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Déliberation - DF SF Mise disposition des biens SYMIELECVAR transfert de comptences
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Mise disposition des biens SYMIELECVAR transfert de comptences)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
ail
exercice |
P AE
Conseil
:
vote
32
33
32
Date
de
la
convocation
10
septembre
2015
Date d'affichage 10
septembre
2015
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
-—
Service financier
— Mise
à
disposition
des
biens
au
SYMIELECVAR
suite
à un
transfert
de
compétences.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE :
0
ABSTENTION
: 0
L’adhésion
de
la
commune
au
SYMIELECVAR
a
entrainé
le
compétence
d’autorité
concédanteà
son
profit
pour
les
réseaux
de dis
d'énergie.
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
17
septembre
2015
L’an
deux
mille
quinze,
le dix-sept
septembre
deux
mille
quinze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-
BONHOMME
Céline,
LUNGERI
Carine.
Procurations
:
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
CREMADES
Laurence
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette,
BOUTIER
Jean-Paul
donne
procuration
à MANDON-BONHOMME
Céline,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René.
Absents
:
TREQUATTRINI
Pascale
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
ransfsrt
de
ation publique
Ce
transfert
de
compétences,
entraîne
de plein
droit
le transfert
des
biens
nétesssaires à
l’exercice
de
la compétence
transférée
ainsi
que
l’ensemble
des
droits
et obligations FA ls
yÿ sont
rattachés.
S'agissant
des
biens,
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit,
sans transfert
#é
pi Sfriété,
constitue
le régime
de
droit
commun.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
comptablement
par
des
opérations
d’ordre
non
budgétaires
et
administrativement
par
une
délibération
et
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
la commune
et le
syndicat.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.1321-1
et
L.5721-6-1 ; CONSIDERANT
que
la
commune
de
Solliès-Pont
a
transféré
son
pouvoir
d’autorité
concédante
des
réseaux
de
distribution
publique
d’électricité
au
SYMIELECVAR
;
CONSIDERANT
qu’en
application
du
second
article
précité,
la
commune
qui
transfère
une
compétence
au
SYMIELECVAR
s'engage
à mettre
à la
disposition
de
ce
dernier
les
biens
et
services
nécessaires
à
l’exercice
de
cette
même
compétence,
et
ce
dans
les
conditions
prévues
par
le
premier
article
précité
et
suivants
;s’agissant
des
biens
relatifs
aux
réseaux
concédés
de
distribution
d’électricité,
la
mise
à
disposition
constitue
le
régime
de
droit
commun
obligatoire
;
CONSIDERANT
que
la
mise
à
disposition
a
pour
effet
de
transférer
les
droits
patrimoniaux
du
propriétaire,
sans
transférer
le
droit
de
propriété,
c’est-à-dire
que
le
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
assume
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire
des
biens
considérés,
à l’exception
du
droit
d’aliénation
;
Il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
1-
Mise
à disposition
des
équipements
existants
—
Descriptif
des
biens
:
La
commune
met
à
la
disposition
du
SYMIELECVAR
les
équipements
relatifs
aux
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
précisés
dans
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
à
la
présente
délibération.
Ces
valeurs
sont
issues
de
l’inventaire
de
la
commune
à
la
date
de
son
adhésion
au
SYMIELECVAR,
soit
le
01/04/2003.
2-
Constat
de
transfert
des
biens
à établir
contradictoirement
entre
les
deux
parties
:
Les
équipements
sont
mis
à
disposition
en
l’état
où
ils
se
trouvaient
à
la
date
d’adhésion au
syndicat.
3- Dispositions
comptables
Cette
mise
à
disposition
du
patrimoine
est
constatée
sur
le
plan
comptable
une
seule
fois,
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Les
installations
relatives
aux
réseaux
publics
de
distribution
d’électricité
font
l’objet
d’un
transfert
à
l'actif
de
{a
commune
par
un
débit
du
compte
2423
(immobilisations
mise
à
disposition
dans.
le
cadre
de
transfert
de
compétences)
et
un
crédit
de
la
subdivision
conceïnée
au
compte
21534
(installations
‘réseaux
d’électrification)
pour
le
montant
inscrit
à
l’inventaire
de
la
sommuné,
soit
31
193,30
€,
au
titre
de
Pélectricité.
Cetie
‘opérétion
non
budgétaire
est
constatée
par
le
comptable
municipal
sur
les
informations
transmises
par
la
commune
dans
le
cadre
d’un
certificat
administratif
auquel
sera
joiut
un
procès-verbal
attestant
de
cette
mise
à
disposition
et
la
délibération. Le
maire
transinettra
ce
montant
inscrit
à
l’inventaire
de
la
commune
après
visa
du
comptable
municipal.
Ce
même
montant
est
retracé
à
l’actif
du
SYMIELECVAR
au
débit
du
compte
21753
et
par
le
crédit
du
compte
1027
au
titre
des
biens
reçus
pour
l’exercice
de
la
compétence.
La
remise
des
installations
de
la
commune
au
SYMIELECVAR
a lieu
à titre
gratuit. 4-
Dispositions
techniques
Le
SYMIELECVAR,
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition,
assure
l’ensemble
des
obligations
de
la
commune
en
lieu
et
place
de
la
commune.
La
commune
continue
à
rembourser
les
emprunts
souscrits
pour
la
réalisation
des
ouvrages
antérieurs
à la
date
d’effet
du
transfert
de
compétence.
5- Dispositions
diverses
En
cas
de
reprise
de
compétence
par
la
commune,
il
sera
mis
un
terme
à
la
mise
à
disposition
des
biens
et
l’opération
budgétaire
inverse
sera
effectuée.
La
commune
réintégrera
dans
son
actif
le
montant
de
la
valeur
initiale
des
installations
augmenté
du
montant
des
travaux
réalisés
par
le
SYMIELECVAR
au
cours
de
la durée
de
mise
à disposition.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- ACCEPTE
la
mise
à disposition
des
biens
au
SYMIELECVAR
suite
à un
transfert
de
compétences.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
2
L
et publication
ou notification
du
?
/,
SEP
on: €
& ei
Cr
« ut
Cr
&
€ ee
€ £
dé ut 6
€
Se # vec
cugce « €
€ PROCES
VERBAL
DE
MISE
À
DISPOSITION
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
D'ENERGIE
ELECTRIQUE
PAR
LA
COMMUNE
DE
:
[
SOLLIES
PONT
|
AU
PROFIT
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ENERGIE
DES
COMMUNES
DU
VAR
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
création
du
Syndicat
Mixte
d'Electricité
du
Var
en date
du
2 mars
2001
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
extension
du
périmètre
du
SYMIELECVAR
en
date
du
22/04/2002,
25/11/2005,
17/01/2007,
02/05/2007,
04/11/2011,
03/05/2012,
25/05/2012,
05/03/2013.
Vu
le contrat
de
concession
en
date
du
21/12/2001 ;
Le
Syndicat
départemental
est
l'autorité
organisatrice
du
Service
Public
de
Distribution
d'Energie
Electrique
pour
la commune
de
SOLLTES
PONT
En
application
des
articles
L.5721-6-1
et
suivants,
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
disposant
que
tout
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
la mise
à disposition
de
la collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et immeubles
utilisés
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Les
ouvrages
affectés
à
l'exercice
de
cette
compétence
et
décrite
au
présent
procès
verbal
sont
mis
à disposition
du
: SYMTELECVAR,
représenté
par
son
Président
: Monsieur
Guy
MENUT.
Par
la commune
de
SOLLIES
PONT
Représentée
fr
son
Maire
|
lé
M.
Doc
pee
Aulas
Ces
biens
sont
constitués
:
Garooal
1°)
d'éléments
localisés
:
lignes
aériennes,
souterraines
au
posées
en
façades
dont
les
tensions
sont
inférieures
ou
égales
à
20
KV,
les
accessoires
nécessaires
au
transport
de
l'énergie
électrique
ainsi
que tous
les
organes
mis
en
place
9
q
q
pour
assurer
la sécurité
d'approvisionneiment
et
la sécurité
des
personnes
et des
biens,
c'est-à-dire :
pour
la
haute
tension
aérienne
tous
les
supports
d'alignement,
d'angles,
de
dérivation
et
d'arrêt,
ainsi
que
leurs armements
et
les interrupteurs
de
coupure,
pour
la
haute
tension
souter raine,
jous
les
accessoires
de
raccordement
généralement
à installés
dans
les
raccordement, les
postes
de
transformations
de
tensions
avec
leurs
enveloppes,
tableaux
départs
pou
ke basse
&
he
tension
‘
‘
pour
la
basse
tension
aérienne,
tous
les
supports
eï
les
appuis
communs
ainsi
que
les
miszs
à ‘a
fepre:
etiles
:
accrochages
sur
les poteaux
ou en
façade,
pour
la
basse
tension
souterraine,
tous
les
câbles
et
fourreaux,
ainsi
que
toutes
les
boîtes
de
Fausses
.‘
coupures,
vraies
coupures,
boîtiers
de
raccordement
modulaires
basse
tension,
de
repique
et d'étoilement.
2°)
d'éléments
non
localisés
:
-
Transformateurs,
-
Coffrets
de
comptage.
Les
limites
des
ouvrages
mis
à disposition
sont,
d'une
part
les bornes
des
postes
sources,
eï d'autre
part
la
limite
de
la propriété
du
client
constitué
par
les
bornes
de son
compteur.
Renseignements
administratifs :
Propriétaire
: Commune
de
SOLLIES
PONT
1 Renseignements
comptables
:
Valeur
historique
ou
brute
comptable
(prix
d'acquisition
où de
reconstruction)
au
01/04/2003
:
3
/
38
3
OÉ
>
Réseau
: /
EP:/ La valeur
historique
résulte
de
l'inscription
à l'inventaire
communal,
Consistance
des
ouvrages
:
Les
biens
transférés
correspondent
:
-
aux
ouvrages
de
moyenne
tension
20
000
volts
-
aux
ouvrages
de
basse
tension
230/380
volts
-
aux postes
de transformation
d'électricité.
Situation
juridique
des
biens :
Les
ouvrages
sont
propriétés
de
la cominune
et
sont
situés
sur
son
territoire
en
domaine
public,
ou
en
domaine
privé
avec
convention
de
servitude.
Etats
généraux
des
biens:
Les
biens
sont
entretenus
par
ERDF,
en
bon
état
de fonctionnement
et de sécurité
mécanique
et
électrique,
Nature
des
contrats,
obligations,
concessions
et
auïorisations
diverses
Néant. Fait
en
deux
exemplaires
à
Pour
l'établissement
Public
de
Pour
la collectivité propriétaire
Coopératién
Intéréeminunale
bénéficiairé
de. la rûise’a
disposition
Le Piésidert du SYMTELECVAR G..MENUT, Le
Maire
de
la Coinmune
de
SOLLIES
PONT