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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 028 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 028 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-028
PUBLIÉ LE 10 MARS 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres
que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (14 pages) Page 4
14-2020-03-06-016 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de
modification d'enseignes - Madame Michèle LECERF HONFLEUR (2 pages) Page 19
14-2020-03-06-014 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de
modification d'enseignes - snc "EUDES" SAINT-PIERRE-EN-AUGE (2 pages) Page 22
14-2020-03-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - sarl "LE SHALIMAR" VIRE NORMANDIE (2 pages) Page 25
14-2020-03-09-004 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral
permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans
le département du Calvados (23 pages) Page 28
14-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la
plage naturelle de Coursulles-sur-mer (10 pages) Page 52
Préfecture du Calvados
14-2020-03-06-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Baron-sur-Odon (8 pages) Page 63
14-2020-03-06-013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bougy (8 pages) Page 72
14-2020-03-06-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Eterville (8 pages) Page 81
14-2020-03-06-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fleury-sur-Orne (8 pages) Page 90
14-2020-03-06-009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fontaine-Etoupefour (8
pages) Page 99
14-2020-03-06-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Gavrus (8 pages) Page 108
14-2020-03-06-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ifs (8 pages) Page 117
2 14-2020-03-06-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Louvigny (8 pages) Page 126
14-2020-03-06-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maltot (8 pages) Page 135
14-2020-03-06-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St André sur Orne (8 pages) Page 144
14-2020-03-06-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St Martin-de-Fontenay (8
pages) Page 153
14-2020-03-06-017 - Arrêté interpréfectoral du 6 mars 2020 portant modification des
statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Dives (6 pages) Page 162
14-2020-03-09-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/12 portant interdiction des
rassemblements de plus de 1000 personnes de manière instantanée (2 pages) Page 169
14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et
exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur
de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. (20 pages) Page 172
14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice
de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes
d'Ifs et de Gavrus, instituant les servitudes prévues aux articles L555-27 et R.555-30 a) du
code de l'environnement (18 pages) Page 193
3 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-03-09-003
Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 4 7
Let | Liberié + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR
LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE
L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR
SECONDAIRE
(DDTM - AG 2020-03)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (CE) n° 01698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Feader ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) :
VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune :
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les
règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant
certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural (Feader) ;
VU la loi n°82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le Code de la commande publique;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 5 VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code de la Santé Publique,
VU ie Code des transports
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du
ministre chargé de l'agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et
aux missions du préfet coordonnateur de bassins,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à
déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de personnel
des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 08 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent Mary,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la foret, directeur départemental des Territoires et de la Mer du
Calvados à compter du 21 septembre 2016.
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Mary Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados et son article 3 l'autorisant à donner délégation de
signature à certains agents placés sous son autorité.
ARRÊTE
Article 1°” : la délégation de signature instituée par l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 est
subdéléguée à M. Nicolas FOURRIER , directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du
Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 6 Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 est
également subdéléguée aux chefs de service, de mission, d’unité et délégués territoriaux dans le cadre de leurs
compétences et attributions respectives, telle que précisée dans les annexes 1 à 10 ci-jointes.
Article 3 : Les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d’astreinte de
direction ont délégation pendant leur période d’astreinte pour signer les actes référencés 3a2 de l’annexe 3
(dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
Liza AGGOUNE Mélanie LAFORETS
Herve BOURHIS Annie LANNUZEL
Hugo CARPENTIER Sylvie LE VILLAIN
Hélène CHAUVEAU Nadine MARIE
Isabelle DEBORDE Jean-Luc POISNEL
Héloïse DEFFOBIS Anne-Claire SALAMAND
Yannick DEPRET Magali TOUTAIN
Patrice FRANCOIS Bernadette TRIBOLET
Sophie GIACOMAZZI Franck VERGNE
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas FOURRIER pour signer, en tant que
représentants du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY et de M. Nicolas FOURRIER, la
subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les
marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives et dans la limite de 25 000 euros HTà :
— Mme Magali TOUTAIN, Secrétaire générale adjointe,
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le directeur départemental des Territoires et
de la Mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Caen, le h 9 MARS 2020
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 7 ANNEXE 1 : ADMINISTRATION GENERALE
Subdélégation de signature est dévolue à :
° Mme Magali TOUTAIN, secrétaire générale adjointe pour ce qui concerne les décisions relatives à
l’administration générale et référencées dans les sections 1A et 1B.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
. Mme Sophie HERVIEU, cheffe du pôle administration générale et Mme Maryse LEMONNIER,
adjointe à la cheffe du pôle administration générale pour les décisions et les actes référencés dans les sections
1A2 et 1B1 du domaine de l’administration générale.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 8 ANNEXE 2 : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :
* _ M. Patrice FRANCOIS, chef du Service Agricole (SA) pour ce qui concerne les décisions relatives à
administration générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A2 de l’annexe 1, les
sections 2 À à 2 K de l’annexe 2.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et compétences
respectives à :
* __ Mme Sylvie LE VILLAIN, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et les
actes référencés dans la section 1A2 de l’annexe 1 et les sections F et K de l’annexe 2.
* Mme Isabelle DEBORDE, responsable du pôle « Soutien au développement de l’exploitation » pour
les décisions et les actes référencés dans la section 1A2 de l’annexe 1 et les sections B, C et K ainsi
que la décision référencée 2f6 de l’annexe 2.
* Mme Bernadette TRIBOLET, responsable du pôle « Connaissance et suivi de l’exploitant » pour les
décisions et les actes référencés dans la section 1A2 de l’annexe 1 et les sections A, D, E, G, H. L J et
K.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 9 ANNEXE 3 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolueà :
. M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de
l'Expertise Territoriale (SSICRET) et Mme Nadine MARIE, adjointe au chef du SSICRET, responsable de
l’unité « connaissance et expertise » pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale, la
circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 1A2 et 1D1 et les sections 3A à 3D.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
° M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes
référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels)
. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l’unité « Éducation Routière » pour les actes référencés dans la section 3C (éducation routière), et s’il est absent ou empêché à Mme Maud CHARDON, adjointe au responsable de l’unité « Education Routière », pour ces mêmes actes.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 10 ANNEXE 4 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
, Mme Sophie GIACOMAZZL cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB) et M. Quentin
CATHRIN-HAMELIN, adjoint à la cheffe du SEB et responsable de l'unité « eau » pour ce qui concerne les
décisions relatives à l’administration générale, au domaine de l’eau, de la biodiversité et référencées dans la
section 1A2 et les sections 4A à 4K.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et compétences
respectives à :
° M. Christophe GERVIS, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actes référencés
4D, 4F, 4G, 4H, 4I, 4k3 de l’annexe 4.
: M. Paul COLIN, responsable de la mission « animation territoriale et coordination », pour les actes
référencés dans la section 4J
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 11 ANNEXE 5 : CONSTRUCTION -— AMENAGEMENT — HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue à :
° Mme Héloïse DEFFOBIS, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH) et M.
Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat pour ce qui
concerne les décisions relatives à l’administration générale, l’habitat, la construction, et référencées
dans la section 12, 1D1 et les sections SA à 5G.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
° Mme Chloé VILLIERS, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et à
Mme Morgane PRIOUL, adjointe à la responsable de l’unité « Logement social et renouvellement
urbain » pour les décisions et les actes référencés Sal à Se2, Sel à Se4 de l’annexe 5 et 1A2 de
l’annexe 1
° M. Fabien VAUCLAIR, responsable de l'unité « Amélioration Habitat Privé », pour les décisions et
les actes référencés Sel, Sel, $e3 de l’annexe 5 et 1A2 de l’annexe 1
° Mme Ysolde LEGROS, responsable de l’unité « Aménagement, construction, transition énergétique »
et à M. Dominique GLADEL, adjoint à la responsable de l’unité « Aménagement, construction,
transition énergétique », pour les décisions et les actes référencés 5 F de l’annexe 5 et 12 de l’annexe
1.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 12 ANNEXE 6 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme Mélanie
LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration
générale, à l’urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A2 et les sections 6A à 6H.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
° Mme Anne-Laure DE ROSA, responsable du pôle « Application du droit des sols » et Mme Michelle
MACHUE, adjointe à la responsable du pôle, pour les décisions et les actes référencés 6al à é6c11 de
l’annexe 6 et 1A2 à l’annexe 1
* Mme Françoise HERVIEU, Mme Véronique GUERIN, Mme Delphine CREUSIER, Mme
Françoise TECHER, instructeurs et instructrices, pour les décisions et actes référencés 6c2 et 6c4 à
l’annexe 6.
° Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l’unité « Prévention des Risques », M. Pierre NEGRE,
responsable de l’unité « fiscalité », M. Renaud MARTEL, responsable de l’unité « urbanisme
réglementaire » pour les décisions et les actes référencés 1A2 à l’annexe 1.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 13 ANNEXE 7 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)et à Mme Liza
AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML pour ce qui concerne les décisions relatives à
l’administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées
dans la section 1A2 et les sections 4A1 et 7A à 7M.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
* M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle « Réglementation-gens de mer » pour ce qui concerne les
décisions relatives à l’administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime et
littoral référencées dans la section 1A2 et les sections 4A1 et 7A à 7M.
° _ M. Philippe LE ROLLAND, chef du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ou empêchement,
à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe au chef du pôle « Gestion du littoral », pour ce qui concerne les
décisions relatives à l’administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime et
littoral référencées dans la section 1A2 et les sections 4A1 et 7A à 7M.
° Mme Michèle VOIVENEL et M. Frédéric RODIER, instructreurs navigation de plaisance, pour ce
qui concerne les décisions relatives au certificat d’immatriculation et de radiation des navires de
plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (715).
* M. Gilles BAYLE, responsable de la « Capitainerie du Port de Caen Ouistreham » et en son absence
ou empêchement, M. Olivier BERTHEZENE, adjoint au responsable de la « Capitainerie du Port de
Caen Ouistreham », pour les décisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à l’annexe 7 et référencés
1A2 à l’annexe 1.
° __ Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour les décisions et
les actes référencés 7E, 7G, 7K7, 7K8, 7L à l’annexe 7 et référencés 1A2 à l’annexe 1.
° M. Maxime TORRELLI, responsable de l’unité « Gens de mer, armement et plaisance », pour les
décisions référencées 7F, 7 K, 7L à l’annexe 7 et référencés 12 à l’annexe 1.
° M. Christophe LAUNAY, responsable de l’unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions et
actes référencées 1A2 à l’annexe 1.
10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 14 ANNEXE 8 : INFRASTRUCTURES ET SYSTEMES DE TRANSPORT
Subdélégation de signature est dévolue à :
° M. Christian LE CROM, adjoint au responsable de la délégation territoriale de Caen, pour ce qui
concerne les décisions et actes référencés 1C1 de l’annexe 1.
11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 15 ANNEXE 9 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
° M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MD) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au
responsable de la Mission Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de
l’administration générale et au domaine du contentieux et de l’urbanisme référencées dans les sections 1A2,
6C6 et 8A à 8B
12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16 ANNEXE 10 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
° M. Denis LABIGNE, chef de la délégation territoriale du Pays d’Auge,
* Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bessin par interim,
° __ Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,
° Mme Hélène CHAUVEAU, cheffe de la délégation territoriale de Caen et conjointement à
M. Christian LE CROM, adjoint au chef de la délégation territoriale de Caen,
° Mme Nadine MARIE, responsable de la stratégie des missions et animation du RT, sous l’autorité
directe du directeur adjoint responsable du réseau territorial ,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale référencées 1A2 (congés annuels, jours
ARTT, récupération) et pour ce qui concerne toutes les correspondances des délégations.
13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 17 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 18 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-03-06-016
Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de
modification d'enseignes - Madame Michèle LECERF
HONFLEUR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-06-016 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de modification d'enseignes - Madame Michèle LECERF HONFLEUR 19 +
me E Liber + Cecbiré + Frasnnié RÉPUBLICUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 23 décembre 2019 à la
mairie de HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 19E 0031, par Madame Michèle
LECERF, pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée Al 0344 situé 36 rue des Lingots —
14600 HONFLEUR ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la communauté de communes de
HONFLEUR-BEUZEVILLE le 21 janvier 2020 et reçu en DDTM le 23 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 31 janvier 2020 et reçu le
31 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2020-01) du 10 janvier 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles
L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/mww.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-06-016 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de modification d'enseignes - Madame Michèle LECERF HONFLEUR 20 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande, sous réserve que l'enseigne "drapeau" soit installée au rez-de-chaussée et non au
1er étage.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Michèle LECERF demeurant à l'adresse suivante : 18 rue de
la Falaise — 50400 GRANVILLE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier
du projet.
Fait à Caen, le = 6 MARS 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
_} ls dès
( | Añne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-06-016 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de modification d'enseignes - Madame Michèle LECERF HONFLEUR 21 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-03-06-014
Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de
modification d'enseignes - snc "EUDES"
SAINT-PIERRE-EN-AUGE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-06-014 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de modification d'enseignes - snc "EUDES" SAINT-PIERRE-EN-AUGE 22 EE = Liber + Ceciiré + Fracmateé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 20 janvier 2020 à la
mairie de SAINT-PIERRE-EN-AUGE enregistrée sous la référence AP 014 654 20E 0001, par Monsieur
Jean-Philippe EUDES agissant pour le compte de la SNC "EUDES" pour être installée sur l'immeuble de
la parcelle cadastrée AE n° 0117 sis 5 rue de Falaise - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de SAINT-
PIERRE-EN-AUGE le 23 janvier 2020 et reçu le 24 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 12 février 2020 et reçu le 19 février 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2020-01) du 10 janvier 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité des monuments historiques situés à Saint Pierre-sur-Dives : bâtiments conventuels,
église abbatiale, halles, lucarnes 39 route de Falaise, maison contiguë à la cour d'élu, manoir dit cour
d'élu, manoir Thomas Dunot et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de
France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article
L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement :
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heurès du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43,15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@caivados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-06-014 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de modification d'enseignes - snc "EUDES" SAINT-PIERRE-EN-AUGE 23 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande, sous réserve que la surface cumulée des enseignes respecte la proportion réglementaire
de 25% de la surface de la façade commerciale (soit 4,61 mètres carrés).
Les enseignes perpendiculaires devront être apposées dans l'emprise de la façade commerciale.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de SAINT-PIERRE-EN-AUGE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être
causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de SAINT-PIERRE-
EN-AUGE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Jean-Philippe EUDES agissant pour le compte de la SNC
"EUDES" demeurant à l'adresse suivante : 7 bis rue de l'Eglise - 14190 LE BU SUR ROUVRES donnée
par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 6 MARS 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
( ) Territoires et de la Mer
À AO Anné citeSALAMAND 2”
FR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-06-014 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de modification d'enseignes - snc "EUDES" SAINT-PIERRE-EN-AUGE 24 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-03-06-015
Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de
nouvelle installation d'enseignes - sarl "LE SHALIMAR"
VIRE NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "LE SHALIMAR" VIRE NORMANDIE 25 BE E . + À Liber + Decitre » Frasmaisé RÉPUBLIQUE FLANCAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes à la mairie de VIRE
NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 20E 0001, par Monsieur Atif SULTAN agissant
pour le compte de la SARL "LE SHALIMAR" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
AH n° 0253 sis 32 rue Chaussée - 14500 VIRE NORMANDIE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
VIRE NORMANDIE le 8 janvier 2020 et reçu le 13 janvier 2020 :
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 4 février 2020 et reçu le
4 février 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature. à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2020-01) du 10 janvier 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du monument historique (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise Notre-
Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, Statue de Castel, Tour aux
Raines, Tour Saint-Sauveur), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments
de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article
L.621-32 du Code du patrimoine :
CONSIDERANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement :
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/Awww.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "LE SHALIMAR" VIRE NORMANDIE 26 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande, sous réserve que la surface cumulée des enseignes respecte la proportion réglementaire
de 25% de la surface de la façade commerciale (soit 4,20 mètres carrés).
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE _ 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de
VIRE NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. |
La présente décision est notifiée à Monsieur Atif SULTAN agissant pour le compte de la SARL
"LE SHALIMAR" demeurant à l'adresse suivante : 32 rue Chaussée, 14500 VIRE NORMANDIE donnée
par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le - 6 MARS 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
a et de la Mer
‘ Anre-C aire SALAMAND | |
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "LE SHALIMAR" VIRE NORMANDIE 27 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-03-09-004
Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté
préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-004 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados 28 PRÉFET |
DU CALVADOS
Liderer
Épiré
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TRANS
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT DU 7 MARS 2016
MODIFIÉ RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à
la pêche en eau douce ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Calvados :
VU le projet d'arrêté soumis à consultation du public entre le 28 janvier 2020 et le 17 février 2020 et précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2020-2021;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents;
CONSIDERANT que les modifications réglementaires apportées par le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019
nécessitent de modifier l'arrêté préfectoral permanent modifié du 7 mars 2016 réglementant l'exercice de la
pêche en eau douce dans le Calvados ;
CONSIDERANT la nécessité de supprimer certaines réserves fixées dans l'article 10 de l'arrêté préfectoral
permanent du 7 mars 2016 modifié suite à l'effacement de certains barrages ;
CONSIDERANT que lors de l'assemblée générale de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique "Société de Pêche Lexovienne" du 2 février 2019 les membres de l'association ont voté
favorablement à la mise en place d'un parcours spécifique de graciation du poisson sur le cours du fleuve la
Touques à LISIEUX de la confluence avec l'Orbiquet jusqu'au pont du boulevard Louis Pasteur ;
CONSIDERANT la proposition du président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection des milieux aquatiques du 23 septembre 2019 de retenir la demande de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Société de Pêche Lexovienne" de mettre en place un
parcours spécifique de graciation du poisson sur le cours de la Touques à LISIEUX :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-004 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados 29 ARRÊTE
Article 1°’ : Modifications des dispositions de l’arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié
Les prescriptions des articles 6, 7, 8, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 modifié réglementant
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du calvados sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Article 6 : Périodes d’ouverture spécifique
6-A/Dispositions spécifiques
Désignation des
espèces Périodes d'ouverture
Interdit toute l'année sauf pour les cours d’eau suivants :
LA TOUQUES : ouverture sur tout son cours dans le département du Calvados du
dernier samedi du mois d'avril au dernier dimanche du mois d'octobre inclus
Seule la pêche à la mouche fouettée est autorisée du troisième dimanche du mois
de septembre au dernier dimanche du mois d'octobre inclus sur le tronçon de la
Touques compris entre le pont de la RD 264, commune de Le-Breuil-en-Auge, et la
Saumon Atlantique | limite du département de l'Orne
(Salmo salar)
LA VIRE : ouverture sur tout son cours dans le département du Caivados en aval
de son confluent avec la Virène, commune de Vire-Normandie.
Saumons de printemps (67 cm et plus): ouverture du 1°” mai au deuxième
dimanche du mois de juin exclus
Castillons (saumons dont la taille est inférieure à 67 cm) : ouverture du deuxième
samedi de juillet au troisième dimanche du mois de septembre inclus
Ouverture du dernier samedi du mois d'avril au troisième dimanche du mois de
septembre inclus, aux heures légales (jusqu'à 2 heures après le coucher du
soleil) et uniquement sur les cours d’eau classés à truite de mer
Prolongée sauf sur la Vire, au dernier dimanche du mois d'octobre incius sur les
parties de cours d'eau classées à truite de mer désignées ci-dessous :
LA TOUQUES: sur tout son cours dans le département du Calvados
Seule la pêche à la mouche fouettée est autorisée du troisième dimanche -du mois
de septembre au dernier dimanche du mois d'octobre inclus sur le tronçon de la
Touques compris entre le pont de la RD 264 sur la commune de Le-Breuil-en-Auge
et la limite du département de l'Orne
LA DIVES : en aval du pont de la RD40, commune de Saint-Pierre-en-Auge
Truite de Mer
(Salmo trutta trutta) L’ORNE : en aval du barrage de Saint-Philbert, communes de Saint-Philbert-sur-
Orne et de Les-Isles-Bardel
LA SEULLES: en aval du pont de la RD13 sur la commune de Tilly-sur-Seulles
LA CALONNE: sur tout son cours dans le département du Calvados
L'ORBIQUET : en aval du pont de la déviation en aval de la commune
d'Orbec
Seule la pêche à la moùche fouettée est autorisée du troisième dimanche du mois de septembre au dernier dimanche du mois d'octobre inclus
LA VIE : en aval du pont de la RD111b, commune de Livarot-Pays d'Auge
LA VIRE : ouverture sur tout son cours dans le département du Calvados en aval
de son confluent avec la Virène, commune de Vire-Normandie.
Aloses
(Alosa alosa) Ouverture du 1° avril au 15 juillet inclus
Anguille < 12 cm
Anguille d'avalaison Interdit toute l'année
(anguille argentée)
Anguille jaune Les dates de pêche de l’anguille jaune sont fixées par arrêté ministériel
(Anguilla anguilla) sauf sur la Touques où la pêche est interdite toute l’année
2123
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-004 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados 30 Désignation des
espèces Périodes d'ouverture
Truite Fario
(Salmo trutta fario)
Saumon de Fontaine
(Salvelinus
fontanalis)
Ouverture du 2°" samedi de mars au 3°" dimanche de septembre inclus
Ombre commun
(Thymallus
thymallus)
Ouverture du 3°" samedi de mai au 3è"° dimanche de septembre inclus
COURS D'EAU DE
1ËRE CATÉGORIE
COURS D'EAU DE
2ÈME CATÉGORIE
Truite arc-en-ciel
Ouverture du 2è"e samedi de mars au
Ouverture toute l’année
sauf dans les cours d’eau ou parties de
cours d'eau classés à saumon ou à truite
M 5 3°"e dimanche de septembre inclus | de mer où l'ouverture est du 2° samedi y de mars au dernier dimanche du mois d'octobre inclus
Sandre Ouverture du 2°" samedi de mars au Ouverture du 1° janvier au dernier nn nr (Sander lucioperca) 3ème dimanche de septembre inclus dimanche de JSONISr et du 1° mai au 81 décembre inclus
Brochet Ouverture du dernier samedi d'avril au Ouverture du 1° janvier au dernier
(Esox lucius) troisième dimanche de septembre | dimanche de janvier et du dernier samedi inclus d'avril au 31 décembre inclus
ème i
(Cyprinus carpio) interdit d P { et la nuit sur parcours spécifiques interdit de nui
Ecrevisses :
à pattes rouges
(Astacus astacus)
à pattes blanches
(Austropotamobius
pallipes)
à pattes grêles ou
des torrents
(Astacus
leptodactylus)
Interdit toute l'année
Autres Ecrevisses :
Signal
(Pacifastacus
leniusculus)
Américaine
(Orconectes limosus)
Louisiane
(Procambarus clarkii)
Interdit toute l'année
Introduction dans les plans d’eau et
cours d’eau interdite
Ouverture toute l'année — transport à
l’état vivant des écrevisses Signal,
Américaine, Louisiane interdit
Introduction dans les plans d’eau et
cours d’eau interdite
Grenouilles :
verte ou dite
commune
(Pelophylax kl.
esculentus)
rousse
(Rana temporaria)
Ouverture du 1° juillet au 3" dimanche de septembre inclus
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-004 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados 31 6-B Mesures particulières à la Touques
Sur un tronçon situé entre Saint-Jean-de-Livet (à partir du pont de la route départementale RD149) et
Le-Breuil-en-Auge (jusqu’au pont de la route départementale RD264), la consommation de toutes les
espèces de poissons, à l’exception de la truite de mer, du saumon atlantique et de la truite-arc-en-
ciel, est interdite en application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 portant
interdiction de la consommation humaine et animale, la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou
gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) pêchées dans le cours d'eau de la Touques et de toutes les espèces
de poissons, à l'exception de la truite de mer, du saumon atlantique et de la truite arc-en-ciel, pêchées sur
un secteur de la Touques compris entre Saint-Jean-De-Livet et Le-Breuil-en-Auge.
6-C Taille et nombre de captures de saumons autorisés
Les Totaux Autorisés de Capture (TAC) sont les suivants :
Cours d’eau | Nombre maximum autorisé de captures | Nombre maximum autorisé de captures de saumons de printemps (67 cm et plus) de castillons (taille < 67 cm)
La TOUQUES RL RIRE Le El 8
La VIRE 10 60
Pour ces cours d'eau, en cas d'atteinte du TAC, la pêche du saumon est fermée.
6-D Nombre de captures des autres espèces autorisé
Le nombre de captures de saumons par pêcheur de loisir est fixé à 2 au maximum pour la période de pêche
dont au plus un saumon de printemps (67 cm et plus). Au début de la saison de pêche, chaque pêcheur de
loisir souhaitant pratiquer la pêche du saumon doit se munir de l'assortiment délivré en contrepartie de
l'acquittement du timbre migrateur. Toute capture doit faire l'objet dune déclaration en ligne à partir du lien
suivant : https://declarationpeche.fr
Le nombre de captures de truites est fixé à 6 au maximum par pêcheur de loisir et par jour.
Le nombre de captures d'ombres commun est fixé à 1 au maximum par pêcheur de loisir et par jour.
Le nombre de captures de brochets dans les eaux de 1ère catégorie est fixé à 2 au maximum par pêcheur
de loisir et par jour.
Le nombre de captures de brochets et de sandres est fixé à 3 au maximum par pêcheur de loisir et par jour
dont 2 brochets au maximum, dans les eaux classées en 2°"° catégorie.
Le nombre de capture de bars est fixé à 2 au maximum par pêcheur et par jour.
Article 7 : Taille minimale des poissons et grenouilles, capture des spécimens
Les poissons et grenouilles des espèces précisées ci-après, ne peuvent être conservés et doivent être remis
à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur totale (du bout du museau à l'extrémité de la
queue déployée pour les poissons ; du bout du museau au cloaque pour les grenouilles) est inférieure à :
* 0,50 m pour le castillon ou saumon d’un Hiver de Mer (1HM)
0,67 m pour le saumon de printemps ou Plusieurs Hivers de Mer (PHM)
0,35 m pour la truite de mer
0,25 m pour les truites (autre que truite de mer) dans les bassins de la Touques et de la Dives
0,23 m pour les truites (autre que truite de mer) dans le reste du département du Calvados
0,35 m pour l'ombre commun
-0,23 m pour le saumon de fontaine
0,60 m pour le brochet
0,50 m pour le sandre en 2°" catégorie piscicole
0,20 m pour la lamproie fluviatile
0,40 m pour la lamproie marine
0,30 m pour l'alose
0,30 m pour le mulet
0,42 m pour le bar
0,09 m pour la grenouille verte EE
Pour les truites arc-en-ciel en 2°" catégorie , il n'est pas fixé de taille minimale de capture.
Les sandres pêchés en 1°" catégorie piscicole ne doivent pas être relâchés.
Tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril dans les eaux de 1ère
catégorie doit être immédiatement remis à l’eau.
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8-A/ Procédés et modes depêche autorisés
1° CATEGORIE 2ème CATEGORIE
4 lignes montées sur canne et
1 ligne montée sur canne * tenues à vue
2 hameçons ou 3 mouches|2 hameçons ou 3 mouches Cours d’eau maximum artificielles maximum
La vermée La vermée, 1 carafe à vairons (2
1 carafe à vairons (2 litres litres maximum), 6 balances à
maximum) écrevisses.
Plans TRASPY idem+1 ligne supplémentaire -
HE FALAISE idem+1 ligne supplémentaire - * sauf sur le domaine public fluvial : 2 lignes (la Touques)
Dispositions restrictives sur les cours d'eau domaniaux : sur le domaine public fluvial (DPF), les procédés et
modes de pêche autorisés sont fixés dans les baux de pêche (location amiable du droit de pêche sur le
DPF).
- Ombre commun : tout mode autorisé à l'exclusion des appâts naturels.
- Salmonidés migrateurs sur la Vire : |
- pêche à tous leurres et poissons morts ou vifs du 1% mai au 31 juillet inclus ;
- pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement, du 1° août au dernier dimanche d'octobre inclus.
- Aloses sur la Vire :
- pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement, du 1° avril au 30 avril inclus.
- pêche à tous leurres et poissons morts ou vifs du 1% mai au 15 juillet inclus.
Parcours spécifiques :
Les prescriptions des mesures spécifiques ne dérogent pas aux règles générales visées dans le présent
arrêté, la réglementation générale s'appliquant également à ces mesures.
8-B-1/ Parcours de pêche de la carpe de nuit
La pêche de nuit de la carpe est autorisée sur les cours d'eau de 2°"e catégorie toute l'année sur les
parcours spécifiques suivants :
Cours d’eau ou plan AT Commune Parcours (Amont-Aval)
May-sur-Orne De la confluence de la Laize jusqu'au barrage du pont
de la mine
Fleury-sur-Orne Du Bac d'Athis jusqu'à la Passerelle SNCF ORNE
De la pointe aval île Enchantée au mur clôturant la 1°"
propriété
(rive droite) Fleury-sur-Orne
Du pont du Saint-André-sur-Orne au pont du Saint-André-sur-Orne périphérique Sud (secteurs pancartés)
Feuguerolles-Bully Amont du barrage du Grand Moulin (secteurs pancartés)
Du pont de Saint-André-sur-Orne au pont de la Voie ET Feuguerolles-Bully ar
(rive gauche) Ouffières Lieu-dit « le Val Roy » (secteurs pancartés)
Le Hom Parcours fédéral pancarté
Parcours fédéral sur 1000m en amont du pont du
Maizet Coudray
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Plan d’eau de la Vire Normandie, Noues- DATHEE de-Sienne Secteurs pancartés
Canal de la Tranchée . . , (rive droite) Saline Parcours fédéral pancarté
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée vivante.
Tous les appâts et amorces, autres que les esches et amorces végétales, sont interdits pour la pêche à la
carpe de nuit (montage cheveu obligatoire).
8-B-2/ Parcours de graciation dit « NO KILL »
Sur ces parcours, l'exercice de la pêche est soumis aux mesures spécifiques suivantes :
- tous les poissons capturés doivent être remis à l'eau en s'assurant des meilleures chances de survie, avec
bien sûr une exception pour les espèces indésirables définies par la réglementation générale ;
- Seule la pêche avec un leurre artificiel est autorisée (exemple : cuillère, poisson nageur, mouche artificielle,
leurre souple) ;
- Seul l'emploi d'hameçons simples sans ardillon (ou ardillon écrasé) est autorisé :
- l'usage d’un panier ou d’une bourriche est interdit.
B-2-1/ L'ODON
Parcours n°1 :(environ 1 400 mètres de longueur)
Début du parcours : pont de Gavrus, situé rue du Moulin, RD 139 reliant la commune de Grainville-sur Odon
à la commune de Gavrus.
Fin du parcours : pont du Bois des Amis de Jean Bosco.
Parcours n°2 : (environ 850 mètres de longueur)
Rive Gauche : pont de l’église de Verson sur la RD 214 jusqu'à la passerelle de la station d'épuration de
Verson.
Rive Droite : pont de l'église sur la RD 214 jusque 50 mètres en amont de la passerelle de la station
d'épuration de Verson.
La gestion de ces parcours de pêche est assurée par l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique « Hameçon Versonnais ».
B-2-2/ La LAIZE
Parcours n°1 : (environ 1300 mètres de longueur)
Début de parcours : Pont de la RD562 sur la commune de Laize-Clinchamps.
Fin de parcours : carrières de la Roche Blain au lieu-dit « Le Fief Nouvel » à Fresney le Puceux
La gestion de ce parcours de pêche est assurée par les associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique « Hameçon Versonnais » et « May-Enne, Cheminots Caennais ».
Parcours n°2: (environ 1 300 mètres de longueur) :
Début du parcours : passerelle du Gué Brion au lieu-dit « La Planche à la Housse » à Fresney-le-Puceux.
Fin du parcours : haras de Jacob Mesnil à Bretteville-sur-Laize.
La gestion de ce parcours de pêche est assurée par l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique « May-Enne, Cheminots Caennais ».
Les parcours sont balisés par la mise en place d'un pancartage spécifique aux limites amont et aval et de
rappels visibles le long de la rive. Ce balisage est assuré par les associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique concernées.
B-2-3/ La TOUQUES
Parcours n°1 : (environ 450 mètres de longueur)
Début du parcours : confluence avec l'Orbiquet.
Fin du parcours : pont du boulevard louis pasteur.
La gestion de ce parcours de pêche est assurée par l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique « Société de Pêche Lexovienne ».
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Sur ces parcours, l'exercice de la pêche est soumis à des mesures spécifiques, seule la pêche à la mouche
artificielle est autorisée.
La TOUQUES :
Parcours n°7: du pont d’Auquainville à l'amont du moulin de la Forge, soit de la parcelle B70 sur la
commune de Livarot-Pays-d’Auge à la parcelle D39 sur la commune de Prêtreville.
Parcours n°11 : de la confluence avec la Paquine à l’'amont du bois de peuplier situé en rive gauche soit de
la parcelle B65 sur la commune Ouilly-le-Vicomte à la parcelle ZI27 sur la commune de Coquainvilliers.
La gestion de ces parcours de pêche est assurée par l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique « Société de Pêche de Lexovienne ».
Article 10 : Réserves
En vertu des dispositions de l'article R.436-73 du code de l'environnement et en vue de favoriser la
protection ou la reproduction du poisson, la pêche est interdite par quel que mode que ce soit sur les
sections de cours d’eau suivantes :
10-1 Bassin de la Touques
La TOUQUES
Barrages. Section(s) de cours d'eau Commune(s)
du Breuil-en-Auge Du pont de la RD 264 à la limite
communale de Fierville-les-Parcs Le Breuil-en-Auge
de Fervaques
(pisciculture)
Dans le canal de décharge du vannage
attenant à l'échelle à poissons jusqu’à LA
TOUQUES
Livarot-Pays d'Auge
Moulin de la Scierie
50 m en aval du barrage amont de la
dérivation et 50 m en aval de l'échelle à
poissons
Livarot-Pays d'Auge
L'ORBIQUET
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Tous les barrages de Du pont de la RD 519 à ORBEC jusqu'à la confluence avec LA TOUQUES sur 50 men
Orbec
Saint-Martin-de-Bienfaite-La-
Cressonnière
La Chapelle-Yvon
Valorbiquet
l'ORBIQUET Saint-Martin-de-Mailloc amont et en aval de chaque barrage Le Mesnil-Guillaume
Glos
Beuvillers
Lisieux
Le PRE D’AUGE
Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
de Coquainvilliers
Sur 100 m en amont de la pisciculture de
Coquainvilliers jusqu'à 50 m à l'aval de
l'échelle de la pisciculture
Coquainvilliers
La CALONNE
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
des Authieux-sur-Calonne 50 m en amont jusqu'à la passerelle en aval Les-Authieux-sur-Calonne
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Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
situé au pont de la RD 58 50 m amont et aval du pont de la RD 58 Coudray-Rabut Saint-Martin-aux-Chartrains
10-2 Bassin de la Dives
La DIVES
Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
de Saint-Samson
Sur 50 m en amont du barrage de Saint-
Samson jusqu’à l'aval immédiat du pont de
la RN 175
Saint-Samson
La DORETTE
Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Sur 50 m en amont du barrage et de
de Rumesnil l'échelle à poisson jusqu'au nouveau pré- Rumesnil
barrage
10-3 Bassin de l'Orne
L’ORNE
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
de Saint-Philbert Depuis le barrage de Saint-Philbert jusqu'à Les Isles-Bardel
150 m en aval sur la moitié droite du lit
de la Courbe
En aval du barrage jusqu'à l'extrémité aval
de l'épi du rejet d'eau des turbines et sur 50
m en amont
Pont-d'Ouilly
Cossesseville
Ancien barrage de
l’Enfernay
Rive droite au niveau de l'usine :
Rive gauche face à l'usine (secteur
pancarté)
Saint-Rémy-sur-Orne
Saint-Lambert
de Caumont-sur-Orne Sur 50 m en amont et aval du barrage Le Hom Saint-Rémy-sur-Orne
de L’Emaillerie Sur 50 m en amont et aval du barrage Le Hom
du Hom
Sur 50 m en amont du barrage et jusqu'au
pont de la RD 121
Sur le bief de fuite de l'usine hydroélectrique
jusqu’au pont de la RD 121
Le Hom
de Grimbosq
Du barrage et de l'usine hydroélectrique de
Brieux au pont de la RD 171 en aval et sur
50 m en amont
Les Moutiers-en-Cinglais
Goupillières
Rive gauche : de la vanne motrice du moulin
jusqu'à 230 m en amont Chambon-Feugerolles
du Moulin de Bully Rive droite: du chemin venant de .
Percouville jusqu'à 50 m en amont du Laize-Ciinchamps barrage
du Grand Moulin
Rive gauche : de 100 m en aval du pont
jusqu'à 50 m en amont
Rive droite : de la vanne motrice du moulin
jusqu’à 50 m en amont du pont
Feuguerolles-Bully
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Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Barrage du plan d’eau ÉOUnal Sur 50 m en amont et aval du barrage Le Hom
L’ODON
_Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Barrage dit les Egrieux Sur 50 m en amont et aval du barrage Bretteville-sur-Odon Louvigny
Barrage du Mesnil de
Louvigny Sur 50 m en amont et aval du barrage
Bretteville-sur-Odon
Louvigny
Les ateliers municipaux de
Verson Sur 50 m en amont et aval du dernier seuil
Verson
Fontaine-Etoupefour
10-4 Bassin de la Seulles
La SEULLES
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
.. du Moulin d'INGY_ Sur 50 m en amont et aval du barrage Aurseulles (Sermentot) Villy-Bocage
de Vienne-en-Bessin
(Moulin de la Chasse) Sur 50 m en amont et aval du barrage Vienne-en-Bessin
de Saint-Gabriel-Brecy Sur 50 m en amont et aval du barrage Creully-sur-Seulles
Sur 50 m en amont et aval du vannage de
de Creully décharge amont muni de l'échelle à Creully-sur-Seulles
poissons
du Moulin de la Porte Sur 50 m en amont et aval du barrage Ponts-sur-Seulles
De la RD 675 à la Section C 151 de la du Moulin Gaillard
commune de Cahagnes Seulline
10-5 Bassin de la Vire
La VIRE
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
, Sur 50 m en amont à 50 m et aval de
Réntties SE (portes "4 l'ouvrage (arrêté du Ministère de la mer en Isigny-sur-Mer
date du 29 janvier 1982)
La DATHEE
Barrages Section(s) de cours d’eau Commune(s)
de la Dathée En aval du barrage jusqu'à l'angle Noues-de-Sienne
amont de l'aire de stationnement Vire-Normandie
Retenue de la Dathée Dans la partie en amont de la retenue balisée "zone ornithologique" Noues-de-Sienne
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La SIENNE
Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
- Retenue du barrage du Gast Noues-de-Sienne
Toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages
construits dans le lit des cours d'eau.
Article 11 : Protections des frayères
1) La pêche est interdite du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° novembre au 31 décembre
sur tous les radiers listés en annexe 1 du présent arrêté préfectoral pour les fleuves suivants :
- l'Orne entre le radier de Mutrécy et le barrage de Saint-Philbert-sur-Orne,
- la Vire entre la limite départementale avec la Manche et le pont de Campeaux.
2) En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans les eaux classées en
1ère catégorie de l'ouverture (2ème samedi du mois de mars) au dernier samedi du mois d'avril.
3) Brochet :
La pêche est interdite toute l'année au niveau des frayères à brochets artificielles situées sur les parcelles
suivantes :
- parcelles C88 et C89, commune de Feuguerolles-Bully,
- parcelle ZA53, commune de Amaye-sur-Orne,
- parcelle ZE56, commune de Formigny-la-Bataille.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen pendant
un délai de 2 mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu
pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 09 MARS 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Direc artemental
Laurent MARY
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FRAYERES
, La Vire :
5 | ‘coordonnées X dû” | coordonnées Ÿ du. coordonnées WGS84 | coordonnées WGS84 Li. # YTRAleT | |milieu du radier. | _milieu duradier latitude _ longitude RE DRE) LE CON nuEe PC 1 412002,451204689 6878336, 88907829 48,0940437848 | -0,933028482 Souleuvre en Bocage Souleuvre_en_Bocage | 2 412027,639621382| 6878321,91218187 48,940314612, -0,932674888 Souleuvre_en_Bocage Souleuvre_en_Bocage | 3 411947,195533834| 6878252,92768931| 48,939659018 -0,933724757 Souleuvre_en Bocage |Souleuvre_en_Bocage 4. 411915,766743635, 6878175,54705784 48,938949959)| ___,934100642/Souleuvre_ en Bocage (Souleuvre_en_Bocage 5 411751,928573789) 6877820,07269072 48,935683916, __-0,936092546 Souleuvre_en_Bocage |Souleuvre_enBocage | _ 6 ____411532,380887743| 6877941,93016608. 48,9366709527) -0,939168491 Souleuvre en Bocage [Souleuvre_en_Bocage L 7 II 411559,157763147| 6877980,84740448] 48,937041489 -0,938829933 Souleuvre_en_Bocage Souleuvre_en_Bocage 8 _411323,95241267| 6878351,52559060) 48,940265167 ___-0,942288977 Souleuvre_en_Bocage |Souleuvre_en_ Bocage 9 __411254,287152085) 6878350,16405465 48,940221671 -0,943237848 Souleuvre_en_Bocage |Souleuvre_en Bocage | 10 411267,56212845) 6878321,91218187 48,939973891 -0,943037610 Souleuvre_en_Bocage |Souleuvre_en_Bocage _11 411243,167941112, 6878307,84297615) 48,939836581 -0,943360605 Souleuvre_en_Bocage |Souleuvre_en_Bocage __12 | 411207,99492681| 6878299,67375993 _48,939747421 -0,943834574/Souleuvre_en Bocage /Souleuvre_en_Bocage 13 ____ 410875,666672324| 6877926,72634699| _48,936248582| -0,948110956 Souleuvre_en_ Bocage |Souleuvre_en_Bocage __ 14 410633,31325765| 6878184,62396476 48,938455867| ___"0,951590963 Souleuvre_en_Bocage Souleuvre_en Bocage __15 | 409644,384249082| 6877934,32825653 48,935762295 -0,964901641/Souleuvreen_Bocage |Pont_Bellanger __ 16 409597,751639798| 6877851,95532627 48,935001436 -0,965480914/Souleuvre_enBocage |Pont_Bellanger 17 409690,109167675, _ 6878062,08572139 __48,936930350) 0,964365815 Souleuvre_en_Bocage |Pont_Bellanger 18 409739,237926361 6878153,64901991 48,937774869 , 963758770) Souleuvre_en_Bocage |Pont_Bellanger 19 | 409732,089862164, 6878189,04895688 48,938089578 -0,963880466 Souleuvre_en_Bocage |Pont_Bellanger 20 409711,326437592 6878219,9104404 48,938357382 -0,964184674/Souleuvre_en_Bocage (Pont_Bellanger 21 | 409683,52841016 6878416,08509113 48,940106720 -0,964698044 Souleuvre en Bocage |Pont_Bellanger _ 22 409669,686127112| 6878453,07348682 48,940432673 -0,964912105 Souleuvre en Bocage [Pont_Bellanger 23 409650,170777241| 6878480,19074623 48,940667409 -0,965196751 Souleuvre_en_Bocage |Pont_Bellanger 24 409632,9246541| 6878504,92531758 __48,940881770 0,965448828 Souleuvre_en_Bocage |Pont_Bellanger 25 409568,705537665, 6878588,88670656 48,941606849 -0,966381922 Souleuvre_en Bocage [Pont_Bellanger 26 409273,138756191| 6878875,0361971) 48,944043276 ___0,970607984/Souleuvre_en_Bocage Pont_Bellanger 27 409143,45244862| 6878845,30932695 48,943717665 -0,972355784 Souleuvre_en_Bocage Pont_Bellanger 28 409188,269676521| 6878864,03044747 48,943906066 -0,971757577Souleuvre en_Bocage |Pont_Bellanger | 29 409215,273474598| 6878851,09585511 48,943802107 0,971380517 Souleuvre_en_Bocage |Pont_Bellanger 30 408584,768827901| 6878200,73547454 48,937675808 -0,979529782/Souleuvre_en_Bocage |Pont_Bellanger EE ____408351,26539747| 6878466,12154051 _48,939953443 _-0,982895717 Souleuvre_en_Bocage |Pont_Bellanger | 32 _ 408297,598185326 6878479,28305554 48,940047314 -0,983636440 Souleuvre_en_Bocage Pont_Bellanger _| 33 408256,865565537| 6878503,56378154 48,940246908 -0,984208478Souleuvreen_Bocage |Pont_Bellanger _| 34 408120,93888446 6878617,47896335 48,941208324, -0,986140085Souleuvre_ en Bocage /Pont_Bellanger 35 408060,690914801 6879116,93576643 48,945666622 -0,987305625|Souleuvre_en_Bocage |Pont_Bellanger _| 36 ___407979,112213888) 6879182,06257356 48,946214493 -0,988462824 Souleuvre_en_Bocage Pont_Bellanger _| 37 407895,037363573, 6879148,02417262 48,945870616 -0,989585708|/Pont_Farcy Pont_Bellanger | 38 407853,7374371 02! 6879105,81655546 48,945472792| -0,990119719/Pont_Farcy Pont_Bellanger 39 407819,245190819 6879027,86861731 48,944757074 -0,990536254 Pont_Farcy Pont_Bellanger 40 407781,689488451 6878938,91492953 48,943941119, -0,990986956 Pont_Farcy Pont_Bellanger 41 407720,760750773| 6878859,49199401 48,943200138 -0,991762887/Pont_Farcy Pont_Bellanger 42 407692, 1684903986 6878796,74787495) 48,942623639 -0,992109431|Pont_Farcy Pont_Bellanger 43 407604,57634224 6878685,32884255 48,941583173 ,993226770 Pont_Farcy Pont_Bellanger 44 407570,651402639 6878667,96925807 48,941411844 -0,993677310 Pont_Farcy Pont_Bellanger 45 207554,086047516 6878660,25388719 48,941335021 -0,993897831|Pont_Farcy Pont_Bellanger 46 407514,601502429| 6878651,74428696 48,941240643 -0,994430273 Pont_Farcy Pont_Bellanger 47 407501,780371409 6878638, 12892658 48,941112534 -0,994595672 Pont_Farcy = [Pont_Bellanger 48 407307,080718047, 6878586,62713258] 48,940372831 __-0,997200032/Pont_Farcy Pont_Bellanger 49 407148,348308342, 6878495,62148799 48,939671865 __ ,999315698|/Pont_Farcy Pont_Bellanger 50 406999,1466509, 6878388, 74090905 48,938644029 -1,001275878 Pont_Farcy Pont_Bellanger 51 406146,825091428, 6878679,99615973 48,940870985 -1,013097313/Pont_Farcy Sainte_Marie_Outre|Eau 52 406141,378947278| 6878702,80188836 48,941073313 -1,01 3187378/Pont_Farcy (Sainte_Marie Outre.|_Eau 53 406134,230883081| 6878695,7672855 48,941006871 -1,013279952 Pont_Farcy Sainte_Marie_Outre_|_Eau __ 54 406077,840598861|___ 6878700,98650698] 48,941027980, -1,014052359 Pont_Farcy [Sainte Marie Outre _|Eau __ 55 406027,804149483| 6878680,56346642) 48,940821697, -1,014720354/Pont_Farcy Sainte Marie Outre | Eau 56 405599,827988364| 6878463,96577512| 48,938680728, -1,020404572 Pont_Farcy Sainte Marie Outre | Eau 57 405488,976262644| 6878387,49283435 48,937943192 -1,021862629 Pont_Farcy Sainte_Marie_Outre_| Eau 58 405435,989818518, 6878374,10439664 48,937798691, -1,022575659 Pont_Farcy Sainte_Marie_Outre_|_ Eau 59 405417,949466021| 6878431,62929423 __48,938307054) -1,022861579/Pont_Farcy ____ [Sainte Marie Outre | Eau 60 405338,753453174 6878426,52353409 48,938224928 ____-1,023937672/Pont_Farcy Sainte Marie Outre_| Eau 61 405178,772968768| 6878318, 62180312 2 48,937182577 -1,026043541|Pont_Farcy Sainte_Marie_Outre_ | Eau 62 405107,405788136 6878196,31048242 48,936051404 -1,026931327/Pont_Farcy Sainte_Marie_Outre_| Eau
11/23
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-004 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados 39 12/23
L'Orne
84 SEA oubedueg e [r96/552r 0" [91661220 67[ovoz6vzero |EcS552120 67| valEcOre9921689 | 10212609 L926vy | SESrLEr 2121689 |c6ivBr6e racer] 05 00& JE 82 LEA TZ sp PA |pS20699€v 0 |r96910890 67 J62r9196cr 0|org0c49g0 67 |69e5ezS0 910609 | rocr20511 Secsvr | epo6ogec reou6eo | 9809/PE1S cL8p| 052 | 86Le96 | SE SZ] ASTRA 5904 9p 5109 106/6611PP 0 |PLEZ£2190 67 [DicL6LyrP 0 [Ervieccg0 or | Gpezri6 GEL 0689 | SaLe2Ec o8cerr | 2rir9/Sr 9610689 | eco6srcen rocupr] rec | péLec6t | # #7 DSGQUUS PIX ep EA [Sg9vegzvr 0 [IS2r6cs90 67 esovsegrv 0 |ozzos/cgn'6r |oSecezz9"1asoces | 1e222489 0107 | ozoz6g6 2090609 |E6Sez19S9 0rogr| €4 | 68te88l | Et euuouoy BIS BSGQUIS Sea SineH Se l/c9079v5r 0" [rLGEOSvo0 67 [e81ESo5v o- locrszzcon er |eoieevzz carocso | s8e6LELEL ciozvr | votecezc cirocsg|azoeserer csetarr| c8c | rase8, | 2€ SIOW-SICIE SCIE REïS np uno 1648551657 0 [L192609€ 50 6v [1915006070 lorcoeszso er| vLo1er08 cozsess |SaLoveo6e 6ccivy| cessoss on16ego | rénvecorl Sezzrv] 01 84+ [CS SIUOYI-SIOIL SGQuUS Ne © jo61evezor'o- [EzovzSro er [Isaeceg o- J0te7E pro 67 | 2065 r6 g0copsg | c98:e8100 6169r | 892/E 110 6920089 | 20648261 vo89#p| pi | S/FESZ | 0€ SION-SIOIL Bus OqUEULSJ OIIEA [0Z1EP0597 0" | r9200+0 6p |61L6Z009r 0[926492260 67 | ELP699L9 2982880 |56268521 DE LOPY | FOOLOYOE 16889 | 6OBDEZOPE 090 pP] EBE | 69e 79 | 62 EUIOASRT CHROME ART ué} sl LzcoBver 0 [vevécz166 er [6LerSo6zv 0" [ESo6rs266 er | 20845506 opicues |sronguoo1 vrogpv | 50091919 Le1E889 | 15961688 105Svr | zr 1SE Ba BUIO/ASRS PRES AN] CE (6280vt48v"0" [22298066 er loceggiabr'o [o6ogc6s66 gr | Sz6recv vécos | Sozerizz6 ovespr| cagierc vz6cag [occeveogs acer] geo | soregw | 4 CES DPOSRA AMEL | Büngeepoye réirccocro logsecceee av Jesosceger o- [osvecices er | ELEro/07 c222009 | 6091 1vreg Dcavrr |evsevege eugzeus | #00199160 64irpp| 96 | Eviezbi | 9 DREAM | DOS ANT euSneysep |gSgrggzer 0 Jezevezcée er [oceszzzer 0 [9090052266 8v| rS2z20v8 2692000 |867251876elorr | cOEScrLL Froce8g | 22802910 202977] +S Dpt F4 DROSEF MU] POSE ANG SUSREUST Jocosseero[irecivosc ar |ssaseccer 0 |oscesves6 er| r19196€9 6222889 | S/6Ev6E1c 902ovr | 69256599 6202989 | cLSS91 Sp 1419pp] SSL | SELESEr | ve CUS 1085 US SPsegel Josciecesr 0 [10666006 gr [érréccesr o [aci664196 er | vegvenec ovcezes | 0858769 L6ccvr | St1001S9 616289 | v60950906 DEESYP] 102 EN EE | UTHEW IS NOUNES U6653| Vos segel [69689627 0 |arccoz6s6 er [266Escc8r 0 |L46018196 87 | LEZ 2960 9268289 | 1/82090vE S2c0pv| 82916620 21/8289 | GOSZEGEZE c09pP] 0€ | OL | 2 | RETETANS Awugy 15 | eSsnow ej ep juod 81 [1669822000 |2r96LvvS6 er (CeL04v0S 0- [Ovcroccse er | 2666157 90v8/89 | 102€ 1960 poser | céuSERcv 6618299 | SiSo0cSgp LeEpy] vec | ocregn | 1e | DEQUET IS IUTESseumen [i6/90€15 0 [2586056 8v |G6vcr6z1S 0 [ro9gzEete er | 19rvG0Ez E6c9289| 19PEBvVE 9010 vV | 89265EE0 2019289 | 25806 J0/2pr | 805 | JIEvI De | ASSTS Awugy 1S | Sebnou sUoSIEW se] |F02250€05 07 |L/SEr8826 8v |S6S6z00S 0- [2srz1826 87| 22000092 9955489| e0621ScS B0vEvP | 99262117 2275209 | 96256/8€ 909EVP] vec | 20LE#0 | 61 ASETS Awgy 15 981EU9 €] O6v6216 0" [2906825626 87 [LSE6OD067 0- |Bou96E SG er | onLguigc FE LS200 | 2r02LEL 66 212 rvr | rAOvSc+O Lr1S200 | 12902992 9vEprp] LEE | 00! 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VERSION CONSOLIDEE DE L'ARRETE PREFECTORAL PERMANENT DU 7 MARS 2016 REGLEMENTANT
L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Article 1° : Limites d’application de la réglementation de la pêche en eau douce
La réglementation de la pêche en eau douce s'applique en amont de la limite de salure des eaux qui est fixée
à la limite transversale de la mer, sauf pour les cours d'eau suivants :
Cours d’eau . Limites d’application de la Réglementation de la Pêche en eau douce
L'AURE Pont au Douet et aux Vaches (Isigny-sur-Mer) entre la RN 13 et ia RD 197A
LA DIVES Pont de la RD513 (route Cabourg/Dives-sur-Mer) à 1 km de l'embouchure
L'ORNE Pont de Bir Hakeim à Caen
LA SEULLES- | Confluence des 2 bras à 2 km de l'embouchure
LA TOUQUES Pont de chemin de fer entre Lisieux et Deauville (250 m en amont pont de la Touques)
1 LA VIRE — | Pont des VEYS (ancienne RN13)
La réglementation de la pêche maritime de loisir s'applique en aval de ces zones.
Article 2 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
- 1% catégorie : Tous les cours d’eau, canaux et plans d'eau non classés en 2î"° catégorie,
- 2ème catégorie : Cours d'eau ou tronçons de cours d’eau figurant dans l'arrêté ministériel du 20 décembre
1995.
Cours d’eau Limites fixées par l’arrêté ministériel du 20 décembre 1995
LA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)
L’AURE et ses affluents en aval du pont Sadi-Carnot à Bayeux, à l'exception de
l'Esque, la Tortonne et la Drôme
L'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, à Bricqueville
LA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de Dungy
LA DRÔME en aval du pont de Vaucelles
LA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel
L’ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert (intégrer la retenue)
LA NOE sur la commune de Caen
et leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts de l’ancienne
LA DIVES, LA VIE RN13, à l'exception du Laizon, de la Muance, de la Dorette, de l'ancre, du
ruisseau de Rouville et leurs affluents
LE RHIN et ses affluents
LE VERRET et ses affluents
LE ROULECROTTE et ses affluents
L’AIGUILLON et ses affluents
LE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-Mer
LE COURS SEMILLION | et ses affluents
dans la limite du département, au lieu-dit « marais de la Vente » (commune
L’ELLE d'Isigny-sur-Mer) jusqu’à son confluent avec la Vire; tous les canaux et
fossés tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et la Vire
retenue du barrage de la Dathée (communes de Noues-de-Sienne et Vire-
PANNES Normandie)
Le lac retenue EDF de Saint-Philbert (commune de Les-lsles-Bardel)
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3-A/Classement des cours d'eau à truites de mer (arrêté ministériel du 26 novembre 1987
modifié)
Cours d’eau Sections concernées
LA TOUQUES | sur tout son cours dans le département du Calvados
LA CALONNE | sur tout son cours dans le département du Calvados
LE CHAUSSEY | en aval du pont de la RD140, commune de Blangy-le-Chateau
LA PAQUINE | en aval du pont de la RD263 à Rocques jusqu’à son confluent avec la Touques
L’ORBIQUET. | en aval du pont de la déviation en aval de la commune d'Orbec
LA DIVES en aval du pont de la RD40, commune de Saint-Pierre-en-Auge
L’ANCRE sur tout son cours |
LA DORETITE: | sur tout son cours
LA VIE en aval du pont de la RD111b, commune de Livarot-Pays-d’Auge
L’ORNE sur tout son cours dans le département du Calvados
L'ODON en aval du pont de la RD216, commune de Longpillers
LA LAIZE en aval du pont de la RD6, communes de Tournebu et Fontaine-le-Pin
LA SEULLES | en aval du pont de la RD13, commune de Tilly-sur-Seulles
LA VIRE en aval de son confluent avec la Virène, commune de Vire-Normandie
»
3-B/Classement des cours d'eau à saumons (arrêté ministériel du 26 novembre 1987
modifié)
Cours d’eau Sections concernées
L’ORNE sur tout son cours dans le département du Calvados
LA VIRE
LA TOUQUES
en aval de son confluent avec la Virène, commune de Vire-Normandie
sur tout son cours dans le département du Calvados
Article 4 : Périodes d'ouverture générale à l'exception des dispositions spécifiques définies à
l'article 6
Cours d’eau et plans d’eau de 1*"® catégorie : du deuxième samedi du mois de mars au troisième dimanche
du mois de septembre inclus.
Cours d’eau et plans d’eau de 2°"® catégorie : du 1° janvier au 31 décembre inclus.
Article 5 : Dispositions générales
La pêche peut s'exercer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après son
coucher sauf dispositions contraires prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Tout pêcheur a l'obligation d'enregistrer ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche.
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Sur un tronçon situé entre Saint-Jean-de-Livet (à partir du pont de la route départementale RD149) et
Le-Breuil-en-Auge (jusqu’au pont de la route départementale RD264), la consommation de toutes les
espèces de poissons, à l’exception de la truite de mer, du saumon atlantique et de la truite-arc-en-
ciel, est interdite en application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 portant
interdiction de la consommation humaine et animale, la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou
gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) pêchées dans le cours d'eau de la Touques et de toutes les espèces
de poissons, à l'exception de la truite de mer, du saumon atlantique et de la truite arc-en-ciel, pêchées sur
un secteur de la Touques compris entre Saint-Jean-De-Livet et le-Breuil-en-Auge.
6-C Taille et nombre de captures de saumons autorisés
Les Totaux Autorisés de Capture (TAC) sont les suivants :
Cours d’eau | Nombre maximum autorisé de captures | Nombre maximum autorisé de captures
de saumons de printemps (67 cm et plus) de castillons (taille S 67 cm)
La TOUQUES 2 8
La VIRE 40 60 H
Pour ces cours d’eau, en cas d'atteinte du TAC, la pêche du saumon est fermée.
6-D Nombre de captures des autres espèces autorisé
Le nombre de captures de saumons par pêcheur de loisir est fixé à 2 au maximum pour la période de pêche
dont au plus un saumon de printemps (67 cm et plus). Au début de la saison de pêche, chaque pêcheur de
loisir souhaitant pratiquer la pêche du saumon doit se munir de l'assortiment délivré en contrepartie de
l'acquittement du timbre migrateur. Toute capture doit faire l'objet dune déclaration en ligne à partir du lien
suivant : https://declarationpeche.fr
Le nombre de captures de truites est fixé à 6 au maximum par pêcheur de loisir et par jour.
Le nombre de captures d’ombres commun est fixé à 1 au maximum par pêcheur de loisir et par jour.
Le nombre de captures de brochets dans les eaux de 1ère catégorie est fixé à 2 au maximum par pêcheur
de loisir et par jour.
Le nombre de captures de brochets et de sandres est fixé à 3 au maximum par pêcheur de loisir et par jour
dont 2 brochets au maximum, dans les eaux classées en 2°"° catégorie.
Le nombre de capture de bars est fixé à 2 au maximum par pêcheur et par jour.
Article 7 : Taille minimale des poissons et grenouilles, capture des spécimens
Les poissons et grenouilles des espèces précisées ci-après, ne peuvent être conservés et doivent être remis
à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur totale (du bout du museau à l'extrémité de la
queue déployée pour les poissons ; du bout du museau au cloaque pour les grenouilles) est inférieure à :
0,50 m pour le castillon ou saumon d’un Hiver de Mer (1HM)
0,67 m pour le saumon de printemps ou Plusieurs Hivers de Mer (PHM)
0,35 m pour la truite de mer
0,25 m pour les truites (autre que truite de mer) dans les bassins de la Touques et de la Dives
0,23 m pour les truites (autre que truite de mer) dans le reste du département du Calvados
0,35 m pour l'ombre commun
0,23 m pour le saumon de fontaine
0,60 m pour le brochet
0,50 m pour le sandre en 2°" catégorie piscicole
0,20 m pour la lamproie fluviatile
0,40 m pour la lamproie marine
0,30 m pour l'alose
0,30 m pour le mulet
0,42 m pour le bar
0,09 m pour la grenouille verte OO
OÙ
OÙ
XX
*#
+
Pour les truites arc-en-ciel en 2°" catégorie, il n'est pas fixé de taille minimale de capture.
Les sandres pêchés en 1° catégorie piscicole ne doivent pas être relâchés.
Tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril dans les eaux de 1ère
catégorie doit être immédiatement remis à l’eau.
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8-A/ Procédés et modes de pêche autorisés
4ère CATEGORIE 2ème CATEGORIE
4 lignes montées sur canne et
1 ligne montée sur canne * tenues à vue
2 hameçons ou 3 mouches|2 hameçons ou 3 mouches
Cours d’eau maximum artificielles maximum
La vermée La vermée, 1 carafe à vairons (2
1 carafe à vairons (2 litres litres maximum), 6 balances à maximum) écrevisses.
Plans TRASPY idem+1 ligne supplémentaire _
usau FALAISE idem+1 ligne supplémentaire - * sauf sur le domaine public fluvial : 2 lignes (la Touques)
Dispositions restrictives sur les cours d’eau domaniaux : sur le domaine public fluvial (DPF), les procédés et
modes de pêche autorisés sont fixés dans les baux de pêche (location amiable du droit de pêche sur le
DPF).
- Ombre commun : tout mode autorisé à l'exclusion des appâts naturels.
- Salmonidés migrateurs sur la Vire :
- pêche à tous leurres et poissons morts ou vifs du 1% mai au 31 juillet inclus ;
- pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement, du 1° août au dernier dimanche d'octobre inclus.
- Aloses sur la Vire :
- pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement, du 1° avril au 30 avril inclus.
- pêche à tous leurres et poissons morts ou vifs du 1° mai au 15 juillet inclus.
Parcours spécifiques :
Les prescriptions des mesures spécifiques ne dérogent pas aux règles générales visées dans le présent
arrêté, la réglementation générale s'appliquant également à ces mesures.
8-B-1/ Parcours de pêche de la carpe de nuit
La pêche de nuit de la carpe est autorisée sur les cours d'eau de 2°" catégorie toute l'année sur les parcours spécifiques suivants :
Cours dAL pan Commune Parcours (Amont-Aval)
May-sur-Orne De la confluence de la Laize jusqu'au barrage
du pont de la mine
SRNE Fleury-sur-Orne Du Bac d'Athis jusqu’à la Passerelle SNCF
(rive droite) Fleurv-sur-Orne De la pointe aval île Enchantée au mur clôturant y la 1°" propriété
: , Du pont du Saint-André-sur-Orne au pont du
SAISONS périphérique Sud (secteurs pancartés)
: Amont du barrage du Grand Moulin (secteurs Feuguerolles-Bully pancartés)
Du pont de Saint-André-sur-Orne au pont de la Feuguerolles-Buily Voielverte
ORNE .. . . .
(rive gauche) Ouffières Lieu-dit « le Val Roy » (secteurs pancartés)
Le Hom Parcours fédéral pancarté
. Parcours fédéral sur 1000m en amont du pont
Maizet du Coudray
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Plan d’eau de la DATHEE - Secteurs pancartés
Canal de la Tranchée . _ (rive droite) Saline Parcours fédéral pancarté
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée vivante.
Tous les appâts et amorces, autres que les esches et amorces végétales, sont interdits pour la pêche à la
carpe de nuit (montage cheveu obligatoire).
8-B-2/ Parcours de graciation dit « NO KILL »
Sur ces parcours, l'exercice de la pêche est soumis aux mesures spécifiques suivantes :
- tous les poissons capturés doivent être remis à l'eau en s'assurant des meilleures chances de survie, avec
bien sûr une exception pour les espèces indésirables définies par la réglementation générale ;
- Seule la pêche avec un leurre artificiel est autorisée (exemple : cuillère, poisson nageur, mouche artificielle,
leurre souple) ;
- seul l'emploi d'hameçons simples sans ardillon (ou ardillon écrasé) est autorisé :
- l'usage d'un panier ou d’une bourriche est interdit.
B-2-1/ L'ODON
Parcours n°1 ‘(environ 1 400 mètres de longueur)
Début du parcours : pont de Gavrus, situé rue du Moulin, RD 139 reliant la commune de Grainville-sur Odon
à la commune de Gavrus.
Fin du parcours : pont du Bois des Amis de Jean Bosco.
Parcours n°2 : (environ 850 mètres de longueur)
Rive Gauche : pont de l’église de Verson sur la RD 214 jusqu'à la passerelle de la station d'épuration de
Verson.
Rive Droite : pont de l'église sur la RD 214 jusque 50 mètres en amont de la passerelle de la station
d'épuration de Verson.
La gestion de ces parcours de pêche est assurée par l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique « Hameçon Versonnais ».
B-2-2/ La LAIZE
Parcours n°1 : (environ 1300 mètres de longueur)
Début de parcours : Pont de la RD562 sur la commune de Laize-Clinchamps.
Fin de parcours : carrières de la Roche Blain au lieu-dit « Le Fief Nouvel » à Fresney le Puceux
La gestion de ce parcours de pêche est assurée par les associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique « Hameçon Versonnais » et « May-Enne, Cheminots Caennais ».
Parcours n°_2 : (environ 1 300 mètres de longueur) :
Début du parcours : passerelle du Gué Brion au lieu-dit « La Planche à la Housse » à Fresney-le-Puceux.
Fin du parcours : haras de Jacob Mesnil à Bretteville-sur-Laize.
La gestion de ce parcours de pêche est assurée par l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique « May-Enne, Cheminots Caennais ».
Les parcours sont balisés par la mise en place d'un pancartage spécifique aux limites amont et aval et de
rappels visibles le long de la rive. Ce balisage est assuré par les associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique concernées.
B-2-3/ La TOUQUES
Parcours n°1 : (environ 450 mètres de longueur)
Début du parcours : confluence avec l'Orbiquet.
Fin du parcours : pont du boulevard Louis Pasteur.
La gestion de ce parcours de pêche est assurée par l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique « Société de Pêche Lexovienne ».
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-004 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados 47 B-3/ Parcours mouche
Sur ces parcours, l'exercice de la pêche est soumis à des mesures spécifiques, seule la pêche à la mouche
artificielle est autorisée.
La TOUQUES :
Parcours n°7 : du pont d’Auquainville à lamont du moulin de la Forge, soit de la parcelle B70 sur la
commune de Livarot-Pays-d’Auge à la parcelle D39 sur la commune de Prêtreville.
Parcours n°11 : de la confluence avec la Paquine à l’amont du bois de peuplier situé en rive gauche soit de
la parcelle B65 sur la commune Ouilly-le-Vicomte à la parcelle ZI27 sur la commune de Coquainvilliers.
La gestion de ces parcours de pêche est assurée par l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique « Société de Pêche de Lexovienne ».
Article 9 : interdictions diverses
a) La pêche de nuit de l'anguille n'est pas autorisée.
b) La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres à l'exception de la mouche
artificielle est interdite en 2°" catégorie pendant la fermeture spécifique du brochet et du sandre.
c) Port et usage de la gaffe interdits pour la pêche des salmonidés migrateurs.
d) L'emploi des asticots et autres larves de diptères est interdit dans les eaux de 1°"° catégorie.
e) L'usage d'appâts et amorces suivants est interdit : œufs de poisson, poissons vifs ou morts pour lesquels
il existe une taille minimale de capture ou une mesure de protection particulière (chabot, vandoise).
f) L'emploi d'engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche (grappinage, harponnage)
est interdit.
Article 10 : Réserves
En vertu des dispositions de l’article R.436-73 du code de l'environnement et en vue de favoriser la
protection ou la reproduction du poisson, la pêche est interdite par quel que mode que ce soit sur les
sections de cours d'eau suivantes :
10-1 Bassin de la Touques
La TOUQUES
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Du pont de la RD 264 à la limite
communale de Fierville-les-Parcs
Dans le canal de décharge du vannage
du Breuil-en-Auge Le Breuil-en-Auge
de Fervaques CE attenant à l'échelle à poissons jusqu'à LA Livarot-Pays d’Auge
(pisciculture) TOUQUES
50 m en aval du barrage amont de la
Moulin de la Scierie dérivation et 50 m en aval de l'échelle à Livarot-Pays d’Auge
poissons
L'ORBIQUET
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Orbec
Saint-Martin-de-Bienfaite-La-
Cressonnière
La Chapelle-Yvon Du pont de la RD 519 à ORBEC jusqu'à la
DÉS ce confluence avec LA TOUQUES sur 50 m en amont et en aval de chaque barrage
Valorbiquet
Saint-Martin-de-Mailloc
Le Mesnil-Guillaume
Glos
Beuvillers
Lisieux
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Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
de Coquainvilliers
Sur 100 m en amont de la pisciculture de
Coquainvilliers jusqu'à 50 m à l'aval de
l'échelle de la pisciculture
Coquainvilliers
La CALONNE
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
des Authieux-sur-Calonne 50 m en amont jusqu'à la passerelle en aval Les Authieux-sur-Calonne
Le DOUET DE LA TAILLE
Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
situé au pont de la RD 58 50 m amont et aval du pont de la RD 58 Coudray-Rabut Saint-Martin-aux-Chartrains
10-2 Bassin de la Dives
La DIVES
Barrage _Section(s) de cours d'eau Commune(s)
de Saint-Samson
Sur 50 m en amont du barrage de Saint-
Samson jusqu’à l'aval immédiat du pont de
la RN 175
Saint-Samson
La DORETTE
Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Sur 50 m en amont du barrage et de
de Rumesnil l'échelle à poisson jusqu’au nouveau pré- Rumesnil
barrage
10-3 Bassin de l’Orne
L’'ORNE
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
de Saint-Philbert Depuis le barrage de Saint-Philbert jusqu'à 150 m en aval sur la moitié droite du lit Les-Isles-Bardel
de la Courbe
En aval du barrage jusqu'à l'extrémité aval
de l'épi du rejet d'eau des turbines et sur 50
m en amont
Pont-d'Ouilly
Cossesseville
Ancien barrage de
l’'Enfernay
Rive droite au niveau de l'usine :
Rive gauche face à l'usine (secteur
pancarté)
Saint-Rémy-sur-Orne
Saint-Lambert
de Caumont-sur-Orne Sur 50 m en amont et aval du barrage Le Hom Saint-Rémy-sur-Orne
de L’Emaillerie Sur 50 m en amont et aval du barrage Le Hom
Sur 50 m en amont du barrage et jusqu'au
pont de la RD 121
QUIneM Sur le bief de fuite de l'usine hydroélectrique Le Hom jusqu'au pont de la RD 121
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-004 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados 49 Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Du barrage et de l'usine hydroélectrique de . :
de Grimbosq Brieux au pont de la RD 171 en aval et sur . M 50 m en amont OUPITIETES Rive gauche : de la vanne motrice du moulin
ES 0m enSNont Chambon-Feugerolles du Moulin de Bully Rive droite: du chemin venant de Percouville jusqu'à 50 m en amont du barrage
Laize-Clinchamps
du Grand Moulin
Rive gauche : de 100 m en aval du pont
jusqu'à 50 m en amont
Rive droite : de la vanne motrice du moulin
jusqu'à 50 m en amont du pont
Feuguerolles-Bully
Le TRASPY
Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
SRE An PEE Sur 50 m en amont et aval du barrage Le Hom communal
L'ODON
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Barrage dit les Egrieux Sur 50 m en amont et aval du barrage Bretteville-sur-Odon Louvigny
Barrage du Mesnil de
Louvigny Sur 50 m en amont et aval du barrage
Bretteville-sur-Odon
Louvigny
Les ateliers municipaux de
Verson Sur 50 m en amont et aval du dernier seuil
Verson
Fontaine-Etoupefour
10-4 Bassin de la Seulles
La SEULLES
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
du Moulin d'INGY Sur 50 m en amont et aval du barrage Aurseulles (Sermentot) Villy-Bocage
de Vienne-en-Bessin
(Moulin de la Chasse) Sur 50 m en amont et aval du barrage Vienne-en-Bessin
de Saint-Gabriel-Brecy Sur 50 m en amont et aval du barrage Creully-sur-Seulles
Sur 50 m en amont et aval du vannage de
de Creully décharge amont muni de l'échelle à Creully-sur-Seulles
poissons
du Moulin de la Porte Sur 50 m en amont et aval du barrage Ponts-sur-Seulles
De la RD 675 à la Section C 151 de la du Moulin Gaillard commune de Cahagnes Seulline
10-5 Bassin de la Vire
La VIRE
Barrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)
Pont des Veys (portes à
flots)
Sur 50 m en amont à 50 m et aval de
l'ouvrage (arrêté du Ministère de la mer en
date du 29 janvier 1982)
Isigny-sur-Mer
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Barrages Section(s) de cours d’eau Commune(s)
| En aval du barrage jusqu'à l'angle Noues-de-Sienne
de la Dathée amont de l'aire de stationnement Vire-Normandie
Dans la partie en amont de la retenue
ROIS) ARTE balisée "zone ornithologique" Noues-de-Sienne
10-6 Bassin de la Sienne
La SIENNE
Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)
= Retenue du barrage du Gast Noues-de-Sienne
Toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages
construits dans le lit des cours d’eau.
Article 11 : Protections des frayères
1) La pêche est interdite du 1°janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° novembre au 31 décembre
Sur tous les radiers listés en annexe 1 du présent arrêté préfectoral pour les fleuves suivants :
- l'Orne entre le radier de Mutrécy et le barrage de Saint-Philbert-sur-Orne,
- la Vire entre la limite départementale avec la Manche et le pont de Campeaux.
2) En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l’eau est interdite dans les eaux classées en
1ère catégorie de l'ouverture (2ème samedi du mois de mars) au dernier samedi du mois d'avril.
3) Brochet :
La pêche est interdite toute l'année au niveau des frayères à brochets artificielles situées sur les parcelles
suivantes :
- parcelles C88 et C89, commune de Feuguerolles-Bully,
- parcelle ZA53, commune de Amaye-sur-Orne,
- parcelle ZE56, commune de Formigny-la-Bataille.
Article 12 : Introduction d'espèces
Il est interdit d'introduire dans les eaux visées par cet arrêté des spécimens des espèces de poissons,
grenouilles et crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, listées dans l’article R.432-
5 du code de l'environnement.
Article 13 : Vente
Il est interdit de vendre, de colporter ou de troquer le produit de sa pêche si l'on ne peut justifier de la qualité
de pêcheur professionnel en eau douce.
Article 14 : Cours d'eau et plans d'eau mitoyens
Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application des
dispositions les moins restrictives applicables dans les départements concernés.
Article 15 : Concours de pêche
Les concours de pêche dans les cours d'eau et plans d’eau de 1° catégorie sont soumis à l'autorisation
préalable du préfet.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-09-004 - Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2016 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados 51 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-02-19-003
Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la
concession de la plage naturelle de Coursulles-sur-mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Coursulles-sur-mer 52 EE = A Libercé » Égalité + Fraternios RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale des
Territoires et de la mer du
Calvados
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE LA
PLAGE NATURELLE DE COURSEULLES-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-13 à
R 214-38, relatifs aux concessions de plage :
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine
public maritime ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter
du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 23 octobre 2018
fixant les conditions financières pour la redevance annuelle afférente à la concession ;
VU la décision du tribunal administratif de Caen en date du 21 août 2018 désignant Monsieur Raphaël
PEUGNET, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de Courseulles-sur-mer du 5 octobre 2017, sollicitant le
renouvellement de la concession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer :
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est tenue du 25 mars 2019 au 26 avril 2019 et l'avis favorable du
commissaire-enquêteur du 28 mai 2019 ;
VU l'avis favorable de maire de Courselles-sur-Mer en date du 28 novembre 2019, approuvant le projet de
convention de concession de la plage :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Coursulles-sur-mer 53 | ARRETE |
ARTICLE der : L'équipement, l'entretien et l'exploitation de la plage de Courseulles-sur-Mer pour des
activités destinées à répondre aux besoins du service balnéaire sont concédés à la commune de Courseulles-sur-Mer aux clauses et conditions de la convention de la concession de plage et des plans annexés au présent arrété.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d'une publicité réglementaire et notamment d'une publication au
recueil des actes administratifs de l'Etat.
ARTICLE 3 : 1 — S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou
à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère responsable du domaine public maritime.
L'auteur du recours gracieux ou hiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par
lettre recommandée avec avis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre
recommandée avec avis de réception son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Calvados, Monsieur le maire de Courseulles-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN,le 1 9 FEV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directéur Départemental
la Mer du Calvados
Copie DT de Caen
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Coursulles-sur-mer 54 BE Liberté . Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Maritime et Littoral
CONCESSION D'UNE PLAGE NATURELLE
À LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
passée en application des articles R2124-13 à R2124-38
du code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP )
et approuvée par arrêté préfectoral du 19 FEV. 2020
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Coursulles-sur-mer 55 ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation de la partie de plage
délimitée sur les plans annexés et située sur la commune de Courseulles-sur-Mer.
Le concessionnaire est autorisé à exploiter le domaine public concédé (201 300 m°) correspondant à
un linéaire de 2 400 m de long et une largeur moyenne de 70 m sur la partie de la plage Ouest et de
90 m sur la partie Est de la plage, dans l'état où il se trouve le jour de la publication de l'arrêté
d'approbation de la présente concession.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre usage du public, tant
depuis la terre que depuis la mer, doit être préservé en quelqu'endroit que ce soit.
Un minimum de 80 % de la longueur du rivage concédé et de 80 % de la surface de la plage à
mi-marée doit rester libre de tout équipement et installation.
L'aménagement des voies d'accès et des cheminements doit être réalisé de façon à assurer
l'accessibilité aux personnes handicapées de tout ou partie de la plage et de ses équipements.
Sous ces réserves, la commune a la faculté de matérialiser la délimitation des zones d'activités
indiquées aux plans annexés.
La délimitation matérielle autorisée ne peut être constituée que de façon légère en ménageant un
passage d'au moins trois mêtres le long du rivage, à tout moment de la marée.
Dans ces espaces, la commune peut placer, pendant la saison balnéaire et durant huit mois continus
maximum, compte tenu de son classement en commune touristique, tout équipement et installation
démontable ou transportable destiné à l'exploitation de la plage. Si nécessaire, ces équipements et
installations doivent faire l'objet d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de
police et d'exploitation visé à l'article 4.
La commune ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des représentants des
administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Elle n’est fondée à élever contre l'Etat aucune réclamation en cas de modification de l'état de la plage
ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer où d'un autre phénomène
naturel ou en cas de mise en œuvre par le Préfet de mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime.
La concession est personnelle et aucune cession de la concession, aucun changement de
concessionnaire ne peut avoir lieu sous peine de déchéance.
Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas constitutives de droits réels au sens de
l'article L2122-6 du CGPPP.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN ET PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La plage concédée est entretenue par la commune. Cet entretien est réalisé dans le respect des
prescriptions de la présente concession.
La commune est tenue de se conformer aux règlements relatifs à l'urbanisme, à la construction, à la
protection des sites, et à la préservation de l'environnement.
Elle est également tenue de se conformer aux objectifs environnementaux du plan d'action pour le
milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Coursulles-sur-mer 56 3
Concernant la concession de la plage naturelle à la commune, les objectifs environnementaux sont les
suivants :
* réduire les impacts sur les habitats et la faune de l'estran en limitant les travaux, les
aménagements, les installations, les nuisances sonores et lumineuses et le piétinement dans
les zones sensibles concernées. Une attention particulière sera apportée dès lors que la
présence de gravelots à collier interrompu dans le périmètre de la concession est avérée,
* limiter les transferts de polluants liés à l'insuffisance de l'assainissement collectif et non-
collectif,
* réduire la quantité de déchets produits par les activités balnéaires et la fréquentation des
équipements installés sur la plage, puis collecter, évacuer et traiter les déchets sur la plage,
+ privilégier les méthodes douces et respectueuses des laisses de mer pour l'entretien de la
plage avec des opérations de collecte sélective des déchets anthropiques échoués puis leur
évacuation,
+ limiter les éventuels dérangements acoustiques liés aux activités en agissant sur leur
périodicité et leur intensité,
° interdire toute pollution chimique des eaux,
* contribuer à une meilleure connaissance par les usagers, les estivants et les riverains de la
nécessité de préserver le milieu marin et des pratiques à adopter à cette fin.
Le concessionnaire décrit au concédant les mesures prises par lui pour répondre à ces objectifs dans
un document annexe au rapport annuel prévu à l'article 8 de la présente concession.
Sur toute l'étendue de la plage concédée, la commune ne peut, en dehors des opérations d'entretien,
extraire ou déplacer aucun matériau sans information préalable auprès du service de l'État gestionnaire du domaine de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM du Calvados).
Dès la fin de chaque période annuelle d'exploitation, la commune est tenue d'enlever les installations
mobiles et démontables implantées sur la plage, et de rétablir le profil de la plage avant la prochaine
saison.
En cas de négligence de la part de la commune et à la suite d’une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il pourra être pourvu d'office aux obligations précitées aux frais de
concessionnaire.
ARTICLE 4 : EXPLOITATION, OBLIGATION DE LA COMMUNE EN MATIERE DE SECURITÉ DES
USAGERS DE LA PLAGE, DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Les prescriptions du présent article s'appliquent également au-delà du périmètre de la plage
concédée.
La commune entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux
de baignade conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur, ainsi que le matériel de
sauvetage et de premiers secours.
La zone des 300 mètres à compter de la limite des eaux est balisée conformément à la réglementation
en vigueur et notamment aux dispositions techniques sans faire obstacle au pouvoir de police en mer
du préfet maritime.
Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec
des engins de plage, des engins non immatriculés jusqu'à 300 mètres en mer à compter de la limite
des eaux.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L 2212-3 et
L2213-23), le maire exerce la police municipale en maintenant la propreté de la plage et en réprimant
les rejets et abandons de déchets.
Le maire prend les dispositions adéquates en cas d'échouage de mammifères marins, tant au titre de
la salubrité et également de la santé que de la sauvegarde de la faune marine lorsqu'il s’agit
d'échouages d'animaux vivants, notamment de phoques.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Coursulles-sur-mer 57 4
En application de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, la commune établit
chaque année un arrêté réglementant la police et la sécurité de la plage. Ce règlement de police et de
sécurité précise les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations.
I! fixe l'horaire journalier de fonctionnement de la plage. Ce règlement est transmis pour information à
la DDTM du Calvados.
ARTICLE 5 : SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION PASSÉS EN APPLICATION DES ARTICLES R.2124-31 à R.2124-38 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PRORIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES (CGPPP)
La commune peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou
partie des activités liées à l'exploitation de la plage ainsi que la perception des recettes
correspondantes. Dans ce cas, la commune demeure responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession.
Les conventions d'exploitation sont soumises à la procédure décrite aux articles L.1411-1 à L.1411-10
et L.1411-13 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales.
En outre, les conventions d'exploitation sont soumises aux procédures décrites aux articles L.2122-1-1
à L.2122-1-4 du CGPPP visant à garantir le respect des règles d'impartialité, de transparence et de
publicité lors de l'attribution d'un titre d'occupation du domaine public en vue d’une exploitation
économique.
Elles sont également soumises à la procédure de passation prévue par l'ordonnance n° 2016-65 du
29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application n° 2016-86 du
1* février 2016.
Les sous-traités sont soumis à l'approbation du Préfet préalablement à leur signature par le
concessionnaire. L'absence de réponse du Préfet dans un délai de 2 mois vaut accord. Leur durée ne
peut excéder celle de la concession.
Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositions des articles
L.145-1 à L.145-60 du code du commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs
titulaires.
La commune est tenue d'afficher sur le site la liste et l'emplacement des différents exploitants.
ARTICLE 6 : ACTIVITÉS ET ÉQUIPEMENTS DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA CONCESSION
Seules les zones de la plage signalées sur les plans annexés à la présente concession peuvent être
utilisées pour l'implantation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage concédée et être
compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des
sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces
terrestres avoisinants. Elles comprennent notamment des aires de stationnement pour les véhicules tractant des embarcations de loisir.
Leur longueur totale représente 302,80 m, soit 12,6 % du linéaire total de la plage concédée et moins
de 18 % du linéaire de la plage Est.
La surface globale des zones signalées est égale à 2559,75 m°, soit 1 % de la surface totale des deux
plages concédées et moins de 2 % de la superficie de la plage Est.
Toute modification de ces zones doit être déclarée préalablement auprès du service de l'Etat
gestionnaire du domaine public maritime (DDTM du Calvados).
À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permis les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du
domaine et sa durée d'occupation.
Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de
chaque saison, un retour du site à l'état initial.
La commune est tenue sur demande du Préfet, de mettre en service des installations supplémentaires
nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Coursulles-sur-mer 58 5
La commune soumet au service gestionnaire du domaine public maritime, les projets d'exécution et de
modification de toutes les installations à réaliser dans le périmètre de la plage concédée.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants
visés à l’article 5.
Le service gestionnaire du domaine prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
Les équipements ayant pour objet la salubrité de l’ensemble de la plage doivent être réalisés en
nombre suffisant et comprendre :
> des récipients à déchets solides bien visibles dont le type et l'implantation seront fonction
des conditions locales. La distance entre deux récipients n'excède pas 50 mètres.
> des installations sanitaires permettant leur maintien en état de propreté
Ces installations doivent être mises à la disposition gratuite du public pendant les heures de
fréquentation.
En aucun cas, ces installations ne doivent donner lieu à un écoulement ou un débordement sur la
plage.
Les autres ouvrages présents dans le périmètre de la plage concédée sont les suivants :
+ épis en charpente * épis en maçonnerie
* épis enrochements + exutoire
+ __ digue enrochements * cales, rampes
* digue en béton + escaliers d'accès pour piétons
A titre d'information, des ouvrages assurant l'accès à la plage et participant à la conservation du littoral
sont implantés dans le périmètre de la concession.
Les équipements de type balnéaire et sportif _: Les installations faisant l'objet de sous-traités
d'exploitation ou exploités en régie par la commune de Courseuiles sur mer sont : la location de
parasols, cabines de plage, transats, engins de plage, restauration légère, jeux gonflables, club de
plage.
Les manifestations sportives ou culturelles ainsi que l'implantation d'installations légères et mobiles
nécessaires à l'organisation de ces événements sont autorisées du 15 mars au 15 novembre de
chaque année sous réserve du respect des obligations liées à l'occupation spatiale de la concession
fixées à l'article 2 (taux d'occupation et périmètre) et des prescriptions environnementales prévues à
l'article 6 du présent cahier des charges. En dehors de cette période, les manifestations de cette
nature peuvent faire l'objet d'autorisation d'occupation temporaire délivrée par l'État après demande de la commune.
ARTICLE 7 : TARIFS?
Les tarifs Hour l'usage des installations et matériels que la commune est autorisée à exploiter sur la
plage sont portés à la connaissance du public selon les modalités prévues par la réglementation
relative à l'information dfconsommateur sur les prix.
Le suivi de toutes les sommes perçues doit être présenté à toute réquisition, notamment au service
chargé du contrôle, aux agents de la direction départementale des finances publiques du Calvados et
aux fonctionfaires habilités, au titre de la liberté des prix et de la concurrence.
ARTICLE 8 : RAPPORT ANNUEL D'EXPLOITATION
Le concessionnaire fournit à l'État au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport sur la période d'exploitation de la saison écoulée dans les formes prévues à l'article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 26 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Coursulles-sur-mer 59 6
Ce rapport comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement,
retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement
de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Il
comporte également, le cas échéant, les rapports visés aux articles R2124-31 et R2124-32 du CGPPP.
ARTICLE 9 : REDEVANCE DOMANIALE
La commune paie à la direction départementale des finances publiques du Calvados, après la clôture
de la saison, et au plus tard le 31 décembre une redevance annuelle se décomposant comme suit :
> 35 % du montant des redevances versées à la commune pour les activités sous-traitées,
> 10% des recettes perçues par la commune auprès des usagers de toutes les activités en
régie,
avec un minimum de 1 500€.
Cette redevance est révisable annuellement dans les conditions prévues à l’article L2125-3 du code
général de la propriété des personnes publiques.
La commune communiquera également chaque année à la direction départementale des finances
publiques du Calvados le détail des recettes correspondant aux deux rubriques.
ARTICLE 10 : PÉNALITÉS
Tout retard de la commune dans l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment celle relative
à la communication du rapport annuel d'activités prévu à l'article R.2124-29 du CGPPP, entraîne une
pénalité d'un montant de 250 euros par jour de retard constaté après mise en demeure dont la durée
est fixée par l'autorité compétente.
ARTICLE 11 : DURÉE DE LA CONCESSION ET D' EXPLOITATION
La durée de la concession est fixée à douze ans à compter de la date de son approbation par arrêté
préfectoral.
Pendant cette durée, la surface de la plage concédée devra chaque année être libre de tout
équipement et installation démontable et transportable durant une période continue de quatre mois.
Durant cette période, toute modification à la présente concession, sous réserve de s'inscrire dans le
respect de la réglementation en vigueur, fera l'objet d'un avenant formalisé par arrêté préfectoral.
ARTICLE 12 : RÉVOCATION
Dans les conditions et les cas prévus à l'article R2124-35 susvisé, le Préfet peut, à tout moment et
sans indemnité par décision motivée et après mise en demeure, mettre fin à la présente concession.
Dans les conditions et dans les cas prévus à l'article R2124-36. du CGPPP, le concessionnaire peut,
par décision motivée et après mise en demeure des sous-traitants, résilier les conventions
d'exploitation.
Vuetaccepté, La
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Coursulles-sur-mer 60 dlaSANO Ps
SUISIOA AUNUUOD 2191U014 (LU 0Z X WU 069) , 00€ 8b : 22pa2u09 99PJINS 2)0] say2nop
Sjuiod 32sauie]iues & SINO93S$S ap 31504 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Coursulles-sur-mer 61 say2nop sjuiod Je saureyiues é A JUISIOA SUNUIWO9 313QU01- sAnoes ap a1sog SeAM1OdS 39 sanbipn| suogewuiue 19 xXnaf ap saingonas ‘o8e]d ap qn1) I 08°TO€ 1NS ,U 6/66 z : epyojdxe 29epuns Je1oL (Li 06 X Wii 00/7) ,Ui 000 EST : 99P92U09 32eJINS [810 4 93e|d 2p jo11gjeu 29 a3e|d 2p souiqe2 Sap SJUSUIDDEIAUUZ mm Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-19-003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Coursulles-sur-mer 62 Préfecture du Calvados
14-2020-03-06-010
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Baron-sur-Odon
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Baron-sur-Odon 63 DE ZA" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGE MENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de BARON-SUR-ODON
Il modifie et remplace l'arrêté préfectoral du 1er mars 2016
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-1 et R.
555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim du Calvados ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre
V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, du 20 décembre 2019
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoODERST) du Calvados le 21 janvier 2020
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur le 20 fevrier 2020 ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 27 fevrier
2020.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en
service, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Baron-sur-Odon 64 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés
par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte) jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Baron-sur-Odon 65 Article 3
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager, concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté préfectoral du 1% mars 2016 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BARON-
SUR-ODON.
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Calvados et adressé au maire de la
commune de BARON-SUR-ODON.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de BARON-SUR-ODON, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à CAEN, le - 6 MARS 2020
Pour le préfet
Le directeur de cabinet
Secrétaile généra
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Calvados
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Baron-sur-Odon 66 ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de BARON-SUR-ODON (code INSEE : 14 042)
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :
e Ouvrages traversant la Commune
Longueur Distances S.U.P.
_. PMS | DN dans la | en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 | 300 2522 enterré 95 5 5
ARTÈRE DU COTENTIN I- DN400 , entre IFS (14) et GAVRUS (14) 67,7 | 400 2544 enterré 145 5 5
Ouvrages ne traversant pas la Commune , mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Longueur Distances S.U.P.
dans la en mètres (de part et . PMS| DN ,
Nom de la canalisation (bar) commune | Implantation| d’autre de la canalisation) (en
mètres) SUPI | SUP2 | SUP3
DN80-1997-FONTAINE-ETOUPEFOUR ;
FONTAINE-ETOUPEFOUR-DP 67,7) 80 0 enterré 15 S S
Installations annexes non situées sur la commune maïs dont les zones d'effets
atteignent cette dernière
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
FONTAINE-ETOUPEFOUR-14274 35 10 10
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui
doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Baron-sur-Odon 67 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Baron-sur-Odon 68 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Baron-sur-Odon 69 NOI 210-9107 ©
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À UOPO-INS-u0IEg sosnalefuep seJeneuwu 2p odsuel]2p suonesileue9sep 1nojneenbijqnd ajjn pSepnyAISS Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Baron-sur-Odon 70 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-010 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Baron-sur-Odon 71 Préfecture du Calvados
14-2020-03-06-013
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Bougy
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bougy 72 DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de BOUGY
Il modifie et remplace l’arrêté préfectoral du 1er mars 2016
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-1 et R.
555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du département du Calvados ;
Vu larrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim du Calvados ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, du 20 décembre 2019
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du Calvados le 21 janvier 2020
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur le 20 fevrier 2020 ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 27 fevrier
2020.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en
service, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bougy 73 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555-16, les périmètres à l’intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés
par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture sont
subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au II de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bougy 74 Article 3
Conformément à l’article KR. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager, concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté préfectoral du 1% mars 2016 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BOUGY.
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Calvados et adressé au maire de la
commune de BOUGY.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de BOUGY, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une
copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à CAEN, le = 6 MARS 2070
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Calvados
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bougy 75 ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de BOUGY (code INSEE : 14 089)
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRT gaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :
e Ouvrages traversant la Commune
Longueur | Distances S.U.P. . PMS) DN | dansla | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 | 300 1408 enterré 95 5 5
DN80-1987-BOUGY-BOU Y-DP 67,7 | 80 1 enterré 15 5 5
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 | 300 503 enterré 95 5 5
Ouvrages ne traversant pas la Commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Longueur Distances S.U.P.
. PMS DN dansla | en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) commune | MPlantation| autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
ARTÈRE DU COTENTIN II- DN400 , entre IFS (14) et GAVRUS (14) 67,7 | 400 0 enterré 145 5 5
e Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI SUP2 SUP3
BOUGY-14089 35 10 10
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bougy 76 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bougy 77 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-013 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bougy 78 ASIVÈNVAANDIENdAY+
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14-2020-03-06-012
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Eterville
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Eterville 81 DE Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de ETERVILLE
Il modifie et remplace l’arrêté Préfectoral du 28 septembre 2016
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-1 et R.
555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du département du Calvados ;
Vu larrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim du Calvados ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre
V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, du 20 décembre 2019
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du Calvados le 21 décembre 2019
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur le 20 janvier 2020 ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 27 janvier
2020.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en
service, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Eterville 82 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555.16, les périmètres à l’intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés
par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP.
NOTA: Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUPI. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture sont
subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Eterville 83 Article 3
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager, concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 instituant des
servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
ETERVILLE.
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Calvados et adressé au maire de la
commune de ETERVILLE.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de ETERVILLE, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une
copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Faità CAEN, le 6 MARS 2020
Pour le préfet,
Le directeuf de cabinet,
Secrétaire généraf par intérim
üno BERTHET
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Calvados
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Eterville 84 ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de ETERVILLE (code INSEE : 14 254)
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :
Ouvrages ne traversant pas la Commune mais dont les zones d’effet atteignent cette
dernière
Longueur Distances S.U.P.
. PMS DN Èdansla | en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) commune MPlantation| autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 | 300 0 enterré 95 5 5
ARTÈRE DU COTENTIN II- DN400 ; entre IFS (14) et GAVRUS (14) 67,7 | 400 0 enterré 145 5 5
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Eterville 85 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Eterville 86 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Eterville 87 ;ES SIENS NA
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soshalofuepselajeu 2p odsuel]2p suonesi[eue9sep none enbijgnd e}1j}n.p Sepnyues Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Eterville 88 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-012 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Eterville 89 Préfecture du Calvados
14-2020-03-06-005
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Fleury-sur-Orne
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fleury-sur-Orne 90 . A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de FLEURY-SUR-ORNE
Il modifie et remplace l'arrêté Préfectoral du 23 janvier 2018
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-1 et
R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du département du Calvados ;
Vu Parrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim du Calvados ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre
V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, du 20 décembre 2019
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) du Calvados le 21 janvier 2020
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur le 20 fevrier 2020 :
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 27 fevrier
2020.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en
service, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à
la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fleury-sur-Orne 91 Considérant que selon l’article R555.30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555.16, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits
toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA: Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fleury-sur-Orne 92 Article 3
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager, concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 instituant des
servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
FLEURY-SUR-ORNE.
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Calvados et adressé au maire de la
commune de FLEURY-SUR-ORNE.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de FLEURY-SUR-ORNE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à CAEN, le = 6 MARS 2020
Pour lepréfet,
Le diré£teur de cabinet
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Calvados
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fleury-sur-Orne 93 ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de FLEURY-SUR-ORNE (code INSEE : 14 271)
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :
e Ouvrages traversant la Commune
Longueur Distances S.U.P.
. PMS DN dansla | en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | autre de la canalisation) (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3 DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 300 2147 enterré 95 5 5 ARTÈRE DU COTENTIN II- DN400 / entre IFS (14) et GAVRUS (14) 67,7 | 400 2253 enterré 145 5 5
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fleury-sur-Orne 94 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
5/5
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fleury-sur-Orne 95 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fleury-sur-Orne 96 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Fleury-sur-Orne
5e
L Commune concern
|__| Limites SUP1 GRTgaz
Echelle 1 / 25 000
Document édité le 17/12/2019
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fleury-sur-Orne 97 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fleury-sur-Orne 98 Préfecture du Calvados
14-2020-03-06-009
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de
Fontaine-Etoupefour
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fontaine-Etoupefour 99 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de FONTAINE-ETOUPEFOUR
Il modifie et remplace l’arrêté Préfectoral du 28 septembre 2016
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-I et KR.
555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim du Calvados ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre
V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, du 20 décembre 2019
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) du Calvados le 21 janvier 2020
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur le 20 fevrier 2020 ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 27 fevrier
2020.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en
service, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fontaine-Etoupefour 100 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555.16, les périmètres à l’intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés
par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture sont
subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au II de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fontaine-Etoupefour 101 Article 3
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager, concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté préfectoral du 1% mars 2016 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FONTAINE-
ETOUPEFOUR.
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Calvados et adressé au maire de la
commune de FONTAINE-ETOUPEFOUR.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de FONTAINE-ETOUPEFOUR, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à CAEN, le = 6 MAPS ?52ÿ
Pour lefpréfet
Le diræteur de cabinet
Secrétaire génér
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Calvados
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de FONTAINE-ETOUPEFOUR (code INSEE : 14 274)
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :
e Ouvrages traversant la Commune
Longueur Distances S.U.P.
on PMS DN dansla | en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation| autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 | 300 2,1 enterré 95 5 5
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 300 24,6 enterré 95 5 5
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 | 300 2,1 enterré 95 5 5
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 | 300 574 enterré 95 5 5
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 | 300 1148 enterré 95 5 5
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 ! 300 16,3 enterré 95 5 5
Pntre IPS (D et GAVRUS D 67,7 | 400 | 1788 enterré 145 5 5
e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l’installation)
SUPI , SUP2 SUP3
FONTAINE-ETOUPEFOUR-14274 35 10 10
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui
doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
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Représentation cartographique des zones de servitude SUPI
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fontaine-Etoupefour 106 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-009 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Fontaine-Etoupefour 107 Préfecture du Calvados
14-2020-03-06-011
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Gavrus
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Gavrus 108 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGE MENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de GAVRUS
Il modifie et remplace l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-1 et
KR. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim du Calvados ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre
V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, du 20 décembre 2019
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) du Calvados le 21 janvier 2020
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur le 20 fevrier 2020 ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 27 fevrier
2020.
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en
service, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Gavrus 109 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés
par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la cartea) jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPT.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager, concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 instituant des
servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
GAVRUS.
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Calvados et adressé au maire de la
commune de GAVRUS.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de GAVRUS, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une
copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à CAEN, le = f MARS 2020
Pour le pléfet
Le directbur de cabinet
Secrétaife géné
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Calvados
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de (code INSEE : 14 042)
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
e Ouvrages traversant la Commune
Longueur Distances S.U.P.
. PMS| DN | dansla en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation| autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 | 300 1662 enterré 95 5 5
ARTÈRE DU COTENTIN II- DN400 Le entre IFS (14) et GAVRUS (14) 67,7 | 400 1335 enterré 145 5 5
e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l’installation)
SUPI SUP2 SUP3
Poste de coupure 20 10 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui
doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
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Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Gavrus 113 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Gavrus 114 NOI ZLOZ-9L02 © juBUAdOQ [ ———— -— É 6LOZ/CL/LL 8] SUP8 JUSWN20G LOS. “ ES a. 2; ZEPLHOLANS SSL | 29U199U09 SUNUWWON | "1 : — pes SNJIAEO) ee CEA ASIVONVAAANOITANT PHULOIDAS«JINUÈT«9140QIT PA pe= “ =" - = S à- de sé a. ré+. N — ... Fr 2 ‘+ Sosnaleofuepsaiajeuu ep z1odsuel} 2psuonesieues sep 1nojneenbijand ain.pSepnJAIoS Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Gavrus 115 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Gavrus 116 Préfecture du Calvados
14-2020-03-06-004
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Ifs
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ifs 117 DE + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENTS ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de IFS
Il modifie et remplace l'arrêté Préfectoral du 23 janvier 2018
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-1 et
R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim du Calvados ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre
V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, du 20 décembre 2019
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoODERST) du Calvados le 21 janvier 2020
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur le 20 fevrier 2020 ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 27 fevrier
2020.
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en
service, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ifs 118 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555.16, les périmètres à l’intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés
par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture sont
subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au II de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ifs 119 Article 3
Conformément à l’article R. 555.30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager, concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
IFS.
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Calvados et adressé au maire de la
commune de IFS.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de IFS, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une
copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à CAEN, le Le 6
yppe 2029 Pour le préfet,
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être coñsultée dans les services de :
- la préfecture du Calvados
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ifs 120 ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de IFS (code INSEE : 14 341)
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :
e Ouvrages traversant la Commune
Longueur Distances S.U.P.
. PMS| DN | dansla en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
ARTÈRE DE MAINE-NORMANDIE 80 | 500 798 enterré 210 5 5
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 | 300 451 enterré 95 5 5
DN400-1980-PERIERS-EN -AUGE-IFS | 67,7 | 400 3504 enterré 145 5 s
ARTÈRE DU COTENTIN II- DN400 , entre IFS (14) et GAVRUS (14) 67,7 | 400 94 enterré 145 5 5
e [nstallations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI SUP2 SUP3
IFS-14341 210 10 10
Poste de coupure Artère du Cotentin II 215 10 10
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ifs 121 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ifs 122 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ifs 123 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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GO + Le 1. à O A. le) Li | N # n
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté » Égalité + Fraternité :
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ifs 124 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ifs 125 Préfecture du Calvados
14-2020-03-06-007
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Louvigny
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Louvigny 126 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de LOUVIGNY
Il modifie et remplace l’arrêté Préfectoral du 28 septembre 2016
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, R.555-30-1 et
R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim du Calvados ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre
V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, du 20 décembre 2019
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoODERST) du Calvados le 21 janvier 2020
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur le 20 fevrier 2020 ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 27 fevrier
2020.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en
service, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Louvigny 127 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555.16, les périmètres à l’intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés
par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte, jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon Îles
dispositions suivantes :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Louvigny 128 Article 3
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager, concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 instituant des
servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
LOUVIGNY.
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Calvados et adressé au maire de la
commune de LOUVIGNY.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de LOUVIGNY, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une
copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à CAEN, le = f6 ARS 2920
Pour le préfet
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Calvados
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Louvigny 129 ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de LOUVIGNY (code INSEE : 14 383)
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :
e Ouvrages traversant la Commune
Longueur Distances S.U.P.
_ PMS| DN dansla . en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | 4autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 | 300 672 enterré 95 5 5
ARTÈRE DU COTENTIN II- DN400 ue entre IFS (14) et GAVRUS (14) 67,7 | 400 693 enterré 145 5 5
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Louvigny 130 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Louvigny 131 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Louvigny 132 .= EE a à # Cr £ PC il « _— LA dE Dre De =" | 6LOZ/eL/LL EI EPSUSUNTOQ NE 000 GC / L 218097 ZeLHO Lans seu | || PR RE] Te = 29189009 eUnUWON L "VE <$e Æ HR LA 20 AuBiano7 A — Vo nm ENRERSe a|| seshalofuep sejeneuwu 2podsuel] 2p suonesileuessep 1nojneenbijand ajjn pSepnJlAISS Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Louvigny 133 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-007 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Louvigny 134 Préfecture du Calvados
14-2020-03-06-008
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Maltot
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maltot 135 DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de MALTOT
Il modifie et remplace l'arrêté Préfectoral du 28 septembre 2016
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, R.555-30-I et
R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim du Calvados ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre
V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, du 20 décembre 2019
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du Calvados le 21 janvier 2020
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur le 20 fevrier 2020 ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 27 fevrier
2020.
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en
service, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maltot 136 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555.16, les périmètres à l’intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés
par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carteu, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture sont
subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
2/5
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maltot 137 Article 3
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager, concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 instituant des
servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
MALTOT.
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Calvados et adressé au maire de la
commune de MALTOT .
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de MALTOT, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une
copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à CAEN, le = 6 MARS 2070
Pour le préfet ur "ete
Le direct£ur de cabinet
Secrétaire géné
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Calvados
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement ef du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maltot 138 ANNEXE1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de (code INSEE : 14 396)
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :
e Ouvrages traversant la Commune
Longueur Distances S.U.P.
ee PMS) DN | dansla en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation| autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 | 300 2466 enterré 95 5 5
ARTÈRE DU COTENTIN II- DN400 ; entre IFS (14) et GAVRUS (14) 67,7 | 400 2441 enterré 145 5 5
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maltot 139 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
5/5
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maltot 140 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maltot 141 NO 202-9102 0 1uBukdoD
L ASIVÉNVEZ 200/IENdTY " "= es 0 PHAUASIDEZ + PHNDË « 0 | N 25 © NS APTE TE TENTE 000 Sc / L 218493 pesant ZEBLHO LA4NS SSH | S9UIS9U09 eUNLUON H "7 à sm € JOHEN Sosnelefuep saisie epJodsuei} 2p suonesijeuessep inoyneenbijqnd an p sepnAIeS Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maltot 142 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-008 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maltot 143 Préfecture du Calvados
14-2020-03-06-006
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de St André sur
Orne
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St André sur Orne 144 BE A à Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
Il modifie et remplace l'arrêté Préfectoral du 28 septembre 2016
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-1 et R.
555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim du Calvados ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre
V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, du 20 décembre 2019
Vu lavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) du Calvados le 21 janvier 2020
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur le 20 fevrier 2020 ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 27 fevrier
2020.
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en
service, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St André sur Orne 145 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555.16, les périmètres à l’intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés
par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté, Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture sont
subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
2/5
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St André sur Orne 146 Article 3
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager, concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2,
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 instituant des
servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE.
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Calvados et adressé au maire de la
commune de SAINT-ANDRE-SUR-ORNE.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de SAINT-ANDRE-SUR-ORNE, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à CAEN, le + 6 fps
990
Pour le préfet,
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Calvados
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
3/5
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St André sur Orne 147 ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de SAINT-ANDRE-SUR-ORNE (code INSEE : 14556)
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :
e Ouvrasces traversant la Commune
Distances S.U.P.
PMS DN dansla | en mètres (de part et
Implantation | J’autre de la canalisation)
Longueur
Nom de la canalisation (bar) commune
(en mètres) SUPI | SUP2 | SUP3
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 | 300 653 enterré 95 5 5
ARTÈRE DU COTENTIN II- DN400 67,7 | 400 459 enterré 145 s 5
entre IFS (14) et GAVRUS (14)
475
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St André sur Orne 148 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
5/5
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St André sur Orne 149 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St André sur Orne 150 ASIVONVAA AN0ITIENATY PAIUAIIDIZ © 2111084 - 211917
APTE ETENTETE TS 29199009 aUnWWON L "1
/ oUIO-INS-91puy-lues |-- / SesnhelefuepSseieleu epJodsuel] ep Suonesijeuessep 1none enbijgnd ein.psepnJIues Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St André sur Orne 151 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St André sur Orne 152 Préfecture du Calvados
14-2020-03-06-003
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de St
Martin-de-Fontenay
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St Martin-de-Fontenay 153 BE 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de SAINT MARTIN DE FONTENAY
Il modifie et remplace l’arrêté Préfectoral du 23 janvier 2018
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-1 et KR.
555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre
V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim du Calvados ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, du 20 décembre 2019
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) du Calvados le 21 janvier 2020
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur le 20 fevrier 2020 ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 27 fevrier
2020.
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en
service, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives
à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
1/5
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St Martin-de-Fontenay 154 Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555-16, les périmètres à l’intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par
les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la cartea, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUPI1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture, sont
subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du
transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de
l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
2/5
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St Martin-de-Fontenay 155 Article 3
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d’aménager, concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-I et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 instituant des
servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY.
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site internet de la préfecture du Calvados
et adressé au maire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
lexécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRT Gaz.
Fait à CAEN, le = 6 MARS 2020
Pour le préfdt,
Le directeuride cabinet,
Secrétaire général par intérim,
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Calvados
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
3/5
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St Martin-de-Fontenay 156 AN NEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de (code INSEE : 14 623)
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :
e Ouvrages traversant la Commune
Longueur Distances S.U.P.
PMS, DN | dans la . en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | 4autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
ARTÈRE DE MAINE-NORMANDIE 80 500 1901 enterré 210 5 5
DN400-1980-PERIERS-EN -AUGE-IFS | 67,7 | 400 272 enterré 145 5 5
ARTÈRE DU COTENTIN I1- DN400 ; entre IFS (14) et GAVRUS (14) 67,7 | 400 267 enterré 145 5 5
Ouvrages ne traversant pas la Commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Longueur Distances S.U.P.
. PMS DN dansla | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | autre de la canalisatio n)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN300-1982-IFS-ST-LO 67,7 | 300 0 enterré 95 5 5
Installations annexes non situées sur la commune mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI SUP2 SUP3
IFS-14341 210 10 10
Poste de coupure Artère du Cotentin II 215 10 10
4/5
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St Martin-de-Fontenay 157 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
5/5
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St Martin-de-Fontenay 158 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St Martin-de-Fontenay 159 .
000S&/L88493
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St Martin-de-Fontenay 160 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de St Martin-de-Fontenay 161 Préfecture du Calvados
14-2020-03-06-017
Arrêté interpréfectoral du 6 mars 2020 portant
modification des statuts du syndicat mixte du bassin
versant de la Dives
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-017 - Arrêté interpréfectoral du 6 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Dives 162 EE - Éd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
DCL-BCLI-20-009
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte du Bassin Versant de la Dives
La préfète de l'Orne Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de la Légion d'honneur,
officier dans l'ordre national du mérite, chevalier dans l'ordre national du mérite,
VU les articles L 5711-1 à L 5711-S et L 5211-1 à L 5211-62 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-20 ;
VU, l'arrêté interpréfectoral du 21 décembre 2012, autorisant la constitution du Syndicat mixte du
Bassin de la Dives ;
VU, la délibération du comité syndical du 21 juin 2019 approuvant les modifications statutaires
pour une entrée en vigueur après les élections municipales de mars 2020 ;
VU les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté urbaine Caen la
mer (19 septembre 2019), de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie (14 octobre 2019), de la
Communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault (18 juin 2019), du pays de Falaise (26
septembre 2019), Normandie Cabourg Pays d’Auge (17 octobre 2019), Val es Dunes (29 août 2019) et
Argentan Intercom (24 septembre 2019) ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de l'Orne ;
ARRÊTENT
Article 1 -Le Syndicat mixte du Bassin de la Dives est autorisé à modifier ses statuts à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de 2020.
Article 2 - Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-017 - Arrêté interpréfectoral du 6 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Dives 163 Article 3 — Une copie du présent arrêté sera inséré dans les recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados et de l'Orne et sera adressée aux :
- Président du syndicat mixte du bassin versant de la Dives
- Présidents de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération et des communautés de
communes
- Sous-préfets de Lisieux et d'Argentan
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des territoires de l'Orne
- Directeurs départementaux des finances publiques du Calvados et de l'Orne
- Chef du centre des finances publiques de Livarot
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Faitle E 6 HARS 2020
à Alençon à Caen
Pour la préfète, elpar délégation, |. Pourle préfet, et par délégation,
le secrétairad général le directeur de cabinet
ue . secrétaire général par intérim.
— nn. |
Charles BARBIER
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-017 - Arrêté interpréfectoral du 6 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Dives 164 Synicat Mixte du Bassin de la Dives
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA DIVES
STATUTS
Article 1 - COLLECTIVITES CONSTITUANT LE SYNDICAT
En application de l’article L5212.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les membres de droit ci-après :
“ la communauté de communes du Pays de Falaise,
# la communauté d'agglomération Lisieux Normandie,
# la communauté de Communes des Vallées d’Auge et du Merlerault,
“ Ja communauté urbaine Caen la Mer
= la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
la communauté de communes Val ès dunes
“ la communauté de communes Argentan Intercom
un Syndicat qui prend la dénomination de :
Syndicat Mixte du bassin de la Dives
Article 2 - MEMBRES ASSOCIÉS
Est membre associé du syndicat, à titre consultatif, sans droit de vote, toute personne morale intéressée à la gestion et la valorisation des milieux aquatiques, après demande auprès de l'assemblée générale, qui statuera.
Article 3 — PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention du syndicat est constitué du territoire des membres adhérents situé sur le bassin versant géographique de la Dives.
En complément du fleuve Dives, le syndicat peut également intervenir sur les fleuves côtiers situés entre l'embouchure de la Touques et de l'Orne (exclues), en cas de transfert exprès de ses adhérents.
Article 4 - DOMAINES DE COMPÉTENCE
Le syndicat a pour objectifs :
z le bon état écologique des cours d'eau;
# une bonne gestion de l'écoulement des eaux, dans le respect de l'équilibre des milieux ;
“« la préservation des biens et des personnes ;
z le développement harmonieux des usages des cours d'eau.
Dans le cadre des missions 1°, 2°, 5°, 8°, 12° de l'article L.211-7 du code l'environnement, le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives est compétent pour entreprendre les études et travaux dans la limite des cadres action définis ci-après :
s {1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o Restauration des champs d'expansion des crues, par la restauration et/ou préservation des zones humides, et la création ou restauration de l'espace de mobilité fluviale ;
Statuts du 21 Juin 2019
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-017 - Arrêté interpréfectoral du 6 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Dives 165 LS
Synicat Mixte du Bassin de la Dives
o L'aménagements d'ouvrages de franchissement de cours d'eau concourant au
ralentissement dynamique dans le cadre de travaux de restauration de la circulation hydro-
sédimentaire et piscicole ;
o Surveillance d'ouvrages concourant au ralentissement dynamique ;
o Entretien courant des retenues sèches ayant pour vocation l'écrêtement des crues :
o Assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de ses collectivités membres.
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
o Gestion des formations boisées riveraines et des embâcles constituants des freins
hydrauliques et concourant à la déstabilisation des berges, dans le respect de l'équilibre du
milieux.
5° La défense contre les inondations et contre la mer :
o Coordination des travaux en lien avec les cours d'eau ;
o Assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de ses collectivités membres.
8” La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines :
o Protection et reconquête de la qualité écologique des eaux superficielles :
o Restauration de la continuité écologique ;
o Restauration hydromorphologique des cours d'eau
o Restauration des zones humides dans une perspective d'amélioration de la qualité
écologique des milieux, de la qualité et de la quantité de l'eau ;
o Lutte contre les espèces invasives en lien avec les milieux aquatiques.
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique :
o Pilotage d'instances de concertation liées à la restauration des milieux aquatiques ou la lutte
contre les inondations ;
o Elaboration ou participation à l'élaboration de programmes de restauration des milieux
aquatiques ou de lutte contre les inondations ;
o Coordination des travaux en lien avec les cours d’eau ;
o Valorisation du patrimoine et activités liées aux cours d'eau y compris communication.
Mise en œuvre de petits aménagements « d’hydraulique douce » notamment implantation,
restauration de haies, talus, bandes enherbées, fossés à redent, noues d'infiltration,
déplacement d'entrées de champs, etc.
Assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de ses collectivités membres en lien avec les
ruissellements sur terrains non bâtis (exclusion des eaux pluviales urbaines).
Le syndicat peut recevoir, en outre, délégation de maitrise d'ouvrage de la part des collectivités membres ou
non membres pour toutes actions concourant aux objectifs portés par celui-ci, dans la limite de son
périmètre d'intervention tel que défini à l’article 3 des présents statuts.
Statuts du 21 Juin 2019
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-017 - Arrêté interpréfectoral du 6 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Dives 166 Synicat Mixte du Bassin de la Dives
Article 4 bis —- AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE : PRODUCTION D’ENERGIE
Conformément à l’article 88 issu de la loi grenelle 2 du 12 juillet 2010, le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives a la possibilité d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil
dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments lui appartenant.
Article 5 - SIEGE
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Pierre-en-Auge dans le Calvados. Le comité syndical et le bureau pourront se réunir en tout endroit situé dans le périmètre du syndicat.
Article 6 - DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. En cas de dissolution, l'actif et le passif seront répartis
entre les membres, au prorata de leur contribution.
Article 7 —- COMITÉ SYNDICAL
L'assemblée délibérante est composée de délégués titulaires désignés par les intercommunalités membres et dont la répartition est fixée par la valeur moyenne des 2 clefs de calcul suivantes : - Le nombre d'habitants sur le bassin versant de la Dives
- La surface sur le bassin versant de la Dives
< 10 000 habitants < 100 km? 3 10 000 — 20 000 habitants 5 100 - 200 km? 3 20 001 — 30 000 habitants 7 201 - 300 km? 5 >30 000 habitants 9 301 - 400 km? 7 9 > 400 km?
La moyenne arythmétique de ces 2 clefs définie le nombre de délégués par intercommunalité arrondi à
l'unité supérieur.
Chaque collectivité désigne également un nombre égal de délégués suppléants, dûment habilités à
représenter chacun des titulaires en cas d'empêchement.
Le Président peut en outre inviter toute personne qualifiée, dont il jugera la présence utile afin d'orienter
l'action du comité.
Article 8 - BUREAU
Le comité syndical élit en son sein, parmi les délégués des membres de droit, un bureau composé selon la règle suivante :
“ 3 membres pour chaque collectivité de plus de 25 000 habitants situés sur le bassin versant de la Dives,
2 membres pour chaque collectivité de plus de 10 000 habitants situés sur le bassin versant
de la Dives
“ 1 membre pour chaque collectivité de moins de 10 000 habitants situés sur le bassin versant
de la Dives
Le comité syndical élit en son sein un Président et plusieurs Vice-présidents, conformément à l'article 5211-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président peut inviter toute personne qualifiée dont il jugera la présence utile afin d'orienter l'action du
bureau.
Statuts du 21 Juin 2019
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-017 - Arrêté interpréfectoral du 6 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Dives 167 Synicat Mixte du Bassin de la Dives
Article 9 - REUNIONS
Le Comité Syndical se réunira dans les conditions prévues la loi n°99 — 586 du 12/07/99 modifiant le Code
des Collectivités Territoriales, au siège du Syndicat ou tout autre lieu désigné lors des convocations des
séances.
Article 10 - DELEGATIONS AU BUREAU
Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau l’ensemble de ses attributions à l'exception des compétences
suivantes :
— Vote du budget et approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion,
— modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat, ainsi que
l'extension de ses attributions, admissions ou retrait de commune ou de communauté de
communes, et d'une façon générale toute modification de statut, adhésion du syndicat à un autre
établissement public (Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999).
A l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du
Bureau.
Article 11 - DEPENSES SYNDICALES
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions
fixées à l'article 4.
Les dépenses du Syndicat seront couvertes par les participations des collectivités adhérentes aux
investissements et au fonctionnement des installations, et par les produits des subventions, dons et legs.
En application de l'alinéa | de l'article L211-7 du code de l'environnement, le syndicat peut décider, d'utiliser
les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour faire participer pour tout ou
partie de ces dépenses les personnes physiques ou morales qui trouvent un intérêt aux travaux ou les ont
rendus nécessaires.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier de Livarot Pays d’Auge.
Article 12 —- RECETTES
Les recettes seront celles prévues à l'article L5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La clé de calcul retenue pour les collectivités membres est la population totale communale publiée
annuellement par l'INSEE. Pour les communes situées partiellement sur le Bassin versant de la Dives, la
population sera déterminée proportionnellement à la surface de la commune située sur le dit Bassin.
Article 13 - CARACTERE OBLIGATOIRE DES PARTICIPATIONS
Les participations des collectivités adhérentes, mises à leur charge par le Syndicat pour l’accomplissement
de sa mission, sont des dépenses obligatoires pour ces Collectivités et peuvent le cas échéant, être inscrites
d'office à leurs budgets selon les modalités prévue à l'article L5212-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 14 - AUTRES DISPOSITIONS
Concernant les autres modalités de fonctionnement du syndicat mixte, sont applicables toutes les
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 15 - ADOPTION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées délibérantes entérinant leur adoption.
Statuts du 21 Juin 2019
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-06-017 - Arrêté interpréfectoral du 6 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Dives 168 Préfecture du Calvados
14-2020-03-09-002
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/12 portant interdiction des
rassemblements de plus de 1000 personnes de manière
instantanée
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-09-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/12 portant interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes de manière instantanée 169 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/12 portant interdiction
des rassemblements de plus de 1 000 personnes de manière instantanée
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3131;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la déclaration de l'organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère actif de propagation du virus COVID-19 sur le territoire national et les
risques induits pour la santé publique dans le département du Calvados ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours dans le département
du Calvados ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux au sein desquels est recensé au
moins un cas confirmé de COVID-19 ;
Considérant que, par sa déclaration du 29 février 2020, le ministre des solidarités et de la santé,
Monsieur Olivier VERAN, a annoncé le passage au stade 2 de la stratégie d'endiguement de
l'épidémie du virus COVID-19 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
ou à favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'arrêté, en date du 4 mars 2020, du ministre des solidarités et de la santé précise
dans son article 1 que « le représentant de l’État dans le département est habilité à interdire ou à
restreindre, y compris par des mesures individuelles, les rassemblements lorsque les circonstances
locales l'exigent. » ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter
les conséquences des menaces possibles sur la santé des populations ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-09-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/12 portant interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes de manière instantanée 170 Considérant que les rassemblements importants de personnes présentent un risque de
transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant la décision du Gouvernement, par déclaration du 8 mars 2020, d'interdire les
rassemblements de plus de 1 000 personnes de manière simultanée ;
ARRÊTE
Article 1° : les rassemblements de plus de 1 000 personnes, présentes de manière simultanée, sont
interdits dans le département du Calvados à compter de ce jour.
Article 2 : une copie du présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.
Article 4: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissement, les
maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Article 5: cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, — à MAR 2470 Le Préfet
Tv uv
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-09-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/12 portant interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes de manière instantanée 171 Préfecture du Calvados
14-2020-03-05-002
Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à
construire et exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km
entre les communes d'Ifs et de Gavrus.
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 172 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Service risques
Arrêté préfectoral autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter une canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d’une longueur de 12 km entre les communes
d’Ifs et de Gavrus.
vu
Vu
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Vu
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vu
vu
Vu
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Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V du livre V et le chapitre IV
du titre 1er du livre Il et l'article R.122-11 concernant l'information du public
le code de l'énergie notamment les chapitres ler du titre Il du livre ler et du titre Ill du
livre IV ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la voirie routière, notamment l’article R.113-4
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2333-84 à
L. 2333-86;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du département du Calvados;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim du Calvados ;
l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (Service
national);
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et les guides professionnels du GESIP s’y rattachant ;
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 173 Vu
Vu
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Vu
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Vu
les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives aux rubriques 1.1.1.0; 1.1.2.0;
14.2.1.0; 1.3.1.0; 2.2.1.0 et 3.3.1.0 relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l’environnement ;
la demande du 30 mai 2018, présentée par la société GRTgaz dont le siège social est situé
6, rue Raoul-Nordiing, 92 277 Bois-Colombes Cedex, à l'effet d'obtenir l'autorisation de
construire et d'exploiter une canalisation de gaz naturel ou assimilé DN 400 d'une longueur
de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus ainsi que la déclaration d'utilité publique
du projet ;
le dossier "Artère du Cotentin Il" référencé AP-CIN-0152, présenté à l'appui de la de-
mande précitée, comportant notamment une étude de dangers, une étude d'impact, une
étude des incidences sur les sites Natura 2000 ;
la lettre de recevabilité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Normandie du 22 juin 2018;
la réponse du 28 août 2018 de l'autorité environnementale (mission régionale d'autorité en-
vironnementale de Normandie} concernant la demande d'autorisation ;
les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administra-
tifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé par courrier
du Préfet Calvados du 28 juin 2018 et les réponses apportées par GRTgaz à ces avis et
observations par courrier du 8 novembre 2018 ;
la décision n° E19000001/14 du 29 janvier 2019 du président du tribunal administratif de
Caen désignant le Président de la commission d'enquête: M. Marcel VASSELIN et les deux
membres titulaires M. Alain BOUGRAT et M. Patrick BOITON ;
l'arrêté Préfectoral du 12 février 2019 ordonnant l'organisation d'une enquête publique
unique concernant la demande susvisée présentée par la société GRTgaz, se déroulant du
4 mars 2019 au 5 avril 2019 inclus sur le territoire des communes de Gavrus, Baron-sur-
Odon, Fontaine-Etoupefour, Maltot, Louvigny, Saint-André-sur -Orne, Fleury-sur-Orne,
Saint-Martin-de-Fontenay, Ifs, Evrecy, Esquay-Notre-Dame, Vieux, Eterville, Bougy, et les
EPCI, Caen La Mer et Vallées de l'Orne et de l'Odon, tous situés dans le département du
Calvados ;
l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au pu-
blic ;
l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la DREAL Normandie
et de la Préfecture du Calvados ;
les publications de cet avis dans 2 journaux locaux (Ouest France, édition Caen des
15 février et 7 mars 2019 et Liberté Le Bonhomme Libre des 14 février et 7 mars 2019) ;
l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 mars 2019 au 5 avril 2019 inclus sur le territoire
des communes de Gavrus, Baron-sur-Odon, Fontaine-Etoupeñfour, Maltot, Louvigny, Saint-
André-sur-Orne, Fleury-sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay, lfs, Evrecy, Esquay-Notre-
Dame, Vieux, Eterville, Bougy, et les EPCI, Caen La Mer et Vallées de l'Orne et de l'Odon,
toutes situées dans le département du Calvados ;
le dossier mis à l'enquête publique ;
les registres de l'enquête publique ;
le mémoire en réponse à l'enquête publique adressée par la société GRTgaz, par courrier
du 26 avril 2019;
2118
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 174 vu le rapport et les conclusions motivées du 6 mai 2019 rendus par le Président de la
commission d'enquête ;
vu le rapport émis le 20 décembre 2019, par le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoODERST) du département du Calvados lors de sa séance
du 21 janvier 2020
vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 20 février 2020 ;
Vu la réponse du demandeur du 27 février 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2020 portant déclaration d'utilité publique, au profit de la
société GRTgaz, des travaux de construction et d'exploitation d'une canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les
communes d'ifs et de Gavrus en vue de l'établissement de servitudes dites « de
passage » prévues aux articles L.555-27 et L.555-30 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT :
que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de
l'environnement, et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas
échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de Particle
L. 555-13 dudit code ;
que le projet est compatible avec les principes et les missions de service public ;
que le transporteur s’est engagé à prendre toutes les mesures de construction et d'exploitation
pour garantir le fonctionnement de la canalisation, préserver la sécurité et la santé des personnes,
et assurer la protection de l'environnement ;
que les dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral permettent de réduire ou de
compenser les nuisances ou risques que cette canalisation est susceptible de générer ;
que ces dispositions sont prises en application de l'article R 555-4 du code de l'environnement ;
que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 175 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'autorisation et bénéficiaire
Sont autorisées: la construction et lexploitation, par la société GRTgaz, d'une canalisation
enterrée DN 400 "Artère du Cotentin Il" pour le transport de gaz naturel où assimilé qui relie le
poste d'interconnexion d'ifs au poste de Gavrus. Sont réalisés conformément au dossier de
demande d'autorisation référencé AP-CIN-0152, transmis le 30 mai 2018 et au tracé reporté sur la
carte à l'échelle 1/25 000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté", les ouvrages suivants :
Article 2 -— Description de l'ouvrage autorisé
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les installations annexes
contribuant à leur fonctionnement :
4) Canalisation
Longueur Pression Diamètre
nn ne maximale extérieur (mm) , Désignation des ouvrages ns effective en [diamètre Observations
service (bar) nominal]
\ LE 406.4 Relie les postes de
An I. Canalisation 12 67,7 [ DN400 ] coupure d'ifs et de ! | Gavrus.
2) Installations annexes
Pression
Désignation des ouvrages Commune maximale Observations d'implantation | effective en service (bar)
Le poste est Intégré au poste
Le poste de coupure d'fs d'interconnexion d'ifs existant
comprend une gare pour le|Saint-Martin-de formant une installation annexe tronçon DN 400 d'ifs. Il est! Fontenay 67.7 complexe au sens du guide constitué de tubes d’acier. GESIP 2008/01 rev. 2014, et reliée au réseau GRTgaz existant
venant de Cherré (DN500) et de
Périers-en-Auge (DN400).
Le poste forme une Installation
annexe simple au sens du guide
Le poste de coupure de Gavrus GESIP 2008/01 rev. 2014,
est constitué de tubes d'acier. canalisation existante DN300-
1982 lfs (14) — Saint-Lô (50) à
l'aide d'un double piquage.
La présente autorisation confère au transporteur, le droit d'occuper le domaine public et ses
dépendances, et aux travaux de construction de la canalisation de transport, le caractère de
travaux publics.
1.Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté dans les services de la préfecture du Calvados, de la direction régionale de
Fenvironnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ainsi que dans les mairies des communes visées à
Particle 6 du présent arrêté.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 176 Article 3 — Dispositions relatives à la loi sur l'eau
Conformément à l'article R.555-19 du code de l'environnement, cette autorisation vaut également
autorisation et récépissé de déclaration au titre de l’article L.214-2 du code de l'environnement pour les
rubriques du tableau ci-dessous, de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
figurant à l'article R.214-1 du code de l’environnement.
Rubriques intitulé Justification Régime
1.1.7.0
Sondage, forage, y compris
les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté
en Vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux
souterraines où en vue
d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes
d'accompagnement de cours
d'eau
Essais de pompage Déclaration
1.1.2.0-1°
Prélèvements permanents où
temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours
d'eau, par pompage,
drainage, dérivation où tout
autre procédé, le volume total
prélevé étant supérieur à
200 000 m‘/an
Le Volume précis non
connu au moment du
dépôt du dossier sera
précisé lors des travaux Autorisation
1.2.1.0-1°
A l'exception des
prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté
prévu par l'article L. 214-9 du
code de l'environnement
prélèvements et installations
et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe :
D'une capacité totale
maximale supérieure où égale
à 1 000 m‘/heure ou à 5 %
du débit du cours d'eau
Débit de pompage
1500m°/h
(15 % du débit) Autorisation
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 177 Rubriques Intitulé Justification Régime
1.3.1.0-1°
A l'exception des prélèvements
faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'art. L.214-9
du code de l'environnement,
ouvrages,
installations, travaux
permettant un prélèvement
total d'eau dans une
zone où des mesures
permanentes de répartition
quantitative instituées,
notamment au titre de l'article
L.211-2 du code de
l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils.
-Capacité supérieure ou égale
à 8 m‘/h
Phase des travaux
concernée :
{rabattements de nappe
éventuels, épreuves
hydrauliques...) dans la
zone de répartition des
eaux (ZRE) «Bathonien-
bajocien de la plaine de
Caen et du Bessin».
Débit = 1500m°/h
Autorisation
2..2.1.0-2°
Rejet dans les eaux douces
superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets visés à la
rubrique 2.1.5.0 ainsi que des
rejets des ouvrages visés aux
rubriques 2.1,1,0 et 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant :
Supérieure à 2 000 m‘/j où à
5 % du débit moyen interannuel
du cours d'eau mais inférieure
à 10 000 m°/j et à 25 % du
débit moyen interannuel du
cours d’eau
Débit de rejet: 1 500 m‘/h
(15 % du débit) Déclaration
3.3.1.0-2°
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais en
zones humides ou de marais,
la zone asséchée ou mise-en
eau étant
Supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 1 ha
Surface de
humides
impactées: 0.95 m°
zones
Déclaration
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 178 Article 4 — Autres autorisations et réglementations applicables
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient
nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés aux articles 2 et 3,
Article 5 — Nature et caractéristiques du gaz
Le gaz naturel ou assimilé est livré aux points d'entrée du réseau par les fournisseurs de gaz
autorisés au sens de l'article L. 443-1 du code de l'énergie. Le pouvoir calorifique supérieur du gaz
transporté sec à la température de O degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris
entre 10,7 et 12,8 KWh par mètre cube de gaz.
Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en application des
articles R.433-14 à R.433-19 du code de l'énergie et sa composition sera telle qu'elle ne puisse
entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-
dessus, doit être autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de
transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges
supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 6 — Construction, exploitation et surveillance
6.1. Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage
La canalisation et ses installations annexes définies à l'article 2, sont construites dans le
département du Calvados sur le territoire des communes suivantes:
Communauté de Communes de Caen-la-Mer
Louvigny, Saint-André-sur-Orne, Fleury-sur-Orne et lfs
Communauté de Communes des vallées de Orne et de l’'Odon
Gavrus, Baron-sur-Odon, Fontaine-Etoupefour, Maltot et Saint-Martin-de-Fontenay
La canalisation et ses installations annexes sont construites et exploitées conformément à la
réglementation en vigueur, en particulier les dispositions fixées par les arrêtés ministériels des
4 juin 2004 et 5 mars 2014 modifié susvisés et celles du présent arrêté, ainsi que conformément :
- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter susmentioné et notamment
aux pièces suivantes : l'étude de dangers, l'étude d'impact et les réponses apportées et
engagements pris par GRTgaz à l'issue des consultations administratives (courrier du 8
novembre 2018) et de l'enquête publique conjointe (mémoire en réponse du 26 avril 2019)
SUSVISÉS.
— au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48 du code de
l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à Farticle R. 554-47 et figurant
dans le dossier prévu à l'article R.554-45 du même code.
La Pression Maximale de Service (PMS) en tout point des canalisations ne pourra en aucun cas
dépasser la pression de 67,7 bars fixée sous la responsabilité du transporteur.
Des dispositifs de sécurité sont mis en place sur le réseau de transport de gaz naturel afin de
garantir l'absence d'excès de pression dans les canalisations.
Ces dispositifs doivent faire l’objet d’un suivi et d’un entretien périodique et au moins annuels pour
assurer à tout instant leur efficacité.
Les installations annexes et les parties aériennes de la canalisation sont situées dans un site clos.
Le dimensionnement à la pression des tronçons de la canalisation et des installations annexes, utilise le
coefficient de sécurité minimal B conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié
susvisé.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 179 La profondeur d'enfouissement de la canalisation, hors installations annexes clôturées, est d'au moins un mètre compté au-dessus de la génératrice supérieure du tube.
Lors du croisement avec d’autres réseaux, la canalisation est implantée dans le respect des dispositions
réglementaires et les règles de l’art, en particulier pour les canalisations de transport enterrées de produits liquides ou gazeux, la canalisation est implantée sous les canalisations existantes à une
distance minimale de 60 centimètres.
Afin d'éviter les effets « domino » entre ouvrages parallèles, la canalisation est disposée à une distance
d'au moins 8 mètres de la canalisation de gaz naturel existante Artère du Cotentin | (DN300-1982 [fs (14) — Saint-Lô).
Lors de la traversée de la rivière de l'Orne en sous-œuvre, la canalisation est lestée par enrobage en
béton de manière à éviter sa remontée sous l’action de la pression hydrostatique. Des dispositions équivalentes adaptées qui font l'objet d'une étude spécifique, sont mises en place lors de la traversée des zones humides.
Le titulaire de l'autorisation informe la DREAL de Normandie — Service Risques de l'engagement
effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté, au plus tard une semaine avant la date envisagée pour leur démarrage en lui faisant parvenir l'échéancier détaillé de réalisation desdits travaux.
Un dossier technique conforme à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé, est tenu à la disposition de la DREAL de Normandie avant la construction de la canalisation.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage où des travaux par rapport à celles
mentionnées dans la demande d'autorisation initiale devra préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du Préfet du Calvados, conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de l'environnement.
6.2. Surveillance
6.2.1. Programme de surveillance et de maintenance (PSM)
Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, le transporteur
met en place les mesures, en conformité avec l'état de l'art et dont le coût n'est pas
disproportionné avec les bénéfices attendus, pour garantir le fonctionnement de la canalisation et
de ses installations annexes, préserver la sécurité et la santé des personnes, et assurer la protection de l'environnement.
Il définit un programme périodique de surveillance et de maintenance (PSM) permettant d'assurer
un examen complet de la canalisation et de ses installations annexes sur une durée ne dépassant pas 10 ans, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques. Ce programme est
établi en conformité avec les guides professionnels reconnus du GESIP.
Le PSM mis à jour sera transmis au service de la DREAL Normandie chargé du contrôle avant la
mise en service de la canalisation.
6.2.2. Plan de Sécurité et d'Intervention (PSI)
Le plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de GRTgaz dans le
département du Calvados, est mis à jour par l'exploitant selon le guide GESIP susvisé « Méthodologie pour la réalisation d'un plan de sécurité et d'intervention sur une canalisation de transport » et en concertation avec les services chargés de la sécurité civile et la DREAL avant la mise en service de la canalisation.
Ce plan est diffusé par le transporteur et à ses frais aux services de l'État suivants :
- Service Départemental de la Protection Civile,
- Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours (CODIS),
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (en double exemplaire).
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 180 6.2.3. Système d'information géographique
En application de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, les éléments
du système d'information géographique mis à jour sont communiqués au service chargé du
contrôle au plus tard deux mois après la première mise en service de la canalisation et ses
installations annexes. Ils comprendront notamment les renseignements pour la mise en place des
servitudes d'utilité publiques (SUP), prévus en l'annexe 10 dudit arrêté ministériel.
6.3. Application des mesures d'évitement, de réduction et de compensation- Impact sur les zones
humides
L'ensemble des mesures d’'évitement, de réduction et de compensation (ERC) décrites au
chapitre 8 de l'étude d'impact annexée au dossier de demande d'autorisation référencé AP-CIN-
0152 et les dispositions spécifiques figurant en annexe 2 du présent arrêté sont mis en œuvre par
le bénéficiaire de l'autorisation.
Celui-ci informe sans délai la DREAL Normandie en cas de dérive ou de difficulté particulière
d'application desdites mesures.
Le suivi de la remise en état des zones humides traversées par le projet est réalisé par une
personne compétente, mandatée par le pétitionnaire, l'année suivant la mise en service de
l'ouvrage puis trois ans après, puis cinq ans après. Le bilan de ce suivi est tenu à disposition de la
DREAL Normandie ou lui est adressé à sa demande.
Article 7 — Contrôle
Sur demande du service chargé du contrôle des canalisations, le pétitionnaire est tenu de
présenter tous documents établis en application du présent arrêté, notamment ceux relatifs à la
surveillance de la canalisation.
En tant que de besoin, de nouvelles règles de sécurité peuvent être imposées à tout moment par
le préfet qui, sauf urgence, entend au préalable le transporteur.
Article 8 — Modalités de mise en service de la canalisation.
la mise en service des ouvrages doit se faire conformément aux dispositions de l'article R.554.45
du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
La déclaration de conformité et le dossier prévu à l'article R.554-45 du code de l'environnement
sont transmis à la DREAL de Normandie — Service Risques dans un délai minimum de quarante-
cinq jours avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
Conformément à l'article R.554-7 du code de l'environnement, la déclaration de l'ouvrage au
guichet unique, est réalisée au plus tard un mois avant sa mise en service.
Article 9 — Bénéficiaire de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et nominative.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions
prévues aux articles R.554-54 et R.555-27 du code de l’environnement.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 181 Article 10 — Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour
une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l’article R.431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par les articles R.121-8 à R.121-10 du code de l'énergie.
Article 11 — Publicité de l’acte administratif
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la Préfecture du Calvados pendant une
durée minimale d'un an.
Il est également adressé aux maires des communes traversées : Gavrus, Baron-sur-Odon,
Fontaine-Etoupefour, Maltot, Louvigny, Saint-André-sur-Orne, Fleury-sur-Orne, Saint-Martin-de- Fontenay, lfs et des communes impactées : Evrecy, Esquay-Notre-Dame, Vieux, Eterville et
Bougy, ainsi qu'à la Communauté urbaine de Caen la Mer et la Communauté de Communes des Vallées de l'Orne et de l'Odon.
En application de l'article R.122-11 du code de l'environnement, une mention sur la décision
d'octroi de l'autorisation est insérée dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le département du Calvados et aux frais du pétitionnaire.
Article 12 — Délais et Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditions énoncées à l’article R.554-61 du code de l'environnement:
— parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 182 Article 13 — Exécution
le secrétaire général de la Préfecture du Calvados par intérim,
les Maires des Communes de: Gavrus, Baron-sur-Odon, Fontaine-Etoupefour,
Mailtot, Louvigny, Saint-André-sur-Orne, Fleury-sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay,
ifs, Evrecy, Esquay-Notre-Dame, Vieux, Eterville et Bougy,
les présidents de communauté de communes de Caen-la-Mer et des Vallées de
l'Orne et de l'Odon
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Normandie,
le Directeur départemental des services incendie et secours
le Directeur Général de GRTgaz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Fait à Caen, le ... 5 MARS 2928 le directeur de cabinet, secrétaire général par intérim
Bruno BERT
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Carte générale du tracé (Article 1 de l'arrêté)
LEGENDE
roje
Mo Gnalisaton de transport e Qur nalurel projalée
Z
Installation annexe existante
modifiée par le projet ® Installation annexe projelèe
Ouvrages existants GRTgaz
Canalisation de lranspart
de gaz naturel existante
Limites administralives
mu Limite de ccmmune
CONFORME
A L'ORIGINAL
du 22/02/2018
gaz
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
Département du Calvados (14)
ARTERE DU COTENTIN I
CANALISATION IFS - GAVRUS
DN400
CARTE GENERALE DU TRACE
28 por Date Ve par Das Hvrarn pu Dee
GHESERT LÀ CARE BOLHALLAERISSAY F.
bike) bétses Die Ctéet Euthpe | Véilégs | Valss pe
Li QMAEERI ia it | Crée du éocument GHEFERT | LCMN L
U GHEMERT |2202208 | Mise à jour dutracé mr Are GHÉBENT | 2 CANIOJ L<14
Ettete Code Tecrisss Rehrece bis
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1:25 000 - PVPN-SREN-H33-CTB-001 2e
DIRECTION DE L'INGENIERIE - Département Bureau d'Etude - Territoire Val de Seine. À not ds 1h mors 1542 - 00822 CON MEVLLERS Ceées + Tel : 01 58 C4 O1 00 + Fans : 01 24 LARSLLLES
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 184 rebtos /
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Mesures ERC spécifiques visées à l'article 6.3 de l'arrêté
Mesures d'évitement :
Traversée des
zones humides
Les traversées de zones inondables ou de secteurs très humides sont réalisées
hors de la période de crues (entre novembre et avril).
Franchissement
de l'Orne
L'Orne est franchie en sous-œuvre au moyen d’un forage dirigé. Le chantier est
réalisé hors de la période de crues (entre novembre et avril).
Préservation du
captage AEP de
l'Orne
Avant le démarrage des travaux de franchissement de l'Orne, GRT gaz transmet
à la DREAL, la DDTM et ARS pour avis les dispositions retenues concernant le
traitement des eaux souillées du fait des travaux et déterminées au moyen d'une
étude hydrogéologique,
Délimitation et
respect des
Les biotopes les plus remaniés du couloir d'investigation et les routes existantes
sont utilisés préférentiellement.
secteurs - 1 qi . . . d'intérêt Les emprises travaux sont réduites au strict minimum. Un balisage des secteurs
écologique à enjeux et notamment des habitats humides et zones de boisements est réalisé
par l'écologue le cas échéant.
Risques de Des . mesures constructives (fascinage, baculas, revégétalisation...) sont
ravinement spécialement mises en œuvre dans les secteurs à forte pente afin de lutter contre
le risque de ravinement et de conserver la topographie du site.
Mesures de réduction :
Un plan de circulation et d'accès au chantier est élaboré. Accès au
chantier ns . 2 L'accès au chantier est interdit aux personnes non autorisées.
Les engins de chantier sont conformes aux réglementations en vigueur et font
l'objet d’un entretien régulier. Les opérations d'entretien et de ravitaillement sont
réalisées sur des aires étanches aménagées et munies d'un déshuileur, situées
hors zone inondable. Les déshuileurs sont curés dès que nécessaire et les
Engins de produits de curage seront évacués vers les filières de traitement adaptées.
chantier
Les déplacements sont optimisés et se font sur des chemins existants ou des
pistes de travail aménagées. Des consignes de sécurité spécifiques au chantier
seront établies pour éviter tout accident, la vitesse de déplacement est
notamment limitée à 30 km/h sur le chantier.
Stockage des
produits
dangereux et
des déchets
Les produits dangereux (produits d'entretien des engins) sont stockés sur des
rétentions couvertes, qui sont fermées en dehors des heures de fonctionnement
du chantier pour éviter tout risque d’intrusion et de pollution suite à un acte de
malveillance.
Les déchets produits par le chantier sont triés, suivis et stockés dans des
contenants spécifiques, si besoin sur rétention. Il est interdit d'incinérer ou
d'enterrer sur site un déchet, de quelque type que ce soit.
Ces aires de stockages sont choisies de manière judicieuse en évitant les zones
inondables et les zones écologiquement sensibles notamment aux abords des
zones humides tout en respectant une distance minimale avec les cours d'eau
(distances à définir avec les gestionnaires des cours d’eau).
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 187 Pollution
accidentelle
Des produits absorbants (sable) et des kits antipollution (dans les véhicules et les
locaux de chantier) sont mis à disposition pour épandage en cas de déversement
accidentel.
Le cas échéant les terres polluées par des déversements accidentels sont
récupérées puis traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Topographie Un remodelage au plus proche de la topographie initiale est effectué. Les talus et fossés sont reconstitués.
Rabattement de
nappe
Dans le cas où un rabattement de nappe serait nécessaire, le système d'abaissement du niveau des nappes consiste en la mise en place de pointes
filtrantes (cannes de pompage par exemple) maintenu pendant toute la durée des
travaux de pose du tronçon de canalisation (15 jours maximum). Les eaux pompées sont rejetées dans les fossés situés à proximité ou dans un bassin de
décantation (limiter les MES).
Les prélèvements s'effectuent uniquement dans les niveaux aquifères
superficiels. Tout dispositif de pointe filtrante abandonné est comblé par des
techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution.
La mise en place de billes d'argile, dont le but premier est d'étanchéifier la
tranchée permet également d'éviter les perturbations liées aux écoulements
hydrauliques à proximité du tracé. Ces bouchons latéraux d'argile ou billes
d'argile peuvent être mis en place le long des parois de la fouille, et le fond est
tapissé d'une membrane imperméable de type bentonite par exemple.
Des études préalables permettront :
+ de modéliser la nappe (essai de pompage) et de déterminer le débit
d’exhaure à appliquer sur les systèmes de rabattement pour assécher la
future tranchée ;
+ d'assurer le suivi piézométrique sur un an avec sonde automatique et
rédaction d’un rapport ;
+ de dimensionner un bassin de décantation pour limiter les rejets de MES
dans le cours d'eau ;
* d'analyser des rayons d'influence qui seront positionnés sur une
cartographie pour identifier plus précisément l'impact local ;
+ __ d'identifier le point de rejet dans l'Orne ;
Si des mesures anormales sont relevées avec des valeurs élevées en MES, des
mesures correctives sont appliquées avec arrêt du rejet dans le cours d'eau et
rejet vers un bac, bassin, tranchée de réinfiltration ou puit de filtration pour que
l'eau s'infiltre naturellement. L'avis de l'AFB est sollicité sur cette mesure.
Gestion des
eaux de
ruissellement
Des merlons de 50 cm de hauteur sont mises en place parallèlement à la berge
devant la zone excavée, afin de stopper le ruissellement des eaux en direction du
cours d’eau. Les terres décapées sont utilisées pour leur réalisation
Le cas échéant et afin de compléter la mise en place de merlon, un réseau de
fossé collectant spécifiquement les eaux issues du chantier est créé, des pièges
à sédiments autour des déblais provisoires sont installés et la végétation
existante est mise en défens.
En cas d'événement pluvieux important susceptible d'annoncer une crue,
notamment dans les alentours de l'Orne, il est prévu un repli du matériel de
chantier sur des zones hors de portée des plus hautes eaux, afin d'éviter tout
dommage ou pollution en aval.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 188 Épreuves
hydrauliques
L'eau de vidange de la canalisation est décantée dans un bassin prévu à cet effet
préalablement avant son rejet dans le milieu naturel. Les matières décantées
pourront être pompées dans un camion-citerne puis envoyées vers une usine de
traitement agréée.
La capacité de la pompe de prélèvement est au maximum de 1500m3/h. À la fin
des épreuves hydrauliques, l’eau est rejetée à des débits modérés dans l'Orne
pour limiter les impacts hydrauliques et les perturbations éventuelles du milieu
physique et biologique.
Dans le cas d'une alerte de crue importante touchant le lit majeur du cours d'eau,
Gestion des des ‘ouvertures de plusieurs mètres dans Je cordon des terres
crues stockées sont réalisées si le remblaiement des tranchées ne peut être exécuté à
temps. Ces points seront réalisés lorsque la tranchée sera perpendiculaire à
l'écoulement des crues
- En milieux boisés les travaux démarrent entre début aoû in octobre. Gestion du marre üt et fin
calendrier ue x , A En milieux ouverts les travaux démarrent entre début août et fin mars.
Les habitats naturels de milieux herbacés sont défrichés uniquement de manière
Gestion du manuelle.
débroussaillage Les déchets verts et les rémanents sont rapidement évacués des zones
d'emprise.
En cas de constat de présence d'amphibiens, un écologue est sollicité pour
définir le protocole le plus adapté à la situation (déplacement des individus, pose
de barrière...)
emohibiens Afin d'empêcher les amphibiens d'accéder aux emprises travaux, une barrière permanente sera mise en place. Il s'agit de créer une barrière verticale et lisse d'une hauteur de 50 cm minimum, à laide d'une bâche lisse ou de plaques rigides. Le dispositif devra, afin d'éviter tout passage d'individus dessous, être enterré sur une hauteur minimale de 10 cm.
Gestion des |Les pieds d'espèces invasives sont systématiquement arrachés en cas de
espèces détection et sont stockés temporairement sur une zone vouée à
invasives limperméabilisation ou l’excavation avant élimination dans une filière adaptée.
Tri des terres Les terres sont triées et remises en place en respectant l'horizon géologique.
Préservation de
L'accès aux parcelles agricoles est maintenu durant toute la période du chantier.
Les travaux se déroulent dans la mesure du possible en dehors des périodes de
production agricoles sur les zones à enjeux.
Les parcelles impactées font l'objet d'un état des lieux avant et après travaux en
l’activité présence de lexploitant et d'un expert agricole. Ce dernier est désigné en
agricole concertation avec la profession agricole,
I est mis en place des clôtures provisoires sur les parcelles destinées à l'élevage.
Les techniques de réaménagement des parcelles employées sont appropriées
pour restituer les qualités agronomiques initiales des terrains.
Chemin de Les chemins de randonnée sont déviés le temps des travaux sur la zone de
A croisement avec le tracé de la canalisation (environ 1semaine). Le GR36 est randonnée :
traversé en sous-œuvre
Les dispositions constructives présentées dans l'étude d'impact fournie à l'appui
Contournement des demandes d'autorisation sont mises en œuvre dans le périmètre PIG du
Sud de Caen projet autoroutier nommé Contournement Sud de Caen
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 189 Perturbation du
trafic routier
Les travaux sont organisés de façon à maintenir au maximum l'usage du
domaine
public, que ce soit en termes de circulation automobile, de déplacement des
transports en commun, de dessertes riveraines où de service de première
nécessité.
Des déviations sont mises en place si cela est nécessaire. Un plan de circulation
est établi et validé avec les mairies et Conseil Départemental. Le service départemental d'incendie et de sécurité et les autres services de secours est tenu au courant des déviations mises en place.
Le cas échéant le franchissement de certaines routes départementales
s'effectuera en sous-œuvre en accord avec des gestionnaires. Un suivi est alors réalisé par un géomètre avant et après travaux pour vérifier que le passage en sous-œuvre n'aura pas d'impacts sur les infrastructures de transport. Dans le cas inverse, le trafic sera interrompu pour réaliser les travaux de réparation.
Artère du
Cotentin |
Lors des croisements (4 identifiés) avec la canalisation de transport de gaz
existante, la canalisation projetée est implantée sous cette dernière, à minima à 60 cm.
Gênes chantier
Les travaux situés à proximité directe d'habitations sont réalisés dans le respect
de la réglementation relative aux nuisances sonores et notamment de l'arrêté préfectoral n° 108/2009 du 18 juin 2009, portant réglementation sur les bruits du voisinage, ainsi que les arrêtés ministériels du 18 mars 2002 et du 22 mai 2006, relatifs aux émissions sonores dans l’environnement, des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Les travaux se déroulent en journée et du lundi au vendredi. Il pourra être dérogé
à cette mesure en cas de circonstances exceptionnelles à justifier auprès de la DREAL.
Si cela s'avère nécessaire, des arrosages réguliers seront réalisés par temps sec
pour éviter l'envol de poussières.
Vestiges
archéologiques
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, la Direction Régionale
des Affaires Culturelles est contactée sans délai et les travaux seront suspendus si nécessaire. En cas de diagnostic archéologique, les zones humides devront être prises en compte.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 190 Mesures de compensation :
Destruction des
haies
En cas de destruction de haies et de boisement, GRTgaz procède à une
plantation composée d'essences locales équivalente en matière de fonctionnalité
écologique et équivalente à 150 % en termes de surface/linéaire.
Compensation
agricole
Le cas échéant, les exploitants agricoles sont indemnisés des pertes
occasionnées par le chantier.
Zones Humides En cas de constat de dégradation de zones humides consécutives aux travaux,
ces dernières sont compensées à hauteur de 150 %.
Mesure d'accompagnement :
création de
micro-habitats
petite faune
Des abris pour la petite faune sont installés avant les travaux en collaboration
avec un écologue.
campagne de
sauvegarde des
reptiles et des
amphibiens
Les gîtes favorables à l'accueil de reptiles et d'amphibiens situés à proximité du
chantier sont balisés. Le repérage de ces derniers s'effectue en juillet ou en août.
Maintien d’un
couvert arbustif
La végétation à entretenir au niveau des habitats actuellement boisés (boisement
mixte, alignement d'arbres) et dans la bande de servitude forte de la canalisation
sera laissée en libre évolution jusqu'à la limite des 2,70 m autorisés.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 191 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société GRT Gaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus. 192 Préfecture du Calvados
14-2020-03-05-003
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au
bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de
construction et d'exploitation de la canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une
longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus,
instituant les servitudes prévues aux articles L555-27 et
R.555-30 a) du code de l'environnement
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 193 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Service risques
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRTgaz,
les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel
ou assimilé DN 400, d’une longueur de 12km entre les communes d’lfs et de Gavrus,
instituant les servitudes prévues aux articles L.555-27 et R. 555-30 a) du code de
l’environnement
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V du livre V et le chapitre IV
du titre 1er du livre Il
Vu le code de l'énergie notamment les chapitres ler du titre Il du livre ler et du titre III du
livre [V ;
vu le code des relations entre le public et l'administration ;
vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de
M. Philippe COURT, préfet du département du Calvados:
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet, secrétaire général par intérim du Calvados ;
vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz
naturels transportés par canalisations de transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et les guides professionnels du GESIP s'y rattachant ;
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 194 vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande du 30 mai 2018, présentée par la société GRTgaz dont le siège social est situé
6, rue Raoul-Nordling, 92 277 Bois-Colombes Cedex, à l'effet d'obtenir l'autorisation de
construire et d'exploiter une canalisation de gaz naturel où assimilé DN 400 d'une longueur
de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus ainsi que la déclaration d'utilité publique
du projet ;
le dossier "Artère du Cotentin Il" référencé AP-CIN-0152, présenté à l'appui de la de-
mande précitée, comportant notamment une étude de dangers, une étude d'impact, une
étude des incidences sur les sites Natura 2000 ;
la lettre de recevabilité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Normandie du 22 juin 2018;
les décisions des 7 décembre 2017 et 22 août 2018 de la mission régionale d'autorité envi-
ronnementale de Normandie relatives à la soumission à évaluation environnementale, des
demandes de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes : Fleury-
sur-Orne, Saint-André-sur-Orne, Louvigny, Eterville, Baron-sur-Odon, et Fontaine-Etoupe-
four.
la réponse de l'autorité environnementale (mission régionale d'autorité environnementale
de Normandie) du 28 août 2018 ;
les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administra-
tifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé par courrier
du Préfet du Calvados du 28 juin 2018 et les réponses apportées par GRTgaz à ces avis et
observations par courrier du 08 novembre 2018 ;:
le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, tenue le 17 octobre 2018 en application
de l’article R.153-13 du code de l'urbanisme, portant notamment sur l'examen de la mise
en compatibilité des documents d'urbanisme de: Fleury-sur-Orne, Saint-André-sur-Orne,
Louvigny, Eterville, Baron-sur-Odon, Fontaine-Etoupefour ;
la décision n° E19000001/14 du 29 janvier 2019 du président du tribunal administratif de
Caen désignant le Président de la commission d'enquête: M. Marcel VASSELIN et les deux
membres titulaires M. Alain BOUGRAT et M. Patrick BOITON ;
l'arrêté Préfectoral du 12 février 2019 ordonnant l'organisation d'une enquête publique
unique concernant la demande susvisée présentée par la société GRTgaz du 4 mars
2019 au 5 avril 2019 inclus sur le territoire des communes de Gavrus, Baron-sur-Odon,
Fontaine-Etoupefour, Maltot, Louvigny, Saint-André-sur -Orne, Fleury-sur-Orne, Saint-Mar-
tin-de-Fontenay, lfs, Evrecy, Esquay-Notre-Dame, Vieux, Eterville, Bougy et les EPCI,
Caen La Mer et Vallées de l'Orne et de l’'Odon, tous situés dans le département du Calva-
dos ;
l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au pu-
blic ;
l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la DREAL Normandie
et de la Préfecture du Calvados ;
les publications de cet avis dans 2 journaux locaux (Ouest France, édition Caen des
15 février et 7 mars 2019 et Liberté Le Bonhomme Libre des 14 février et 7 mars 2019) ;
l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 mars 2019 au 5 avril 2019 inclus sur le territoire
des communes de Gavrus, Baron-sur-Odon, Fontaine-Etoupefour, Maltot, Louvigny, Saint-
André-sur-Orne, Fleury-sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay, lfs, Evrecy, Esquay-Notre-
Dame, Vieux, Eterville, Bougy, tous situés dans le département du Calvados ;
2113
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 195 vu le dossier mis à l'enquête publique ;
Vu les registres de l'enquête publique ;
Vu le mémoire en réponse à l'enquête publique adressée par la société GRTgaz, par courrier
du 26 avril 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du 6 mai 2019 rendus par le Président de la
commission d'enquête ;
vu les avis délibérés des conseils municipaux des communes de Baron-sur-Odon du 11 juin
2019 et de Fontaine-Etoupefour du 25 juin 2019, portant sur le dossier de mise en
compatibilité du document d'urbanisme communal, le procès-verbal de la réunion d'examen
conjoint, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ;
vu le rapport émis le 20 décembre 2019, par le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) du département du Calvados lors de sa séance
du 21 décembre 2019;
vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 20 janvier 2020 et sa réponse
du 27 janvier 2020 ;
vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2020.autorisant la société GRTgaz à construire et d'exploiter une canalisation de gaz naturel ou assimilé, DN 400, d'une longueur de 12 km entre les
communes d'Ifs et de Gavrus ;
CONSIDERANT :
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du
code de l'environnement, et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le
cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de
l'article L. 555-13 dudit code ;
Considérant que l'enquête publique qui est requise, relative à la demande d'autorisation de construire et exploiter, a été menée conjointement avec celle préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation de la canalisation de
transport de gaz des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article R.555-16
du code de l'Environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
Considérant que la société GRTgaz a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet de
construction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400
d’une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus en date du 30 mai 2018 ;
Considérant que le projet présente un intérêt général, notamment du fait qu'en s'appuyant sur ses
obligations de service public, GRTgaz contribue grâce à ces canalisations à l'approvisionnement énergétique régional et à l'expansion de l’économie régionale et nationale ;
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 196 Considérant que les inconvénients générés par le projet sont compensés de manière
proportionnée et qu'en conséquence le projet est socialement acceptable ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les
inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d’autres intérêts publics que comporte le projet ne sont
pas excessifs par rapport à l'intérêt général du projet ;
Considérant que le document annexé au présent acte expose les motifs et considérations justifiant
le caractère d'utilité publique de l'opération ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 197 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1° DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, en vue de l'établissement de
servitudes d'utilité publique « de passage » prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code
de l'environnement, les travaux de construction, d'exploitation et de maintenance de la
canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, DN400, d'une longueur de 12 km entre les
communes d'Ifs et de Gavrus conformément à la carte générale du tracé! annexée au présent
arrêté et répondant aux caractéristiques suivantes :
— la canalisation est enterrée et recouverte au minimum par un mêtre de terre, d'une longueur
d'environ 12 kilomètres, constituée de tubes en acier de diamètre nominal 400 (correspondant à
un diamètre extérieur de 406,4 mm avant revêtement) et transporte du gaz naturel ou assimilé
sous une pression maximale en service de 67,7 bar.
— la canalisation est raccordée au poste de coupure d'ifs situé sur la Commune de Saint-Martin de
Fontenay et rattachée au poste d'interconnexion d’Ifs existant ainsi qu'au poste de coupure de Gavrus,
situés dans le département du Calvados.
Les communes concernées par les servitudes d'utilité publique de « passage » sont les
communes de Gavrus, Baron-sur-Odon, Fontaine-Etoupefour, Maltot, Louvigny, Saint-André-sur-
Orne, Fleury-sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay, lfs, toutes situées dans le département du
Calvados.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des Communes de
Eterville, Fleury-sur-Orne, Louvigny et Saint-André-sur-Orne comprises dans la Communauté de
Communes de Caen-la-Mer d'une part et Baron-sur-Odon et Fontaine-Etoupefour comprises dans
la Communauté de Commune des vallées de l'Orne et de l'Odon d'autre part, conformément à
l'article L.123-14-2 du code de l'urbanisme. Les dossiers de mise en compatibilité’ des plans locaux d'urbanisme des communes concernées sont joints en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
Est annexé au présent arrêté le document prévu par l'article L.122-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique et exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération.
ARTICLE 3 : SERVITUDES
La largeur des bandes de servitudes d'utilité publique « de passage » prévues aux articles
L.555-27 et R.555-34 du code de l’environnement est fixée comme suit:
- « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 8 mêtres de large comprise dans la
« bande large » ou « bande de servitudes faibles » (2 mètres au nord et 6 mètres au sud de la
canalisation) : À l'intérieur de cette bande, la société GRTgaz est autorisée à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à son fonctionnement, et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités par l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires,
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1-La carte annexée au présent arrêté et les dossiers de mise en compatibilité des PLU des Communes concernées peuvent être
consultés dans les services de la préfecture du Calvados, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ainsi que dans les mairies des communes intéressées.
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 198 - « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 20 mètres de large dans laquelle est
incluse la « bande étroite » ou « bande de servitude forte » (12 mètres au nord et 8 mètres au sud
de la canalisation) : À l'intérieur de cette bande, la société GRTgaz est autorisée à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations,
Conformément à l'article L.555-28 du code de l'environnement, dans la « bande étroite » ou
« bande de servitude forte », définie ci-dessus, les propriétaires des terrains, où leurs ayants
droits, ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s’abstiennent de toute pratique
culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d’arbustes.
Conformément à l'article L.555-27 du code de l'environnement, les servitudes de « passage »
précitées et prévues aux articles L.555-27, R.555-30 a) et R.555-34 du code de l'environnement,
s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux. Elles seront annexées aux
documents d'urbanisme des communes concernées en application de l’article L.151-43 du code
de l'urbanisme,
À défaut d'accord amiable entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, une procédure d'institution des servitudes conformément aux dispositions du livre ler et des articles R.131-1 à R.132-4 et R.241-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique pourra être engagée avant l'expiration du délai de validité de la DUP afin d'imposer les servitudes prévues à l’article L.555-27 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE La durée de validité de la déclaration d'utilité publique (DUP) est de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Les effets de la DUP peuvent être prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans, sans nouvelle enquête publique, par arrêté préfectoral pris avant l'expiration du délai précité.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au Directeur de la société GRTgaz.
ARTICLE 6: PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois dans les mairies des
communes de: Gavrus, Baron-sur-Odon, Fontaine-Etoupefour, Maltot, Louvigny, Saint-André-sur-
Orne, Fleury-sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay, lfs, Bougy, Vieux, Evrecy, Esquay-Notre-Dame,
Eterville et aux sièges des 2 EPCI, Caen La Mer et Vallées de l'Orne et de l’'Odon
Un avis faisant connaître la présente déclaration d'utilité publique sera publié, aux frais de la
société GRTgaz, dans un journal diffusé dans le département du Calvados.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et sur le site internet de la préfecture précitée.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 199 ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen, dans les
conditions énoncées à l’article R.554-61 du code de l'environnement :
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la
publication du présent arrêté.
par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente
pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il
estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 555-22.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados par intérim, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur
départemental des territoires du Calvados, les Maires des communes de: Gavrus,
Baron-sur-Odon, Fontaine-Etoupefour, Maltot, Louvigny, Saint-André-sur-Orne, Fleury-
sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay, lfs, Bougy, Vieux, Evrecy, Esquay-Notre-Dame,
Eterville et les présidents des 2 EPCI Caen La Mer et Vallées de l'Orne et de l'Odon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à la société GRTgaz.
Fait à Caen, le ‘5 MARS 2070
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
secrétaire général par intérim
runo BERTHET
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 200 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 201 Annexe 1
Carte générale du tracé (Article 1 de l'arrêté)
LEGENDE CONFORME A L'ORIGINAL gaz
du 22/02/2018
Pre CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL @ ms © sion enner proue
Département du Calvados (14)
Canalisalion de transport
de gaz naturel projelée
ARTERE DU COTENTIN II
Ouvrages existants GRTgaz
Canalisation de transport
de gaz naturel existante
CANALISATION IFS - GAVRUS
Limites administratives DN400 Limite de commune
CARTE GENERALE DU TRACE
E’2b4par Date Véttspar Date AGerIrÉpar Date
GHESERT ÀCSRIOU BOUHALLABRISSAY F.
be) Héatesr Date Céjet Exbépar | Véiiépaæ | Vaséper
9 GHEBERT | 13062017 | Création du dorment GHEBERT | 2CAIQU ESF.
U GHEsERt |22022018 | Mise àjour dstracé sus ra GHESERT | 4 CARRY ESF.
Ecle Code Tectrique Référence his
1
1:25 000 - PVPN-5REN-H33-CTB-001 PSE
DIRECTION DE L'INGENIERIE - Département Bureau d'Etude - Territoire Val de Seine True du 13 rs 1662 - 92622GENMEVELIERS Codes=Tel ; 01SE O4 O1 00 + Fax :09 6 OM O7 59 - wmagrigez com
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 204 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 205 Annexe 2
Notice justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(Article 2 de l'arrêté)
L'intérêt général du projet Artére du Cotentin II s'apprécie notamment au regard des
dispositions de l'article L. 555-25 du Code de l'environnement.
Au terme de ces dispositions :
« 1. - Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport
présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie nationale ou
régionale, ou à la défense nationale, et lorsque 1e demandeur de l'autorisation en
fait la demande, les travaux correspondants peuvent être déciarés d'utilité
publique.
IL - La déclaration d'utilité publique, ou l'autorisation de transport pour les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, confère aux travaux de
construction de la canalisation de transport le caractère de travaux publics.
Présentent également ce caractère les travaux d'exploitation et de maintenance
de toute canalisation de transport en service qui a donné lieu à déclaration d'utilité
publique ou à déclaration d'intérêt général.
HL - La déclaration d'utilité publique ou l'autorisation de transport pour les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé relevant de la mission du
service public de l'énergie confère au titulaire le droit d'occuper le domaine
public et ses dépendances.
Ce droit s'applique également aux projets, non soumis à enquête publique, de canalisations reliant une unité de production de biométhane et un réseau de
transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé et aux modifications, non
soumises à enquête publique, de canalisations de transport d'hydrocarbures
déclarées d'utilité publique.
Les occupations du domaine public sont limitées à celles qui sont nécessaires aux travaux de construction, de maintenance et d'exploitation de la canalisation. »
1.1 Des missions de service public
Le code de l'énergie, article L. 121-32 relatif aux obligations de service public dans le
secteur du gaz, définissent les missions du service public du gaz naturel et précisent les
obligations imposées aux transporteurs.
Ces obligations portent notamment sur la continuité de la fourniture de gaz.
Pour garantir la mission de service public tel que définie ci-dessus, GRTgaz se doit
d'assurer :
° _ le transport des quantités de gaz nécessaires entre ses points
d'approvisionnement et ses points de livraison (fin 2017 : 3386 postes
d'alimentation de distributions publiques et 1010 postes de clients industriels),
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 206 « la pérennité de ses ouvrages de transport de gaz et de les affranchir, de façon
préventive, de tous risques engendrés par les aléas naturels,
° un développement équilibré et durable du territoire.
Pour satisfaire à ces obligations, GRTgaz doit dimensionner et faire évoluer son réseau
de telle sorte qu'à tout moment les capacités d'acheminement et les capacités de sortie
de son réseau soient disponibles et suffisantes pour satisfaire les besoins des
consommateurs et des fournisseurs. En effet, l'ouverture du marché du gaz impose à
GRTgaz de pouvoir faire face aux demandes de mouvements de gaz.
La canalisation, et ses installations annexes, prévues dans le projet Artère du Cotentin Il
visent à répondre à l’évolution des besoins des consommateurs et des fournisseurs de
gaz, et notamment à fluidifier les différents flux de gaz naturel, sur un axe est-ouest.
1.2 Le projet Artère du Cotentin il contribue à l'approvisionnement
énergétique régional
Le développement des infrastructures est l'un des piliers de la sécurité de
Fapprovisionnement, objectif inscrit dans la politique énergétique dont l'État est
responsable d'après la loi du 13 juillet 2005 modifiée, avec la préservation de
environnement et la lutte contre l'effet de serre, la garantie d'un prix compétitif de
l'énergie et son accès à tous.
Le projet Artère du Cotentin I permettra d'assurer la sécurité d’approvisionnement de la
Normandie.
1.3 Le projet Artère du Cotentin Il contribue à l'expansion de l'économie
régionale et nationale
Une énergie disponible et compétitive
Les effets positifs du projet Artère du Cotentin I! sur l'approvisionnement énergétique
décrits ci-avant permettent aux consommateurs de pouvoir compter sur une énergie
disponible.
Les qualités environnementales du gaz naturel (ex : 234 g de CO2/KWh contre 320 pour
le fuel Lourd'}, les hauts rendements permis par son utilisation (ex : rendement PCI de
109 % pour une chaudière gaz à condensation), et son prix d'usage (ex : 1228 € TIC /
an pour une maison de 110 m? bénéficiant du gaz naturel pour le chauffage et l'eau
chaude sanitaire contre 1560 € pour l'électricité et 1730 € pour le fuel domestique?)
permettent aux consommateurs de bénéficier d'une énergie compétitive.
De plus, la fusion des deux zones tarifaires en novembre 2018 en une zone unique de
GRTgaz permet d’équilibrer les prix du gaz entre le nord et le sud, alors même qu'en
2013, cet écart a pu atteindre jusqu'à 40% au détriment de la zone Sud.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 207 Dans le débat sur la transition énergétique, toutes ces caractéristiques positionnement
également le gaz naturel comme complément indispensable au développement des
Énergies Renouvelables à caractère intermittent.
Des retombées socio-économiques directes et indirectes, régionales et nationales
L'écart de prix du gaz sur le marché de gros entre la zone Sud et la zone Nord peut être
significatif (jusqu'à + 5€ / MWh plus élevé dans la zone Sud) ; il peut être déterminant
pour décider l'installation d'acteurs économiques importants qui ont besoin de grandes
quantités de gaz naturel.
Par ailleurs, le montant des travaux de construction des ouvrages constituant le projet
Artère du Cotentin I! bénéficiera de fait, partiellement, au tissu socio-économique
régional.
Des réflexions vont être engagées par GRT gaz pour optimiser ces retombées sociales et
économiques des travaux sur les territoires directement concernés par les ouvrages. Les
achats de matériels (env. 3,4ME) seront quasiment tous effectués à l'échelle nationale ou
européenne.
Leur transport, et leur stockage, bénéficieront à des acteurs nationaux ou régionaux.
Les prestations d'études (études de sols, relevés topographiques, études de tracé, .....)
sont souvent confiées à des entreprises implantées dans les régions directement
concemées par le projet.
Après les travaux, l'exploitation des installations construites relèvera principalement
d'équipes opérationnelles de GRTgaz implantées au secteur Basse Normandie basé à Caen et à St Lô.
La maintenance de ces installations sollicitera également le tissu économique régional.
L'exploitation et la maintenance représentent une valeur moyenne de 1% par an du coût
de la construction, soit ici environ 0,16M£€ par an.
1.4 Un projet conçu au mieux des spécificités des territoires concernés
Le tracé de la canalisation, enterrée, est le résultat de nombreuses études et temps de
concertation, dont l'objectif est de prendre en compte les spécificités des territoires et
aussi de minimiser les difficultés techniques, tant au moment des travaux de construction
que durant lexploitation de l'ouvrage. L'étude d'impact sur l'environnement,
accompagnée d'une étude de dangers, a permis de définir un tracé permettant de
concilier au mieux les activités humaines, la sécurité et l’environnement (cf. l'étude
d'impact du projet).
Les effets du projet Artère du Cotentin I} sur l'environnement ont fait l'objet de
nombreuses mesures d'évitement et de réduction des impacts. De pius les impacts
résiduels seront compensés. Toutes ces mesures d'évitement, de réduction et de
compensation, notamment celles portant sur les espaces naturels présentant une forte
sensibilité, sont présentées dans l'étude d'impact, jointe au dossier de demande
d'autorisation préfectorale de transport de gaz.
En raison des motifs exposés ci-dessus, GRTgaz sollicite la déclaration d'utilité
publique des travaux de construction et d'exploitation des ouvrages objets du
présent dossier conformément aux dispositions du livre V et V, titre V, chapitre V
du code de l'environnement.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 208 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 209 Annexe 3
Dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme
des Communes concernées (Article 1 de l'arrêté)
Communauté de Communes de Caen-la-Mer
Eterville
Fleury-sur-Orne
Louvigny
Saint-André-sur-Orne
Communauté de Communes des Vallées de l'Orne et de lOdon
Baron-sur-Odon
Fontaine-Etoupefour
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Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 210 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société GRT Gaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 400, d'une longueur de 12 km entre les communes d'Ifs et de Gavrus, 211