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Arrêté - 2025 176 ligne elect rue du mlin de la roche 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 176 ligne elect rue du mlin de la roche 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Direction de Espace Public PERMIS DE STATIONNEMENT
et de l'Ecologie Urbaine
Dossier n° 2025-176 LL
POUR UNE LIGNE AERIENNE ELECTRIQUE
SUR LE DOMAINE PUBLIC
LA Maire de Gentilly,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la pétition en date du 5 novembre 2025 formulée par la Société TBF sise 17 route de Mandres à Santeny 94440
PAR laquelle l’autorisation de pose provisoire d’une ligne électrique aérienne est demandée pour alimenter le chantier situé 14-20 rue du Moulin de la Roche à GENTILLY (04). VU l'avis favorable de la Direction de l'Espace Public et de PEcologie Urbaine (DEPEU) de la ville de GENTILLY en date du 6 novembre 2025,
VU l'arrêté interministériel du 02 avril 1991 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributeurs d’énergie électrique,
VU le plan d’installation de la ligne électrique joint à la demande,
EN exécution des lois et règlements en vigueur,
ARRETE
ARTICLE 1% — L’autorisation d’exécuter les travaux qui font Pobjet de la demande, ci-dessus visée, est accordée à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie, et en outre, aux conditions suivantes :
+ La ligne aérienne électrique provisoire sera installée passage du Moulin de la Roche et rue du Moulin de la Roche et aura une longueur de 110 mètres linéaires,
+ Les 8 plots auront une emprise totale au sol de 8 m° soit 1 m° chacun,
° La libre circulation des piétons sur trottoir devra être maintenue en permanence et en toute sécurité
ARTICLE 2 — Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires de manière à éviter la chute de matériaux sur le domaine public, chaussée et trottoir, et sera tenu pour seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de son installation.
ARTICLE 3 — Toute dégradation du domaine public, entraînera de la part du pétitionnaire, une
remise en état aux frais de celui-ci, sous contrôle et après réception de la DEPEU de la ville de
GENTILLY.
ARTICLE 4 — La ligne aérienne électrique sera installée du 17 novembre 2025 au 17 janvier 2027 soit une durée de 14 mois suivant la longueur mentionnée sur la demande : 110 mètres linéaires. En cas d’impossibilité d’utiliser cette autorisation dans le délai précisé ci-dessus, le permissionnaire est tenu d’en informer la ville par courrier et l’autorisation sera alors annulée
et non reportée.
ARTICLE 5 — Le permissionnaire devra acquitter au Trésor Public, à réception de la facture, les droits de voirie applicables aux travaux autorisés et restera redevable s’il n’en a pas informé la ville
conformément à l’article 4.
Fait à GENTILLY, le 6 NOVEMBRE 2025
Par délégation,
L’Adjoint au Maire chargé de
l'Environnement
Patrick MOKHBI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.