Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 9 vacations
Déliberation - delib 12 vacations
Déliberation - delib 10 projet remplacement ascenseurs
Déliberation - delib 10 contrat de ville du grand nancy
Déliberation - DELIB 102 ACQUISITION DU LOCAL DE LA MDP
Déliberation - 10 Délib Modifications d'autorisations de progra
Déliberation - delib 10 modification du tableau des effectifs
Déliberation - delib 21 vote des subventions 2026
Déliberation - 15 Délib Indemnisation des frais de déplacement
Déliberation - DELIB 10 CONVENTION RENCONTRES LITTERAIRES
Déliberation - delib 10 vacations
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 vacations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
VILLE D’'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 27 mai 2024
OBJET :
Vacation
Rapporteur : P. LAURENT
Délibération n°10
EXPOSÉ DES MOTIFS
Si le code général de la fonction publique autorise les collectivités territoriales à recourir à des agents contractuels pour des emplois correspondant à des accroissements temporaires ou saisonniers d'activités, il n'organise aucune possibilité de recrutement pour la réalisation d'actes spécifiques et discontinus dans le temps ne correspondant pas à un emploi.
Interprétant la notion d’« agents engagés pour un acte déterminé » évoquée dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires, la jurisprudence administrative admet, à titre exceptionnel, le recours à des vacataires pour la réalisation de ces actes.
Rémunéré à l'acte, un vacataire n'est pas un agent contractuel de la collectivité et ne dispose pas, à ce titre, de droits à congés statutaires (annuels, pour raison de santé, maternité, paternité, adoption.) et à
formation.
Par délibération en date du 11 décembre 2023, complétée depuis, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à recruter autant que de besoin des vacataires pour la réalisation des actes déterminés et discontinus détaillés dans le tableau ci-après :
Cas de vacations Tarifs
Traitement horaire
correspondant au 1er
échelon du grade d’adjoint
d'animation principal de
2ème classe augmenté de
10 % x nombre d'heures
Réalisation d'actions d'animation ponctuelles
et spécifiques (dans le domaine éducatif,
social, culturel...)
Traitement horaire
correspondant au 1er
Mise en œuvre d'actions de médiation échelon du grade d’animateur augmenté de
10 % x nombre d'heures
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 27 mai 2024 Réalisation d'actions d'accompagnement
éducatif (aide aux devoirs)
Traitement horaire
correspondant au 1er
échelon du grade de
rédacteur augmenté de 10
% x nombre d'heures
Interventions logistiques, de surveillance
et/ou technique pour l’organisation
d'évènements
Traitement horaire
correspondant au Îer
échelon du grade d’adjoint
technique principal de
2ème classe augmenté de
10 % x nombre d'heures
Accompagnement d'élèves en situation de
handicap
Traitement horaire
correspondant au 1er
échelon du grade d’adijoint
d'animation principal de
2ème classe augmenté de
10 % x nombre d'heures
Mise en œuvre d’une action de formation 50 € x nombre d'heures de formation
Piges (1 pige = 1500 signes) 70 €l/pige
Considérant la nécessité de disposer ponctuellement d'agents pour assister l'administration dans l’organisation d'opérations électorales ou consultatives (de type référendums), il est proposé d'ajouter un nouveau cas de vacation au tableau précédent, comme suit :
Cas de vacations Tarifs
Participation à l’organisation d'opérations
électorales ou consultatives (de type
référendums) :
1) 17,5 € x nombre
d'heures
2) 35 € (forfait)
3) 25 € x nombre d'heures
4) 35 € x nombre d'heures
dans la limite de 70 €
participation aux réunions préparatoires
participation à l'installation de bureau de vote
assistance à la tenue du bureau de vote
assistance au dépouillement
PROPOSITION
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à recruter autant que de besoin des vacataires pour la réalisation des actes déterminés et discontinus détaillés dans les tableaux précédents et de procéder à leur rémunération conformément aux tarifs associés.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 27 mai 2024 DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 30 mai 2024.
Pour extrait
Le Maire,
: Re
Le secrétaire de séance,
Hubert FR
A
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 27 mai 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 17 mai 2024 - Convocation distribuée le : 17 mai 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 31 mai 2024
- Publication du procès-verbal
sur le site internet de la ville le : 28 juin 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME DROUVILLE, M. ROSSIGNON, Adjoints.
- MME BARDOUL, M. BRUNE, MME SCHINDLER, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. GONCALVÈS, MME DEL MANCINO, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Jacky THOUVENIN à M. Hubert ROSSIGNON
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- M. Gilles BOURGUIGNON à Mme Nadine CADET
- Mme Marie LOZINGUEZ à Mme Elise DROUVILLE
- Mme Marjorie HOUSSIN à Mme Aïcha MENZRI
- M. Michel PERRI à M. Christophe CHEVARDE
- M. Mathieu RIFF à M. Pascal LAURENT
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Hubert ROSSIGNON
Pour extrait
Le Maire,
ichel BREUILLE