Arrêté - ARRETE DP 25 00080

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Arrêté - ARRETE DP 25 00080 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 25 00080)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2025_0542

ARRETE D'URBANISME - DP 045338 25 A0080

ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

Dossier déposé le : 11/08/2025

Par : GLOBE ENERGY Référence dossier

représentée par HADRI NOUREDINE LE ETES

Demeurant à : 107 QUAI DU DOCTEUR

DERVAUX 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

Sur un terrain sis : 13 Boulevard John

Kennedy 45709 VILLEMANDEUR nn

Pour : Installation de 4 panneaux solaires.

Cadastré : AT67

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu te Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habiat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1:

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à Faricke 2.

Article 2:

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe où un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

Page l sur 2L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le 11/08/2025

La présente décision est transmise au représentant de FEtat dans les conditions prévues à l'article L 2131-23 du code général des Jecivéés temitoriales.

Le {ou tes) demandeur peut contester la légaffté de la décision dans es deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet efet ñ peut saisi & tribunal admbéstralf temioriaement compétent d'un recours contentieux. Le tibunaf administratif peut &re saisi par l'apphication informatique « Télérecours cioyens + accessible par le sile intemet hip lame tsierscours fr ou à l'adresse postale 28 rue de ta Bretonnerie, 45057 Orléans.

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au bout de deux mois vaut reiel implicite. Durée de validité :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, Fautcrisation est périmée si les travaux ne son pas entrepris dans ke délai de trois ans à compter de sa noïification au(x) bénéficiaie(s). H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un déjai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionneñle trévocable. |! en va de même, en ces de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R. 424-21 et R 42422, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par ph recommandé ou déposée à la marie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en frois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier le modèle de décaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvermement): - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de 1 voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A _424-15 à A. 4724-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matédaux. Attention : Fautorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans ie délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa Kgaïté peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, Fauteur du recours est tenu d'en informer le {les} bénéficiaire(s} du penis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours; - dans le détai de trois mois après fa date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime légal Elle est tenue d'en informer préalabiement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle 3 pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et seniludes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecie les auires réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droë de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses drads en saisissant les tribunaux civils, même si $e permis respecte les règies d'urbanisme. En application de la réglementation en vigueur, et notamment l'article L. 242-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrile.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certifie que l'arrêté N° DP 45338 2500080 du 29/08/2025 a été:

- notifié au demandeur le 20/08/2025

- affiché en mairie le 20/08/2025

- ettransmis en Sous-préfecture ke 20/08/2025

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