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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrête agrément M. LE ROUX 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrête agrément M. LE ROUX 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sociétal, Sécurité sociale,
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PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° DDCSPP SIS-17-09/10
PORTANT AGREMENT DE Monsieur Alain LE ROUX
POUR EXERCER A TITRE INDIVIDUEL
LES FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
A LA PROTECTION DES MAJEURS
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 472-1 et L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de Ia protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et45 ;
Vu l'arrêté n° DDCSPP — PIPPV — 17-1-1 du 11 janvier 2017, fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ;
Vu la demande de Monsieur Alain LE ROUX, relative à une demande d'agrément pour exercer les
fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Chartres du 8 septembre 2017 relative à la demande d'agrément de Monsieur Alain LE ROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 49/2017 du 13 mars 2017 portant délégation de signature au profit de
Monsieur Jean-Bernard ICHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP) d'Eure-et-Loir ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations.
ARRÊTE
Article 1°:
Conformément à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles, Monsieur Alain LE
ROUX, né le 26 janvier 1959 à Gennevilliers, département 92, domi 117 rue de Coutes — 45140 INGRE est agréé pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde pour le Département d’Eure-et-Loir.
13, Place de la République - CS 70527 - 29019 CEARTRES CEDEX TEL : 02,37.20.50.98
FAX :02.37.36.28.97 Article 2 :
Monsieur Alain LE ROUX sera inscrit sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dressée et tenue à jour par le
représentant de l'Etat dans le Département d'Eure-et-Loir conformément à l'article L. 471-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
-à l'intéressé ;
- au président du tribunal de grande instance de Chartres ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;
- au juge des tutelles du tribunal d'instance de Chartres ;
- au juge des tutelles du tribunal d'instance de Dreux.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Chartres, le 2 5 SEP, 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
2"
15, Place de 1e République - CS 70527 - 29019 CHARTES CEDEX TEL : 02.37.20.50.98
FAX :02.37.36.28.97