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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 025 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 025 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-025
PUBLIÉ LE 21 MARS 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-03-14-005 - Arrêté du 14 mars 2018 portant approbation de l'avenant n°13 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté
Basse-Normandie" (26 pages) Page 6
14-2018-03-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2018 relatif à la levée de l’arrêté
préfectoral du 27 août 2017 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence du
logement sis 26 place pasteur – Livarot (2 pages) Page 33
14-2018-03-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2018 relatif à a levée de l’arrêté
préfectoral en date du 20 juin 2003 d’un logement sis 42 boulevard d’Hautpoul à Trouville
sur mer (4 pages) Page 36
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2018-01-22-007 - 2018 (2 pages) Page 41
14-2018-01-22-008 - 2018 (2 pages) Page 44
14-2018-01-22-009 - 2018 (2 pages) Page 47
14-2018-01-22-010 - 2018 (2 pages) Page 50
14-2018-01-22-011 - 2018 (1 page) Page 53
14-2018-01-22-012 - 2018 (1 page) Page 55
14-2018-03-06-007 - 2018 (2 pages) Page 57
14-2018-01-16-008 - 2018 (2 pages) Page 60
14-2018-01-16-009 - 2018 (2 pages) Page 63
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2018-03-16-004 - Arrêté du 16 mars 2018 fixant la composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (6 pages) Page 66
14-2018-03-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant composition de la
commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de CAEN (6 pages) Page 73
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2018-03-01-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de
contentieux fiscal du 1er mars 2018 (2 pages) Page 80
14-2018-03-14-004 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public des services de la
direction départementale des finances publiques du 14 mars 2018 (1 page) Page 83
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-02-05-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant l'épandage des
boues de la station de traitement des eaux usées de la communauté de communes de
BAYEUX Intercom (4 pages) Page 85
14-2018-03-19-003 - Arrêté du 19 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé au 13 quai de juillet à Caen
(14000) (2 pages) Page 90
2 14-2018-03-19-002 - Arrêté du 19 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé au 15 rue de Saint Malo à
Bayeux (14400) (2 pages) Page 93
14-2018-03-19-004 - Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda programmée
d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé au 15 rue de Saint Malo à
Bayeux (14400) (2 pages) Page 96
14-2018-03-19-005 - Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda programmée
d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé au 293 route de la mairie à
Saint Martin de Mailloc (14100) (2 pages) Page 99
14-2018-03-19-006 - Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda programmée
d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé au 99 rue Henry Chéron à
Lisieux (14100) (2 pages) Page 102
14-2018-03-16-005 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant autorisation de démolir 16
logements HLM, propriétés de l'office d'HLM Calvados Habitat sur la commune de Caen
(2 pages) Page 105
14-2017-09-20-004 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en
application à l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement des eaux usées sur la commune de TOUR EN BESSIN (4 pages) Page 108
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2018-03-15-001 - agrément association ETRE ET BOULOT en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale (2 pages) Page 113
14-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant modification de
déclaration de services à la personne (3 pages) Page 116
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne
14-2018-03-19-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Alain GUILLOUËT,
directeur régional des Finances Publiques de la Région Bretagne, aux agents de sa
direction en matière de successions vacantes (2 pages) Page 120
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
14-2018-03-18-001 - AP 18-33 portant réglementation circulation routière (3 pages) Page 123
14-2018-03-19-001 - Arrêté _18-34 portant réglementation de circulation routière (2
pages) Page 127
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-16-002 - Arrêté départemental du 16 mars 2018 réglementant temporairement
l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans certaines rues de Caen, lors du carnaval des étudiants, le jeudi 29
mars 2018 (4 pages) Page 130
14-2018-03-16-001 - Arrêté départemental portant interdiction de vente à emporter de
boissons alcoolisées et la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en
verre, le jeudi 29 mars 2018 de 08h00 à 22h00 dans certaines rues de Caen (4 pages) Page 135
3 14-2018-03-14-007 - Arrêté modificatif n°3 du 14 mars 2018 portant composition de la
commission locale d'action sociale (2 pages) Page 140
14-2018-03-14-008 - Arrêté modificatif n°6 du 14 mars 2018 portant nomination des
membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Préfecture du
Calvados (2 pages) Page 143
14-2018-03-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2018 autorisant la communauté de
communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses compétences (4 pages) Page 146
14-2018-03-12-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT POUR
L'AÉRODROME DE CAEN - CARPIQUET (2 pages) Page 151
14-2018-03-14-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA COMMUNE DE
BONNEVILLE-LA-LOUVET (3 pages) Page 154
14-2018-02-21-004 - Décision n°2018-17 du 21 février 2018 portant constitution de la
régie de recettes à l'Institut de formation d'aides soignants annule et remplace la décision
initiale en date du 6 juin 2012 (2 pages) Page 158
14-2018-02-21-005 - Décision n°2018-18 du 21 février 2018 portant nomination du
régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes de l'Institut de
formation d'aides soignants (2 pages) Page 161
14-2018-02-20-005 - Décision n°2018-21 du 20 février 2018 portant sur la constitution de
la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site de Bayeux annule et
remplace la décision du 6 juin 2012 (2 pages) Page 164
14-2018-02-20-006 - Décision n°2018-22 du 20 février 2018 portant sur la nomination du
régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances du bureau
des mouvements du site de Bayeux (2 pages) Page 167
14-2018-02-20-007 - Décision n°2018-23 du 20 février 2018 portant sur la nomination des
mandataires de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site de
Bayeux (2 pages) Page 170
14-2018-02-20-008 - Décision n°2018-26 du 20 février 2018 portant sur la constitution de
la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site d'Aunay annule et
remplace la décision initiale du 27 juin 1979 (2 pages) Page 173
14-2018-02-20-009 - Décision n°2018-27 du 20 février 2018 portant sur la nomination du
régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances du bureau
des mouvements du site d'Aunay (2 pages) Page 176
14-2018-02-21-006 - Décision n°2018-28 du 21 février 2018 portant nomination des
mandataires de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site d'Aunay
(2 pages) Page 179
14-2018-02-22-002 - Décision n°2018-29 du 22 février 2018 portant constitution d'une
sous-régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements sur le site Nerval annule et
remplace la décision initiale du 6 juin 2012 (2 pages) Page 182
4 14-2018-02-22-003 - Décision n°2018-30 du 22 février 2018 portant nomination d'un
sous-régisseur de la sous-régie de la régie de recettes et d'avances du bureau des
mouvements sur le site Nerval (2 pages) Page 185
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
14-2018-03-14-006 - Arrêté préfectoral dissolution SIVOS jumelage des Bruyères (1
page) Page 188
14-2018-03-19-008 - Arrêté préfectoral dissolution SIVU Viette Assainissement (1 page) Page 190
5 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-03-14-005
Arrêté du 14 mars 2018 portant approbation de l'avenant
n°13 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-14-005 - Arrêté du 14 mars 2018 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 6 Ar © D Agr'ou Magie de Sani Mrmend(ee
EN cn CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COSPI SANITAIRE « TÉLÉSANTE BASSE-NORMANDIE »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de ia Senté publique et notamment les articles L 6116-3, L.8133-1 à L. 8133-9 et R.
6133-1 à R. 6133-25 du code de Ia santé publique
Vu le titre IV chapitre 1er de la lol n° 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à ls santé et aux territoires dite lol « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-979 du 21 Juillet 2010,
Vu le décret n° 2010-3368 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Garde] en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 font le siège de l'agencs régicnais de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie :
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse-Normandie
approuvé par ass membres fondateurs en dais du 24 juin 2009 :
Vu l'avenant 1 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » dont les composantes ont été approuvées par ses membres au cours des Assemblées Générales du 24 mare 2010, du 1er décembre 2010 et du 21 mars 2011 :
Vu l'avenant 2 de le convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générais du © novembre 2011;
Vu l'avenant 3 de ia convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres eu oours des Assemblées Générales du 28 mars
2012 et du 28 novembre 2012 ;
Vu l'avenant 4 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé per ses membres au cours des Assemblées Générales du 27 mars
2013 et du 27 novembre 2013 :
Vu l'avenant 5 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télécanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours des Assemblées Générsies du 26 mars 2014 du 25 novembre 2014 :
Vu l'avenant 6 de la convention conetitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par sas membres au cours des Assemblées Générales du 24 mare
2016 et du 2 julllet 2016 :
Vu l'avenant 7 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » spprouvé par sss membres au cours de l'Assemblée Générale du 18 novembre
2016 :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-14-005 - Arrêté du 14 mars 2018 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 7 Vu l'avenant 8 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 15 mars 2016;
Vu l'avenant 8 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 18 Juin 2016 ;
Vu l'avenant 10 de la convention constitutive du Groupernent de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par sas membres au cours de l'Assembiés Générale du 22 novembre 2016;
Vu l'avenant 11 de la convention constitutive du Groupement de Cocpération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assernblée Générals du 23 mars 2017 :
Vu l'avenant 12 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Asssmblée Générale du 16 juin 2017 :
Vu le délibéré du Consell D'Administration N° 2016-05 concernant le changement de dénomination de
l'EHPAD Jeanne Bacon en « La Maison de Jeanne », en date du 22 janvier 2016 :
Vu le récépissé de déclaration de modification des dirigeants, de l'objet, des statuts et du titre de Teesociaion N° W602001074 de L'Association DONC en APPOP Normandie, en dats du 20 juin 2016 ;
Vu lé courrier de la Directrice de l'EHPAD Les Pervenches de Bieville-Beuville exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 6 juin 2017 ;
Vu le courrier du Directeur de FEHPAD Lempières-Lefébure de Cerences exprimant le souhañ
d'adhérer au Groupement de Cocpération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 13
Juin 2017;
Vu le courrier du Directeur par Intérim du Centre Hospitaller de Villsdieu-Les-Poëles exprimant le
souhalt pl au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 20 Juin 2017 ;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Les Tlleuis de Chanu exprimant le souhalt d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 31 août 2017 :
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Rivabel Age de Ouistreham exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Cocpération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 5 septembre 2017 ;
Vu le courrier de Is Présidente de FAsscciation MCE — M35 Mutuallention Coopération Emploi dans !s
secteur Médico-Socis!, Social et Sanitaire de l'Orne exprimant le souhaït d'adhérer au Groupement de
Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 5 septembre 2017 :
Vu le courrier du Président de l'Association AIR Partsnaire Santé de Casn exprimant le souhaît
d'adhérer au Groupement de Cocpération Sanitaire « Téiésanté Basse-Normandie » en date du 7
septembre 2017 ;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD « Les Mycsotis » de Passals Villages exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 7
septembre 2017 ;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD « Jourdan » de Magneville exprimant le souhait d'adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 19 septembre 2017 ;
214
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-14-005 - Arrêté du 14 mars 2018 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 8 Vu le courrier du Directeur de l'établissement Korain Reine Mathiide exprimant le souhait de rompre
l'adhésion au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanité Basse-Normandie » en date du 6
octobre 2017 ;
Vu la décision modfficative du 13 octobre 2017 portant transformation par fusion des Centres
Hospitallers de Bayeux et d'Aunay sur Odon en Centre Hospitalier Aunay - Bayeux ;
Vu le courrier du Maire-Adjoint, Vice-Président du C.C.AS de la Ville de Caen pour FEHPAD Mathiide
de Normandie exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » en date du 20 octobre 2017 ;
Vu le courrier de la Cadre de Direction de la Résidence du PARC de Thaon exprimant le souhait
d'adhérer Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 3 novembre 2017 :
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD de Carrouges expriment le souhait d'adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 20 novembre 20 û
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD d'Écouché exprimant le souhait d'adhérer au Groupement
de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 20 novembre 2017 ;
Vu le procès-verbal de l'Assernblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » en date du 7 décembre 2017 qui approuve à l'unanimité l'avenant 13 de la convention ;
Vu la demande formulée en date du 28 février 2018 par l'Administrateur de GCS, en vue de
l'approbation de l'avenant n°13 à ia convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanié Basse-Normandie» :
CONSIDERANT Ferticie 28 de Is convention constitutive relatif aux avenante de la convention
constitutive,
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant n°13 de la convention constitutive, son contenu et ses
modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
ARRETE
Article 1” : L'avensnt n°13 à la convention oonstitutive du groupement de coopération sanitaire Télésanté de Basse-Normandie portant modification dse membres en son sein eat approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susosptible d'un recours contentieux dans un déiel de deux mois, au
Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25088 à Caen (14060) Cedex 4, à
compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de FAppui à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au Recuell des Actes Administratifs de la Région Normandie, ains! qu'aux Recuels des Actes
Admihistratife du département du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
Fait à CAEN, le 14 mars 2018
Mme Christine Garde,
3/4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-14-005 - Arrêté du 14 mars 2018 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 9 : Avenant N°13 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Télésanté Basse-Normandie »
ya}
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-14-005 - Arrêté du 14 mars 2018 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 10 £. - À nt n°13
TÉLÉSANTÉ Assemblée générale du 7 décembre 2017 BASSENDRMANDIE
ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
TELESANTE BASSE-NORMANDIE
JEUDI 7 DECEMBRE 2017
AVENANT 13
GCS-STAT-20171207-Avenant_13-VF Page 1 sur 22
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-14-005 - Arrêté du 14 mars 2018 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 11 BASSENORMANDIE
CLÉ = Avenant n°13 QUÉLÉSANTÉ Assemblée générale du 7 décembre 2017
AVENANT N°13
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE "TELESANTE BASSE-NORMANDIE"
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9 relatifs aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-25 ;
Vu l'arrêté du 23 Juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU l'arrêté du 5 Novembre 2009 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, portant
approbation de la convention constitutive, publié le 6 Novembre 2009 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 8 Novembre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 1 de la convention constitutive, publié le 14 Novembre 2011 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 1 Mars 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 2 de la convention constitutive, publié le 15 Mars 2012 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 28 Juin 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
3 de la convention constitutive, publié le 4 Juillet 2013 au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 4 de la convention constitutive, publié le 20 et 24 décembre 2013 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 5 de la convention constitutive, publié le 2 mars 2015 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 6 de la convention constitutive, publié le 23 octobre 2015 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 7 de la convention constitutive, publié le 8 avril 2016 au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 24 août 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 8 de la convention constitutive, publié le 16 septembre 2016 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-14-005 - Arrêté du 14 mars 2018 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 12 Avenant n°13
TÉLÉSANTÉ Assemblée générale du 7 décembre 2017 S BASSENORMANDIE
Vu l'arrêté du 16/11/2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 9
de la convention constitutive, publié le 25/11/2016 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture
de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
10 de la convention constitutive, publié le 20/03/2017 au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
11 de la convention constitutive, publié le 13 Juillet 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 12 de la convention constitutive, publié le 29 septembre 2017 au Recuell des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu la délibération de l'Assemblée générale du 7 décembre 2017 ;
Les soussignés,
1 L'Association ANIDER
2 L'Association APRIC
3. L'Association « Accueil et Soins aux Personnes Eplleptiques et Cérébro-lésées » (ASPEC)
4. L'Assoclation Basse-Normandie Santé
5. L'Association Départementale des CMPP et CAMSP de la Manche
& L'Association pour le Déploiement des Outils Communicants (ADOC) Normandie
7 L'Association Nationale de la Prévention en Alcoologie et Addiction {[ANPAA)
8. L'Association Présage, MAIA Nord Cotentin TOURLAVILLE
9. L'Assoclation RSVA (Réseau de Service pour une Vie Autonome)
10. Le CCAS de DIVES SUR MER
11. Le Centre de Rééducation Fonctionnelle William Harvey — Korlan de MARTIN D’AUBIGNY
12. Le Centre de Rééducation Fonctlonnel Le Normandy de GRANVILLE
13. Le Centre de Soins infirmiers Actions Santé DIVES SUR MER
14. Le Centre de Soins Infirmiers Actions Santé HEROUVILLE SAINT CLAIR
15. Le Centre de Soins Infirmiers Actions Santé BAYEUX
16. Le Centre de soins de suite Korian d'ALENCON (Le Diamant)
17. Le Centre de soins de suite Korian d'EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE (La Goélette)
18. Le Centre de soins de suite Korian d'EVRECY (Les Rives de l'Odon)
19. Le Centre de soins de sulte Korian de GRAINVILLE/ODON (Reine Mathilde)
20. Le Centre de soins de suite Korian d’IFS (Côte Normande)
21. Le Centre de soins de suite Korlan de OUISTREHAM (Thalatta)
22 Le Centre de soins de suite Korian de CAEN (Brocéliande)
23. Le Centre de Soins Infirmiers de CONDE-SUR-NOIREAU
24. L'Association Soins Santé d’ARGENTAN
25. Le Centre de Lutte Contre le Cancer François Baclesse CAEN
26. Le Centre Psychothérapique de l'Orne (CPO) d'ALENÇON
27. Le Centre Hospitaller de L'AIGLE
28. Le Centre Hospitalier d'ARGENTAN
29. Le Centre Hospitalier d'AUNAY-SUR-ODON
30. Le Centre Hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE
31. Le Centre Hospitalier de BAYEUX
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= = Avenant n°13 QÉLESANTÉ Assemblée générale du 7 décembre nr
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Le Centre Hospitalier de CARENTAN
Le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie HONFLEUR
Le Centre Hospitalier Public du Cotentin CHERBOURG OCTEVLLE
Le Centre Hospitalier de COUTANCES
Le Centre Hospitalier de l’Estran PONTORSON
Le Centre Hospitalier de FALAISE
Le Centre Hospitalier de FLERS
Le Centre Hospitalier de LISIEUX
Le Centre Hospitalier de MORTAGNE
Le Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
Le Centre Hospitalier de PONT-L'EVÈQUE
Le Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
Le Centre Hospitalier de SAINT-IAMES
Le Centre Hospltaller de SAINT-LO - Mémorial France-États-Unis
Le Centre Hospitalier de VIMOUTIERS — Marescot
Le Centre Hospitalier de VIRE
Le Centre Hospitalier InterCommunal d'ALENÇON-Mamers
Le Centre Hospitalier InterCommunal des Andaines - LA FERTE-MACE
Le Centre Hospitalier Universitaire de CAEN (CHU)
La Clinique d'ALENCON
La Clinique de COUTANCES Henri Guillard
La Clinique de FLERS Saint Dominique
Le Collectif Départemental de la Prévention du Suicide dans la Manche (CDDSM)
L'EHPAD d'ALENCON (La Sénatorerie)
L'EHPAD d'ARGENCES (Fondation Le Tavernier Pitrou)
L'EHPAD d’ATHIS DE L’ORNE (Le Sacré Cœur)
L'EHPAD d’AUBE (Résidence Opale)
L'EHPAD d'AVRANCHES (Résidence de Tonge)
L’'EHPAD de BOURGUEBUS (Emeraude)
L’EHPAD de BRETTEVILLE sur LAIZE (Résidence les Chanterelles)
L’EHPAD de BRIOUZE (Notre Dame)
L'EHPAD de CAEN (Jean-Ferdinand de St Jean)
L'EHPAD de CAEN (Henry Dunant - CRF)
L’'EHPAD de CAEN (Les Petites Sœurs des Pauvres)
L’'EHPAD de CAEN (Les Résidences Saint Benoit)
L’EHPAD de CAEN {Résidence La Demi-Lune)
L'EHPAD de CAGNY {Les Orchidées)
L’'EHPAD de CAMBERNON (Résidence le Parc Fleuri)
L’'EHPAD de CARQUEBUT
L’EHPAD de CAUMONT L’EVENTE (La Vallée de l’Aure)
L'EHPAD de CERISY LA FORET (Résidence L'Abbaye)
L’'EHPAD de CESNY BOIS HALBOUT (St Jacques et St Christophe)
L'EHPAD de CETON {Résidence NEYRET)
L'EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE (La Quincampolise}
L’EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE (L’Ermitage)
L'EHPAD de CLECY (Le Beau Site}
L’'EHPAD de COLOMBELLES (Belle Colombe)
L'EHPAD de CONDE SUR NOIREAU {Laurence de la Pierre)
L'EHPAD de CONDE SUR SARTHE (Résidence Arpège)
L'EHPAD de COULONGES SUR SARTHE (Résidence Fleurie)
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: É Avenant n°13 QUÉLÉSANTÉ Assemblée générale du 7 décembre 2017
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L’'EHPAD de COURSEULLES SUR MER (Les Tilleuls)
L'EHPAD de COURSEULLES SUR MER (Résidence Westalia)
L’EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE (Intercommunal)
L’EHPAD de DOZULE (Résidence Topaze)
L'EHPAD de DOZULE (Résidence Vallée d'Auge)
L’'EHPAD de DUCEY (Résidence Dellvet)
L’'EHPAD d’ELLON (Beau Soleil)
L’'EHPAD d’EPRON (L’orée du Golf]
L’'EHPAD de FLAMANVILLE (L’Aubade)
L’EHPAD de FLEURY SUR ORNE {Le Florilège)
L’EHPAD de FONTENAY LE PESNEL (Les deux fontaines)
L’'EHPAD de GRANVILLE (Résidence l'Emeraude)
L'EHPAD de GRANVILLE (Saint Gabriel)
L’EHPAD d'HEROUVILLE ST CLAIR (Asialys)
L'EHPAD d’IFS (Le Jardin d’Elsa)
L'EHPAD d'ISIGNY SUR MER (St Joseph)
L’EHPAD de LA CHAPELLE D’ANDAINE (L’Orée des Bois)
L'EHPAD de LA GLACERIE {Le Clos à Froment)
L'EHPAD de la HAYE PESNEL (Georges Peuvrel)
L'EHPAD de LE BREUIL EN AUGE (Les Bougainvillées)
L’'EHPAD de LE MOLAY LITTRY (Harmonie)
L’'EHPAD de LE SAP (Audelin Lejeune)
L’EHPAD de LE SAP (Le Grand Jardin)
L'EHPAD de LES MOUTIERS EN CINGLAIS (Les Opalines)
L'EHPAD de LUC/MER (Côte de Nacre)
L’'EHPAD de LIVAROT {St Joseph)
L’EHPAD de LONGNY AU PERCHE (La Providence)
L’'EHPAD de MARIGNY (Les Hortensias)
L’EHPAD de MONDEVILLE (La Source)
L'EHPAD d'OCCAGNES (St Vincent de Paul)
L’EHPAD de PERIERS (Résidence Anaïs de Groucy)
L'EHPAD de PERCY (Résidence des Eglantines)
L’EHPAD de REFFUVEILLE (Les Tilleuls)
L'EHPAD de SARTILLY (Résidence Au Bon Accueil)
L'EHPAD de SOURDEVAL (St Joseph)
L’EHPAD de SAINT ARNOULT (Le Parc de la Touques)
L'EHPAD de SAINTE MERE EGLISE
L’'EHPAD de SAINT LO {Anne Leroy)
L'EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES (La Mesnie)
L’'EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS (La Roserale) et SSIAD
L'EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND (Les Hauts de l’Are)
L'EHPAD de THURY HARCOURT (Asile de Marie)
L'EHPAD de TINCHEBRAY {Les Epicéas)
L’'EHPAD de TORIGNI SUR VIRE (La Clairière des Bernardins)
L'EHPAD de TOUROUVRE (Les Laurentides)
L’'EHPAD de TREVIERES {L’Hexagone)
L’EHPAD de TROARN (Saint Vincent de Paul)
L’EHPAD de TROUVILLE SUR MER {Normandia)
L'EHPAD de TRUN (Pierre Wadler)
L’'EHPAD de VASSY (Les demeures des Glycines)
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L'EHPAD du VAL DE SAIRE
L'EHPAD de VILLERS-BOCAGE (Jeanne Bacon)
L'EHPAD de VIRE (Symphonla)
L'EPMS d’AUNAY SUR ODON La Clairière
L’'EPMS d’ORBEC Marie du Merle
L'Espace Régional d'Education Thérapeutique de Basse-Normandie
L’Etablissement Public de Santé de BELLEME
L’Établissement Public de Santé Mentale de CAEN (EPSM)
La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne (FEHAP)
. La Fédération Hospitalière de France
. La Fédération de l’Hospitalisation Privée
La Fédération Natlonale des Établissements d’Hospitalisation À Domicile (FNEHAD) de Basse-
Normandie
La Fédération Natlonale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC)
La Fondation Bon Sauveur de La Manche de PICAUVILLE
La Fondation hospitalière de la Miséricorde CAEN
. Le GCS « Accompagner et solgner ensemble dans le bocage et le prébocage » BAYEUX
Le GCSMS Inter-établissements du Sud Manche DUCEY
L’HAD de BAYEUX {Soins Maintien à Domicile du Bessin)
L'HAD de CAEN (Henry Dunant — CRF)
L'HAD de CONDE SUR SARTHE (du Pays d'Alençon Soigner Ensemble)
L'Hôpital Local de SEES
L'Hôpital Privé Saint Martin (CAEN)
L'Instance Régionale d'Éducation et de Promotion de la Santé (IREPS) Basse-Normandie
L'Institut Inter-régional de Cancérologie TUBIANA de CAEN
La MAIA du Bocage Ornais DOMFRONT
La MAIA du Perche (MORTAGNE-AU-PERCHE)
Le PSLA Avenir Santé de CONDE-SUR-NOIREAU
Le PSLA de DEAUVILLE
Le PSLA de LA HAYE DU PUITS (SISA Sabinius)
Le PSLA de LES PIEUX
Le PSLA de SAINT JAMES
Le PSLA de VIRE
La Polyclinique de la Bale (AVRANCHES)
La Polyclinique de la Manche (SAINT LO)
La Polyclinique du Parc (CAEN)
La Polyclinique du Cotentin (EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE)
La Polyclinique de DEAUVILLE
La Radiologie de CAEN Saint-Martin
Le Réseau Bas-Normand pour la prise en charge de la Sclérose En Plaques (RBS-SEP)
Le Réseau de santé TELAP
Le Réseau Normandys
Le Réseau REPOP — DONC (Dépistage Obésité Nord Cotentin)
Le Réseau ONCO Basse-Normandie
Le Réseau Ville-Hôpital Plaies et CICATrisation du Languedoc Roussillon
La SISA du pôle santé de L’AIGLE
L'Union Régionale interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) de
Basse-Normandie
L'Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) de Normandie
L’Union Régionale des Professionnels de Santé {URPS) Infirmier Libéraux de Normandie
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-14-005 - Arrêté du 14 mars 2018 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 16 Avenant n°13
(TS. TELESANTE Assemblée générale du 7 décembre 2017 (8 BASSENORMANDIE
180. L’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) Orthophonistes de Basse-Normandie
181. Qual’va Réseau Normand Qualité Santé {ex-RBNSQ)
Sont convenus des stipulations suivantes :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS
Télésanté Basse-Normandie, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie
le 7 décembre 2017.
D'une part, Il s'agit tout d’abord de modifier la convention eu égard à l'admission de nouveaux
membres au sein du GCS Télésanté Basse-Normandie, ainsi que des retraits à savoir :
eOnt changé de dénomination, sur décision de l'assemblée générale du 7 décembre 2017, les
membres délibératifs suivants :
> Modification de la dénomination de l'Association DONC en APPOP Normandie (Collège D «
Réseaux et Structures Transverses »)
> Modification de la dénomination de l’'EHPAD Jeanne Bacon de VILLERS BOCAGE en La Maison de
Jeanne (Collège C « Établissements Médico-Sociaux »}
> Suite à la fusion des Centres Hospitaliers d'Aunay et Bayeux :
“Retrait du Centre Hospitalier d’Aunay-sur-Odon (Collège A « Établissements Sanitaires »)
"_ L'entité regroupée est nommée Centre Hospitalier Aunay-Bayeux (CHAB)
e S'est retiré du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 7 décembre 2017, le membre
délibératif suivant :
Collège A « Établissements Sanitaires »
* Centre Hospitalier d’Aunay-sur-Odon
e Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 7 décembre 2017, les membres
délibératifs suivants :
Collège A « Établissements Sanitaires »
* Centre Hospitalier de VILLEDIEU LES POELES
Collège C « Établissements Médico-Sociaux »
* CCAS de CAEN EHPAD Mathilde de Normandie
* EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches
* EHPAD de CARROUGES La Maison des Ainés
* EHPAD de CERENCES Lempérière-Lefèbure
* EHPAD de CHANU Les Tilleuls
* EHPAD d'ECOUCHE Maison de Retraite
* EHPAD de MAGNEVILLE Jourdan
* EHPAD de OUISTREHAM Rivabel’Age
* EHPAD de PASSAIS Les Myosotis
* EHPAD de THAON Résidence du Parc
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-14-005 - Arrêté du 14 mars 2018 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 17 Avenant n°13 # #
TÉLÉSANTÉ Assemblée générale du 7 décembre 2017 BASSENORMANDIE
#" KORIAN de LISIEUX Villa Bérat
= MCE-M3S Mutualisation Coopération Emploi - Médico-Social Sanitaire et Social ATHIS DE L’ORNE (Association)
Collège D « Réseaux et Structures Transverses »
= AIR Partenaire Santé
ARTICLE Unique — MEMBRES DU GROUPEMENT — COLLEGES ET CAPITAL
L’annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifiée comme suit :
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14-2018-03-12-003
Arrêté préfectoral du 12 mars 2018 relatif à la levée de
l’arrêté préfectoral du 27 août 2017 mettant en demeure
d’exécuter les mesures d’urgence du logement sis 26 place
pasteur – Livarot Arrêté préfectoral du 12 mars 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral du 27 août 2017 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence du logement sis 26 place pasteur – Livarot
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral du 27 août 2017 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence du logement sis 26 place pasteur – Livarot 33 7
BE F Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
Direction de la Santé Publique
Pôle Santé Environnement
Unité Départementale du Calvados
4 mm
ARRETE PREFECTORAL DU à 2 MAR. 2016 RELATIF A LA LEVEE DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 27 AOÛT 2017 METTANT EN DEMEURE D’EXECUTER LES MESURES D'URGENCE DU LOGEMENT SIS 26 PLACE PASTEUR - LIVAROT (14140) LE PREFET DU CALVADOS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment son article L1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981, modifié et particulièrement son
article 51,
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2017 mettant en demeure M. LEMONNIER Michel demeurant « les 4
routes » à LE BREUIL EN AUGE (14130) d'exécuter les mesures d'urgence du logement sis 26 Place
Pasteur à Livarot,
VU le rapport de l'électricien ayant effectué les travaux de mise en conformité électrique daté du 09
octobre 2017 qui lève l'ensemble des observations formulées,
VU le rapport de visite du 27 février 2018 par le Service Santé Environnement de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie ;
CONSIDERANT QUE les travaux ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées à l’article
premier de l'arrêté du 27 août 2017 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé
de son occupante.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 27 août 2017 mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgences du
logement sis 26 Place Pasteur — LIVAROT (14140) est abrogé.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral du 27 août 2017 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence du logement sis 26 place pasteur – Livarot 34 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à M. LEMONNIER Michel demeurant « les 4 routes » à LE BREUIL EN
AUGE (14130), propriétaire ou ses ayants droit, du logement sis 26 Place Pasteur — LIVAROT (14140).
ARTICLE 3 :
A compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation. Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suivra la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN (3,
rue Arthur Leduc - B. P. 536 - 14036 CAEN Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication au Recueil des Actes Administratifs du département du Calvados.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est transmis à :
- M.le Préfet du Calvados,
- M..le Maire de Livarot,
- M.le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- M.le Directeur de la Caisse d'allocations familiales du Calvados,
- Mme. la Procureure de la République,
- _M.le Président de la chambre des notaires du Calvados
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le | 2 MAR 2018
Le Préfet
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2018 relatif à la levée de l’arrêté préfectoral du 27 août 2017 mettant en demeure d’exécuter les mesures d’urgence du logement sis 26 place pasteur – Livarot 35 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-03-08-003
Arrêté préfectoral du 8 mars 2018 relatif à a levée de
l’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2003 d’un logement
sis 42 boulevard d’Hautpoul à Trouville sur mer
Arrêté préfectoral du 8 mars 2018 relatif à a levée de l’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2003
d’un logement sis 42 boulevard d’Hautpoul à Trouville sur mer
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2018 relatif à a levée de l’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2003 d’un logement sis 42 boulevard d’Hautpoul à Trouville sur mer 36 BE =" À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
NORMANDIE
Direction de la Santé Publique
Pole Santé Environnement
Unité Départementale du calvados
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ARRETE PREFECTORAL DU Û 8 MAR. 2018 RELATIF A LA LEVEE DE L’ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 20 JUIN 2003
D'UN LOGEMENT SIS 42 BOULEVARD D'HAUTPOUL A TROUVILLE SUR MER (14360)
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil,
le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L111-6-1, L.134-1 et suivants,
L521-1 à L521-4, L541-1 à L541-6, R111-1 et suivants, R.134-1 et suivants, R521-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1331-26 à L1331-30, L 1337-4, L.1334-1
et suivants R.1331-4 à R.1331-11, R.1334-1 et suivants, R.1334-10 et suivants, R.1334-14 et suivants,
R.1416-16 à R.1426-21,
la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre modifiée
par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 et l'ordonnance n° 2005-1566 et n°2014-1345 du 6
novembre 2014,
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
l'ordonnance 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux,
le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
le décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de
l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne,
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et Technologiques (CODERST),
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2018 relatif à a levée de l’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2003 d’un logement sis 42 boulevard d’Hautpoul à Trouville sur mer 37 VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2003 déclarant insalubre remédiable avec interdiction temporaire
d'habiter un logement sis 42, boulevard d'Hautpoul à Trouville sur Mer (14360),
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du Préfet du Calvados — M. FISCUS Laurent à compter du 1° janvier 2016,
VU la circulaire UHC/IUH4/13 n° 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions de la loi SRU concernant l'habitat insalubre,
VU le règlement sanitaire départemental du Calvados en date du 14 janvier 1981 et modifié,
VU le protocole du 1° janvier 2016 organisant les modalités de coopération entre le Préfet du Département du Calvados et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Basse Normandie,
VU le rapport de visite de la technicienne sanitaire de l'unité départementale du Calvados de l'agence
régionale de santé de Normandie, en date du 1°” mars 2018, constatant la réalisation des travaux demandés,
CONSIDERANT que le local sus visé ne présente plus de risques pour la santé,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE1 :
L'arrêté préfectoral du 20 juin 2003 déclarant insalubre, remédiable avec interdiction temporaire d'habiter, le
logement sis 42, boulevard d'Hautpoul — 14360 - propriété de madame HUET Marguerite, Angèle, Henriette épouse Bale André née le 10/07/1917 à Crèvecoeur en Auge (14340) et Monsieur BALE Gérard, Louis, Achille domicilié 16, rue Saint Pierre à Crèvecoeur en Auge (14340) et leurs ayants droits - cadastré section AD parcelle n° 391
est levé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires identifiés à l’article 1 du présent arrêté. Il est transmis à monsieur le maire de TROUVILLE SUR MER pour affichage en mairie ainsi que sur la
façade de l'immeuble.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral d'insalubrité du 20 juin 2003 a fait l'objet d’une inscription aux hypothèques le
28/12/2015 au SPF de Pont l'Evêque référence 2015 D N° 7978 volume 2015 P N° 5267 et régularisée le 16/02//2016 dépôt N° 967 2016P N° 659.
L'arrêté de main levée de l'interdiction d’habiter et d'utiliser les lieux est publié à la diligence et aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1 de cet arrêté pour permettre la radiation de l'inscription ci-dessus référencée,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2018 relatif à a levée de l’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2003 d’un logement sis 42 boulevard d’Hautpoul à Trouville sur mer 38 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen 3, rue
Arthur Leduc — B. P. 536 —- 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est transmis à :
- m.le sous-préfet de Lisieux ;
- mme. la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
- _m.le maire de Trouville sur mer,
- m. le directeur départemental des territoires et de la mer (agence nationale de l'habitat),
- mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
- m.le président du conseil départemental (fonds de solidarité logement),
- m. le directeur de la caisse d'allocations familiales du Calvados,
- _m.le directeur départemental de la sécurité publique,
- m.le procureur de la République,
- la chambre départementale des notaires
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le û 5 MARS 018 FRS Lex
v] Le Préfet du Calvados e\ 12 ur
Le S/Pañhr de Lisievse
& e cxxVe xal as 1 neue me
Le rapport est annexé à la présente.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2018 relatif à a levée de l’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2003 d’un logement sis 42 boulevard d’Hautpoul à Trouville sur mer 39 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2018 relatif à a levée de l’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2003 d’un logement sis 42 boulevard d’Hautpoul à Trouville sur mer 40 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2018-01-22-007
2018
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-007 - 2018 41 Normandie Centre #2ment Hospitalier de Territoire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.19 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction du patrimoine, des infrastructures et du biomédical
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143- 7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’'ARS de Normandie, en date du 1°" juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le recrutement de Monsieur Pierre NASSIF, en qualité d'ingénieur général au Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, ingénieur en charge de la direction du patrimoine, des infrastructures et du biomédical pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, et en application du plan d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de commande et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des procédures adaptées ou négociées dont le montant est supérieur à 700 000 € HT, - de la gestion administrative des personnels.
Article 2 : Monsieur Pierre NASSIF est habilité à ester en justice pour le compte de
l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont il a la charge.
D
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-007 - 2018 42 Article 3 : Monsieur Pierre NASSIF est habilité à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre NASSIF pour signer dans le cadre de son domaine d'achats et de son secteur d'activité, tous actes, attestations, correspondances, conventions, et décisions relatifs à la passation des marchés publics et à la conclusion des avenants répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres du GHT Normandie Centre, à l'exception :
- des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des procédures adaptées ou négociées dont le montant est supérieur à 700 000 € HT.
Article 5 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre NASSIF, délégation est donnée à Madame Evelyne HAMON-PHILIPPE, directrice des services économiques et de l'équipement, pour assurer les fonctions énumérées aux articles 1 à 4 ci-dessus.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 7 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise aux comptables des établissements membres du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein des établissements.
Article 8 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : La présente décision prend effet à compter du 22 janvier 2018. Elle annule et remplace la décision 2018.04.
A Caen, le 22 janvier 2018,
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Le Directeur Général du CHU,
Difécteurde l’établissementisupport
‘du GHT NôFmandie Centre
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-007 - 2018 43 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2018-01-22-008
2018
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-008 - 2018 44 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.21 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction du système d'information
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 mars 2017 nommant
Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen
Normandie,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Thomas JOUSSE, directeur
adjoint chargé du système d'information, pour signer dans la limite des attributions
relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD,
dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, et en application du plan
d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de
commande et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics dont le montant est supérieur au seuil européen en vigueur, - de la gestion administrative des personnels.
Article 2 : Monsieur Thomas JOUSSE est habilité à ester en justice pour le compte de
l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont il a la charge.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-008 - 2018 45 Article 3 : Monsieur Thomas JOUSSE est habilité à réaliser les actes de cession de biens
mobiliers relevant de la direction dont il a la charge.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Thomas JOUSSE, directeur du
système d'information, pour signer dans le cadre de son domaine d'achats et de son
secteur d'activité, tous actes, attestations, correspondances, conventions, et décisions
relatifs à la passation des marchés publics et à la conclusion des avenants répondant aux
besoins de tout ou partie des établissements membres du GHT Normandie Centre, à
l'exception :
- des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics
dont le montant est supérieur au seuil européen en vigueur.
Article 5 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Thomas JOUSSE, délégation
est donnée à Madame Evelyne HAMON-PHILIPPE, directrice des services économiques
et de l'équipement, pour assurer les fonctions énumérées aux articles 1 à 4 ci-dessus.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre
compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse
ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 7 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise aux
comptables des établissements membres du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 8 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 :La présente décision prend effet à compter du 22 janvier 2018. Elle annule et
remplace la décision 2018.02.
À Caen, le 22 janvier 2018,
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établissement
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-008 - 2018 46 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2018-01-22-009
2018
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-009 - 2018 47 Normandie Centre 1 Hosnitaier de Territoire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.20 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des services économiques et de l'équipement
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 juin 1996 nommant
Madame Evelyne HAMON-PHILIPPE, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier
Universitaire de Caen Normandie,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Evelyne HAMON-PHILIPPE,
directrice adjointe chargée des services économiques et de l'équipement, pour signer dans
la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des
crédits ouverts à l'EPRD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, et en
application du plan d'investissement, tous actes, attestations, correspondances,
conventions, bons de commande et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses
missions, à l'exception :
- des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics
dont le montant est supérieur au seuil européen en vigueur,
- de la gestion administrative des personnels.
Article 2 : Madame Evelyne HAMON-PHILIPPE est habilitée à ester en justice pour le
compte de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont elle a la charge.
7e
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-009 - 2018 48 Article 3 : Madame Evelyne HAMON-PHILIPPE est habilitée à déposer plainte pour le
compte de l'établissement.
Article 4 : Madame Evelyne HAMON-PHILIPPE est habilitée à réaliser les actes de
cession de biens mobiliers relevant de la direction dont elle a la charge.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Madame Evelyne HAMON-PHILIPPE,
directrice achat, pour signer dans le cadre de son domaine d'achats et de son secteur
d'activité, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la
passation des marchés publics et à la conclusion des avenants répondant aux besoins de
tout ou partie des établissements membres du GHT Normandie Centre, à l'exception :
- des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics
dont le montant est supérieur au seuil européen en vigueur.
Article 5bis : Délégation permanente est donnée à Madame Evelyne HAMON-PHILIPPE,
directrice achat du GHT Normandie Centre, pour signer les marchés publics répondant aux
besoins urgents d'un établissement partie afin de garantir la continuité du service et la
sécurité du patient et/ou des personnels.
Article 6 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Evelyne HAMON-PHILIPPE,
délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, directeur du patrimoine, des
infrastructures et du biomédical, pour assurer les fonctions énumérées aux articles 1 à 5bis
ci-dessus.
Article 7 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre
compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse
ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 8 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise aux
comptables des établissements membres du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 9 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : La présente décision prend effet à compter du 22 janvier 2018. Elle annule et
remplace la décision 2018.01.
À Caen, le 22 janvier 2018,
Le Directeur Général du CHU,
PES de l'établissement
(Supportau GHT Norm ie Centre,
he KASSEL
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-009 - 2018 49 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2018-01-22-010
2018
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-010 - 2018 50 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.22 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction du patrimoine, des infrastructures et biomédical
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le recrutement de Monsieur Pierre LACOMBE, en qualité d'ingénieur au Centre
Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre LACOMBE, ingénieur
chargé du département biomédical, pour signer dans la limite des attributions relevant du
service dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, dans le cadre des
prévisions mensualisées d'engagement, et en application du plan d'investissement, tous
actes, attestations, correspondances, conventions, bons de commande et décisions relatifs
à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics
dont le montant est supérieur au seuil européen en vigueur,
- de la gestion administrative des personnels.
Article 2 : Monsieur Pierre LACOMBE est habilité à réaliser les actes de cession de biens
mobiliers relevant du département dont il a la charge.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre LACOMBE, ingénieur,
pour signer dans le cadre de son domaine d'achats et de son secteur d'activité, tous actes,
attestations, correspondances, conventions, et décisions relatifs à la passation des
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-010 - 2018 51 marchés publics et à la conclusion des avenants répondant aux besoins de tout ou partie
des établissements membres du GHT Normandie Centre, à l'exception :
- des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics
dont le montant est supérieur au seuil européen en vigueur.
Article 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre LACOMBE, délégation
est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, directeur du patrimoine, des infrastructures et
du biomédical et à Madame Evelyne HAMON-PHILIPPE, directrice des services
économiques et de l'équipement, pour assurer les fonctions énumérées aux articles 1 à 3
ci-dessus.
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre
compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse
ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 6 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise aux
comptables des établissements membres du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : La présente décision prend effet à compter du 22 janvier 2018. Elle annule et
remplace la décision 2018.03.
À Caen, le 22 janvier 2018,
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établissement
support du GHT Normandie Centre,
D # 2 <
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-010 - 2018 52 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2018-01-22-011
2018
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-011 - 2018 53 CAEN NORMANDIE
DECISION N° 2018.23 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction patrimoine, infrastructure et biomédical
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles, L.6143-7, D.6143-33 à 35 et
R.6143-38,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu le recrutement de Monsieur Jérôme COLIN, en qualité d'ingénieur au Centre
Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme COLIN, ingénieur, pour
signer dans la limite des attributions relevant du département « prévention,
environnement et sécurité » dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à
l'EPRD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, et en application du plan
d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de
commande et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics
supérieurs à 25 000 € HT,
- de la gestion administrative des personnels.
Article 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte
à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou
pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
du CHU de Caen Normandie.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers
par affichage au sein de l'établissement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jérôme COLIN, délégation
est donnée à Madame Lucie LESCOT, ingénieure, pour assurer les fonctions énumérées
à l’article 1°" ci-dessus.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Caen, le 22 ja
Le nn
Chris
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-011 - 2018 54 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2018-01-22-012
2018
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-012 - 2018 55 CAEN NORMANDIE
DECISION N° 2018.24 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction patrimoine, infrastructure et biomédical
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 et
R.6143-38,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu le recrutement de Madame Lucie LESCOT, en qualité d'ingénieure au Centre
Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Lucie LESCOT, ingénieure, pour
signer dans la limite des attributions relevant du département « ressources techniques
immobilières » dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, dans le
cadre des prévisions mensualisées d'engagement, et en application du plan
d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de
commande et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics
supérieurs à 25 000 € HT,
- de la gestion administrative des personnels.
Article 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte
à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
du CHU de Caen Normandie.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers
par affichage au sein de l'établissement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Lucie LESCOT, délégation est
donnée à Monsieur Jérôme COLIN, ingénieur, pour assurer les fonctions énumérées à l'article 1°" ci-dessus.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-22-012 - 2018 56 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2018-03-06-007
2018
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-03-06-007 - 2018 57 CAEN NORMANDIE
DECISION N° 2018.49 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Pharmacie
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
NORMANDIE, soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
35 et R.6143-38,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe
KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen
Normandie,
Vu le recrutement de Madame Claudine HECQUARD, en qualité de
pharmacienne au Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Claudine HECQUARD,
pharmacienne, pour signer dans la limite des attributions relevant du service dont
elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, dans le cadre des
prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances,
conventions, bons de commande et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution
de ses missions correspondants aux comptes budgétaires visés dans l'annexe
jointe, à l'exception :
- des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés
publics supérieurs à 20 000 € HT,
- de la gestion administrative des personnels.
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Claudine
HECQUARD, délégation est donnée à Monsieur Rodolphe BAVEUX, Madame
Cécile BREUIL, Madame Catherine CHAPIROT, Madame Lucie
CHEVREMONT-BAILLY, Madame Charlotte GOURIO, Madame Alexandra
MUZARD, praticiens hospitaliers, pour assurer les fonctions de signature des bons
de commande énumérés ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-03-06-007 - 2018 58 Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et
transmise au comptable du CHU de Caen Normandie.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux
tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans
préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
La présente décision prend effet à compter du 6 mars 2018. Elle annule et
remplace la décision du 27 octobre 2017.
ANNEXE A LA DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU 6 MARS 2018
Comptes budgétaires de la pharmacie :
32110 Spécialités pharmaceutiques AMM
32111 produits sanguins avec AMM
3212 Spécialités pharmaceutiques importées
3217 Produits de base
3218 Autres produits phram. Prod. Us Médic.
3221 Ligatures - Sondes
3223 Matériels médico chirurgical usage unité sté.
32241 Liquide inflammables
32242 Produits de laboratoire pharmacie
3227 Pansements
3228 Autres fournitures médicales
3236 Produits diététiques et de régime
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-03-06-007 - 2018 59 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2018-01-16-008
2018
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-16-008 - 2018 60 CHG CAEN NORMANDIE
DECISION N° 2018.10 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des ressources humaines
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
Normandie, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
réglementaires, du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions
de ce code,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant
Monsieur Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Caen,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 décembre 2017 nommant
Madame Flore CLEMENT, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Universitaire
de Caen,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-16-008 - 2018 61 DECIDE
Article 1- Délégation permanente est donnée à Madame Flore CLEMENT,
Directrice adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines, pour signer
dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le
respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées
d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions et décisions se rapportant à :
- la situation des personnels de tout grade et statuts ;
- la passation et l'exécution des marchés publics de formation inférieurs à
25 000 euros Hors Taxes ;
- l'exécution des marchés publics de prestations de services d'intérim.
Article 2 - Madame Flore CLEMENT est habilitée à ester en justice au nom de
l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont elle a la charge.
Article 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Flore CLEMENT,
délégation est donnée à Monsieur Erwann PAUL et à Monsieur Yann TANGUY
pour assurer les fonctions énumérées aux articles 1 et 2.
Article 4 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
Article 5 - La présente décision prend effet à compter du 16 janvier 2018. Elle
annule et remplace la décision n°2018.06.
Article 6 - La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et
transmise au comptable de l'établissement.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux
tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 7 - Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans
préavis.
Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
A Caen, le 16 janvier 2018,
Le Directeur Généra Le
J
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-16-008 - 2018 62 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2018-01-16-009
2018
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-16-009 - 2018 63 CHE CAEN NORMANDIE
DECISION N° 2018-11 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des ressources humaines
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
NORMANDIE, soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
règlementaires, du Code de la santé publique et modifiant certaines dispositions
de ce code,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
Vu l'arrêté du Centre National de gestion en date du 7 février 2017, nommant
Monsieur Erwann PAUL, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de
Caen,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-16-009 - 2018 64 DECIDE
Article 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Erwann PAUL,
Directeur adjoint chargé de la direction des ressources humaines, pour signer dans
la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect
des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées
d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions et
décisions se rapportant à :
- la situation des personnels de tout grade et statuts /
- la passation et l'exécution des marchés publics de formation inférieurs à
25 000 euros Hors Taxes ;
- l'exécution des marchés publics de prestations de services d'intérim.
Article 2 - Monsieur Erwann PAUL est habilité à ester en justice au nom de
l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
Article 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Erwann PAUL,
délégation est donnée à Monsieur Yann TANGUY et à Madame Flore CLEMENT
pour assurer les fonctions énumérées aux articles 1 et 2.
Article 4 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
Article 5 - La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et
transmise au comptable de l'établissement.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux
tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 6 - Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans
préavis.
Article 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
À Caen, le 16 janvier 2018,
Le Directeur, GéHérà
ET Christ het Fier ni Lu #5
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2018-01-16-009 - 2018 65 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2018-03-16-004
Arrêté du 16 mars 2018 fixant la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-16-004 - Arrêté du 16 mars 2018 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 66 Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados Département du Calvados
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE
L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES
Le Préfet du Calvados Le Président du Conseil Départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur Président du GIP de la
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Maison Départementale
des Personnes Handicapées
VU l'article 64 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles,
notamment l’article R. 241-26,
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU l'article R.241-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles modifié par le décret n°
2012-1414 du 18 décembre 2012- art6 fixant la composition de la Commission des Droits et
de l’Autonomie des Personnes Handicapées, et l’article R.241-26 de ce même code,
VU la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Maison Départementale
des Personnes Handicapées signée conjointement par Mr Le Préfet de la Région Basse-
Normandie, Préfet du Calvados, et par Mme le Président du Conseil Général du Calvados, en
date du 22 décembre 2005,
VU l'arrêté conjoint du 23 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Calvados et de Monsieur
le Président du Conseil départemental, portant composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes handicapées,
Vu le courriel du 26 juin 2016 de monsieur Christophe ROTH de l'organisation syndicale
des salariés,
VU le courrier du 13 février 2018 de la Caisse d'Allocations Familiales
ARRETENT
Article 1°: La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du groupement d'intérêt public de gestion de la maison départementale des personnes
handicapées, est constituée ainsi qu’il suit :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-16-004 - Arrêté du 16 mars 2018 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 67 avec voix délibérative
— Quatre représentants du département désignés par le Président du Conseil
Départemental :
Titulaires
Madame Sylvie LENOURRICHEL, conseillère départementale du canton de Caumont
l'Eventé
Madame Véronique MARTINEZ, conseillère départementale du canton de Bretteville
l'Orgueilleuse
Madame Sylviane LEPOITTEVIN, conseillère départementale du canton d'Hérouville
Saint Clair
Madame Jézabel SUEUR, conseillère départemental du canton de Caen 5
Suppléants :
Madame Béatrice GUILLAUME, conseillère départementale du canton de Caen 1
Monsieur Michel ROCA, conseiller départemental du canton de condé sur Noireau
Madame Patricia GADY DUQUESNE, conseillère départementale du canton de
Tréviéres
Monsieur Antoine CASINI, conseiller départemental du canton de Caen 3
Monsieur Jean-Marie POULIQUEN, directeur de la direction générale adjointe de la
Solidarité, qui peut, par ailleurs, et en son absence, désigner jusqu'à 4 suppléants
simultanément, de sa propre direction
— Quatre représentants de l’Etat et de l'Agence Régionale de Santé :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ou son représentant
Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education
Nationale ou son représentant
Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Calvados de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son
représentant
Madame La Directrice Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé pour le
Calvados ou son représentant
— Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales proposés par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale :
Pour les organismes d’assurance maladie :
Titulaire :
Madame Marie Claude MIQUELOT, chargée d'accès aux soins au pole
d'accompagnement social à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-16-004 - Arrêté du 16 mars 2018 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 68 * Suppléante :
- Madame Malika BENAYAD, chargée d'accès aux soins au pole d'accompagnement
social à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Pour les organismes de prestations familiales :
° Titulaire:
- Monsieur Philippe GUILBERT, Président du Conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales
+ __ Suppléantes :
- Madame Sandrine BAZIL administratrice du Conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales
- Madame Marie Claire LEMOIGNE, administratrice du Conseil d'administration de la
Caisse d’Allocations Familiales
- Madame Marie MEZIERE, administratrice du Conseil d'administration de la Caisse
d’Allocations Familiales
— Deux Représentants des organisations syndicales proposés par le
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi, d’une part, parmi les personnes présentées par les
organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d’autre
part, parmi les personnes présentéespar les organisations syndicales de
salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
> Organisation syndicales des salariés
* Titulaire:
- Monsieur François MAYENAQUIBY, agent SNCF (FO)
+ Suppléants :
- Madame Sandrine FOUCHER, agent commercial de conduite (FO)
> Organisation syndicales des employeurs
* Titulaire :
+ Suppléant :
- Madame Annick LE SOUDIER (CAPEB-CGAD-CNAMS)
— Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par le _rep _qe JFOpPOSE _pa
directeur académique des Services Départementaux de l'Education Nationale,
parmi les personnes présentées par ces associations :
G)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-16-004 - Arrêté du 16 mars 2018 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 69 * Titulaire :
- - Madame Isabelle GILLARD
* Suppléants :
- Madame Ghislaine GOULET
- Madame Béatrice TOFONI
— Sept membres proposés par Mme la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale parmi les personnes présentéespar les associations de
personnes handicapées et de leurs familles :
> Au titre des déficiences sensorielles
* Titulaire :
Monsieur Sébastien MARIE, président de l'association « HANDI UNI»
+ Suppléants :
Monsieur Pascal BOUTIER, président de l'association « les sourds se font entendre »
Madame Nicole BELARBI, bénévole à l'association « Auxiliaires des aveugles »
Monsieur Eric JEAN, directeur e l'association « Visuel LSF Normandie »
> Au titre de la déficience mentale et intellectuelle
+ Titulaire :
- Madame Colette MALHERE, administratrice à l'association « APAJH »
+ Suppléants :
- Madame Anne BIZEUL., association « T21 »
Monsieur HORENT, secrétaire du bureau à l'association « APAEI Côte Fleurie »
- Madame Monique LEE BION, administrative à l'association « APAEI de Caen »
> Au titre de la déficience intellectuelle et des troubles du caractère et du
comportement
* Titulaire:
- Monsieur Jean DE BAGNEAUX, président honoraire de l'association « ACSEA »
+ Suppléants :
Monsieur Serge LOOCK, administrateur à l'association « AAJB »
- Monsieur R. HUET, association « Ligue de l’enseignement »
- Monsieur Jackie IZARD, administrateur à l'association « ACSEA »
> Au titre de la déficience psychique et autisme
*_ Titulaire:
- Monsieur Philippe GUERARD, président de l'association « ADVOCACY »
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-16-004 - Arrêté du 16 mars 2018 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 70 + Suppléants :
- Madame Elizabeth LIRON, association « UNAFAM »
- Madame Sylvine BELLEMAIN, vice présidente des « foyers de Cluny »
> Au titre de la déficience motrice
* Titulaire :
Monsieur. Philippe STEPHANAZZI, président de l'association « HMVA »
Suppléants :
Madame Helena BRAND, adjointe de direction à l'association « LADAPT »
- Madame Annick HAISE, représentante départementale de l'association « APF »
Madame Anne Marie LETOREY, association AFTC
> Au titre des handicaps rares et polyhandicapés
* Titulaire:
Monsieur Bruno CHAMBON, adhérent à l'association « Handy Rare et Poly »
* Suppléants :
Monsieur Francis TURPIN, adhérent à l'association « AFM »
- Madame Nicole DELPERIE « Alliances Maladies Rares »
Madame Ghislaine de RORTHAYS « Handy Rare et Poly »
> Au titre des Troubles Envahissants du Développement et des troubles cognitifs
* Titulaire :
- M. Marc HOUSSAY, président de l'association « Autisme Basse-Normandie »
+ Suppléants :
Madame Christine ANNE, adhérente à l'association « Autisme Basse-Normandie »
- Madame Patricia LAMOTTE, adhérente à l'association « Autisme Basse-Normandie »
Madame Jacqueline GILLOT, adhérente à l'association « AFTC »
—Un Membre émanant du Conseil Départemental de Consultation des
Personnes Handicapées
* Titulaire :
- Madame Hélène OLIVE, vice présidente de l'association « Trisomie 21»
+ Suppléants :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-16-004 - Arrêté du 16 mars 2018 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 71 - Madame Angèle GARCIA, trésorière de l'association « HANDI UNI »
- Madame Virginie CRONIER association des « Sourds de Caen et du calvados »
- Monsieur Michaël AUBERT Association « Valentin Haüy»
- avec voix consultative
— Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de
services pour personnes handicapées dont un sur proposition de la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et un Sur proposition du Président du
Conseil Général :
* Titulaire :
- Monsieur Jacques ALEXIS, directeur de l'EPMS du CAMES et de l'EPMS du Château
de Vaux.
+ Suppléants :
- Monsieur Jocelyn OMNES, directeur de l'IME le Prieuré, à Saint Vigor
- Monsieur Didier MARGUERITE, directeur de L'ITEP CHAMP-GOUBERT
- Monsieur Jacques AGRA, directeur de pôle ESAT au sein de l'Association des Foyers
de Cluny du Calvados, vice-président de l'Association Régionale des Directeurs
d'ESAT et d'Hébergement de Basse-Normandie (ARDICATH)
* Titulaire :
- Monsieur Régis LE BELLEC-GUEURET, Directeur d'établissements pour l'association
« Les Compagnons » à BAYEUX
* Suppléants:
- Madame Patricia AUTIN, Directrice du Centre d'Activités et d'Hébergement OXYGENE
d'IFS
Article 2 —- Le Président, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est élu à
bulletins secrets parmi les membres de la commission ayant voix délibérative, sous réserve de la
présence d'au moins 50 % d’entre eux.
Un Vice Président est élu dans les mêmes conditions pour une durée identique.
Article 3 — Les membres de la commission, à l'exception des représentants de l'Etat et de
l'Agence régionale de Santé, sont nommés jusqu'au 1°’ septembre 2018.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, le Directeur général des Services
du Département, la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados et au Recueil des Actes du
Département.
Fait à Caen, le
{ 6 MARS 2018
Le Président du Conseil Départemental du
Stéphane GUYON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-16-004 - Arrêté du 16 mars 2018 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 72 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2018-03-20-001
Arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant composition de
la commission de réforme des agents du rectorat de
l'académie de CAEN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de CAEN 73 EE Liberté » Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Secrétariat Général
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale du Calvados ;
VU larrêté du 1” janvier 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du
Calvados, à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion
sociale ;
VU Parrêté du 2 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick PLANCHON,
Directeur adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans l’arrêté préfectoral susvisé :
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant composition de la commission de réforme des agents
du rectorat de l’académie de CAEN ;
VU le courriel du rectorat de l’académie de CAEN en date du 19 mars 2016 portant désignation des
représentants de l’administration et indication des représentants du personnel élus pour siéger à la
commission de réforme du Calvados ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de CAEN 74 Article Ier :
La commission de réforme des agents du rectorat de l’académie de CAEN est composée comme suit :
Président: Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale.
Suppléant : Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l’affection considérée.
REPRESENTANTS DES FINANCES PUBLIQUES
Titulaire : Monsieur Jacques DESOULLE, contrôleur principal des finances publiques
Suppléante : Madame Viviane RACINE, contrôleuse des finances publiques.
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Accidents du travail, maladies professionnelles (public, privé)
Titulaires: Madame Catherine HUOT-MARCHAND), cheffe de bureau
Madame Delphine MAUROUARD), cheffe de division
Suppléantes : Madame Laure LOISEL, responsable secteur AT/MP
Madame Geneviève TRUFFOT, gestionnaire
Pensions (public)
Titulaires : Madame Anne-Laure CERNA, adjointe à la cheffe de bureau
Madame Annick BRIAND), cheffe de bureau
Suppléantes : Madame Agnès HEBERT
Madame Annick BRIAND), cheffe de bureau
Pensions (privé)
Titulaire : Monsieur Bruno DANQUIGNY, chef de bureau 1° degré privé
Suppléante : Madame Loétitia LE BESNERAIS, cheffe de la DPEP
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Personnel de Direction
- Hors classe :
Monsieur Gilles GUEZENNEC
Monsieur Blaise LEBLANC
1° classe :
Monsieur Christophe GANZITTI
Madame Laura TOUVET
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de CAEN 75 2°" classe :
Monsieur Philippe CHANTEUR
Monsieur Franck MARIE
Inspecteurs de l’Education Nationale
- Hors classe :
Monsieur Yves LOMBARD
- classe normale :
Madame Florence SALLEY
Premier degré public
-__ professeur des écoles :
Titulaires :
Madame Laurence GUILLOUARD
Monsieur Philippe MICHEL
Suppléants :
Madame Béatrice BERNACHE-ASSOLLANT
Madame Elise GADRAT
Premier degré privé
- professeurs des écoles :
Madame Magali LION
Monsieur Damien VALLET
Second degré public
- professeurs agrégés :
Monsieur Thomas CHABIN
Monsieur Mathieu DEFORGE
- professeurs certifiés :
Madame Ghislaine GORON
Madame Bérangère AMAND-LAREYNIE
- professeurs enseignement général collège :
Monsieur Bruno DE LA ROSA
Madame Claudine BETTON
- professeurs lycée professionnel :
Monsieur Laurent FORESTIER
Monsieur Nicolas CHAUDET
- professeurs éducation physique et sportive :
Monsieur Lionel EUGENE
Madame Michèle MAGUET
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de CAEN 76 - conseillers principal d’éducation :
Monsieur Loïc LOUVET
Madame Magali GOUJU
- directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation psychologue :
Madame Pascale COLOMBO
Madame Christine DELAUNE
Second desré privé
- adjoints d'enseignement :
Monsieur Sylvain BOUVERIE
Monsieur Dominique HEUZE
-__ professeurs agrégés :
Monsieur Pascal LAVAL
Monsieur Dominique HEUZE
- professeurs certifiés :
Monsieur Dominique HEUZE
Monsieur Olivier DEBLANGY
- professeurs lycée professionnel :
Madame Mejda ACHOUCHI
Madame Magali BOUVERIE
- professeurs éducation physique et sportive :
Monsieur Arnaud DUVAL
Monsieur Antoine BUFFET
Personnels de Bibliothèque. Ingénieurs, Administratifs, Techniques, Sociaux, Santé
- secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur :
Madame Andrée CLEMENTE
Madame Viviane LEGOUPIL
- adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur :
Madame Magali VAILLANT
Madame Isabelle PICHON
- assistants de service social :
Monsieur Jean-Christophe MELEUX
Madame Gwenaëlle GRENEU
- infirmières :
Madame Anne MAUPAS POULLAIN
Madame Micheline SEVESTRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de CAEN 77 - adjoints techniques de recherche et de formation :
Madame Peggy CECIRE
Monsieur Pascal BOIS
Attachés d’administration
- attachées d’administration :
Madame Nathalie PERRINE
Madame Sarah GENDRY
- attachés principaux d’administration :
Monsieur Juan FAMILIAR
Madame Hélène FLODERER
- attaché d’administration hors-classe :
Monsieur Gildas DERRIEN
Article 2 :
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission
administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres
de la commission de réforme.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados n° 134 du 1” décembre 2016 est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice départementale de la cohésion sociale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié
au rectorat de l’académie de CAEN.
Fait à CAEN le © 0 MARS 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de CAEN 78 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de CAEN 79 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-03-01-012
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gracieux et de contentieux fiscal du 1er mars 2018
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-03-01-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal du 1er mars 2018 80 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET DE CONTENTIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Hérouville Saint Clair,
Vu lé code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 : «
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jonathan AGRAMUNT, inspecteur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Hérouville Saint Clair, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
| a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-03-01-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal du 1er mars 2018 81 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale | agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement ._ peut être accordé
EALET Delphine : Contrôleur 500 € 12 mois __ 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
A Hérouville Saint Clair, ie 01 mars 2018
Le comptable,
Le chef de
Christine BELAN poste
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-03-01-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal du 1er mars 2018 82 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2018-03-14-004
Arrêté relatif au régime de fermeture au public des services
de la direction départementale des finances publiques du
14 mars 2018
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-03-14-004 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques du 14 mars 2018 83 EX | = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
ARRÊTÉ RELATIF AU REGIME DE FERMETURE AU PUBLIC
DES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Le directeur des finances publiques du département du Calvados,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados;
ARRÊTE :
Article 1°":
Le Service des Impôts des Particuliers - Centre des Impôts Fonciers de Pont-l'Evêque et la trésorerie de
Pont-l'Evêque seront ouverts au public les lundi, mardi et jeudi de 8h45 à 12h et de 13h15 à 16h
(fermetures hebdomadaires les mercredi et vendredi).
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et sera affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Caen, le 14 mars 2018,
Par délégation du Préfet,
Hugues PERRIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2018-03-14-004 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques du 14 mars 2018 84 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-02-05-010
Arrêté de prescriptions complémentaires concernant
l'épandage des boues de la station de traitement des eaux
usées de la communauté de communes de BAYEUX
Intercom
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-05-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de la communauté de communes de BAYEUX Intercom 85 x ST Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale des Arrêté de prescriptions complémentaires au titre de Territoires et de la Mer Particle L.181-14 du code de l’environnement du Calvados
Service eau et biodiversité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de la communauté de communes de BAYEUX Intercom
Arrêté N° 14-2018-00031
LE PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
PREFET DU CALVADOS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45,
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2005 autorisant le président de la communauté de communes de
BAYEUX Intercom à épandre les boues produites par la station d'épuration « ELDORAD'EAU » sise à
SAINT VIGOR LE GRAND pour les boues séchées, sur une surface de 1 273,12 hectares répartis sur le
territoire de 50 communes du département du Calvados.
l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2014 relatif au 5°"° programme d'action à mettre en œuvre dans le
Calvados en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du 04 octobre 2017 portant subdélégation de signature,
la demande du 25 octobre 2006, de modifier les conditions d'exploitation des ouvrages de traitement
des boues de la station d'épuration « ELDORAD'EAU » afin de réduire la siccité des boues produites et
de ne plus effectuer un chaulage systématique des boues,
l'avis de la DDTM du 04 juin 2010 d'accorder les modifications d'exploitation des ouvrages de traitement
des boues de la station d'épuration « ELDORAD'EAU » afin de réduire la siccité des boues produites et
de ne plus effectuer un chaulage systématique des boues,
la demande présentée le 19 janvier 2018 par le président de la communauté de communes de BAYEUX
Intercom relative à l'extension du plan d'épandage des boues produites par la station d'épuration
« ELDORAD'EAU » à SAINT VIGOR LE GRAND, autorisé initialement par arrêté préfectoral du 28 juillet
2005,
CONSIDERANT que l'aménagement de la station d'épuration du « ELDORAD'EAU » à SAINT VIGOR LE
GRAND et le rejet des eaux épurées dans le milieu naturel a été autorisé par arrêté préfectoral du 31 mai
2002, modifié par arrêté préfectoral complémentaire du 28 février 2009,
Page 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-05-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de la communauté de communes de BAYEUX Intercom 86 CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.214-1 du code de l'environnement, l'activité
d'épandage des boues produites par la station d'épuration « ELDORAD'EAU », relève du régime
autorisation de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 du code de
l'environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'exercice de l'activité
concernée de nature à entraîner un changement notable du dossier de demande d'autorisation doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation nécessaire,
qui fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues auxdits articles,
CONSIDERANT que la demande d'extension du plan d'épandage des boues produites par la station
d'épuration « ELDORAD'EAU » en date du 19 janvier 2018, présentée par Monsieur le président de la communauté de communes BAYEUX Intercom a été présentée en application de l'article susvisé du code de
l'environnement,
CONSIDERANT que l'extension du plan d'épandage sollicitée porte sur une surface épandable de 82,10
hectares pour les boues séchées, réparties sur le territoire de 11 communes du département du Calvados,
CONSIDERANT que les nouvelles parcelles proposées à l'épandage sont toutes situées sur le territoire de
communes ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique du 15 novembre 2004 au 17 décembre 2004
préalable à l'autorisation préfectorale du 28 juillet 2005,
CONSIDERANT que les éléments constitutifs de la demande présentée le 19 janvier 2018 par le président
de la communauté de communes de BAYEUX Intercom contribuent à l'actualisation de l'étude préalable
définie dans l'article R.211-33 du code de l'environnement et l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 janvier
1998,
CONSIDERANT que les éléments joints à la demande du 19 janvier 2018 du président de la communauté
de communes de BAYEUX Intercom (caractéristiques des boues à épandre, résultats des mesures
d'autosurveillance, aptitude des sols au regard des prélèvements effectués, modalités d'épandage,
distances d'isolement notamment) ont démontré la possibilité de valoriser les boues produites par la station
d'épuration « ELDORAD'EAU » sur les nouvelles parcelles proposées à l'épandage,
CONSIDERANT que cette demande d'extension du plan d'épandage ne nécessite pas le dépôt d'une
nouvelle demande d'autorisation, et donc la mise en œuvre d'une nouvelle enquête publique, mais implique toutefois la définition de prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation en application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de retirer 219,5 hectares du plan d'épandage des boues produites par la station d'épuration « ELDORAD'EAU » du fait du souhait des exploitants concernés de ne plus mettre à disposition ces parcelles pour l'épandage des boues,
CONSIDERANT que les exclusions suscitées doivent être reprises sous forme de prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 juillet 2005 afin de les rendre opposables,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1°'- Objet
Les prescriptions des articles 1, 2 et 3 de l’arrêté préfectoral 28 juillet 2005, autorisant le président de la
communauté de communes de BAYEUX Intercom à épandre les boues produites par la station d'épuration
de « ELDORAD'EAU », sise à SAINT VIGOR LE GRAND), sont remplacées par les dispositions suivantes :
Page 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-05-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de la communauté de communes de BAYEUX Intercom 87 Article 1 : Objet de l'autorisation
La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Ouvrage ou opération Rubrique Régime
Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l’année, produite par l'unité de traitement considérée, étant : - Quantité de matière sèche supérieure à 800 tonnes par an ou azote total supérieur à 40 tonnes par an
2.1.3.0. Autorisation
Article 2 : Nature et volumes des boues produites
Les boues ont une siccité de 80 % minimum obtenue par centrifugation et séchage dans un four.
Elles sont chaulées à la demande et à la parcelle ; elles se présentent sous la forme de granulés.
En dessous de 80 % de siccité, l'accord préalable du service chargé de la police des eaux devra être re-
cueilli avant leur épandage. |
Leur siccité peut être ramenée à 65 % ou 30 %, pour élimination en incinérateur ou mise en décharge, en
cas de nécessité technique ou de non-conformité pour l'épandage.
L'unité de traitement des boues accueille également les boues de la station de Subles-Agy-Ranchy, faisant
partie de la communauté de communes de BAYEUX Intercom.
La qualité de ces boues est améliorée par le traitement ci-dessus (avis favorable en date du 14 avril 2003 du
service chargé de la police des eaux). La production annuelle est de 25 tonnes de matière sèche. Des ana-
lyses préalables à leur introduction dans la chaîne de traitement sont réalisées.
La production annuelle total des deux stations est de 1 238 tonnes de matière sèche à la capacité nominale.
Article 3 : Superficie des terres mises à disposition
La superficie totale du plan d'épandage est de 1 222,38 ha répartis sur 40 communes situées dans le dépar-
tement du Calvados, conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2- Délai de recours
2.1 -La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent : |
1°)- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée : 2°)- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article précédent ;
- Sa publication sur le portail Internet des services de l’État dans le Calvados ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°ci-dessus.
2-2 : Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 2-1, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé aux seules fins de
contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime que la réclamation est fondée; le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues par l'article R. 181-52 du code de l'environnement. h
. Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-05-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de la communauté de communes de BAYEUX Intercom 88 Article 3 : Publication et exécution
3.1- Publication — Information des tiers
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
En application de Farticle R. 181-44 du code de l’environnement :
- une copie de la présente décision est déposée et affichée, pendant une durée minimale d'un mois, en
mairies de ARROMANCHES LES BAINS, ASNELLES, BALLEROY SUR DROME, BARBEVILLE, BAYEUX,
BLAY, CASTILLON, CAUMONT SUR AURE, CHOUAIN, COMMES, CONDE SUR SEULLES, CROUAY,
ELLON, ETEHAM, GUERON, JUAYE MONDAŸE, LA BAZOQUE, LE BREUIL EN BESSIN, LE MANORR,
LINGEVRES, LITTEAU, LONGUES SUR MER, MAGNY EN BESSIN, MAISONS, MANVIEUX, MEUVAINES,
MONTFIQUET, PORT EN BESSIN, RYES, SAINT COME DE FRESNE, SAINT PAUL DU VERNAY, SAINT
VIGOR LE GRAND, SUBLES, SULLY, TOUR EN BESSIN, TRUNGY, VAUCELLES, VAUX SUR AURE, VER
SUR MER, VIENNE EN BESSIN pour y être consultée par le public ;
Procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
- un exemplaire de la présente décision est adressé au président de la communauté de communes de BAYEUX Intercom;
- la présente autorisation est publiée sur le portail Internet des services de l'État dans le Calvados pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie de la présente décision est également adressée à :
- Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Basse-
Normandie par intérim,
- Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
3.2- Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados.
Fait à CAEN. le 05 février 2018
Pour le préfet et par délégation
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-02-05-010 - Arrêté de prescriptions complémentaires concernant l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de la communauté de communes de BAYEUX Intercom 89 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-19-003
Arrêté du 19 mars 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du
public situé au 13 quai de juillet à Caen (14000)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-003 - Arrêté du 19 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé au 13 quai de juillet à Caen (14000) 90 Ex EL 2 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 18 À 0029 - Référence dossier 18142
N° urbanisme :
Déposé le 16 février 2018
: Coïhmune : CAEN
Demandeur : SNC MALEAX LE LONGCHAMP représenté(e) par M MEROUZE Stéphane
Adresse du demandeur : 13 quai de juillet 14000 CAEN
Nom établissement : Le Longchamp |
Adresse des travaux : 13 quai de juillet 14000 CAEN
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux : Pas de travaux envisagés
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes
en fauteuil roulant. Le local technique de l'immeuble empêche tous travaux.
CRE LEE LELE SELLE EX LT ES
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU l’arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1* juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 15 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-003 - Arrêté du 19 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé au 13 quai de juillet à Caen (14000) 91 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 19 MARS 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Par délégation,
La chef du Service Construction,
et Habitat
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-003 - Arrêté du 19 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé au 13 quai de juillet à Caen (14000) 92 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-19-002
Arrêté du 19 mars 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du
public situé au 15 rue de Saint Malo à Bayeux (14400)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-002 - Arrêté du 19 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé au 15 rue de Saint Malo à Bayeux (14400) 93 EX = d Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 047 17 T 0059 — Référence dpossier A2516
N° urbanisme :
Dossier déposé le 13 décembre 2017, complété le 21 février 2018
Commune : BAYEUX
Demandeur : Billet Giraud Pères et Fils
Adresse du demandeur : 4 rue Saint Sauveur 14000 CAEN
Nom établissement : Pharmacie Van Colen
Adresse des travaux : 15 rue de Saint Malo 14400 BAYEUX
Références cadastrales :
Type 7 catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Signalisation contrastée sur le vitrage.
Pose d'une tablette.
Déplacement du dispositif d'accès.
Mise en place d'une rampe amovible
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Accès à l'établissement
ÉÉLELLELLLLLELLLLLIT]
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles KR. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l’arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU Parrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le ler juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 15 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-002 - Arrêté du 19 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé au 15 rue de Saint Malo à Bayeux (14400) 94 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
ACAEN, le { 9 NARS 2918
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Par délégation,
La chef du Servi Construction,
Aménagement et-Habitat
/
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-002 - Arrêté du 19 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé au 15 rue de Saint Malo à Bayeux (14400) 95 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-19-004
Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda
programmée d'accessibilité pour un établissement recevant
du public situé au 15 rue de Saint Malo à Bayeux (14400)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-004 - Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda programmée d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé au 15 rue de Saint Malo à Bayeux (14400) 96 - < LT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 047 17 T 0059 — Référence dossier A2516
N° urbanisme :
Commune : BAYEUX
Demandeur : Billet Giraud Pères et Fils
Adresse du demandeur : 4 rue Saint Sauveur 14000 CAEN
Dossier déposé le 13 décembre 2017, complété le 21 février 2018
Nom établissement : Pharmacie Van Colen
Adresse des travaux : 15 rue de Saint Malo 14400 BAYEUX
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux/ 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Signalisation contrastée sur le vitrage.
Pose d'une tablette.
Déplacement du dispositif d'accès.
Mise en place d'une rampe amovible
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées : 1
Coût global (euros) : 730
AE A6 AK 6 ok 2h ke ke ke 2e 286 2e fe fe 6 6 Ke
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis formulé le jeudi 15 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-004 - Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda programmée d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé au 15 rue de Saint Malo à Bayeux (14400) 97 ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par Billet Giraud Pères et Fils est refusé
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
ACAEN, le { 9 MARS 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Par délégation,
La chef du Ï Construction,
Habitat
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-004 - Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda programmée d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé au 15 rue de Saint Malo à Bayeux (14400) 98 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-19-005
Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda
programmée d'accessibilité pour un établissement recevant
du public situé au 293 route de la mairie à Saint Martin de
Mailloc (14100)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-005 - Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda programmée d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé au 293 route de la mairie à Saint Martin de Mailloc (14100) 99 «
7
À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 626 18 A 0001 - (réf dossier : A2570)
:::: N° urbanisme :
© Déposé ke 4 janvier 2018
Commune : ST MARTIN DE MAILLOC
Demandeur : AU CARREFOUR CHAMBRIN représenté par Mme BRAUN Michèle
Adresse du demandeur :,293 route de la Mairie 14100 ST MARTIN DE MAILLOC
Nom établissement : AU CARREFOUR CHAMBRIN
Adresse des travaux : 293 route de la Mairie 14100 ST MARTIN DE MAILLOC
Références cadastrales : 158
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
pose d'un logo handicapé avec fléchage, pose d'une barre d'appui dans le sanitaire
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées: 1
Coût global (euros) : 60 €
CES LE LES EE EE EEE PTT
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l’arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) :
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1® juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 15 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-005 - Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda programmée d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé au 293 route de la mairie à Saint Martin de Mailloc (14100) 100 ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par l’établissement « AU CARREFOUR
CHAMBRIN » représenté par Mme BRAUN Michèle est refusé
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 1 9 MARS 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Par délégation,
La chef du Service ipnstruction,
Aména 7 ntÿi Habitat
HéloïS& DEFFOBIS
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra
également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-005 - Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda programmée d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé au 293 route de la mairie à Saint Martin de Mailloc (14100) 101 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-19-006
Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda
programmée d'accessibilité pour un établissement recevant
du public situé au 99 rue Henry Chéron à Lisieux (14100)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-006 - Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda programmée d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé au 99 rue Henry Chéron à Lisieux (14100) 102 +
= à
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 366 18 À 0024 - Référence dossier À 2571
N° urbanisme: —
Dossier déposé le 14 février 2018
Commune : LISIEUX
Demandeur : SARL BOSQUET représenté(e) par Mme BOSQUET Maud
Adresse du demandeur : 99 rue Henry Cheron 14100 LISIEUX
Nom établissement : Cours des Halles
Adresse des travaux : 99 rue Henry Chéron 14100 LISIEUX
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées : 1
Coût global (euros) : 670
LEE EEE SEE LEE EE ES ETES
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados 3
VU l'avis formulé le jeudi 15 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité
ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par SARL BOSQUET représenté(e) par Mme
BOSQUET Maud
est refusé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-006 - Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda programmée d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé au 99 rue Henry Chéron à Lisieux (14100) 103 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
A CAEN, le 1 9 MARS 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Par délégation,
La chef du Service Construction,
Amén oh
#. —
4
sa
Héloï
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-19-006 - Arrêté du 19 mars 2018 portant rejet d'un agenda programmée d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé au 99 rue Henry Chéron à Lisieux (14100) 104 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-16-005
Arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant autorisation de
démolir 16 logements HLM, propriétés de l'office d'HLM
Calvados Habitat sur la commune de Caen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-16-005 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant autorisation de démolir 16 logements HLM, propriétés de l'office d'HLM Calvados Habitat sur la commune de Caen 105 EX © Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL DU 1 6 MA ai PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR : 16 LOGEMENTS
HLM, PROPRIETES DE L'OFFICE D'HLM
CALVADOS HABITAT SUR LA COMMUNE DE CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17 relatifs aux démolitions
de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré,
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à reversement,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation
de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration des décisions de financement
pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en date du 22 juin 2017, de l'intention
de démolir 16 logements,dénommés « 19 rue des Rosiers » correspondant au « 7 rue des Rosiers » au référencement cadastral et situés sur la commune de Caen, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le permis de construire modificatif, accordant la reconstruction de 30 logements collectifs après démolitions, en date du 24 octobre
2017, de la ville de Caen, au titre du Code de l'Urbanisme,
VU la demande d'autorisation de démolir présentée par l'office d'HLM Calvados Habitat en date du 23 février 2018 dont le siège
social est situé à Caen (14000) 7, place Foch, portant sur ces 16 logements , au titre du Code de la
Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté en date du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et les relogements effectués,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Calvados Habitat est autorisé à démolir les 16 logements, regroupés sur 1 bâtiment sis :
* 19 rue des Rosiers,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
intemet : http:/mww.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-16-005 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant autorisation de démolir 16 logements HLM, propriétés de l'office d'HLM Calvados Habitat sur la commune de Caen 106 sur la ville de Caen, sous réserve du respect des engagements pris dans le dossier susvisé ;
ARTICLE 2 : Calvados Habitat se charge de toutes les formalités de dénonciation de la convention
APL auprès du service de la publicité foncière et en informera la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le us 16 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-16-005 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant autorisation de démolir 16 logements HLM, propriétés de l'office d'HLM Calvados Habitat sur la commune de Caen 107 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-09-20-004
Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration en application à l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d'assainissement des
eaux usées sur la commune de TOUR EN BESSIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-20-004 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application à l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées sur la commune de TOUR EN BESSIN 108 À _
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement des eaux usées sur la
__ commune de TOUR EN BESSIN
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement:
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des: installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène mesurée à 5 jours)
;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement enregistré sous le n°14-2017-00219
relatif au système d'assainissement des eaux usées domestiques de la commune de
TOUR EN BESSIN, présenté par la communauté de communes ISIGNY OMAHA INTERCOM, représentée
par Sa présidente, considéré complet le 3 août 2017;
VU le récépissé de déclaration délivré par monsieur le Préfet du Calvados en date du 03 août 2017 faisant
suite au dossier de déclaration transmis par la communauté de communes ISIGNY OMAHA INTERCOM,
relatif au système d'assainissement des eaux usées domestiques de la commune de TOUR EN BESSIN:
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté 14-2017-09-14-002 du 14 septembre 2017 portant délégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer à ses agents pour l'administration générale et donnant délégation
de signature à Stéphane LE VILLAIN, chef de service eau et biodiversité à la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados,
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
- identification du demandeur,
— localisation des ouvrages,
— présentation et principales caractéristiques des ouvrages,
— rubriques de la nomenclature concernées,
— document d'incidences,
— Moyens de surveillance et d'intervention,
— éléments graphiques.
CONSIDERANT que la station de traitement des eaux usées de TOUR EN BESSIN peut traiter une charge
brute de pollution organique maximale de 48 kg/j de DBO; :
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la station
de traitement des eaux usées de TOUR EN BESSIN relève du régime déclaratif de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement :
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-20-004 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application à l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées sur la commune de TOUR EN BESSIN 109 L
CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sont applicables au système de
collecte des eaux usées et à la station de traitement des eaux usées de TOUR EN BESSIN ; |
CONSIDERANT que la concentration maximale du rejet de la station de traitement des eaux usées de TOUR EN BESSIN en ce qui concerne les paramètres DBO:, DCO (Demande Chimique en Oxygène), MES (Matières En Suspension), NTK (Azote Kjeldahl) et Phosphore total (Pt) doit être plus contraignante que celle prescrite dans l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 au regard de la sensibilité du milieu récepteur des eaux épurées ; °
CONSIDERANT que ces valeurs limites de concentration des paramètres DBO:, DCO, MES, NTK et Pt, doivent être retenues comme des valeurs réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières a été porté à la connaissance
de Madame la présidente de la communauté de communes ISIGNY OMAHA INTERCOM conformément aux
dispositions de l'article R. 214-35 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que Madame la présidente de la communauté de communes ISIGNY OMAHA INTERCOM
a émis un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières, par courrier reçu le 19
septembre 2017 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE |
ARTICLE 1er : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non. collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène mesurée à 5 jours).
ARTICLE 2 : Installations
Le réseau de collecte des eaux usées est 100 % séparatif, pour une longueur de 1 510 mi de réseaux de collecte gravitaire et 1 120 ml de canalisations de refoulement (1 poste de refoulement).
La station de traitement des eaux usées de TOUR EN BESSIN comprend les installations suivantes :
a)- un poste de relèvement
b)- un tamis rotatif
c)- un bassin d'aération d'environ 210 m3,
d)- un dégazeur,
e}- un dispositif de traitement du phosphore (2 pompes doseuses de chlorure ferrique + stockage
réactif),
f)- un décanteur de type clarificateur à pont raclé d’une surface au miroir de 42 m2 au minimum,
g)- un dispositif de stockage des boues à partir de 4 lits à macrophytes d'environ 75 m2 chacun
Elle traite une charge brute de pollution organique maximale de 48 kg/j de DBO: (800 équivalents-habitant). Son débit de référence est de 120 m‘/jour.
ARTICLE 3 : Rejets
Le rejet des eaux épurées s'effectue dans le cours d'eau du « Douet du Val», au droit du clarificateur.
L'exutoire de la canalisation de rejet dans ledit cours d'eau est aménagé de manière à permettre à tout
instant la prise d'échantillons d'eaux traitées aux fins d'analyses par le service en charge de la police de
l'eau.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-20-004 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application à l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées sur la commune de TOUR EN BESSIN 110 La concentration maximale du rejet de la station de traitement des eaux usées de TOUR EN BESSIN dans le ruisseau du « Douet du
Val» à ne pas dépasser en ce qui concerne les paramètres DBO;: (Demande Biochimique en Oxygène mesurée à 5 jours), DCO (Demande Chimique en Oxygène), MES (Matières En Suspension),
NTK ( Azote Kjeldahl) et Pt (Phosphore total) est la suivante :
DBO: moyenne journalière 25 mg/l
| 93 %
DCO moyenne journalière 125 mg/i
87
MES moyenne journalière 35 mg/i | OU
92 %
NTK moyenne annuelle 5 mg/l
94 %
Pt moyenne annuelle 2 mg/l |.
83 % |
Ces dispositions complètent celles de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (Demande Biochimique
en Oxygène mesurée à 5 jours), relative à la concentration à ne pas dépasser.
ARTICLE4 : Mesure correctrice — étude hydrogéologique
Trois sondages géologiques sont à effectuer le long du cours d'eau du « Douet du Val» avant le 30 avril 2018 afin de déterminer
la présence ou non de formation d'argiles.
En fonction des caractéristiques géotechniques qui seront identifiées, une étude hydrogéologique pourra être prescrite afin d'identifier l'impact
du rejet sur la masse d'eau souterraine.
Cette étude combrénd4 minimales‘dispositions relevant de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale 4:4,2 kg/j de.DBQ5 (Demande Biochimique en Oxygène mesurée à 5 jours).
ARTICLE5 : Déclaration en cas d'incident grave ou d'accident l
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L211-1 du code de l'environnement
est signalé dans les meilleurs délais au service de la police de l'eau à qui l'exploitant remet rapidement un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et
envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, est signalé dans les meilleurs délais
au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en
minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 6 : Dépassement des valeurs limites de rejet
Dans le cas de dépassement des seuils fixés à l'article 3 du présent arrêté, l'information du service en charge de la
police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que
les actions correctives mises en œuvre où envisagées.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-20-004 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application à l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées sur la commune de TOUR EN BESSIN 111 ARTICLE 7: Délai de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de CAEN.
Le délai de recours est de deux mois pour le déclarant à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Les tiers peuvent déférer cette décision à la juridiction administrative dans un délai d'un (1) an à compter de
la publication ou de l'affichage de cette décision ; ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une
période de six (6) mois suivant la mise en activité des installations.
ARTICLE 8 : Publication et exécution
Monsieur le sous-Préfet de Bayeux et monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
bénéficiaire par les soins de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Une copie de cet arrêté est affiché à la mairie de TOUR EN BESSIN pendant une durée d'un mois.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 20 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le Chef du Service Eau etBiodiversité
Dh
414
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-20-004 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application à l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées sur la commune de TOUR EN BESSIN 112 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-03-15-001
agrément association ETRE ET BOULOT en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-03-15-001 - agrément association ETRE ET BOULOT en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale 113 DE À Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de Ia Consommation, du
Travail L L e Préf. Calvados et de l'Emploi (DIRECCTE) de ; ciel du - à
Normarité Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Unité départementale du
Calvados
3 place Saint Clair
B.P. 30004
14201 Hérouville Saint Clair
Cedex
Section Centrale travail
Téléphone : 02.31.47.74.84
Télécopie : 02.31.47.75.01
VU les articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU la décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Christine
LESTRADE, responsable de l'Unité départementale du Calvados :
VU le dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » reçu le 19
Janvier 2018 et complété le 9 mars 2018, de Madame MENDES Jocelyne, présidente de
l'association ETRE ET BOULOT, sise avenue du Canteloup, bâtiment le Crevettier,
14600 HONFLEUR ;
VU l'association ETRE ET BOULOT remplit les conditions législatives et
réglementaires de délivrance de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’association ETRE ET BOULOT, sise avenue du Canteloup, bâtiment le Crevettier,
14600 HONFLEUR ; SIREN n° 444 366 041 est agréée en qualité d’entreprise
solidaire d'utilité sociale pour une durée de cinq ans à compter de la date de l’arrêté. La
demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de
la période d’agrément.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions
légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-03-15-001 - agrément association ETRE ET BOULOT en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale 114 ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 mars 2018
Le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi ormandie,
Par délégation,
La responsable de l’unité départementale du Calvados
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-03-15-001 - agrément association ETRE ET BOULOT en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale 115 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-03-16-003
Arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant modification de
déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 116 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 16 MARS 2018
, des SAHebses PORTANT MODIFICATION DE DECLARATION e la concurrence, é de la consommation D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/827884776
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS
B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code
du travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d’enfants dans
leurs déplacements,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant
subdélégation de signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne
n° SAP/827884776 délivré à la SASU AIDADOMSERVICES dont le siège social est situé 182
route de Bretagne à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), numéro SIREN 827 884 776,
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant modification de l’arrêté du 12 avril 2017,
VU l'autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental du Calvados à ladite SASU
par un arrêté du 23 février 2018,
Considérant la demande de modification de déclaration de services à la personne présentée par
Madame Corinne MOY A pour le compte de ladite SASU en date du 15 mars 2018,
1/3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 117 er
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la
DIRECCTE de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté du 9 février 2018 est modifié comme suit :
La SASU AIDADOMSERVICES a déclaré effectuer
sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes relevant uniquement de la
déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- assistance informatique à domicile,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et
les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à
domicile,
sur les communes du département du Calvados de: Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-
Odon, Bougy, Bretteville-sur-Odon, Bully, Caen, Caine, Carpiquet, Cheux, Clinchamps-sur-Orne,
Esquay-Notre-Dame, Eterville, Evrecy, Feugueurolles-Bully, Fleury-sur-Orne, Fontaine-
Etoupefour, Fontenay-le-Marmion, Gavrus, Goupillières, Grainville-sur-Odon, Ifs, Laize-la-Ville,
Locheur, Louvigny, Maisoncelles-sur-Ajon, Maizet, Maltot, May-sur-Orne, Missy, Mondrainville,
Montigny, Mouen, Neuilly-le-Malherbe, Noyers-Bocage, Préaux-Bocage, Saint-André-sur-Orne,
Saint Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Manvieu-Norrey, Saint-Martin-de-Fontenay, Sainte-
Honorine-du-Fay, Tourville-sur-Odon, Trois-Monts, Vacognes-Neuilly, Verson, Vieux
les activités suivantes soumises à autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l’exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour
les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
2/3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 118 DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE2 : L'article 4 de l’arrêté du 12 avril 2017 est modifié comme suit :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : L'article 2 de l’arrêté du 9 février 2018 est modifié comme suit :
La présente déclaration prend effet à compter du 23 février 2018.
Toutefois, pour les activités soumises à autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale
et des familles), ces dispositions sont subordonnées, pour la structure, au maintien ou au
renouvellement de son autorisation.
ARTICLE 4: Les autres articles des arrêtés des 12 avril 2017 et 9 février 2018 demeurent
applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 mars 2018
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIR
Pour la Responsable de l'Unité départementale,
Le Dire Far
Benoît DESHOGUES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
3/3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-03-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 119 Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne
14-2018-03-19-007
Arrêté portant délégation de signature de M. Alain
GUILLOUËT, directeur régional des Finances Publiques
de la Région Bretagne, aux agents de sa direction en
matière de successions vacantes
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne - 14-2018-03-19-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances Publiques de la Région Bretagne, aux agents de sa direction en matière de successions vacantes 120 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 2 janvier 2017, accordant délégation de
signature à M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Alain GUILLOUËT directeur régional des
Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté
du 2 janvier 2017, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes
se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Calvados, sera exercée par Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des
Finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et M. Valéry ANDRIEUX,
administrateur des Finances publiques, adjoint à la directrice chargée du pôle de la gestion publique :
Art.2. En cas d'absence où d'empêchement, ia même délégation sera exercée par M. David
VASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Michel ALLAIN,
administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Jean-Damien PECOT, inspecteur
principal des Finances publiques, ou, à défaut, par Mme Armelle FRABOULET, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques ;
Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Claudine BOTHOREL, contrôleur principal des Finances publiques :
- Mme Madeleine DASSONVILLE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christian DELARUE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Patricia GALLIOU, contrôleur principal des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne - 14-2018-03-19-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances Publiques de la Région Bretagne, aux agents de sa direction en matière de successions vacantes 121 - Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Dominique LÉTEINTURIER, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques;
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1° septembre 2017 se rapportant à cet objet ;
Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'IHle-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 19 mars 2018
L’Administrateur général
Directeur régiona vs") re publiques
Le
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne - 14-2018-03-19-007 - Arrêté portant délégation de signature de M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances Publiques de la Région Bretagne, aux agents de sa direction en matière de successions vacantes 122 PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
14-2018-03-18-001
AP 18-33 portant réglementation circulation routière
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-03-18-001 - AP 18-33 portant réglementation circulation routière 123 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 18-33
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 maï 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées aux intempéries dans les départements du Calvados et
de l’Eure , les perturbations qui peuvent en découler (notamment risques résiduels de glissance sur les
chaussées des axes du réseau structurant inscrits au PIZO) et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO le 18 mars 2018 dans les départements suivants : XX] 14
118 [122 127 [128 [129 [135 [136 [137 [141 [l44 [145 [149 [150 [C153
[156 Uéi [172 [176 [85
ARRÊTE
Article 1” : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5
tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers suivants :
Totalité des axes du PIZO des départements du Calvados et de l’Eure, listés dans le tableau ci-
dessous
1/3
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-03-18-001 - AP 18-33 portant réglementation circulation routière 124 Route Gestionnaires : Dpt Linéaire Commune début : Route début Commune fin Route fin
A3 SAPN 14 49,6 StAndré d'Herbertot A13 Mondeville N814
A13 SAPN 27 41,6 Douains A13 Criquebeuf sur Seine A13
A13 SAPN 27 49 St Ouen de Thouberville A13 Beuzeville A13
A154 SAPN 27 7,4 Val de Reuil A13 Acquigny N154
A28 ROUTALIS 27 67,1 Verneusse A28 Honguermare-Guénouville A13
A29 SAPN 14 16,4 Quetteville A13 Honfleur N529
A84 DIRNO 14 46,8 Bretteville sur Odon N814 St Martin des Besaces A84
A88 ROUTALIS 14 9,3 La Hoguette A88 Falaise N158
N12 DIRNO 27 33,6 Nonancourt N12 Armentières sur Avre N12
N13 DIRNO 14 59,7 Carpiquet N814 lsigny sur Mer N13
N13 DIRNO 27 21 Evreux N154 Chaufour les Bonnières A13
N154 DIRNO 27 46,9 La Madeleine de Nonancourt | N12 Acquigny A154
N158 DIRNO 14 31,1 Fs N814 St Martin de Mieux D658A
N814 DIRNO 14 26,5 Mondeville N814/A13 Mondeville N814/A13
Article 2 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80
km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers suivants :
Gestionnaires - Route Dpt Linéaire Commune début: Route début Commune fin | Route fin
A13 SAPN 14 49,6 StAndré d'Herbertot A13 Mondeville N814
A13 SAPN 27 41,6 Douains A13 Criquebeuf sur Seine A13
A13 SAPN 27 49 St Ouen de Thouberville A13 Beuzeville A13
A154 SAPN 27 7,4 Val de Reuil A13 Acquigny N154
A28 ROUTALIS 27 67,1 Verneusse A28 Honguemare-Guénouville A13
A29 SAPN 14 16,4 Quetteville A13 Honfleur N529
A84 DIRNO 14 46,8 Bretteville sur Odon N814 St Martin des Besaces A84
A88 ROUTALIS 14 9,3 La Hoguette A88 Falaise N158
N12 DIRNO 27 33,6 Nonancourt N12 Armentières sur Avre N12
N13 DIRNO 14 59,7 Carpiquet N814 Isigny sur Mer N13
N13 DIRNO 27 21 Evreux N154 Chaufour les Bonnières A13
N154 DIRNO 27 46,9 La Madeleine de Nonancourt | N12 Acquigny A154
N158 DIRNO 14 31,1 fs N814 St Martin de Mieux D658A
N814 DIRNO 14 26,5 Mondeville N814/A13 Mondeville N814/A13
Article 3 : Dérogation
Les mesures susvisées ne sont pas applicables aux :
transport en commun de personnes,
véhicules et engins de secours,
véhicules et engins d’intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, etc.
2/3
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-03-18-001 - AP 18-33 portant réglementation circulation routière 125 Article 4 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques mentionnées aux articles précédents.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures,
et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 5 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 [118 [122 27 128 [129 [135 [36 [137 [lai
C144 [145 [149 [150 153 C5 [let 172 [76 [CIss
— les gestionnaires routiers suivants :
CT APRR ASF C[ICCISE []CD 37 CT APRR C1] COFIROUTE
[1 DIRCO DIRNO []DIRO CL] SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes
suivantes le cas échéant : C] Nord Paris [TEst []Sud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 18 mars 2018 à 49730.
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Patrick Dallennes
Par ordre, le Contrôleur Général,
Patrick BAUTHEAC
3/3
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-03-18-001 - AP 18-33 portant réglementation circulation routière 126 PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
14-2018-03-19-001
Arrêté _18-34 portant réglementation de circulation
routière
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-03-19-001 - Arrêté _18-34 portant réglementation de circulation routière 127 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-34
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest portant réglementation de la circulation
routière n°18-33 du 18 mars 2018 dans le cadre du PIZO ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la
zone de défense et de sécurité Ouest, notamment Calvados (14) et l'Eure (27), depuis le 18 mars après-midi,
et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant l’amélioration des conditions météorologiques et de circulation, ainsi que le retour au niveau 1
du PIZO (veille hivernale) dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest
(message 19/03 — 10 h 30);
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-33 du 18 mars 2018 à 19h30 portant
réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf.
article 4).
1/2
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-03-19-001 - Arrêté _18-34 portant réglementation de circulation routière 128 Article 2 : Interdiction de dépassement
Sans objet.
Article 2 : Limitation de vitesse
Sans objet.
Article 3 : Dérogation
Sans objet.
Article 4 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté.
Article 5 : Infraction
Sans objet.
Article 6 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 j18 122 27 [128 [129 [135 [136 [137 [lai
C144 [45 C149 [50 153 [sé let [172 76 [Css
— les gestionnaires routiers suivants :
[] APRR ASF CICCISE [JCD37 [JAPRR []COFIROUTE
[] DIRCO DIRNO U]DIRO [J SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent, aïnsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes
suivantes le cas échéant : [1] Nord Paris [JEst []Sud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 19 mars 2018 à 10h30
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Le Préfet dédqué pour la défense et la sécurhé
auprès if Hesiet de la zone de défense
Patrick Dal| hnes
2/2
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-03-19-001 - Arrêté _18-34 portant réglementation de circulation routière 129 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-16-002
Arrêté départemental du 16 mars 2018
réglementant temporairement l’utilisation, l’acquisition et
la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans certaines rues de Caen, lors du
carnaval des étudiants, le jeudi 29 mars 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-16-002 - Arrêté départemental du 16 mars 2018 réglementant temporairement l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans certaines rues de Caen, lors 130 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental n° CAB-BSI-2018-204
réglementant temporairement l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans certaines rues de Caen. lors du carnaval des
étudiants, le jeudi 29 mars 2018
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de [’Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans toutes les circonstances, la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées ;
Considérant que le carnaval mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation des
personnes et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que, dans ce contexte, il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion
d’artifices de divertissement et d’articles de pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par
un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens
publics ;
Considérant par ailleurs que, dans le contexte actuel, les détonations à répétition sont de nature à entraîner
des mouvements de panique ;
Considérant que le carnaval des étudiants est un grand rassemblement et qu’il faut garantir la sécurité de
chacun des participants ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-16-002 - Arrêté départemental du 16 mars 2018 réglementant temporairement l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans certaines rues de Caen, lors 131 ARRÊTE
Article I : Le port, le transport et l’usage par des particuliers des artifices de divertissements des catégories
C2 à C4, dont les artifices de divertissement destinés à être tirés au moyen d’un mortier, et des groupes K2 à
K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, et tout dispositif de lancement sont
interdits le 29 mars 2018 dans certaines rues de Caen (plan joint).
Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques
à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010
susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 04 mai 2010
susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur)
-d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le \e, \Ccxs AV
Ktéphahe GUYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-16-002 - Arrêté départemental du 16 mars 2018 réglementant temporairement l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans certaines rues de Caen, lors 132 21
EN CimetièreNordiESt® > À | MONTE A À F, V'é ont “ k4.=\ Universités Es 7a andie- = | -r « LT \ = w Jardinide ES 4 Cp Le Ghâteauide Caen * À FIX) nr, dit ( u DRE. MINES ÉVAUG L PE. LEA MOT ER L À Orne *.. { ... : ’ Gi À EE AC PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-16-002 - Arrêté départemental du 16 mars 2018 réglementant temporairement l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans certaines rues de Caen, lors 133 PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-16-002 - Arrêté départemental du 16 mars 2018 réglementant temporairement l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans certaines rues de Caen, lors 134 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-16-001
Arrêté départemental portant interdiction de vente à
emporter de boissons alcoolisées
et la détention de toutes boissons conditionnées dans un
contenant en verre,
le jeudi 29 mars 2018 de 08h00 à 22h00 dans certaines
rues de Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-16-001 - Arrêté départemental portant interdiction de vente à emporter de boissons alcoolisées et la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre, 135 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental n° CAB-BSI-2018-203
portant interdiction de vente à emporter de boissons alcoolisées
et la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre,
le jeudi 29 mars 2018 de 08h00 à 22h00 dans certaines rues de Caen
VU, Particle L2212.2 du code général des collectivités territoriales, suivant lequel la police municipale
comprend notamment : « 2/le soin de réprimer les troubles à la tranquillité publique telles que les rixes et les
disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique,
les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le
repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique » ;
VU, l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales, suivant lequel : « le soin de réprimer les
troubles à la tranquillité publique, tel que défini au 2/ de l’article L.2212-2 et mis par cet article en règle
générale à la charge du maire incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce
qui concerne les bruits de voisinages » ;
VU, Particle L2215-1 : «La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de
l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles,
et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le repré-
sentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire
restée sans résultat ...... » ;
VU, le code pénal, notamment l’article R610-S ;
VU, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
PEtat dans les régions et départements ;
Considérant que la ville de Caen est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité publique et
relève du régime des communes où la police est étatisée ;
Considérant la consommation d’alcool excessive de certains participants à l’occasion des précédentes
éditions du carnaval des étudiants qui a entraîné de nombreux comportements irresponsables ;
Considérant les nombreux troubles à l’ordre public qui ont engendré un nombre important d’interventions
des services de secours en lien avec ces consommations d’alcool ;
Considérant qu’il convient de garantir la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées ;
Considérant qu’il convient d’adopter des mesures propres à préserver la santé publique ;
Considérant que seule l’interdiction temporaire et sur un périmètre restreint de la vente d’alcool à emporter
permet de lutter contre l’alcoolisation excessive des participants à cette manifestation ;
SUR proposition du secrétaire général ;
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00 —Fax : 02.31.30.65.52
Internet :www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-16-001 - Arrêté départemental portant interdiction de vente à emporter de boissons alcoolisées et la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre, 136 ARRETE
Article 1 : Le jeudi 29 mars 2018 de 8h00 à 22h00 la vente d’alcool à emporter est interdite dans la ville de
Caen, dans le périmètre délimité par les rues (cf le plan joint) :
-place Fontette, rue Berthauld, rue Saint Manvieu, place Saint Martin, les fossés Saint Julien, rue de Geôêle,
rue du Gaillon, rue Léon Lecornu, rue de la Pigacière, place Saint Gilles, place Reine Mathilde, rue des
Chanoines,rue Bochard, quai de la Londe, pont de la Fonderie, quai Caffarelli, rond point de l’Orne, pont
Alexadre Strin, rue Rosa Parks, gare SNCF, rue Roger Bastion, rue d’Auge, rue Saint Michel, cours Général
de Gaulle, boulevard Yves Guillou, rue Saint Ouen, rue Caponière, rue Guillaume le Conquérant.
Article 2 : La détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique est
interdite le 29 mars 2018 de 8h00 à 8 h00 le 30 mars 2018, dans le périmètre fixé à l'article ler, sauf dans les
parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et des débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le [GS ÿ\ass 2
Le sou ecrétaire général,
Stéphéné GUYON
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00 —Fax : 02.31.30.65.52
Internet :www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-16-001 - Arrêté départemental portant interdiction de vente à emporter de boissons alcoolisées et la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre, 137 AV RUErA Mere | CimetièreNordiEst [1
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14-2018-03-14-007
Arrêté modificatif n°3 du 14 mars 2018 portant
composition de la commission locale d'action sociale
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-14-007 - Arrêté modificatif n°3 du 14 mars 2018 portant composition de la commission locale d'action sociale 140 DE = td Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant composition de la commission locale d’action sociale
Modificatif n°3
Vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel n° NOR INTA1517214A du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d'action sociale et au
réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
notamment son article 5 :
Vu les instructions ministérielles en date du 9 juillet 2015 portant communication des règles à appliquer pour la
composition de la commission locale d'action sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015 fixant la répartition des sièges entre les organisations syndicales appelées
à siéger à la commission locale d’action sociale du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2015 et les deux arrêtés modificatifs portant composition de la commission
locale d’action sociale ;
Vu le courrier du secrétaire de section FO du 8 février 2018 portant modifications des représentations FO aux
instances sociales de la préfecture du Calvados ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1-2° de l’arrêté sus-visé portant composition des membres de la commission locale d’action
sociale est modifié comme suit :
Sont membres titulaires et suppléants désignés au titre de l’action syndicale :
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref.souv.fr 1/2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-14-007 - Arrêté modificatif n°3 du 14 mars 2018 portant composition de la commission locale d'action sociale 141 1) Pour les personnels exerçant leur fonction dans un service de police :
ALLIANCE SNAPATSI, ALLIANCE POLICE NATIONALE, SYNERGIE OFFICIERS et SICP_ affiliés à
CFE-CGC:
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Mme Lydia BRILLANT - M. Arnaud TOUFFET
- M. Laurent CROQUETTE - Mme Emilie BRUN
- M. Mickael CICERON - Mme Chedla SAADAOUI
- Mme Martine ROBERT - M. Christophe ROTH
- M. Franck NICOLLE - M. Tony BOUQUEREL
- M. Yves MATRINGHEN - M. Eric PONTIEUX
- Mme Lyriane RICARD - M. Benoît LETEMPLIER
UNITE SGP POLICE FORCE OUVRIERE :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- M. Patrick LOURDEZ - M. Thierry HOURDAIN
- M. Ruddy SERGEANT - M. Paul-Henri LIOT
- M. Tony GOURDEL - M. Ulrich GOUBERT
2) Pour les personnels exerçant leur fonction dans un service administratif ou technique :
CFDT PREFECTURE :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Mme Annie HEUVELINE - Mme Nicolas GAUGAIN
- Mme Nathalie DOUCHIN - Mme Isabelle POUCHIN
- Mme Catherine RENAULT - M. Heddi BABEL
FORCE OUVRIÈRE PREFECTURE :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Mme Marie Claude RUAUX - Mme Isabelle SILVA RAMOS
- Mme Catherine MARTIN - M. Laurent NEVEU
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources humaines et des moyens sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le ; Fini LIU
élégation,
néral
Pouy le Préfet ekpar q
Le Secrétairè "
éphane GUYON
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref.souv.fr 2/2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-14-007 - Arrêté modificatif n°3 du 14 mars 2018 portant composition de la commission locale d'action sociale 142 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-14-008
Arrêté modificatif n°6 du 14 mars 2018 portant nomination
des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail à la Préfecture du Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-14-008 - Arrêté modificatif n°6 du 14 mars 2018 portant nomination des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Préfecture du Calvados 143 La Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la préfecture du Calvados
Modificatif n°6
Vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-
16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
modifiée ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique, modifié ;
Vu le décret n° 88-1233 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services
de préfecture, modifié ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat, modifié ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler octobre 2014 portant création et fixant le nombre de sièges du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 et ses 5 modificatifs portant nomination des membres du CHSCT de
la préfecture du Calvados ;
Vu la désignation de Monsieur Dominique FELTAILLE, inspecteur santé et sécurité au travail ;
Vu le courrier du 8 février 2018 du secrétaire de section FO portant modifications des représentations FO aux
instances sociales de la préfecture du Calvados ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados:
Arrête :
Article 1 : La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du
Calvados est fixée comme suit :
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref gouv.fr 1/2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-14-008 - Arrêté modificatif n°6 du 14 mars 2018 portant nomination des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Préfecture du Calvados 144 a) représentants de l'administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
b ) représentants du personnel : 7 titulaires et 7 suppléants
7 titulaires 7 suppléants
1 | RENAULT Catherine | CFDT | LORIOT Christian CFDT
2 |BREUILLY Emilie |CFDT | ESNAULT Dominique CFDT
3 |GAUGAIN Nicolas |CFDT | DOUCHIN Nathalie CFDT
4 | MARIE Sabine CFDT | GLAUDIN Laurence CFDT
5 |NEVEU Laurent FO SILVA-RAMOS Isabelle FO
6 | SCHUEN Gilbert FO LETELLIER Joëlle FO
7 | WISSOCQ Yann FO FONTAINE Philippe FO
c ) Monsieur Michel AMIOT, médecin de prévention ;
d ) Madame Catherine MARTIN, conseillère de prévention, Messieurs Sébastien CHAUFFRAY, Guillaume
LABADIE et Alain LAURENCE, assistants de prévention ;
e ) Monsieur Dominique FELTAILLE, inspecteur santé et sécurité au travail.
f ) Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions
de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources humaines et des moyens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 4 !; FE 2 H
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-14-008 - Arrêté modificatif n°6 du 14 mars 2018 portant nomination des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Préfecture du Calvados 145 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-21-001
Arrêté préfectoral du 21 mars 2018 autorisant la
communauté de communes Pré-Bocage Intercom à
modifier ses compétences
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2018 autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses compétences 146 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté et des
collectivités locales
Bureau du conseil, du
contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Arrêté autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom
à modifier ses compétences
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 du code général des collectivités territoriales et notamment
l’article L 5211-17 ;
VU, en date du 2 décembre 2016, l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de
communes Pré-Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont
Intercom et de la communauté de communes Villers-Bocage Intercom et de l'extension à la commune du
Plessis-Grimoult ;
VU, en date du 29 décembre 2017, l'arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes
Pré-Bocage Intercom à modifier ses statuts ;
VU, en date du 8 novembre 2017, la délibération du conseil communautaire émettant le souhait
d’exercer la compétence « production d’énergie renouvelable pour les équipements et les bâtiments d’intérêt
communautaire »;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊT E :
Article 1% - La communauté de communes Pré-Bocage Intercom est autorisée à modifier ses
compétences, en ajoutant la compétence « production d’énergie renouvelable sur les équipements d’intérêt
communautaire » ;
En conséquence, l'article 4 de l'arrêté constitutif du 2 décembre 2016 est modifié et libellé comme suit :
Article 4 - La communauté de communes a pour compétences :
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture{@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2018 autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses compétences 147 À - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire :
a) Elaboration et suivi d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) et des schémas de secteur,
aménagement rural, zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
b) Élaboration, modification et révision du document d'urbanisme Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).
c) Élaboration d'une charte de pays, approbation de celle-ci et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l'Etat et la Région.
d) La communauté de communes mène toute étude concourant à l'aménagement de l'espace communautaire,
notamment par la mise en œuvre d'études et d'actions contractuelles dans le cadre de politiques
partenariales.
e) Exercice du droit de préemption dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l'une des
compétences de la communauté de communes.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article I.
211-7 du code de l'environnement.
B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement d'intérêt communautaire, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
La communauté de communes mène toute étude relative aux problématiques liées à l'environnement.
Elle est compétente pour assurer l'ouverture et l'entretien des sentiers de randonnée d'intérêt
communautaire.
2° Politique du logement et du cadre de vie
La communauté de communes est compétente pour les actions ayant pour objet l'amélioration ou la
valorisation du parc immobilier bâti et se traduisant par la réalisation de procédures contractuelles (type
OPAH, protocole avec l'ANAH).
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2018 autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses compétences 148 La communauté de communes est compétente pour :
- toutes les activités dédiées à la jeunesse (hors compétence scolaire et périscolaire),
- l'organisation des accueils périscolaires uniquement des mercredis après-midi,
- l'organisation des transports périscolaires des écoles vers les accueils périscolaires uniquement
des mercredis après-midi.
3° Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
5° Action sociale d'intérêt communautaire
C - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Agences postales
Création et gestion des agences postales d'intérêt communautaire sur le périmètre de la communauté de
communes.
2° assainissement non collectif des eaux usées
La communauté de communes assure la réalisation des Schémas Directeurs d’Assainissement pour le
compte des communes qui n'en sont pas dotées.
Elle créé et gère le service public d'assainissement non collectif (SPANC).
Elle mène toute étude relative à une organisation intercommunale en matière de gestion de
l'assainissement collectif.
3° Points info 14
La communauté de communes est compétente en matière de création et de gestion de points info 14 sur
Son territoire.
4° Insertion des jeunes
La communauté de communes est compétente en matière d'accueil, d'information et d'accompagnement
des jeunes de 16 à 26 ans dans les domaines de l'emploi et de l'insertion sociale des publics en difficulté.
5° Autres compétences
Création et gestion de maisons de services au public
Espaces Publics Numériques de Normandie : création d'un EPN en partenariat avec la région.
La communauté de communes est habilitée à créer un service ingénierie (Conseil, AMO, MOË,) sur
demande des communes situées dans ou en dehors du périmètre communautaire.
Energie renouvelable : Production d'énergie renouvelable sur les équipements d'intérêt
communautaire.
Habilitation actes d'urbanisme
La communauté de communes est habilitée pour l'instruction des actes d'urbanisme sur la demande des
communes situées dans ou en dehors du périmètre communautaire. Les communes demeurent autorités
compétentes pour la délivrance des actes.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2018 autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses compétences 149 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 3 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture sera adressée aux :
- Président de la communauté de communes
- Maires des communes membres
- Sous-préfet de Vire
- Ministre de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales, - Bureau des Structures Territoriales
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques d'Aunay-sur-Odon - Les Monts-d'Aunay
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le CA MARS 2018
ar délégation,
Stéphane GUYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-21-001 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2018 autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses compétences 150 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-12-002
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT POUR
L'AÉRODROME DE CAEN - CARPIQUET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-12-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'AÉRODROME DE CAEN - CARPIQUET 151 Liberté * Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
IP
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR L'AÉRODROME DE CAEN - CARPIQUET
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R 571-70 à R 571-80 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 112.3 et L 112.4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 modifié fixant la composition pour trois ans de la commission
consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 par laquelle la communauté urbaine Caen
la Mer a complété la désignation de ses représentants ;
VU le courrier de désignation en date du 9 février 2018 de l'Association Contre la Voltige ;
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Caen-
Carpiquet est modifiée comme suit :
2 - Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Communauté Urbaine de Caen la Mer :
- M. Joël JEANNE, adjoint au maire de Mondeville (titulaire) - inchangé
- M. Marc LECERF, maire de Fleury-sur-Orne (suppléant) - inchangé
- M. Pascal SERARD, maire de Carpiquet (titulaire) - inchangé
- M. Michel MARIE, maire de Verson (suppléant) - inchangé
- M. Patrick LECAPLAIN, maire de Bretteville-sur-Odon (titulaire) - inchangé
- M. Patrick LEDOUX, maire de Louvigny (suppléant) - inchangé
- M. Patrice COLBERT, maire de Saint-Manvieu-Norrey (titulaire)
- M. Jacques VIRLOUVET, maire de Rots (suppléant)
R ue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-12-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'AÉRODROME DE CAEN - CARPIQUET 152 3 - Au titre des associations :
Association contre la voltige à Carpiquet (ACV)
- M. Christian GRANGERE, président (titulaire)
- M. Gilles BUCHARD (suppléant)
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 modifié restent inchangées ;
Article 3 : Conformément à l'article R 571-77 du code l'environnement, la désignation des membres figurant à
l'article 1 court jusqu'au 11 juin 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 12 mars 2018
Poûr le Préfet ex par délégation,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-12-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'AÉRODROME DE CAEN - CARPIQUET 153 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-14-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA
COMMUNE DE BONNEVILLE-LA-LOUVET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-14-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-LA-LOUVET 154 EX | sd Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
IP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 MARS 2018 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-LA-LOUVET
Le préfet du Calvados
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1 :
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande présentée par courrier du 28 février 2018 par le président du conseil départemental du
Calvados sollicitant l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune de
Bonneville-La-Louvet pour y réaliser des études avec affouillement des sols ;
ARRETE
Article 1 : En vue de réaliser les travaux d'aménagement suite à l’affaissement de la chaussée de la route
départementale (RD) 68, le personnel de la direction générale adjointe (DGA) aménagement et
environnement du conseil départemental du Calvados, de même que les organismes et bureaux d’études
missionnés par le conseil départemental, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur
les propriétés privées closes et non closes, à l'exception des maisons d'habitations, sur les parcelles
ZH 102 et ZH 103 telles que définies sur le plan cadastral annexé, sises sur le territoire de la commune de
Bonneville-la-Louvet, pour y réaliser des études avec affouillement des sols comme des relevés
topographiques et des sondages géotechniques.
Article 2 : Les personnes mentionnées à l’article 1 seront munies d’une copie du présent arrêté qu’elles
seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces personnes est interdite à l’intérieur des maisons d'habitation.
Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, demeurant dans
les communes concernées, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdites personnes pourront entrer
avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-14-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-LA-LOUVET 155 Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'aucun accord amiable
ne se soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’a pas été suivie d’effet dans un
délai de six mois à compter de sa date de signature. Le présent arrêté demeure valable jusqu'à
achèvement des études citées à l’article 1.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des études et travaux seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
En outre, il sera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études, à la diligence du maire de
Bonneville-La-Louvet qui transmettra un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à la
préfecture du Calvados.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et de l'affichage dans la mairie susvisée.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président du conseil départemental du
Calvados, le maire de Bonneville-La-Louvet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à CAEN, le 14 mars 2018
Pour le préfet et par
le secrétalre
GUYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-14-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-LA-LOUVET 156 Annexe
#
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Caenyle 14 mars 2018
/
Stéphane GUYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-14-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA COMMUNE DE BONNEVILLE-LA-LOUVET 157 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-21-004
Décision n°2018-17 du 21 février 2018 portant constitution
de la régie de recettes à l'Institut de formation d'aides
soignants annule et remplace la décision initiale en date du
6 juin 2012
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-21-004 - Décision n°2018-17 du 21 février 2018 portant constitution de la régie de recettes à l'Institut de formation d'aides soignants annule et remplace la décision initiale en date du 6 juin 2012 158 m—
Centre
Hospitalier
unay-
DECISION N° 2018/17
PORTANT CONSTITUTION DE LA REGIE DE RECETTES
A L'INSTITUT DE FORMATION D’AIDES SOIGNANTS
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION INIFIALE EN DATE DU 6 JUIN 2012
Le Directeur
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 décembre 2017 ;
DECIDE :
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de l’Institut de Formation d’Aides
Soignants du Centre Hospitalier Aunay Bayeux à compter du 1° janvier 2018.
Article 2 : Cette régie est installée : route de Vaux sur Aure à Bayeux.
Article 3: La régie fonctionne du 1” janvier au 31 décembre de l’année.
Article 4 : La régie encaisse les frais d’inscription au concours d’entrée à l’IFAS.
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées en chèque bancaire
Elles sont perçues contre remise à l’élève d’une quittance.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
Comptable du Trésor.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-21-004 - Décision n°2018-17 du 21 février 2018 portant constitution de la régie de recettes à l'Institut de formation d'aides soignants annule et remplace la décision initiale en date du 6 juin 2012 159 Article 7: L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 1500 euros.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire ou sur le compte de
dépôt de fonds le montant de l’encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à
l’article 10 et au minimum une fois par mois.
Article 10: Le régisseur verse auprès du Comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement et, au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 : Le Directeur et le Comptable Public assignataire de l’Etablissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bayeux, le 21 février 2018
IT d
Le Birecteur
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-21-004 - Décision n°2018-17 du 21 février 2018 portant constitution de la régie de recettes à l'Institut de formation d'aides soignants annule et remplace la décision initiale en date du 6 juin 2012 160 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-21-005
Décision n°2018-18 du 21 février 2018 portant nomination
du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie
de recettes de l'Institut de formation d'aides soignants
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-21-005 - Décision n°2018-18 du 21 février 2018 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes de l'Institut de formation d'aides soignants 161 me
Centre
Hospitaller
unay-
#
DECISION N° 2018/18
PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE
ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT
DE LA REGIE DE RECETTES DE L’INSTITUT DE FORMATION D’AIDES SOIGNANTS
Le Directeur,
Vu la décision n° 2018/17 du Directeur du Centre Hospitalier Aunay Bayeux en date du 21
février 2018 instituant une régie de recettes à l’Institut de Formation d’Aïdes- Soignants
Vu l'avis conforme du Comptable public assignataire en date du 22 décembre 2017 ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE :
Madame Laëtitia ANNE, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes de
l’'IFAS du Centre Hospitalier Aunay Bayeux avec pour mission d’appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle- ci ;
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Laëtitii ANNE sera remplacée par Madame Angélique LEROUX
mandataire suppléant ;
Madame Laëtitia ANNE est astreinte à constituer un cautionnement de 300 euros
nets.
Madame Laëtitia ANNE percevra une indemnité annuelle de responsabilité d’un
montant 110 euros nets.
Madame Angélique LEROUX, mandataire suppléant, percevra une indemnité de
responsabilité d’un montant identique au régisseur titulaire mais proratisé selon la
période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie ;
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la
réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la
conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi
que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement
effectué ;
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la
régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-21-005 - Décision n°2018-18 du 21 février 2018 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes de l'Institut de formation d'aides soignants 162 disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau
Code Pénal ;
Article 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents
de contrôle qualifiés ;
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce
qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Fait à Bayeux, le 21 février 2018
Signature de l’autorité géalifiée S Signature du régisseur titulaire pour nommer le régi$seur ti e
Signature du mandataire suppléant
Précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
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Vu F- ner À ahb rs Pratt
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-21-005 - Décision n°2018-18 du 21 février 2018 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes de l'Institut de formation d'aides soignants 163 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-20-005
Décision n°2018-21 du 20 février 2018 portant sur la
constitution de la régie de recettes et d'avances du bureau
des mouvements du site de Bayeux annule et remplace la
décision du 6 juin 2012
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-005 - Décision n°2018-21 du 20 février 2018 portant sur la constitution de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site de Bayeux annule et remplace la décision du 6 juin 2012 164 P- : Hosnitaller
DECISION N° 2018/21
PORTANT SUR LA CONSTITUTION DE LA REGIE DE RECETTES ET D'AVANCE
DU BUREAU DES MOUVEMENTS DU SITE DE BAYEUX
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION INITIALE EN DATE DU 6 JUIN 2012
Le Directeur
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 février 2018 ;
DECIDE :
Article 1 : Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service du Bureau des
Mouvements du Centre Hospitalier Aunay Bayeux à compter du 1* janvier 2018.
Article 2 : Cette régie est installée au Bureau du mouvement, 13 rue de Nesmond, à Bayeux.
Article 3: La régie fonctionne du 1” janvier au 31 décembre de l’année.
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
1) Soins externes : compte 7324
2) Frais de séjours : compte 732 et 733
3) Chambre particulière : compte70824
4) Forfait journalier : compté 7327
5) Forfait IVG : compte 73244
6) Téléphone : compte 70823.
7) Rétrocessions médicamenteuses : compte 7071
8) Repas accompagnants : compte 70822
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-005 - Décision n°2018-21 du 20 février 2018 portant sur la constitution de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site de Bayeux annule et remplace la décision du 6 juin 2012 165 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
9) Dépôt de bijoux et valeurs des hospitalisés et des hébergés
10) Dépôt d’argent des hospitalisés et des hébergés
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1) Numéraire
2) Chèque bancaire
3) Carte bancaire
4) Virement
Elles sont perçues contre remise au patient d’une quittance.
La régie procède aux restitutions des fonds et valeurs aux hospitalisés et hébergés.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
Comptable du Trésor.
Il est créé trois sous- régies de recettes et d’avance dont les modalités de
fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de la sous- régie.
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Un fonds de caisse d’un montant de 244 euros est mis à disposition du régisseur
dont 122 euros pour la sous- régie du site de Dunant.
Le montant maximum de l’encaisse général ou consolidé que le régisseur est
autorisé à conserver est fixé à 35 000 euros constitué de l’ensemble des recettes en
monnaie fiduciaire détenu par le régisseur et ses mandataires et des sommes
figurant sur le compte de disponibilités ouvert au nom de la régie. Le plafond
d’encaisse pour la monnaie fiduciaire est fixé à 3 000 euros.
Le régisseur est tenu de verser au comptable du Trésor le montant de l’encaisse dès
que celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par
mois.
Le régisseur verse auprès du Comptable du Trésor la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et de dépenses à chaque versement et, au minimum une fois
par mois.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité selon les règles
fixées dans l’acte de nomination.
Le Directeur et le Com DÉaisis Et blic assignataire de l’Etablissement sont chargés,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-005 - Décision n°2018-21 du 20 février 2018 portant sur la constitution de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site de Bayeux annule et remplace la décision du 6 juin 2012 166 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-20-006
Décision n°2018-22 du 20 février 2018 portant sur la
nomination du régisseur titulaire et du mandataire
suppléant de la régie de recettes et d'avances du bureau des
mouvements du site de Bayeux
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-006 - Décision n°2018-22 du 20 février 2018 portant sur la nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site de Bayeux 167 Centre
Hospitalier
DECISION N° 2018/22
PORTANT SUR LA NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE
ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT
DE LA REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DU BUREAU DES MOUVEMENTS
DU SITE DE BAYEUX
Le Directeur,
Vu la décision n° 2018/21 du Directeur du Centre Hospitalier Aunay Bayeux en date du 20
février 2018 instituant une régie de recettes et d’avances au Bureau des Mouvements du site de Bayeux ;
Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire en date du 19 février 2018 ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE :
Madame Audrey NOWAK, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes et
d’avances du Bureau des mouvements du site de Bayeux avec pour mission
d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Audrey NOWAK sera remplacée par Madame Isabelle MADELAINE,
mandataire suppléant ;
Madame Audrey NOWAK est astreinte à constituer un cautionnement d’un montant
de 3800 euros ;
Madame Audrey NOWAK percevra une indemnité annuelle de responsabilité d’un
montant de 320 euros nets ;
Le mandataire suppléant, soit Madame Isabelle MADELAINE percevra une
indemnité de responsabilité d’un montant identique au régisseur titulaire mais
proratisé selon la période durant laquelle il assurera effectivement le
fonctionnement de la régie ;
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la
réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la
conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi
que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement
effectué ;
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de
sommes et payer des dépenses pour des produits autres que ceux énumérés dans
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-006 - Décision n°2018-22 du 20 février 2018 portant sur la nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site de Bayeux 168 Article 8 :
Article 9 :
l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de
s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents
de contrôle qualifiés ;
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce
qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Fait à Bayeux, le 20 février 2018
Signature du régisseur titulaire,
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Audrey NOWAK
SATTE pour Accephahiert #
_ © mandataire suppléant précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »
Isabelle MADELAINE
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-006 - Décision n°2018-22 du 20 février 2018 portant sur la nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site de Bayeux 169 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-20-007
Décision n°2018-23 du 20 février 2018 portant sur la
nomination des mandataires de la régie de recettes et
d'avances du bureau des mouvements du site de Bayeux
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-007 - Décision n°2018-23 du 20 février 2018 portant sur la nomination des mandataires de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site de Bayeux 170 JE DECISION N° 2018/23 PORTANT SUR LA NOMINATION DES MANDATAIRES
DE LA REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DU BUREAU DES MOUVEMENTS
DU SITE DE BAYEUX
Le Directeur,
Vu la décision n° 2018/21 du Directeur du Centre Hospitalier Aunay Bayeux en date du 20
février 2018 instituant une régie de recettes et d’avances au Bureau des Mouvements du site de Bayeux ;
Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire en date du 19 février 2018 ;
Vu l’avis conforme du Régisseur en date du 20 février 2018 ;
Vu l’avis conforme du mandataire suppléant en date du 20 février 2018 ;
Article 1 :
Article 2 :
DECIDE :
Les agents suivants sont désignés mandataires de la régie de recettes et d’avances
pour le compte et sous la responsabilité du régisseur, avec pour mission d’appliquer
exclusivement des dispositions prévues dans l’acte de création de celle- ci :
- Mme Séverine MEHAYE
- Madame Evelyne SEBESTA
- Madame Catherine SEMAILLE
- Madame Hélène GUILLAUME
- Madame Emmanuelle FRANCOISE
- Madame Valérie AUMONT
- Madame Evelyne HEBERT
- Madame Béatrice ANDRE
Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que
ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués
comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites
pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte
constitutif de la régie ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-007 - Décision n°2018-23 du 20 février 2018 portant sur la nomination des mandataires de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site de Bayeux 171 Article 3: Les mandataires sont tenus d’appliquer les dispositions de l’instruction
interministérielle du 21 avril 2006.
Fait à Bayeux, le 20 février 2018
Le Directeur . Signature du régisseur titulaire
Du Centre Hospitalier Aunay Bayeux précédée de la formule manuscrite F « Vu pour acceptation »
Audrey NOWAK
SUR pause ace pal on .
Signature du mandataire suppléant
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Isabelle MADELAINE
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Signatures des mandataires e 24 précédées de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Séverine MEHAYE Evelyne SEBESTA Catherine SEMAILLE
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Hélène GUILLAUME Eimanuelle FRANCOISE Valérie AUMONT
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-007 - Décision n°2018-23 du 20 février 2018 portant sur la nomination des mandataires de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site de Bayeux 172 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-20-008
Décision n°2018-26 du 20 février 2018 portant sur la
constitution de la régie de recettes et d'avances du bureau
des mouvements du site d'Aunay annule et remplace la
décision initiale du 27 juin 1979
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-008 - Décision n°2018-26 du 20 février 2018 portant sur la constitution de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site d'Aunay annule et remplace la décision initiale du 27 juin 1979 173 Centre
Hospitaiier
DECISION N° 2018/26
PORTANT SUR LA CONSTITUTION DE LA REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES
DU BUREAU DES MOUVEMENTS DU SITE D’AUNAY
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION INITIALE EN DATE DU 27 JUIN 1979
Le Directeur
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 février 2018 ;
DECIDE :
Article 1: Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service du Bureau des
Mouvements du Centre Hospitalier Aunay Bayeux à compter du 17 janvier 2018.
Article2 : Cette régie est installée au Bureau des mouvements, 5 rue de l'Hôpital, à Les Monts
d’Aunay.
Article 3: La régie fonctionne du 1” janvier au 31 décembre de l’année.
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
1) Soins externes : compte 7324
2) Frais de séjours : comptes 732 ét 733
3) Chambre particulière : compte 70824
4) Forfait journalier : compte 7327
5) Téléphone : compte 70823
6) Télévision : compte 70828
7) Rétrocessions médicamenteuses : compte 7071
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-008 - Décision n°2018-26 du 20 février 2018 portant sur la constitution de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site d'Aunay annule et remplace la décision initiale du 27 juin 1979 174 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
8) Carte abonnement piscine : compte 70888
9) Repas du personnel : compte 70812
10) Repas des accompagnants : compte 70822
11) Repas des personnes extérieures : compte 7063
12) Dépôts des bijoux et valeurs des hospitalisés et des hébergés
13) Dépôts d’argent des hospitalisés et des hébergés
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1) Numéraire
2) Chèque bancaire
3) Carte bancaire
4) Virement
Elles sont perçues contre remise au patient d’une quittance.
La régie procède aux restitutions des fonds et valeurs aux hospitalisés et hébergés.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Comptable du Trésor.
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Un fonds de caisse d’un montant de 20 euros est mis à disposition du régisseur.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 18
000 euros non compris la valeur intrinsèque des valeurs déposés par les hospitalisés et les
hébergés dont les règles de gestion sont prévues par une procédure annexe spécifique.
Le régisseur est tenu de verser au comptable du Trésor le montant de l’encaisse dès que
celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.
Le régisseur verse auprès du Comptable du Trésor (guichet du Trésor des Monts
d’Aunay) la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement et, au
minimum une fois par mois.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur ;
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte
de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité selon les règles fixées
dans l’acte de nomination.
Le Directeur et le Comptable Public assignataire de l’Etablissement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-008 - Décision n°2018-26 du 20 février 2018 portant sur la constitution de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site d'Aunay annule et remplace la décision initiale du 27 juin 1979 175 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-20-009
Décision n°2018-27 du 20 février 2018 portant sur la
nomination du régisseur titulaire et du mandataire
suppléant de la régie de recettes et d'avances du bureau des
mouvements du site d'Aunay
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-009 - Décision n°2018-27 du 20 février 2018 portant sur la nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site d'Aunay 176 Caatre
Hospitalier
unay-
DECISION N° 2018/27
PORTANT SUR LA NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE
ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT
DE LA REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DU BUREAU DES MOUVEMENTS
DU SITE D’AUNAY
Le Directeur,
Vu la décision n° 2018/26 du Directeur du Centre Hospitalier Aunay Bayeux en date du 20
février 2018 instituant une régie de recettes et d’avances au Bureau des Mouvements du site d’Aunay ;
Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire en date du 20 février 2018 ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
Madame Claire FAROLDI, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes et
d’avances du Bureau des mouvements du site d’Aunay avec pour mission
d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-
Ci ;
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Claire FAROLDI sera remplacée par Madame Catherine LEPLEUX,
mandataire suppléant.
Madame Claire FAROLDI est astreinte à constituer un cautionnement d’un montant
de 1800 euros.
Madame Claire FAROLDI percevra une indemnité annuelle de responsabilité d’un
montant de 200 euros nets;
Le mandataire suppléant, soit Madame Catherine LEPLEUX percevra une
indemnité de responsabilité d’un montant identique au régisseur titulaire mais
proratisé selon la période durant laquelle ïl assurera effectivement le
fonctionnement de la régie ;
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la
réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de ia
conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi
que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement
effectué :
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-009 - Décision n°2018-27 du 20 février 2018 portant sur la nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site d'Aunay 177 Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la
régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau
Code Pénal ;
Article 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents
de contrôle qualifiés ;
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce
qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Fait à Bayeux, le 20 février 2018
Signature du régisseur titulaire,
précédée de la formule manuscrite
«Vu pour acceptation »
Claire FAROLDI
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Signature du mandataire suppléant,
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
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Catherine LEPLEUX
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-20-009 - Décision n°2018-27 du 20 février 2018 portant sur la nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site d'Aunay 178 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-21-006
Décision n°2018-28 du 21 février 2018 portant nomination
des mandataires de la régie de recettes et d'avances du
bureau des mouvements du site d'Aunay
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-21-006 - Décision n°2018-28 du 21 février 2018 portant nomination des mandataires de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site d'Aunay 179 m—
Centre
Hospitalier
rt DECISION N° 2018/28 PORTANT NOMINATION DES MANDATAIRES
DE LA REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DU BUREAU DES MOUVEMENTS
DU SITE D’AUNAY
Le Directeur,
Vu la décision n° 2018/26 du Directeur du Centre Hospitalier Aunay Bayeux en date du 21
février 2018 instituant une régie de recettes et d’avances au Bureau des Mouvements du site d’Aunay ;
Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire en date du 20 février 2018 ;
Vu l’avis conforme du Régisseur en date du 21 février 2018 ;
Vu l’avis conforme du Mandataire suppléant en date du 21 février 2018;
DECIDE :
Article 1: Madame Sylvie HOREL et Madame Virginie KLEIN sont nommées mandataires
de la régie de recettes et d’avances, pour le compte et sous la responsabilité du
régisseur de la régie de recettes et d’avances du Bureau des mouvements, avec pour
mission d’appliquer exclusivement des dispositions prévues dans l’acte de création
de celle-ci ;
Article 2: Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour
des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la
régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau
Code Pénal ;
Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte
constitutif de la régie ;
Article 3: Les mandataires sont tenus d’appliquer les dispositions de l’instruction
interministérielle de 21 avril 2006.
Fait à Bayeux, le 21 février 2018
Signature du régisseur titulaire
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Claire FAROLDI 2
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-21-006 - Décision n°2018-28 du 21 février 2018 portant nomination des mandataires de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site d'Aunay 180 Signature du mandataire suppléant
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Catherine LEPLEUX
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Signature des mandataires précédée
de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Sylvie HOREL
Lu peur acæpledhin
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-21-006 - Décision n°2018-28 du 21 février 2018 portant nomination des mandataires de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements du site d'Aunay 181 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-22-002
Décision n°2018-29 du 22 février 2018 portant constitution
d'une sous-régie de recettes et d'avances du bureau des
mouvements sur le site Nerval annule et remplace la
décision initiale du 6 juin 2012
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-22-002 - Décision n°2018-29 du 22 février 2018 portant constitution d'une sous-régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements sur le site Nerval annule et remplace la décision initiale du 6 juin 2012 182 —
Centre
Hospitalier
EE
DECISION N°2018/29
PORTANT CONSTITUTION D’UNE SOUS- REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES
DU BUREAU DES MOUVEMENTS SUR LE SITE NERVAL
ANNUELE ET REMPLACE LA DECISION INITIALE EN DATE DU 6 JUIN 2012
Le Directeur ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 :
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu la décision n° 2018/21 du Directeur du Centre Hospitalier Aunay Bayeux en date du 20 février
2018 instituant une régie de recettes et d’avances pour le bureau des mouvements ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 février 2018 ;
DECIDE:
- Article 1° : Il est institué une sous- régie de recettes et d’avances auprès du service Bureau des
mouvements du Centre Hospitalier Aunay Bayeux à compter du 1° janvier 2018.
- Article 2 : Cette sous- régie est installée à Nerval, route de Vaux sur Aure à Bayeux.
- Article 3 : La sous- régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
- Article 4 : La sous- régie encaisse les produits suivants :
- Dépôts de bijoux et valeurs des hospitalisés
- Dépôts d’argent des hospitalisés
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-22-002 - Décision n°2018-29 du 22 février 2018 portant constitution d'une sous-régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements sur le site Nerval annule et remplace la décision initiale du 6 juin 2012 183 Article 5 : Les modalités de gestion de ces dépôts sont fixées par une procédure annexe
spécifique.
Article 6 : Le montant maximum des valeurs numéraires que le sous régisseur est autorisé à
conserver est de 1000 euros.
Article 7 : Le sous- régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que
celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 6.
Article 8 : Le sous- régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations
de recettes au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le directeur et le comptable public assignataire du Centre Hospitalier Aunay Bayeux
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bayeux, le 22 février 2018
Le Direct
Olxier FERRENDIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-22-002 - Décision n°2018-29 du 22 février 2018 portant constitution d'une sous-régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements sur le site Nerval annule et remplace la décision initiale du 6 juin 2012 184 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-02-22-003
Décision n°2018-30 du 22 février 2018 portant nomination
d'un sous-régisseur de la sous-régie de la régie de recettes
et d'avances du bureau des mouvements sur le site Nerval
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-22-003 - Décision n°2018-30 du 22 février 2018 portant nomination d'un sous-régisseur de la sous-régie de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements sur le site Nerval 185 Centre
U
À
Hospitalier
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DECISION N°2018/2sS
PORTANT NOMINATION D’UN SOUS REGISSEUR
DE LA SOUS REGIE DE LA REGIE DE RECETTES ET D’ AVANCES
Le Directeur,
DU BUREAU DES MOUVEMENTS
SUR LE SITE NERVAL
Vu la décision n° 2018/29 du directeur du Centre Hospitalier Aunay Bayeux en date du 22 février
2018 instituant une sous- régie du Bureau des mouvements sur le site Nerval ;
Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire en date du 22 février 2018 ;
Vu l’avis conforme du Régisseur en date du 22 février 2018 ;
Vu l’avis conforme du Mandataire suppléant en date du 22 février 2018 :
Article 1 :
Article 2 : a ]
Article 3 :
Article 4 :
DECIDE:
Madame Mathilde BILLAUX est nommée sous régisseur, pour le compte et sous la
responsabilité du régisseur de la régie de recettes et d’avances du Bureau des
mouvements, avec pour mission d’appliquer exclusivement des dispositions prévues
dans l’acte de création de celle-ci ;
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Mathilde BILLAUX sera remplacée par Madame Jennifer MESNAGE ;
Le sous régisseur ne doit pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des
produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la sous
régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau
Code Pénal ;
Il doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de
la régie (selon procédure ;
Le sous régisseur est tenu d’appliquer les dispositions de l'instruction
interministérielle de 21 avril 2006.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-22-003 - Décision n°2018-30 du 22 février 2018 portant nomination d'un sous-régisseur de la sous-régie de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements sur le site Nerval 186 \
Signature du sous régisseur
Précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Mathilde BILLAUX
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Signature du remplaçant
Précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation ».
Jennifer MESNAGE
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Fait à Bayeux, 22 février 2018
Signature du régisseur titulaire
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Audrey NOWAK
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_ du are suppléant précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »
Isabelle MADELAINE
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-02-22-003 - Décision n°2018-30 du 22 février 2018 portant nomination d'un sous-régisseur de la sous-régie de la régie de recettes et d'avances du bureau des mouvements sur le site Nerval 187 SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
14-2018-03-14-006
Arrêté préfectoral dissolution SIVOS jumelage des
Bruyères
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-03-14-006 - Arrêté préfectoral dissolution SIVOS jumelage des Bruyères 188 | = _ Le Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et Collectivités territoriales
Arrêté préfectoral constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS)
et de jumelage des « Bruyères »
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.5211-1 à L.5211-62 et L.5212-1 à L.5212-34 du code général des collectivités territoriales ,
et notamment les articles L.5212-33 et L.5711-26;
VU les arrêtés préfectoraux des 30 mars 1990, 15 octobre 1990, 29 septembre 1992, 4 mars 1996, 8 août
2000, 7 décembre 2006, 20 octobre 2011, et 3 juin 2013 ayant porté création puis modifications du périmètre
ou des conditions de fonctionnement ou d'administration du syndicat à vocation scolaire et de jumelage des
« Bruyères » à Meulles — commune déléguée de Livarot-Pays-d’Auge ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT,
sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
VU Parrêté préfectoral en date du 26 octobre 2017 constatant la fin de l’exercice des coméptences du
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) et de jumelage des « Bruyères » au 31/12/2017 ;
CONSIDERANT que la fin de l’exercice des compétences du syndicat scolaire SIVOS et de jumelage des
« Bruyères » au 31 décembre 2017, celui-ci ne comptant plus qu’un seul membre, la commune de Livarot-
Pays-d’Auge ;
CONSIDERANT que le dernier compte administratif de ce syndicat a été approuvé le 1° février 2018 :
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
ARRÊTE
Article 1° : Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) et de jumelage des « Bruyères » est
dissous.
Article 2: Copie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados, sera adressée à :
e M.le président du Syndicat Intercommunal Scolaire (SIVOS) et de jumelage des « Bruyères »
e M.le maire de Livarot-Pays-d’Auge
e M.le directeur départemental des finances publiques du Calvados
e M.le trésorier de Livarot Pays d’Auge
e M.le directeur académique des services de l'Education Nationale
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Lisieux, le 14 mars 2018
Pour le préfét et par délégation
Le sous-préfet
Patrick VENANT
24, BOULEVARD CARNOT -— B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Téléphone : 02.31.31.66.00 - Télécopie : 02.31.31.00.18
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-03-14-006 - Arrêté préfectoral dissolution SIVOS jumelage des Bruyères 189 SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
14-2018-03-19-008
Arrêté préfectoral dissolution SIVU Viette Assainissement
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-03-19-008 - Arrêté préfectoral dissolution SIVU Viette Assainissement 190 D st à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et collectivités territoriales
Arrêté préfectoral constatant la dissolution du SIVU Viette Assainissement
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-33;
VU les arrêtés préfectoraux du 23/09/1963 et 31 décembre 2002 portant création et modification du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Viette (SIVU Viette Assainissement);
VU Parrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pierre-en-
Auge au ler janvier 2017;
VU l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT,
Sous-Préfet de l’arrondisement de Lisieux;
CONSIDERANT que conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 visé ci-dessus,
ledit syndicat ne comptant plus qu’une seule commune membre, la commune nouvelle de Saint-Pierre-en-
Auge au ler janvier 2017, l’objet de ce syndicat n’est plus légitime; il sera alors dissous en application de
l’article L.5212-33 du CGCT;
CONSIDERANT la fin de l’exercice des compétences du SIVU Viette Assainissement au ler janvier 2017,
celui-ci ne comportant plus qu’un seul membre;
CONSIDERANT que le dernier compte administratif de ce syndicat a été approuvé le 11 avril 2017;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux;
ARRÊTE
Article 1: Le SIVU Viette Assainissement est dissous de plein droit.
Article 2 : Copie du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados, sera adressée à:
-M.le président du SIVU Viette Assainissement
-M. le maire de Saint-Pierre-en-Auge
-M.le directeur départemental des Finances Publiques
-M.le trésorier de Livarot-Pays-d’Auge
-M.le directeur départemental des territoires et de la mer
-Mme la directrice de l’ Agence Régionale de Santé
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Lisieux, ley19 mars 2018
Pour le préfet et/par délégati
atriék VENANT
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-03-19-008 - Arrêté préfectoral dissolution SIVU Viette Assainissement 191