
dominical
des
salariés
pour
12
dimanches
au
bénéfice
de
chaque
catégorie
de
commerce
de
détail. -
Considérant
que
l'organe
délibéraht
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
les
communes
sont
membres
doit
être
consulté
pour
avis,
dès
que
la demande
excède
cinq
dimanches.
- Considérant
la
demande
d'Etaples-sur-Mer
en
date
du
10
octobre
2022,
afin
de
bénéficier
.
en
2023,
de
12
ouvertures
exceptionnelles
des
commerces
de
détail
de
la
commune
certains
.
dimanches :
;
Dimanche
9 avril 2023,
Dimanches
9-16-23
et 30 juillet 2023,
Dimanches
6-13-20
et 27
août
2023,
Dimanches
10-17
et 24
décembre
2023
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Président
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
communautaire
décide
:
-
d'émettre
Un
avis
favorable
à
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
aux
dates
énoncées
ci-dessus
pour
les
commerces
de
détail
de
la commune
d'Etaples-sur-Mer.
Adopté
à
l'Unanimité
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article R421-
1
du
code
de
justice
administrative,
un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
(5 rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
CEDEX)
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
présente
délibération
ou
à compter
de
la réponse
de
la collectivité
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Le
Président,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-200069028-20221117-2022-327-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet:
21/11/2022)
Bruno
CO
£
Afichage : 18/11/2022
ne
A5 Mouvement
des
Entreprises
eu
deFrance
REGÇU
:
Côte
d'Opale
02
SEP,
2022
MAIRIE
D'ETAPLES-SUR-MtEr
MAIRIE ETAPLES.SUR-MER Monsieur
le Maire
Place
du
Général
de Gaulle
BP
119
62630
ETAPLES
SUR
MER
Affaire suivie
par S.BAILLET. MAGNIER
Objet
: Dérogation
au repos
dominical
Coquelles,
le 26 août 2022
Monsieur le Maire, Nous
accusons
réception
de
votre
courrier
du
24
août
demier,
par
lequel
vous
nous
faites
part
de
la
demande
d'autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
de
la
commune
d'Etaples
qui
sollicitent
l'autorisation
d'ouvertures
exceptionnelles,
les
dimanches
9 avril
2023,
09,16,23
et
30
juillet
2023,
06,13,20.
et
27
août
2023
et
10,17
et
24
décembre
2023.
.
Nous
émettons
un
avis
favorable
à cette
demande
de
dérogation
au
repos
dominical,
Nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
nous
transmettre,
copie
de
l'arrêté
municipal,
Nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
À
]
Franck HELIAS, Délégué
Général,
Mouvement
des
Entreprises
de
France
Côte
d'Opale
À
430 boulevard
du
Parc
- CS
60094
- 62903
Coquelles
Cedex
medef-côte-opale.com
À
87. Union
Départementale
des Syndicats
Force
Ouvrière
du
Pas-de-Calais
10
Avenue
Van
Pelt
-
B.P
145
-
62303
LENS
CEDEX
&
03.21.69.88.00
- Fax
: 03.21.69.88.09
- udfo62@orange.fr
Monsieur
le
Maire
MAIRIE Piace
du
Général
de
Gaulle
62630
ETAPLES
SUR
MER
Réf
: AD
Lens, Le
28
septembre
2022
Nous
accusons
réception
de
votre
courrier
du
24
Août
2022,
concernant
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
sollicitée
par
les
différentes
enseignes
de
commerce
de
détail
de
la
commune
pour
l'année
2023,
‘nous
avons
l'honneur
de
vous
informer
que
notre
Organisation
Syndicale
est
opposée
à
cette
demande,
Vous
en
souhaitant
bonne
réception,
Veuillez
agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées. SUAU
—…
DESJINATON
HAN
CAE
Aairie
d'Étaples-sur-mer
lace
du
Général
de
Gaulle
2630
Étaples-sur-mer
303
21
89
62
62
?contact@etapies-sur-mernet wWww.etaples-sur-mer.fr Direction
du
Service
:
Affaires
juridiques
Affaire
suivie
par:
S$, BAILLET-MAGNIER Tél
:
03.21.89.62.63 E-mail
:
juridique.etaples@gmait, com Nos
références
:
consutrepodom
2022
Vos
références
:
Copie
à:
lisa
DGS
:
Etaples-sur-mer,
le
mercredi
24
août
2022
CFDT
Hauts
de
France
Unions
Territoriales
interprofessionnelles
Bourse
du
Travail -
Place
Crèvecœur
62100
CALAIS
Objet
:
dérogation
au
principe
du
repos
do
cal
au
tite
de
l'année
2023
-
consultation
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés.
Madame,
Monsieur,
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L 3132-26
du
code
du
travail
;
Je
me
permets
de
porter
à
votre
Connaissance
mon
intention
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
de
détail
de
la
commune
d'Etaples-sur-Mer
les
dimanches
:
-
O9
avril
2093
;
-
09,16,
23
et
30
juillet
2023
:
—
06,
13,
20
et
27
août
2023
:
_
10,
17
et
24
décembre
2023,
Conformément
à
l'article
R
3132-21
du
code
du
travaï,
j'ai
l'honneur
de
récueillr
votre
avis
sur
ce
projet.
Je
vous
saurais,
à
cet
effet,
gré
d'avoir
l'obligeance
de
bien
vouloir
m'adresser
votre
avis
avant
le
lundi
03
octobre
2022.
Dans
l'attente
de
vous
lire,
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
ma
respectueuse
considération.
186 étaples
Craie
——
DESIINATION
————
BAIE
DE
CANCHE
Mairie
d'Étaples-sur-mer
ace
du
Général
de
Gaulle
12630
Étaples-sur-mer
BO3
21
89
62
62
3 contact@etaples-sur: mer.néf Dwww.etaples-sur-mer.fr
|
Direction
du
Service
:
Affaires
juridiques
Affaire
suivie
par:
S.
BAILLET-MAGNIER
Tél: 03.21.89.62.63 E-mail
:
iuridique.etaples@gmail. com Nos
références
:
consulrepodom
2022
Vos
références
:
Copie
à:
Visa
DGS
:
Efaples-sur-mer,
le
mercredi
24
août
2022
8 Rue
d' Artois
62200
Boulogne-sur
Objet
:
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
au
titre
de
l'année
2023
-
consultation
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés.
Madame,
Monsieur,
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L 3132-26
du
code
du
travail
;
Je
me
permets
de
porter
à
votre
connaissance
mon
intention
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
de
détail
de
la
commune
d'Etapies-sur-Mer
les
dimanches
:
-
09
avril
2023
;
—
09,16,
23
et 30
juillet 2023
;
—
06,
18,
20
et
27
août
2073
;
-
10,17
et
24
décembre
2023.
Conformément
à
l'article
R
3132-21
du
code
du
travaï,
j'ai
l'honneur
de
recueillir
votre
avis
sur
ce
projet.
Je
vous
saurais,
à
cet
effet,
gré
d'avoir
l'obligeance
de
bien
vouloir
m'adresser
votre
avis
avant
le
lundi
03
octobre
2022.
Dans
l'attente
de
vous
lire,
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
ma
respectueuse
considération. cie
CHAUICIÉ
SA. BAIE
DE
CANCHE
Mairie
d'Étaples-sur-mer
‘lice
du
Général
de
Gaulle...
32630
Étaples-sur-mer
BO3
21
89
62
62
> contact@etaples-sur-mer.net >www.etaples-sur-mer.fr Direction
du
Service
:
Affcires
juidiques
Affaire
suivie
par:
S.
BAILLET-MAGNIER
Tél: 03.21,89.62.63 E-mail : luridique.etaples@gmail. com Nos
références
:
consulrepodom
2022
Vos
références
:
Copie
à:
lisa
DGS
:
Etaples-sur-mer,
le
mercredi
24
août
2022
Confédération
des
Petites
et
Moyennes
entreprises
du
Pas-de-Calais
{CPME62)
Cenire
Euralogistic
2
- Plate-forme
Delta
3,
177,
rue
des
Hauts
de
France
62110
HENIN-BEAUMONT
Objet
:
dérogation
au
principe
du
repos
dominicdhaw=tfé
de
l'année
2023
-
consultation
des
organisations
d'employeurs
ef
de
salariés.
Madame,
Monsieur,
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L 3132-26
du
code
du
travail
:
Je
me
permets
de
porter
à
votre
connaissance
mon
intention
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
de
détail
de
ia
Commune
d'Etaples-sur-Mer
les
dimanches
:
_
09
avril
2023
;
_
09,16,
23
et
40
juillet
2023
:
—
06,
13,
20
ef
27
août
2023
:
-
10,17
et
24
décembre
2073.
Conformément
à
l'article
R
3132-21
du
code
du
travai,
j'ai
l'honneur
de
recueillir
votre
avis
sur
ce
projet,
Je
vous
saurais,
à
cet
effet,
gré
d'avoir
l'obligeance
de
bien
vouloir
m'adresser
voire
avis
avant
le
lundi
03
octobre
2022.
Dans
l'attente
de
vous
lire,
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
ma
respectueuse
considération,
AL étaples
sur
mer
dal
BAIE
DE
CANCHE
Airis
d'Étaples-sur-mer
lace
du
Général
de
Gaulle
2630
Étaples-sur-mer.
303
21
89
62
62
>contaci@etaplessur-mernet
‘
Dwww.etaples-sur-mer.fr Direction
du
Service
:
Affaires
juridiques
Affaire
suivie
par:
$,
BAILLET-MAGNIER
Tél: 03.21.89.62.63 E-mail
:
juridique.etaples@gmail. com Nos
références
:
consulrepodom
2022
Vos
références
:
Copie
à:
Visa
DGS
:
Etaples-sur-mer,
le
mercredi
24
août
2022
MEDEF
Littoral
Pas
de
Calais
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
Boulevard
du
Parc
62231
COQUELLES
Objet
:dérogation
au
principe
du
repos
dominical
au
titre
de
l'année
2023
—
consultation
des
organisations
d'employeurs
st
de
salariés.
Madame,
Monsieur,
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L' 3132-26
du
code
du
travail
;
Je
me
permeïs
de
porter
à
votre
connaissance
mon
intention
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
de
détail
de
la
commune
d'Etaples-sur-Mer
les
dimanches :
_
Q9
avril
2023
;
-
09,16,
23
et
30
juillet
2023
;
—
06,
13,
20
et
27
août
2093
;
-
10,
17
et
24
décembre
2023.
Conformément
à
l'article
R
3132-21
du..code
du
iravail,
j'ai
l'honneur
de
recueillir
votre
avis
sur
ce
projet.
7
Je
vous
saurais,
à
cet
effet,
gré
d'avoir
l'obligeance
de
bien
vouloir
m'adresser
votre
avis
avant
le
lundi
08
octobre
2022.
Dans
l'attente
de
vous
lire,
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
ma
respectueuse
considération. étaples
FALSE
.
DESINATION
BAIE
DE
CANCHE
Mairie
d'Étaples-sur-mer
ace
du
Général
de
Gaulle
32630
Étaples-sur-mer
303
21
89
62
62
>contact@etaples-sur-mer.net Dwww.etaples-sur-mer.fr Direction
du
Service
:
Affaires juridiques Affaire
suivie
par :
S.
BAIÏLLET-MAGNIER
Tél
:
03.21.89.62.63 E-mail
:
luridique.etaples@gmail, com Nos
références
:
consulrepodom
2022
Vos
références
:
Copie
à:
Visa
DGS
:
lisa
Chef
de
service
:
Etaples-sur-mer,
le
mercredi
24
août
2022
Union
Départementale
des
Syndicats
Force
Ouvrière
du
Pas-de-Calais
10,
Avenue
Alfred
VAN
PELT
62300
LENS
Objet
:
dérogation
au
Principe
du
repos
dominical
au
titre
de
l'année
2023
-
Consultation
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés.
Madame,
Monsieur,
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L 3132-26
du
code
du
travail
:
Je
me
permeis
de
porter
à
votre
Connaissance
mon
intention
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
de
détail
de
la
commune
d'Etaples-sur-Mer
les
dimanches
:
e
09
avril
2023
;
_
09,16,
28
et
80
juillet
2023
:
-
06,
13,
20
et
27
août
2023
:
-
10,
17
et
24
décembre
2023.
Conformément
à
l'article
R
3132-21
du
code
du
travail,
j'ai
l'honneur
de
recueillir
votre
avis
sur
ce
projet.
Je
vous
saurais,
à
cet
effet,
gré
d'avoir
l'obligeance
de
bien
vouloir
m'adresser
voire
avis
avant
le
lundi
03
octobre
2022.
Dans
l'attente
de
vous
lire,
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
ma
respectueuse
considération.
A53 dE étaples SAUCE —— DESIINATION
———
BAIE
DE
CANCHE
fairie
d'Étaples-sur-mer
lace
du
Général
de
Gaulle
2630
Étaples-sur-mer
503
21
89
62
62
contact@etaples-sur-mer.net >www.etaples-sur-mer.fr Direction
du
Service
:
Affaires
juridiques
Affaire
suivie
par :
S.
BAILLET-MAGNIER
Tét: 03,21,89.62.63 Email
:
luridique.etaples@gmail. com Nos
références :
consulrepodom
2022
Vos
références
:
Copie
à:
Visa
DGS
:
PAVLON
BLEU
Etaples-sur-mer,
le
mercredi
24
août
2022
Union
Départementale
CGT
du
63
Rue
René
Lanoy
f
62300
Lens
Objet
:
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
au
titre
de
l'année
2023
-
consultation
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés.
Madame,
Monsieur,
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L 3132-26
du
code
du
travail
;
Je
me
permets
de
porter
à
votre
connaissance
mon
intention
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
de
détail
de
la
commune
d'Etaples-sur-Mer
les
dimanches
:
—
09
avril
2023
;
—
09,16,
23
et
30
juillet
2023
;
-
06,
13,
20
et
27
août
2023
;
_
10,
17
et
24
décembre
2023.
Conformément
à
l'article
R
3132-21
du
code
du
travail
j'ai
l'honneur
de
recueillir
votre
avis
sur
ce
projet.
Je
vous
saurais,
à
cet
effet,
gré
d'avoir
l'obligeance
de
bien
vouloir
m'adresser
votre
avis
avant
le
lundi
03
octobre
2022.
Dans
l'attente
de
vous
lire,
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
ma
respectueuse
considération.
FrancKTIRDILLER RULES
—.-
DESHNANON
——
BAIE
DE
CANCHE
fairie
d’Étaples-sur-mer
lace
du
Général
de
Gaulle
2630
Étaples-sur-mer
103
21
89
62
62
icontaci@etaples-sur-mer.net ‘www.etaples-sur-mer.fr Direction
du
Service
:
Affaires
juridiques
Affaire
suivie
par :
S.
BAILLET-MAGNIER
Tél : 03.21.89.62.63 E-mail : juridique.etaples@gmai, com Nos
références
:
consulrepodom
2022
dos
références
:
Jopie
à :
lisa
DGS :
Etaples-sur-mer,
le
mercredi
24
août
2022
Association
des
Commerçants
et
Artisans
Etaplois 13,
place
du
Général
de
Gaulle
62630
ETAPLES
Objet
:
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
au
titre
de
l'année
2023
consultation
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés.
Madame,
Monsieur,
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L 3132-24
du
code
du
travail
;
Je
me
permets
de
porter
à
votre
connaissance
mon
intention
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
de
détail
de
la
commune
d'Etaples-sur-Mer
les
dimanches
:
_
09
avril
2028
:
-
09,16,
23
et
80
juillet
2023
;
_
06,
13,
20
et
27
août
2023
:
-
10,
17
et
24
décembre
2023,
Conformément
à
l'article
R
3132-21
du
code
du
travail,
j'ai
l'honneur
de
recueillir
voire
avis
sur
ce
projet.
Je
vous
saurais,
à
cet
effet,
gré
d'avoir
l'obligeance
de
bien
vouloir
m'adresser
voire
avis
avant
le
iundi
03
octobre
2022.
Dans
l'attente
de
vous
lire,
Je
vous
prie
d'agréer,
considération.
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
ma
respectueuse
Franck
T! N DILLER À ples-sur-mer
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