ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-046
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en
matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres (30 pages) Page 3
47-2017-04-04-006 - Arrêté n° 47-2017-04-04-006 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement et de commande publique, Budget général de l’État et des
comptes spéciaux. (7 pages) Page 33
2 BE ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Arrêté n° 47-2017-04-04-005
donnant délégation de signature en matière d’administration générale,
de marchés publics et accords-cadres
La Directrice départementale des territoires
de Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation des services de la DDT,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à
Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et d'accords cadres,
ARRETE
Article ler
Délégation générale de signature est accordée à M. Xavier GANDON, en sa qualité de directeur départemental des territoires adjoint.
Sous réserve des exceptions visées aux articles 5 à 7 ci-après, les chefs de service désignés dans l'annexe 1 ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 8.
Dans l'exercice d'un intérim, un chef de service dispose des mêmes délégations que le cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par arrêté préfectoral.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information de la directrice sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
La directrice peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
Article 2
Les délégations de signature accordées aux chefs de service, aux chefs d'unité ou aux adjoints désignés dans l'annexe 1 sont fixées par les annexes 2 à 8
Ces délégations de signature sont également exercées par les cadres cités à l'annexe 1 lorsqu'ils sont chargés d'intérim.
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 3 En cas d'empêchement d'un chef de service, d'un chef d'unité ou de l’adjoint désigné, et faute de désignation d'un intérimaire, la signature est exercée par le chef de service fonctionnellement responsable ou par l'adjoint au chef de service dans le cadre de ses attributions.
Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par arrêté préfectoral.
Article 3 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet
de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 8. Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature des articles 1 et 2 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée au directeur pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.
Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.
Article 6 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée au directeur ou au chargé de communication.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.
Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :
Les chefs de service ou d'unité désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 4 Contentieux : Les attributions des chefs de Service englobent les actions en pré-contentieux et contentieux relatives à leurs domaines de compétence. Toutefois, la conduite et l'instruction des affaires contentieuses, pénales ou administratives, la représentation devant les tribunaux administratifs ou judiciaires, relèvent de l'unité Contentieux, Conseil juridique du Secrétariat Général. Les délégations de signature correspondantes sont précisées à l'annexe 2.
Article 8 : La subdélégation de signature n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 portant modification des signataires de la subdélégation en matière d’administration générale et de l'exercice des compétences administratives du directeur départemental des territoires par intérim, est abrogée.
Article 9 - Diffusion, publication
Le Secrétaire Général est chargé :
- d'adresser aux chefs de service copie des arrêtés préfectoraux de délégation de signature au directeur à chacune de leurs publications,
- de la publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et de la mise à Jour des annexes de la décision.
Article 10
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
des territoyr
Agnès CHABRILLANGES
Ÿ
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 5 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : SERVICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SECURITE
ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DEVELOPPEMENT
ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 7 : SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ANNEXE 8 : MISSION SYSTEMES INFORMATION
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 6 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 1-LISTE DES RESPONSABLES
Décision de délégation de signature interne
n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
Direction :
. M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires adjoint
: Mme Corinne FAURIE, chef de l’unité Communication Documentation
: M. Pierre NOEL, SIDSIC/Mission des Systèmes d’Information
a — Service Secrétariat Général - SG
* M. Pierre KABACINSKI, Secrétaire Général, Contrôleur de Gestion
: M. Daniel CORDIER, chef de l’unité SG/GRH Gestion des Ressources Humaines
. Mme Corinne FOURNIER, adjointe au chef de l’unité SG/GRH Gestion des Ressources Humaines : M. Patrick CONTRASTIN chef de l’unité SG/Logistique, Gestion financière, Moyens Généraux, Sécurité Prévention
b - Service Territoires et Développement - STD
: M. Philippe DUPOUTS, chef du Service Territoires et Développement : M. Yohann HATTEE, chef de l’unité STD/Information Géographique et analyse des Territoires : M. Arnaud MASSUE, chef de l’unité STD/Missions Interministérielles : M. Jean-Luc LESTRUHAUT, chef de l’unité STD/Aménagement commercial, Paysages, Études, Évaluations Environnementales
. Bruno HANQUEZ, chef de l'unité STD/Aménagement et Bâtiment Durables
c - Service Risques Sécurité - SRS
*: M. Michel LAPOUYALERE, chef du Service Risques Sécurité
* Mme Christine PAPINOT, chef de l’unité SRS/Prévention des Risques
: M. Bernard BRIZARD), chef de l’unité SRS/Crises-Sécurité Routière-Transports : M. Jean-François BLANDINIERES, chef de l’unité SRS/Accessibilité Règles et Techniques de Construction
* M. Jean-Louis CAMPERGUE, adjoint au chef de l'unité SRS/Accessibilité Règles et Techniques de Construction
: M. Christophe CARPY, chef de l'unité Éducation Routière
d - Service Urbanisme Habitat - SUH
* M. Bernard VERA, chef du Service Urbanisme Habitat
: M. Luc AUDREN, chef de l’unité SUH/Application du Droit des Sols
+ M. Alain DUMEAUX, chef de l'unité Habitat
* M. Benjamin GLEMIN, chef de l'unité SUH/Atelier d'Urbanisme
. Mme Véronique PONS, Responsable Pôle Centre Instructeur de Nérac, ou en son absence ou empêchement, les instructeurs ADS : Marie-Christine PETRACCO, Martine CANIN, Bernadette GARIN
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 7 e - Service Économie Agricole
- M. Thierry LAPORTE, chef du Service Économie Agricole
: M. Jérôme GEOFFROY, adjoint au chef de service Économie Agricole et chef de l'unité SEA/Productions Animales et Végétales
: M. Didier PELOSATO), chef de l'unité SEA/Vie des Exploitations
* Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité SEA/Politique Agricole Commune * Mme Corinne RUFFONI, chef de l'unité SEA/Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
f - Service Environnement
: Mme Johanne PERTHUISOT, chef du Service Environnement
* M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau * Mme Christine CARBALLO), chef de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau . M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques : M. Jean-Paul BOUBEE, chef de l'unité Forêt, Chasse, Nature
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef de
service
Chef
d’Unité Observations
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - SG/GRH
Congés annuels, jours de récupération et autorisations exceptionnelles d'absence, JRTT, autorisations d'absence syndicats, MGET, HFP, ASCEE, ASMA :
Des chefs de service X
Autorisation du supérieur
T . hiérarchique direct
Des autres agents SG ousC (*) et adjoint chef unité GRH (phase transitoire
intérim)
Compte Epargne Temps des chefs de service X
Compte Epargne Temps des autres agents SG
Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) SG
Syndicats SG nr (1)Dispense de service
MGET - SMAR SG
ASCEE - ASMA SG
Affectations, décisions individuelles et collectives
Appels à candidature X
Décisions d’affectation X
Décisions d’intérim X
Décisions portant nomination des OPA X
Arrêtés portant promotion de grade des agents à SG
gestion déconcentrée
Décisions portant promotion de grade des OPA SG
Arrêtés portant avancement d’échelon des agents SG
à gestion déconcentrée
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
Non
NATURE DES ACTES aéléqug | CAES | JCBer | COhseme- (x) service d’Unité tions
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES -— SG/GRH (suite)
Transmission des arrêtés portant promotion de grade et SG/GRH avancement d’échelon à gestion centralisée 3
Arrêtés portant autorisation de travail à temps partiel SG
Arrêtés concernant la position des fonctionnaires SG
sGsi | SON Congés de maladie demi P
traitement traitement (*)
Arrêtés ou décisions plaçant en CLM, temps partiel SG thérapeutique, CLD....)
Dossiers « retraite » (gestion locale et gestion déconcentrée) SG
Accidents de service et accidents de travail :
- imputabilité au service X
- autres SG
Dossiers « Validations de service » SG
Avis sur imprimé PM 104 (changement d’affectation) x
Cartes d’assermentation
Cartes d’identité de fonctionnaire
Commissions statutaires :
Comptes-rendus de réunions statutaires (CAP, CCLOPA, X (1) (1) ARS ES) Président (2) Signa-
ture du
président
Arrêtés de constitution d'un bureau de vote X (2) ASeRnCe responsable
des opéra-
tions de
vote.
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
Non Chef Chef
NATURE DES ACTES délégué | de d'unité Observations à unité (X) | service
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES -— SG/GRH (suite)
Ordres de mission :
Missions et stages SG
Chefs de service, cas particuliers X
Chaque chef de
Ordres de mission permanents Tous service en ce qui le concerne
Autorisation de conduite des véhicules de x
l'administration
Chefs de service X
Autres agents SG
Autorisation de conduite des engins X
Frais de Déplacement :
Feuille de frais de déplacement des chefs de x
service
Feuille de frais de déplacement des chefs d'unités Tous
Délégation aux chefs
Feuille de frais de déplacement des autres agents Tous d'unité des autres services
Frais de changement de résidence SG
Régime indemnitaire :
Coefficients X
Notification X
PSI -Gestion administrative - Paye SG | SG/GRH(*)
Vacataires (embauches) X
Divers courriers , demandes d'emploi. X(1) SG(1) ÉRDDT SES ER (réponses aux élus...)
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
Non
NATURE DES ACTES délégué [Chef de | Chef | Observations service | d’unité
(X)
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES -— SG/GRH (suite)
SG/Formation, Concours, GPEEC :
(2) suivant
Concours nationaux, dossiers d'inscription X (2) | SG (2) conditions d'inscription
Concours nationaux, convocations SG
Concours nationaux, compte-rendu des épreuves SG Plan de formation x
Inscription aux stages externes :
Chefs de service X
Autres agents SG Notification aux agents des inscriptions et convocations
aux stages SG
Sélection des intervenants et organismes de formation sG (cahier des charges, choix des candidats...)
SG/CONTENTIEUX - Conseil et Veille juridique SG/CVJ :
Notes internes aux services pour demande de
renseignements ou commentaires de décision de T.A. ou SG/CV] CE.
Lettres en réponse à des consultations sur des questions Tous (1) (1) chef de service de droit. concerné
Mise en demeure (urba, infra) Tous (1) res Se
Gestion des accidents de circulation des SG véhicules de service. Loi Badinter.
(2) après visa du
Projets de mémoire au Préfet. X (2) chef de service concerné
Projets de mémoire aux maires ou collectivités T (1) chef de service ous (1) j publiques. concerné (2) après visa du
Saisine du procureur X (2) chef de service concerné
(2) après visa du
Avis au procureur X (2) chef de service concerné
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
chef de
service
chef
d'unité OBSERVATIONS
SG/ Logistique, Gestion financière, moyens généraux, sécurité prévention — SG/LMGS
Marchés Formalisés au-delà du seuil de la directive interne et de l'arrêté OSD ainsi que tous les marchés SPS et Maîtrise d'œuvre
DCE, Avis d'appel public à la concurrence, Marchés, X
Avenants, Décisions de poursuivre, prolongation de
délais, début des travaux...
Convocation commission d’appel d’offres X
Notification des Marchés formalisés, Avenants, Actes X
SpéCiaux..……,
Gestion de la plate-forme : PLACE SG
Avis d'attribution des marchés formalisés SG
lettres aux entreprises non retenues (procédures X
d’appel d’offres Négociées - concours)
Copies conformes des pièces de marchés, contrats, SG/LMGS conventions.
Avis au préfet pour contrôle de légalité des marchés, X (1) SG (1) si courrier signalé
Information des Chefs de Services, des Chefs d'Unités SG (2) | SG/LMGS (2) pour les dans le domaine comptabilité — gestion — commande affaires relevant de publique l'organisation du service ou affaires
réservées.
Marchés en procédure adaptée compris entre 50 000 et Tous (3) Gestionnaires 90 000 euros : (DCE, ouverture, notification, (3) concernés signature) conformément à l'arrêté OSD
Marchés en procédure adaptée < à 50 000 euros : Tous (4) | (4) Chefs d'unité (DCE, ouverture, notification, signature) concernés conformément à
l'arrêté OSD
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNE X E 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
D Non
NATURE DES ACTES él CS) CE | Sbesvations (X) service | d’unité
SG/ Logistique, Gestion financière, moyens généraux, sécurité prévention, comptabilité autres BOP — SG/LMSGS (suite)
Budget, préparation compte rendu d'exécution SG |SG/LMGS
Approbation du Budget fonctionnement et équipement X
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat :
Vente d'immeubles : documents d'arpentage SG
Loyers SG
Sécurité Prévention
Elaboration du document unique X
Pôle Médico-Social - Médecine de Prévention
Demande de crédits sociaux, médicaux, SG
Décisions d'aide matérielle SG
Conventions pour la restauration du personnel SG
Commandes des produits pharmaceutiques SG
Correspondances CLAS SG
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
chef de
service
chef
d’unité observations
EDUCATION ROUTIERE
Délivrance, retrait, suspension des agréments pour
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
SRS
Délivrance, retrait, suspension des autorisations d’enseigner,
à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
SRS/ER
Délivrance, retrait, suspension des agréments des
associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et
à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
SRS
Délivrance de décisions prises lors de la section spécialisée
de la commission départementale de la sécurité routière
chargée de l’examen des agréments d’exploitation
d’établissement d’enseignement de la conduite de véhicule
à moteur
SRS
Signature des conventions entre l’État et l’établissement
d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite de véhicules de
catécorie B et/ou A et à la sécurité routière
SRS
Délivrance, retrait, suspension des autorisations d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
SRS/ER
Délivrance, retrait, suspension des agréments des
établissements chargés d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
SRS
Délivrance de décisions prises lors de la section
«formation des conducteurs responsables d’infractions» de
la commission départementale de la sécurité routière ;
SRS/ER
Réalisation de tout acte de gestion relatif à la gestion de
l’activité des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière et des établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
SRS/ER
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 15 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
NOÉ chef de NATURE DES ACTES délégué chef d’unité observations service (X)
CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Proposition au Préfet concernant l'implantation des radars SRS fixes dans le Département.
Proposition dans le cadre de la préparation du Plan SRS Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR).
Avis du Préfet sur projets d’arrêtés du Président du SRS/CSRT Conseil Général et des maires sur leur réseau classé
Réseau à Grande Circulation (RGC)
Avis au Préfet sur projet d’arrêté préfectoral concernant le SRS/CSRT réseau autoroutier
Avis au Préfet sur les demandes d’autorisations ou de SRS/CSRT
déclarations de manifestations (sportives, culturelles, .…)
Avis du Préfet sur projets d'aménagements sur le réseau SRS/CSRT classé RGC
Transmissions des données issues de l'Observatoire de la SRS/CSRT
Sécurité Routière (interne et externe)
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
TRANSPORTS
Dérogation préfectorale exceptionnelle ou dérogation
préfectorale individuelle (courte ou longue durée)
délivrée pour les cas visés aux articles 5 ou 6 de l'arrêté
du 11 juillet 2011 * relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes (avis et arrêtés).
SRS/CSRT + cadre de
permanence
Recensement des entreprises dans le parc d'intérêt
national des véhicules routiers prévu par l'arrêté
ministériel du 5 août 1994 relatif à l'organisation, à la
mise sur pied et au fonctionnement des parcs d'intérêt
national des véhicules routiers
SRS/CSRT
PREVENTION DES RISQUES
Avis du service en matière de prévention des risques SRS Chef SRS/PR en l'absence du chef
de service
Notification de dossiers de PPR après approbation par
arrêté préfectoral
Information du public sur les risques SRS Chef SRS/PR en l'absence du chef
de service
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
chef de
service chef d’unité observations
ACCESSIBILITE DES ERP - CONTRÔLE REGLEMENTATION CONSTRUCTIONS — CONTROLES SANTE BATIMENT -— SECURITE BATIMENTS.
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission d'accessibilité des ERP
Les présidents de
Convocation et Procès Verbal de réunion SRSARTC commissions accessibilité.
+ adjoint + Présidents
Convocation et Procès Verbal de visite SRS/ARTC | des commissions accessibilité.
Thème Contrôle Réglementaire Construction (CRC)
Envoi lettre de demande de documents SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Convocation pour visite CRC SRS
Envoi lettre de mise en conformité sous délai contraint SRS
Envoi pour notification du rapport de visite SRS
Thème SATURNISME
Consultation opérateurs en diagnostic SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Transmission diagnostic au Préfet pour notification SRS
Proposition de notification par le Préfet de mesures ‘ _ er SRS d'urgence en cas de défaillance du propriétaire
Notification contrats SRS
Constatation et certification du service fait SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Thème Commissions de sécurité des ERP
+ membres de l'unité
SRS/ARTC (le chef
Avis sur dossier et Procès Verbal de visite crampes |A SRSES SRE 1 la désignation des agents chargés de représenter la DDT)
Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics.
Tout acte et décision pris en application de l'ordonnance
n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des décrets SRS
d'application n°2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre
2014.
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 18 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4-SERVICE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
Ron chef de chef NATURE DES ACTES délégué : ui observations (X) service | d’unité
INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL - SDT/ABD
Avis sur les conventions STD
Déclarations de T.V.A. STD
Signature de l’acte d’engagement ou protocole (Etat) en! ë p X(2) | STD (2) conditions
précisées article 7
Accusé de réception de la notification du marché ou STD protocole (Etat)
Validation des décomptes d’honoraires STD
Tenue des dossiers de marchés d’ingénierie STD/ABD
Réponse aux demandes d'intervention du Service y STD compris pour compte propre Etat
Tenue des dossiers d'ingénierie STD/ABD
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 19 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4-SERVICE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
Non
NATURE DES ACTES ae Pete] RE observations service | d’unité (X)
INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL- STD/ABD
Courriers liés aux missions d'ingénierie STD/ABD
Envoi au maître d'ouvrage des projets d'acomptes
travaux et honoraires de maîtrise d'oeuvre après STD/ABD vérification
Courrier précontentieux STD
Envoi des projets d'engagement de l'Etat relatifs à une
A.M.0. ou à une conduite d'opération STD
CONNAISSANCE DES TERRITOIRES ET MISSIONS INTERMINISTERIELLES
Thème installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE
Certificat de dépôt de dossier (autorisation, STD/MI | (délégué à UT enregistrement, déclaration) DREAL)
Consultations STD/MI
Récépissé de déclaration STD/MI
Lettres de demande de compléments STD/MI | (délégué à PUT DREAL)
Lettres de notification d'un projet de décision en STD/MI procédure contradictoire
Demande d'insertions dans la presse STD/MI
Accusés de réception de plaintes STD/MI
Lettres en réponse aux plaignants STD/MI
Décisions d'agrément en matière : de collecte des STD/MI huiles usagées — de collecte de pneumatiques usagés —
de transport de déchets
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4-SERVICE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
SoR chef de NATURE DES ACTES délégué $ chef d’unité | observations (X) service
Thème aménagement commercial - CDAC
Consultations STD/MI
lettres de demande de compléments STD/MI
Demande insertions presse STD/MI
Thème utilité publique - expropriation
Saisine du tribunal administratif pour désignation du STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD/MI
Transmissions pour notification, information et publicité STD/ MI
Thème publicité
Consultations STD/ACP3E
Thème information et participation du public
Saisine du tribunal administratif pour désignation d'un STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD/ MI
Transmissions pour notification et publicité STD/ MI
Transmissions pour exécution (commissaire enquêteur - STD/ MI maire)
Arrêtés portant indemnisation d'un commissaire STD/ MI enquêteur
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 21 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5-SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
Non chef chef
NATURE DES ACTES délégué | de ur observations . d’unité (X) service
SUH / HABITAT
Présentation à l'approbation du préfet de la programmation x
des aides au logement
Décisions concernant les primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale SUH (PALULOS)
Décisions concernant les prêts locatifs sociaux pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements SUH locatifs sociaux (PLS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs à
usage social pour la construction, l'acquisition et SUH l'amélioration des logements locatifs sociaux (PLUS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs
d’insertion pour la construction, l’acquisition et SUH l’amélioration des logements locatifs sociaux (PLAIT)
Décisions concernant les subventions pour la création de SUH places d’hébergement d’urgence
Décisions concernant le prêt social location-accession SUH (PSLA)
Décisions concernant la location de logements ayant SUH bénéficié d'une subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat
Signature et publication des conventions passées entre l'Etat
et les organismes d'HLM, les propriétaires institutionnels, SUH les particuliers en vue de l'attribution de l'APL
Décisions concernant l’aliénation et le changement d’usage “ag 2 à SUH d’éléments du patrimoine HLM
Correspondances rapports locatifs SUH/ HP
i if au fina tri Courrier courant relatif au financement et courrier SUH | SUH/ HP n’engageant pas le service
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 22 ——
HABITAT INDIGNE
Secrétariat de la commission départementale de lutte contre SUH/HP | Sauf courrier l’habitat indigne (CDLHI) aux élus, signature du
chef de service
PORTER à CONNAISSANCE de l’ÉTAT DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
Transmission interne du volet habitat du porter à la SUH/HP connaissance
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) et PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT (PDH)
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5-SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
Non
NATURE DES ACTES délégué chef de chef observations (X) | Service d’unité
SUH/ COMPTABILITE du Service
Courriers généraux
Enquêtes diverses sur consommation de crédits (AE/CP) SUH
Autorisations de programme - Crédits de paiement
Programmation des moyens AE/CP du programme 135 SUH auprès du RBOP.
Demande de subdélégations AEF/CP SUH
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES -— SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services extérieurs de
l'Etat, les services départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les informations
nécessaires à l'association de l'Etat dans l'élaboration ou la
révision des plans locaux d'urbanisme (article R 123-4 et R
123-S) et des cartes communales (......… À
SUH/AU
Transmission du projet d'arrêté préfectoral de carte SUH
communale au SG Préfecture
Avis DDT sur les projets de modification, révisions SUH allégées, mise en compatibilité
Courriers divers : réponses aux particuliers, au cabinet du
Préfet
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5-SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
NATURE DES ACTES
Non
Délégué
(X)
chef de
service SUH/ADS Observations
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
I — Instruction :
Demande de pièces destinées à compléter les
dossiers déposés
Tous
Lettre de modification des délais
d’instruction
Tous
Tout autre courrier nécessaire dans le cadre
de l’instruction à l’exclusion de la décision
Tous
II - Décisions
Compétence de l’Etat pour tous les projets
visés à l'article L 422-2 et R 422-2
SUH(1) Tous Sauf projets visés à l'article R
422-2 b) c) d)e)
NB. : dans le cas d'avis
divergents (R 422-2 e), le
Préfet est seul compétent
III - Fiscalité de l'urbanisme : fait
générateur avant le 1° mars 2012 pour TLE,
TDENS, TDCAUE et RAP (articles L 332-
6.1 ou L 332-9)
IV - Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la
déclaration d’attestation d’achèvement et de
conformité des travaux (article R 462-10)
SUH(1) Tous Le signataire est le même que
celui qui a signé la décision
(1) Dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte des établissements publics de l'Etat et concessionnaires (R 422-2 a) ( sauf hôpitaux et dossiers signalés : signature Préfet )
- projets portés par des personnes publiques (R 422-2 à) : projets déposés par l’Etat uniquement
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6-SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-00$ du 4 avril 2017
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef
de
service
Chef
d'unité
OBSERVATIONS
SE / GESTION ET POLICE DE L'EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINES :
Autorisations d'occupation temporaire du
domaine public, dans le cas où aucune des
Articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3,
L.2124-8 et L2125-1 du Code général
parties ou des tiers intéressés n'a élevé SE de la propriété des personnes publiques d'objection aux redevances domaniales
Consultations des services fiscaux SE
Autorisations de travaux sur le domaine SE Article L.2124-8 du Code général de la public fluvial propriété des personnes publiques Actes d'administration de conservation du Articles L.2111-7 à L.2111-13, L.2124- domaine public SE 6 à L.2124-15 du Code général de la propriété des personnes publiques
Transferts de gestion et superpositions X Articles L.2123-7 et R.2123-15 du d'affectations signatures de la convention et Code général de la propriété des du PV (Code du domaine de l’État) personnes publiques Autorisations de manifestations nautiques SE Code des Transports Avis à la batellerie et mesures temporaires SE Code des Transports Autorisation d'exploitation des bateaux à SE Code des Transports passagers
Mesures pour assurer le libre écoulement des SE Code de l'environnement eaux
Déclaration d’intérêt général SE Art. L. 211-7 du Code de l'Environnement
Activités, installations et usages relatifs à l’eau SE Art. L.214-1 à L. 214-18 du Code de et aux milieux aquatiques l'Environnement Dispositions propres aux cours d'eau non SE Art. L.215-1 à L.215-18 du Code de domaniaux l'Environnement Sanctions pénales relatives à la police de l'eau SE Art. L.216-6 à L.216-14 Agrément des vidangeurs des installations Arrêté du 7/09/2009 ; Art. L.1331-1 du D ÿ à SE à d'assainissement non-collectif Code de la santé publique
SE/GESTION ET POLICE DE LA PECHE
Organisation de concours de pêche sur cours SE Art. R. 436-22 du Code de d'eau de première catégorie l'Environnement Licences individuelles de pêche, SE Art. R. 436-45 à KR. 436-65-7 du Code professionnels, amateurs, engins et filets de l'Environnement Autorisations de pêche à l'anguille pour les
êcheurs professionnels
Dérogations de pêche aux heures interdites par SE Art. R. 436-14 du Code de l'article R. 436-13 du Code de l'environnement l'Environnement Régime des enclos piscicoles et piscicultures SE Art. L. 431-6 et L. 431-7, L.432-2 et L.432-10 à 12, KR. 214-1 du Code de
l'Environnement ; Art. R. 214-1 et
Décret n° 93-1173 du 15 octobre 1993
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 26 Régime de capture, transport ou vente de SE Art. L.436-9 du Code de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et l'Environnement écologiques
Sanctions pénales relatives à la police de la SE Art. L.437-14 à L.437-17 police de la pêche en eau douce
SE / CHASSE
Arrêtés individuels plans de chasse SE L. 425-6 à L. 425-13, L. 426-S et K. 422-86, R 425-1-1 à R 425-13, R 428-
11, R. 428-13 et R.428-14 du Code de
l'Environnement
Autorisations relatives à la chasse au vol SE R 424-4 du Code de l'Environnement
Autorisations de filets pour la chasse à la SE L 424-4 du Code de l'Environnement palombe
Autorisations d'ouverture des établissements SE L 653-7, R 413-24 et R 413-30 du
d'élevage de gibier Code de l'Environnement Attestation de meute SE Arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982. Article R 424-4 à 5 du code de
l'environnement
Agrément des piégeurs SE L 427-8, R 427-13 à R 427-17 du Code de l'Environnement
Agrément des garde-chasse particuliers SE L 428-1, R 428-25 à R 428-28 du Code de l'Environnement
Régime des battues administratives concernant L 427-1 à L427-7 du Code de les espèces suivantes : Renards et autres SE l'Environnement et R 427-1 à R 427-4 nuisibles, tourterelles, autres espèces de gibier et R 427-11 du Code de l'Environnement
Destruction des animaux nuisibles — droits des SE L 427-8 à L 427-10 du Code de particuliers l'Environnement et R 427-6 à R 427-8 du Code de l’Environnement
Régime de modification de territoire et de SE Art. L 422-10 à L 422-23 du Code de réserve des Associations Communales de l'Environnement Chasse Agréées
Régime de reprise du gibier vivant en vue du SE Arrêté ministériel du 1° août 1986 repeuplement
Licences de chasse du gibier d'eau SE Art. L.2111-7 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques
Régime de comptage avec source lumineuse SE Arrêté ministériel du 01/08/1986 art. 11 et 11 bis
Régime de capture de palombes à des fins SE Art. 424-14 du Code de scientifiques l'Environnement Dérogation aux interdictions de destructions SE Aït. L.411-1 et L.411-2, L.431-6, accordées par les Préfets concernant les grands R. 411-1 à R. 411-14 et KR. 432-1 à cormorans R. 432-15 du Code Environnement SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000 SE RDR II CE n° 1698-2005 du 20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
RDR III n° 1305/2013 du 17 décem-
bre 2013 et le PDRA (programme de
développement rural aquitain) approu-
vé par la commission européenne le
07/08/2015
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 27 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6-SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
Non | Chef dé NATURE DES ACTES déérng| PE OBSERVATIONS Service (X)
SE / FORETS
Approbation des projets de statuts et de
diverses décisions administratives concernant
les groupements forestiers
SE art.R. 331-2, R.331-5, R.331-8 et 9 du code
forestier
Régimes des défrichements, plantations après
défrichement
SE art. L 341-1 à 341-10 et L 342-1 et R 341-1 à
341-9 du code forestier
Gestion des aides à l'investissement forestier
SE art. D 156-6 à 10 du code forestier
Décret 82.389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n°2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux
subventions de l’État accordées en matière
d'investissement forestier (PDRN et PDRH)) et
les articles L 156-2 et R 156-2 et 5 (contrat
FFN).
Distraction du régime forestier des bois des SE art. L211-1 et 2 et L214-3, L214-13 du code
collectivités R 214-30 et 31 forestier,
et R.214-30 et 31 du code forestier
Régime spécial administratif de coupe
SE art. L 124-5, L 312-9 et L312-10,R 312-9àR
312-21 du code forestier
Délivrance de certificat mutation à titre gratuit
dit «Amendement MONICHON»
SE art.793-1-3 du code général des Impôts
Délivrance du certificat ISF (Impôt Solidarité
Fortune)
SE art. 885-D et 885-H du code général des Impôts
Aüïdes au boisement de terres agricoles
SE Décrets n° 2000-675 et 2000-676 du
17/07/2000
art. 15 du décret n° 2001-359 du 9/04/2001
Acte de mainlevée d’hypothèque
SE Circulaire du 03/09/1997
Déconcentration de la gestion des prêts en
numéraire du FFN
art. L.156-3 du code forestier
Autorisations de brûlage dirigé
SE Arrêté préfectoral n°2013-143-0008 portant
réglementation de l'emploi du feu dans les
forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci et
arrêtés portant réglementation de l'incinération
des végétaux
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 28 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7-SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
NATURE DES ACTES Non | chef de OBSERVATIONS délégué! service
(X)
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (suite) :
Aides aux agriculteurs en difficulté SEA Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
PIDIL (Programme d'Initiatives pour le
Développement et les Installations Locales) et
FICIA
SEA Règlement UE n°1114/2013 du
13/12/13
Décision SA (2037/N) de la
commission du 19/12/13
Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-
3046 du 22/04/2009
Aides aux exploitations agricoles au titre du
PDRH
SEA RDR II CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
Règlement CE n°1310/2013 du
17/12/13 sur la période transitoire
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDR
Nouvelle-Aquitaine
SEA Règlement CE n°1305/2013 du
17/12/13
Régime de la publicité des terres arables libérées SEA Loi d'orientation agricole du 09/07/99 et LOA 2006-11 du 05/01/2006
Contrôle des structures des exploitations agricoles SEA Titre IT — chapitre I du Code Rural — R331-1 à R331-12
Loi d'avenir du 13/10/2014
décret n° 2015-713 du 22/06/2015
pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt (LAAF)
FERMAGES :
Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et
minimales des loyers selon l'indice national des
fermages
SEA Code Rural art. R*.411-1 et R.411-9-
10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur
des parcelles dont la destination agricole peut être
changée
SEA Code Rural art. L.411-32
Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de
reprise par un bailleur en vue de la construction
d'une maison d'habitation
SEA Code Rural art. L.411-57
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 29 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7-SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
Non (chef de
NATURE DES ACTES délégué|service OBSERVATIONS
LL (X)
AIDES ANIMALES :
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins SEA |Règlement CE n° : 1254/1999 du 17/05/1999
Règlement CE n°1307/2013 du
17/12/13 établissant les règles com-
munes pour les régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs.
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités d’ap-
plication du règlement (CE) n°
73/2009 en ce qui concerne la condi-
tionnalité, la modulation et le systè-
me intégré de gestion et de contrôle
dans le cadre des régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs
Composition de la Commission départementale
d'identification
SEA Décrets 95-276 du 9/03/2005 —
2005-482 du 10/05/2005 et 2005-
1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4 à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif aux éta-
blissements d'élevage (modifié)
Nomination des membres professionnels des
commissions de cotation
SEA Arrêté interministériel du 14/05/01
AIDES VEGETALES :
Régimes de soutien direct dans le cadre de la
Politique Agricole Commune
SEA Règlement (CE) 1307/2013 du
17/12/13 établissant les règles rela-
tives aux paiements directs de la PAC,
Règlement (CE) n°1306/2013 du
17/12/13 relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la PAC.
Code Rural, section 5 du chapitre V du
livre VI (partie réglementaire)
Décret 2006-1824 du 23/12/2006
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels SEA Règlement (CE) n°1698/2005 sur le FEADER
Règlement n°1310/2013 du 17/12/13
sur la période de transition
Décret n°2008-852 du 26/08/2008
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 30 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA DDT. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7-SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
NATURE DES ACTES Non (chef de
délégué service
X)
OBSERVATIONS
REGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :
Propriétaires (ASP)
Nomination des membres du Comité Départemental SEA Code Rural art. R*.361-13 d'Expertise (CDE)
Désignation des membres des missions d'enquête SEA |Code Rural art. R*.361-20
Proposition de suite à donner à un constat de SEA Code Rural art. R*.361-21 sinistre, après avis du CDE
Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet SEA Code Rural art. R*.361-29 et 32
Fixation du montant des indemnités SEA Code Rural art.R*.361-34
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des lettres de
rejet
SEA De minimis : Règlement (CE) n°
1408/2013 de la Commission du
18/12/2013
CONTROLE DE LEGALITE DES ASP :
Contrôle de légalité budgétaire et des délibérations,
constitutions, transformations, modifications et
dissolutions des Associations Syndicales de SEA Ordonnance n°2004-632 du 1/07/2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 31 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNE X E 8- Mission des Systèmes d'Information
décision de délégation de signature interne n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017
NATURE DES ACTES Non ER) Cf | Oiione délégué (X) | service | d’unité
Attribution des matériels informatiques réformés depuis x
plus de 5 ans
Saisine CNIL SG
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-005 - Arrêté n° 47-2017-04-04-005 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres 32 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Arrêté n° 47-2017-04-04-006
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, Budget général de l’Etat et des comptes spéciaux.
La directrice départementale des
territoires de Lot et Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 modifié du 23 février 2010 portant organisation des services de la direction départementale des territoires (DDT)
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-002 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à
Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :
e du service du Premier ministre (12)
e du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (03) ;
° du ministère de l'Environnement, de l' Énergie et de la Mer (23):
°e du ministère du Logement et de l'Habitat durable (39) ;:
e du ministère des Finances et des Comptes publics (07);
e du ministère de l’Intérieur (09) ;
e des comptes spéciaux, Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs et Fonds National ;
Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des
services délégants dans la chaîne de la dépense
Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actes d’ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS
Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de Prestations
Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
ARRETE
Article ler
Délégation de signature est accordée à M. Xavier GANDON, en sa qualité de directeur
départemental des territoires adjoint, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-006 - Arrêté n° 47-2017-04-04-006 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, Budget général de l’État et des comptes spéciaux. 33 Article 2
Délégation de signature est accordée à M. Pierre KABACINSKI, chef du service Secrétariat Général, en charge de l'organisation du domaine gestion, comptabilité et commande publique au sein du service, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, tous programmes et comptes spéciaux.
Article 3
Délégation de signature est accordée aux chefs de service désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur à 90 000 € ; (bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée),
æ Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics,
+ Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.
Les titres de recettes de toutes natures, hors titres de perception visés à l'article 3, sont de la seule compétence du Secrétariat Général.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, cette délégation de signature est donnée à l'adjoint ou suppléant désigné.
Article 4
Délégation de signature est accordée au chef du service territoires et développement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les demandes d’émission de titres de perception relatifs à l'activité d'ingénierie publique, émis respectivement par l’application dédiée GIPSE et repris dans CHORUS en 2012, ainsi que toutes pièces afférentes.
Article 5
Pour le budget général, ensemble des programmes gérés sous CHORUS, M. Patrick CONTRASTIN, chef d'unité Logistique, Moyens Généraux, Sécurité Prévention (LMGS), Mme Patricia BUTTIGNOL-VERTEUIL (SG/LMGS), M. Stéphane PONS (SG/LMGS), sont détenteurs d’une licence «budgétaire CHORUS». Ils sont habilités à valider tous les actes de gestion de programmation proposés par les chefs de service.
Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation de signature
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.
Toute nouvelle proposition d’habilitation sera transmise par le chef de service au Secrétariat Général qui la soumettra à la signature du Directeur.
Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS-DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature du chef service ou du Directeur est requise et organisée comme suit :
e Si le Visa préalable du contrôle financier n’est pas requis, l’acte est mis à la signature du directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné.
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-006 - Arrêté n° 47-2017-04-04-006 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, Budget général de l’État et des comptes spéciaux. 34 e Si le Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis au directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.
Article 6
L'organisation du service et le rôle des acteurs dans la chaîne de la dépense (commande, constatation du service fait, classement et archivage des données) et les modalités d’envoi des informations au CPCM Aquitain est fonction des programmes budgétaires concernés (workflow : SG ou métier).
Pour les programmes ci-après le Secrétariat Général est organisé en «service centralisateur» : programmes de fonctionnement courant, d’action sociale, participant au frais de fonctionnement du service et programmes transverses intéressant plusieurs services :
e 113 - Paysages, Eau et Biodiversité,
e 181 — Prévention des Risques,
e 207 — Sécurité et Éducation Routières.
e 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
e 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
e 309 - Entretien des bâtiments de l’État,
e 333 —- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Pour l’ensemble des actes passés, la signature de l’acte juridique et/ou sa notification au tiers doivent être précédées par l’enregistrement de l’engagement juridique dans Chorus afin de s’assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements (AE).
Le SUH est «service métier» pour le programme : 135 — Urbanisme Territoire et Amélioration de l'Habitat.
Pour le SUH, «services métiers», les actes passés (engagements juridiques de toute nature, dossiers d’opérations, constats de service fait) sont transmis directement pour traitement au CPCM.
Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de la responsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur. Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.
L’annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise les programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et les domaines respectifs d’intervention de chacun.
La liste des agents habilités dans les outils de gestion tels que Chorus-formulaire, GALION, GIPSE, CHORUS-DT, cartes d'achats, mais n'ayant pas de délégation de signature sera tenue par le Secrétariat Général, suivant les préconisations du contrôle interne comptable.
Dans ce cadre, un plan de contrôle de ces habilitations sera mis en place annuellement par le Secrétariat Général.
Article 7
La gestion des crédits du fonds spécial : Fonds de Prévention des risques Naturels (FPRNM) n’est pas intégrée dans CHORUS. Le suivi de ces crédits sera réalisé au moyen d’un tableau de bord par le Secrétariat Général /LMGS. Le service SRS, reste gestionnaire des dossiers, et, est seul habilité à engager le service.
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-006 - Arrêté n° 47-2017-04-04-006 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, Budget général de l’État et des comptes spéciaux. 35 Le secrétariat général assure une mission d’appui pour la tenue et la liquidation des comptes en relation avec le service comptable de la Trésorerie Générale de Lot-et-Garonne.
Délégation de signature est accordée à M. Patrick CONTRASTIN, chef de l’unité LMGS, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l’ensemble des documents nécessaires à
la tenue de la comptabilité du Fonds, notamment :
% La comptabilisation et le suivi des opérations, des engagements juridiques transmis par le service SRS,
% Toutes les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses.
La comptabilité est tenue par Mme Patricia BUTTIGNOL-VERTEUIL.
Le suivi du fonds dans l’application PRESAGE est assuré par le service SRS, Unité PR.
Article 8
La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Dordogne.
Article 9
L'arrêté de délégation interne de signature n° 47-2017-01-16-002 du 16 janvier 2017 du directeur départemental des territoires par intérim, en matière d’ordonnancement et de commande publique pour le budget de l’Etat, est abrogé.
Article 10
Le Secrétaire Général est chargé de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
des territoires
Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-006 - Arrêté n° 47-2017-04-04-006 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, Budget général de l’État et des comptes spéciaux. 36 BUDGET GENERAL DE L'ETAT — ET COMPTES SPECIAUX
ANNEXE à la décision interne de délégation de signature
n° 47-2017-04-04-006 du 4 avril 2017
A- LISTE DES PROGRAMMES BUDGETAIRES
B - LISTE DES AGENTS DELEGATAIRES HABILITES A PASSER COMMANDES et à CONSTATER LE SERVICE FAIT.
° 113 — PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;
° 135 — UTAH- Urbanisme. territoires et amélioration de l'habitat ;
°__181 — PR - Prévention des risques ;
° 207 — SER - Sécurité et éducation routières ;
+ 215 — CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
+ 217 — CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie ;
° 333 —- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
° 309 - Entretien des bâtiments de l’État
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-04-006 - Arrêté n° 47-2017-04-04-006 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, Budget général de l’État et des comptes spéciaux. 37 QUI9IUO9
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