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Déliberation - delib 9 vacations
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 9 vacations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 19 février 2024
OBJET :
Vacation
Rapporteur : M. LAURENT
| Délibération n°9
EXPOSE DES MOTIFS
Si le code général de la fonction publique autorise les collectivités territoriales à recourir à des agents contractuels pour des emplois correspondant à des accroissements temporaires ou saisonniers d'activités, il n'organise aucune possibilité de recrutement pour la réalisation d'actes spécifiques et discontinus dans le temps ne correspondant pas à un emploi.
interprétant la notion d’« agents engagés pour un acte déterminé » évoquée dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires, la jurisprudence administrative admet, à titre exceptionnel, le recours à des vacataires pour la réalisation de ces actes.
Rémunéré à l'acte, un vacataire n’est pas un agent contractuel de la collectivité et ne dispose pas, à ce titre, de droits à congés statutaires (annuels, pour raison de santé, maternité, paternité, adoption.) et à
formation.
Par délibération en date du 11 décembre 2023, le conseil municipal a
autorisé Monsieur le Maire à recruter autant que de besoin des vacataires pour la réalisation des actes déterminés et discontinus détaillés dans le
tableau ci-après :
Cas de vacations Tarif
Traitement horaire
correspondant au 1er
échelon du grade d’adjoint
d'animation principal de
2ème classe augmenté de
10 % x nombre d'heures
Réalisation d'actions d'animation ponctuelles
et spécifiques (dans le domaine éducatif,
social, culturel...)
Traitement horaire
correspondant au 1er
Mise en œuvre d'actions de médiation échelon du grade d'animateur augmenté de
10 % x nombre d'heures
Réalisation d'actions d'accompagnement Traitement horaire
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 19 février 2024 éducatif (aide aux devoirs) correspondant au 1er échelon du grade de
rédacteur augmenté de 10
% x nombre d'heures
Traitement horaire
correspondant au 1er
échelon du grade d’adjoint
technique principal de
2ème classe augmenté de
10 % x nombre d'heures
Interventions logistiques, de surveillance
et/ou technique pour l’organisation
d'évènements
50 € x nombre d'heures de Mise en œuvre d’une action de formation |
formation
Piges (1 pige = 1500 signes) 70 €/pige
Considérant les besoins ponctuels en accompagnement d'élèves en situation de handicap pendant le temps de restauration scolaire, période pendant laquelle les élèves sont placés sous la surveillance et la responsabilité de l’autorité territoriale, il est proposé d'ajouter un nouveau cas de vacation au tableau précédent, comme suit :
Cas de vacation Tarif
Traitement horaire
correspondant au 1er
Accompagnement d'élèves en situation de échelon du grade d’adjoint handicap d'animation principal de 2ème classe augmenté de
10 % x nombre d'heures
PROPOSITION
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à recruter autant que de besoin des vacataires pour la réalisation des actes déterminés et discontinus détaillés dans les tableaux précédents et de procéder à leur rémunération conformément aux tarifs associés.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 22 février 2024.
Pour extrait
La secrétaire de séance,
—|
Nadine CADET
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Consei Municipal du 19 février 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 24
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 9 février 2024 - Convocation distribuée le : 9 février 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 23 février 2024 - Affichage du procès-verbal le : 29 mars 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN,
Mme Monika POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME DROUVILLE, Adjoints.
- Mme BARDOUL., M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME LOZINGUEZ, M. BOURGUIGNON,
Aïcha MENZRI, MME BLONDELET, M. VOIDIER, MME MALARY, M. GONCALVES, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
- Mme Brigitte SCHINDLER à Mme Monika POYDENOT
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- M. Gabriel HOFFER à Mme Nadine CADET
EXCUSÉ
- M. Mallory KOENIG
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Nadine CADET
Pour extrait
La secrétaire de sé
Nadine CADET