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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-022
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2017 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-02-15-005 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté n°2014-055-0005-
du 24 février portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine
EAU 47- source de Mouliot à Lagruére (2 pages) Page 5
47-2017-02-13-004 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté n°92-29 du 14
Février 1992 portant déclaration d'utilité publique le forage de MOLIOUT sis Lagruére (2
pages) Page 7
47-2017-02-16-001 - Arrêté relatif à un danger imminent dans l' immeuble sis 9009 rue
René Chabrier sur la commune de Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-02-07-008 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 11
47-2017-02-07-009 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 13
47-2017-02-07-010 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 15
47-2017-02-07-011 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 17
47-2017-02-07-012 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 19
47-2017-02-07-013 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires
47-2017-02-13-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2013109-0010 portant
agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière : ABC du dialogue routier
(changement salle de formation) (2 pages) Page 23
47-2017-02-13-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2016-04-26-006 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière :
IDStages changement adresse siège social (2 pages) Page 25
47-2017-02-15-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : LEH AGEN (2 pages) Page 27
2 47-2017-02-15-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : LEH NERAC (2 pages) Page 29
47-2017-02-08-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier d'une
association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de la
Sauvetat du Dropt (1 page) Page 31
47-2017-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier (3 pages) Page 32
47-2017-02-16-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2010263-0003 du 20 septembre 2010 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation de
l'eau prélevée en vue de la consommation humaine par le biais de la prise d'eau de Pontous
à VILLENEUVE SUR LOT (2 pages) Page 35
47-2017-02-16-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
92-29 du 14 février 1992 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine par le biais de forage de Mouliot à
LAGRUERE (2 pages) Page 37
47-2017-02-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit
"Falèse" sur la commune d'ESCASSEFORT (7 pages) Page 39
47-2017-02-13-007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : GARONNE
TONNEINS (2 pages) Page 46
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2017-02-16-004 - Arrêté du 16 février 2017 qui annule et remplace l'arrêté du 10
février 2017 - carte scolaire (8 pages) Page 48
47-2017-02-10-004 - Arrêté prononçant les retraits, affectations et transferts d'emplois
d'instituteurs et de professeurs (carte scolaire RS 2017) (8 pages) Page 56
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
47-2017-02-15-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants à
Caractère Social Les Autas à Agen en date du 15 02 2017 (2 pages) Page 64
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne (15
pages) Page 66
Sous-préfecture de Marmande
47-2017-02-15-001 - Arrêté autorisant une course pédestre à Marmande le 26 février 2017,
et dénommée "Marmande 10" (9 pages) Page 81
47-2017-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un moto-cross le 26 février
2017 à Escassefort (13 pages) Page 90
47-2017-02-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Varès le
18 mars 2017 (5 pages) Page 103
3 47-2017-02-13-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre à
Castelnau sur Gupie le 9 avril (7 pages) Page 108
47-2017-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une journée de roulage le 26
février 2017 à Marmande (9 pages) Page 115
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de
Lot-et-Garonne
Service Santé - Environnement
Arrêté préfectoral n° portant modification de
l'arrete n° 2014-055-0005 du 24 février 2014 portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine EAU 47 - source de Mouliot à Lagruère
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-5, et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.511-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-055-0005 en date du 24 février 2014 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant le Syndicat des eaux du Mas d'Agenais ;
VU la délibération du Syndicat des eaux du Mas d’Agenais en date 01 décembre 2015 sollicitant le transfert de sa compétence eau potable au Syndicat EAU 47 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 09 février 2016 portant extension du Syndicat Eau 47 et actualisation des compétences transférées ;
VU la délibération du comité Syndical du Syndicat EAU 47 en date du 31/03/2016 décidant le transfert de la compétence eau potable des communes du syndicat des eaux du Mas d'Agenais ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er —- modification du bénéficiaire de l’autorisation
Suite au transfert de la compétence « eau potable » du Syndicat des eaux du Mas d’agenais au Syndicat EAU 47, l'arrêté n° 2014-055-0005 du 24 février 2014 sera modifié comme suit aux articles 1, 17 et 18, les mots « Le Syndicat des eaux du Mas d’Agenais » sont remplacés par « Le Syndicat EAU 47 ».
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-15-005 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté n°2014-055-0005- du 24 février portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine EAU 47- source de Mouliot à Lagruére 5 ARTICLE 2 - Notification de l’arrêté
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat EAU 47 par les soins de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.
ARTICLE 3 — Droit de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 -— La présente décision ne dispense en aucun cas le Syndicat EAU 47 de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 - Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Syndicat EAU 47, le Président du Syndicat des eaux du Mas d'Agenais, le Maire de Laguère, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et- Garonne de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 15 février 2017
Poüûr le Préfet,
Le Secrétaire Général
;
ny
Jacques RANCHERE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-15-005 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté n°2014-055-0005- du 24 février portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine EAU 47- source de Mouliot à Lagruére 6 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Af © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 4 rue du château sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51 ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-01-23-002 du 23 janvier 2017 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 4 rue du château sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ;
VU l'attestation établie en date du 2 février 2017 par PASQUET Michel, professionnel en Électricité Générale domicilié lieudit « Labrugne » sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber l urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°"
L'arrêté préfectoral n°47-2016-01-23-002 du 23 janvier 2017 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans l'appartement sis 4 rue du château sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M. GASTADELLO résidant Avenue Gaston CARRERE sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, propriétaire du bien ainsi qu'à M. CATANANTI, locataire du bien. Il sera transmis à M. le Maire de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-13-004 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté n°92-29 du 14 Février 1992 portant déclaration d'utilité publique le forage de MOLIOUT sis Lagruére 7 ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9
rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire de Sainte-Livrade-sur-Lot, le Directeur de la Délégation
Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 février 2017
Pour le Préfet,
Le étaire Général,
W Jacques RANCHERE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-13-004 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté n°92-29 du 14 Février 1992 portant déclaration d'utilité publique le forage de MOLIOUT sis Lagruére 8 Liberté » Égalité + Fraternité
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7 f PREFET DE LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d’un danger imminent dans l'immeuble sis 9009 rue René Chabrier
sur la commune de VILLENEUVE SUR LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L 131 1-4;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement ses articles 51 et 40 ;
VU le rapport établi par le Pôle Urbanisme et Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois en date du 15 février 2017, relatant les faits constatés dans la maison sise 9009 rue
René Chabrier sur la commune de Villeneuve sur Lot, dont : :
- M. CHABRIE Jean-Marc, résidant 19 rue Ste Catherine 47300 Villeneuve sur Lot,
- M. CHABRIE François, résidant 11 Calle Esteban Palacio 4B — Espagne,
- M. CHABRIE Emmanuel, résidant 5 rue Jacques Brel 31270 Cugnaux,
- M. CHABRIE Jean-Philippe, résidant 6 rue du Midi 38090 Viillefontaine,
- M. CHABRIE Bernard Jean, résidant 18 rue René Chabrié 47300 Villeneuve sur Lot,
sont les propriétaires,
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
- l'état de l'installation électrique du logement fait courir un grave risque d'électrocution aux
occupants du logement et plus généralement un grave risque d'incendie,
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et,
notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout
risque,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE er
Messieurs CHABRIE Jean-Marc, CHABRIE François, CHABRIE Emmanuel, CHABRIE Jean-Philippe
et CHABRIE Bernard Jean sont mis en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique de l'ensemble de la
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-16-001 - Arrêté relatif à un danger imminent dans l' immeuble sis 9009 rue René Chabrier sur la commune de Villeneuve sur Lot 9 maison.
ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais de l'intéressé.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à Messieurs CHABRIE Jean-Marc, CHABRIE François, CHABRIE
Emmanuel, CHABRIE Jean-Philippe et CHABRIE Bernard ainsi qu'à Mme et M. RONDA, locataires. ll sera transmis à M. le Maire de Villeneuve sur Lot.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet
33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire de Villeneuve sur Lot, le Directeur de la
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Aquitaine Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
agenle {6 FEV. 207
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, Cé Res Fe ei dia HONOR LANEUS UR
ir
Jacques RANCHERE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-16-001 - Arrêté relatif à un danger imminent dans l' immeuble sis 9009 rue René Chabrier sur la commune de Villeneuve sur Lot 10 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU Parrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU lParrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Michel REY sise à Grandaille - 47470 DONDAS, de poussins d’un jour le 09 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-008 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 11 ARRETE
ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur , Michel REY, sise à Grandaille 47470 DONDAS est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47DBR.
ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire ROLLAND), de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 02 mars 2017.
ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
e levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, , le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de DONDAS et la clinique vétérinaire ROLLAND, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 07 février 2017
E.. | Patricia WILLAER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU lP’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Madame Anne-Marie LABORIE sise à Merle - 47220 SAUVETERRE SAINT DENIS, de poussins d’un jour le 09 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-009 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 13 ARRETE
ARTICLE 1 - L'exploitation de Madame , Anne-Marie LABORIE, sise à Merle 47220 SAUVETTERRE SAINT DENIS est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47AEQ, VO47CVS et VO47BKC.
ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un Jour, soit à partir du 02 mars 2017.
ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
e levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, , le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de SAUVETERRE SAINT DENIS et la clinique vétérinaire BIOVOLA7, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 07 février 2017
= a au CT ——
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-009 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 14 Liberté ° Liberté e Égalité + Frataraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Manuel DEZEN sise à Grand Birabeau 47800 ROUMAGNE, de poussins d’un jour le 09 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-010 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 15 ARRETE
ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Manuel DEZEN, EARL DEZEN, sise à Grand Birabeau 47800 ROUMAGNE est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47CCM, VO47CCL, VO47BOW, V047BOY, V047BOX et VO047BOV.
ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 02 mars 2017.
ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
e levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de ROUMAGNE et la clinique vétérinaire BIOVOLA47, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 07 février 2017
at \
PE né
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-010 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 16 EE = ue
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ; |
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Thierry DEJEAN sise à Fon de Germa - 47140 TREMONS, de poussins d’un jour le 09 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-011 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 17 ARRETE
ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur , Thierry DEJEAN, sise à Fon de Germa 47140 TREMONS est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47BXE.
ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, SCP VETERINAIRE DE ROGAS, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 02 mars 2017.
ARTICLE 3 — Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
° levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de TREMONS et SCP VETERINAIRE DE ROGAS, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 07 février 2017
4
Patricia Siam
CE
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-011 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 18 Liberté + Liberté » Égalté » Fraternit + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCTALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Christian MOMMAS sise à Gadiot 47260 VERTEUIL D'AGENAIJS, de poussins d’un jour le 07 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-012 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 19 ARRETE
ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Christian MOMMAS, EARL GADIOT, sise à Gadiot 47260
VERTEUIL D'AGENAIS est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d'élevage identifié(s) INUAV VO47AMX.
ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
la dite exploitation :
1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 28 février 2017.
ARTICLE 3 - Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
° levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de VERTEUIL D'AGENAIS et la clinique vétérinaire BIOVOLA47, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 07 février 2017
Patricia Ge À
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-012 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 20 BE © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 : R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
VU Parrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire :
CONSIDERANT la mise en place dans l’exploitation de Monsieur Damien BILLAT sise à Lamérique 47260 COULX, de poussins d’un jour le 08 février 2017 provenant du couvoir SOCAVIC 40500 AUDIGNON, situé en zone de surveillance ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-013 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 21 ARRETE
ARTICLE 1 - L'exploitation de Monsieur Damien BILLAT, SCEA DES ACACIAS, sise à Lamérique 47260 COULX est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de poussins d’un jour provenant d’une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le(s) bâtiment(s) d’élevage identifié(s) INUAV VO47AYE.
ARTICLE 2 - La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, la clinique vétérinaire BIOVOLA47, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;
2. La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation avec contrôle des registres et examen clinique, au minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à partir du 01 mars 2017.
ARTICLE 3 -— Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :
e levé, si les conclusions sont favorables ;
° remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 -— Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de COULX et la clinique vétérinaire BIOVOLA47, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 07 février 2017
Ce . Patricia viager
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-02-07-013 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 22 EX =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013109-0010 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ABC du dialogue routier » (agrément n° R 1304700010)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-
1 à R213-6, R223-5 à R223-9:;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 portant agrément pour l'exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ABC du dialogue routier » ;
Vu l’arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Considérant la demande déposée le 10 février 2017 en vue d’agréer une salle au Passage ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2013109-0010 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière : ABC du dialogue routier (changement salle de formation) 23 ARRETE
Article 1° : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2013109-0010 du 19 avril 2013 est modifié comme
suit :
« L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la
salle de formation suivante :
BRIT HOTEL
Lotissement Gaussens
Centre routier
47520 LE PASSAGE »
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service DDT 47/SRS/ER.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le ? 3 FEV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Te
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2013109-0010 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière : ABC du dialogue routier (changement salle de formation) 24 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2016-04-26-006 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « IDStages » (agrément n° R1604700020)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7,
L223-6, R212- 1 à R213-6, R223-5 à R223-9:
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
;
Vu l’arrêté du 26 avril 2016 portant agrément pour l'exploitation d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « IDStages » ;
Vu l'arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en
matière d’administration générale, de marchés publics
et accords-cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, Directeur Départemental
des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en
matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Considérant la demande présentée par M. Hichem BEN ALI en date du 7 février 2017 en vue
de modifier l’adresse du siège social de la société
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-26-006 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière : IDStages changement adresse siège social 25 ARRETE
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-26-006 du 26 avril 2016 est modifié
comme suit :
« Monsieur Hichem BEN ALI est autorisé à exploiter, sous le n° R 16 047 0002 0, un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « IDStages » et situé Centre d’Affaires La Valentine 7 montée du Commandant de Robien 13011 Marseille ».
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service DDT 47/SRS/ER.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dotn mention sera insérée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le { 3 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Yerritoires
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-26-006 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière : IDStages changement adresse siège social 26 EX
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;
Vu Parrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque
est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de
conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en matière
d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Eric LOUBERE en date du 1° février 2017 en vue
d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2017-02-15-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : LEH AGEN 27 ARRETE
Article 1% : Le local situé 27 rue Montesquieu à Agen portant le nom commercial « LEH » est
agréé, comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E1704700020.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur Eric LOUBERE né le 23/05/1962 à Marmande (47) pour l’enseignement des
catégories : AM - A1 — A2 - A — B/B1 - B96 -BE
Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de
solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’AGEN, le directeur départemental des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 5 FEV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-15-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : LEH AGEN 28 Liberté « Égalité + Fraternité
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portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;:
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catéscories BE, C1, CIE, C, CE, DI1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Eric LOUBERE en date du 1°” février 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Article 1° : Le local situé Place du Foirail à Nérac portant le nom commercial « LEH » est agréé, comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E1704700030.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur Eric LOUBERE né le 23/05/1962 à Marmande (47) pour l’enseignement des
catégories : AM — A1 — A2 —- A — B/B1 - B96 -BE
Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de NERAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUYALER
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-15-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : LEH NERAC 30 EE = Æ
Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant agrément du président et du trésorier d’une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de la Sauvetat du Dropt
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.435-27 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées et de protection du milieu aquatique ;
Vu la lettre du président de la Fédération de la Pêche de Lot-et-Garonne du 13 janvier 2017 ;
Va la fiche de renseignements de Monsieur Eugène MONGARDIEN (trésorier) ;
Considérant que l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu’elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1°° : L'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/01-100 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Sauvetat-du-Drop en date du 25 janvier 2016 est abrogé.
Article 2 : L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé à
M. Michel LE LANN et M. Eugène MONGARDIEN, respectivement président et trésorier de l’association.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l’article R.435-25 du code de l’environnement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande - Nérac, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé ainsi qu'au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et inséré dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
À Agen, le 0 8 FEV. 2n17
Po éfet
Le Secrétaire Général
Jacques RANCHERE
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature LA.
Arrêté préfectoral n°
portant agrément
en qualité de garde chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-16-001 du 16 janvier 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, des marchés publics et accords cadres ;
Vu la demande de Monsieur Gérard BARRIAC, président de la société de chasse du Lédat, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Gérard BARRIAC à Monsieur Alain-Jean MATHALOU, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s’exerce l’autorité de la société de chasse du Lédat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2017 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Alain- Jean MATHALOU, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Alain-Jean MATHALOU, né le 8 octobre 1971 à EYMET (24) demeurant « Sieutat » 47300 LE-LÉDAT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Alain-Jean MATHALOU a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal,
1.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse particulier 32 Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alain-Jean MATHALOU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des
territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un TECOUrS gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lédat, le commandant du
groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Alain-Jean MATHALOU au président de la fédération
départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 13 février 2017
Pour le préfet,
P/le directeur départemental,
Le chef du ice environnement
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse particulier 33 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature \-
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de M. Alain-Jean MATHALOU en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Alain-Jean MATHALOU, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse du Lédat dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
— LE-LÉDAT
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 12 février 2017
Pour le préfet,
P/le direéteur départemental
Le chef du service environnement
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Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse particulier 34 ‘
EX b
Liberié » Égolité + Fraternité
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PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Affaire suivie par Philippe ROUSSIN
Tékphone : 05.53.69.32.27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 201 0263-0003 du 20 septembre 2010 Portant autorisation de Prélèvement et d'utilisation de l'eau Prélevée en vue
de la consommation humaine Par le biais de la prise d’eau de Pontous
à VILLENEUVE SUR LOT.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le titre I du livre IT et en particulier
les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-60 ;
Vu le code général des collectivités territoriales 5
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des
eaux :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-31-009 du 31 janvier 2017 portant déclaration
d'utilité publique pour l’instauration des périmètres de protection
du captage de Pontous à Villeneuve-sur- Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010263-0003 du 20 septembre 2010 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de
la consommation humaine par le biais de la prise d’eau de
Pontous à Villeneuve-sur-Lot:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation
et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques
dans le département de Lot-et-Garonne |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation
de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne
;
Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L.514-6
du code de l’environnement et relatif aux délais de recours
en matière d’installations classées et d'installations,
ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.214-1 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-001 du 13 janvier 2017 nommant Xavier
GANDON, directeur départemental des territoires par interim
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation
de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental
des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière
d'administration générale, de marchés publics et d’accords-cadres ;
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-16-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010263-0003 du 20 septembre 2010 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine par le biais de la prise d'eau de Pontous à 35 2/2
Vu le courrier en date du 3 janvier 2017 transmis par le Syndicat Départemental d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Les articles 1,2,3,4,5 et 7 de l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2010 sont modifiés comme
suit :
«Le Syndicat Départemental d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Lot-et- Garonne est déclaré nouveau bénéficiaire et est autorisé à prélever et distribuer, par l'intermédiaire de la prise d’eau de Pontous sur le territoire de la commune de VILLENEUVE- SUR-LOT, des eaux destinées à la consommation humaine à la place de la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités et ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le Syndicat Départemental d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Lot-et-Garonne doit se conformer aux dispositions du code de l’environnement, ainsi qu'aux dispositions de l’arrêté du 20 septembre 2010».
N° de la rubrique Intitulé Régime
Ouvrages, installations, travaux permettant un
1.3.1.0 prélèvement dans une zone de répartition des eaux : Autorisation
supérieur à 8 m°/h
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
Lot-et-Garonne.
Agen,le 4 6 FEV, 201?
Pour Le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de Service
Johanne PER ISOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-16-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010263-0003 du 20 septembre 2010 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine par le biais de la prise d'eau de Pontous à 36 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Affaire suivie par Philippe ROUSSIN
Téléphone : 05.53.69.32.27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 92-29 du 14 février 1992 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine par le biais du forage de Mouliot à LAGRUERE.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le titre I du livre II et en particulier les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-60 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-29 du 14 février 1992 portant déclaration d'utilité publique pour
l’établissement des périmètres de protection par le biais du forage de Mouliot :
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-29 du 14 février 1992 portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine par le biais du forage de Mouliot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice
de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L.514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations,
ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-001 du 13 janvier 2017 nommant Xavier GANDON, directeur départemental des territoires par interim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et d’accords-cadres ;
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-16-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 92-29 du 14 février 1992 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine par le biais de forage de Mouliot à LAGRUERE 37 2/2
Vu le courrier en date du 3 janvier 2017 transmis par le Syndicat Départemental d’Adduction d’Eau Potable et d’ Assainissement de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Les articles 1,2,3,4,5 et 11 de l’arrêté préfectoral du 14 février 1992 sont modifiés comme
suit :
«Le Syndicat Départemental d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Lot-et- Garonne est déclaré nouveau bénéficiaire et est autorisé à prélever et distribuer, par l'intermédiaire du forage de Mouliot sur le territoire de la commune de LAGRUERE, des eaux destinées à la consommation humaine à la place du syndicat des eaux du MAS D’AGENAIS.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités et ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le Syndicat Départemental d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Lot-et-Garonne doit se conformer aux dispositions du code de l’environnement, ainsi qu'aux dispositions de l’arrêté du 14 février 1992 ».
N° de la rubrique Intitulé Régime
Ouvrages, installations, travaux permettant un
1.3.1.0 prélèvement dans une zone de répartition des eaux : Autorisation
supérieur à 8 m°/h
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de LAGRUERE, le Directeur
Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Agen le %'g FEV. 200
Pour Le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de Service
Johanne THUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-16-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 92-29 du 14 février 1992 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine par le biais de forage de Mouliot à LAGRUERE 38 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
L’AGRANDISSEMENT D'UN PLAN D'EAU "FALÈSE" À ESCASSEFORT
COMMUNE DE ESCASSEFORT
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L.514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-001 du 13 janvier 2017 nommant Xavier GANDON, directeur départemental des territoires par intérim
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-004 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation
Vu le dossier de déclaration déposé le 26/08/2013 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet et régulier le 09/08/2013, présenté par Monsieur RIGO, représentant l’'EARL DU PEYROU, enregistré sous le n°47-2013-00173 et relatif à l’agrandissement du plan d'eau n°1294 ;
Vu le récépissé de la déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Falèse" sur la commune d'ESCASSEFORT 39 l’environnement donnant accord pour commencement des travaux délivré le 09/09/2013 à l’'EARL du PEYROU, représenté par Monsieur RIGO pour l’agrandissement du plan d’eau sur le territoire de la commune de ESCASSEFORT, lieu dit « Falese » ;
Vu les modifications apportées en cours de chantier et portées à la connaissance du Préfet le 20/09/2013 ;
Vu le dépôt du dossier complémentaire de modifications en date du 24 octobre 2016 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à M. RIGO représentant l’'EARL DU PEYROU en date du 23/01/2017 ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE Adour Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de LOT-ET-GARONNE ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à EARL DU PEYROU représenté par Monsieur RIGO VINCENT des modifications apportées à sa déclaration initiale en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Agrandissement d'un plan d'eau "Falèse" à Escassefort
Le plan d’eau final a les caractéristiques suivantes :
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Falèse" sur la commune d'ESCASSEFORT 40 Tableau 1 : caractéristiques techniques de la retenue d'eau
Caractéristiques principales de ia retenus Caractéristiques des ouvrages de Sécurité
Capacité de la réserve ou PEN 24330 m° Cote du déversoir 99.70 m Cote aitimétrique au PEN 99.69 m* : | Débit crue centennale Î 5.441 me : Cote du fond de 1a réserve nee : 33.98 | . Débit à évacuer (y volume tarmpon)| _ 3.966 ms } | Déversoir trapézoïdal,
an moellons bétonnés,
j Revanche au PEN 0.80 m Caractéristiques de l'ouvrage :penté à ? % vers l'aval... | Revanche aux PHE {L40 m d'évacuation Parois à 3H/1VY. | Ÿ H=7.75 m,+1.75 m,
— UE —_—— h » 0.60 m} .
Su perficie du plan d'eau au PEN T LE me Î Débit évacué avet 0.40 m de charge 4.075 ms i
ee . | a Canalisation ï
ER OO COS PEHD DN160-PN 16 : { Côte 3 atimétrique de prélèvement H Estimation volume évaporé | 1 100 m° de la conduite de vidange | | __. 8350m"*
! Profondeur mecmale de la réserve (au 5.71m Temps de vidange h 149.49 h soit 5.9 j
| Caractéristiques de le digue : LIRE 7 Conduite detrop-plein PEHD DNI60-PN6 | i Côte aitiméirique de prélèvement et: | Attitude du chernin de digue 100.50 m* d'exutoire de la conduite de trop 94.00 n° ; 59.65 m°_:
= "À; . Plein
| Altitude du TN |__| 95.20m" Catégorie de l'ouvrage "5 "5 k Hauteur de digue maxi / TN} 5.30m Hauteur (H) de digus {m) _ 530m i Pente de digue intérieurs ZH/V Volume tv) de Fouvrage (M) | #. 0243 Men Pente de digue extérieure | SHAV Valeur indice (H2xW) | 4.38 ____ Largeur de digueencrête |. 4,00m Ciasse de l'ouvrage | D | | Longueur de digue en crête L |. 90. 00m : Type de procédure L Déclaration 4 | Votume de débiai / remblai (hors ancrage) 1. 9 365m° Caractéristiques de l'ouvrage _É pi 3 à Distances vis à vis des cours eau 1) “2%. Longueur maxi d'emprise réserve 250.00 m î ! Distance du cours d'eau te Rieutord : 40.00 m | | Longueur de dérivation du cours d'eau | 99.00 m Largeur Frraxi . NN fae réserve RRSREN
Distance laissée pour I ‘entretien ee 1 >4,00 M . Emprise totale ‘ 1 2 200 m
* Cotes non ratiachées au NGF
1: distance entre la berge extérieure du cours d'eau et le miroir d'eau du lac & 5a hauteur PEN. 2 : distance entre la berge extérieure du cours d'eau et le pied extérieur de ls digue.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.3.10 | A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Déclaration | Arrêté du 11 avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du septembre Code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux 2003 permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
mesures permanentes de répartition quantitative instituée,
notamment au titre de l'article L211-2 du Code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1°
Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) 2° Dans les autres
cas (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Falèse" sur la commune d'ESCASSEFORT 41 3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration | Arrêté du 13 luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002 aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1°
Supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10
met inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration | Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014 batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours | Déclaration | Arrêté du 13 d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 40 000 m2 février 2002 (A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le
lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-
ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite
à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents où non : 1° Dont la superficie est Déclaration | Arrêté du 27 supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est août 1999 supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D}
3.2.4.0 | 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont | Déclaration | Arrêté du 27 la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999 retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques complémentaires
+ Le busage du cours d'eau de 99 ml réalisé pour des raisons de stabilité de l'ouvrage ne doit pas être allongé ;
+ L'organe de partage des eaux du cours d’eau entre le plan d'eau et le ruisseau de contournement busé devra être entretenu régulièrement pour assurer une fonctionnalité au ruisseau dont le débit réservé de 2 m3/he devra être garanti en tout temps excepté en l'absence de débit entrant ;
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Falèse" sur la commune d'ESCASSEFORT 42 Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux -— Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; « parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Article 10: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d' ESCASSEFORT, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Falèse" sur la commune d'ESCASSEFORT 43 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT-ET- GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE,
Le maire de la commune de ESCASSEFORT,
Le directeur départemental des territoires de LOT-ET-GARONNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A AGEN, le 1 3 FEV. 2017
Pour le Préfet et par Délégation
ef du Service Environnement
%
Johannà RERTHUISOT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Falèse" sur la commune d'ESCASSEFORT 44 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.3.1.0)
Arrêté du 13 février 2002 (3.2.2.0)
Arrêté du 13 février 2002 (3.1.3.0)
Arrêté du 27 août 1999 (3.2.3.0)
Arrêté du 27 août 1999 (3.2.4.0)
Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Falèse" sur la commune d'ESCASSEFORT 45 8
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Éducation Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-13-003 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier GANDON, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-114-0005 du 23 avril 2012 autorisant Mme France MARTENS à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « Auto-école GARONNE » situé 2 cours l’ Abbé Lanusse à Tonneins ;
Considérant la demande présentée par Madame France MARTENS en date du 29/04/2016 en vue de ne plus exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — L'arrêté préfectoral n° 2012-114-0005 du 23 avril 2012 relatif à l’agrément n° E0704703360délivré à Mme France MARTENS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 2 cours l’Abbé
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : GARONNE TONNEINS 46 Lanusse à Tonneins sous la dénomination « auto-école GARONNE#> », est abrogé.
Article 2 —- Mme France MARTENS est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Agen, le 43 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Four le Directour Décartementa:
. Ces Gigi
Le CRèt di
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des territoires - 47-2017-02-13-007 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : GARONNE TONNEINS 47 ècadém
Rordeal
direction des services
L'inspecteur d'Académie,
Directeur Académique des Services de
,… départementaux l'Éducation Nationale du Lot-et-Garonne, de l'éducation netionale Lot-et-Garonne .
éducation Le 16 février 2017 gationsale
ARRÊTÉ
Annule et remplace l'arrêté du 10 février 2017
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte
scolaire du premier degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;:
- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux Directeurs Académiques des Services de l'Éducation Nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;
- Vu l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental réuni le 06 février 2017 ;
- Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale réuni le 07 février 2017.
Article 1er:
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d’instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire
1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES
1.1 — ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
1.2 — RETRAITS D'EMPLOIS
1.3 - RETRAITS D'EMPLOIS PROVISOIREMENT SUSPENDUS JUSQU'EN SEPTEMBRE 2017
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
2.1 - DÉCHARGES DE DIRECTION
2.1.1 - ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES DE DIRECTION
2.1.2 - RETRAITS DE DECHARGES DE DIRECTION
2.2 —- DÉCHARGES TICE
2.2.1 - ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES TICE
2.2.2 - RETRAITS DE DÉCHARGES TICE
2.3 — DÉCHARGE ÉCOLE D'APPLICATION
2.4 - DÉCHARGES PEMF
3.__ DISPOSITIF « PLUS DE MAITRES QUE DE CLASSES »
3.1 — ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
4.__ DISPOSITIF « SCOLARISATION DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS »
4.1 — ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
4.2 - LABELLISATION DE CLASSE ÉXISTANTE
4.3 — SORTIE DU DISPOSITIF
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-16-004 - Arrêté du 16 février 2017 qui annule et remplace l'arrêté du 10 février 2017 - carte scolaire 48 5. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS A L'ENSEIGNEMENT DE L'OCCITAN
5,1 — ATTRIBUTION D'EMPLOI OCCITAN
5.2 - RETRAIT D'EMPLOI OCCITAN
5.3 — ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES OCCITAN
6. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’'EMPLOIS LIÉS A L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ
6.1 — ATTRIBUTION D'EMPLOI LIÉ A L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ
7. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS DES RESEAUX
7.1 — ATTRIBUTION D'EMPLOI MAITRE G
8. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES
8.1 —- ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES
9. DÉFLÉCHAGE POSTES D'ANGLAIS
10. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLACÇANTS
10.1 — ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLAÇANTS BRIGADE 10.2 — RETRAITS D'EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLAÇANTS BRIGADE
10.3 —- RETRAIT D'EMPLOI DE TITULAIRE REMPLAÇANT ZIL
11. CRÉATIONS DE REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTER-COMMUNAUX
11.1 — CRÉATION DU RPI CAUBON ST-SAUVEUR / CASTELNAU-SUR-GUPIE 11.2 - CRÉATION DU RPI STE-MAURE-DE-PEYRIAC / SOS / VILLENEUVE-DE-MEZIN / POUDENAS / ST-PEE-ST-SIMON
12. EXTERNALISATION CLASSE ITEP
12.1 — EXTERNALISATION D'UNE CLASSE DE L'ITEP A L'ÉCOLE ELEMENTAIRE MAROT DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-16-004 - Arrêté du 16 février 2017 qui annule et remplace l'arrêté du 10 février 2017 - carte scolaire 49 1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES
1.1 - ATFRIBUTIONS D'EMPLOIS
Libellé RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470148F |E.P.PU BRAX AGEN 1 ECMA 4
0470138V |E.P.PU ESTILLAC AGEN 3 ECEL 4
04702278 | RPI MAUVEZIN-SUR- MARMANDE |ECEL 4 GUPIE
0470579Z |E.E.PU CASTELJALOUX MARMANDE |ECEL 4 ST-BARTHELEMY- 0470556Z | RPI D 'AGENAIS MARMANDE |ECEL :
STE-MAURE.DE- 0470282B | RPI SV RIAC NERAC ECEL 4
0470824R |E.M.PU BARBASTE NERAC ECMA 1
0470314L |E.M.PU LAVARDAC NERAC ECMA 10
0470740Z |E.M.PU BIAS STE-LIVRADE |ECMA 1 ST-ANTOINE-DE- VILLENEUVE- 0470431N |E.P.PU SCALER RAT ECEL 4
VILLENEUVE- 0470139W | RPI ENGAYRAC Re DE 1
0470551U |E.E.PU | Jasmin STE-UIVRADESUR- ISTELIVRADE |ECEL 2 LOT
(1) 0.75 attribué à titre provisoire à la carte scolaire 2016, reconduit à titre définitif et complété par 0.25 à la carte scolaire 2017.
1.2 — RETRAITS D'EMPLOIS
RNE Sigle ! Dénomination Commune Circonscription Moste Emploi
MONTAGNAC-SUR- 0470122C | RPI AUVIGNON AGEN 1 ECEL 1
04701513 !E.P.PU ASTAFFORT AGEN 3 ECEL 1
0470232X |E.P.PU | Magdeleine MARMANDE MARMANDE ECEL 1
0470263F I E.P.PU COCUMONT MARMANDE ECEL 1
0470615N | RPI MONCRABEAU NERAC ECEL 1
VILLENEUVE DE 0470890M | RPI MEZIN NERAC DE 1
GRATELOUP-ST- 0470249R | RPI GAYRAND STE-LIVRADE DE À
0470505U |E.P.PU GRANGES-SUR-LOT |STE-LIVRADE ECEL 1
MONSEMPRON- VILLENEUVE- 0470304A | E.M.PU LIBOS SUR-LOT ECMA 1
, VILLENEUVE- 0470750K |E.E.PU | Jaurès FUMEL SUR-LOT ECEL 1
VILLENEUVE-SUR- VILLENEUVE- 0470452L |E.E.PU |Ferry LOT SUR-LOT ECEL 1
0470552V |E.E.PU | Boudard STE-LIVRADE-SUR- STE LIVRADE |ECEL 2 LOT
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-16-004 - Arrêté du 16 février 2017 qui annule et remplace l'arrêté du 10 février 2017 - carte scolaire 50 1.3 — RETRAITS D'EMPLOIS PROVISOIREMENT SUSPENDUS JUSQU'EN SEPTEMBRE 2017
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription Moste Emploi
0470812C | RPI LAPLUME AGEN 3 ECMA 1
0470584E | E.E.PU DAMAZAN NERAC ECEL 1
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
2.1 - DÉCHARGES DE DIRECTION
2.1.1 - ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES DE DIRECTION
RNE Sigle ! Dénomination Commune Circonscription os Emploi
0470148F |E.P.PU BRAX AGEN 1 DRE | 0.08
04705792 |E.E.PU CASTELJALOUX MARMANDE [OESMRSE | 0.08
0470556Z | RPI SAGENAS 7 [MARMANDE [DECNORSE | 0.25
0470740Z |E.M.PU BIAS STE-LIVRADE [DEAR | 0.25
0470196H |E.E.PU | Hugo TONNEINS NERAC D CNRS 0.08
2.1.2 - RETRAITS DE DÉCHARGES DE DIRECTION
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription “oets Emploi
04701514 | E.P.PU ASTAFFORT AGEN 3 DRÉCTON | 0.08
04704521 |E.E.PU | Ferry or EUVESUR QUNCENEUVE |'OECPÉROE LL 0.17
2.2 - DÉCHARGES TICE
2.2.1 - ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES TICE
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
AGENT | FORMATEUR | 045 TICE
DECHARGE MARMANDE | FORMATEUR | 0.45
TICE
2.2.2 - RETRAITS DE DÉCHARGES TICE
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription Most Emploi
0470231W | E.E.PU | Lolya MARMANDE MARMANDE | DECRARGE | 0.22
0470169D |E-E.PU BON ENCONTRE | AGEN 1 DECRARGE | 22
(1) Poste TR-ZIL rattaché à Fécole
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-16-004 - Arrêté du 16 février 2017 qui annule et remplace l'arrêté du 10 février 2017 - carte scolaire 51 2.3 - DÉCHARGE ÉCOLE D'APPLICATION
Libellé RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470188W | E.E.PU | Bara AGEN AGEN 1 BEM SE | 0.08
2.4 — DÉCHARGES PEMF
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription Moste Emploi
0470185W |E.E.PU | Bara AGEN AGEN 1 Eu GE | 0.08
0470184V |EEA |Bert AGEN AGEN 1 PEUR RGE | 0.24 (1
0470182T |E.E.PU | Reclus AGEN AGEN 1 BEME TE | 0.08
0470176L |E.E.PU | Lacour AGEN AGEN 1 EVE NSE | 0.08
0470174J | E.E.PU | Sembel AGEN AGEN 1 BEM TOE | 0.08
0470179P |E.E.PU | Gaillard AGEN AGEN 1 BEME USE | 0.08
04703210 | E.M.PU | Herriot AGEN AGEN 1 BEME TOE | 0.08
0470259B | E.P.PU DURAS MARMANDE | DEMERGE | 0.08
0470330D |E.M.PU | Casteinerac | FOULAYRONNES | AGEN Eur CCE | 0.08
0470362N | E.M.PU | Betuing LE PASSAGE AGEN 3 BERG 016%
0470458T |E.E.PU | Marot MORE NEUVESUR QRSERENVE LÉEMEORSE | 0.08
0470300W | E.M.PU | Marot VOLENEUVESUR- MLLEPEUVE- IDÉCHARGE | 0.08
0470584E |E.E.PU DAMAZAN NERAC BEME CE | 0.08
0470269M | E.P.PU COSTELNAUSUR- | MARMANDE | BEPEPRGE | 0.08
047022U |E.P.PU | ('iras MARMANDE MARMANDE | DELPRSE | 0.08
04705510 |E.E.PU | Jasmin SET RADE STELIVRADE |LECARGE | 0.08
0470297T |E.M.PU | Cayras SUR TO PE STE-LIVRADE | LECÉARGE | 0.08
(1) Sur 3 postes
(2) Sur 2 postes
(3) Reliquat de la carte scolaire de 2015, non associé à un poste définitif de PEMF
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-16-004 - Arrêté du 16 février 2017 qui annule et remplace l'arrêté du 10 février 2017 - carte scolaire 52 3. DISPOSITIF « PLUS DE MAITRES QUE DE CLASSES »
3.1 - AT FRIBUTIONS D'EMPLOIS
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription Moste Emploi
0470176L | E.E.PU | Lacour AGEN AGEN 1 MSUP 1
0470199L | E.E.PU | Ferry TONNEINS NERAC MSUP 1
, VILLENEUVE- 0470750K | E.E.PU | Jaurès FUMEL SUR-LOT MSUP 1
VILLENEUVE-SUR- | VILLENEUVE- 0470452L | E.E.PU | Ferry LOT SUR-LOT MSUP 1
4. DISPOSITIF « SCOLARISATION DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS »
4.1 - ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
. ; Ne . ee Libellé . RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470340P | E.M.PU ; Curie TONNEINS NERAC ECMA 2
4.2 — LABELLISATION DE CLASSE EXISTANTE
. . - _ e Libellé . RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470285E | RPI SOS NERAC ECMA
4.3 — SORTIE DU DISPOSITIF
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470783W | E.M.PU | Moulin NERAC NERAC ECMA
5. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS A L'ENSEIGNEMENT DE L'OCCITAN
5.1 — ATTRIBUTION D'EMPLOI OCCITAN
. / ue . Le Libellé . RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
MONSEMPRON- VILLENEUVE- 0470304A | E.M.PU LIBOS SUR-LOT ECMA OCC 1
5.2 — RETRAIT D'EMPLOI OCCITAN
. . NT . eu Libellé . RNE Sigle |} Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
MONSEMPRON- VHLENEUVE- | TRS ECMA 0470304A | EM PU LIBOS SUR-LOT OCC 0.5
5.3 — ATTRIBUTIONS DE DECHARGES OCCITAN
. / ue . ue Libellé . RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
DECHARGE OCC 0.22
DECHARGE
OCC 022 Implantations géographiques déterminées après appel à candidature
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-16-004 - Arrêté du 16 février 2017 qui annule et remplace l'arrêté du 10 février 2017 - carte scolaire 53 6. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS A L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ
6.1 - ATTRIBUTION D'EMPLOI LIÉ A L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ
RNE Sigle |! Dénomination Commune Circonscription Moses Emploi
0470196H | E.E.PU | Hugo TONNEINS NERAC CHME 1
7. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS DES RESEAUX
7.1 — ATTRIBUTION D'EMPLOIN MAÎTRE G
RNE Sigle ! Dénomination Commune Circonscription Toets Emploi
04707120 } E.P.PU : Labrunie MARMANDE MARMANDE OPTION G 1
8. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES
8.1 — ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES
RNE Sigle Dénomination Commune | Circonscription Doste Emploi
0470903B AGEN 2 CPC TICE 1
0470897V AGEN 1 CPC 1
9. DÉFLÉCHAGE POSTES D'ANGLAIS
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription Docs Emploi
0470121B | E.E.PU | Buisson LE PASSAGE | AGEN 3 ECEL
0470270N | RPI CALONGES MARMANDE ECEL
0470241G | RPI DE RONenNE | MARMANDE | ECEL
0470263F | É.E.PU COCUMONT MARMANDE ECEL
0470572S | RPI BOUGLON MARMANDE ECEL
G470607E | E.E.PU LAVARDAC NERAC ECEL
0470424F | RPI BEAUVILLE |SuRior |ECEL
0470379G | E.P.PU CAUZAC Nerer Ve |ECEL
0470420B | E.P.PU euance leURI or |ECEL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-16-004 - Arrêté du 16 février 2017 qui annule et remplace l'arrêté du 10 février 2017 - carte scolaire 54 10. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLAÇANTS
10.1 -— ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLAÇANTS BRIGADE
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription Doste Emploi
0470221 RPI PARDAILLAN MARMANDE TR-BR 1
0470176L E.E.PU | Lacour AGEN AGEN 1 TR-BR 1
0470315M | E.M.PU | Petit Pont AGEN AGEN 1 TR-BR 1
0470179P E.P.PU } Gaillard AGEN AGEN 1 TR-BR 1
10.2 — RETRAITS D'EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLAÇANTS BRIGADE
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription os Emploi
0470520K |E.E.PU | Moulin CUVENNE | MARMANDE |TR-ER
0470750K |E.E.PU | Jaures FUMEL MR VE | TR-BR
0470232X |E.P.PU | Magdeleine MARMANDE MARMANDE TR-BR 1
10.3 - RETRAIT D'EMPLOI DE TITULAIRE REMPLACÇANT Zi
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription Most Emploi
0470466B | E.E.PU VILLEREAL STE-LIVRADE | TR-ZIL 1
11. CRÉATIONS DE REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTER-COMMUNAUX
11.1 —- CRÉATION DU RPI CAUBON ST-SAUVEUR / CASTELNAU-SUR-GUPIE 11.2 - CRÉATION DU RPI STE-MAURE-DE-PEYRIAC / SOS / VILLENEUVE-DE-MEZIN / POUDENAS / ST-PEE-ST-SIMON
12. EXTERNALISATION CLASSE ITEP
12.1 - EXTERNALISATION D'UNE CLASSE DE L'ITEP A L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MAROT DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 16 février 2017
L'inspecte r d'Académie
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-16-004 - Arrêté du 16 février 2017 qui annule et remplace l'arrêté du 10 février 2017 - carte scolaire 55 académie
Bordeaux L’Inspecteur d'Académie, direction des services Directeur Académique des Services de départementaux l'Education Nationale du Lot-et-Garonne, de l'éducation nationale
Lot-et-Garonne |
éducation Le 10 février 2017 nationale
EX =
hors * L, Labor + Ligues + Fnarannté
RÉPUBLIQUE FRANÇAIE
ARRÊTÉ
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte scolaire du premier degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale ;
- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux Directeurs Académiques des Services de l'Education Nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;
- Vu l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental réuni le 06 février 2017 ;
- Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale réuni le 07 février 2017.
Atticle 1er:
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire
1. _ ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES
1.1 — ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
1.2 — RETRAITS D'EMPLOIS
1.3 — RETRAITS D'EMPLOIS PROVISOIREMENT SUSPENDUS JUSQU'EN SEPTEMBRE 2017
2. _ ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
2.1 - DÉCHARGES DE DIRECTION
2.1.1 - ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES DE DIRECTION
2.1.2 - RETRAITS DE DÉCHARGES DE DIRECTION
2.2 - DÉCHARGES TICE | 2.2.1 - ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES TICE
2.2.2 - RETRAITS DE DÉCHARGES TICE
2.3 —- DÉCHARGE ÉCOLE D'APPLICATION
2.4 —- DÉCHARGES PEMF
3. DISPOSITIF « PLUS DE MAITRES QUE DE CLASSES »
3.1 — ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
4._ DISPOSITIF « SCOLARISATION DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS »
4.1 — ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
4.2 — LABELLISATION DE CLASSE ÉXISTANTE
4.3 — SORTIE DU DISPOSITIF
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-004 - Arrêté prononçant les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs (carte scolaire RS 2017) 56 5. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’'EMPLOIS LIÉS A L'ENSEIGNEMENT DE L'OCCITAN
5.1 — ATTRIBUTION D'EMPLOI OCCITAN
5.2 — RETRAIT D'EMPLOI OCCITAN
5.3 — ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES OCCITAN
6. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS A L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ
6.1 —- ATTRIBUTION D'EMPLOI LIÉ A L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ
7. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DANS DES RESEAUX
7.1 — ATTRIBUTION D'EMPLOI MAITRE G
8. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES
8.1 — ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES
9. _ DÉFLÉCHAGE POSTES D'ANGLAIS
10. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLAÇANTS
10.1 — ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLAÇANTS BRIGADE 10.2 — RETRAITS D'EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLAÇANTS BRIGADE 10.3 — RETRAIT D'EMPLOI DE TITULAIRE REMPLAÇANT ZIL
11. CRÉATIONS DE REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTER-COMMUNAUX
11.1-— CRÉATION DU RPI CAUBON ST-SAUVEUR / CASTELNAU-SUR-GUPIE 11.2 — CREATION DU RPI STE-MAURE-DE-PEYRIAC / SOS / VILLENEUVE-DE-MEZIN / POUDENAS
12. EXTERNALISATION CLASSE ITEP
12.1 —- EXTERNALISATION D’UNE CLASSE DE L'ITEP A L'ECOLE ELEMENTAIRE MAROT DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-004 - Arrêté prononçant les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs (carte scolaire RS 2017) 57 1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES
1.1 - ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription ES Emploi
0470148F |E.P.PU BRAX AGEN 1 ECMA 1
0470138V |E.P.PU ESTILLAC AGEN 3 ECEL 1
04702278 |RPI MAUMEZINSUES MARMANDE |ECEL 1 GUPIE
0470579Z |E.E.PU CASTELJALOUX MARMANDE |ECEL 1 ST-BARTHELEMY- 0470556Z | RPI Ne MARMANDE |ECEL 1
STE-MAURE-DE- 04702828 | RPI ne NERAC ECEL 1
0470824R | E.M.PU BARBASTE NERAC ECMA 1
0470314L | E.M.PU LAVARDAC NERAC ECMA 4 (1
0470740Z |E.M.PU BIAS STE-LIVRADE |ECMA 1 ST-ANTOINE-DE- | VILLENEUVE- 0470431N |E.P.PU se ere ECEL 1
VILLENEUVE- 0470139W | RPI ENGAYRAC nor DE 1
0470551U | E.E.PU | Jasmin STE-LIVRADESUR- STE LIVRADE |ECEL 2 LOT
(1) 0.75 attribué à titre provisoire à la carte scolaire 2016, reconduit à titre définitif et complété par 0.25 à
la carte scolaire 2017.
1.2 —- RETRAITS D'EMPLOIS
_
Dénomination Libellé RNE Sigle Commune Circonscription poste Emploi
MONTAGNAC-SUR- 04701220 | RPI ER ON AGEN 1 ECEL i
04701519 |E.P.PU ASTAFFORT AGEN 3 ECEL 1
0470232X |E.P.PU | Magdeleine MARMANDE MARMANDE |ECEL 4
0470263F |E.P.PU COCUMONT MARMANDE |ECEL i
0470615N | RPI MONCRABEAU NERAC ECEL 4 VILLENEUVE DE 0470890M | RPI Van NERAC DE 1
GRATELOUP-ST- 0470249R | RPI ne STE-LIVRADE |DE 4
0470505U |E.P.PU GRANGES-SUR-LOT |STE-LIVRADE |ECEL - MONSEMPRON- VILLENEUVE- 0470304A |E.M.PU e. ne ECMA 1
VILLENEUVE- 0470750K |E.E.PU | Jaurès FUMEL ip ECEL :
VILLENEUVE-SUR- _ [VILLENEUVE- 0470452L |E.E.PU | Ferry ar er ECEL 4
0470552V |E.E.PU | Boudard STE-LIVRADE-SUR- |STELIVRADE |ECEL 2 LOT
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-004 - Arrêté prononçant les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs (carte scolaire RS 2017) 58 1.3 — RETRAITS D'EMPLOIS PROVISOIREMENT SUSPENDUS JUSQU'EN SEPTEMBRE 2017
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription te Emploi
0470812C | RPI LAPLUME AGEN 3 ECMA 1
0470584E |E.E.PU DAMAZAN NERAC ECEL 1
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
2.1 - DÉCHARGES DE DIRECTION
2.1.1 - ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES DE DIRECTION
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription Dose Emploi
0470148F |E.P.PU BRAX AGEN 1 a | DUB
0470579Z |E.E.PU CASTELJALOUX MARMANDE [DESORSE | 0.08
0470556Z | RPI SR aedne —. IMARMANDE CSS) 025
0470740Z |E.M.PU BIAS STE-LIVRADE |DÉSPARSE | 0.25
0470196H |E.E.PU | Hugo TONNEINS NERAC es 00
2.1.2 - RETRAITS DE DÉCHARGES DE DIRECTION
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription RE Emploi
0470151J | E.P.PU ASTAFFORT AGEN 3 res || 006
0470452L |E.E.PU | Ferry Pere ee JRDOUE EURE | 54
2.2 - DÉCHARGES TICE
2.2.1 - ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES TICE
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
AGEN 1 FORMATEUR | 0.45 TICE
DECHARGE MARMANDE | FORMATEUR | 0.45
TICE
2.2.2 - RETRAITS DE DÉCHARGES TICE
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription ps Emploi
0470231W | E.E.PU | Lolya MARMANDE MARMANDE 2e 0.22
0470169D |E.E.PU BON ENCONTRE | AGEN moe 02"
(1) Poste TR-ZIL rattaché à l’école
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-004 - Arrêté prononçant les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs (carte scolaire RS 2017) 59 2.3 - DÉCHARGE ÉCOLE D'APPLICATION
Libellé RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470185W |E.E.PU | Bara AGEN AGEN 1 PEUR CE | 0.08
2.4 - DÉCHARGES PEMF
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription EE e Emploi
0470185W | E.E.PU | Bara AGEN AGEN 1 PEMRURSE | 0.08
0470184V |EEA |Bert AGEN AGEN 1 = Re 0.24 (1
0470182T |E.E.PU | Reclus AGEN AGEN BEN 0e | 0.08
0470176L |E.E.PU | Lacour AGEN AGEN 1 BEM RSE | 0.08
0470174J | E.E.PU | Sembel AGEN AGEN 1 PEUR SE | 0.08
0470179P |E.E.PU | Gaillard AGEN AGEN 1 EE | -008
0470321U | E.M.PU | Herriot AGEN AGEN 1 BEM UN OE | 0.08
0470259B | E.P.PU DURAS MARMANDE | LEMERRSE | 0.08
0470330D | E.M.PU | Castelnerac | FOULAYRONNES | AGEN 1 eeee | {08
0470362N | E.M.PU | Betuing LE PASSAGE AGEN 3 DURS | nee
0470458T | E.E.PU | Marot UE MEUMERRR | MERRNES JÉSRRRSSE | go
0470300W | E.M.PU | Marot DEMEURE CARS | GG
0470584E | E.E.PU DAMAZAN NERAC D
0470269M | E.P.PU CASE NAUSUR- |MARMANDE | EME 0 | 0.08
04702290 |E.P.PU | (tas MARMANDE MARMANDE | DECERRSE | 0.08
04705510 |E.E.PU | Jasmin ae STE-LIVRADE | LECTARSE | 0.08
0470297T |E.M.PU | Cayras Et STELIVRADE | DELERRSE | 0.08
(1) Sur 3 postes
(2) Sur 2 postes
(3) Reliquat de la carte scolaire de 2015, non associé à un poste définitif de PEMF
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-004 - Arrêté prononçant les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs (carte scolaire RS 2017) 60 3. DISPOSITIF « PLUS DE MAITRES QUE DE CLASSES »
3.1 - ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription nn Emploi
0470176L | E.E.PU | Lacour AGEN AGEN 1 MSUP 1
0470199L | E.E.PU | Ferry TONNEINS NERAC MSUP 1
, VILLENEUVE- 0470750K | E.E.PU | Jaurès FUMEL SUR-LOT MSUP 1
VILLENEUVE-SUR- | VILLENEUVE- 0470452L | E.E.PU | Ferry LOT SUR-LOT MSUP 1
4. DISPOSITIF « SCOLARISATION DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS »
4.1 - ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
. | ee : _ Libellé k RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470340P | E.M.PU | Curie TONNEINS NERAC ECMA 2
4.2 — LABELLISATION DE CLASSE EXISTANTE
: . _ . ee Libellé à RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470285E | RPI SOS NERAC ECMA
4.3 — SORTIE DU DISPOSITIF
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470783W | E.M.PU | Moulin NERAC NERAC ECMA
5. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’'EMPLOIS LIÉS A L'ENSEIGNEMENT DE L’OCCITAN
5.1 — ATTRIBUTION D'EMPLOI OCCITAN
. ; ST - ; à dé Libellé ; RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
MONSEMPRON- VILLENEUVE- 0470304A | E.M.PU LIBOS SUR-LOT ECMA OCC 1
5.2 — RETRAIT D'EMPLOI OCCITAN
| / cs - Libellé s RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
MONSEMPRON- VILLENEUVE- | TRS ECMA 0470304A | E.M.PU LIBOS SUR-LOT OCC O0:5
5.3 — ATTRIBUTIONS DE DECHARGES OCCITAN
: , mg tp . ee Libellé . RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
DECHARGE OCC 0.22
DECHARGE
OCC ee
Implantations géographiques déterminées après appel à candidature
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-004 - Arrêté prononçant les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs (carte scolaire RS 2017) 61 6. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIÉS A L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ
6.1 — ATTRIBUTION D'EMPLOI LIÉ A L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription en Emploi
0470196H |E.E.PU | Hugo TONNEINS NERAC CHME 1
7. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DANS DES RESEAUX
7.1 — ATTRIBUTION D'EMPLOI MAITRE G
RNE Sigle | Dénomination : Commune Circonscription nosis Emploi
04707120 |E.P.PU | Labrunie MARMANDE MARMANDE OPTION G 1
8. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES
8.1 — ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription te Emploi
0470903B AGEN 2 CPC TICE 1
0470897V AGEN 1 CPC 1
9. DÉFLÉCHAGE POSTES D'ANGLAIS
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription FES Emploi
0470121B | E.E.PU | Buisson LE PASSAGE | AGEN 3 ECEL
0470270N | RPI CALONGES MARMANDE ECEL
04702416 | RPI DE CUVERNE |MARMANDE |ECEL
0470263F | E.E.PU COCUMONT MARMANDE ECEL.
0470572S | RPI BOUGLON MARMANDE ECEL.
0470607E | E.E.PU LAVARDAC NERAC ECEL
0470424F | RPI BEAUVILLE | SURtor Ve |ECEL
0470379G | E.P.PU CAUZAC Siero — |ECEL
0470420B | E.P.PU Pacs lirnsios |ÉGEL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-004 - Arrêté prononçant les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs (carte scolaire RS 2017) 62 10. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLAÇANTS
10.1 — ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLAÇANTS BRIGADE
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription este Emploi
047022L RPI PARDAILLAN MARMANDE TR-BR 1
0470176L |E.E.PU | Lacour AGEN AGEN 1 TR-BR 1
0470315M | E.M.PU | Petit Pont AGEN AGEN 1 TR-BR 1
0470179P |E.P.PU | Gaillard AGEN AGEN 1 TR-BR 1
10.2 — RETRAITS D'EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLAÇANTS BRIGADE
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription nt Emploi
0470520K | E.E.PU | Moulin UN 7e |MARMANDE | TR-BR
0470750K E.E.PU | Jaures FUMEL ne TR-BR 1
0470232X |E.P.PU | Magdeleine MARMANDE MARMANDE TR-BR 1
10.3 — RETRAIT D'EMPLOI DE TITULAIRE REMPLAÇANT ZIL
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription vaste Emploi
0470466B | E.E.PU VILLEREAL STE-LIVRADE | TR-ZIL 1
11. CRÉATIONS DE REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTER-COMMUNAUX
11.1 —- CRÉATION DU RPI CAUBON ST-SAUVEUR / CASTELNAU-SUR-GUPIE 11.2 — CRÉATION DU RPI STE-MAURE-DE-PEYRIAC / SOS / VILLENEUVE-DE-MEZIN / POUDENAS
12. EXTERNALISATION CLASSE ITEP
12.1 - EXTERNALISATION D'UNE CLASSE DE L'ITEP A L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MAROT DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 10 février 2017
L'Inspecteur d'Académie
ominique POGGIOLI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-10-004 - Arrêté prononçant les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs (carte scolaire RS 2017) 63 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
Arrêté portant renouvellement d’habilitation de la Maison d’Enfants
à Caractère Social « Les AUTAS » à AGEN
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de Paction sociale et des familles, et notamtment son atticle L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au tessort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou ofganismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté portant autorisation de création du 17 janvier 1997 d’une maison d’enfants à caractère
social (MECS) gérée par l'Association Educative des Autas ;
larrèté portant renouvellement et modification de lautorisation du 20 décembre 2016 de la
MECS Les Autas gérée pat lA.E.D.A. ;
l’arrèté préfectoral d’habilitation en date du 18 août 2014 de la MECS Les Autas gérée par
l'Association Educative des Autas (A.E.D.A) ;
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de Lot et Garonne de 2014-
2018 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 3 octobre 2016 ;
la demande du 18 août 2014 et le dossier justificatif présentés par l'Association A.E.D.A., dont le
siège est sis 17-19, rue des Autas B.P. 90314 à 47008 Agen Cedex, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation de la MECS Les Autas ;
l'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Agen, en date du 21 octobte 2016 ;
l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de larticle R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance d'Agen en date du 17 octobre 2016 ;
l'avis de Pautorité académique de Lot-et-Garonne en date du 5 septembre 2016 ;
l'avis du président du conseil départemental de Lot et Garonne en date du 28 septembre 2016 ;
l'avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord en date du
30 janvier 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-ouest ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2017-02-15-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social Les Autas à Agen en date du 15 02 2017 64 ARRETE
Article 1° : La Maison d’enfants à caractère social, dénommée « MECS Les Autas », sise 17 — 19 rue des
Autas — BP 90314 — 47008 Agen Cedex, gérée par l'Association Educative des Autas, est habilitée à réaliser les missions suivantes : hébergement, accueil immédiat, éducation et insertion sociale, scolaire et
professionnelle pout 104 prises en chatge réparties comme suit :
- 18 places en internat (hébergement collectif) filles et/ou garçons âgés de 6 à 21 ans; - 26 places en hébergement diversifié, filles et/ou garçons âgés de 0 à 21 ans ; - 42 places en placement familial, filles et/ou garçons de 0 à 21 ans
- 18 places en service d’aide aux jeunes mères, mères isolées avec enfants de moins de 3 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées pat le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieux où 1l est implanté, les conditions d'éducation et de séjout des mineuts confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoit une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaite.
Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement habilité, ou employé pat la personne physique habilitée.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6: En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de loutre met et des
collectivités territoriales ;
- d’un recouts contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Madame le Préfet de Lot-et-Garonne et M. le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 1 FEV, 2016
Pa LAERT
nn
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2017-02-15-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social Les Autas à Agen en date du 15 02 2017 65 EE = ==
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n° 2017- du 1 4 FEV, 2017 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2007-1177 du 03 août 2007 pris pour l’application de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
VU Je décret n°2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU ie décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de VOYAageulrs ;
VU le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de [a police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 portant réorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 66 SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 portant réorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions départementales et des commissions d’arrondissement qui en sont l’émanation, dans le département de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, sont instaurées :
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; - une sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ; - une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ; - une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
- une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts ;
- une sous-commission départementale de sécurité publique ;
- 4 commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; - 4 commissions d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées.
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ
Article 4 — Composition :
Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie À ou du grade d’officier.
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions :
a) Six représentants des services de l'État, ou leurs suppléants :
- Je chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; |
- je directeur départemental des territoires ;
- Je directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
b) le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son suppléant ;
2/15
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 67 c) trois conseillers départementaux désignés par le président du conseil départemental, ou leurs suppléants ;
d) trois maires désignés par le président de l’amicale des maires du département, ou leurs
suppléants.
2. En fonction des affaires traitées :
- Je maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent arrêté ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou par un membre du comité ou du conseil de l’établissement public, qu’il aura désigné. Ces conditions de représentation sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent arrêté.
3, En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : - un représentant de la profession d’architecte.
4, En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :
- un représentant de l’association des paralysés de France (APF) ;
- un représentant de l’association d’aide et soins à domicile aux personnes âgées (ASSAD) ; - un représentant de l’union départementale des associations familiales (UDAF) ; - un représentant de l’association pour l’insertion des personnes handicapées (ADAPT). et, en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ; - trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics.
5. En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
- un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
- un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie : - un représentant de l’office national des forêts ;
- un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
- un représentant des propriétaires forestiers ne relevant pas du régime forestier.
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes :
- un représentant des exploitants.
Article $ — Fonctionnement :
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est réunie au moins une fois par an. Elle ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : - présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 4 1. a) et b) ; - présence des membres mentionnés à l’article 4 1. a) et b) concernés par l’ordre du jour ; - présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui.
3/15
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 68 La présence du (des) maire(s) de la ou des commune(s) concernée(s) est facultative pour les
dossiers d’agendas d’accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services de transport.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (IGH)
Article 7 — Compétences :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d’incendie et de panique est compétente, sur l’ensemble du département, dans les cas suivants :
1. Compétences traitées en préfecture :
- mise à jour de la liste des établissements recevant du public (ERP) ;
- étude des dossiers d’urbanisme et d’autorisation de travaux pour les ERP de la lère à la
4ème catégorie et pour les immeubles de grande hauteur (GH) ;
- étude des dossiers d’urbanisme et d’autorisation de travaux pour les ERP de la 5ème
catégorie sous certaines conditions, et notamment au regard de l’analyse des risques ;
- étude des demandes de dérogation ;
- suivi des avis défavorables particulièrement sensibles (lère catégorie, discothèques, établissements avec locaux à sommeil,.….) ;
- recours contre les avis des commissions d’arrondissement ;
- tout autre dossier inscrit à l’ordre du jour.
2. Compétences traitées sur site :
- visite des ERP de 1ère catégorie et sous compétence exclusive, ainsi que des IGH ; - visite de suivi des avis défavorables pour les ERP de 1ère catégorie.
3. Exceptionnellement, elle peut être convoquée pour visiter tout établissement non soumis à visite obligatoire, sur demande motivée du maire ou de sa propre initiative, au regard d’une analyse des risques a priori particulièrement défavorable et mettant en cause la sécurité des personnes. Elle peut également être convoquée pour suivre tout établissement ou toute manifestation accueillant un effectif de public particulièrement important.
Article 8 —- Composition :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peut être présidée également par l’un des membres de droit prévu ci-dessous ou l’adjoint en titre de l’un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À, ou un militaire du grade d’officier ou de major.
Sont membres avec voix délibérative, pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les personnes énumérées ci-dessous ou leurs suppléants : - le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
4/15
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 69 - le directeur départemental des territoires, pour les compétences traitées en préfecture énumérées à l’article 6.1, et pour les compétences traitées sur site, uniquement lors des visites de réception de travaux ou des visites avant ouverture des établissements recevant du public de Tère catégorie ;
- Je directeur départemental des services d’incendie et de secours (son suppléant doit être inscrit sur la liste départementale annuelle d’aptitude).
Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétences, pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
En cas d’absence d’un des membres ayant voix délibérative et faute de son avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 9 — Secrétariat :
Le secrétariat est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
La réalisation des missions d’étude de dossiers ou de visite d’établissements doit se traduire par la production de 3 documents :
- Je procès-verbal, signé du président et rédigé par le service départemental d’incendie et de secours, qui contient l’avis favorable ou défavorable de la commission et les propositions de prescriptions. Ce document est destiné à l’autorité investie du pouvoir de police, qui doit le recevoir dans les meilleurs délais et le notifier à l’exploitant. Il exprime la position collégiale et unique de la commission ;
- le compte-rendu, qui exprime l’avis de chaque membre et du président, et les points divergents éventuels issus des débats. Il permet l’expression de la collégialité. Il est rédigé sur place et signé par tous les membres ainsi que par le président. Il est conservé dans le dossier de l’'ERP et n’a pas vocation à être diffusé, sauf cas particulier (cf. article 3.2.5 de la circulaire du 22 juin 1995 relative au décret n°95-260 précité) ;
- le rapport du service départemental d’incendie et de secours, qui présente les aspects administratifs et techniques du dossier étudié ou de l’établissement visité. Il peut être joint au procès-verbal. Dans le cas d’études de dossiers, le rapport du service départemental d’incendie et de secours est rédigé avant la séance, à partir de l’examen des pièces transmises. Dans le cas de visites d'établissements, le rapport du service départemental d’incendie et de secours comprend un dernier chapitre intitulé « Analyse des risques d’incendie et de panique ». Dans ce cas, sauf impératif, il n’est pas rédigé sur place.
Sauf imprévu, le planning des commissions est arrêté par le président, en accord avec le service départemental d’incendie et de secours, au moins 3 mois à l’avance.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 70 Les dispositions du présent article s’appliquent à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH et aux quatre
commissions d’arrondissement.
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L’ACCES SIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPEES
Article 10 - Compétences :
Présidée par le directeur départemental des territoires ou un de ses représentants désignés, la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est compétente :
1. Sur le territoire de l’arrondissement d'Agen, pour émettre un avis préalable à la demande d'autorisation d’ouverture d’un ERP situé dans un cadre bâti existant de la 1ère à la 4ème catégorie hors permis de construire.
2. Sur l’ensemble du territoire départemental, pour émettre un avis préalable :
— sur toute demande de dérogation relative aux bâtiments d’habitation collectifs existants faisant l’objet de travaux (article R. 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation) ; — sur toute demande de dérogation relative aux établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant (R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation) ; — sur toute demande de dérogation à la voirie et aux espaces publics (article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007) ;
— sur toute opération comportant des logements, situés dans des bâtiments d’habitation collectifs, destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (article R. 111-18-2 $11 du code de la construction et de FPhabitation) ;
— sur tout dépôt d’agenda d’accessibilité programmée déposé dans le cadre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;
— sur tout schéma directeur d’accessibilité des services de transports publics déposé dans le cadre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;
— sur la procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L. 111-7-11 du code de la construction et de l’habitation.
Article 11 - Composition :
Pour l’examen préalable sur dossier relevant du contrôle a priori, sont membres de droit de la sous- commission pour l’accessibilité des personnes handicapées :
— Je directeur départemental des territoires ou son représentant avec voix délibérative pour toutes les affaires ; |
— Je directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
— un représentant de l’association des paralysés de France (APF) avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
— un représentant de l’union départementale des associations familiales (UDAF) avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
— un représentant de l’association d’aide et de soins à domicile et aux personnes âgées
(ASSAD) avec voix délibérative sur toutes les affaires ; |
— un représentant de l’association pour l’insertion des personnes handicapées (ADAPT) avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
— le maire ou l’élu désigné concerné par le dossier avec voix délibérative sur ce dernier ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 71 — le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, avec voix consulfative.
En fonction des affaires traitées :
1. Pour les dossiers de bâtiments d’habitation et avec voix délibérative :
— le directeur de l’office public Agen Habitat en qualité de membre titulaire avec comme suppléant le responsable des services techniques ;
— un représentant de Ciliopée Habitat ;
— un représentant de Habitalys.
2. Pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public et avec voix délibérative :
— un représentant de la fédération des métiers de l’hôtellerie de Lot-et-Garonne ; — un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de Lot-et-Garonne ; — un représentant du conseil départemental de Lot-et-Garonne.
3. Pour les dossiers de voirie et d’aménagement des espaces publics ainsi que pour les schémas directeurs d’accessibilité programmée des services de transports publics et avec voix délibérative :
— le président du conseil départemental ou son représentant ;
— Je directeur de la direction interdépartementale des routes de Centre-Ouest ou son représentant ;
— Je maire de la commune concernée ou le conseiller municipal désigné ; _ avec voix consultative, les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
4, Pour la visite avant ouverture relevant du contrôle a posteriori, prévue à l’article R. 111-19-29 b) du code de la construction et de l’habitation, sont membres de droit de la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées et avec voix délibérative :
— le directeur départemental des territoires en qualité de président, ou son représentant ;
— un représentant de l’association des paralysés de France ;
— un représentant du collège des ERP ;
— Je maire de la commune concernée ou son représentant désigné.
Le maire de la commune concernée par l’ouverture de l’établissement doit aviser le président au minimum 15 jours avant la date de la visite souhaitée ou de l’ouverture prévue, afin de convoquer les membres de la commission d’ouverture des ERP de 1ère à 4ème catégorie ayant fait l’objet d’un dépôt préalable d’une demande d’autorisation de travaux prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation.
Hors les membres susvisés, il appartient au maire de convoquer le maître d’ouvrage, l’exploitant, l'organisateur ou toute autre personne qualifiée,
Article 12 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou de leurs suppléants, du maire de la commune désignée ou de l’adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
Toutefois, la présence et l’avis écrit du (des) maire(s) de la ou des commune(s) concernée(s) sont facultatifs pour les dossiers d’agendas d’accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs
établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 72 public. Ils sont également facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeurs d’accessibilité- agendas d’accessibilité programmée des services de transport.
Article 13: Pour effectuer les visites d'ouverture et réunir leurs avis, la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées peuvent être convoquées simultanément, chacune conservant sa présidence et son secrétariat.
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L’HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
Article 14 - Compétences :
Présidée par un membre du corps préfectoral, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, cette commission est chargée d’émettre des avis concernant la sécurité incendie, l’accessibilité et l’homologation des enceintes sportives.
Article 15 - Composition :
Sont membres de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives : 1. Avec voix délibérative :
— Je chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ; — le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie, selon la zone de compétence, ou son représentant ; — le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
— Je directeur départemental des territoires ou son représentant ;
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; — le maire de la commune concernée ou le conseiller qu’il aura désigné.
2. À titre consultatif :
— les représentants des fédérations sportives concernées ;
— le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
— Je représentant d’un organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sport ou son suppléant (désigné par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) ;
— les représentants des associations membres de la commission départementale, au titre de l'accessibilité des personnes handicapées ;
— le propriétaire de l'enceinte sportive.
En cas d'absence de l'un des membres de la sous-commission ou de son représentant ayant voix délibérative, et faute de son avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Le secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 73 SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES TERRAINS DE CAMPING ET
DE STATIONNEMENT DE CARAVANES
Article 16 — Compétences :
La sous-commission est chargée d’émettre un avis sur les prescriptions d’information, d’alerte et d'évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping ou de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
Elle est également chargée de procéder aux visites sur place des campings et aires de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique. Dans ce cadre, la sous-commission donne un avis sur l’organisation de l’information, de l’alerte et de l’évacuation du camping permettant d’assurer la sécurité du public.
La sous-commission n’est pas compétente pour visiter les établissements recevant du public présents sur le camping, qui relèvent de la compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP/IGH ou des commissions d’arrondissements. Néanmoins, le président peut demander, lors d’une visite d’un camping, la programmation de la visite des ERP du site, soit dans le cadre d’une visite périodique (pour les établissements du 1® groupe et du 2ème groupe avec locaux à sommeil), soit dans le cadre d’une visite exceptionnelle.
Article 17 — Composition :
La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au a) du présent article. Sont membres :
1. Avec voix délibérative :
a) Pour toutes les attributions :
- je chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son suppléant ; - Je directeur départemental des territoires ou son suppléant ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son suppléant ; - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son suppléant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son suppléant.
b) En fonction des affaires traitées :
- Je maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- les autres fonctionnaires de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d'aménagement de terrain de camping et de stationnement de caravanes lorsqu'il existe un tel établissement.
2. Avec voix consultative :
- Je représentant de la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air ou son suppléant.
Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 74 COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 18 — Compétences :
Ces commissions sont chargées, dans chacun des quatre arrondissements d’ Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot, d'émettre des avis dans le cadre de visites, portant sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 2°", 3% et 4% catégories ainsi que les établissements de 5°" catégorie possédant des locaux d’hébergement pour le public.
Exceptionnellement, elles peuvent être convoquées pour visiter un établissement de 5°" catégorie sans locaux d’hébergement pour le public ou tout ERP non soumis à visite obligatoire, sur demande motivée du maire ou de sa propre initiative, au regard d’une analyse des risques a priori particulièrement défavorable et mettant en cause la sécurité des personnes.
Les commissions d’arrondissement sont également compétentes pour le suivi des avis défavorables, à l’exclusion des établissements particulièrement sensibles mentionnés à l’article 7 du présent arrêté ou de ceux présentant des risques spécifiques nécessitant un suivi par la sous-commission départementale, sur proposition du SDIS et décision du président de la sous-commission.
Chaque commission assure les visites de suivi des avis défavorables de tous les établissements concernés situés dans son arrondissement, à l’exclusion des ERP de 1ère catégorie et des ERP sous compétence exclusive.
Article 19 — Composition :
Pour les arrondissements de Nérac, Marmande et Villeneuve-sur-Lot, la commission
d’arrondissement est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire de préfecture de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral.
Pour l’arrondissement d'Agen, la commission d’arrondissement est présidée par le directeur de cabinet du préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, [a présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par le chef du SIDPC, son adjoint ou tout autre membre du SIDPC de catégorie À ou B désigné par arrêté préfectoral.
Sont membres de la commission d'arrondissement, avec voix délibérative, les personnes désignées
ci-après ou leurs suppléants :
— un agent de la direction départementale des territoires, uniquement pour les visites de réception de travaux ou les visites avant ouverture sur site concernant les établissements de 2ème et 3ème catégorie ;
— un sapeur-pompier préventionniste, inscrit sur la liste départementale annuelle d’aptitude ; — le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
— tout représentant des services de l’État dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministère de l’Intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 75 En cas d'absence de l'un des membres susvisés, et faute de son avis écrit motivé, la commission ne
peut statuer.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles pour l'arrondissement d’ Agen et par les services des sous-préfectures pour les arrondissements de Nérac, Marmande et Villeneuve-sur-Lot.
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET SYSTEMES DE TRANSPORT
Article 20 — Compétences :
Présidée par un membre du corps préfectoral, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou le directeur départemental des territoires, cette commission est chargée d'émettre des avis sur les infrastructures et systèmes de transport pouvant présenter des risques spécifiques pour les usagers, dans les domaines suivants :
- les systèmes de transport public guidé ;
- les ouvrages du réseau routier ;
- les systèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles.
Article 21 — Composition :
Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
— le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son suppléant ; — le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie, selon la zone de compétence, ou son suppléant ; — le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant ; — le directeur départemental des territoires ou son suppléant ;
— le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son suppléant.
2. Avec voix délibérative en fonction des dossiers inscrits à l’ordre du jour ; — le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés ;
— le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, ou son suppléant ;
—le président du conseil départemental ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller désigné ;
_ Jes autres représentants des services de l’État dont la présence s’avère nécessaire.
3. À titre consultatif en fonction des affaires traitées :
— le président de la chambre de commerce et d’industrie.
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 22: Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les
commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 76 SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE DE FORETS
Article 23 - Compétences :
Présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur départemental des territoires ou tout membre titulaire mentionné au a) de l’article 22, cette sous-commission est compétente dans les domaines suivants :
— approbation des plans de protection des forêts contre l’incendie ;
— toutes les questions relatives à la protection des milieux forestiers contre les incendies ; — toutes les questions relatives à l’origine, au développement et aux conséquences des feux de forêts.
Article 24 - Composition :
Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
— Je chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son suppléant ; — le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou son suppléant ; — le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son suppléant ; — le directeur départemental des territoires ou son suppléant ;
— Je directeur de l’office national des forêts ou son suppléant ;
— le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son suppléant ;
— un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d’admimistration de cet établissement.
2. Avec voix délibérative en fonction des dossiers inscrits à l’ordre du jour : — Je ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés ;
— le représentant de tout service de l’Etat dont la présence s’avère nécessaire à l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
— le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
— le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant ; — le président de l’association de défense des forêts contre l’incendie ou son représentant ; — le président de l’office départemental de tourisme ;
— un représentant des comités communaux des feux de forêts.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires.
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE |
Article 25 - Compétences :
Présidée par le préfet ou son représentant, la sous-commission de sécurité publique est chargée d’émettre un avis, à la demande de lP’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, sur les conditions et les objectifs des études de sécurité publique de l’article L. 111-3- 1 du code de l’urbanisme, lorsque des dernières ont un caractère obligatoire selon les conditions posées à l’article R. 111-48 du code de l’urbanisme.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 77 Ce principe est posé à l’article L. 111-3-1 (ERP) et à l’article R. 424-5-1 du code de l’urbanisme. Les conditions et objectifs des études de sécurité publique sont indiqués à l’article R. 111-49 du code de l’urbanisme.
La sous-commission de sécurité publique doit également être entendue sur les éléments essentiels d’une étude de sécurité publique liée à la création d’une zone d’aménagement concerté (article R. 311-5S-1 du code de l’urbanisme), avant son lancement et lorsque cette dernière a un caractère obligatoire selon les termes de l’article R. 111-48 du code de l’urbanisme.
Article 26 - Composition :
Sont membres de la sous-commission de sécurité publique, avec voix délibérative pour toutes les attributions :
— le directeur départemental de la sécurité publique ou son suppléant;
— le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou son suppléant ; — le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son suppléant ; — le directeur départemental des territoires ou son suppléant ;
— le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
— le maire de [a commune concernée ou son représentant ;
— trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et aménageurs, désignés par le préfet.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT POUR L’ACCESSIBILITÉ
DES PERSONNES HANDICAPEES
Article 27 — Compétences :
Présidées par le directeur départemental des territoires ou l’un de ses représentants désignés, les quatre commissions d’arrondissement « accessibilité » d'Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve- sur-Lot, dont [a compétence s’exerce sur le territoire respectif de chaque arrondissement, sont chargées d’émettre un avis préalable :
— à la délivrance de permis de construire relatifs à un ERP de 1ère à 5ème catégorie ; — à la demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un ERP situé dans un cadre bâti existant ; :
— à la demande d’ouverture d’un ERP situé dans un cadre bâti existant de 1ère à 4ème catégorie hors permis de construire. |
Article 28 —- Composition :
Pour l’examen préalable sur dossier relevant du contrôle a priori et pour la visite avant ouverture relevant du contrôle a posteriori, prévue à l’article R. 111-19-29 b) du code de la construction et de l'habitation, sont membres de droit de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées et avec voix délibérative :
— le directeur départemental des territoires ou son représentant en qualité de président ; — un représentant de l’association des paralysés de France ;
— le maire de la commune concernée ou son représentant désigné.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 78 Le maire de la commune concernée par l’ouverture de l’établissement doit aviser le président au minimum 15 jours avant la date de la visite souhaitée ou de l’ouverture prévue, afin de convoquer les membres de la commission d’ouverture des ERP de 1ère à 4ème catégorie ayant fait l’objet d’un dépôt préalable d’une demande d’autorisation de travaux prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 29 :
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Chaque fois que nécessaire, la commission d'arrondissement pour la sécurité contres les risques d’incendie et de panique et la commission d'arrondissement pour l'accessibilité peuvent être convoquées simultanément et réunir leurs avis, chacune conservant sa présidence et son secrétariat.
LES GROUPES DE VISITE
Article 30 : Les visites des ERP de la 2ème à la Sème catégorie avec locaux à sommeil peuvent être effectuées par des groupes de visite en cas d’indisponibilité du président de la commission d’arrondissement concernée. Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition formelle d’avis. Ïl est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Le rapport de visite, assorti de la proposition formelle d’avis, est présenté dans un délai raisonnable, avant la date anniversaire de périodicité, lors d’une réunion en salle de la commission d'arrondissement qui délivre l’avis définitif.
La composition des groupes de visite est la suivante :
— Un sapeur-pompier préventionniste, inscrit sur la liste départementale annuelle d’aptitude ;
— le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou son suppléant.
Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l’un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur et, le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission d’arrondissement ne procède pas à la visite.
Le rapporteur et le secrétariat sont ceux prévus pour la commission d’arrondissement concernée.
Article 31 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication.
Article 32: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur régional de
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 79 l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le À 4 FEV. 2017
Patricia tr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-14-001 - Arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité dans le département de Lot-et-Ggaronne 80 Es
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS
L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE PEDESTRE « Marmande 10»
le 26 février 2017 de9hà12h
MARMANDE
Organisée par l’ASPTT Marmande-Triathlon
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 janvier 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,
VU la demande présentée par M. le Président de l’ASPTT Marmande-Triathlon en vue d’être autorisé à organiser une course pédestre dénommée « Marmande 10 » le 26 février 2017,
VU le règlement de la manifestation,
VU Pavis de la commission départementale des courses hors stade,
VU l'attestation d’assurance,
VU Pavis de M. le Maire de Marmande,
VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande,
VU l'avis de Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU Pavis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours,
VU l'avis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne,
VU lP’avis de M. le Président du Conseil Départemental,
VU Parrêté de M. le Maire de Marmande en date du 21 décembre 2016 portant réglementation de la circulation à l’occasion de la manifestation,
CONSIDERANT que 300 coureurs seront engagés dans cette épreuve, et que dans ces conditions le règlement de la FFA impose le service médical suivant :
- une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur, - la présence d’une ambulance,
- une liaison radio avec un médecin ou le service d’urgence
CONSIDERANT que l’encadrement médical qui sera mis en place sera conforme aux dispositions du règlement de la FFA,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-15-001 - Arrêté autorisant une course pédestre à Marmande le 26 février 2017, et dénommée "Marmande 10" 81 CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit l’engagement de payer tous les frais nécessités par le service d’ordre et de sécurité |
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1° -
M. le Maire de Marmande est autorisé à organiser une course pédestre le 26 février 2017 de9hà12h dénommée «Marmande 10 », selon le plan joint en annexe du présent arrêté. La manifestation ne pourra accueillir que les catégories d’âge et les distances correspondantes fixées par le règlement fédéral en vigueur.
Préalablement à l’épreuve, il sera fait un rappel des recommandations à suivre en cas de période caniculaire.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants respectent les conditions d’inscription à cette épreuve telles que définies par la réglementation hors stade 2017 de la fédération française d’athlétisme.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition (art L 231-2 et L 231-3 du code du sport). Ces documents seront conservés en original ou en copie par l’organisateur en tant que justificatif en cas d’accident. Aucun autre document ne peut être accepté pour attester de la présentation du certificat médical.
ARTICLE 3 -
L’encadrement médical sera conforme aux dispositions prévues par la réglementation des courses hors stade 2017 de la fédération française d’athlétisme.
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services consultés :
Secours :
- conformément au guide national de référence concernant les dispositifs prévisionnels de secours, organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « point d’alerte et de premier secours »
- Il convient de disposer de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins) et de moyens de communication permettant d’alerter les secours publics
- mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble des parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties
- sécuriser toutes les traversées de routes
- maintenir le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres de largeur et dégagées de tout obstacle
- compte-tenu du caractère de la manifestation et de la difficulté d’accès des véhicules de secours, la demande de secours au CTRAU 18/15/112 devra être la plus précise possible précisant le point de présentation des secours
- garantir l’accueil, l’accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident
- toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-15-001 - Arrêté autorisant une course pédestre à Marmande le 26 février 2017, et dénommée "Marmande 10" 82 - en présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur - les points d’eau incendie ainsi que les organes de coupure gaz devront rester visibles et dégagés en permanence
Sécurité :
- l’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public - M. le Maire de Marmande prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours, et, le cas échéant, sur les itinéraires de déviation. Ces opérations s’effectueront sous le contrôle des services techniques compétents - l'organisateur devra prévoir un nombre suffisant de barrières pour chaque artère ouverte à la circulation qui débouche sur les circuits
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur
ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées
ARTICLE 6 -
L’organisateur devra prévoir à chaque traversée de route, de carrefour et d’endroit dangereux, un nombre suffisant de signaleurs. Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Ces personnes sont titulaires de leur permis de conduire valide. Chaque signaleur sera identifiable ua moyen d’un brassard marqué « COURSE » et d’un gilet jaune fluo, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 -
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produit quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’ apposition sur les voies publiques et leurs dépendances des inscriptions ou affiches de quelque nature que ce soit est également interdite. Dans le cas où cette prescription ne serait pas respectée, les frais d’enlèvement d’inscription ou d’affiches seraient recouvrés auprès des organisateurs de la course selon les voies réglementaires
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée et tout balisage devra être enlevé dès la fin de l'épreuve, et les organisateurs devront se conformer à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre I — 7ème partie — article 118-8 relatif au marquage de la chaussée par des tiers) Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du Code de la Route.
ARTICLE 9 -
Le déroulement de l’épreuve ne pourra, en aucun cas, avoir pour conséquences d’entraver ou de restreindre Putilisation des voies publiques par les autres usagers, notamment par l’utilisation de barrages fixes ou mobiles, sauf dispositions contraires prévues , soit par le présent arrêté, soit par décision de l’autorité détenant la police de la circulation.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-15-001 - Arrêté autorisant une course pédestre à Marmande le 26 février 2017, et dénommée "Marmande 10" 83 ARTICLE 10 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 11 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut également être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris
ARTICLE 12 -
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire de Marmande, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d'agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de Passociation organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.
MARMANDE, le: & FEV. 297 pt
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-15-001 - Arrêté autorisant une course pédestre à Marmande le 26 février 2017, et dénommée "Marmande 10" 84 COURSE PEDESTRE LE 26 FEVRIER 2017
« MARMANDE 10 »
LISTE DES SIGNALEURS
Romain LOPEZ
Jean-Paul BOURDA
Henri CHARTRA
Sylvestre KIEFFER
Bruno RIGHINI
Pierre MAZZARIOL
Jean-Michel PEGOURIE
Jean-Luc EVRARD
Claude DALL'AGNESE
Christophe RIOULT
Valmont RABALEAU
Pierre SANCEY
Didier CELANT
Jérôme BOUSQUET
Jean-François BACOGNE
Jean-Pierre CASSOL
Tanguy FLAO
Léon ROGER
Jean Francis DOUX
François MARTIN
Christian HERAUD
Francis POUVEREAU
Serge CAMPAN
Purification MORALES ép BERNEDE
Patrick DUHALDE
Bernard BONNET
Francis BUTY
David BROUILLON
Né le 09/12/1981
Né le 02/02/1953
Né le 20/07/1951
Né le 30/01/1966
Né le 03/12/1935
Né le 09/07/1944
Né le 13/12/1962
Né le 27/09/1969
Né le 06/02/1949
Né le 15/08/1963
Né le 29/06/1945
Né le 25/06/1946
Né le 12/07/1960
Né le 30/03/1981
Né le 30/01/1964
Né le 07/07/1944
Né le 09/08/1985
Né le 04/06/1934
Né le 02/06/1941
Né le 04/10/1942
Né le 17/10/1943
Né le 27/07/1946
Né le 25/10/1954
Né le 14/10/1956
Né le 21/06/1957
Né le 22/08/1949
Né le 05/01/1951
Né le 23/02/1976
Annexe à l'arrêté préfectoral du
15 FEV 7
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-15-001 - Arrêté autorisant une course pédestre à Marmande le 26 février 2017, et dénommée "Marmande 10" 85 dede ‘A1 6 ! A
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES TERRESTRES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
MANIFESTATION SUR UN CIRCUIT HOMOLOGUE
CIRCUIT “ LOUIS VIDAL ” À ESCASSEFORT
Epreuve nationale de moto-cross le 26 février 2017
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2017,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUTS,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU l'arrêté n° 2014098-0001 en date du 08 avril 2014 portant homologation du circuit susvisé pour une période de quatre ans,
VU la demande formulée le 10 janvier 2017 par M. le Président du moto-club d’Escassefort en vue d'organiser un moto-cross national le 26 février 2017, sur le circuit homologué “ Louis Vidal ” à Escassefort,
VU le règlement de la manifestation,
VU l’attestation d’assurance,
VU l’arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général et de M. le Maire d’Escassefort, portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 424 à l’occasion de la manifestation,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un moto-cross le 26 février 2017 à Escassefort 90 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés
VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 15 février 2017 et annexé au présent arrêté,
VU l'attestation établie par le Dr CAYER certifiant de sa présence sur les lieux de la manifestation, VU l'attestation de la Croix Rouge relative à la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours, adapté à la configuration de la manifestation, auquel sont ajoutées 2 équipes d’évacuation vers un centre hospitalier régulées par le CRRA1S-47,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 -
M. le Président du moto-club d’Escassefort est autorisé à organiser le 26 février 2017 jusqu’à la tombée de la nuit un moto-cross national sur le circuit homologué “ Louis Vidal ” à Escassefort.
Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier joint en annexe, Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition .
ARTICLE 2 -
La manifestation respectera les règles techniques et de sécurité de la discipline Motocross édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ainsi que les dispositions de l’arrêté portant homologation du circuit.
ARTICLE 3 -
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de l’arrêté d’homologation et des textes précités ainsi que des mesures de sécurité suivantes :
En ce qui concerne la protection du public :
-__l’accès au circuit sera interdit au public. Celui-ci sera exclusivement concentré dans les zones spécialement aménagées à cet effet par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace
- le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet et en particulier dans les sections de virages dangereux
En ce qui concerne la lutte contre l’incendie :
la protection incendie, notamment au niveau des stands, sera assurée par des extincteurs appropriés au risque (extincteur à poudre polyvalente) et en nombre suffisant la mise en œuvre de ces moyens de secours sera assurée par des personnes formées et spécialement désignées par l’organisateur
la quantité de carburant, lubrifiant, présente dans les stands sera réduite au strict nécessaire pour un bon déroulement de la manifestation
les nourrices, bidons, jerricans, seront placés de façon à ce que les liquides soient contenus en cas de renversement
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un moto-cross le 26 février 2017 à Escassefort 91 En ce qui concerne l’organisation des secours :
- Présence d’un médecin titulaire d’une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil
de l’Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chef du service médical, il supervisera l’ensemble des secours médicaux mis à sa disposition. - Présence obligatoire d’une ambulance ;
- La présence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.
- les frais du service d’ordre exceptionnel du service de lutte contre l’incendie mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve seront à la charge des organisateurs. Une visite de sécurité avec les responsables des différents services de secours sera organisée avant le début de l’épreuve.
- Un moyen d’alerte des services de secours (sapeurs-pompiers, SAMU...) fixe ou mobile, sera prévu et identifié auprès de ces services
- Une prise de contact avec l’un des numéro d’urgence 18, 15, 112, sera réalisé avant le début de la manifestation afin d’en contrôler l’efficacité
- Le point de rendez-vous, unique, des secours extérieurs et des services de sécurité, est fixé à l’abri d'accueil du circuit, et sera communiqué au Centre de Secours Principal de Marmande, et au SAMU), afin de pallier le risque de retard dans l’acheminement des secours publics
- Un dispositif humain sera présent à ce point de rendez-vous afin de guider les secours sur les lieux de l’intervention. A cet effet, toutes dispositions doivent être prises pour permettre l’approche des véhicules de secours en tous points du circuit.
En ce qui concerne la circulation et le stationnement aux abords de la piste : - M. le Maire d’Escassefort prendra les dispositions nécessaires en vue de réglementer la circulation et le stationnement sur le circuit et ses abords
- Les organisateurs prévoiront à cet effet la mise en place d’un parking visiteur
ARTICLE 4 —
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur
si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 —
M. Francis BEAUSOLEIL est désigné comme “organisateur technique”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté son bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
M. Claude LALANDE est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. BEAUSOLEIL, en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier.
L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un moto-cross le 26 février 2017 à Escassefort 92 ARTICLE 6 — :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 7 —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- _unrecours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne - un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés
publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 8 —
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le commandant la
compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le président de la communauté d'agglomération Val de Garonne, le président du Conseil Départemental, le directeur départemental des territoires le délégué de la fédération française de motocyclisme, le maire d’Escassefort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise au président de l'association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, le
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Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHIH.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un moto-cross le 26 février 2017 à Escassefort 93 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de moto-cross national le 26 février 2017 sur le circuit Louis Vidal à Escassefort.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Escassefort, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de
Marmande (EAX n° 05 53 20 55 92 ou cod.marmande({@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
avant le début de l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un moto-cross le 26 février 2017 à Escassefort 94 Rx RÉ ee a
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
PROCES-VERBAL VALANT COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’exploitant : M. DE BORTOLI, Président du Moto Club d’Escassefort Activité : Circuit de moto cross
Adresse : « Louis Vidal » à Escassefort
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R331-6 à R331-17 Dispositions particulières : Code du sport, articles R331-18 à R331-28
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le mercredi 15 février 2017 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de la Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande d’autorisation de la manifestation de moto- cross du 26 février 2017 sur la piste homologuée « Louis Vidal » à Escassefort.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
x M. DE ZORZL Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande
* M. ARCHAMBAUD, représentant le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de
Marmande
n M. ROUGEAUX, représentant le service départemental d'incendie et de secours 47 n M. POTTIER, représentant la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations |
n M. HOLTZSCHERER, directeur de la prévention routière
n M. FRAISSINEDE, Maire d’Escassefort
n M. MEYROU, représentant du Conseil départemental
M. DUFAU, représentant la Fédération Française de Moto
” M. PRADINES, représentant des élus communaux
M. CADRET, représentant la Communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération
Auuesce. & Cor E ptet où 4 7 FEV. 2017
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un moto-cross le 26 février 2017 à Escassefort 95 Représentant de l'établissement assistant à la visite :
M. GRALL, vice-président du Moto club d’Escassefort,
Absents/Excusés :
m Direction départementale des territoires (avis écrit)
” Représentant des élus départementaux
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Il est rappelé que la nouvelle piste a été homologuée pour 4 ans par arrêté préfectoral en date du 8 avril 2014 n° 2014098-0001.
Le représetant du Moto-Club d’Escassefort remet ensuite les pièces complémentaires au dossier de demande d’autorisation de la compétition du 26 février 2017 à savoir :
Ÿ_ l’attestation de la Coix-Rouge relative à la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours, DPS adapté à la configuration de la manifestation,
l’attestatio nde présence du docteur Cayer
le visa d’organisation de la FFM avec le règlement particulier et la liste des commissaires de
piste
Ÿ_ l'attestation d’assurance conforme aux dispositions du code du sport
Y le devis de location de WC autonome auprès de la « Populaire » dont un pour les personnes en
situation d’handicap
$
$
Il manque l’attestation de vérification des installations électriques de l’abri d’accueil par un technicien compétent.
Le président de la commission signale qu’il convient de veiller tout particulièrement à la sécurité des commissaires de piste.
En cas de défaillance du réseau de téléphonie mobile les locaux de la ligue Aquitaine, avec téléphone filaire, sont situés à proximité immédiate du circuit.
La commission procède ensuite à la visite de la piste de moto-cross. Il est demandé à l’organisateur de prévoir une zone de sécurité d’au moins 2 mètres de recul matérialisée par des barrières ou autre dispositif parallèles à la clôture actuelle entre le poste de secours à entrée du site et jusqu’à hauteur de la zone d’appel du saut n° 4.
À ucxe à losre LC Re utero CU 1 7 FEV. 977
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un moto-cross le 26 février 2017 à Escassefort 96 Au terme de la visite les membres de la commission émettent un avis favorable à l’unanimité à
l’organisation de la manifestation des 26 février 2017 sur la piste homologuée de moto-cross Louis Vidal d’Escassefort.
Le président de la commission
F7 Jean DE ZORZI
nec > ler p K aol du
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un moto-cross le 26 février 2017 à Escassefort 97 É_.
ET Æ FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISHE
Paris, le vendredi 27 janvier 2017
MOTO CLUB D ESCASSEFORT (C0343)
DE BORTOLI MICHEL
ESCASSEFORT
BAR LE NOVELTY
47350 SEYCHES
Dossier suivi par Jonathan ROUE / Poste : 01 49 23 77 09
Monsieur le Président,
Nous vous informons qu'après étude de votre dossier concernant l'organisation de l'épreuve citée ci-dessous, la Fédération Française de Motocyclisme vous a délivré le visa d'organisation N°: 17/0057
Numéro de l'épreuve 293
Club organisateur : MOTO CLUB D ESCASSEFORT (LIGUE N°17) - Discipline : MOTOCROSS
Spécialité : MOTOCROSS SOLO / SIDE-CAR / QUAD Capacité : NATIONALE
Type du championnat : MOTOCROSS SOLO / SIDE-CAR / QUAD - NATIONALE . Date de début : 26/02/2017 Date de fin: 26/02/2017 Lieu : CIRC L.VIDAL ESCASSEFORT (D47) Nom de l'épreuve :
Nous vous rappelons en outre que le visa de cette épreuve vous est délivré sous réserve que :
- Le contrat d'assurance souscrit pour l'épreuve soit conforme à la législation actuellement en vigueur ; - Le site de pratique, si nécessaire, ait été visité et homologué ou agréé par les autorités compétentes ; - Vous obteniez des pouvoirs publics les autorisations administratives nécessaires conformément à la législation actuellement en vigueur ;
- Vous respectiez les règlements imposés par la FFM, la FIM et la FIM Europe ;
- Les officiels soient en possession de leur licence valide et titulaire de la qualification requise.
Nous vous rappelons que le jour de l'épreuve, les participants et les officiels doivent présenter leur licence valable pour
l'année en cours. Après l'épreuve, vous devrez nous renvoyer par l'intermédiaire de votre Ligue régionale, le rapport de clôture dûment complété en deux exemplaires.
Vous souhaitant pour votre épreuve une totale réussite, nous nous tenons à votre disposition pour toute information
complémentaire et nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos salutations sportives.
Fédération Française de Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation |
74, avenue Parmentier - 75011 Paris - Tél. 01 49 23 77 09 - Fax 01 49 23 77 23 - e-mail : epreuves@ffmoto.com - www. ffmoto.org
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un moto-cross le 26 février 2017 à Escassefort 98 MOTOC2OSS SOLO / SIDE-CAnrR / QUAD HEBFRANIOE FRANÇAISE DE HOTOENOAUISHE
Licences à la journée :
Des licences à la journée {LA} seront délivrées au tarif en vigueur aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à ia manifestation : SXGui (60€ sites courses se déroulent sur une journée, y compris essaïs la veille ou 100€ pour deux jours de course et plus)
[i non .
Dans le cas où des licences à la joumée sont délivrées sur place, une majoration de 10€ sera appliquée. Les participants devront également _présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport motocycliste en compétition daté de moins d'un an.
Contrôles administratifs :
Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter sa licence FFM de la saison en cours ainsi que son CASM
{ou Guidon d'Or ou d'Argent selon l’âge et le niveau requis pour participer à la compétition}. Les licences délivrées par une fédération
nationale reconnue par fa FIM ou la FIM Europe autre que la FFM, ne seront acceptées que sur les épreuves inscrites au calendrier de la FIM
et/ou de la FIM Europe.
Contrôles techniques :
Tous les participants devront y présenter leurs) machine({s), leur équipement (combinaison, gants, protection dorsale, dossard, hotte de =
cuir, casque). En ce qui conceme le contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposent de la faculté d'interdire le =
départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictées par la FFM dans les Règles Fe
Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de la machine. en
Pour toute autre anomalie constatée lors de ces contrôles, le Commissaire technique responsable doit en avertir le Directeur de course et E °
établir puis signer, sous leur propre responsabilité, un rapport qu'il doit remettre au Jury.
La réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonce officielle
des résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas où la réclamation nécessite un démontage d'un véhicule, il faudra
ajouter un chèque de caution de 75 €. Cette somme sera remboursée si la réclamation est reconnue fondée.
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Médecin responsable médical C4 VER Brie - À Norabre d'ambulance(s) ….… 2. Nombre de secouristes 22.7 “gr
Hôpital le plus proche LR 4 BA? 159 £ Temps de trajet {en min} AL. |
Accès : Caractéristiques : = 2
Nom du site Langueur du circuit 128.0... LT
AATESSR rennes targeur minimum de la piste E-melier ( \ 7 V
D ET, nus D Largeur de la grille à... RARES L 5
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Pendant les essais: SES. Nombre d'OCP* LS. LT..."
| | *Officiels Commissaires de Piste —> ‘Est Manche: 4 :
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Rappel : l'attestation d'assurance en Responsabilité Civile Organisateur (RCO}, les horaïres
onnels, le plan d'accès et le plan du site doivent être annexés au présent règlement. = prévisi
Date: Le 27/01/2017 =
Numéro : N°17/0057
Gus jéseuve. de péseulôlion de L'alto Ginn d'onde.
Fédération Françaïse de Matocyclisme — Direction des sports et de la réglementation
74. avenue Parmentier — 75011 Paris— Tél. 01 49 23 77 09 — Fax 01 49 23 77 23 — e-mail : epreuves@ffmoto.com — ww ffmoto.o: :
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un moto-cross le 26 février 2017 à Escassefort 99 MOTOCROSS SOLO / SIDE-CAR / QUAD
N' d'épreuve rrmZ 23 -
Moto-Club — D ÆSCA SEE OK T
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Date ZT Date 2. 2 CAR Lieu -Cré sie LE 7. 11)9 €
Organisateurtechnique {SÆ 7e SOoéE/£ FFF, BAT: S
Adresse FE 7. 35< © ÉSCASSEPER T CELMTE Li.
E-mail Le Cnse LSLS Mc Le aa ÉD à fes
Téléphone 35/28 4 L3fE 3 23je8) #7 GT fo
La manifestation se déroulera conformément au présent règlement, au Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques et de Sécurité de la Be
discipline pratiquée et de façon générale à l'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation. pus
L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'article R331-20 du Code du sport. Cette dernière est jointe aux dossiers Fu,
adressés à l'administration préfectorale et fédérale.
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La liste complète des officiels désignés (Directeurs de course adjoints, Commissaires techniques, Chronométreurs, Commissaires de piste, À
Commissaire environnement) peut être annexée au présent règlement. pe «
Directeur de course {haut donnees . Licence À PS E2 æ
Président du Jury ou Arbitre“ — F2 PE FRAIER liene: LÉ EE (es
Membre du Jury ve £ & pho st! WE. litence: APLTF CA A &
Membre du Jury LEA — Fee Ogre licence: 47 AT Re) AA z . =
Cammissaire technique responsable Cese An fparese Fram CE, — licence: A Ÿ #4 AMA
Responsable du chronométrage _L2ITA ER LA TT E CARECTK Licence: À SEE ? 7
* Selon fa réglementation en vigueur dons ia Ligue, le Jury d'une compétition motocycliste peut être forme soit d'un organe collégial composé d'un Président et ( e
de deux Membres, sait d'une personne unique dénommée Arbitre.
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Fédération Française de Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation
74, avenue Parmentier 75011 Paris Tél. 01 49 23 77 09 — Fax 01 49 23 77 23 — e-mail : epreuves@ffmato.com— us ifictuocuus
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un moto-cross le 26 février 2017 à Escassefort 100 HORAIRES ESCASSEFORT 25 & 26/02/2017
contrôle administratif et technique:Samedi 25/01/2017 de 16h30 à 20h00
contrôle administratif et technique: Dimanche 26/01/2017 de 07h00 à 08h30
09:00 Challenge GUYENNE OPEN série 1 — ESSAT 10mn
09:15 Challenge GUYENNE OPEN série 2 10mn
09:30 LIGUE MX2 — ESSAT LIBRE | 15mn
09:50 LIGUE 125cc - ESSAI LIBRE 15mn
10:10 VETERANS ESSAI LIBRE 10mn
10:25 Challenge GUYENNE OPEN série 1 — ESSA 15mn
10:45 Challenge GUYENNE OPEN série 2 1 5mn
11:05 LIGUE MX2 — ESSAI CHRONO 15rmn
11:25 LIGUE 125cc - ESSAT CHRONO 15mn
11:45 VETERANS — ESSAI CHRONO 15mn
12:00 Fin de la matinée
PAUSE REP2S
13:30 Challenge GUYENNE OPEN série 2 manche TL 15mn + 1T
13:55 Challenge GUYENNE OPEN série 1 manche 1 15mn + 1T
14:20 VETERANS —- Manche 1 l5mn + 1T
14:45 LIGUE 125cc - Manche I 20rmn + I1T
15:10 LIGUE MX2 —- Manche 1 20mn + 1T
15:40 PAUSE 30rn
16:10 Challenge GUYENNE OPEN série 2 manche 2 15mn + 1T
16:35 Challenge GUYENNE OPEN série 1 manche 2 15mn + 1T
17:00 VETERANS - Manche 2 15mn + 1T
17:25 LIGUE 125cc - Manche 2 20mn + 1T
17:50 LIGUE MX2 - Manche 2 20mn + 1T
18:15 Fin des courses
18:45 REMISE DES PRIX
Horaires sous réserve de modifications
fu exe = lorref PS fort oc 1 7 FEV 5007
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un moto-cross le 26 février 2017 à Escassefort 101 EV, 2017
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CIRCUIT
D'ESCASSEFORT
Point
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entrée
du
circuit:
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0°
12'26.8"E
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44°
33‘
09.1"
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Sauts
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Poste
de
secours
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Parc
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Parc
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de
paille
21°
Emplacement
des
commissaires
PE
Grillage
dé
protection
Longueur
1700
mètres
(45
pilotes
maximum)
Espace
entre
chaque
piste
8
mètres
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser un moto-cross le 26 février 2017 à Escassefort 102 Ex LL re à
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS
L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE CYCLISTE A VARES
Le 18 mars 2017 de13h30à17h
« Ronde des Trois Vallées »
Organisée par l’Amicale Laïque de Varès
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 janvier 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU Parrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,
VU la demande présentée par M. le Président de lAmicale Laïque de Varès en vue d’être autorisé à
organiser une course cycliste le 18 mars 2017 à Varès,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance produite,
VU Pavis de Mrs les Maires de Varès, Tonneins, Coulx, Verteuil d’Agenais, Laparade, Grateloup St
Gayrand,
VU l’avis de Mme le Maire de Castelmoron sur Lot,
VU Pavis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande,
VU l’avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'avis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours,
VU lavis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne,
VU l’avis de M. le Président de la communauté de communes Lot et Tolzac,
VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental,
CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Varès le 18 mars 2017 103 CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE:
Article 1° -
M. le Président de l’ Amicale Laïque de Varès est autorisé à organiser une course cycliste à Varès le 18 mars 2017 de 13 h 30 à 17 h, dénommée « Ronde des Trois Vallées », conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.
Cette épreuve est réservée aux seuls licenciés UFOLEP.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requise et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport) ARTICLE 3 -
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes arrêtées par les services consultés : Secours :
- compte-tenu du public déclaré (100 spectateurs + 160 participants) et conformément au guide national de référence concernant les dispositifs prévisionnels de secours, l’organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « Point d’alerte et de premiers secours ». Il convient de disposer de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins) et de moyens de communications permettant d’alerter les secours publics (15/18/112)
Aussi, l'organisateur mobilise une ambulance privée ainsi qu’un médecin pour assurer la sécurité de la manifestation
- prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation - mettre en place des liaisons radio-téléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident
- la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum et dégagées de tout obstacle (plus particulièrement le stationnement) - toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours
- l’organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération française concernée Sécurité :
- Mme le Maire de Castelmoron sur Lot, et Mrs les Maires de Varès, Tonneins, Coulx, Verteuil d’Agenais,
Laparade, Grateloup St Gayrand, prendront en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
- l’organisateur laissera libre à la circulation le sens opposé à la course.
- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d'accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.
- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire - l'organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient afin de les distinguer de la fédération dirigeante
- l’organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme - l'organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public Service d’ordre :
- M. Gérard MARTET, Président de l’ Amicale Laïque de Varès, sera responsable du service d’ordre et de sécurité
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Varès le 18 mars 2017 104 ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du publie ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplis ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. ARTICLE 6 -
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE », d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
L’organisateur devra s’assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d’un exemplaire du présent arrêté. ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 -
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
IT est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d’arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la route.
ARTICLE 9 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9,
rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Il peut également être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, les Maires de Castelmoron sur Lot, Varès,
Tonneins, Coulx, Verteuil d’Agenais, Laparade, Grateloup St Gayrand, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président de la communauté de communes Lot et Tolzac, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Varès le 18 mars 2017 105 EEE
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Varès le 18 mars 2017 106 COURSE CYCLISTE LE 18 MARS 2017 A VARES
« RONDE DES TROIS VALLEES »
LISTE DES SIGNALEURS
Claude BENOIT
Jérôme BARUZIER
Bernadette BROUSSE
Michel FAGET
Yoann THILLAC
Monique LAGNEAU
Jean DARTIGNOLLES
Corinne LAN
Jean-Claude ZUCCHELLI
Jacqui DARINI
Sébastien AMADIO
Jean-Marie FORSANS
Laurent ZUCCHELLI
Jean Jacques LLORENTE
Dominique BARUZIER
Robert TONIUTTI
Georges CORREIA
Gérard UTHURRIAGUE
François RODRIGUEZ
Michel MOIZO
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Né le 13/03/1952
Né le 27/09/1978
Né le 20/02/1959
Né le 17/07/1937
Né le 22/12/1975
Né le 25/07/1951
Né le 17/06/1944
Né le 22/10/1953
Né le 08/10/1944
Né le 01/07/1946
Né le 22/09/1980
Né le 12/09/1948
Né le 11/07/1966
Né le 29/09/1956
Né le 25/04/1959
Né le 22/06/1940
Né le 07/05/1971
Né le 22/07/1938
Né le 13/02/1949
Né le 14/06/1940
Annexe à l’arrêté préfectoral du 13 eo | EV. 20 £t= i/
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Varès le 18 mars 2017 107 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel : 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 8358
Email : chaudette.bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS
L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE PEDESTRE « les foulées castelnaudaises »
Le 9 avril 2017 de9hà12h
CASTELNAU SUR GUPIE
Organisée par l’association « les foulées castelnaudaises»
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 janvier 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,
VU la demande présentée par M. le Président de l’association « les foulées castelnaudaises » en vue d’être autorisé à organiser une course pédestre nature dénommée « les foulées castelnaudaises» le 9 avril 2017 à Castelnau sur Gupie,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'avis de la commission départementale des courses hors stade,
VU l'attestation d’assurance,
VU Pavis de M. le Maire de Castelnau sur Gupie,
VU Pavis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande,
VU l'avis de Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'avis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours,
VU Pavis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne,
VU Pavis de M. le Président du Conseil Départemental,
VU l’engagement pris avec l’association départementale de Protection Civile pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours conforme au référentiel du Ministère de l’Intérieur (équipe de secouristes équipées de liaison radio avec les services d’urgence, disposés de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrent, avec moyens d'évacuation adaptés au terrain),
VU l'attestation établie par le Dr LEGOUGE certifiant de sa présence sur le site pendant la manifestation, CONSIDERANT que l’encadrement médical qui sera mis en place sera conforme aux dispositions du règlement de la FFA,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-13-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre à Castelnau sur Gupie le 9 avril 108 CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit l’engagement de payer tous les frais nécessités par le service d’ordre et de sécurité
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARR ET E :
ARTICLE 1° -
M. le Président des « foulées castelnaudaises » est autorisé à organiser une course pédestre nature le 9 avril 2017 de9h à 12h dénommée «les foulées castelnaudaises», selon le plan joint en annexe du présent arrêté. La manifestation ne pourra accueillir que les catégories d’âge et les distances correspondantes fixées par le règlement fédéral en vigueur.
Préalablement à l’épreuve, il sera fait un rappel des recommandations à suivre en cas de période caniculaire, si tel est le cas.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants respectent les conditions d’inscription à cette épreuve telles que définies par la réglementation hors stade 2017 de la fédération française d’athlétisme.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition (art L 231-2 et L 231-3 du code du sport). Ces documents seront conservés en original ou en copie par l’organisateur en tant que justificatif en cas d’accident. Aucun autre document ne peut être accepté pour attester de la présentation du certificat médical.
ARTICLE 3 -
L’encadrement médical sera conforme aux dispositions prévues par la règlementaiton des courses hors stade 2016 de la fédération française d’athlétisme.
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services consultés :
SeCOUrS :
- Conformément au Guide National de Référence relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours, le ratio d’intervenants secouristes est laissé à la diligence de l’autorité de police compétente. Néanmoins, le SDIS préconise la présence de 4 secouristes répartis de la manière suivante :
- 2 secouristes en permanence sur le départ et l’arrivée de la manifestation - 2 secouristes pouvant intervenir sur l’ensemble du circuit au moyen d’un véhicules - mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble des parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties
- sécuriser toutes les traversées de routes
- maintenir le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres de largeur et dégagées de tout obstacle
- compte-tenu du caractère de la manifestation et de la difficulté d’accès des véhicules de secours, la
demande de secours au CTRAU 18/15/112 devra être la plus précise possible précisant le point de présentation des secours
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-13-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre à Castelnau sur Gupie le 9 avril 109 - garantir l’accueil, l’accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident
- toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours
- en présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
- les points d’eau incendie ainsi que les organes de coupure gaz sont visibles et dégagées en permanence - le SDIS recommande la présence d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) sur le site à disposition de secouristes
Sécurité :
- l’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public - M. le Maire de Castelnau sur Gupie prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours, et, le cas échéant, sur les itinéraires de déviation. Ces opérations s’effectueront sous le contrôle des services techniques compétents - l’organisateur devra prévoir un nombre suffisant de barrières pour chaque artère ouverte à la circulation qui débouche sur les circuits
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur
ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées
ARTICLE 6 -
L’organisateur devra prévoir à chaque traversée de route, de carrefour et d’endroit dangereux, un nombre suffisant de signaleurs. Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe sont agréées « signaleurs » pour l'épreuve autorisée par le présent arrêté. Ces personnes sont titulaires de leur permis de conduire valide. Chaque signaleur sera identifiable ua moyen d’un brassard marqué « COURSE » et d’un gilet jaune fluo, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 -
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produit quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’ apposition sur les voies publiques et leurs dépendances des inscriptions ou affiches de quelque nature que ce soit est également interdite. Dans le cas où cette prescription ne serait pas respectée, les frais d’enlèvement d’inscription ou d’affiches seraient recouvrés auprès des organisateurs de la course selon les voies réglementaires
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée et tout balisage devra être enlevé dès la fin de l’épreuve, et les organisateurs devront se conformer à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre I — 7ème partie — article 118-8 relatif au marquage de la chaussée par des tiers) Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du Code de la Route.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-13-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre à Castelnau sur Gupie le 9 avril 110 Le déroulement de l’épreuve ne pourra, en aucun cas, avoir pour conséquences d’entraver ou de restreindre Vutilisation des voies publiques par les autres usagers, notamment par l’utilisation de barrages fixes ou mobiles, sauf dispositions contraires prévues , soit par le présent arrêté, soit par décision de l’autorité détenant la police de la circulation.
ARTICLE 10 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 11 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut également être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris
ARTICLE 12 -
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire de Castelnau sur Gupie, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d'agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l'association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.
MARMANDE, le 4 3 FEV. 207
Le Sous-Préfet,
WT
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-13-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre à Castelnau sur Gupie le 9 avril 111 COURSE PEDESTRE LE 9 AVRIL 2017
« LES FOULEES CASTELNAUDAISES »
LISTE DES SIGNALEURS
Guy DUSSILLOL
Jean-Pierre BEZIADE
David BEZIADE
Gérard CHATEAU
Robert RAFFAELLO
Louis CELOTTO
Ernest LARA
James DOUCHY
Cédric IANOTTO
Jean-Luc CATHALA
Claude FABES
Jean Charles BATTAGLIA
Denis IANOTTO
Daniel BERNARD
Eric COUZINEAU
Bernard SIMONET
Daniel GOURY
Frédéric ROUCHEREAU
Maxime CORTES
Michel BLUTEAU
Robert CAZAUX
Jean-Claude FLAMENT
Mathieu BEZIADE
André CONSTANT
Gérard MANCEAUX
Claude BOULIN
Jean Claude LAGACHERIE
Nicolas LEMAIRE
Catherine MONOURY
Patrice BAURY
David SIMONNET
Eugène CECCON
Gérard PONTEL
Serge JOLIBERT
Roger SANT
Gilles VALETTE
Thierry LEROY
Eric GARES
Né le 22/12/1939
Né le 01/10/1951
Né le 01/01/1978
Né le 26/09/1952
Né le 21/03/1951
Né le 08/10/1938
Né le 27/10/1949
Né le 16/08/1942
Né le 17/08/1983
Né le 25/08/1990
Né le 04/11/1946
Né le 01/11/1948
Né le 01/10/1967
Né le 25/04/1954
Né le 15/05/1972
Né le 02/07/1955
Né le 29/01/1966
Né le 10/01/1976
Né le 03/01/1980
Né le 16/04/1947
Né le 18/09/1940
Né le 17/04/1947
Né le 01/01/1978
Né le 21/12/1943
Né le 06/09/1953
Né le 21/11/1946
Né le 29/03/1940
Né le 20/05/1965
Né le 27/07/1962
Né le 11/01/1973
Né le 29/05/1989
Né le 04/08/1946
Né le 08/06/1956
Né le 25/10/1949
Né le 03/07/1948
Né le 01/07/1966
Né le 19/12/1964
Né le 09/10/1958
Annexe à l'arrêté préfectoral du s\ 3 = E\ 2017
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-13-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre à Castelnau sur Gupie le 9 avril 112 Course nature des coteaux de Castelnau sur Gupie
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ernité
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 0553 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
Journée de Roulage
Parking de PEspace Expo
26 février 2017 à Marmande
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée le 30 janvier 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS,
VU la demande formulée le 05 décembre 2016 par M. le Président de l’ASA Gascogne Agenaïs en vue d’organiser une Journée de Roulage le 26 février 2017 sur un circuit occasionnellement aménagé, parking de l’Espace Expo à Marmande,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance ,
VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 08 février 2017,
CONSIDERANT l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU l’attestation établie par les Ambulances Vidal certifiant la présence d’une ambulance équipée en matériel et personnels,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une journée de roulage le 26 février 2017 à Marmande 115 VU l'arrêté de M. le Maire de Marmande en date du 13 décembre 2016 portant réglementation du stationnement en bordure de la D813, et de la circulation dans l’enceinte du marché-gare depuis la D 813, pendant la manifestation,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 —
M. le Président de l’ASA Gascogne Agenais est autorisé à organiser le 26 février 2017 jusqu’à la tombée de la nuit, une journée de roulage sur le parking de l’Espace Expo de Marmande. Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises
ARTICLE 2 —
Les véhicules admis dans le cadre de l’épreuve seront conformes à la réglementation technique de la Fédération Française de Sports Automobiles.
ARTICLE 3 —
Cette épreuve est autorisée sous réserve du strict respect des dispositions du décret, des arrêtés précités et des règlements de la Fédération Française des Sports automobiles applicables. Les mesures suivantes sont rappelées :
1 — en ce qui concerne la sécurité du public
Cette manifestation n’étant pas interdite au public, ce dernier sera obligatoirement placé à
l'extérieur du tracé et ne pourra pas être admis à l’intérieur. Il sera maintenu dans les emplacements prévus par une barrière continue et efficace (barrières métalliques “ Vauban ” fixées entre elles). Le stationnement du public dans les virages est interdit.
Aucun public ne devra être présent sur le domaine ferroviaire. En cas d’incident de quelque nature qui toucherait de près ou de loin les installations, l’agent de circulation SNCF devra en être immédiatement avisé au 05 53 20 45 53.
Les zones interdites au public devront être délimitées et signalées par panneaux. Pendant
toute la durée de l’épreuve, l’organisateur devra faire respecter ces mesures.
2 — en ce qui concerne la sécurité du circuit et des pilotes
- les postes des commissaires et la direction de course devront pouvoir communiquer entre eux (téléphone ou radio) ou pouvoir communiquer à vue
- les postes de commissaires doivent être placés avant les virages, au début des zones de freinage. Des postes de commissaires d’intervention peuvent être prévus
- les commissaires devront être en combinaison, être identifiables de loin, et posséder l’équipement nécessaire à leur fonction, notamment un jeu de drapeaux par poste, un couteau ou cutter, des gants en cuir épais, une casquette à visière longue
3 — en ce qui concerne l’organisation des secours
a - pendant toute la durée de l’épreuve, les moyens suivants doivent être opérationnels : 1 équipe de secours conformément à la convention établie avec la Croix Rouge, - une dépanneuse avec moyen de levage
Les organisateurs devront, en plus des dispositions prévues par le règlement fédéral, disposer de moyens légers de désincarcération avec du personnel sachant l’utiliser.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une journée de roulage le 26 février 2017 à Marmande 116 b- l’organisateur s’assurera d’une liaison téléphonique avec les services de secours de Marmande qui seront appelés en tant que de besoin
c — tous les moyens de secours devront être stationnés dans un parc situé en dehors de la zone de sécurité, avec un accès indépendant sur la piste et un itinéraire d’évacuation prévu
d — service incendie : le service incendie sera placé sous la responsabilité d’un membre de l’organisation qui sera chargé de mettre en place le matériel et de le remplacer en cas d'utilisation. Des extincteurs à poudre et à eau d’au moins 6 kg devront être répartis dans les postes des commissaires. Il y aura au moins 6 postes de commissaires équipés. Il y aura aussi des extincteurs à proximité de la pré-grille et à proximité de la grille de départ. Le parc des pilotes sera surveillé en permanence par deux commissaires équipés d’extincteurs…
e — le point de rendez-vous des services de gendarmerie et de secours est fixé au bout du chemin de Cazaux. Ce point de rendez-vous sera indiqué de façon efficace (panneaux oriflammes …)
4 — en ce qui concerne le stationnement aux abords de la piste
- aucun stationnement ne pourra être autorisé sur la RD 813
- la circulation sera interdite dans l’enceinte du marché-gare depuis la RD 813 - M. le Maire de Marmande prendra les dispositions nécessaires en vue de matérialiser cette interdiction
- Les forces de gendarmerie sont habilitées à faire retirer les véhicules en infraction
ARTICLE 4 -—
M. Jean François FOURCADE est désigné comme “ organisateur technique ”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu’après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
M. Jean Pierre GRENEREAU est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. FOURCADE, en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier.
L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
ARTICLE 5-
Les frais du service d’ordre exceptionnel et les frais du service de lutte contre l’incendie mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve seront à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une journée de roulage le 26 février 2017 à Marmande 117 ARTICLE 7—
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 8 —
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Marmande, le
Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de Ia protection des populations, le directeur départemental des territoires, le président du conseil départemental, le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
MARMANDE, le 17 FEM. 99
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une journée de roulage le 26 février 2017 à Marmande 118 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une Journée de Roulage le 26 février 2017 sur le parking de l’Espace Expo de Marmande.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de
Marmande (FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gour.ff)
avant le début de l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une journée de roulage le 26 février 2017 à Marmande 119 EX
Liberté ++ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : ASA Gascogne Agenais
Type de manifestation : 3 ème journée de roulage du 26 février 2017
Adresse : Parking Espace expo de Marmande
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R331-18 et suivants Dispositions particulières : Code du sport, articles A331-16 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le mercredi 8 février 2017 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de la Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande d’organisation d’une journée de roulage automobile prévue le 26 février 2017.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
M. DE ZORZI Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
M. TUDIRI, représentant la Compagnie de gendarmerie de Marmande,
M. COMBE, représentant de la Fédération française de sport automobile,
M. DUBOURG, adjoint au maire de Marmande accompagné de MM PESO et MATEOS, M. PRADINES, représentant des élus communaux
Représentant de l’organisateur assistant à la visite :
sn MM LARQUEY, GRENEREAU, FOURCADE et Mme FOURCADE représentants ASA
Gascogne Agenaïis et le Club automobile Marmandais
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une journée de roulage le 26 février 2017 à Marmande 120 Absent/Excusé
“ Direction des infrastructures et des transports, avis écrit,
“ Service départemental d’incendie et de secours
“ Direction de la prévention routière, avis écrit
“ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, avis écrit # Val de Garonne Agglomération, avis écrit,
“ Direction départementale des territoires.
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
‘Organisée par l’ASA Gascogne Agenaïs, la journée de roulage automobile, 3% édition, aura lieu le 26 février 2017 sur le parking de l’espace Expo de Marmande. Cette manifestation assimilable à de l’entraînement et essais se déroulera sur un site occasionnellement aménagé à cet effet. De plus, il est précisé que l’activité de « roulage libre » doit être regardée comme entrant dans le champ d’application de l’article R331-35 du code du sport en application d’un arrêt du Conseil d'Etat n° 331356 du 15 décembre 2010 Sté du Mas du Clos et M. Bardinon. Les fédérations délégataires sont dès lors compétentes pour édicter des règles techniques et de sécurité applicables à ce type de pratique en application de l’article R331-19 du code du sport.
L’organisateur indique que la manifestation de l’année dernière s’est déroulée dans de bonnes conditions et a attiré suffisamment de participants pour couvrir les frais d’organisation et poursuivre cette opération qui permet la préparation pour la saison 2017 de véhicules de course sur un circuit privé.
Il n’y a aucune publicité pour cette manifestation en vue de recevoir du public. Toutefois, ce dernier ne sera pas interdit s’il se présente. Il convient donc de maintenir dans l’arrêté les dispositions relatives aux mesures de sécurité et de secours applicables à la présence du public. Il est ainsi prévu un équipage des ambulances Vidal. Les organisateurs technique et technique adjoint sont respectivement : M. Jean- François Fourcade et M. Jean-Pierre Grenereau. L’organisateur a remis l’attestation d’assurance lors de la réunion de la CDSR.
Il sera procédé à un balayage de la piste le vendredi qui précède la manifestation par les services de la mairie de Marmande ainsi qu’à l’enlèvement du plot en béton en bordure de piste côté ancienne voie ferrée.
Le point de rendez-vous des services de gendarmerie et de secours est fixé au bout du chemin de Cazaux.
L’attention de l’organisateur est tout particulièrement attirée sur la sécurité des commissaires de piste.
Au terme de la visite les membres de la commission émettent à l’unanimité un avis favorable à l’organisation de cette manifestation, sur un circuit non homologué, de roulage automobile du 26 février 2017 sur le parking de l’espace Expo de Marmande.
Le président de la commission
Jean DEZORZI
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une journée de roulage le 26 février 2017 à Marmande 121 L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE GASCOGNE AGENAIS (1006) Organise le 26 février 2017
avec le concours du Club Automobile Marmandais
Un événement dénommé : 3°" Journée de Roulage de Marmande
DESCRIPTION DE L'EVENEMENT
L'événement est à titre privé.
Les concurrents tourneront sur la piste afin de procéder au réglage de leur véhicule de course. Il n'y aura pas de chronométrage.
1. ORGANISATION DE L'EVENEMENT
1.1. HORAIRES
Clôture des engagements : 11 février 2017
Vérifications administratives et Vérifications techniques le Dimanche 26 février 2017 de 08h00 à 12h00 Lieu Hall Expo — 6, avenue François MITTERAND à Marmande
Briefing des commissaires le : Dimanche 26 février 2017 à 09h00
Lieu sur la ligne de départ à Marmande.
Roulage de 09h00 à 17h30
1.2. ENGAGEMENTS
M. Serge LARQUEY - « le Fraîche » - 47180 Ste BAZEILLE.
Tél. : 05 53 94 41 75 — Port. : 06 83 93 82 52
Mail : clubautomobilemarmandais@amail.fr
Les frais de participation sont fixés à 50€
Si le 12 Février 2017, le nombre de participants étant inférieur à 20, l’organisation se réserve le droit d’annuler la journée de roulage.
1.3. VOITURES ADMISES
Les véhicules seront conformes au règlement FFSA.
Une même voiture pourra être conduite successivement par 2 pilotes.
2. SITES ET INFRASTRUCTURES
Les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité de la FFSA, en application des articles R331-18 à R331-45 seront appliquées.
2.1. PARCOURS
La Séance d'entrainement de Marmande a le parcours suivant (voir plan) en annexe. Départ : Om dans l'enceinte du Hall Expo — 6, Avenue François MITTERAND à Marmande. Arrivée : 900m dans l’enceinte du Hall Expo — 6, Avenue François MITTERRAND à Marmande. Longueur du parcours : 900 mètres.
2.2. PARC CONCURRENTS
Les parcs concurrents seront situés l'enceinte du Hall Expo - 6, Avenue François MITTERAND - à Marmande.
2.3. PERMANENCE
Lieu Hall Expo - 6, Avenue François MITTERAND à Marmande. Le Dimanche 26 février 2017 toute la journée
Téléphone permanence n° 06 09 86 77 12 et le n° 06 83 93 82 52
Centre de secours le plus proche: Service Départemental Incendie et Secours (SDIS) de Marmande. Téléphone n° 05 53 89 38 10
Hôpital de proximité : CHIC MARMANDE-TONNEINS Lieu MARMANDE. Téléphone n° 05.53.20.30.40
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-02-17-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une journée de roulage le 26 février 2017 à Marmande 122 3. Plan Général de l'événement
Accès Secours
Entrants de
ASSISTANCE
PARC
CONCURRENTS
SUPERMARCHE
3.1. LEGENDE DU CIRCUIT
Postes commissaire 00 Quilles ©
Bottes de pailles Es Zone ASSISTANCE
Zone interdit public ER Accès Secours
Ambulance ES) Dépanneuse &)
Sens de la course Véhicules entrants et sortants |
LE cherol du à 7 Fev. :
F4
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