Déliberation - DELIB 2 Mise à disposition de conseillers de prévention

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Déliberation - DELIB 2 Mise à disposition de conseillers de prévention Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2 Mise à disposition de conseillers de prévention)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, VILLE D’ESSEY-LES-NANCY

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 13 octobre 2014

OBJET :

Mise à disposition de conseillers de prévention

Rapporteur : M. LAURENT

Délibération n° 2

EXPOSE DES MOTIFS

Le décret n°2012-170 du 3 février 2012 a rendu obligatoire la création d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents.

Pour mémoire, le législateur a entendu confier à cet organisme la charge :

- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ;

- de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de

répondre aux problèmes liés à la maternité ;

- de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Dans le cadre des missions du CHSCT, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) propose de mettre à disposition ses ressources et compétences pour accompagner la collectivité dans l'instruction des dossiers soumis au CHSCT.

L'accompagnement prendrait la forme d’une instruction juridique et technique et de la formulation de conseils et pré-avis sur les dossiers soumis, selon le projet de convention joint.

Séance du Conseil Municipal du 13 Octobre 2014Le coût de cette mise à disposition serait, au choix, imputé sur le temps de prévention accordé à la ville par le CDG 54 dans le cadre de la convention « prévention et santé au travail » toujours en vigueur ou facturé à hauteur de 55 € de l’heure à la collectivité.

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'adhérer à la convention de mise à disposition de conseillers de prévention pour le traitement des dossiers hygiène et sécurité soumis au CHSCT, selon le projet joint ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte les propositions ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe et Moselle, le 17 Octobre 2014.

Extrait conforme, Le Maire,

NT

Michel BREUILLE

Séance du Conseil Municipal du 13 Octobre 2014VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2014

tenu sous la présidence de

de Mme Christine SIMONNET 1°" Adjointe

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 22

- Nombre de votants : 29

- Convocation du Conseil Municipal le : 03 octobre 2014 - Convocation distribuée le : 03 octobre 2014 - Affichage du procès-verbal le : 18 novembre 2014

PRESENTS

- M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, MME CADET, M. VOGIN Adjoints,

- MME LEDROIT, M. FRANIATTE, MME GEORG, M. PERNOSSI, MME SAGET, M. HOFFER, M. ROSSIGNON, MME LANZI, MME DOLATA, M. GONCALVES, M. MARSON, M. LEINSTER, MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME POYDENOT

D'ORO DE PONTONX, M. CAUSERO, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS

- M. BREUILLE à MME SIMONNET

- M. THOUVENIN à MME DEVOUGE

- MME COLME à M. SAPIRSTEIN

- MME PARISOT à M. LAURENT

- M. DI TOMMASO à MME LEDROIT

- M. RIFF à M. LEINSTER

- M. CLOMES à MME MATHIEU

SECRETAIRE DE SEANCE

- MME MATHIEU

Pour extrait,JL "14: 7

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_. _CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU CENTRE DE GESTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS HYGIENE ET SECURITE

SOUMIS AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

PRÉALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Monsieur Michel BREUILLE, le Maire de ESSEY LES NANCY a sollicité par délibération en date du ___/__/ ____ son adhésion aux mises à disposition de personnel du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour le traitement des dossiers soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

CECI ETANT EXPOSE,

ENTRE :

Monsieur François FORIN, Maire de LUCEY, Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 10 juillet 2008.

d'une part,

ET

Monsieur Michel BREUILLE, le Maire de ESSEY LES NANCY, agissant en cette qualité conformément à la délibération du __/__/

d'autre part,

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité adhérente, les modalités de mise à disposition des membres de l’équipe de prévention et santé au travail du centre de gestion à son profit.

L'objet de cette rise à disposition est d'accompagner la collectivité adhérente dans le traitement des dossiers qu'elle soumet au CHSCT.

La mise en œuvre de cet objectif a pour finalité, de :

° réceptionner les saisines,

analyser les documents soumis au CHSCT,

réaliser l'instruction juridique et technique,

proposer un pré-avis au plus tard 21 jours avant la réunion du CHSCT, vérifier les pièces complémentaires arrivées au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion du CHSCT,

e participer à la réunion du CHSCT le cas échéant.

ARTICLE 2 : MOYENS

[A Moyens mis en œuvre par le centre de gestion au profit de l’autorité territoriale

L'équipe pluridisciplinaire de prévention et santé au travail qui comprend notamment des ingénieurs et techniciens en hygiène et sécurité.

Il. Moyens mis en œuvre par l’autorité territoriale de la collectivité adhérente

En application du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, la collectivité adhérente organise le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Pour l'instruction des saisines relatives à l'hygiène et à la sécurité, elle transmet au CDG 54 les dossiers et documents à étudier. Le CDG 54 répond dans les 10 jours ouvrés.

ARTICLE 3 : MISSIONS

L'agent mis à disposition de l'autorité territoriale de la collectivité adhérente assure l'analyse et l'instruction des saisines du CHSCT.

Ï. L'instruction des dossiers et documents d'hygiène et sécurité obligatoirement soumis au CHSCT pour avis préalable

Document unique d'évaluation des risques professionnels,

Programme annuel de prévention des risques professionnels,

Règlements intérieurs (partie hygiène et sécurité),

Règlements et consignes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

Plans de formations des agents (partie hygiène et sécurité),

e Projets de conception, d'aménagement de locaux, et de choix des équipements de travail,

° Adaptation et aménagement des postes de travail,

° Désignation d’un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) et conventions de mise à disposition de l'ACFI,

+ Projets d'actions en matière de prévention,

e Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise, le maintien au travail, ou le reclassement d'agents,° Projets d'introduction de nouvelles technologies,

e Examen des cas de mise en œuvre du droit de retrait.

Il] L’analyse des informations portées à la connaissance du comité technique

Rapport annuel sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Décisions de nomination d’un assistant ou conseiller de prévention (ACP), Observations faites par l'ACFI ou l’ACP suites à ses visites,

Observations et suggestions consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail,

Résultats de toutes mesures et analyses demandées par le médecin de prévention, + Décision motivée dans le cas du refus de suivi de l'avis du médecin de prévention dans le cadre de la proposition d’un aménagement de poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT

La collectivité également adhérente à la convention prévention et santé au travail dispose d'un «temps de prévention », calculé en fonction de son effectif (Cf. annexe 1), pour réaliser ses analyses, instructions et pré-avis juridique et technique des dossiers et documents hygiène et sécurité soumis au CHSCT.

La collectivité retourne au service hygiène et sécurité du CDG 54, le bon de commande (Cf. annexe 3) dûment complété et signé par l'autorité territoriale accompagné des pièces de saisine.

Le service hygiène et sécurité retourne dans les 10 jours ouvrés, les analyses, les instructions juridiques et techniques et le pré-avis par courriel.

ARTICLE 5 : COUT HORAIRE ET FACTURATION

I. Coût horaire

Toutes les mises à disposition ont lieu sur le temps de prévention (Cf. annexe 1) de la collectivité ou des collectivités de l’intercommunalité.

Le coût horaire de la mise à disposition d’un agent du centre de gestion, au-delà du temps de prévention, est fixé à 55 €.

Ce coût horaire de mise à disposition est fixé et réactualisé par délibération du conseil d'administration du centre de gestion.

HW. Facturation

La facturation à la collectivité du temps durant lequel l'équipe de prévention a été mise à la disposition de la collectivité est réalisée après chaque réunion du CHSCT.ARTICLE 6 : DUREE - RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet dès sa signature pour la collectivité concernée et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2015. Elle est renouvelable.

Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'une notification par lettre recommandée adressée au plus tard six mois avant la date de l'échéance.

Fait à ESSEY LES NANCY, le Fait à VILLERS-Iès-NANCY, le

Monsieur Michel BREUILLE, Le Président du Centre de gestion, le Maire de ESSEY LES NANCY

(cachet et signature) François FORIN Maire de LUCEYDurée d'instructions des documents

ANNEXE 2

Durée d’analyse, d'instruction Fréquence

Document et de rédaction du pré-avis (en de présentation heures) au CHSCT

Document unique d'évaluation des 1h00 au minimum annuelle risques professionnels

Programme annuel de prévention

des risques professionnels 1008 mess

Règlement intérieur (partie hygiène 1h30 à chaque modification et sécurité)

Règlements et consignes en

matière d'hygiène, de sécurité et 1h30 à chaque modification de conditions de travail

Plan de formations des agents

(partie hygiène sécurité) LÉ annuelle Projets de conception,

d'aménagement de locaux, et de 2h30 avant chaque projet choix des équipements de travail

Adaptation et aménagement des 1h30 avant chaque projet postes de travail

Désignation d’un agent chargé de

la fonction d'inspection (ACFI) et : : convention de mise à disposition 0h30 avant désignation de l’'ACFI

Projets d actions en matière de 1h00 avant chaque projet prévention,

Mesures prises en vue de faciliter

la mise, la remise, le maintien au 2h00 à chaque modification

travail, ou le reclassement

d'agents,

Projets d'introduction de nouvelles | technologies, 1h30 avant chaque projet

Examen des cas de mise en : œuvre du droit de retrait 19 à chaque CHSCT Rapport annuel sur l'obligation

d'emploi des travailleurs 1h00 annuelle handicapés

Décisions de nomination d’un

assistante ou conseiller de Oh15 avant chaque nomination prévention (ACP)

Observations faites par l'ACFI ou 1h00 à chaque CHSCT l'ACP suites à ses visites

Observations et suggestions

consignées sur le registre de santé 1h00 à chaque CHSCT et de sécurité au travail

Résultats de toutes mesures et

analyses demandées par le 1h00 à chaque CHSCT médecin de prévention,

Décision motivée dans le cas du

refus de suivi de l'avis du médecin

de prévention dans le cadre de la 1h00 à chaque CHSCT proposition d’un aménagement de

poste de travail ou des conditions

d'exercice des fonctions

Présence d’un membre de l'équipe

de prévention et santé au travail du

CDG 54 en réunion du comité

technique

1h00 (forfait déplacement) +

durée de la réunionANNEXE 1

RAPPEL DU CALCUL DU TEMPS DE PREVENTION

(Cf. convention d'adhésion à la prévention et santé au travail)

La collectivité, quelque soit le rythme des visites de ses agents, dispose de 20 minutes par an et par agent, cumulable sur 3 ans, de mises à disposition des membres de l’équipe de prévention.

Ex: collectivité de 42 agents dont :

- 30 agents en visite bisannuelle auprès de la médecine

- 12 agents en visite annuelle auprès de la médecine

Montant facturé par an : (12/3 x 219,99 €) + (30/3/2 x 219,99 €) = 1 979,91 euros. 12 : agents en visite annuelle

3 : agents vus par heure

219,99 € : coût horaire

30 : agents en visite bisannuelle

2 : rythme bisannuel

& La collectivité dispose de :

- 27 Visites par an,

- 14 heures ou 2 jours d'intervention par an.

Chaque heure supplémentaire est facturée à la collectivité, sur la base du coût horaire fixé par délibération du conseil d'administration.ANNEXE 3

Monsieur le Maire À ESSEY LES NANCY, le ESSEY LES NANCY iiiiis tunes euusse Place de la République

B.P. 40039

54270 ESSEY LES NANCY

CDG 54

Service hygiène et sécurité

2 allée Pelletier Doisy

BP 340

54602 VILLERS LES NANCY CEDEX

N/Réf, : ......................

Dossier suivi par: ........................

Tel : 2. nos

Courriel issues

OBJET : Instructions de documents hygiène

et sécurité pour le CHSCT du __/_/

BON DE COMMANDE

Analyse, instruction et pré-avis des documents hygiène et sécurité

soumis au CHSCT de ESSEY LES NANCY

Durée

Dénomination en d'instruction,

Document des pièces constituant le Prec d'analyse et de constituant : , document rédaction du le document pré-avis (en h)

Durée totale d'instruction (en heures)Participation du CDG 54 à la réunion du CHSCT :

Demande de participation d'un membre de l’équipe pluridisciplinaire de prévention et santé au travail du CDG 54 à la réunion du CHSCT ? []Oui []Non

La facturation de la participation à une réunion du CHSCT comprend :

forfait déplacement d’1 heure + durée de la réunion

Modalités de paiement :

[] Utilisation du crédit temps de prévention disponible : la mission est comprise dans le crédit temps de prévention. La collectivité ne paie rien de plus (sous réserve que le crédit temps de prévention disponible est suffisant).

[] Paiement de l'intervention : la collectivité paie la mission. Son crédit temps de prévention n'est pas modifié.

L] Combinaison des 2 possibilités : la mission est payée pour partie sur le crédit temps de prévention, et pour partie sur facture. Soit parce que le crédit temps disponible est insuffisant pour réaliser la mission, soit parce que la collectivité souhaite conserver du temps de prévention pour d’autres interventions.

Monsieur Michel BREUILLE,

le Maire de ESSEY LES NANCY

(cachet et signature)