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Déliberation - delib 13 pj 2 convention mise a disposition personnel ctg
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 13 pj 2 convention mise a disposition personnel ctg)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale,
1
Convention de mise à disposition de personnel
entre
la ville de Malzéville et les villes de Saint Max et d’Essey-lès-Nancy
ENTRE :
La ville de Malzéville représentée par le maire, Bertrand KLING, agissant en cette qualité et conformément à la délibération de l’assemblée délibérante en date du 15 décembre 2025 ; d’une part, ci-après désignée "ADMINISTRATION D'ORIGINE" ;
ET :
La ville de Saint-Max représentée par le maire, Eric PENSALFINI agissant en cette qualité et conformément à la délibération de l’assemblée délibérante en date du 15 décembre 2025 ; d'autre part, ci-après désignée "COLLECTIVITE D'ACCUEIL" ;
ET :
La ville d’Essey-lès-Nancy représentée par le maire, Michel BREUILLE agissant en cette qualité et conformément à la délibération de l’assemblée délibérante en date du 15 décembre 2025 ; d'autre part, ci-après désignée "COLLECTIVITE D'ACCUEIL" ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, articles 61 à 63 modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les délibérations autorisant les maires des 3 communes à signer la convention territoriale globale 2026 – 2030 avec la Caisse d’allocations familiales ;
Vu les nécessités de service ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les partenariats développés entre la Caf et les communes d’Essey-lès-Nancy, Saint-Max, Dommartemont et Malzéville dans le cadre de la convention territoriale globale ont mis en lumière un véritable enjeu autour du pilotage et de l’animation de ce dispositif de coopération au service des habitantes et des habitants du territoire.
En effet, après la mise en place et le déploiement de la 1ère CTG depuis 2022 et à l’appui du bilan partagé entre tous les acteurs, les partenaires souhaitent renouveler ce cadre coopératif. Dans cette perspective, une nouvelle convention territoriale globale couvrant la période 2026 – 2030 a été définie. Elle est soumise à l’approbation du conseil municipal de chacune des communes ; pour Malzéville lors de la séance du 15 décembre 2025.
Le poste de coordonnatrice ou de coordonnateur de la CTG mutualisé entre les communes d’Essey-lès-Nancy, Malzéville et Saint Max couvre 2 grands champs de mission dans une démarche d’amélioration continue du pilotage de ce dispositif partenariale et ambitieux : 2
Coordination et animation de la CTG
- Assurer le lien entre les 4 communes membres de la CTG ainsi qu’avec la CAF - Assumer un rôle de conseil auprès des partenaires de la CTG - Organiser, préparer et contribuer à l’animation des comités de pilotage, des groupes techniques, des commissions
Pilotage du plan d’actions de la CTG
- Contribuer au diagnostic des besoins territoriaux
- Coordonner et organiser la mise en œuvre des projets relevant des priorités stratégiques de la CTG - Etre force de proposition pour la définition du plan d’action et les modalités de sa mise en œuvre - Favoriser l’expression et la mobilisation des habitantes et des habitants et les prendre en compte dans les projets et actions
- Animer avec les référent-es communaux les réseaux de partenaires et d’acteurs (par exemple les actrices et acteurs du périscolaire, de la petite-enfance, les CCAS, les centres sociaux et EVS, etc)
ARTICLE 1 : OBJET
L’administration d’origine met à la disposition des collectivités d’accueil un-e agent-e correspondant au profil de « coordonnatrice ou coordonnateur de la CTG ».
Les horaires de travail applicables sont ceux en vigueur pour les agent-es de la ville conformément au protocole sur le temps de travail.
ARTICLE 2 : DURÉE – RENOUVELLEMENT – FIN
Durée :
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’1 an, renouvelable jusqu’au terme de la CTG, soit jusqu'au 31 décembre 2030 inclus.
Renouvellement :
Si l’agent-e est admis-e à poursuivre sa mise à disposition totale au-delà d'une durée de 3 ans, et s’il existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein des collectivités d’accueil, elle ou il se voit proposer une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois.
Fin :
La mise à disposition peut prendre fin :
- au terme prévu au 1er alinéa du présent article,
- dans le respect d’un délai de préavis de 15 jours avant le terme fixé au 1er alinéa du présent article, à la demande de l’intéressé-e,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre l’administration d’origine et les organismes d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où la-le fonctionnaire est mis-e à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LA MISE À DISPOSITION
L’agent-e mis-e à disposition, salarié-e de l’administration d’origine, est placé-e sous l’autorité du maire des collectivités d’accueil durant la période pendant laquelle elle ou il exerce son activité pour le compte de cette collectivité.
Il en découle que les collectivités d’accueil fixent les conditions de travail de l’agent-e mis-e à sa disposition selon les procédures suivantes :
1°) CONGÉS :
Les congés annuels et autorisations d'absences applicables à l’agent-e mis-e à disposition sont les mêmes que ceux applicables aux agents affectés au siège de l’administration d’origine.
L'autorité des collectivités d'accueil prend les décisions relatives aux congés annuels et autorisations d'absences de l’agent-e mis-e à sa disposition et en informe l'administration d'origine.
Les partenaires signataires de la présente convention se rapprocheront afin de définir collectivement le planning des congés de l’agent-e.
2°) TEMPS PARTIEL – FORMATION :
L'autorité de l'administration d'origine délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord des collectivités d'accueil.
La collectivités d'accueil assure les dépenses occasionnées par cette formation, autres que le traitement de l’agent- e intéressé-e. 3
3°) CARRIÈRE :
Le maire de l’administration d’origine est l’autorité territoriale qui exerce les compétences prévues à l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, c'est-à-dire :
- Il prononce les avancements d’échelon, de grade et au titre de la promotion interne, après avis concordant des autorités territoriales des collectivités d’accueil. Faute d’accord, le maire / président de l’administration d’origine applique les dispositions prévues par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. - L'autorité de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par les collectivités signataires de la présente convention. - L’agent-e bénéficie d’un entretien professionnel annuel, dans l’administration d’accueil, par la ou le supérieur hiérarchique direct dont elle ou il dépend. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis à l’agent-e qui peut y apporter des observations et à l’autorité territoriale de la collectivité d’origine.
En cas d’arrêt de travail, de congé ou de formation, l’agent-e ne sera pas remplacé-e..
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L’administration d’origine versera à l’agent-e mis-e à disposition la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Les collectivités d’accueil remboursent à l’administration d’origine leur participation, calculée au prorata du temps de travail du fonctionnaire mis à disposition dans la collectivité.
Cette participation comprend tous les salaires et charges sociales liés au statut de l’agent-e mis-e à disposition et les éventuels frais de déplacement en dehors des déplacements entre les communes signataires selon le règlement de prise en charge des frais de déplacement de l’administration d’origine. Elle comprend également les crédits d’investissement nécessaires à l’acquisition d’un ordinateur portable et d’un smartphone nécessaire à l’agent-e pour travailler.
La facture est établie par l’administration d’origine, à terme échu. Elle sera établie déduction faite de la participation au poste que la Caisse d’allocations familiales allouera à l’administration d’origine.
L'administration d'origine supporte seule la charge des prestations servies en cas de congé de maladie, lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. En outre, elle supporte seule la charge de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par les dispositions des articles R.417-5 à R. 417- 21 du code des communes et du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
ARTICLE 5 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nancy.
Fait en 3 exemplaires à Malzéville, le xxxxxxxx
Pour l’administration d’origine
Bertrand KLING
Maire de la ville de Malzéville
Pour les collectivités d’accueil
Michel BREUILLE
Maire de la ville d’Essey-lès-Nancy
Pour les collectivités d’accueil
Eric PENSALFINI
Maire de la ville de Saint-Max
La présente convention sera notifiée à l’agent-e concerné-e et ampliation adressée au président du centre de g
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s
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