Déliberation - Annexe del 2025 71 tampon

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Déliberation - Annexe del 2025 71 tampon Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Déliberation - Annexe del 2025 71 tampon)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Industrie, Données personnelles, Envoyé en gréfeciure le 08/12/2025

n préfecture le 03/12/2025

Pubié le

ID : 030-218002884-20251128 DEL 2025 71-DE

SAINT- NAZAIRE Un village iscontournable

DÉCISION DU MAIRE

N°2025-07

Objet : Contrat horizon villages infinity - Abonnement annuel logiciels — JVS MAIRISTEM

Le Maire de la Commune de Saint-Nazaire,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu ia délibération n°8 du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 relative aux délégations accordées au Maire en

vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le contrat actuel avec la société JVS MAIRISTEM pour l'abonnement des logiciels de la commune arrive

à échéance le 31 décembre 2025 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : De signer le contrat horizon villages infinity avec la société JVS MAIRISTEM.

ARTICLE 2 : Le présent contrat est conclu à compter du 1% janvier 2026, pour une période unique de 3 ans, avec des

prix révisables à chaque échéance annuelle d’après la formule ci-dessous :

Rm= (Ro/io}*im

Rm représente le montant de la nouvelle année

Ro représente le montant révisé de l’année précédente

lo représente l'indice Syntec du mois de juillet de l’année N-2

Im représente la dernière valeur publié au J.0 du même indice pour le mois de juillet de année N-1.

ARTICLE 3 : Les prestations seront facturées :

Forfait annuel HV Infinity 1000 à 1999 : 6 135,11 € HT

Abonnement environnement métier infinity : 126,20 € HT

Redevance accès e-learning : 204,48 € HT

Soit un total HT de : 6465,79 €

Soit un total TIC de : 7 758.95 €.

ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

St Nazair , le 20 octobre 2025re le 03/12/2025

ID: 030-218002884-20251128-DEL 2025 71-DEEnvoyé en préfecture le 03/12/2025

Reçu en préfecture le 03/12/2025 ( =

e Publié le

- O f | ZO n ID : 030-213002884-20251126-DEL_ 2025 71-DE

1J Infinity

CONTRAT HORIZON VILLAGES INFINITY

NOUVEAU MILLESIME

N° 120260101-15569

ENTRE :

La SAS JVS MAIRISTEM

7, Espace Raymond Aron

CS 80547

Saint Martin sur le Pré

51013 Châlons-en-champagne cedex

Représentée par : Monsieur Nebojsa JANKOVIC, Président ès qualité

Ci-après dénommée : Le Fournisseur

ET :

Nom du Client : MAIRIE DE ST NAZAIRE

Adresse et code postal : ROUTE NATIONALE 86

30200 SAINT NAZAIRE

E-mail : secretairestnazaire @ wanadoo.fr

Représenté par : Le Maire

Ci-après dénommé : Le Client Siret : 21300288400012

N° engagement :

Code Service :

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Siège Social \ Direction France-Est

7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Châlons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - Fax : 03 26 70 57 26 - contact@jvs.fr

Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Châlons-en-Champagne 328 552 187

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne Lorraine

Banque Kolb RIB: 13259 04153 10981700200 91 IBAN : FR76 1325 9041 5310 9817 0020 091 BIC: KOLBFR21Envoyé en préfecture le 03/12/2025

» Reçu en préfecture le 03/12/2025

i | | 2 Publié le

O r I Z O n ID : 030-213002884-20251126-DEL_ 2025 _71-DE Page 27 9

ARTICLE 1 _ OBJET

Le présent contrat HORIZON VILLAGES INFINITY a pour objet la mise à disposition, sous la forme d'un abonnement annuel

unique de logiciels définis en annexe de leurs évolutions futures, et d'un accompagnement personnalisé avec un chargé de clientèle.

ARTICLE 2 _ CONTENU DES PRESTATIONS

Le présent contrat couvre les produits et services des lignes: on line, Cloud et futurs développements de la gamme Horizon. Le client s'engage à utiliser la ligne de produit préconisée par le fournisseur.

Le présent contrat porte sur les produits listés en Annexe :

- Une bibliothèque de 20 applications définies en annexe

- Un hébergement en France

- Les nouvelles versions de logiciels HORIZON VILLAGES INFINITY

- Un chargé de clientèle pour vous accompagner au quotidien

- Des formations illimitées

- Des ressources d'aide complètes : vidéos de formation, informations réglementaires, aide en ligne

- Invitation aux webinaires d'informations

- Base de connaissances avec vidéos et notices accessibles depuis votre espace client

- Evolution automatique vers les nouvelles versions de logiciels

- Mises à jour réglementaires et fonctionnelles

- Une communauté d'entraide de + de 1500 agents et élus

=> L'hébergement des logiciels et des données :

Création de l'espace On Line Services,

Mise en œuvre de l'environnement de sauvegarde,

Transfert des données métier sur la plateforme On Line Services,

Hébergement et frais techniques,

Espace de stockage mutualisé de 1 To et toutes les applications.

ARTICLE 3 _ DUREE _ ENTREE EN VIGUEUR

Le présent contrat entre en vigueur à date d'effet du contrat. Le présent contrat est conclu pour une période unique de 3

ans. Dans le cas où le contrat n'a pas fait l'objet d'une acceptation expresse par écrit, l'exécution des prestations vaut

acceptation du contrat. Le présent Contrat annule et remplace à sa date d'effet tous les contrats de services antérieurs qui

auraient pu être conclus entre le Client et le Fournisseur pour les services inclus dans le présent Contrat.

ARTICLE 4 _ FACTURATION

La facturation se compose d'un forfait annuel pendant 3 ans. Les factures du forfait annuel des années suivantes

interviendront à la date anniversaire. La redevance est payable terme à échoir, une fois par an. L'indexation s'applique sur

le montant du présent contrat à partir de la deuxième année contractuelle de facturation et pour les périodes suivantes. Le

prix prévu au contrat s'entend hors de toutes taxes. || sera augmenté de tous les droits, impôts et taxes légalement

applicables au taux en vigueur au jour de son exigibilité. Le Client est réputé avoir accepté le prix concerné dès émission de la commande qui mentionne explicitement son acceptation. Il est entendu que même dans le cas où les logiciels objets du

contrat n'auraient pas été utilisés par le Client, pour quelque motif que ce soit, toute redevance reste due dans son

intégralité.

Les prix sont révisables à chaque échéance annuelle et dans le cadre de la réglementation en vigueur, d'après la formule ci-

après :

Rm={(Ro/lo) “Im.

Rm représente le montant de la nouvelle année ;

Ro représente le montant révisé de l'année précédente ;

lo représente l'indice Syntec du mois de juillet de l'année N-2 :

Im représente la dernière valeur publiée au J.0 du même indice pour le mois de juillet de l'année N-1.

N = Année en cours.

Siège Social \ Direction France-Est

7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Chälons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - Fax : 03 26 70 57 26 - contact@ jus.fr

Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Châlons-en-Champagne 328 552 187

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne Lorraine

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Publié le °

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.JInfnity nn

Ce contrat peut intégrer des solutions d'autres partenaires (Outil de reporting). Ces partenaires fixent leurs tarifications

annuellement et se gardent le droit de modifier leurs prix d'une année sur l'autre. Ce présent contrat peut donc être révisé en

fonction des évolutions de prix de nos fournisseurs.

ARTICLE 5 _ MODALITES DE REGLEMENT

Le délai de paiement ne pourra excéder 30 jours après réception par le Client de sa facture. Dans le cas où une facture ne

serait pas réglée dans le délai légal, le Fournisseur sera habilité à suspendre l'exécution des prestations, objet du présent

contrat, jusqu'au règlement. En cas de persistance de cet état, au-delà du délai fixé ci-dessus, le Fournisseur serait en droit

de résilier sans préavis, le contrat dans l'hypothèse où une facture resterait non réglée à son échéance et malgré les

relances effectuées par Le fournisseur ; cependant les créances restent dues.

A remplir obligatoirement pour le dépôt des factures dématérialisées à destination des collectivités territoriales

(ardonnance 2014-697 du 26 juin 2014)

Mandataire : = ee à 052.

Destinataire : F SIRET...

Et si nécessaire :

& Chorus

ï différent

* Code Service …

* N° engagemen non oblig:

* N° de marché. non obli

Email pour relance facturation :&creerstioore was -

non obligatoire

ire

ire

ARTICLE 6 _ PRESTATIONS DU FOURNISSEUR ET OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Assistance téléphonique logicielle

1. Eu égard aux informations fournies par le Client, le Fournisseur s'efforcera par téléphone de résoudre les difficultés en

fournissant les informations utiles et les procédures à suivre décrites ci-après - 2. Les demandes d'assistance se font via le

manager et sont traitées les jours ouvrés de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30 du lundi au jeudi, le vendredi de 9h à 12h00 et

de 14h à 16h30, jours fériés exceptés. Le Fournisseur enregistre la date et l'heure du dépôt de la demande du Client et

contacte ce dernier dans un délai moyen de 4 heures ouvrées - 3. Dans l'attente d'une solution définitive, le Fournisseur

pourra préconiser une solution provisoire - 4. || appartient au Client de décrire de façon précise et exhaustive les

symptômes des difficultés rencontrées - 5. Le Client devra, éventuellement, adresser au Fournisseur les éléments

demandés par celui-ci. _ 6. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si l'exécution de l'assistance est retardée

où empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuits ou force majeure, en cas de perturbation ou encombrements des

lignes téléphoniques.

6.2 Maintenance Corrective

1. La prestation de maintenance corrective consiste dans la correction de toute bogue bloquante et reproductible qui

apparaît dans l'utilisation du produit - 2. Toute bogue bloquante et reproductible doit être identifiée par le Client et

signalée au Fournisseur, par écrit, avec une précision suffisante pour que celle-ci puisse intervenir - 3. Les notifications

incomplètes ou non fondées libéreront le Fournisseur de ses obligations. - 4. La correction s'effectuera par l'envoi ou le

téléchargement de mises à jour - 5. Au titre de ce service, le Fournisseur autorise le Client à se connecter au serveur

désigné lors d'une opération de maintenance téléphonique afin qu'il télécharge la mise à jour nécessaire. - 6. Dans

l'attente d'une solution définitive, le Fournisseur pourra préconiser une solution provisoire - 7. || appartient au Client de

décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés - 8. Le Client devra, éventuellement, adresser au

Fournisseur les éléments demandés par celui-ci - 9. Le Client fait son affaire de toute contestation de la part d'un tiers sur

la consultation ou la mise à jour de ses fichiers par le Fournisseur et du respect des recommandations de la Commission

Nationale Informatique et Libertés.

6.3 Maintenance Evolutive

1. De nouvelles versions du produit pourront être proposées par le Fournisseur au Client au fur et à mesure de leur

disponibilité -2. La maintenance couvre la mise en place de nouvelles versions. 3. Cette mise à jour peut entrainer la non

disponibilité des services pendant un laps de temps estimé à une heure maximum - 4. La prestation de maintenance ne

comprend pas les demandes de modification ou d'évolution des Progiciels demandées par le Client au Prestataire et plus

généralement toutes modifications qui ne respecteraient pas les structures de données des Progiciels et celles de leurs

Siège Social \ Direction France-Est

7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Châlons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - Fax : 03 26 70 57 26 - contact@jvs.fr

Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Chälons-en-Champagne 328 552 187

Déclaration d'acüvité enregistrée sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne Lorraine

Banque Kolb RIB: 13259 04153 10981700200 91 IBAN : FR76 1325 9041 5310 9817 0020 091 BIC: KOLBFR21Envoyé en préfecture le 03/12/2025

Reçu en préfecture le 03/12/2025

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J Infinity

systèmes d'exploitation. De même, cette prestation ne comprend pas les nouveaux programmes ou progiciels développés

par le Fournisseur (ne figurant pas en Annexe 2) qui pourront être acquis par le Client aux conditions tarifaires en vigueur.

Le Fournisseur n'a aucune obligation à mettre sur le marché des nouvelles versions du produit.

ARTICLE 7 _ OBLIGATIONS DES PARTIES

1. Le Fournisseur met à la disposition du Client, selon ses besoins, les logiciels de la logithèque Horizon Villages Infinity

définies en Annexe 1, l'hébergement de la solution ainsi l'accès aux contenus de l'espace formation et webinaires devant

permettre une exploitation optimale _ 2. Dans le cadre du présent contrat, le Fournisseur est soumis à une obligation de

moyens - 3. Le fournisseur déclare détenir sur les progiciels énumérés dans l'annexe, la totalité des droits prévus par le

code de la propriété intellectuelle, soit en qualité d'éditeur, soit en qualité de distributeur _ 4. En aucun cas, le Fournisseur

n'est responsable des préjudices indirects, tels que préjudices commerciaux, perte de clients, troubles commerciaux

quelconques, perte de bénéfices, perte d'image de marque, subis par le Client ou par un tiers, et qui pourrait résulter de la

mise en œuvre, ou de l'incapacité de mettre en œuvre ou l'utilisation des résultats obtenus grâce au produit _ 5. Le

montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes

effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par

jour d'interruption sur la moyenne de consommation des 12 derniers mois _ 6. Le Fournisseur ne saurait être tenu pour

responsable des manquements et des obligations qui ne relèvent pas de sa négligence, qui auraient pour cause les

éléments qu'il ne saurait maîtriser, tels que perturbation ou encombrements des lignes téléphoniques, mauvaise qualité

du courant électrique, fait de tiers (type hébergeur), fait qui relève de la responsabilité du CLIENT -_ 7. Le Fournisseur

héberge la solution et s'engage sur la continuité du service pendant toute la durée du contrat. Le Fournisseur s'engage à

intervenir avec diligence en cas de panne de ses serveurs, rendant impossible l'utilisation du logiciel hébergé. Une mise à

jour peut entrainer la non disponibilité des services pendant un laps de temps estimé à une heure maximum.

Ce contrat est indissociable de la Politique de confidentialité et de sécurité disponible à partir du lien suivant :

https://www.calameo.com/read/00027442620a607eafa8c?authid=IDXXYkI5jD4c .

1. Le Client s'engage à ce que le personnel utilisateur du service ait la formation et l'expérience suffisantes en sollicitant

son chargé de clientèle et en consultant l'ensemble des supports mis à sa disposition _ 2. D'une manière générale, le Client

s'engage à coopérer de bonne foi pour faciliter la résolution des incidents constatés, notamment en lui communiquant les

informations nécessaires ou demandées. Le Client s'efforcera en particulier d'identifier l'incident dans un contexte

reproductible et minimal en suivant les indications fournies par le fournisseur - 3. En cas d'intervention du Fournisseur, le

Client s'engage à suivre les instructions données en vue de l'utilisation, du diagnostic et de la correction des bogues - 4. Le

Client est responsable des logiciels confiés par le Fournisseur. Ces biens ne doivent pas être altérés ou endommagés _ 5. Le

Client devra contracter les assurances garantissant les biens confiés contre tous risques de destruction, vol ou

détérioration volontaire _ 6. Le Client doit avoir une protection contre les virus informatiques et devra prendre toutes les

dispositions nécessaires afin d'avoir, durant la totalité du contrat, une protection actualisée. Il est nécessaire de posséder

au minimum une connexion ADSL _ 7. Le client doit impérativement notifier au Fournisseur, par lettre recommandée avec

accusé de réception, toute non-conformité ou difficulté de fonctionnement liée à ses progiciels - 8. Le Client est averti de

l'évolution constante des systèmes d'exploitation et des navigateurs web qui ne dépendent pas du Prestataire et en

conséquence de l'obsolescence des plus anciennes versions du Service applicatif et des Solutions devant s'adapter aux

dernières normes en vigueur. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas d'obsolescence de compatibilité

technique entre les ordinateurs fixes ou nomades du Client et des solutions logicielles.

ARTICLE 8 _ RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, chaque Partie s'engage à respecter la règlementation en vigueur applicable

au traitement de données à caractère personnel où DCP, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement

européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« le règlement européen sur la protection

des données »).

Ce contrat est indissociable de la Convention de traitement de données à caractère personnel disponible à partir du lien

suivant : https://www.calameo.com/read/000274426d9df422499f0?authid=PstXbJBZ6hYR .

ARTICLE 9 _ EXCLUSIONS

Le contrat ne comprend pas la réparation des pannes dont la cause n'est pas imputable au Fournisseur, la livraison,

l'échange d'accessoires ou de fournitures, peinture, ravivage ou nettoyage extérieur du matériel, son déplacement ainsi

que sa remise en ordre de marche, la réparation des dégâts provoqués par la foudre, l'eau, les chutes et chocs brusques,

l'effondrement des locaux et d'une façon générale, tout accident ou sinistre susceptible de détériorer l'équipement, la

Siège Social \ Direction France-Est

7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Chälons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - Fax : 03 26 70 57 26- contact@jvs.fr

Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Chälons-en-Champagne 328 552 187

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne Lorraine

Banque Kolb RIB: 13259 04153 10981700200 91 IBAN : FR76 1325 9041 5310 9817 0020 091 BIC: KOLBFR21Envoyé en préfecture le 03/12/2025

s“ Reçu en préfecture le 03/12/2025

Publié le e

H O FIZO n ID : 030-213002884-20251126-DEL_ 2025 71-DE

J Infinity - modification des machines ou dispositifs à la demande du Client, la réparation des dégâts résultant de négligence ou de

mauvaise utilisation, ainsi que les dysfonctionnements consécutifs au téléchargement de fichiers via Internet. Dans ces cas,

le coût financier sera supporté par le Client.

ARTICLE 10 _ CLAUSE DE RESILIATION

Le Client ne peut résilier son contrat avant le terme des trois (3) années. Le fournisseur pourra résilier, sans préavis, le

contrat dans l'hypothèse où une facture resterait non réglée à son échéance et malgré les relances effectuées par Le

fournisseur, sans que le CLIENT soit libéré des annuités non échues. En cas de résiliation du fournisseur, le CLIENT restera

propriétaire de la dernière licence de logiciels du millésime.

Dans le cas d'un transfert de compétences tels que la fusion de Communautés de Communes, création d'une commune

nouvelle, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des

parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraine aucun droit à résiliation ou

à indemnisation pour le cocontractant (Code général des collectivités territoriales, Article L 52-11-5 et L2113-5).

Au terme des trois (3) années, le Fournisseur n'assurera plus de prestations. Cependant, le Client aura la possibilité de

souscrire un nouveau contrat, aux conditions du moment.

ARTICLE 11 _ CLAUSE DE REVERSIBILITE

Si le client souscrit un contrat chez un autre prestataire, la restitution des données sera réalisée et transmise au Client s'il

est à jour des sommes dues au Fournisseur. Le Client doit faire parvenir, au plus tard, un mois avant le terme de son

contrat, un Recommandé avec Accusé de Réception au Fournisseur, pour lui indiquer la date souhaitée de récupération de

ses données hébergées chez le Fournisseur. Le Fournisseur enverra un devis au Client pour la prestation de mise à

disposition des données. À la réception du devis signé, Le Fournisseur s'engage à mettre les données à disposition du

Client sous 15 jours. Dans ce cas, le client n'aura plus les logiciels, seules les données sont transmises. Au terme du contrat,

le Client ne pourra plus accéder à ses données. Le Fournisseur les supprimera conformément à la CNIL. Les données seront

encore toutefois présentes dans les sauvegardes les 14 jours qui suivent (période de rétention).

Le client a le choix d'opter pour un contrat d'hébergement des données, en mode consultation, aux conditions tarifaires

du moment ou la réinstallation des données sur un poste en local pour consultation sous forme de fichiers plats.

ARTICLE 12 _ DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent contrat n'est pas cessible sauf accord express entre les deux parties. Toutefois, le Fournisseur aura le droit de

céderà des tiers ses créances d'argent sur le Client, dans la mesure où le cessionnaire reprendra l'intégralité des droits et

obligations découlant du contrat cédé. Le présent contrat et ses annexes représentent la totalité des accords entre les

parties à ce jour. Il prévaut sur toute autre disposition écrite ou verbale. Le présent contrat ne pourra être modifié que par

avenant dûment accepté et signé par les deux parties.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le présent contrat est régi par le droit français. Si l'une quelconque des conditions du présent contrat est nulle au regard

du droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de ce contrat.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis au tribunal administratif dont dépend le siège social du

Fournisseur, auquel est attribuée compétence territoriale, quel que soit le lieu d'utilisation du logiciel.

Siège Social \ Direction France-Est

7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Chälons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - Fax : 03 26 70 57 26 - contact@jvs.fr

Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Chälons-en-Champagne 328 552 187

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne Lorraine

Banque Kolb RIB: 13259 04153 10981700200 91 IBAN : FR76 1325 9041 5310 9817 0020 091 BIC: KOLBFR21[) Horizon

7 Infinity

Envoyé en préfecture le 03/12/2025

Reçu en préfecture le 03/12/2025

Publié le

ID : 030-213002884-20251126-DEL_ 2025 _71-DE

page :67 ÿ

La signature du présent contrat doit être précédée de la mention manuscrite :

« Bon pour accord, je reconnais avoir pris connaissance des liens fournis concernant la politique de confidentialité et

sécurité et la Convention de traitement de données à caractère personnel, les avoir lus et acceptés ».

Fait à SE Nazue..… Le SDHOIZN

Pour Le Client

Siège Social \ Direction France-Est

Pour LA SAS

VAN

fe MAIRISTEM

A

7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Chälons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - Fax : 03 26 70 57 26- contact@jvs.fr

Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Chälons-en-Champagne 328 552 187

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne Lorraine

Banque Kolb RIB: 13259 04153 10981700200 91 IBAN : FR76 1325 9041 5310 9817 0020 091 BIC: KOLBFR21Envoyé en préfecture le 03/12/2025

* Reçu en préfecture le 03/12/2025

Publié le e

H O FIZO n ID : 030-213002884-20251126-DEL_ 2025 71-DE

1JInfnity a ANNEXE 1 AU CONTRAT HORIZON VILLAGE INFINITY

Logiciels gamme HORIZON : On-Line/Cloud/Web et Infinity* :

Conditions particulières prérequis à voir avec votre chargé de clientèle

LOGITHEQUE

Profitez d'une bibliothèque de plus de 20 applications Web que vous activez quand vous le souhaitez !

- Environnement Métier, 1 licence par poste utilisateur (1 licence comprise de base)

Manager Live Data (MAJ automatique des données

réglementaires)

Bureau d'accès centralisé aux applications métier Mise à disposition des Webservices métier

Administration des données communes Gestion des habilitations (droits des utilisateurs)

Live Update (MAJ automatique des applications)

- Licence 360 e-learning (1 licence comprise de base)

Outil pédagogique donnant accès aux parcours d'autoformation en ligne

DETAIL DES SERVICES

Profitez d'un abonnement tout compris qui embarque vos logiciels et les services Premium !

- Un chargé de clientèle

- Formation illimitée sur vos logiciels (sur site et à distance)

- Reprise des données de vos logiciels de gestion (Horizon On Line)

- Accès illimité à notre plateforme de vidéos de formation

- Invitation aux webinaires d'informations

- Base de connaissance avec vidéos et notices accessibles depuis votre espace client

- Evolution automatique vers les nouvelles versions de logiciels

- Mises à jour réglementaires et fonctionnelles

- Un hébergement des logiciels et données en France

- Suggestions et votes sur les priorités de développement

- Communauté d'entraide avec + de 1.500 agents

Siège Social \ Direction France-Est

7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Châlons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - Fax : 03 26 70 57 26 - contact@jvs.fr

Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Châlons-en-Champagne 328 552 187

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne Lorraine

Banque Kolb RIB: 13259 04153 10981700200 91 IBAN : FR76 1325 9041 5310 9817 0020 091 BIC: KOLBFR21[) Horizon

7 Infnity

Envoyé en préfecture le 03/12/2025

Reçu en préfecture le 03/12/2025

Publié le

ID : 030-213002884-20251126-DEL_ 2025 71-DE

page : 87 Ÿ

ANNEXE 2 AU CONTRAT HV INFINITY

NOUVEAU MILLESIME

MAIRIE DE ST NAZAIRE

ROUTE NATIONALE 86

80200 SAINT NAZAIRE

Numéro contrat

Article 1 - Descriptif & Tarifs

120260101-15569

Descriptif Qté Prix unitaire | % nn

L746/0147 ICT HV INFINITY - NVEAU MILLESIME 1,00

L746/0150 HORIZON VILLAGES INFINITY -1,00

L746/0150 HORIZON VILLAGES INFINITY 1,00

L746/0190 |FORFAIT ANNUEL HV INFINITY 1000 à 1499 1,00 6 135,110 6 135,11

A762/0373|/ABONNEMENT ENVIRONNEMENT METIER INFINITY H 1,00

A762/0373|/ABONNEMENT ENVIRONNEMENT METIER INFINITY H 2,00 63,100 126,20

A762/0389|REDEVANCE ACCES e-LEARNING PAR AN 1,00

A762/0389/REDEVANCE ACCES e-LEARNING PAR AN 2,00 102,240 204,48

Soit un total HT. 6 465,79

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7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Châlons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - Fax : 03 26 70 57 26 - contact@jvs.fr

Banque Kolb RIB: 13259 04153 10981700200 91 IBAN : FR76 1325 9041 5310 9817 0020 091 BIC: KOLBFR21

Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Chälons-en-Champagne 328 552 187

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne LorraineEnvoyé en préfecture le 03/12/2025

Reçu en préfecture le 03/12/2025 ( a

e Publié le

H O r | ZO n ID : 030-213002884-20251126-DEL_ 2025 71-DE

J Infinity a Article 2 - Effet du contrat

La date d'effet du contrat est fixée au 01/01/2026

La première facturation portera sur la période du : 01/01/2026 au 31/12/2026

Ce document ne constitue pas une facture.

Merci de nous le retourner signé.

Fait à St. Nez... Le .OLIQÏL2X...

Le Client

le Parc

1. Ms -

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7, espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint-Martin sur le Pré 51013 Châlons-en-champagne cedex 03.26.65.21.26 - Fax : 03 26 70 57 26 - contact@jvs.fr

Sas au capital de 2 000 000 euros - RC Châlons-en-Champagne 328 552 187

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 21 51 00768 51 auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne Lorraine

Banque Kolb RIB: 13259 04153 10981700200 91 IBAN : FR76 1325 9041 5310 9817 0020 091 BIC: KOLBFR21re le 03/12/2025

ID: 030-218002884-20251128-DEL 2025 71-DE